En session plénière

6-9 juin 2016

Sommaire

 

Éliminer le commerce illicite des produits du tabac: protocole à la convention-cadre de l’OMS
Recommandation:  Adam Szejnfeld (PPE) (A8-0154/2016)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

La convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac (CCLAT) est le premier traité conclu à l'échelle mondiale dans le domaine de la santé. Il a été élaboré en réaction à l'épidémie mondiale de tabagisme et vise à s'attaquer à certaines de ses causes, au rang desquelles le commerce illicite des produits du tabac. Un protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac a été établi en 2012 et signé par l'UE en 2013. En effet, en Europe une cigarette sur dix environ est vendue illégalement. Ce commerce illicite du tabac, est une activité criminelle qui pose un sérieux risque de santé publique et qui compromet le succès des politiques de lutte antitabac en facilitant l'accès aux produits. En outre, il occasionne à l'Union d'énormes pertes de recettes en termes de taxes et de droits de douane, estimé à plus de 10 milliards d'euros. L'accord du parlement européen est nécessaire pour que l'UE puisse ratifier ce protocole. Je vote Pour.

 

Prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues: CEE-ONU
Recommandation:  Bernd Lange (S&D) (A8-0185/2016)

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote

Le rapport vise à instaurer des prescriptions techniques uniformes dans le secteur automobile pour les pays membres de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU). Il s'agit donc de supprimer les barrières non tarifaires entre les pays européens mais aussi les États-Unis, le Canada, Israël et les républiques d'Asie centrale. Même si cette recommandation vise à renforcer la sécurité elle rejoins aussi les négociation en cours, entre l'UE et les USA dans le cadre du TTIP et entre l'UE et le Canada dans le cadre du CETA, dans sa poursuite à supprimer les « entraves superflues aux échanges ». Je m'abstiens sur ce texte.

 

Accord commercial entre l'UE et la Colombie et le Pérou (adhésion de la Croatie)
Recommandation:  Santiago Fisas Ayxelà (PPE) (A8-0155/2016)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Ce vote soi-disant « technique » concerne l’ajout de la Croatie, désormais membre de l’UE, comme partie prenante de l’accord UE-Colombie et Pérou signé un an avant son adhésion. Premier méfait : cet accord avec la Colombie et le Pérou est déjà largement entré en vigueur, alors même que tous les États membres ne l’ont pas encore ratifié. Deuxièmement, je dénonce cet accord depuis le début tant pour des raisons économiques de promotion d’un libre-échangisme particulièrement destructeur que des raisons politiques qui visent à affaiblir la Communauté Andine des Nations (CAN: Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou). Enfin, je suis opposé aux dernières vagues d’élargissement orchestrées dans l’unique but d’amplifier le mouvement de dumping social et fiscal dans l'Union. Et sans que plus un seul peuple ne soit jamais consulté sur ces intégrations. J’ai donc pas une mais trois bonnes raisons de voter contre.

 

Coopération renforcée dans le domaine des régimes matrimoniaux des couples internationaux
Recommandation:  Jean-Marie Cavada (ALDE) (A8-0192/2016)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Le Parlement soutient ici la proposition du Conseil de mettre en place une coopération renforcée entre 17 États-membres volontaires afin de faciliter la reconnaissance d’un mariage ou d’un PACS entre deux citoyens de nationalités différentes chez eux. Ce principe de reconnaissance mutuelle aura des conséquences concrètes bénéfiques pour la vie quotidienne de plus de la moitié de la population européenne en matière de régimes matrimoniaux et les conséquences patrimoniales de la séparation des couples. Lesrégimes patrimoniaux des couples seront traités sous l’empire d’une seule loi, la loi de l’État avec lequel le couple présente les liens les plus étroits et ils pourront choisir la loi devant être appliquée à leurs biens en cas de séparation selon le même principe. Cette coopération couvrira donc des mariages entre personnes de même sexe quand les deux États ont reconnu ces droits, ce qui n’a évidemment pas manqué de réveiller les réactionnaire de « La Manif pour Tous ». Je vote pour cette collaboration entre États, facteur d’une sécurité juridique accrue pour des millions de couples en Europe, quelle que soit leur sexe ou nationalité.

