fév 14 13
Mes Questions à la Commission et au Conseil

La Commission et Notre-Dame-des-Landes

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En novembre j'interrogeais la Commission concernant les subventions de l'Etat français à la filiale de Vinci en charge de la réalisation de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes.NDDL 2

La réponse vient de me parvenir.

J'y apprend que « les règles en matière d'aides d'Etat visent à empêcher que les financements publics octroyés aux entreprises ne conduisent à une distorsion de la concurrence et sont appliquées sans discrimination. » Pourtant une subvention a bien été versée à Vinci et à aucune autre entreprise qui aurait pu être impliquée dans le dossier, il s'agit manifestement d'une distorsion de la concurrence, mais passons…

J'y apprend surtout qu'une enquête réalisée par la Commission « a montré que le projet d'infrastructure contribue à la réalisation d'un objectif d'intérêt européen commun en répondant à la saturation des infrastructures existantes »

D'ou de nouvelles interrogations :

  • Peut-on avoir accès à cette enquête ?
  • Quel est cet intérêt commun européen ? Le développement frénétique du transport aérien au mépris des engagements de l'Europe pour la baisse des émissions carbone ?
  • Les enquêteurs ont-ils été informés que Notre-Dame-des-Landes se situe à proximité de l'aéroport de Nantes qui n'est pour l'instant pas saturé et qui le sera d'autant moins si les engagement de l'UE en matière d'émissions carbone sont tenus ?
  • Enfin savent-ils que Notre-Dame-des-Landes se situe en zone marécageuse donc peu propice aux grandes infrastructures et qui plus est fréquemment sujette à des brouillards qui ne facilitent pas la circulation aérienne ?


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