Le 12ème round de négociation sur le TTIP s'est tenu fin février, abordant les questions de la coopération réglementaire et des règles pour le commerce mondial. La Commission européenne fait tout pour accélérer les négociations alors que les principaux candidats à l'élection présidentielle états-unienne reculent sur l'opportunité d'un énième accord de libre échange avec l'Union européenne. Pour les multinationales, principales bénéficiaires de l'accord, tout doit être bouclé en novembre 2016.

Aussi ce lundi en Commission du commerce international, le représentant de la Commission européenne était présent pour relater les suites données à la résolution du Parlement européen sur le TTIP, votée en juillet 2015. En fait, il s'agissait pour la Commission d'excuser ses manquements. Car aucune des revendications du Parlement n'a été prise en compte dans la tenue des négociations.

D'ailleurs la Commission en a-t-elle seulement la volonté ? On note bien dans le document « Suite donnée à la résolution du Parlement européen contenant les recommandations du Parlement européen à la Commission européenne concernant les négociations du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI) » que par des subtilités linguistiques la Commission a transformé les « obligations » en « possibilités » (usage de « may » à la place de « shall »). Preuve de sa fourberie et du peu de cas qu'elle fait des avis des parlementaires européens.

Et sur les points les plus contestés la réponse de la Commission est particulièrement inquiétante. Ainsi, après nous avoir assurés que les appellations protégées n'étaient en rien menacées, nous apprenons que les discussions sur ce sujet spécifique n'ont pas été abordées et, selon l'avis du représentant de la Commission, cela reste des questions « compliquées ».

De même quant au mécanisme de règlement des différends ISDS, rejeté par les parlementaires, qui serait transformé en une cour de justice internationale. Ses contours et ses attributions restent floues et le seul argument du représentant de la Commission en sa faveur serait que ce type de mécanisme soit plus souvent favorable à l'UE qu'aux USA, du moins dans les litiges arbitrés jusqu'à ce jour par l'OMC. Il ne nous reste qu'à espérer que cela reste de même…

D'autre part, la question du statut de l'accord (mixte ou non), qui trancherait du même coup la question de la nécessité de ratification par les Parlement nationaux, n'est toujours pas résolue alors qu'elle est clairement fondamentale.

Enfin, de l'aveu même du représentant de la Commission présent pour cet échange « nous négocions avec un partenaire très fort (les USA) donc ce n'est pas facile » ajoutant que d'ailleurs « dans des négociations on n'obtient pas toujours ce que l'on veut ». Évidemment avec une telle attitude, difficile de négocier quoi que ce soit.

Peut-être serait-il plus simple de s'arrêter là, comme le demandent les ONG et les citoyens ?