 

Éliminer le commerce illicite des produits du tabac: protocole à la convention-cadre de l’OMS (coopération judiciaire en matière pénale)
Martina Anderson (A8-0198/2016)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Cette résolution accompagne la décision du Parlement européen d'engager l'UE dans la lutte contre le commerce illicite des produits du Tabac via le protocole de l'OMS. Si l'industrie du Tabac est fortement touché par ce phénomène, il s'agit surtout d'un enjeu de santé publique. Et à ce titre le protocole reconnaît le conflit irréconciliable entre les intérêts de l'industrie du tabac et de la santé publique. Aussi ce protocole interdit également de déléguer les obligations liées au contrôle de ces produits aux industriels du tabac. Je vote pour que l'UE adhère à ce protocole.

 

Marchés d'instruments financiers
Rapport:  Markus Ferber (PPE) (A8-0126/2016)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Afin d'accroître la transparence des marchés financiers,l'UE a adopté de nouvelles disposition. Ainsi le cadre établi par le règlement (UE) n° 600/2014 et la directive 2014/65/UE impose aux plates-formes de négociation de fournir aux autorités compétentes des données financières qui décrivent de manière uniforme les caractéristiques de chaque instrument financier.   L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) est tenue de créer, conjointement avec les autorités nationales compétentes, un système de données de référence relatives aux instruments financiers (ci-après "FIRDS"). Le rapport propose ici de reporter de 12 mois, soit au 3 janvier 2018, la mise en place de ce règlement. En clair les quelques règles tentant de réguler les marché financiers ne seront pas en place avant quelques temps. A quoi bon les avoir votées alors ? Je vote contre ce rapport.

 

Marchés d'instruments financiers, abus de marché et règlement de titres
Rapport:  Markus Ferber (PPE) (A8-0125/2016)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Afin d'accroître la transparence des marchés financiers,l'UE a adopté de nouvelles disposition. Ainsi le cadre établi par le règlement (UE) n° 600/2014 et la directive 2014/65/UE fixe des exigences relatives à l'agrément et au fonctionnement des entreprises d'investissement, des marchés réglementés et des prestataires de services de communication de données. Ces règlements introduisent également des règles sur les transactions à haute fréquence et améliorent la surveillance des marchés financiers en harmonisant les sanctions administratives. Et dès la mise en place de ces directives un État pourra introduire des limites sur les contrats qu'un investisseur détient sur des dérivés de matières premières (blé, soja, sucre), compte tenu de leur impact potentiel sur la formation des prix. Le rapport introduit certaines dérogation et repousse d'un an la mise en ouvre de ces règlements. Je vote contre ce texte qui repousse les quelques tentatives de régulation des marché financiers.

 

Nomination d'un membre de la Cour des comptes – Rimantas Šadžius
Rapport:  Bart Staes (vert) (A8-0183/2016)

J'ai voté contre cette nomination
Voici mon explication de vote

Le rapport propose la nomination à la Cour des comptes de M. Rimantas Sadzius. Ce lituanien, membre du parti social démocrate a été l'un des acteurs de la discipline budgétaire lorsqu'il était ministre des Finances. Son principal fait d'arme est d'avoir réussi à réduire de 10% les salaires dans la fonction publique et le secteur privé. Il déclarait encore il y a quelques temps avoir toujours accordé « une grande importance à la réduction des dépenses publique ». Tout un programme… Je vote contre sa nomination

 

Rapport de l'Union 2015 sur la cohérence des politiques pour le développement
Rapport:  Cristian Dan Preda (PPE) (A8-0165/2016)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

La Commission a réalisé une évaluation de ses politiques au service du développement des pays tiers, peu avant l’adoption par l’ONU du Programme de développement durable à l'horizon 2030. Ce rapport soutient les travaux onusiens, notamment sur un mécanisme contraignant de respect des droits de l’Homme par les multinationales et demande dans l’UE un système indépendant d'enregistrement des plaintes des personnes ou des collectivités affectées par les politiques de l'Union. Il critique le tout-libéral des accords de l’UE et demande à la Commissiond’aller au-delà du simple principe de responsabilité sociale des entreprises, de développer des politiques de développement cohérentes au service de l'éradication de la pauvreté , de services sociaux de qualité et diversification des marchés domestiques, malgré les « exigences des investisseurs et des marchés financiers internationaux ». Il soutient des objectifs nettement plus ambitieux que la COP21, notamment pour des investissements publics dans les énergies renouvelables. Bien que le rapport ne dénonce pas le poids grandissant des acteurs privés et de la politique de sécurité et de défense commune européenne au détriment de l’aide au développement, je vote donc pour. 

