Celle-ci rendait mardi ses instructions pour les budgets 2012 des Etats membres. Eh oui! Depuis Janvier 2011, le "Semestre européen" permet à la Commission, non élue, de décider de l'orientation des budgets nationaux que les gouvernements, élus, eux, lui proposent désormais docilement chaque année en Avril. Et la piétaille démocratique a plutôt intérêt à traduire "en mesures concrètes" les "recommandations" de la Commission et du Conseil européen qui les examine et décide de les valider ou non. Sinon la Commission procède automatiquement à des sanctions. Oui, des sanctions ! Et pas de plus légères ! Jusqu'à 0,5 % du PIB national. Logique : vous manquez d’argent donc pour vous aider à en trouver on vous en prend un bon paquet ! Qui peut s’y opposer ? Personne. Car le Conseil européen ne pourra les rejeter que s'il le décide à la majorité de ses membres. Si personne ne dit rien, hop, c’est fait. Et quant à trouver une telle majorité, autant rêver dans ce panier de crabes libéraux ! Cette petite merveille démocratique s'appelle la "majorité inversée".
Tout cela, le gouvernement Sarkozy l'a fait voter en Octobre 2010 sans demander son avis au peuple. Il est donc coupable de la mise sous tutelle de la politique française. Il est aussi complice des mesures drastiques que la Commission impose la main dans la main avec le Conseil européen. Le verdict de la Commission sur le budget proposé par le gouvernement est sans appel: trop optimiste sur la réduction de son déficit et de la dette, pas assez précis dans ses mesures, et sa réforme constitutionnelle est entourée de trop d'"incertitude politique". Le gouvernement a maintenant beau jeu de dire qu'il doit se plier aux « instructions de la Commission ». Que dit cette bienfaitrice ?
La Commission européenne veut que la France approfondisse la "réforme" du système des retraites de 2010. Ca commence fort ! Le prétexte? Ce système "deviendra vraisemblablement déficitaire". Cela signifie que personne à la Commission ne sait que la dernière réforme a sauvé le système ? Donc, personne ne croit Sarkozy ? Dans cette enceinte non plus ? Elle veut aussi que la France modifie sa législation sur la protection de l'emploi qui "reste trop stricte". Chère « Europe qui nous protège »! Mieux vaut bien connaitre ce qui est demandé pour comprendre l’ampleur de ce qui est demandé. La commission dénonce en effet les dispositifs d’indemnisation et de limitation des licenciements, notamment les licenciements des employés en CDI et les "lourdes obligations de reclassement qui s'appliquent aux licenciements collectifs de masse". On peine à le croire, mais c’est bien le texte d’injonctions qui a été adressé à notre pays.
Le système fiscal de la France est aussi jugé peu efficace. Nous aussi on le pense. Mais pour des raisons diamétralement inverse. La Commission demande donc la baisse des impôts et, quelle surprise, des charges sociales. Elle demande, l'augmentation des taxes sur la consommation, c'est-à-dire de la TVA. Elle pousse l’inquisition jusqu'à demander une liste précise des exonérations fiscales que le gouvernement compte supprimer. C’est une demande à vocation d’intimidation. Car, bien sûr, cette liste est déjà disponible dans les documents budgétaires publics de la France. Pour finir et ce n’est pas le moins pour tout le monde, la France devra "prendre des mesures supplémentaires pour supprimer les restrictions injustifiées dans les secteurs et professions réglementés, notamment dans le secteur des services et du commerce de détail". Un petit tour au Conseil européen dans deux semaines et le tour sera joué. Pas une seule fois le peuple n'aura été consulté. Telle est la dérive autoritaire de l’Union européenne dorénavant profondément engagée.