Alors que la COP 22 s'ouvre à Marrakech, la Commission se prépare à dévoiler son « paquet hiver », soit une série de propositions de loi baptisée « De l’énergie propre pour tous ».

Pourtant on apprend grâce à des fuites que ce projet envisage de supprimer l’accès prioritaire des renouvelables au marché actuellement en vigueur.

La Commission n'a t-elle pas compris que ce mécanisme, qui est aussi une garantie de rentabilité pour les investisseurs, favorise l'arrivée de l'énergie renouvelable sur le marché ?

On apprend également que la Commission européenne propose de fixer l’objectif d’énergies renouvelables en 2030 à 27 % de la production d’électricité (contre 20% pour 2020), sans proposer de répartition pays par pays, et sans contrainte.

La Commission a-t-elle conscience que ces propositions ne permettent même pas la mise en oeuvre sérieuse de l'accord de Paris ?

La Commission est actuellement en train d'établir une refonte de de la politique européenne sur l’agriculture bio. Elle propose notamment d'instaurer des seuils de produits non autorisés – pesticides et OGM – au-dessus desquels un produit bio perdrait automatiquement sa certification. 

Les résidus de pesticides peuvent actuellement être retrouvé dans 15% des produits biologiques. Mais ils ne proviennent pas de fraudes des agriculteurs. Elles restent très rares. Il s'agit de contaminations fortuites, dans les champs surtout, ou pendant les diverses étapes de production : transport, conditionnement, distribution…

La Commission a t-elle conscience qu'en faisant cela elle pénalisera doublement les agriculteurs bio victimes d'une contamination, en déclassant l’ensemble de leur récolte, alors qu’ils ne sont pas responsables de cette contamination ?

C'est un autre chemin qu'il faut prendre pour garantir les labels bio.

Pourquoi la Commission ne propose-t-elle pas plutôt de lutter contre l’omniprésence des pesticides dans l’agriculture conventionnelle actuelle, qui rend impossible pour un agriculteur bio de se prémunir totalement de l’utilisation des pesticides par son voisin ?

Les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires sont couramment utilisés dans la vie quotidienne : emballages alimentaires, ustensiles de cuisine, vaisselle… Pourtant, en fonction de leur composition et de leurs propriétés, ces différents matériaux peuvent transférer leurs constituants aux aliments. Ainsi, les produits chimiques provenant des matériaux peuvent mettre en danger la santé humaine ou modifier de manière négative la composition des produits alimentaires.

Un règlement de l'UE, établi en 2004, réglemente au niveau de l'Union, l'usage de 4 des 17 matériaux couramment utilisé : matières plastiques (y compris objets en plastiques recyclés), céramiques, celluloses régénérées, matériaux et objets actifs et intelligents. Les 13 autres matériaux, non réglementés par des mesures spécifiques de l'Union, bien qu'ils puissent faire l'objet de mesures au niveau national, représentent un risque pour la santé publique.

La Commission entent-elle prendre des mesures pour réglementer les 13 matériaux actuellement absents de la législation communautaire ?

Alors qu'il a été constaté que l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) ne tient compte dans ses évaluations ni de l'effet cocktail ni celui des expositions multiples, concomitantes et cumulatives, la Commission entent-elle revoir les procédures d'évaluation ?

Après l'ancien président de la Commission européenne José-Manuel Barroso qui a rejoint la Banque Goldman Sachs, après Neelie Kroes, qui fut directrice d'une société aux Bahamas pendant son mandat commissaire à la concurrence, voici une nouvelle affaire de collusion de la technocratie européenne avec l'oligarchie. 

Il s'agit de Connie Hedegaard, conservatrice danoise, commissaire européenne au climat dans la Commission Barroso, qui vient de rejoindre le groupe Volkswagen, sans que l'actuelle Commission y trouve rien à redire, bien entendu. Alors qu'elle était précédemment chargée du dossier du climat, elle rejoint précisément le « Conseil international de la durabilité » mis en place par le constructeur allemand, pour « verdir » son image après que la fraude des logiciels anti pollution de ses véhicules diesels a été révélé.

La Commission peut-elle expliquer comment elle ne voit pas le lien évident entre ces deux activités ?

La Commission argue que le choix de carrière audacieux de Connie Hedegaard est une « décision individuelle » intervenue après la « période d'attente de 18 mois », obligatoire. Cela montre l'indifférence de la Commission aux principes de loyauté et de respect de sa fonction qui devrait au contraire animer les fonctionnaires de la Commission avant et après leurs prises de fonction.

La Commission entent-elle prendre des mesures pour à minima allonger cette durée ? Ou mieux interdire définitivement ces pratiques ?

5 mois après l'affaire des « Panama papers », de nouveaux documents confidentiels sur le monde opaque des paradis fiscaux sont révélés : les « Bahamas Leaks ». Et parmi les société off-shore découvertes, se trouve Mint Holdings Limited, qui fut dirigée par Neelie Kroes, du temps ou elle était Commissaire européenne à la concurrence (2004-2009). Et ceci, évidemment, sans que l'existence de cette société soit déclarée aux autorités bruxelloises dans la déclaration d’intérêts remplie par Mme Kroes à son entrée en poste.

La Commission entent-elle mettre en place des mesures de vérification avant de nommer les Commissaires ?

Le code de conduite européen prévoit que si un commissaire est coupable de « faute grave », la Cour de Justice de l’UE peut retirer sa pension ou les autres avantages dont il jouit, si la Commission ou le Conseil le suggère.

La Commission envisage-t-elle de faire une telle demande ?