 

La nouvelle alliance pour la sécurité alimentaire et la nutrition
Rapport:  Maria Heubuch (Vert) (A8-0169/2016)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

La Nouvelle alliance pour la sécurité alimentaire et la nutrition en Afrique (NASAN) est un programme d’aide aux populations des pays africains visant à améliorer la sécurité alimentaire et la nutrition. Bien que l'objectif de la NASAN soit louable, elle présente de nombreux défauts que le rapport détaille. Ainsi le rapport s'oppose à la logique de « révolution verte » prônée par la NASAN qui accroit « la dépendance aux engrais et aux pesticides chimiques, entraînent une grave dégradation des sols et contribuent au changement climatique ». Le rapport rappelle également la nécessité de « protéger le droit des agriculteurs de multiplier, d'utiliser, d'échanger et de vendre leurs semences ». Le texte dénonce également les politiques fiscales, foncières et commerciales qui participent de l'accaparement des terres et privent les habitants des habituelles cultures vivrières. De fait ce programme aide surtout les multinationales à développer leurs marchés et assez peu les paysans africains. Le rapport a bien saisi cet aspect et estime que l'Union et ses États membres devraient retirer leur soutien à la NASAN. Je vote pour ce texte.

 

Évaluation des normes comptables internationales
Rapport:  Theodor Dumitru Stolojan (PPE) (A8-0172/2016)

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote

La crise économique et financière a rendu indispensable une réforme des normes internationales d'information financière (IFRS) en vue d'une transparence, d'une meilleure gouvernance des systèmes économiques et d'une comparabilité accrues.
L'Union européenne a délégué l'élaboration des normes comptables internationales au Conseil des normes comptables internationales (IASB), un organisme privé d'autorégulation indépendant. A l'heure actuelle, 116 pays, dotés de structures juridiques, réglementaires et économiques différentes, imposent déjà l'utilisation des normes IFRS, aussi la marge de manœuvre pour la prise en compte des spécificités européennes est limitée. Le rapport plaide pour un renforcement de l'influence européenne aux stades précoces du développement des normes comptables. Le rapport émet également quelques critiques sur la gouvernance de l'IASB, soulignant qu'il est «  dominé par des acteurs privés », que « les PME ne sont pas représentées du tout » et que « le risque de conflits d'intérêts » est bien présent. Je m'abstiens pour encourager cette prise de conscience.

 

Opérations de soutien de la paix – l'engagement de l'Union européenne vis-à-vis des Nations unies et de l'Union africaine
Rapport:  Geoffrey Van Orden (CER) (A8-0158/2016)>

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

La défense est une compétence exclusive des États et l’UE ne peut donc financer à proprement parler une opération militaire « mais le financement par l'Union d'actions militaires telles que des opérations de maintien de la paix assorties d'objectifs de développement n'est pas explicitement exclu » des traités. Ce rapport appelle à une plus grande ingérence, avec « idéalement » un mandat de l’ONU. « Idéalement » tout participe d’un plus grand soutien à la Politique de sécurité et défense commune de l’UE et aux opérations de l’OTAN comme au Darfour ou en Somalie. Le tout en poussant en avant davantage l’Union Africaine pour se parer d’une légitimité régionale d’intervention. Quant aux objectifs de développement et de prévention des conflits, ça ne dépasse pas le stade de l’évocation. C’est pourtant le sujet clef pour qui se targue de vouloir assurer la sécurité régionale. Bien au contraire, ces opérations militaires ineptes vont venir ponctionner le Fonds d’aide au développement. Je vote contre. 

 

Pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire
Rapport:  Edward Czesak (CER) (A8-0173/2016)

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote

Le rapport dénonce les pratiques commerciales déloyales dans le secteur alimentaire. Il cite comme exemple les « négociations défavorables avec les autres acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire par exemple lors de démarques et réductions dans les supermarchés » obligeant les producteurs à travailler à perte. Ce phénomène est d'ailleurs en augmentation du fait de la « concentration de plus en plus importante du pouvoir de marché sur un nombre limité de groupes multinationaux, tende à nuire aux petits et moyens producteurs ». Mais si le constat est bon, les pistes d'action proposées sont faibles. Le rapport demande timidement à ce que «  la fixation des prix de détails soit la plus transparente possible » afin que les prix pratiqués au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire reflètent la valeur ajoutée par les producteurs primaires. Enfin il se félicite de l'action de la Commission en la matière. Je m'abstiens pour ne pas empêcher des maigres avancées mais je déplore que ce ne soient pas mis en place des coefficients multiplicateurs maximums pour faire cesser le pillage opéré par la grande distribution.

