En session plénière

9-12 mai 2016

Sommaire

 

Outils de défense commerciale au main de la Commission 1/2
Rapport:  Heidi Hautala (A8-0257/2015)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

La codification consiste à regrouper des textes normatifs de natures diverses dans des recueils dans un but de simplification, de clarté et de transparence. Le texte qui nous est soumis vise a codifier le règlement (CE) nº 597/2009 relatif à la défense de l'Europe contre les importations subventionnées de la part de pays non membres de la Communauté européenne. C'est ce règlement qui énonce les règles européennes instituant des droits compensateurs dont l'objectif est de compenser toute subvention accordée, directement ou indirectement, à la fabrication, à la production, à l’exportation ou au transport de tout produit, en provenance d’un pays tiers, dont la commercialisation sur le marché de l'UE cause un préjudice aux concurrents. Mais il donne également tout pouvoir à la Commission de modifier, suspendre ou abroger des mesures compensatoires ou de prévoir l'exonération totale ou partielle de droits compensateurs. Ces procédures technocratiques non démocratiques empêchent l'Europe de pratiquer le protectionnisme solidaire qui est l'urgence écologique et sociale de notre temps. Je vote contre.

 

Outils de défense commerciale au main de la Commission 2/2
Rapport:  Heidi Hautala (A8-0256/2015)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

La codification consiste à regrouper des textes normatifs de natures diverses dans des recueils concernant une matière donnée dans un but de simplification, de clarté et de transparence. L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification du règlement  du Conseil (CE) nº 1225/2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne. C'est ce règlement qui permet à l'UE de lutter contre le dumping en prenant des mesures de sauvegarde. Mais il donne également tout pouvoir à la Commission de modifier, suspendre ou abroger ces mesures de sauvegarde. Opposé sur le fond à cette mainmise de la Commission je vote contre ce rapport technique.

 

Pillage des poissons du Libéria
Recommandation:  Jaroslaw Walesa (PPE) (A8-0142/2016) Procédure d'approbation

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Les flottes de pêche lointaine de l'Union européenne ciblent les thons tropicaux dans l'Atlantique aux abords du golfe de Guinée depuis les années 1950. La République du Liberia, dont la côte s'étend sur 570 km le long de l'océan Atlantique héberge des ressources de poissons d'espèces démersales et pélagiques, notamment les thonidés et les espèces apparentées. Le rapport propose d'établir un accord de pêche entre l'UE et le Liberia. Cet accord est présenté comme contribuant à renforcer la surveillance et le contrôle et visant à améliorer la gouvernance des pêches dans la région. Mais cela privera les population locale d'une ressource essentielle alors que plus de la moitié de la population vie le long de la côte et dépend de la pêche pour subvenir à ses besoins.Et que le poisson fourni 65% des protéines animales dans le pays. De plus la mâne financière de 3,25 millions d'euros sur cinq ans contre l'autorisation de pécher 6 500 tonnes de thon par an déstabilisera les équilibres politiques encore fragiles. Je vote contre ce texte qui autorise le pillage des ressources halieutiques des pays les moins avancés.

 

Accord de pêche UE-Mauritanie
Recommandation:  Gabriel Mato (PPE) (A8-0147/2016) Procédure d'approbation

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Le premier accord de pêche avec la Mauritanie a été conclu en 1989 et, depuis lors, plusieurs accords successifs ont autorisé les navires européens à pêcher dans les eaux de ce pays. En effet les eaux mauritaniennes comptent parmi les plus poissonneuses au monde, et bien que le secteur de la pêche contribue à 10% de son PIB le pays sous-exploite cette ressource naturelle. Dans l'accord qui nous est proposé le contingent autorisé pour les chalutiers congélateurs de pêche pélagique a été diminué et la Mauritanie a obtenu l'obligation d'employer des marins mauritaniens à bord pour au moins 60% de l'équipage afin de lutter contre le chômage local (30%). De plus une règle impose aux navires européens de faire don de 2 % des captures de pélagiques au profit des personnes démunies. Dans ces conditions qui me semblent moins léononine je ne peux m'opposer à un tel accord, je vote Pour.

 

Contrepoids face au GPS états-unien
Recommandation:  Gianluca Buonanno (ENL) (A8-0065/2016)procédure d'approbation

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Le 18 juillet 2005, Le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre les Etats membres, la Communauté européenne et la Corée du Sud. Un premier accord a été signé le 9 septembre 2006 sous réserve de sa conclusion ultérieure. Il s'agit désormais d'approuver un tel accord au nom de l'Union européenne. Etant donné que l'accord se limite aux usages civils de cette technologie et que ce projet de navigation par satellite permettra de faire contrepoid face contrôle total actuel de ces outils par les USA via le GPS, je vote Pour.

