En session plénière

15-18 décembre 2014

Sommaire

 

Modification sans conséquence de la surveillance des denrées alimentaires
LA VIA   (PPE) A8-0059/2014 Législatif 1ère lecture

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

La directive 93/5 / CEE concerne l'examen scientifique des questions relatives à l'alimentation.  Le but de cette directive était d'assurer le bon fonctionnement du Comité scientifique de l'alimentation. Pour cela est favorisé le soutien scientifique des États membres et  la coopération avec les organes nationaux compétents sur les questions  concernant la sécurité des aliments. Mais en 2002  les tâches scientifiques confiées au Comité scientifique de l'alimentation ont été prises en charge par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Changement de cadre ! La directive 93/5 / CEE est donc devenue obsolète. Il s'agit ici de l'abroger, quelle histoire ! Mais c'est pour suivre l'actuel programme de remise en forme et de la performance de la réglementation (REFIT) lancé en 2012. Cette proposition ne modifie pas sur le fond l'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires. Tout ça pour ça… Je vote pour.

 

L'UE contre le commerce illégal de faune et flore
AYUSO (PPE) (A8-0036/2014) Procédure d'approbation

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages (CITES) est un instrument international majeur visant à protéger les espèces  de faune et de flore menacées par le commerce international des spécimens de ces espèces. Elle est entrée en vigueur en 1975 et compte aujourd'hui 178 membres (dont tous les États membres de l'UE). Le texte initial de la Convention prévoyait que le statut de membre du CITES serait limité aux États seulement. Par conséquent, l'Union européenne y avait un statut d'observateur. À la deuxième réunion extraordinaire de la Conférence des Parties (1983), a été convenu que les organisations régionales d'intégration économique constituées d’États souverains, puissent devenir membre du CITES. La proposition vise à permettre l'adhésion de l'UE à cette convention trente et un an après. Je vote pour l'adhésion de l'UE à cette convention.

 

Accord Gallileo avec le Maroc
(A8-0045/2014) BUZEK (PPE) procédure d'approbation

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Je suis favorable au développement du système de géolocalisation Galileo. L’UE a signé de nombreux accords de coopération sur ce projet avec d’autres pays importants, notamment la Chine. Il s'agit ici de conclure un accord de coopération avec le Maroc. L'objectif est de permettre au système EGNOS qui améliore la précision du signal Galileo d’être effectif sur la zone la plus importante possible. Cependant je regrette les 10 ans de retard pris dans le projet Gallileo . Je regrette aussi le choix, imposé par la Commission, de l’entreprise allemande OHB pour la construction des satellites au détriment de Astrium (EADS) et Thales Alenia Space, entreprises qui avaient pourtant déjà fait leurs preuves. Enfin je regrette le choix fait de l’interopérabilité avec les Etats-Unis avec le système GPS en 2004. l'Allemagne a joué un rôle nocif dans ce dossier, au services des Etats-Unis et de leurs intérêts méracntiles. Je vote pour ce texte.

 

Accord de coopération scientifique avec l'Ukraine
(A8-0039/2014) BUZEK (PPE) procédure d'approbation

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Le 4 juillet 2002 a été signé, à Copenhague, l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine. Cet accord qui porte sur de nombreux domaines de recherche (environnement, transports, agriculture, santé…) a expiré le 7 novembre 2014. Il s'agit ici de le renouveler dans les même termes. Dans le contexte actuel cela est irresponsable. Il s'agit d'une nouvelle provocation contre la Russie. Cela revient même à encourager le gouvernement aventurier actuellement en place en Ukraine avec la participation des néo-nazis et d'agent nord-américains. Je vote résolument contre.

 

Participation de la Croatie à l'Espace économique européen
(A8-0026/2014) LAMBSDORFF (ADLE) procédure d'approbation

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

L'accord sur l'Espace économique européen (l'accord EEE) a été signé le 2 mai 1992 et est entré en vigueur le 1er janvier 1994. La participation de la Croatie à l'Espace économique européen est une conséquence de son adhésion à l'Union européenne. Aussi un an après l'adhésion la Commission et le Conseil engagent les démarches juridiques nécessaires pour permettre la participation de la Croatie à l'EEE et à trois protocoles additionnels de libre-échange. Par amitié pour les salariés de Croatie je vote contre ce texte qui vise à les soumettre un peu plus au joug néo-libéral.