 

Solutions technologiques pour une agriculture durable
Rapport:  Anthea McIntyre (CER) (A8-0174/2016)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Le rapport pose le constat de la situation de l'agriculture : concurrence pour les terres, raréfaction des ressources (eau, air, …) et changement climatique. Et pour promouvoir une agriculture « durable » dans ce contexte, le rapport encourage le développement et l'adoption de technologies agricoles de « précision ». C'est à dire « tenant compte des variabilités des milieux et des conditions entre parcelles différentes afin d'optimiser les rendements et les investissements ». Il s'agit en fait, sous couvert de réduction des intrants (car mieux utilisés) d'une nouvelle course à l'équipement requièrant des technologies couteuses et donc un endettement important des agriculteurs. Pour garantir la diversité génétique, plutôt que de s'opposer au brevetage du vivant, le texte propose hypocritement « un meilleur dialogue entre les banques de gènes, la recherche végétale privée et publique, les sélectionneurs, les utilisateurs finaux ». Quelques passages sont tout de même concédé au modèle de l'agriculture biologique, ainsi le texte admet que « les biocontrôles ( méthodes de protection des cultures fondées sur l'utilisation d'organismes vivants ou de substances naturelles) pourraient limiter l'utilisation des pesticides traditionnels et contribuer à une meilleure résilience des végétaux ». Mais le compte n'y est pas. Et au fond ce rapport traduit le manque absolu de vision de l'avenir agricole pour l'Europe. Je vote contre. 

 

La promotion de l'innovation et du développement économique en rapport avec une gestion agricole d'avenir pour l'Union européenne
Rapport:  Jan Huitema (ALDE) (A8-0163/2016)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Selon l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) il faudra accroître de 60 % l'approvisionnement en aliments d'ici à 2050. Pour y parvenir le rapport propose d'encourager « l'innovation » en matière agricole. Le rapport est critique du modèle agricole actuel. Il critique l'usage des pesticides et intrants, promeut l'agriculture biologique et même l'agroforesterie. Il prend également en compte les enjeux de souveraineté alimentaire en réclamant l'indépendance protéique de l'UE. Mais il s'engage également à assurer « le développement continu de techniques innovantes de sélection des plantes ». Derrière cette terminologie barbare se profile la possibilité pour les laboratoires pharmaceutiques de manipuler le matériel génétique des plantes pour s'en arroger la propriété intellectuelle. En d'autres termes il autorise les OGM. Or les nouvelles techniques, nouvelles variétés ou nouvelles machines, vantées par ce rapport auront comme première conséquence d'augmenter la dépendance des agriculteurs aux multinationales phytopharmaceutiques et aux banques. Ce qui augmentera d'autant l'écart entre les grands producteurs agro-industriel et les petits paysans. Je vote contre ce texte qui ne saisi clairement pas les enjeux de la nouvelle agriculture devenue nécessaire (environnement, emploi, culture, paysage, …)

 

Commission d'enquête Panama
(B8-0745/2016)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Cette résolution propose la mise en place d'une commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction au droit de l'Union et de mauvaise administration dans l'application de celui-ci en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale. Plus simplement il s'agit de constituer une commission de député européen ayant la charge d'enquêter sur l'affaire des « Panama papers ». A noter qu'il s'agit d'une « commission d'enquête » avec des pouvoirs plus étendus que les « commissions spéciales » qui avaient été concédée au Parlement européen pour l'affaire Luxleak. Je vote pour la mise en place de cette commission.

 

Accord entre l'Union européenne et la République des Palaos relatif à l'exemption de visa de court séjour
Recommandation:  Mariya Gabriel (A8-0177/2016)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Lorsque la coopération avec certains pays tiers le permet, une exemption de visa court séjour réciproque (généralement principalement pour du tourisme) est négociée. Le Conseil, représentant les États, tranche. Les critères observées sont autant la situation politique, le respect des droits de l'Homme, que le type de migration. Concrètement, l’absence de « risque de migration irrégulière ». Il s’agit ici de la république des Palaos, à côté des Philippines avec quelques 21 000 âmes et autant de cocotiers à offrir. Je ne vois pas de raisons de m’opposer à ce tourisme mais pris dans un contexte plus large, il s’agit aussi d’amadouer le pays avec qui l’UE négocie actuellement un accord régional de libre-échange. Considérant néanmoins que le développement du tourisme et des échanges culturels sont un avantage clef pour le développement de ce pays, je vote pour.