 

Le privé comme seul facteur de développement
Rapport:  Ruža Tomašic (CER) (A8-0032/2016)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Ce rapport insiste sur une mise en place rapide de deux nouveaux outils de la politique de cohésion : l'investissement territorial intégré (ITI) et le développement local mené par les acteurs locaux (DLAL). Derrière ce charabia bureaucratique, un seul objectif : augmenter la voix des acteurs privés dans les projets territoriaux. Sous couvert de "bonne gouvernance", c'est la promotion des partenariats public-privé. Les entreprises qui ont les moyens et l'expertise suffisante remportent le marché délégué par le public ou la voix dominante dans le projet local. Pas les associations. Et c'est dans la foulée la perte d'expertise et de moyens de l'Etat pour planifier des projets cohérents entre les territoires. Le rapport pousse l'ignominie jusqu'à soutenir les "dispositions établissant que ni les pouvoirs publics ni aucun groupe d'intérêts ne peuvent détenir plus de 49 % des droits de vote dans les GAL”, groupes d'action locaux mêlant soi-disant à égalité ces différents acteurs pour promouvoir des "stratégies innovantes intégrées et multisectorielles”. Dans ce contexte, la volonté d'aide aux petites localités ou encore les incitations fiscales pour l'emploi des jeunes ou des séniors resteront des vœux pieux. Je vote contre.

 

Améliorer les statistiques européennes
Rapport:  Sven Giegold (verts) (A8-0227/2015) législatif 1ère lecture

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

La production de statistiques dans les domaines de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étranger sert à contrôler les évolutions concernant les comptes courants et les flux financiers à l'intérieur de l'Union et au-delà. L'utilisation accrue d'entités à vocation spéciale et de montages juridiques pour le transfert d'entrées et de sorties de capitaux ont accentué les difficultés de contrôle de ces flux de capitaux. Rendant plus difficile la lutte contre l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive. Pour y remédier le rapport propose de renforcer la transparence et le niveau de détail des ces statistiques relatives. Et bien que ces statistiques servent également à certifier l'adéquation des politiques économiques des États membres avec les orientations générales de l'Union, notamment dans le cadre des procédures de surveillance concernant les déséquilibres macroéconomiques je vote pour cet effort de transparence.

 

La politique de cohésion dans les régions montagneuses de l'Union européenne
Rapport:  Iliana Iotova (S&D) (A8-0074/2016) Rapport d'initiative

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Ce rapport propose de travailler à une définition commune des régions montagneuses qui permettrait de mieux reconnaitre les difficultés structurelles de ces territoires : l'éloignement, le dépeuplement, les coûts supplémentaires de transport et d'accès, le manque d'investissements. Une telle définition permettrait de mieux flécher les fonds de la politique de cohésion. Et ces territoires revêtent également des défis et atouts sous-estimés, notamment en termes d'énergies renouvelables, d'agriculture durable, de lutte contre le changement climatique notamment par leurs glaciers etc. Malgré des désaccords, comme la promotion de projets aussi discutables que l’actuel TGV Lyon-Turin ou les partenariats publics-privés. Je vote pour ce texte qui prend en compte les régions ultrapériphériques et leurs îles volcaniques vivant dans l'équilibre fragile et permanent de menace de catastrophe naturelle et de biodiversité unique.

 

Adaptation des lois selon les volontés des affameurs du peuple
Rapport:  Sander Loones (CER) (A8-0064/2016) Législatif 1ère lecture

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Les négociants en matières premières sont entreprises d'investissement dont l'activité principale consiste à fournir ou à exercer des services d'investissement dans les  marchés de l'énergie et des matières premières (alimentaires, industrielles,…). Ce sont donc les principaux acteurs de la spéculation sur les matières premières essentielles. Depuis 2013 ils bénéficient d'une dérogation aux directives et règlement sur les fonds propre qui encadrent les risques, leur permettant ainsi de spéculer sans limite. Ces deux dérogations expirent le 31 décembre 2017. Le rapport propose de les prolonger pour permettre le re-examen de ces directives et éventuellement créer un cadre sur mesure pour ces entreprises. Je vote contre ce texte qui prétend adapter les règlements aux volontés des affameurs du peuple.