 

Exonération d'impôts pour les régions ultrapériphériques françaises
MIHAYLOVA (ADLE) A8-0054/2014procédure de consultation

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

« L' octroi de mer » est un impôt indirect appliqué aux livraisons et exportations de marchandises dans les régions ultrapériphériques françaises. Le but de ces différences de taxation est de compenser les handicaps dont souffrent les régions ultrapériphériques. Le but de cette nouvelle proposition est d'établir le cadre juridique pour l'octroi de mer du 1er Janvier 2015 au 31 Décembre 2020. La France est ainsi autorisée à appliquer des exonérations ou des réductions de l'octroi de mer sur les biens énumérés dans une annexe et produits localement en Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Mayotte et La Réunion. La proposition du Conseil est en deçà de ce que nous défendions, néanmoins il est indispensable de la mettre en œuvre, je vote POUR.

 

Aide à la délocalisation : le cas italien
VIOTTI   (S&D) (A8-0064/2014)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Le fond d'aide à la mondialisation joue bien son rôle destructeur. Au lieu d'aider les travailleurs il encourage les actionnaires et les États à adhérer à l'irresponsabilité sociale du capitalisme. Le "Fonds d'aide à la délocalisation" vient ici en aide au géant nord-américain de l'électroménager, Whirlpool. Début 2014, lorsque le site suédois a fermé et que le site italien devait s'en trouver renforcé, les dirigeants annonçaient qu'une "petite partie" serait délocalisée aux États-Unis car "la structure actuelle de la production n'est plus compétitive". Cela s'est transformé en vaste plan de licenciement et l'État italien demande de sauver ceux qui restent sur le carreau, après avoir lui-même tué la consommation interne par ses politiques d'austérité. Les  mensonges de l'entreprise sont donc récompensés puisque Whirlpool peut licencier sans se soucier des conditions de reclassement de ses travailleurs.  Dans ces conditions, je vote contre.

 

Aide à la délocalisation : le cas polonais
OLBRYCHT (PPE) A8-0062/2014

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Le fond d'aide à la mondialisation fonctionne au service de la destruction de l'emploi. Il encourage les actionnaires et les États dans l'irresponsabilité sociale du capitalisme. La demande concerne les travailleurs polonais victimes des 829 licenciements du site de production de Fiat à Tychy et 250 licenciements chez 21 fournisseurs et producteurs en aval. La Fiat Panda était initialement montée en Italie. La deuxième génération a été délocalisée en Pologne, laissant la région de Campanie dans la misère. Maintenant que Fiat a bien profité des salaires bas polonais, elle est revenue en Italie en abaissant le droit du travail italien et créant de nombreux licenciements en Pologne. Fiat a ainsi exercé un véritable chantage auprès des syndicats italiens, leur demandant d'adhérer à une convention collective "spéciale",  exigeant notamment un plus grand nombre de rotations de nuit,  une réduction des temps de pause et une augmentation des heures supplémentaires obligatoires. Je vote CONTRE.

 

Aide à la délocalisation : le cas grec
VANA (verts) A8-0063/2014

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote

Le fond d'aide à la mondialisation joue bien son rôle destructeur. Ici la demande concerne 1 100 travailleurs grecs dont 551 licenciés par l'entreprise de commerce de détail Odyssef Kokas et 500 jeunes sans emploi et sans formation. Le gouvernement grec a bien analysé que cela était dû à la baisse du revenu disponible des ménages – imputable à l'augmentation des impôts, à la baisse des salaires (tant dans le secteur public que dans le secteur privé) et à la hausse du chômage –, avec pour conséquence une forte chute du pouvoir d'achat.  Mais bien sûr il ne propose pas une politique alternative à l'austérité. Je m'abstiens pour ne pas priver les travailleurs grecs de ce fond.

 

Aide à la délocalisation : le cas français
ZANNI (EFDD) A8-0065/2014

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Le fond d'aide à la mondialisation encourage les actionnaires et les Etats dans l'irresponsabilité sociale du capitalisme. La demande concerne ici les 3 886 licenciés du site Air France Roissy, en Ile de France, pour un montant total de 25,9 millions d'euros, soit le plus grand fond d'aide à la mondialisation demandé. Le rapport n'émet aucune justification d'un tel plan de licenciement, sauf quelques considérations vagues: " selon les autorités françaises, la croissance de la flotte long-courrier de trois grandes compagnies aériennes de la région du Golfe persique était inattendue et spectaculaire". La solution recommandée par l'État français est d'inciter les licenciés, majoritairement âgés de plus de 55 ans, à créer leur propre entreprise. Quel cynisme ! Je vote contre cette demande de prime au licenciement.