 

Accord entre l'Union européenne et le Royaume des Tonga relatif à l'exemption de visa de court séjour
Recommandation:  Mariya Gabriel (PPE) (A8-0179/2016)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Lorsque la coopération avec certains pays tiers le permet, une exemption de visa court séjour réciproque (généralement principalement pour du tourisme) est négociée. Le Conseil, représentant les États, tranche. Les critères observées sont autant la situation politique, le respect des droits de l'Homme, que le type de migration. Concrètement, l’absence de « risque de migration irrégulière ».
Il s’agit ici du Royaume de Tonga, membre du Commonwealth britannique. Je ne vois pas de raisons de m’opposer à cette exemption de visa qui va concerner principalement du tourisme mais pris dans un contexte plus large, il s’agit aussi d’amadouer le pays avec qui l’UE négocie actuellement un accord régional de libre-échange. Considérant néanmoins que le développement du tourisme et des échanges culturels sont un avantage clef pour le développement des deux parties, je vote pour.

 

Accord entre l'Union européenne et la République de Colombie relatif à l'exemption de visa de court séjour
Recommandation:  Mariya Gabriel (PPE) (A8-0178/2016)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Lorsque la coopération avec certains pays tiers le permet, une exemption de visa court séjour réciproque (généralement principalement pour du tourisme) est négociée. Le Conseil, représentant les États, tranche. Les critères observées sont autant la situation politique, le respect des droits de l'Homme, que le type de migration. Concrètement, l’absence de « risque de migration irrégulière ». Il s’agit ici de la Colombie avec qui l’UE a signé des accords spécifiques de libre-échange et de réadmission (de retour de migrants). Considérant que la Colombie est un des seuls pays de l’Amérique latine dont les citoyens ne disposent pas d’exemption de visa court séjour pour voyager dans l’UE, je vote pour. 

 

Expansion du commerce des produits des technologies de l’information (ATI)
Recommandation:  Godelieve Quisthoudt-Rowoh (PPE) (A8-0186/2016)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Le premier accord sur les technologies de l'information (ATI) a été adopté lors de la conférence ministérielle de Singapour en décembre 1996 et est entré en vigueur en 1997. L'accord prévoit que chacun des 21 participant doit éliminer les droits de douane pour tous les produits des technologies de l'information visés. Ceux-ci comprennent plus de 200 produits : ordinateurs, téléphones, mais aussi les intrants, les composants et les machines servant à la fabrication de produits des technologies de l'information. Il est aujourd'hui question d'augmenter le nombre de produits concernés pour y inclure les semi-conducteurs de nouvelle génération, les systèmes de navigation par GPS, les écrans tactiles, et même des produits médicaux, comme les appareils de diagnostic par visualisation à résonance magnétique. La résolution qui nous est soumise approuve ce projet. Avec cet accord les secteur industriels européens des technologies de l'information seront soumis à une concurrence accrue et les employés à un dumping social, je vote contre.

 

L'alpha-PVP considéré comme psychotrope
Rapport:  Michal Boni (PPE) (A8-0175/2016)

J'ai voté pour cet texte
Voici mon explication de vote

Les nouvelles substances psychoactives (NSP) se multiplient à une vitesse considérable sur le marché européen, rendant des plus en plus difficile leur contrôle. L'alpha-PVP est un puissant psychostimulant fabriqué en Chine. Cette substance est apparue comme drogue de synthèse à partir des années 2010 sous le nom de Flakka.   Pas chère et extrêmement toxique, cette substance a été détectée dans les 28 États membres ainsi qu'en Turquie et en Norvège. Au total, 115 décès et 191 intoxications aiguës ont été enregistrés en lien avec cette substance. Ce rapport engage les États membres à prendre les mesures nécessaires pour soumettre cette substance aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues par leur législation, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la Convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes. Au vu des risques pour la santé publique je vote pour ce texte.

 

Ratification du protocole sur les substances nocives et potentiellement dangereuses
Recommandation:  Pavel Svoboda (PPE) (A8-0191/2016)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

La convention internationale de 1996 sur les substances nocives et potentiellement dangereuses (convention HNS) a pour objet de garantir l'obligation de rendre des comptes et d'octroyer une indemnisation en cas de dommages causés lors du transport par mer de telles substances . Selon cette convention la responsabilité pèse sur le propriétaire du navire transportant les substances. La Convention crée également un fond d'indemnisation,  comprenant approximativement 310 millions d'euros. Le rapport propose d'autoriser la ratification de cette convention, dans les 2 ans. Il propose aussi l'adhésion à son protocole. Mais il fait une exception pour les aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile. Le rapport demande également que des mesures de prévention soient prises afin d'éviter ou de réduire de tels dommages (mesures de prévention, réparation primaire et réparation complémentaire). Je vote pour ce texte.

