Et maintenant voici la dernière partie de ma note. Un peu spécialisée. Elle concerne mes votes sur les amendements  à la résolution du parlement européen pour le sommet de Copenhague. Je publie tout ça parce qu’une polémique existe sur ce qu’ont été nos votes ce jour là et sur ce sujet. Je rappelle que j’ai publié une note d’ensemble sur la résolution sitôt revenu de Strasbourg. Je vois à présent que j’ai bien fait… Mais comme le débat porte à présent sur les amendements, je pousse le compte rendu plus loin. De toutes façons je ne me plains pas d’avoir à le faire car c’est intéressant de voir mon travail de parlementaire être soumis à l’appréciation des mes concitoyens.

Amendement 41 (SD). Mon vote : pour
 "1 bis. souligne la  nécessité d'obtenir à Copenhague, à la fin de l'année en cours, un accord contraignant prenant effet le 1er janvier 2013"
 Je l’ai voté car je considère qu'il est nécessaire de mettre en place un accord « contraignant ». Je regrette néanmoins qu'il ne soit envisagé comme tel qu'en 2013, c'est-à-dire après la fin du processus fixé à Kyoto. Pour l’'urgence climatique dans laquelle nous nous trouvons, on fait mieux.

Amendement 6 (PPE). Mon vote: contre
 "4. souligne que l'accord international devrait reposer sur le principe de la "responsabilité commune mais différenciée", les pays industrialisés devant donner l'exemple en réduisant leurs émissions; est d'avis que, étant donné leur poids économique, la Chine, l'Inde et le Brésil devraient toutefois s'engager à des objectifs similaires à ceux des pays industrialisés, à la différence des autres pays émergents qui, conformément au plan d'action de Bali, devront adopter des mesures d'atténuation appropriées sur le plan national dans le contexte d'un développement durable, avec un soutien mesurable, notable et vérifiable des pays industrialisés au renforcement des capacités et des transferts financiers et technologiques, tout en respectant la protection des droits de propriété intellectuelle et les besoins spécifiques des pays les moins avancés dans le cadre de ces transferts de technologie;"
 Cet amendement de la Commission Environnement ne me semblait pas  assez clair. Il  pointe du doigt la Chine, l'Inde et le Brésil qui ne méritent pas cette exception.  Par contre pas la moindre allusion aux propositions du Groupe des 77 dont ces trois font partie, notamment: la reconnaissance de la dette écologique des pays industrialisés et la mise en place d'un fonds de financement public pour le changement climatique placé sous l’autorité des nations Unies et non sous celle de la Banque Mondiale qui essaie de s’imposer dans ce rôle.
 J’ai voté contre car j’estime que la reconnaissance de la dette écologique des pays industrialisés envers les autres doit être reconnus. Et on ne peut pas faire ainsi fi du fait que ce sont notamment les entreprises de l'UE et des USA qui, protégeant leur image d'exemplarité en UE et aux USA, s'en vont polluer dans les pays moins industrialisés. 

Amendement 7 (PPE). Mon vote : contre
 "6. rappelle que l'accord international doit garantir des réductions collectives d'émissions de gaz à effet de serre dans les pays industrialisés dans une fourchette comprise entre 25 et 40% d'ici 2020 par rapport à 1990, comme le recommande le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat dans son quatrième rapport d'évaluation (GIEC 4RE), et qu'il ressort de données scientifiques récentes qu'une réduction des émissions de 40 % au moins s'impose; rappelle qu'il importe de fixer l'objectif à long terme d'une réduction d'au moins 50% d'ici 2050 par rapport aux niveaux de 1990; rappelle que les émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial doivent commencer à diminuer en 2015 au plus tard; rappelle que les objectifs en matière de réduction des émissions visés par l'accord international doivent s'inscrire dans la lignée de l'objectif des 2 ° C et des recherches scientifiques récentes; demande par conséquent que l'accord fasse l'objet de réexamens afin de s'assurer que les objectifs, en matière de réduction des émissions, soient suffisamment ambitieux"
 Cet amendement retire la référence à la volonté de réduire les émissions de gaz à effet de serre "dans la partie supérieure" de la "fourchette comprise entre 25 et 40%", c'est pourquoi il me parait inacceptable.

Amendement 52 (Verts). Mon vote: pour
 "6 bis. estime que l'UE devrait s'engager à réduire ses émissions de 40 % par rapport aux niveaux de 1990 et, outre cet objectif intérieur, à financer d'importantes réductions des émissions dans les pays en développement;"
 J’ai voté pour car il me semble qu'il y a urgence à faire le maximum d'efforts pour arriver à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% et a avaliser la date de 1990 comme date de départ des calculs.

