avr 13 16

Vous avez dit "marché carbone"?

sps1303-4Le marché carbone, officiellement appelé le "système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (SEQE)", est une bourse des droits à polluer fondée sur le marché.

Ce système fonctionne de la façon suivante: chaque entreprise dispose d'un quota de droits à polluer qui lui est octroyé gratuitement. Les plus polluantes en reçoivent plus que les autres les récompenserait-on?). Elle est censée ne pas le dépasser. Mais elle peut aussi acheter ou vendre des droits à polluer sur le marché. En effet, les États membres mettent aux enchères les droits à polluer qui ne sont pas délivrés gratuitement aux entreprises. Le but? Que les Etats récupèrent des financements pour leurs politiques environnementales…en permettant de polluer plus! La logique même!

Dans l'esprit des inventeurs de ce mécanisme fumeux : les entreprises qui réduisent leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) sont "récompensées" par le marché: elles peuvent vendre des droits à polluer. Les entreprises qui dépassent les plafonds autorisés sont, elles par contre, pénalisées: elles doivent acheter des droits à polluer. Tout ça sur fond de spéculation, évidemment!

A noter: un système dit "de compensation" existe. Il permet aux entreprises européennes les plus polluantes de faire annuler leurs dépassements de quotas de droits à polluer en finançant l'engagement d'une autre entreprise à de ne pas polluer davantage. Un troc de droits à polluer en quelque sorte.

marc-1La distribution des titres aux enchères se fait de la façon suivante:
-88 % des titres sont répartis entre les États membres sur base de leurs émissions
-10 % sont répartis "à des fins de solidarité et de croissance"
-2 % sont répartis entre les États membres dont les émissions de gaz à effet de serre en 2005 étaient d’au moins 20 % inférieures à l’année de référence qui leur sont applicable en vertu du protocole de Kyoto (en gros: on les encourage à polluer plus parce qu'ils polluent moins…)

C'est un système en 3 phases:
-La phase 1
(1er janvier 2005 -31 décembre 2007) était une phase pilote pour établir par la pratique le libre-échange des quotas d’émission dans toute l’UE et les infrastructures de surveillance
-La phase 2 (1er janvier 2008 – 31 décembre 2012) était la période pendant laquelle l’UE et ses États membres devaient atteindre une baisse des émissions de GES de 6,5% par rapport à de 2005 les quotas étant répartis avec des plafonds différenciés par Etat
-La phase 3 (1er janvier 2013 au 31 décembre 2020) vise à faire du marché carbone européen l'outil outil central dans la réalisation des objectifs climatiques et énergétiques de l’UE à l’horizon 2020. Le système actuel des 27 plafonds d’émission nationaux doit y être remplacé par un plafond unique pour toute l'UE.

marc-2Quels résultats?

En 2012, plus de 110 organisations de la société civile ont rendu publique une déclaration qui exige de l’Union européenne qu’elle abandonne le marché du carbone européen.

Elles y détaillent les vices du marché carbone:
-Le marché carbone européen n’a pas réduit les émissions de gaz à effet de serre (droits à polluer gratuits trop importants et effets de compensation vers les pays du sud notamment)
-Au contraire: il fonctionne comme un système de subvention pour les pollueurs
-D'ailleurs les prix du carbone sont volatiles et tendanciellement bas
-Qui plus est les fraudes sont nombreuses
-Et il accroît la dette des Etats à mauvais escient
car les gouvernements allouent de l’argent public pour compenser l’excédent d’émissions ou les généreuses donations faites aux entreprises soumises au système (par exemple : on estime que l’Espagne devra racheter plus de 159 millions de permis d’émissions à l’étranger pour atteindre ses engagements)
-Et par dessus le marché cette fausse solution nous maintient dans une économie dépendante des énergies fossiles et empêche le développement d’autres politiques de lutte contre le changement climatique et de transition énergétique.

La première question qui se posait à nous ce matin était celle du calendrier de mise aux enchères des droits à polluer sur le marché

marc-3A cette étape, la Commission est censée fixer le calendrier de mise aux enchères conformément au règlement (UE) n° 1031/2010. Celui-ci fixe le volume de quotas qu'il est possible de mettre aux enchères et le calendrier des enchères.

Ce calendrier le règlement le remettait avant tout…aux plateformes d'enchères, comprenez aux marchés financiers. Seule obligation: être ouverte au minimum 2H par jour d'enchères et dans une limite de deux jours par semaine. La plateforme doit en outre tenir compte des jours fériés ou de " tous autres événements ou circonstances qui, de son point de vue, sont susceptibles de porter atteinte au bon déroulement des enchères et de rendre des changements nécessaires".

Bref: les restrictions sont minces.

marc-4La Commission européenne nous annonce avoir fait le constat que "l'offre de  quotas et de crédits internationaux devrait, à court terme, augmenter provisoirement de façon marquée" et que la "conjonction d'une offre nette en hausse et d'une demande réduite entrave de plus en plus le bon fonctionnement du marché européen du carbone dans sa transition vers la phase 3".