 

Vers un nouveau Big Brother (Europol)
Recommandation pour la deuxième lecture:  Agustín Díaz de Mera García Consuegra (PPE) (A8-0164/2016) Législatif 2nd lecture

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Ce règlement vise à communautariser définitivement Europol, l’office européen de collaboration entre les polices criminelles, c'est à dire lui donner plus d’autonomie de fonctionnement vis à vis des Etats. Bien que (pour le moment) sans moyen de coercition propre, il acquière de nouvelles compétences clefs comme la formation des unités de police nationales. Sous prétexte de lutte contre le terrorisme, il aura davantage accès aux données personnelles, en collaborant notamment avec le FBI ou des parties privées comme Facebook. Le président luxembourgeois du Conseil de l’Union européenne a annoncé l’objectif final: « il faut travailler sur l’interopérabilité des différents outils », soit le croisement tout azimut des données collectées par différents organismes européens (Eurojust, Frontex…) et internationaux. Big Brother, le cauchemar de George Orwell car qui plus est, les garanties juridiques sont inexistantes ou floues. L’office se préserve le droit de refuser aux citoyens l’accès à leurs propres informations ou de ne pas respecter le droit à l’oubli. Et le mécanisme de droit de recours existant lui permettra de rejeter la faute sur les États. Comme lors du premier vote sur ce règlement, je maintiens ma position contre.

 

Pillage des cerveaux des états tiers
Recommandation pour la deuxième lecture:  Cecilia Wikström (ALDE)Législatif 2nd lecture (A8-0166/2016)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Cette directive vise à améliorer et faciliter les procédures d'admission de ressortissants de pays tiers qui viennent faire de la recherche, des études, un stage ou des échanges dans l'UE. Elle a déjà été votée une première fois. Puis elle a été renvoyée vers le Conseil de l'UE pour renégocier notamment les catégories de ressortissants étrangers qui pourraient être couverts. La directive englobe désormais les stagiaires non rémunérés, pour éviter le "réel risque d'exploitation". Mais pas les personnes au-pair. Elle offre le droit de rester chercher du travail dans l'UE dans les 9 mois qui suivent la fin des recherches ou des études. Elle autorise la mobilité à l'intérieur de l'UE de ces ressortissants. Mais comme ce texte n'assure pas tout à fait les mêmes droits sur le marché du travail, il permet donc toujours le dumping social et le pillage des cerveaux. Dans ces conditions je vote contre.

 

Politique de cohésion conditionnée aux réformes structurelles
Résolution (B8-0562/2016)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Cette résolution demande une accélération de la politique de cohésion. Avec 350 milliards d'euros de budget jusqu'en 2020, c'est le principal outil de développement des régions, à travers différentes enveloppes comme le Fonds Social Européen. Cette résolution appelle à simplifier les démarches administratives pour accéder à ces fonds. Mais il demande quand même à exempter du calcul du déficit national une partie des investissements publics nationaux et européens dégagés dans le cadre de cette politique. Pourtant le fond du problème demeure. Le texte veut subordonner cette politique sociale aux exigences économiques de Bruxelles et particulièrement au Pacte de stabilité et de croissance et à ses remèdes, les "réformes structurelles" et la "bonne gouvernance". En définitive, c'est là un désengagement de l'État et des coupes budgétaires supplémentaire au national. Le texte ne laisse de place que pour les plus grandes entreprises, en capacité administratives et d'expertise, de répondre aux appels d'offres européens. Je vote contre.

 

Tatars de Crimée
(RC-B8-0582/2016)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Par cette résolution le parlement européen cherche à s'ériger en défenseur du peuple Tatar de Crimée face au pouvoir Russe. La résolution dénonce l'interdiction du « Majlis », c'est à dire l'assemblée de tatar en Crimée qui a été déclaré "organisation extrémiste" et dont les activités ont été suspendues. Mais la résolution passe étrangement sous silence le  blocus alimentaire mis en place en septembre 2015 par ces groupe tatars alliés aux forcenés d'extrême-droite du Parvy Sektor, dans le but d'affamer la Crimée. La résolution ignore également que les Tatars sont reconnus en Russie, avec l'existence de la République du Tatarstan, au bord de la Volga, dont la capitale est Kazan ou encore la reconnaissance de la nationalité tatare au sein de la citoyenneté russe. Je vote contre ce texte inique qui méconnait tout de la situation des Tatars en Russie comme en Ukraine, nouveau prétexte à ingérence et guerres américaines.