 

Ratification du protocole sur les substances nocives et potentiellement dangereuses- aspects judiciaires
Recommandation:  Pavel Svoboda (PPE) (A8-0190/2016)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Le rapport a pour objet l'autorisation de ratification du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur les substances nocives et potentiellement dangereuses. Il s'agit ici de la part concernant les aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile. La conclusion du protocole de 2010 à la convention HNS garantira une application uniforme des règles sur la responsabilité et la réparation en cas d'accidents causés par des navires transportant de ce type de substances en mer dans l'ensemble de l'Union. Elle permettra également d'assurer la disponibilité de fonds suffisants pour l'indemnisation des victimes de tels accidents. Le rapport demande à entamer un dialogue avec le Conseil et la Commission en vue de bâtir une politique européenne cohérente dans le domaine de la responsabilité et de l'indemnisation pour les dommages environnementaux résultant du transport de substances nocives et potentiellement dangereuses en mer. Je vote pour ce texte.

 

Accord UE-Philippines (1/3)
Recommandation:  Elmar Brok (PPE)(A8-0149/2016) procédure d'approbation

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Les négociations pour un accord régional de libre-échange entre l’UE et l’ANASE (association des Nations de l’Asie du Sud-Est) sont au point mort. L’UE cherche donc à pousser des accords bilatéraux avec des pays de la région face aux Nord-Américains qui avancent à bon rythme pour leur accord similaire régional, le Partenariat Trans-Pacifique. Aussi, cet accord avec les Philippines est surtout le moyen d’entrer dans cette course. Il comporte bien sûr des éléments intéressants, sur la mise en place des conventions de l’OIT ou encore la lutte contre le terrorisme et le soutien au processus de paix au Sud de Mindanao. Mais c’est surtout le moyen d’ouvrir des négociations pour un futur accord de libre-échange, déjà favorisé par le régime préférentiel octroyé au pays pour ses exports de certains produis clefs comme le textile. Je vote contre.

 

Accord UE-Philippines (2/3)
Recommandation:  Elmar Brok (PPE) (A8-0148/2016) procédure d'aprobation

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Cette résolution du Parlement prend position sur l’accord de partenariat et de coopération entre l’UE et les Philippines. Elle a le mérite de souligner les violations des droits de l’homme par des unités militaires et paramilitaires du régime. Elle souligne la nécessité de respecter dans les faits les Conventions sur les droits de l’Homme, notamment sur la traite des êtres humains. Elle déclare accorder un soutien sans faille au Processus de paix au sud de Mindanao. Surtout, elle fait dûment remarquer la condition de nombre de marins philippins qui desservent les ports européens et demande aux États membres de faire respecter les normes fixées par l'Organisation internationale du travail. Mais ces exigences sont des vœux pieux quand parallèlement, le parlement appelle à un accord de libre-échange qui ne fera qu’exacerber ce dumping social et la dégradation des conditions de vie qui sont le terreau du terrorisme local en Mindanao. En outre, le texte entre dans la course aux armements soutenue par les Etats-Unis face au conflit en mer de Chine. Je vote contre.

 

Accord UE-Philippines (3/3)
Rapport:  Elmar Brok (PPE) (A8-0143/2016) Rapport d'initiative

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Il s’agit ici d’ajouter la Croatie comme partie prenante de l’accord de partenariat et de coopération UE- Philippines signé avant son adhésion à l’UE. Je suis opposé à cet accord qui vise à favoriser un accord UE-ANASE de libre-échange. Ce que je ne souhaite pas pour nous, je ne le souhaite pas non plus pour un des derniers entrants dans l’UE, quand bien même j’étais opposé à cette intégration sans consultation populaire. Je vote contre.