 

Eacute;lection du Médiateur

J'ai voté pour la candidate
Voici mon explication de vote

Le Médiateur européen enquête sur les plaintes contre les institutions et organes de l'UE en cas de mauvaise administration. Cela se produit lorsqu’une institution n’agit pas en conformité avec la loi, ne respecte pas les principes de bonne administration,  par exemple en cas d'irrégularités administratives, d'abus de pouvoir, d'absence de réponse, de refus d’informations ou de retards inutiles. La candidate Mme Emily O'Reilly a été élue Médiateur européen en Juillet 2013 après la retraite de l'Ombudsman précédente. Et elle a notamment  initiée des enquêtes sur la transparence des négociations transatlantiques ou sur le respect des droits fondamentaux dans le cadre de Frontex. Je vote pour.

 

Désignation des membres du Conseil de résolution unique
Rapport:  Roberto Gualtieri A8-0070/2014

J'ai voté contre cette désignation
Voici mon explication de vote

Le mécanisme de résolution unique (MRU) qui entrera en vigueur le 1er janvier 2015 devrait permettre le redressement ou la réorganisation des banques dont la défaillance est probable. Dans ce cadre le Conseil de Résolution Unique (CRU) est chargé de mettre  en place un plan de redressement de l'établissement soit par recapitalisation interne, soit par apport de capital externe en provenance du Mécanisme Européen de Stabilité (MES) ou des États ou de la BCE. Ainsi on instaure la Troïka comme sauveur suprême du secteur bancaire européen. Les candidats pour entrer dans le CRU ont le profil de l'emploi : ainsi l'allemande Elke  König, qui vise la présidence, est actuellement directrice de l’autorité allemande des marchés financiers, le Finlandais Timo Löyttyniemi est directeur de fonds de pension, la Néerlandaise Joanne Kellermann est présidente de la Banque centrale des Pays-Bas… Ce mécanisme ne changera rien aux pratiques spéculatives qui nourrissent les crises, il se prépare à traiter les effets de la prochaine avec ceux qui les produisent habituellement. Je vote CONTRE.

 

Mettre en place le libre-échange avec la Moldavie
MOISA (A8-0053/2014) (S&D) Législatif 1ère lecture

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

En juin 2014 l'UE et la Moldavie ont signé un accord d'association. Négocié dans le cadre du partenariat oriental cet accord ne vise qu'à affaiblir la Russie. Il contient bien évidement un pilier commercial qui conduira à la création d'une « zone de libre-échange approfondi et complet » avec l'Union européenne
A la suite de cet accord la Russie a établi un embargo sur les produits agricoles moldaves. La Russie étant le partenaire économique habituel de la Moldavie cela a fortement déséquilibré l'économie de cette dernière. La Commission propose en conséquence d'instaurer trois nouveaux contingents tarifaires (CT) à droit nul pour les pommes fraîches (40 000 tonnes), le raisin de table frais et les prunes fraîches (10 000 tonnes pour chaque type de produit). Il vaudrait mieux cesser les provocations envers la Russie qui sont à l'origine de ces mesures. Je vote contre.

 

Mettre en place le libre-échange avec l'Equateur
Helmut Scholz (A8-0056/2014) - Législatif 1ère lecture

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote

Les négociations menées avec l'Équateur en vue de son adhésion à l'accord commercial conclu entre l'Union, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, se sont achevées le 17 juillet 2014. Cependant à la suite d'une modification du règlement européen correspondant l'Équateur devrait  perdre le statut que lui accordait le schéma de préférences tarifaires généralisées ( SPG+) au 1er janvier 2015. Le règlement proposé par la Commission vise à accorder à l'Équateur des préférences commerciales similaires à celles dont il bénéficiait avec SPG +, au cours des deux prochaines années (du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016), jusqu'à ce que l'accord de libre-échange entre en vigueur. Je suis fermement opposé à tout accord de libre-échange, d'autant plus que l'Equateur par sa participation à l'ALBA promouvait une alternative à l'intégration néolibérale. Dans ce cadre je m'abstiens.

 

Budget rectificatif n° 3
DEPREZ (S&D) (A8-0069/2014)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Une heure avant le vote le texte n'est toujours pas disponible dans ma langue ! Ceci montre bien quelle valeur est accordée aux votes des parlementaires européens. De toute façon la Commission se moque bien de nos votes, pour preuve le budget 2015 nous revient sans modifications après que nous l'ayons rejeté. Dans ces conditions je vote contre.