 

Droits de l'homme en Gambie
(RC-B8-0591/2016)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Yahya Jammeh a pris le pouvoir en Gambie par un coup d'État militaire en 1994. Il a été élu président en 1996 et a, depuis lors, été réélu à trois reprises, dans des circonstances controversées. En avril 2014, une manifestation pacifique réclamant une réforme électorale a donné lieu à des réactions violentes de la part des forces de sécurité gambiennes et à des arrestations arbitraires de manifestants, dont plusieurs membres du Parti démocratique unifié (UDP). La résolution condamne « les disparitions forcées, les détentions arbitraires, les actes de torture et autres violations des droits de l'homme ciblant les voix dissidentes, y compris des journalistes, des militants des droits de l'homme, des opposants politiques et détracteurs du régime, ainsi que les personnes LGBT ». Elle invite également la CEDEAO et l'Union africaine à maintenir leur engagement en faveur de la lutte contre les violations des droits de l'homme commises actuellement par le régime gambien. Je vote pour ce texte

 

Droits de l'homme à Djibouti
(RC-B8-0594/2016)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Le 8 avril 2016, Ismaël Omar Guelleh a été ré-élu pour un 4ème mandat dans un climat de tension. En effet le scrutin apportant 86,7% des suffrages au candidat sortant est entaché de nombreuses irrégularité (absence de procès-verbaux, pas d'affichage des résultats, dépouillement au domicile d'un préfet…) et du boycott d'une grande  majorité de l’opposition. La résolution « condamne fermement la répression dont font l’objet les membres de l’opposition,  les journalistes et les défenseurs des droits de l’Homme dans le pays ». Elle  dénonce également « l'ingérence militaire et policière dans les processus démocratiques » et « les viols commis par des soldats djiboutiens contre des civils ». Je vote Pour ce texte

 

Vers un échange d'informations dans le domaine fiscal
Rapport: Dariusz Rosati (A8-0157/2016)

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote

Le cadre juridique actuel relatif à la coopération fiscale ne prévoit pas l'échange des déclarations fiscale des entreprises pays par pays entre les États membres. Au vu des derniers scandales d'évasion fiscale le rapport qui nous proposé cherche à y remédier. Il exige ainsi un échange automatique et obligatoire d'informations fiscales pays par pays pour les multinationales situées dans l'UE ou effectuant des opérations dans l'UE . Néanmoins seules les multinationales ayant un revenu supérieur a 750 millions € sont concernées et ces rapports ne seront pas rendu public. Je m'abstiens pour encourager ces efforts de transparence, sans illusion quand aux montages que les multinationales sauront mettre en place pour contourner ce système encore faible, vu les précautions de « protection » initialement prévues par ce texte si timide .

 

Traçabilité des produits de la pêche
(B8-0581/2016)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Cette résolution demande une plus grande traçabilité des produits de la pêche. En effet des études ont fait apparaître que les produits de la pêche vendus sur les marchés de l'Union, y compris dans les restaurants du Parlement européen et de la Commission… font souvent l'objet d'un étiquetage incorrect… La résolution souligne le besoin d'un étiquetage écologique européenpour les produits de la pêche et de l'aquaculture. Je vote pour ce texte qui défend la la qualité des produits vendus aux consommateurs ainsi que de meilleurs pratiques de pêche.

 

Statut d'économie de marché de la Chine
Propositions de résolutions (RC-B8-0607/2016)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Fin 2016, l'OMC doit revoir le statut de la Chine. La question est de savoir si la Chine doit obtenir le statut d'économie de marché. Pour cela elle doit respecter « 5 critères » : non intervention de l'état sur l’allocation des ressources et les décisions des entreprises, absence de recours aux systèmes d’échanges non marchands, l'existence d'un droit des sociétés transparent et non discriminatoire, le respect du principe de propriété et enfin existence d’un secteur financier autonome. Mais il s'agit surtout l'octroi de ce statut fait partie de l'accord que la Chine a obtenu avec l'OMC à son adhésion. Dès que le Statut d'économie de marché lui sera attribuée le protocole qui permettait jusqu'alors des politiques anti-dumping contre la Chine sera caduc. Empêchant à tous jamais la mise en place de politique de défense commerciale vis à vis de la Chine, avec des conséquences désastreuse pour l'industrie européenne, comme c'est déjà le cas dans le secteur sidérurgique avec le cas de l'acier chinois importé à Florange par Arcelor. Cette résolution demande à ce que ce statut ne soit pas accordé et à ce que l'UE développe une véritable politique de défense commerciale, autrement dit ouvre la porte au protectionnisme solidaire. Partisan d'une coopération privilégiée avec la Chine, je m'oppose à ce que nos relations avec elle se résume à la violence aveugle du libre-échangisme. Je vote pour la résolution.