 

Assistance macrofinancière à la Tunisie
Rapport:  Marielle de Sarnez (ALDE) (A8-0187/2016) Législatif 1ère lecture

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Si on veut réellement aider la démocratie tunisienne comme l'affirme le rapport, ce n’est pas avec une « assistance macro-financière », un prêt conditionné à l’application de réformes structurelles exigées par le FMI. Cette soi-disant aide de 500 millions d’euros va étrangler le budget de l’État tunisien. D’ailleurs, depuis le premier prêt UE-FMI en 2014, la dette représente désormais plus de 56% du PIB et elle devrait bientôt atteindre 72%. Comme le souligne mes amis du Front populaire, le remboursement de la dette est autant d’argent perdu pour l’État pour le renforcement de la démocratie, le développement de soins de santé, la lutte contre le chômage particulièrement chez les jeunes etc. Le comble? Nous devons voter pour cette assistance sans avoir accès au détail des mesures exigées, soit signer un chèque en blanc. Mais les réformes exigées en 2014 laissent imaginer la teneur : baisse des impôts sur les sociétés, destruction de la sécurité sociale, casse du droit du travail. Il faut renoncer à une partie de cette dette pour moitié au moins illégitimement contractée par l’ancien dictateur. Des États l’ont déjà compris et à défaut de l’effacer, reconvertissent leurs prêts en projets de développement. Je vote contre le rapport.

 

Mesurettes contre l'évasion fiscale
Rapport:  Hugues Bayet (S&D) (A8-0189/2016) Rapport d'initiative

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote

Poussée à agir à la suite des révélations de Luxleaks, la Commission européenne veut désormais une harmonisation fiscale minimale. Chaque année, les stratégies d’évasion et de fraude fiscales des multinationales font perdre 1 milliards de recettes aux États européens. Pour lutter contre les abus des crédit d'impôt pour la recherche et développement le Parlement propose de soumettre les multinationales à une taxe de sortie quand elles rapatrient le produit des brevets vers des pays faiblement taxés. Le parlement veut également taxer les transferts de bénéfices vers des filiales situées dans des pays où l’impôt sur les sociétés est inférieur à 15%. Si ce texte ne remet pas en cause le système global de montages financiers et paradis fiscaux permettant l’évasion il propose d'en limiter les abus les plus visibles. Je m'abstiens pour encourager ces mesurettes.

 

Utilisation de la torture par la CIA
Résolution (B8-0580/2016, B8-0584/2016)

Je me suis abstenu ce texte
Voici mon explication de vote

La résolution condamne « absolument » la torture. Et en souligne l'inutilité en matière de sureté nationale « les conclusions tirées par le Sénat américain, selon lesquelles les méthodes violentes et illégales utilisées par la CIA n'ont pas permis d'apporter des éléments de renseignement qui auraient empêché d'autres attentats terroristes ».
Mais pourtant face aux actes perpétré par la CIA sur le sol européen, ce texte timide se content de « regretter qu'aucun auteur n'ait encore eu à répondre de ses actes et que le gouvernement américain ne coopère pas avec les États membres de l'Union ». Ou encore demande poliment aux autorités américaines « de ne pas pratiquer la peine de mort sur les détenus à Guantánamo ». Je crois pour ma part que la politesse n'est pas de mise avec les tortureurs. Et je note que pas un seul instant la résolution n'envisage de remettre en cause nos relations avec les USA ou de suspendre les négociation en cours sur le grand marché transatlantique. Enfin alors que l’OTAN a agis comme partenaire à part entière de la CIA et qu’elle a participé aux efforts pour dissimuler l’existence de ces prisons secrètes pas un mot de la résolution ne propose la suppression des bases de l'OTAN dans les pays concernés. Je m'abstiens sur ce texte hypocrite destiné à faire croire que toute cette situation abominable ne serait qu'un dérèglement à la marge.

 

La défense en Europe au mains des USA et de l'OTAN
Rapport:  Bogdan Andrzej Zdrojewski (PPE) (A8-0151/2016) Rapport d'initiative

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Le rapport propose d'augmenter les capacités et services spatiaux dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune. Ces services spatiaux sont utiles sur de nombreux aspects : les lancements, le positionnement, l'imagerie, les communications, la météorologie spatiale, la cyber-sécurité, le brouillage ou manipulation des données …Mais le rapport propose principalement d'utiliser ces capacités satellitaires pour « évaluer et identifier les flux d'immigrants illégaux et les trajets qu'ils suivent et, lorsqu'ils arrivent d'Afrique du Nord, pour repérer les points d'embarquement, afin de procéder aux arraisonnements plus tôt » sous le prétexte bien sûr de «  sauver davantage de vies ». Enfin de manière schizophrène le rapport prétend tout à la fois « garantir le plus haut degré possible d'autonomie au niveau spatial et militaire » et « renforcer le rôle de l'OTAN dans la politique de sécurité et de défense et dans la défense collective ». Pour mieux affirmer le besoin impérieux pour l'UE de «  renforcer sa coopération et coordination avec l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord et avec les États-Unis, qui demeurent tous deux garants de la sécurité et de la stabilité de l'Europe ».  Dans ce cadre on comprend mieux l'impossibilité d'une politique européenne en matière de défense. Je vote contre ce texte