 

Budget rectificatif n° 4 : ressources propres
DEPREZ (S&D) A8-0076/2014)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Comme chaque année, l’UE multiplie les budgets rectificatifs (9 en 2013) sans parvenir à redresser sa situation budgétaire délicate. Du fait de la contraction historique du budget 2014 (baisse de 10 milliards, soit moins 6 %), les impayés continuent de s’accumuler sans pouvoir financer la moindre nouvelle priorité. Ce budget rectificatif permet d’enregistrer de nouvelles recettes exceptionnelles d’amendes perçues par l’UE. Mais loin d’abonder le budget pour réduire les impayés, cette ressource est compensée par une baisse des contributions normalement dues par les Etats. Cette nouvelle manipulation austéritaire est aberrante car le montant des amendes est par définition instable. L’Europe s’enfonce dans une mauvaise gestion à courte vue. Ayant déjà voté contre le budget 2014 en novembre 2013, je vote contre ce budget modificatif aussi artificiel que dérisoire.

 

Budget rectificatif n° 5 : report du versement des indemnités (Italie, Slovénie, Croatie)
DEPREZ (S&D) (A8-0078/2014)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

La Commission européenne propose 47 millions d'euros pour venir en aide à l'Italie, la Grèce, la Slovénie et la Croatie gravement affectés par des catastrophes naturelles variées entre novembre 2013 et février 2014. Une partie a déjà été allouée à ces pays.  Au vu des difficultés  budgétaires, pour ce fonds pour les "catastrophes naturelles majeures", la Commission et le Parlement proposent d’inscrire les crédits d'engagement correspondants au budget 2014 mais de reporter les besoins de paiement correspondants au budget 2015. Ce budget rectificatif crée donc de nouveaux impayés en décidant de ne pas verser en 2014 les dotations de secours auxquels les États membres ont droit immédiatement en vertu de l'indemnisation des catastrophes naturelles. Je vote contre ce report qui résulte de la mauvaise gestion du budget.

 

Budget rectificatif n°6 : prévision de ressources propres
DEPREZ (S&D) A8-0074/2014)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Comme chaque année, l’UE multiplie les budgets rectificatifs (9 en 2013) sans parvenir à redresser sa situation budgétaire délicate. Du fait de la contraction historique du budget 2014 (baisse de 10 milliards, soit moins 6 %), les impayés continuent de s’accumuler sans pouvoir financer la moindre nouvelle priorité. Ce budget rectificatif en rajoute dans l’austérité. Il permet aux Etats de réduire momentanément leur contribution au budget européen en contrepartie de l’encaissement d’un surplus d’amendes perçues par l’UE (budget rectificatif 4). Au passage ce budget rectificatif supprime encore des crédits, en amputant notamment le Fonds européen pour les Affaires maritimes et la pêche. L’Europe s’enfonce dans une austérité à courte vue. Ayant déjà voté contre le budget 2014 en novembre 2013, je vote contre ce budget modificatif aussi stupide qu’irresponsable pour l’avenir du continent.

 

Budget rectificatif n° 8 : excédent 2013
Gérard Deprez (BUDG 15/12) – A8-0079/2014

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

>Ce budget rectificatif est un nouveau symptôme de la mauvaise gestion budgétaire européenne. Le Parlement est ici invité à voter exactement la même modification qu’il a déjà votée sous le nom de budget rectificatif n°2 en octobre. A l’époque, le Conseil n’ayant jamais réussi à s’entendre avec la Commission, cette modification ne fut jamais appliquée. La Commission la soumet à nouveau au vote d’un Parlement qui fait plus que jamais de la figuration budgétaire. Sur le fond la modification consiste à reporter sur le budget 2014 un milliard d’euros d’excédents constatés sur le budget 2013, alors même qu’il existe plus de 20 milliards d’impayés. La gestion du budget européen est ainsi organisée pour rendre impossible la réalisation d’une part croissante des dépenses prévues, notamment en raison de la complexification des règles de gestion des fonds européens. Pire, ce budget modificatif prévoit encore de réduire exceptionnellement la contribution des Etats au budget européen à la hauteur de l’excédent enregistré. Face à une si mauvaise gestion à courte vue, je vote contre.

 

Ressources propres de l'Union
DEPREZ (S&D), LEWANDOWSKI (PPE) (A8-0066/2014 Procédure de consultation

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Ce texte illustre la confusion croissante des procédures budgétaires européennes. Chaque année les Etats membres révisent en principe en décembre leur contribution versée à l'UE en fonction des ajustements de leurs statistiques fiscales et économiques. Mais depuis plusieurs années, les contrôles renforcés de la Commission sur les Etats rendent impossible d'opérer ces ajustements dans les temps, comme l'a dénoncé la Cour des comptes. Certains Etats ont ainsi accumulé d'importants retards de versements de leurs contributions révisées au titre des années précédentes. Ces retards étant liés aux contrôles de la Commission, ils refusent de les payer en bloc. La Commission a donc proposé un mécanisme provisoire de report de ces versements révisés. Alors qu'il en dénonce la complexité, le rapport du Parlement valide ce mécanisme sans résoudre nullement la paralysie bureaucratique créée par la Commission européenne. Je vote contre.