 

Objectifs de développement durable
Propositions de résolutions

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

L'ONU travaille depuis septembre à des objectifs de développement durable renouvelés, feuille de route pour les 15 ans à venir, via des indicateurs de développement précis communs. Une rencontre en juillet discutera de l'avancée des travaux. Alors que la Commission et le Conseil sont en train d'en discuter, le Parlement européen n'a toujours pas été consulté, symbole du peu de cas accordé à la démocratie à Bruxelles. La résolution demande que la proposition de la Commission de positionnement de l'UE sur ces travaux soit connue au grand jour et à ce que les parlements soient dûment consultés et associés. Le texte soutient les objectifs notamment d'éradication de la pauvreté. Il souligne les remarques des experts de l'ONU sur la nécessité de moyens dans les offices nationaux de statistiques. Sinon comment établir des indicateurs de développement fiables ? Nos préoccupations sur le TAFTA et autres traités pour les multinationales sont inconciliables avec ces objectifs. Elles ont donc été rejetées. Le texte est très déficient , notamment sur l'accord de Paris sur le changement climatique et a tendance à défendre l'idée contestable d'une nécessaire position commune de l'UE à l'ONU, méconnaissant la souveraineté des États. Je vote néanmoins pour afin de témoigner de mon soutien aux travaux de l'ONU.

 

Protection de l'origine des denrées alimentaires
(B8-0545/2016)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Dans cette résolution le Parlement européen réaffirme sa demande d'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance de la viande dans les aliments transformés. Il le demande également pour les types de viande autres que la viande bovine, porcine, ovine, caprine et la viande de volaille et pour le lait. En effet selon divers enquêtes près de 85% des citoyens de l'UE estiment  « nécessaire d'indiquer l'origine de la viande et du lait ». La résolution regrette également que la Commission freine ce processus en arguant des couts supplémentaires d'étiquetage qui reviendrai à la charge du consommateur. La sécurité alimentaire n'a pas de prix et les différents scandales liés aux problèmes de traçabilité (Spanghero et les lasagnes de cheval par exemple) nous démontre l'urgence à agir. Je vote Pour

 

Révision du congé parental
Rapport:  Maria Arena (S&D) (A8-0076/2016) Rapport d'initiative

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

La directive de 1996 actuellement en vigueur sur le congé parental prévoit a minima que tous les travailleurs ont droit à quatre mois de congé parental non rémunéré dont un mois non transférable (à l’autre parent). Ce rapport propose d’aller plus loin, considérant notamment l’écart salarial persistant entre femmes et hommes. Car dans les faits, les hommes étant mieux rémunérés (+16,2% en moyenne), ce sont souvent les femmes qui prennent ce congé. La question de la rémunération du congé est donc primordiale. Le rapport défend sans préciser un « revenu adéquat et décent qui soit incitatif ». Il défend plus largement une meilleure conciliation entre le travail et la vie privée. Il propose surtout de passer à six mois minimum de congé, de couvrir les contrats atypiques, comme le contrat « zéro heure » très populaires chez Merkel et Cameron. Il propose également ou d’établir et d’étendre la limite d’âge de l'enfant pour bénéficier du congé parental ou de soin quand celui-ci est handicapé. Il demande une reprise facilitée au même poste. Il rappelle enfin que la Commission n’a pas écouté les demandes d’amélioration du congé maternité et paternité du Parlement. Je vote pour cette demande d’harmonisation sociale vers le haut. 

 

Lutte contre la traite des êtres humains
Rapport:  Catherine Bearder (ALDE) (A8-0144/2016) Rapport d'initiative

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

La notion de traite des être humains regroupe un large éventail d'activités: exploitation sexuelle, travail forcé, mariages forcés, servitude domestique, prélèvement d'organes, mendicité contrainte, adoptions illégales… Le rapport souligne qu'au sein de l'UE « les demandeurs d'asile, les réfugiés et les migrants sont particulièrement vulnérables au regard de la traite » et demande donc la mise en place « de canaux destinés à la migration légale et sûre » Le rapport souligne à juste titre que « la traite des personnes à des fins d'exploitation sexuelle a reculé dans les pays qui ont pénalisé la demande, notamment le proxénétisme et l'achat de services sexuels » et demande également aux états membre de mettre en place des «  services sûrs d'avortement ». Je vote pour ce texte en regrettant qu'il n'ai aucune valeur législative et ne soit donc qu'un voeux pieux.

 


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