Dans ce cadre elle demande d'élargir l'étendue de ses pouvoirs en la matière en lui permettant d'"adapter le calendrier de chaque période, de façon à garantir le bon fonctionnement du marché".

Subtilité: elle demande de modifier la directive, pas le règlement dans lequel le calendrier est spécifié. L'un pesant plus que l'autre d'un point de vu législatif (le règlement est transcrit tel quel dans les lois nationales, la directive est transcrite "dans l'esprit")

L'idée pour la Commission est en fait de "clarifier ses compétences" avant de faire des propositions en la matière.

Pour ma part, tant que les intentions de la Commission ne seront pas clarifiées je ne voterai pas pour un élargissement de ses compétences.

La commission parlementaire de l'environnement a rendu son verdict:

-elle propose que la Commission ne puisse adapter le calendrier qu'"à titre exceptionnel"

-et seulement "si une analyse d'impact montre que l'intervention n'a pas d'incidence significative sur les secteurs exposés à des risques élevés de fuite de carbone" (comprenez des entreprises qui pourraient avoir un intérêt à délocaliser)

-elle propose en outre que "la Commission ne procède pas à plus d'une adaptation de ce type"

J'ai voté contre ce rapport qui a d'ailleurs été rejeté.
Voici ce que j'en ai dit:

Ce texte ne contient aucune remise en cause du marché carbone dont l'inefficacité et même le caractère nuisible sont pourtant désormais prouvés. Il ne revient à aucun moment sur la mise en concurrence des plateformes de mises aux enchères des droits à polluer et leurs produits dérivés. Il se contente de permettre à la Commission d'apporter une modification au calendrier des mises aux enchères des droits à polluer et ce sans jamais demander quelles sont les intentions exactes de la commission en la matière. Il insiste en outre sur les précautions à prendre pour ne pas inciter les entreprises à délocaliser. Un rapport de plus qui profite aux marchés et nuit à l'environnement. Je vote contre.

 

Détail du vote en séance : j'ai voté pour un amendement rejetant la proposition de la Commission. La Commission devait donc se ressaisir du dossier et faire une nouvelle proposition. La droite et les sociaux démocrates ont obtenu qu'on vote ensuite sur un retour du rapport en commission, c'est-à-dire en fait, un retour en trilogue. J'ai voté contre ce "retour en commission parlementaire" qui ne laisse rien présager de bon.

 

Un deuxième projet de rapport se penchait quant à lui sur les possibilités de dérogations au marché carbone dans l'aviation civile…

marc-5Il faut savoir que la directive 2003/87/CE instaurant le marché carbone européen imposait le calendrier suivant aux compagnies aériennes exerçant en Europe:

- de 2005 à 2012, l'aviation n'était pas intégrée dans le marché carbone

- du 1er Janvier au 31 Décembre 2012, la quantité totale de droits à polluer allouées aux compagnies aériennes correspondait à 97 % des émissions historiques du secteur de l’aviation

- à partir du 1er Janvier 2013, 15 % des droits à polluer jusque là octroyées aux compagnies devaient être mis aux enchères

A noter: des compagnies aériennes étatsuniennes avaient attaqué cette disposition de la directive 2003/87/CE devant la Cour de justice de l’UE (CJUE) qui violait, selon elles, le droit international et les accords sur la concurrence. En Décembre 2011, la CJUE établissait que la disposition était parfaitement légale.

marc-4Or le rapport qui nous était proposé, en accord que les États membres, annulaient tous les droits à polluer de 2012 pour les vols à destination ou en provenance d'aéroports situés hors de l'UE.

Le prétexte: la Commission ne veut pas prendre de décision en Europe sur le sujet pour favoriser "l'adoption, lors de l'assemblée de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI) de 2013 (…) de l'élaboration d'un mécanisme de marché mondial"

Concrètement: aucune mesure ne serait prise à l'encontre des compagnies aériennes qui ne sont pas conformées en 2012 et ne se conforment pas en 2013 aux exigences de la directive 2003/87/CE pour peu qu'elles restituent les droits à polluer qui leur ont été alloués (si tel est bien le cas).

J'ai voté contre ce rapport également. Voici ce que j'en ai dit:
Ce rapport propose de retirer toute obligation de respect des quotas d'émissions de gaz à effet de serre pour les vols à destination ou en provenance d'aéroports situés hors de l'UE. Il cède donc aux pressions des compagnies aériennes états-uniennes pourtant déboutées par la Cour de Justice de l'Union européenne. Le prétexte à cette reculade: parvenir à l'élaboration d'un mécanisme de marché mondial d'échange de droits à polluer entre compagnies aériennes. Aucune conséquence n'est donc tirée de l'inefficacité du marché carbone. Je vote contre ce texte inepte.


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