Amendement 30 (Commission ENVI). Mon vote: contre
 "11. rappelle, en outre, sa recommandation selon laquelle certains principes adoptés dans le paquet "climat-énergie" doivent être utilisés comme modèle pour l'accord international, en particulier la différenciation basée sur des émissions vérifiées et le produit intérieur brut (PIB), et un système plus strict de conformité à un facteur de réduction annuel"
 J’ai voté contre cet amendement pour deux raisons:
-non seulement il fait l'apologie du "paquet climat énergie" et de son système de bourse aux droits à polluer qui est une aberration écologique
-mais en plus il supprime la référence  au caractère contraignant de l'accord de Copenhague à venir notamment pour les pays développés (partie supprimée: "le scénario linéaire contraignant applicable aux engagements des pays développés")

Amendement 31 (Commission ENVI). Mon vote: contre
 "17. insiste sur le fait que ces engagements à fournir l'aide financière requise de façon prévisible au titre de l'atténuation et de l'adaptation au changement climatique dans le cadre de la CCNUCC doivent être financés au titre de l'APD; rappelle que les ressources doivent être allouées sous la forme, non de prêts préférentiels, mais de subventions; rappelle les engagements déjà pris au titre de l'APD, selon lesquels cette dernière devra représenter 0,7 % du PIB d'ici 2015"
 J’ai voté contre cet amendement parce qu’il retire la référence à de nouveaux mécanismes de financements pourtant nécessaires. Et de plus il demande que le financement se fasse dans le cadre déjà établi de l'aide publique au développement (APD). Voici le bout de texte retiré par cet amendement: "doivent être nouveaux et venir s'ajouter à l'APD, indépendamment des procédures budgétaires annuelles des États membres"

Amendement 10 (PPE). Mon vote : contre
 "17. insiste sur le fait que ces engagements à fournir l'aide financière requise de façon prévisible au titre de l'atténuation et de l'adaptation au changement climatique dans le cadre de la CCNUCC devraient être nouveaux et venir s'ajouter à l'APD; rappelle que les ressources doivent être allouées sous la forme, non de prêts préférentiels, mais de subventions; rappelle les engagements déjà pris au titre de l'APD, selon lesquels cette dernière devra représenter 0,7 % du PIB d'ici 2015"
 Sur le même article. J’ai voté contre car l'amendement parce qu’il proposait le conditionnel "devraient" au lieu du présent de l'indicatif "doivent" et qu’il retire la référence à la nécessité de financements supplémentaires.
Il me semble nécessaire d'avoir une position ferme sur la nécessité de nouveaux financements. Pour rappel, voici le texte original: "doivent être nouveaux et venir s'ajouter à l'APD, indépendamment des procédures budgétaires annuelles des États membres"

Amendement 27 (ECR). Mon vote: contre
"17. propose que ces engagements à fournir l'aide financière requise de façon prévisible au titre de l'atténuation et de l'adaptation au changement climatique dans le cadre de la CCNUCC soient indépendants des procédures budgétaires annuelles des États membres; rappelle que les ressources doivent être allouées sous la forme, non de prêts préférentiels, mais de subventions; rappelle les engagements déjà pris au titre de l'APD, selon lesquels cette dernière devra représenter 0,7 % du PIB d'ici 2015)"
 Sur le même article. L'amendement atténue la force de la formulation "insiste sur le fait que ces engagements (…) doivent être nouveaux(…) et indépendants" du texte original en le transformant en "propose que ces engagements (…) soient indépendants". La suppression de la référence à la nécessité de financements supplémentaires ("nouveaux") me paraît elle aussi aberrante.

Amendement 32S (Commission Environnement). Vote JLM: contre
 Cet amendement proposait la suppression de l'article suivant:
"18. rappelle que la contribution collective de l'Union aux efforts d'atténuation et aux besoins d'adaptation des pays en développement ne devrait pas être inférieure à 30 000 millions d'euros par an d'ici 2020, sachant que ce chiffre peut augmenter en fonction des connaissances nouvelles sur la gravité du changement climatique et l'ampleur de ses coûts"
 Il me semble curieux de proposer la suppression d'un chiffre plancher. Par ailleurs beaucoup trop bas. Comme le laisse heureusement entendre le texte original. C'est pourquoi j’ai voté contre cet amendement.

Amendement 11 (PPE). Mon vote: contre
 "18. insiste à nouveau sur le fait que l'Union européenne est également disposée à fournir une aide financière considérable aux efforts d'atténuation et aux besoins d'adaptation des pays en développement   pour autant qu'un accord ambitieux assorti d'objectifs de réduction contraignants soit conclu  , à condition d'avoir l'assurance que cette aide sera utilisée de manière à produire des effets positifs, par exemple en matière de transfert de technologies (dans le respect des droits de propriété intellectuelle) et de soutien en faveur de la mise en place de structures organisationnelles ("capacity building");"
 Sur le même article. J’ai voté contre cet amendement qui n'apporte rien que des congratulations mal venues et des conditions sans objet sérieux réels. 

