En droit européen, on entend par principe de subsidiarité le fait que :

« Dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l'Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu'au niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union » art. 5.3 du Traité de Lisbonne (ancien art.5.3 du Traité de Maastricht auquel on a rajouté les compétences régionales et locales).

Il s'applique aux domaines relevant des compétences partagées entre l'Union et les États membres. En sont exclues :

- les compétences exclusives de l'UE (« l'union douanière ; l'établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur ; la politique monétaire pour les États membres dont la monnaie est l'euro ; la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche; la politique commerciale commune ; et, dans certains cas, la signature d'accord internationaux. » art 3 du TFUE)

- les compétences exclusives des Etats (non listées : « Toute compétence non attribuée à l'Union dans les traités appartient aux États membres. » dit l'art. 5.2 du Traité de Lisbonne)

Les compétences partagées entre l'UE et les Etats membres sont les suivantes :

« a) le marché intérieur ; b) la politique sociale, pour les aspects définis dans le présent traité ; c) la cohésion économique, sociale et territoriale ; d) l'agriculture et la pêche, à l'exclusion de la conservation des ressources biologiques de la mer ; e) l'environnement ; f) la protection des consommateurs ; g) les transports ; h) les réseaux transeuropéens ; i) l'énergie ; j) l'espace de liberté, de sécurité et de justice ; k) les enjeux communs de sécurité en matière de santé publique (…) » art. 4 du TFUE)

Pour faire respecter le principe de subsidiarité, il existe deux solutions :

- Avant l'adoption d'un texte, si un tiers des parlements nationaux estiment qu'une proposition n'est pas conforme au principe de subsidiarité, la Commission est dans l'obligation de réexaminer sa proposition. Mais elle peut décider de la maintenir! Si une majorité simple des parlements nationaux partage cette objection alors la Commission se verra dans l'obligation d'exposer les motivations du maintien de sa proposition. Le Parlement européen et le Conseil européen prendront ensuite le relais. Ils peuvent décider de maintenir la proposition ! (art. 7 du Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité)

- Après l'adoption du texte, il est possible à un Etat membre de saisir la Cour Européenne de Justice pour violation du principe de subsidiarité (art. 8 du Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité).

L'OLAF c'est l'office européen de lutte anti-fraude. Il diligente des enquêtes et propose des actions aux niveaux nationaux et européen pour protéger les intérêts financiers de l'UE contre la fraude et la corruption.

Créé en 1999 et basé à Bruxelles, cet office se veut indépendant.

Problème:

L'OLAF n'est pas indépendant de la Commission, il est partie intégrante de celle-ci. Les membres du comité de surveillance censé garantir son indépendance sont nommés par la Commission le Conseil et le Parlement tout comme son directeur général (nommé par la Commission après consultation du Parlement et du Conseil). On est en droit de se demander pourquoi cela n'est-il pas du ressort de la Cour de Justice de l'Union européenne ?

L'OLAF a prouvé son peu d'efficacité avec l'affaire Eurostat (Il n'a pas informé des avancées de son enquête sur les ventes occultes de données statistiques par Eurostat).

L'OLAF collabore de très près avec Europol (police criminelle de l'UE), Eurojust (coopération judiciaire entre Etats membres), Interpol et même le FBI.

L'OLAF mène des enquêtes sur requête du FMI (par exemple l'enquête sur l'utilisation des fonds européens destinés à la Palestine dont le FMI alléguait qu'ils servaient à financer le terrorisme).

L'OLAF ne garantit par la protection des données personnelles dans le temps. Et son fichier centralisant les données est partagé avec les organisations avec lesquelles l'OLAF collabore : FBI, Europol, Interpol, Eurojust…

Le système des écoles européennes a été créé en 1953. Les écoles européennes (EE) sont des écoles publiques qui accueillent les enfants des personnels des institutions européennes. Des enfants d'autres institutions intergouvernementales ou de certaines sociétés privées ayant conclu un accord avec l'école peuvent aussi y être admis. D'autres enfants y sont admis dans la limite des places disponibles et moyennant des droits de scolarité.

