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De quoi parle-t-on ?

Le Fonds de solidarité européen

fseCe fonds a été créé suite aux inondations qui ont touché l'Europe centrale durant l'été 2002.
Son but est de fournir une aide financière aux Etats sinistrés par une catastrophe naturelle majeure (c'est-à-dire dont dégâts dont l’estimation représente plus de 0,6 % du revenu national brut). Elle peut aussi être versée aux Régions touchées par une catastrophe de très grande amplitude (dans une limite de 75 millions d'euros).

Ce fonds a depuis servi depuis sa création à aider les Etats ou Régions pour 49 catastrophes (inondations et incendies notamment).
L'aide octroyée suite au tremblement de terre de l’Aquila, dans la région italienne des Abruzzes, a été la plus grande catastrophe naturelle concernée. Le montant de l'aide octroyée a été à son image: 1,5 milliards d’euros, la plus grosse aide fournie par le FSUE.

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Créé en 2000 pour des périodes renouvelables de 5 ans, ce Fonds est un système de redistribution financière visant à rééquilibrer les charges assumées par les différents États membres en ce qui concerne les réfugiés et à remédier aux inégalités entre les dispositifs d’accueil mis en place nationalement.

Il vise à amélioration les conditions d'accueil et les procédures d'asile (hébergement, aide matérielle, soins médicaux, assistance sociale, assistance dans les démarches administratives et juridiques). Il favorise l’intégration des réfugiés. Il aide aussi au rapatriement volontaire (accès à une information fiable, aux conseils nécessaires, à la formation et à l'aide à la réinsertion).

Un Bureau européen d’appui en matière d’asile est chargé de renforcer la coopération pratique en matière d’asile en facilitant l’échange d’informations entre les pays de l’UE. Il vise à la création d’un régime d’asile européen commun (RAEC).

De quoi parle-t-on ?

Fonds social européen (FSE)

Le Fonds social européen a été créé en 1957 par le Traité de Rome. C'est un fonds structurel de l'UE, c'est-à-dire l'un des fonds dont le but premier est de financer le développement des régions de l'UE les plus pauvres, de façon à réduire les écarts de richesse et de niveaux de vie entre les États membres de l'UE et leurs régions. En 1975 suite à l'élargissement de 1973, a été créé le Fonds européen de développement économique et régional (FEDER) dans le but de développer les infrastructures et les PME dans les régions les moins développées.

Le FSE fonctionne sur le mode de plans septennaux. Le plan 2007-2013, fort d'un budget de 75 milliards d'euros, comporte 2 volets :

- Un Objectif « compétitivité régionale et emploi » : renforcer la compétitivité des régions et dans les régions afin de les rendre attractives pour les investisseurs.

- Un Objectif « convergence » : stimuler la croissance et l'emploi dans les régions les moins développées.

Comme tous les autres fonds financiers, le FSE est aujourd'hui un levier de la stratégie dite « Europe 2020 » qui est le prolongement de la « stratégie de Lisbonne ». Celle-ci met notamment le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) au centre du système et prône, entre autre, la flexibilisation du marché du travail.

De quoi parle-t-on ?

Directive européenne

Une Directive est un acte juridique européen proposé par la Commission dans 99% des cas, amendé ou rejeté par le Parlement et adopté ou non par le Conseil. Elle lie les États destinataires de la directive quant à l’objectif à atteindre, mais leur laisse le choix des moyens et de la forme pour atteindre cet objectif dans les délais fixés par elle.

Les États membres doivent donc transposer la directive dans leur droit national. Il s’agit de rédiger ou de modifier des textes du droit national afin de permettre la réalisation de l’objectif fixé par la directive et d’abroger les textes qui pourraient être en contradiction avec cet objectif.

La non-transposition d’une Directive peut faire l’objet d’une procédure de manquement devant la Cour de justice de l’Union européenne. Les États membres ont le devoir d’informer la Commission sur les mesures prises pour l’application de la Directive.

De quoi parle-t-on ?

Règlement européen

Le Règlement est un acte juridique européen. Il est différent de la directive en ce qu'il est obligatoire dans toutes ses dispositions : les États membres sont tenus de les appliquer telles qu’elles sont définies par le Règlement. Le Règlement est donc directement applicable dans l’ordre juridique des États membres. Seules les mesures prévues par le Règlement peuvent être prises par les autorités des États membres.

Il s’impose à tous les sujets de droit : particuliers, États, institutions. Ceci le différencie de la Décision, autre acte européen obligatoire dans toutes ses dispositions mais seulement pour les destinataires qu’il désigne.

Il existe deux types de Règlements :

- Ceux adoptés sur proposition de la Commission par le Conseil de l’Union européenne seul ou avec le Parlement.

- Ceux adoptés par la Commission, en tant que pouvoir propre ou en exécution des décisions du Conseil de l’Union européenne.

La publication des Règlements au Journal officiel de la République française dans lequel sontpubliés les lois et les règlementsdel’Union européenne, est obligatoire. Elle s’effectue dans la rubrique « Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité ». La non-publication n’entraîne pas l’illégalité du Règlement mais exclut son effet obligatoire. Les Règlements entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le 20ème jour suivant leur publication.



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