Amendement 12 (PPE). Mon vote: contre
 L'amendement proposait la suppression de la parenthèse en gras ci-dessous:
"19. invite la communauté internationale à accroître de façon significative son soutien financier aux efforts déployés par les pays en développement au titre de l'adaptation et de l'atténuation des changements climatiques, en explorant de nouveaux mécanismes financiers innovants (accord d'échanges dette-nature ou taxation des transactions financières internationales, par exemple)"
 La suppression de la référence à la dette écologique et à la taxation des transactions financières m’apparaît inacceptable.

Amendement 37 (EFD). Mon vote: contre
 "19. invite la communauté internationale à accroître de façon significative son soutien financier aux efforts déployés par les pays en développement au titre de l'adaptation et de l'atténuation des changements climatiques, en explorant de nouveaux mécanismes financiers innovants, tout en prenant soin de ne pas encourager une nouvelle spéculation financières (sur les échanges dette-nature ou les produits dérivés des quotas d'émission de gaz à effet de serre, par exemple)"
 Si cet amendement propose "de ne pas encourager une nouvelle spéculation financières", il n'en remet pas pour autant en cause la logique de bourse des droits à polluer du paquet climat énergie. Pas question ! J’ai voté contre donc.

Amendement 28 (ECR). Mon vote: contre
"20. souligne qu'une partie substantielle des recettes générées par la mise aux enchères de certificats dans le cadre du système communautaire d'échange d'émissions (UE ETS), y inclus la mise aux enchères pour l'aviation et le transport maritime, puisse – en fonction des décisions prises par les États membres – être allouée aux pays en développement pour leur permettre de remédier et s'adapter aux changements climatiques; souligne toutefois que plus de 50 % des émissions de l'Union ne sont pas couvertes par le SCEQE entré en vigueur en 2005, rappelle dès lors qu'il convient de définir des stratégies alternatives afin que la réduction des émissions ne repose pas uniquement sur l'industrie, mais sur chaque secteur de l'économie, et en particulier les États membres, et que chacun d'entre eux assume ses responsabilités
 Même chose: je me prononce contre le système aberrant qui permet "la mise aux enchères de certificats dans le cadre du système communautaire d'échange d'émissions (UE ETS)". 

Amendements 13/1 et 13/2 (PPE). Mon vote: contre
 "30 bis. souligne que le passage, à l'échelle internationale, à une économie à faible intensité de carbone conférera à l'énergie nucléaire un rôle important dans le bouquet énergétique à moyen terme; souligne toutefois que les questions relatives à la sûreté et la sécurité du cycle du combustible nucléaire doivent être abordées de façon adéquate à l'échelle internationale afin de garantir un niveau de sûreté aussi élevé que possible"
 Cet amendement, que ce soit dans sa première ou sa deuxième partie, fait l'apologie du nucléaire. Il est donc tout simplement inacceptable. J’ai voté contre. Contrairement à ce qu’a laissé entendre Daniel Cohn Bendit. Mais je pense qu’il a confondu ce vote avec celui plus tard sur un amendement des écologistes que j’examine plus loin.

Amendement 14/1 (PPE). Mon vote: contre
 L'amendement proposait la suppression de la partie en gras ci-dessous:
"33. invite l'Union à préciser les conditions dans lesquelles elle pourrait s'engager à réduire encore ses émissions, en tenant compte du fait que les recommandations scientifiques les plus récentes préconisent un engagement en faveur d'une réduction des émissions de l'ordre de 40 %, l'opinion publique dans les pays en développement comme dans les pays développés se montrant par ailleurs disposée à souscrire à cet objectif"
 L'objectif de la réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre préconisée par le GIEC et soutenue par les peuples (dont nous nous permettons de rappeler qu'ils sont les souverains et que nous sommes leurs serviteurs chevronnés) est un impératif. Proposer sa suppression est irresponsable. J’ai donc voté contre.

Amendement 14/2 (PPE). Mon vote: pour
 L'amendement proposait de "Déplacer le paragraphe 33 après le paragraphe 6". Le paragraphe 6 traitant du même sujet et étant donné qu'il n'y avait pas demande de changement de fond, je n’ai pas vu d'objection à l'approbation de cet amendement de forme. J’ai eu tort ?

Amendement 57 (Verts). Mon vote: contre
 "45 bis. soutient que la réduction des émissions mondiales ne doit pas déboucher sur d'autres menaces, telles que la prolifération nucléaire ou le terrorisme; estime dès lors qu'il faut continuer à exclure l'énergie nucléaire du MDP ou d'autres mécanismes internationaux visant à récompenser les réductions d'émission"
 C’est à ce sujet que Cohn Bendit confond. J’ai déjà voté contre le nucléaire à l’amendement précédent déposé par la droite (PPE) Ici c’est autre chose. Si la sortie du nucléaire est une impérieuse nécessité, je ne vois pas ce que la référence au terrorisme fait ici dans cet amendement. Ni pour quelle raison à la faveur d’un amendement contre le nucléaire je devrais avaler l’approbation du marché mondial du carbone.