 

Budget général de l'Union européenne 2015
Eider Gardiazabal Rubial, Monika Hohlmeier A8-0067/2014)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

C’est désormais rituel lors de chaque examen du budget européen : le Parlement exprime son refus catégorique lors de la première lecture en octobre, avant de voter un budget quasiment identique en seconde lecture en décembre. Nouvelle illustration avec le budget 2015 : après l’avoir qualifié de « catastrophique » en octobre, les mêmes rapporteurs proposent désormais de l’adopter sans modification. Le montant final reste inférieur à la proposition de départ de la Commission, pourtant largement insuffisante. Pourtant toutes les critiques initiales du Parlement restent intactes. Il continue de déplorer l’absence de traduction budgétaire des priorités affichées en matière d’emploi et de croissance. Il note même que « le Conseil ne semble plus avoir de priorités politiques et ne cherche plus qu'à limiter le plus possible les dépenses dans tous les domaines ». Il pointe que le budget ajusté « ne suffira pas à arrêter l'effet "boule de neige" récurrent des factures impayées en 2015 ». Il proteste sur le non-respect récurrent des engagements précédents du Conseil. Mais il vote pour, les yeux fermés. Avec de tels rapports, le Parlement européen abdique le peu de pouvoir dont il dispose. Je vote contre ce simulacre de démocratie.

 

Mobilisation de la marge pour imprévus en 2014
DEPREZ (S&D) (A8-0068/2014)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

La gestion du budget européen ne cesse de se dégrader en termes d'impayés. On compte 23 milliards d'impayés accumulés depuis 2010 sur les seules politiques de cohésion. Le budget 2014-2020 étant en baisse par rapport à la période précédente, les engagements déjà pris par l'Union en vertu de ses politiques vont encore creuser le niveau des impayés. Cette situation est insoluble sans refonte globale de ce cadre budgétaire. Mais la Commission et le Conseil préfèrent utiliser des artifices toujours plus complexes pour contourner cette situation de crise sans la résoudre. La mobilisation de la "marge pour imprévus" en est un parfait exemple. Alors que l'envolée des impayés était parfaitement prévisible, il est ici proposé d'utiliser la "marge pour imprévu" pour effectuer quelques paiements supplémentaires qui représentent des gouttes d'eau dans le gouffre des impayés. Au détriment des vrais imprévus, sociaux ou écologiques, qui eux ne pourront être financés qu'à retardement. Je désapprouve cette mauvaise gestion aggravée et je vote contre.

 

Fonds de solidarité
MURES,AN (PPE) (A8-0077/2014)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Ce rapport vise à améliorer le Fonds de solidarité de l’Union européenne qui vient en aide aux pays touchés par des "catastrophes naturelles majeures"  pour les aider à reconstruire. Il inscrit au budget 2015 le montant de 50 millions EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de permettre de verser plus rapidement les fonds au pays en détresse. Les sollicitations de ce fonds vont augmenter tant le capitalisme effréné dérègle le climat et les politiques austéritaires des gouvernements ne permettent pas d'y faire face.   Je vote pour cette allocation cruciale pour venir en aide aux pays touchés par des catastrophes environnementales toujours grandissantes.

 

Fonds structurels
GARDIAZABAL RUBIAL (S&D) (A8-0071/2014)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

L'instrument de flexibilité autorise, pour un exercice budgétaire donné, le financement de dépenses supplémentaires clairement identifiées en dehors du Cadre Financier Pluriannuel, le budget de l'Union européenne pour 7 ans. Concrètement, il s'agit ici de mobiliser sur cet instrument 83 millions d'euros afin de financer les Fonds structurels supplémentaires auquel Chypre a droit. Les fonds structurels soient désormais directement conditionnés au respect de la "macro conditionnalité", soit au respect de la doxa néolibérale. Je vote pour afin de ne pas empêcher les citoyens chypriotes de bénéficier de fonds de la politique de cohésion. C'est en effet cette dernière manne financière qui maintient à flot les agences pôles emploi ou plus largement le social en Europe.