Les écoles européennes sont financées essentiellement par des crédits publics. La contribution financière de l'UE est de 50 % environ. Les États membres fournissent un peu moins de 25 % des recettes budgétaires en y détachant des enseignants conformément à une convention spécifique. D'autres enseignants, appelés "chargés de cours, sont néanmoins recrutés directement par les écoles européennes: les enseignants de religion (sic), les remplaçants, les enseignants pour les cours dans lesquels il n'y a pas assez d'élèves. Les inspecteurs nationaux vérifient leur aptitude.

Ces écoles sont au nombre de 14 actuellement, elles accueillent environ 22 500 élèves.

Le cycle maternel y couvre deux années d'enseignement, le cycle primaire cinq années et le cycle secondaire sept années.

Les enseignements sont dispensés dans la langue maternelles des élèves sauf quand leur nombre est trop restreint. Ces élèves dits " sans section linguistique (SWALS) " sont alors inscrits dans une autre section linguistique. Ils bénéficient d'un programme de mise à niveau dans la langue de cette section. Ils bénéficient aussi d'un enseignement de leur langue maternelle.

Les programmes d'enseignement devant répondre aux exigences minimales de tous les pays membres, ils sont élaborés après négociations entre des experts nationaux (plus particulièrement les membres des Conseils d'inspection) sur base d'une comparaison approfondie des programmes nationaux. A la fin du troisième cycle, ces études sont sanctionnées par un "baccalauréat européen" reconnu dans tous les Etats membres. Ce baccalauréat est un baccalauréat unique. Il n'y a pas de section scientifique, économique, littéraire, professionnelle ou technique.

Créé en décembre 2006 et basé à Vilnius en Lituanie, cet institut doté d’un budget d’environ 50 millions d’euros est censé aider les institutions européennes à promouvoir l’égalité hommes-femmes, à lutter contre les discriminations de sexe et à sensibiliser les citoyens européens à cette question.

Sa mission est d’analyser et de collecter des informations un peu comme un observatoire, afin de trouver des outils d’intégration de l’égalité hommes-femmes dans les politiques de l’UE et de promouvoir le dialogue à ce sujet. Il est aidé dans sa tâche par les experts d’un forum consultatif et est ouvert aux pays tiers ayant conclu des accords avec l’UE en matière d’égalité hommes-femmes.

La CJUE a été créée par le Traité de Paris (CECA) en 1952, et siège à Luxembourg.

Elle tranche tous les contentieux juridiques concernant les politiques communautaire entre les institutions, les États membres et les personnes physiques et morales afin d’assurer que la législation de l’UE est interprétée et appliquée uniformément dans tous les États membres. Elle évite, par exemple, que les cours et tribunaux nationaux se prononcent en ordre dispersé à propos d’une même affaire. Ses décisions sont contraignantes.

La Cour compte un juge par État membre mais siège rarement en séance plénière. Elle siège normalement en « grande chambre », composée de treize juges, ou en chambres de trois à cinq juges.

Elle est secondée par huit « avocats généraux » qui ont pour mission de présenter publiquement et de façon impartiale des avis motivés sur les affaires soumises à la Cour.

Les juges et les avocats généraux sont des personnes dont l’impartialité est au-dessus de tout soupçon. Ils ont les qualifications et les compétences nécessaires pour pouvoir être nommés aux postes judiciaires les plus élevés dans leur pays d’origine. Ils sont nommés par la Cour de justice, de commun accord entre les gouvernements des États membres, pour un mandat d’une durée de six ans, renouvelable.

Deux Tribunaux aident la CJUE dans l’accomplissement de sa tâche :

- Le Tribunal de première instance de l'UE : il peut rendre des décisions sur certains types d’affaires, en particulier sur les recours introduits par des personnes physiques, par les entreprises et certaines organisations et dans les affaires de concurrence déloyale. Ce tribunal comprend également un juge de chaque État membre.

-Le Tribunal de la fonction publique de l’UE : il rend des décisions sur des litiges entre l’Union européenne et ses fonctionnaires. Il est composé de sept juges et est rattaché au Tribunal de première instance.