mai 16 04

motioncensureVoici une motion de censure déposée à l'initiative de M. Pediccini, député italien du groupe EFDD que je soutiens.

Le Parlement européen,

 

vu le règlement (UE) n ° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (JO L 167/1);

vu l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (troisième chambre de la Cour) (*) dans l'affaire T-521/14 sur 16 Décembre 2015 l'action pour «non-ACT critères scientifiques spécifiques pour la détermination du système endocrinien -disrupting propriétés – le non-respect par la Commission d'adopter des actes délégués – Obligation d'agir »présentée par le Royaume de Suède, avec l'intervention adiuvandum -ad, entre autres- du Parlement européen, par rapport à la Commission européenne;

vu l'article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE);

vu les articles 265 et 266 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE);

vu l'article 17, paragraphe 8, du traité sur l'Union européenne, et à l'article 234 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

vu la lettre du Président Jean-Claude Juncker (2016) 1416502 du 22/03/2016, adressée au Président du Parlement européen;

vu l'article 119 de son règlement de procédure;

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mai 16 03
Compte rendu de séance

Les 27 et 28 avril au Parlement européen

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hemi-strasbourgCette semaine au Parlement européen c'était l'adoption du 4ème paquet de libéralisation ferroviaire qui annonce la casse définitive du rail, mais aussi le vote des 53 décharges sur l'exécution calamiteuse du budget européen et quelques concessions en faveur de l'accès du public aux documents…

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mai 16 02

Lettre de soutien à l’Equateur

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occidentalVoici ci-dessous une lettre que j'adresse avec mes collègues parlementaires au directeur général de l'Entreprise Occidental Petroleum Corporation qui réclame à l'Equateur le versement de 980 millions de dollars suite au jugement inique rendu par un tribunal d'arbitrage

Monsieur Chazen,

Comme vous le savez, le 16 avril 2016 un séisme de magnitude 7,8 a frappé l'Équateur et dévasté plusieurs petites villes proches de son épicentre, dans la région côtière de l'Équateur. Avec plus de 655 morts, 17 638 blessés, 41 personnes portées disparues, plus de 29 000 personnes désormais sans toit et plus 1 million de personnes vulnérables, il faudra des années et des milliards de dollars pour reconstruire les villes et les régions touchées par cette catastrophe.

Dans le cadre de cette tragédie, les organisations soussignées et les individus demandent à Occidental Petroleum Corporation ("Occidental") d'accepter une annulation ou au moins un report du dernier paiement d'environ 180 millions de dollars que le Gouvernement équatorien est censé payer à la compagnie d'ici au 29 avril, sur la base d'un règlement d'arbitrage porté par Occidental au Centre International pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Selon les médias, l'Équateur a effectué ponctuellement ses contributions, montant à ce jour à la somme de $ 800 millions à l'entreprise, sur un versement total dû de $ 980 millions.

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avr 16 29

feuillevoteIl y a quelques temps j'ai été interrogé par les équipes de France 2 sur la passionnante affaire des « correction de vote ». En effet il semblerait que je fasse partie des parlementaires qui corrigent le plus leurs votes et comme, selon la caste médiatique, cette question passionne les français je m'apprête à vous révéler le fond de l'affaire.

Parfois, dans l'hémicycle je discute avec mes voisins du texte en train d'être voté et peux donc être amener à modifier ma position par rapport à ce que j'avais prévu de voter. Soit je vote tout de suite « comme il faut », soit si c'est trop tard je note qu'il me faudra modifier mon intention de vote. Il arrive aussi que je me trompe (mon doigt peux ripper) ou même que « j'oublie de voter » ce qui signifie en fait que je n'ai pas été assez rapide pour actionner le boitier. Car à l'heure des votes au Parlement européen (oui, il y a un horaire pour les votes et un autre pour les débat dans ce simulacre de parlement) nous votons en cadence à un rythme intensif. Un seul texte peut faire l'objet de plusieurs (jusqu'à une centaine) votes car nous votons les textes par paragraphe ou par morceau de paragraphe, par amendement et par un vote final sur la proposition législative ou la résolution. Avec en moyenne 5 votes par minute, un toutes les 12 secondes. A ce rythme les erreurs sont des plus probables.

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avr 16 28
Mes Questions à la Commission et au Conseil

La Commission à la défense des perturbateurs endocriniens

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perturbateurendocrinienLes perturbateurs endocriniens sont des substances que l’on trouve dans les plastiques, l’alimentation, les pesticides ou les cosmétiques et qui perturbent le fonctionnement hormonal, pouvant entraîner des malformations congénitales et des anomalies du neurodéveloppement et également favoriser le diabète et l’obésité.

La Commission européenne doit depuis 2013 établir une définition claire de ces substances afin de pouvoir mettre en place la réglementation votée par le Parlement européen au sujet des pesticides (insecticides, herbicides, fongicides) et des biocides (désinfectants industriels, produits contre les nuisibles ou de protection du bois ou du cuir…) contenant des perturbateurs endocriniens.

Par son retard dans l'adoption de cette définition la Commission met en danger la santé publique européenne .

La Commission entend-t-elle enfin adopter la définition de l’OMS qui date pourtant de 2002 et qui recueille l'assentiment de la communauté scientifique ? À savoir : « une substance (ou un mélange) qui modifie la/les fonction(s) du système hormonal et qui a, en conséquence, des effets nocifs sur la santé, ou la descendance des individus, des populations ou de sous-groupes de population  », ce qui permettra de définir les dangers liés à ces substances et permettra l'interdiction de nombreux pesticides et biocides.



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