 

Fonds de solidarité : Italie, Grèce, Slovénie, Croatie
ŠULIN (PPE) A8-0073/2014)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

La Commission européenne propose 47 millions d'euros pour venir en aide à l'Italie, la Grèce, la Slovénie et la Croatie gravement affectés par des catastrophes naturelles variées entre novembre 2013 et février 2014. Dans le cas de la Slovénie et la Croatie, c'est la plus grande tempête de neige qu'ait connue l'Europe, provoquant par la suite des inondations importantes. En Slovénie par exemple, près de la moitié des forêts du pays ont été endommagées par la glace, tandis qu'une habitation sur quatre a été privée d'électricité. C'est donc une aide importante pour leur permettre de remettre sur pied leurs infrastructures mais ces catastrophes "naturelles" deviennent de plus en plus récurrentes. Nos modes de production en sont grandement responsables. Pourtant, l'Europe rechigne à s'engager malgré le danger qui pèse sur la planète et son climat. Des millions de personnes sont menacées par la perte de l'eau potable, par des inondations, ou par la disparition même de leur pays. Le dernier sommet de l'ONU, à Lima, a ouvert l’idée d’accords « volontaires », soit sous couvert de vouloir aboutir coûte que coûte, les bases juridiquement contraignantes de l'accord ont sauté. Je vote pour cette aide nécessaire et urgente pour ces trois pays.

 

Fonds de solidarité : Serbie, Croatie, Bulgarie
FERNANDES (PPE) (A8-0075/2014)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Le fonds de solidarité est sollicité ici pour apporter une aide financière à la Croatie, la Bulgarie et la Serbie pour réparer les dommages causés par les inondations de grande ampleur qu'ils ont connus durant l'été 2014. C'est une aide importante pour leur permettre de reconstruire leurs infrastructures, notamment énergétiques, et continuer à les sécuriser. Je vote pour cette aide nécessaire urgente pour ces trois pays. En déplorant que l'Europe ne s'engage pas plus fortement devant le danger que nos modes de production font peser sur la planète et le changement climatique.

 

Stratégie de sécurité intérieure de l'Union
B8-0350/2014

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

La stratégie de sécurité intérieure (SSI) pour la période 2010-2014 arrive à son terme et une nouvelle SSI pour la période 2015-2019 est en cours d'élaboration. La résolution propose  pour celle-ci des pistes de travail prioritaires : « la cybersécurité, la traite des êtres humains ou la lutte contre le terrorisme, et dans des dossiers étroitement liés tels que la criminalité organisée, le blanchiment d'argent et la corruption ».  Pour cela le rapport propose « d'optimiser les synergies entre les instruments relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et ceux relevant de la justice et des affaires intérieures (JAI), y compris les échanges d'informations et la coopération policière ». Ce mélange confus entre sécurité civile et sécurité militaire est préjudiciable aux libertés des citoyens et à l’efficacité contre le crime. D'autant que ce sont des agences quasi-indépendantes qui seront chargées de mettre en œuvre cette stratégie. Je vote contre.

 

Reconnaissance de l'État palestinien

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Enfin l'Union Européenne propose une résolution ferme sur la reconnaissance de l'Etat palestinien, 67 ans après le plan de partage de l'ONU. Cette résolution reconnaît l'Etat palestinien, dans les frontières de 1967 et avec Jerusalem pour capitale des deux Etats. Ce sera un point d'appui important pour les représentants du peuple palestinien, notamment dans leurs saisines des instances internationales, pour contraindre Israël à respecter les droits nationaux du peuple palestinien.
Je regrette néanmoins qu'il ne soit pas fait mention du blocus de Gaza, et de l'oppression des Palestiniens par l'armée israélienne. Il ne s'agit pas là bas d'un conflit entre deux parties égales mais d'une lutte entre un peuple colonisé et un Etat colon. Cependant cette résolution constituera un outil de combat supplémentaire dans les mains des représentants du peuple palestinien qui l'approuvent. Je vote POUR.

 

Bonne intentions envers la sidérurgie européenne
RC-B8-0352/2014

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote

Cette résolution non contraignante exprime de bonnes intentions envers le secteur sidérurgique. Il propose que les normes européennes élevées en matière de protection du climat et de l'environnement deviennent des normes mondiales. Il affirme la nécessité de « l'engagement plein et entier des partenaires sociaux à tous les niveaux ». Il s'agit aussi de remédier à la crise de l'investissement en Europe, mais sans préciser comment.Mais au final il s'agit surtout « de supprimer les obstacles et les risques qui pèsent sur la compétitivité  de secteur sidérurgique européen». Je m'abstiens sur ce texte hypocrite.

 

Immigration : situation en Méditerranée
B8-0362/2014

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote

Cette résolution a été le fruit d'une longue bataille contre la droite. Il s'agissait de ne pas reproduire la positions adoptée lors des tragiques évènements de Lampedusa qui était centrée sur une vision exclusivement policière des migrations. Cette fois-ci des moyens accrus pour la commission en charge des politiques migratoires sont obtenus. Il est proposé "d'explorer d'autres voies d'immigration légale", d'assurer la réintégration des migrants ou encore améliorer les moyens du sauvetage en mer. Ce n'est pourtant pas davantage que l'exige les obligations internationales auxquels les États Membres ont adhéré. Cette résolution s'efforce de rappeler que les migrants sont victimes des trafiquants d'êtres humains et passeurs. Mais elle ne rappelle pas qu'ils sont tout également les victimes des politiques commerciales agressives de l'UE. 
Je m'abstiens pour ne pas empêcher un texte qui a le mérite d'allouer un mandat de recherche et des fonds à la commission du Parlement pour se tourner vers une autre politique migratoire. C'est un début.

