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Mes questions à la Commission et au Conseil - questions écrites

Les négociations secrètes du GMT

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Question à la Commission Européenne

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Les négociations sur l'accord transatlantique, entamées dans le plus grand secret par la Commission européenne, sont l'objet de comptes rendus, tout aussi secrets. En effet seuls les députés membres de la commission INTA (commerce international) peuvent avoir accès aux compte rendu des négociations au cours d'une réunion se tenant à huis-clos, sans ordre du jour et en anglais uniquement, sans interprétation dans les langues officielles de l'Union, ni même dans les autres langues de travail de la Commission (français, allemand).

Pourquoi la Commission se soumet-elle aux exigences de « confidentialité » du gouvernement Etats-unien, qui nous espionne par ailleurs ?

La Commission attend-t-elle la signature des accords pour informer les représentants des citoyens de leur contenu ?

Pourquoi ces comptes rendus secrets ne sont-ils fait que dans la langue des Etats-Unis ? Devons-nous nous attendre à ce que l'anglais devienne prochainement la langue unique de l'Union européenne ?


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