Le projet de recommandation de la Commission Européenne sur l’exploration et l’exploitation des gaz non-conventionnels dans l’UE doit être rendu public le 22 janvier prochain. Ce document prend certes en compte les dangers écologiques et sanitaires, mais il ouvre la voix à une régulation qui revient à accepter que certains Etats l'utilisent. On y apprend également que le gaz de schiste est « un remplaçant possible des combustibles fossiles » dans le but de la "diversification énergétique". La Commission sait-elle que les gaz de schistes sont également des combustibles fossiles  ? Comment la Commission entend-elle assurer la transition énergétique et la diminution des gaz à effet de serre en ouvrant la voie à l'exploitation des gaz de schiste ?

Dans le cadre des négociations sur le Grand Marché Transatlantique, la Commission avait affirmé respecter la décision des Etats-membres ayant refusé l'exploitation des gaz de schiste. Peut-elle confirmer que cette recommandation ne reviendra pas sur sa position tenue en novembre dernier devant le Parlement européen ?

Depuis le mois de Juillet j’interroge régulièrement la Commission quant à l'espionnage pratiqué par les États-Unis contre l'Union européenne.

Ses réponses alambiquées sont révélatrice de son impuissance face aux USA.

Alors que je lui demande quelles ont été les réponses du ministre de la Justice américain aux demandes de clarification sur les programmes d'espionnages états-uniens voici sa réponse : « M. Holder a fourni des éclaircissements et proposé de fournir des informations complémentaires au niveau des experts. »

Mais quelles sont précisément ces éclaircissements ? M. Holer a-t-il réellement fourni des informations ? Et à quels experts ?

La Commission semble tout de même se pré-occuper de cette situation « En outre, la Commission a mis en place, conjointement avec la présidence du Conseil de l'UE, un groupe de travail ad hoc entre l'UE et les États-Unis afin d'examiner ces questions de manière plus approfondie. Ce groupe s'est réuni à trois reprises, en juillet, septembre et novembre. Sur la base des informations recueillies, la Commission fera rapport au Parlement européen et au Conseil. »Mais tout cela paraît bien faible face aux actes mis en cause. Par ailleurs les parlementaires attendent toujours le rapport de la Commission à ce sujet.

Quand ce rapport nous sera t-il transmis ?

Madame Reading conclue en indiquant qu'elle «  a fait passer le message selon lequel l'Union européenne entend être traitée comme le partenaire stratégique qu'elle est, et non pas comme une cible. »

Madame Reading considère-t-elle qu'en nous espionnant et en refusant de donner des éclaircissement les USA traitent l'UE comme un partenaire stratégique ?

En octobre dernier, j'interrogeai la Commission au sujet du report de l'obligation de réduction des émissions de CO₂ des voitures.

Sa réponse fait l'aveu de son impuissance quant à tenir ses engagements écologiques :

"Lors de la réunion du Conseil (environnement) d'octobre, la Commission a constaté avec inquiétude que le Conseil avait décidé de ne pas approuver le résultat du trilogue de juin 2013, qui constituait un compromis équilibré. À la suite de cette réunion, la Commission facilite à présent les discussions entre les colégislateurs afin de trouver dans les meilleurs délais une solution qui permettrait de parvenir à un accord en première lecture."

Je m'étonnais également que ce report ait été obtenu après l'insistance de M^me Merkel auprès du Conseil, alors que l'on apprenait que la CDU, formation de M^me Merkel, avait reçu 690 000 EUR de dons de la part de BMW, constructeur visé par la réduction des émissions de CO₂. Rien à signaler selon la Commission :

"La Commission n'a pas à se prononcer sur la manière dont chaque État membre, qui prend ses décisions en toute souveraineté, est parvenu à sa position concernant la législation proposée."

Conclusion: L'écologie attendra et les lobbies restent libres d'agir et de corrompre !

Étrange : c'est Catherine Ashton, Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangère et la politique de sécurité qui a annoncé « l'accord sur un plan d'action» concernant le nucléaire iranien. Les négociations impliquait le groupe 5+ 1, (les Etats-Unis, la Chine, la Russie, la Grande Bretagne, la France et Allemagne) et l'Iran. L'Union Européenne n'en faisait pas partie. A quel titre Mme Ashton a t-elle participé à ces négociations ? Quel était son mandat lors de cette rencontre ?

Les commentateurs se réjouissent de cet accord et de la présence de Catherine Ashton lors des négociations. Mais par qui ce mandat de négociation lui a-t-elle été confié ?

Rappelons que si l'Iran accepte de limiter son programme nucléaire, l'accord est provisoire et doit déboucher sur un accord définitif dans 6 mois. Les parlementaires européens seront-ils tenus informé des évolution de cet accord et du rôle que compte y jouer Mme Ashton ?

On apprend par le magazine danois Notat que la Commission a tenu une réunion secrète le 22 novembre avec des représentants des 28 États membre. Comment la Commission justifie-t-elle le caractère secret de cette réunion ? De qui se cache-t-elle ?

L'objet de cette réunion était le développement d'une stratégie de communication pour rassurer les population quant au Grand Marché Transatlantique en cours de négociation. Il s'agit de « de définir les termes du débat en communiquant de façon positive » pour « réduire les craintes et éviter une multiplication des doutes » Ainsi de l'aveux même de la Commission, les peuples rejettent cet accord. C'est une bonne nouvelle. Aussi plutôt que d'oeuvrer pour faire aboutir cet accord la Commission ne devrait-elle pas plutôt interrompre les négociations ?

La Commission justifie ce besoin de communication par la perception d'une faiblesse de la position de l'UE vis à vis des Etats-Unis. Mais cette négociation confidentielle ou les termes exact de l'accord ne sont pas connus, ni des parlementaires, ni des peuples européens, alors que dans le même temps les Etats-Unis espionnent les institutions de l'UE, nous place de fait dans une position de faiblesse. La Commission envisage-t-elle à minima d'informer les parlementaires sur ces négociations pour rétablir le rapport de force ?