 

Liste des infractions graves pour les chauffeurs routiers
B8-0325/2014

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Le règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établit des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route. L'ajout proposé par la Commission avait pour but de classifier les cas d'infractions graves aux règles de l'Union pouvant porter préjudice à l'honorabilité des transporteurs par route. La proposition de la Commission reste très vague dans cette classification. Cela rend encore plus difficile l'interprétation compétente des types et des niveaux des infractions graves par les autorités. Elle a de plus omis de prévoir une liste complète des infractions graves. Le rapport nous invite à rejeter la proposition de la Commission, je vote donc pour ce rapport.

 

Sources non conventionnelles de carburants
B8-0326/2014

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

La directive 98/70/CE révisée oblige les fournisseurs de carburants à déclarer chaque année les émissions de gaz à effet de serre (GES) produites sur l'ensemble du cycle de vie par unité d'énergie fournie dans chaque État membre. La proposition de directive du Conseil vise à établir les modes de calcul de ces GES. Le rapport du Parlement émet de fortes critiques sur la méthode retenue. Elle ne permet pas en effet de tenir compte des modifications récentes dans les infrastructures et sur le marché du pétrole, notamment de la généralisation des carburants de sources non conventionnelles (sables bitumeux, schistes, charbon liquéfié,…) A quoi bon fixer des objectifs de réductions des GES de 6% d'ici 2020 si les méthodes de calcul des émissions ne permettent même pas de mesurer les résultats obtenus ? Je vote Pour ce rapport.

 

Plan de rejet du cabillaud en mer Baltique
Proposition de résolution B8-0319/2014

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Un règlement délégué de la Commission du 20 octobre 2014 vise à modifier la taille minimale de référence de conservation pour le cabillaud dans la mer Baltique. La résolution soumise au vote s'oppose à cette modification. En effet la réduction de la taille à partir de laquelle un cabillaud peut être pêché (de 38 à 35 cm) peut potentiellement nuire à la reproduction du stock en créant un marché de poissons juvéniles. Je vote pour la résolution qui s'oppose à ce non-sens écologique.

 

Sous-estimation des risques dans le secteur de l'assurance
B8-0358/2014

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

La directive Solvabilité 2 règlemente le secteur de l'assurance en matière de fonds propres et de prises de risque. Dans ce cadre, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués. Le 10 octobre 2014, la Commission a adopté un règlement délégué qui s'écarte considérablement des avis techniques présentés. Il prévoit notamment un calibrage beaucoup plus faible des facteurs de risque utilisés pour calculer le capital de solvabilité requis (CSR) par rapport aux recommandations. Cela démontre une nouvelle fois que la Commission est au service des marchés financiers plutôt que des citoyens. La résolution qui nous est soumise s'oppose à cet acte délégué qui sous estime les risques. Je vote pour.

 

Campagne Nord-américaine contre le Venezuela
RC-B8-0375/2014

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Le temps de plénière dévolu aux urgences concernant les droits de l'homme est encore une fois détourné par les forces réactionnaires. Elles utilisent ce prétexte aujourd'hui pour accabler le gouvernement du Venezuela suite aux manifestations de février 2014. Cette initiative s'inscrit au lendemain d'un vote de sanctions par le congrès des USA. Le texte proposé, totalement asymétrique, dénonce pêle-mêle : la supposée censure des médias, les soi-disant tortures pratiquées par le gouvernement ou encore l'incarcération de Leopoldo López après qu'il eut fomenté un coup d’État contre le président Maduro… Évidemment pas un mot pour dénoncer les violences des manifestants prétendument « pacifiques » de l'opposition et les assassinats des députés du parti de la révolution bolivarienne. Je vote contre cette résolution scandaleuse inspirée par la campagne en cours des USA contre le gouvernement démocratique du Vénézuela.

