déc 12 04
Mes questions à la Commission et au Conseil - questions écrites

Pourquoi réduire le budget européen plutôt de lutter contre son mésusage ?

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L’OLAF estime qu’en 2010 des groupes mafieux sont parvenus à détourner 617 millions d'euros des fonds d'aide européens et des ressources propres de l'Union européenne. L’affaire Vito Nicastri  est emblématique de cette situation, lui qui utilisait les fonds européens pour blanchir l'argent de la Cosa Nostra.

Pire. Ce sont en tout pas moins de 13 631 cas d'usage frauduleux de fonds européens qui ont été repérées par l'Olaf sur l'année 2010.

Entre ces détournements, évalués à plus de deux milliards d’euros, et le dumping fiscal responsable manque à gagner de plusieurs d’euros pour l’Union européenne, on est en droit de se poser des questions.

Pourquoi le Conseil ne propose-t-il pas un meilleur contrôle de l’usage des fonds européens plutôt que de proposer de réduire drastiquement ceux-ci dans le cadre des négociations budgétaires ?

Pourquoi le Conseil ne propose-t-il pas un système interdisant le dumping fiscal plutôt que de se borner à constater le manque à gagner pour l’Europe et pour les Etats membres ?

Pourquoi le Conseil préfère-t-il que soient versés plusieurs millions d’euros par an au Mécanisme Européen de Stabilité pour payer les intérêts abusifs des banques sur la dette des Etats membres plutôt que d’investir dans des fonds européens à mettre au service des citoyens européens ?

Le Conseil compte-t-il maintenir la condition de strict respect du Pacte de Stabilité et de Croissance pour verser les fonds de cohésion aux Régions qui en font la demande ?


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