La Commission européenne a ordonné à la SNCM de reverser les 440 millions d'euros d'aides prétendument reçues de l’État français lors de sa privatisation et pour assurer ses obligations de service public. Mais, dans le même temps, la Commission autorise les 180 millions de subventions versées par la collectivité territoriale de Corse à la compagnie concurrente Corsica Ferries.

La règle n'est donc pas la même pour tous ?

La compagnie Corsica Ferries est connue pour pratiquer le dumping social. En effet la compagnie navigue sous pavillon italien. Cela lui permet d'embarquer des marins issus de toute l'Union Européenne (notamment des Roumains sous-payés) et payés à vil prix. Les marins français, auxquels a recours la SNCM, « coûtent trop cher » comme disent les libéraux, et leurs bateaux sont immatriculés sous pavillon français de premier registre.

De son côté, la compagnie Corsica Ferries pratique également le dumping fiscal. Les exonérations de cotisation sont importante sous pavillon italien et sa holding de contrôle est basée en Suisse après avoir été domiciliée au Luxembourg.

Doit-on comprendre que la Commission encourage le dumping  ?

Les cépages Noah, Othello, Isabelle, Jacquez, Clinton et Herbemont sont interdit en Europe par le règlement sur le classement européen des variétés de raisins n° 2005/1970 du 6 octobre 1970 (annexe, titre I, sous-titre II). Or, cette interdiction ne repose ni sur un quelconque argument scientifique en rapport avec les normes actuelles ni sur des arguments économiques proportionnés. C'est d'ailleurs pourquoi, en 2003, la France a aboli la loi de 1934 qui listait ces cépages prohibés. 

Ces cépages font partie intégrante du patrimoine végétal des Cévennes depuis 1820 et offrent certaines particularités : on peut les cultiver sans les greffer, ils sont naturellement résistants aux principales maladies de la vigne (oïdium, mildiou, phylloxera…) et présentent une palette aromatique originale et étonnante. Le Jaquez contient également du resvératol, molécules aux propriétés anti-vieillissement. Leur interdiction ne va t-elle pas à l'encontre des objectifs de biodiversité défendus par l'Union européenne ?

Cette interdiction pénalisant les viticulteurs français, soucieux de développer le patrimoine viticole de leurs régions, quand la Commission compte -t-elle revenir sur ce règlement ?

En novembre j'interrogeais la Commission concernant les subventions de l'Etat français à la filiale de Vinci en charge de la réalisation de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes.

La réponse vient de me parvenir.

J'y apprend que « les règles en matière d'aides d'Etat visent à empêcher que les financements publics octroyés aux entreprises ne conduisent à une distorsion de la concurrence et sont appliquées sans discrimination. » Pourtant une subvention a bien été versée à Vinci et à aucune autre entreprise qui aurait pu être impliquée dans le dossier, il s'agit manifestement d'une distorsion de la concurrence, mais passons…

J'y apprend surtout qu'une enquête réalisée par la Commission « a montré que le projet d'infrastructure contribue à la réalisation d'un objectif d'intérêt européen commun en répondant à la saturation des infrastructures existantes »

D'ou de nouvelles interrogations :

• Peut-on avoir accès à cette enquête ?

• Quel est cet intérêt commun européen ? Le développement frénétique du transport aérien au mépris des engagements de l'Europe pour la baisse des émissions carbone ?

• Les enquêteurs ont-ils été informés que Notre-Dame-des-Landes se situe à proximité de l'aéroport de Nantes qui n'est pour l'instant pas saturé et qui le sera d'autant moins si les engagement de l'UE en matière d'émissions carbone sont tenus ?

• Enfin savent-ils que Notre-Dame-des-Landes se situe en zone marécageuse donc peu propice aux grandes infrastructures et qui plus est fréquemment sujette à des brouillards qui ne facilitent pas la circulation aérienne ?

En novembre dernier j'interrogeais la Commission au sujet des subvention reçues par Vinci pour la construction de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes :

"La commission européenne vient d'autoriser l'Etat français à verser 150 millions d'euros à la filiale de Vinci en charge de la réalisation de l'aéroport de Notre Dame des Landes.

Aider ce projet d'aéroport est un non-sens, tant d'un point de vue économique qu'environnemental.

Comment la Commission justifie-t-elle son soutien à ce projet couteux et inutile alors que dans le même temps elle impose l'austérité dans toute l'Europe ?

La commission européenne affirme que ce cadeau à Vinci de 150 millions est «compatible avec les règles européennes relatives aux aides de l'Etat ».

Mais entend-elle ainsi remercier le gouvernement de M Ayrault d'appliquer la règle d'or avec minutie, dans son nouveau budget d'austérité ?"

La réponse consternante de la Commission vient de me parvenir par l'intermédiaire de M. Almunia

"Les règles en matière d'aides d'Etat visent à empêcher que les financements publics octroyés aux entreprises ne conduisent à une distorsion de la concurrence et sont appliquées sans discrimination.

La Commission a autorisé le versement à la société AGO, concessionnaire de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes, d'une subvention destinée à permettre sa réalisation. La Commission a évalué la mesure notifiée par la France à l'aune des lignes directrices aériennes de 2005 comme elle le fait habituellement pour ce type de mesures.

L'enquête réalisée par la Commission a montré que le projet d'infrastructure contribue à la réalisation d'un objectif d'intérêt européen commun en répondant à la saturation des infrastructures existantes. De plus, les autorités françaises ont présenté un plan d'activité prévisionnel du projet, dont il ressort que la subvention des pouvoirs publics est nécessaire à la réalisation du projet et proportionnée à l'objectif poursuivi. Ce projet répond essentiellement à des exigences d'aménagement du territoire et à la saturation de l'aéroport existant.

L'évaluation de la mesure en cause en application du droit des aides d'Etat est sans préjudice de la procédure actuellement pendante visant à s'assurer de la compatibilité du projet avec le droit européen applicable en matière environnementale."

La Commission a annoncé le 27 janvier la création d'un groupe d'experts consultatifs pour assister la Commission dans les négociations autour du Grand Marché Transatlantique. Le groupe, composé de 14 conseillers issus de différentes associations d'entrepreneurs, de travailleurs ou de consommateurs, sera présidé par Ignacio Garcia Bercero, actuellement directeur de la Direction générale du commerce à la Commission européenne. Une fois de plus, les parlementaires sont mis de côté.

Ces experts seront chargés d’orienter les négociations en vue d'assurer « le respect des normes européennes élevées relatives à la protection des consommateurs et de l'environnement ».

De quel droit ces personnes vont-elles recevoir un tel pouvoir ?

Cependant la composition du groupe laisse apparaître une prédominance des milieux d'affaires.

Comment la Commission envisage-t-elle d'assurer la protection des consommateurs avec de tels experts, plus habitués à défendre les intérêts financiers de leurs
clients ?

La Commission justifie la création de ce groupe d'experts par une tentative d'améliorer la transparence autour des négociations transatlantiques. C’est une affabulation, puisque tous sont tenus au secret. Mais ces experts seront les seuls, avec les négociateurs directs, à avoir accès aux documents en débat.

Pourquoi en exclure les parlementaires et les citoyens ? Quel est le modèle politique qu’impulse la Commission avec le recours à de telles pratiques ?