 

Mauritanie : le cas de Biram dah Abeid
RC-B8-0382/2014

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote

Cette résolution soutient l'action d'un homme politique, important militant de la lutte contre l'esclavage et en Mauritanie, arrêté par les autorités. Le texte demande sa libération. Il dénonce un esclavage enraciné, fondé sur l'origine ethnique et complexe à éradiquer. Cependant, la stratégie de l'UE au Sahel contribue à créer une zone de non droit et à rendre exponentiel le trafic d'êtres humains (esclavage, trafic d'organe, groupes terroristes). La résolution a de bonnes intentions, l'abolition de l'esclavage, et des dénonciations nécessaires mais je remarque néanmoins qu'elle peine à questionner les responsabilités et le rôle de l'UE dans la région. Je m'abstiens.

 

Soudan : le cas du Dr. Amin Mekki Medani
RC-B8-0389/2014

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Cette résolution défend la nécessité de libérer Mekki Medani, militant réputé des droits de l'Homme au Soudan, ainsi que les autres militants subissant la répression du gouvernement. Mais en se focalisant sur le sort de ce prisonnier, elle passe à côté de l'urgence politique de la situation, n'offrant de fait aucune porte de sortie. Certes elle soutient "l'Appel pour le Soudan" qui réunit pour la première fois l'opposition soudanaise dans ce pays autoritaire soumis à un général putschiste. Mais alors que les accords de paix sont suspendus et que le gouvernement soudanais souhaite lancer une attaque armée dans les régions dites rebelles, l'urgence de la résolution aurait dû être a minima de soutenir l'ONU pour relancer le dialogue.
Dans ce contexte, avec ces réserves je vote POUR.

 

Accord d'association avec la Géorgie (1/2)
(A8-0041/2014) MAMIKINS (S&D)Procédure d'approbation

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Cet accord négocié dans le cadre du partenariat oriental ne vise qu'à affaiblir la Russie. La Géorgie est depuis 10 ans le laboratoire néolibéral des États-Unis et de l'UE aux frontières de la Russie. Cet accord vise à la création d'une « zone de libre-échange approfondi et complet » avec l'Union européenne, devant apporter le bonheur des peuples. Quand on voit les résultats des politiques menées en Europe on peut s'interroger sur l'empressement des autorités géorgiennes à voir infliger les mêmes souffrances à son peuple. Par sympathie pour le peuple géorgien je vote Contre.

 

Accord d'association avec la Géorgie (2/2)
(A8-0042/2014) MAMIKINS (S&D)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Décrit comme  « l'un des accords de libre-échange les plus ambitieux que l'Union européenne n'ait jamais négocié avec un pays tiers » cet accord est également présenté comme un prélude à l'adhésion de la Géorgie à l'Union Européenne. Je conteste tout nouvel élargissement dans les conditions actuelles ne voulant pas faire subir aux autres peuples le calvaire austéritaire des peuples européens.
De plus il s'agit aussi d'un nouvel acte de préparation d'hostilité avec la Russie, même si le rapport affirme que « processus d'association ne présente aucun danger pour les intérêts politiques et économiques de la Russie ». Qu'il y soit fait référence suffit à éclairer l'objectif visé en réalité. Une telle hypocrisie m'écœure. Je vote contre.

 

Fin des préférences douanières pour les Philippines
B8-0348/2014

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Le règlement (UE) n° 978/2012 sur le schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG +) habilite la Commission à adopter des actes délégués pour établir ou modifier la liste des pays bénéficiaires du SPG+. Le 19 aout 2014 la Commission a adopté un règlement délégué appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées aux Philippine, qui consiste à exonérer de droits de douane certaines importations depuis les Philipines. Or les Philippines sont un acteur « non-coopérant » dans la lutte contre la pêche illégale. De plus le rapport des Nations unies sur la traite des êtres humains y observe que "la traite des êtres humains, et surtout des femmes et des enfants, en vue de leur exploitation comme main-d'œuvre prolifère dans divers secteurs, dont l'agriculture, la construction, la pêche, l'industrie manufacturière et les services". Aussi il serait illogique d'accorder aux Philippines un schéma de préférences tarifaires généralisées, vu qu'elles ne respectent en rien les conditions sensées permettre l'accès au SPG +. Je vote pour cette résolution qui s'oppose au règlement délégué de la Commission.

 

Contribution des établissements financiers au au Fonds de résolution unique
(B8-0381/2014)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Dans le cadre du Mécanisme de Résolution Unique les autorités nationales compétentes doivent prélever les contributions aux dispositifs de résolution des crises financières. Ces contributions doivent être adaptées au profil de risque des établissements et entreprises selon les critères précisés dans un acte délégué de la Commission. Or dans l'acte délégué  adopté par la Commission  les contributions ne reflètent pas le niveau de risque des banques de manière adéquate. Ainsi les banques « saines » doivent contribuer autant que les établissement financiers les plus spéculatifs. Je vote contre la recommandation qui approuve cet acte délégué.

 


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