 

Ouverture d'un marché de l'espace
Proposition de résolution (B8-0739/2016) Résolution commune PPE, S&D, ECR, ALDE, Vert, EFDD

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

La résolution se félicite des avancées européenne dans le domaine spatial. En effet on considère que dans les 20 prochaines années , le GNSS européen devrait générer des bénéfices économiques et sociaux d'une valeur comprise entre 60 et 90 milliards d'euros. Le texte se fixe comme objectif d'exploiter pleinement le potentiel du marché des données spatiales, ce qui passerai nécessairement par une stimulation de la demande « à la fois privée et publique ». La résolution avance également que « les futurs services spatiaux devraient être principalement fournis par et obtenus d'entreprises commerciales » en prenant tout de même le soin d'ajouter : « sauf s'il existe une bonne raison de ne pas le faire ». J'en propose plusieurs : Le projet Gallileo a pour principal objectif de ne plus dépendre du système états-unien et permettre la souveraineté des états européen sur les données sensible, quid de cette souveraineté si ces services sont désormais aux mains du privé ? De plus cela entrainera une privatisation des bénéfices alors même que les principaux investissement ont été publics et notamment de la part de l'état français. En bref je m'oppose à cette marchandisation de l'espace et je vote contre.

 

Situation au Venezuela
Propositions de résolution (RC-B8-0700/2016) Résolution Commune PPE, ECR, ALDE, S&D

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Il s'agit de la 10e résolution contre Venezuela proposée par le Parlement européen depuis 2007. Ces dernières années les attaques contre le gouvernement bolivarien se sont multipliées. Il s'agit ici d'une attaque plus ciblée contre Maduro et son gouvernement, déjà mis en difficultés par l'abstentionnisme et la démobilisation des sympathisants du PSUV. A ce contexte national, s'ajoute la stratégie des USA qui finance et organise l'opposition et ses actions (y compris violentes et de déstabilisations) sur le continent Américain. Les appels insistants à une action « humanitaire » au Venezuela démontrent encore une fois la volonté d'ingérence de l'UE en Amérique latine. Je vote contre ce texte

 

Pour une définition des perturbateurs endocriniens
(RC-B8-0733/2016) Résolution commune S&D, GUE, Vert, EFDD, ALDE

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

L'OMS défini les perturbateurs endocriniens comme « une substance ou un mélange exogène altérant les fonctions du système endocrinien et induisant donc des effets nocifs sur la santé d'un organisme intact, de ses descendants ou (sous-)populations ». Ces perturbateurs sont considérés par l'OMS comme une menace mondiale du fait, entre autres, d'un nombre élevé et croissant de troubles endocriniens. Pourtant la Commission n'a toujours pas adopté d'actes délégués visant à définir des critères scientifiques des perturbateurs endocriniens et permettant donc de les interdire. Alors que ceux-ci auraient dû être définis depuis plus de deux ans et demi ! La résolution condamne les manquements de la Commission et prend acte de son engagement à fournir des critères scientifiques de définition avant l'été. Je vote Pour.

 

Objection à l'autorisation de maïs OGM
(B8-0732/2016)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Il s'agit ici de s'opposer à la décision de la commission d'autorisation de mise sur le marché dans l'UE de Maïs génétiquement modifiés. Les maïs OGM examiné ici, ont été modifié afin de tolérer les herbicides à base de glufosinate ammonium. Ce qui a pour conséquence de permettre une plus grande utilisation de ces herbicides à tous les stades de la plante, augmentant ainsi les risques de résidus dans l'alimentation humaine. Ces ma¨s ont été approuvé par l'EFSA, organisme de contrôle qui a déjà fait la preuve de son incompétence et de sa soumission aux lobbys. Je vote pour ce texte qui s'oppose à cette autorisation.

 

Objection à la mise sur le marché d'un œillet génétiquement modifié
(B8-0731/2016)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

La résolution s'oppose à la décision de d'exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché d'un oeillet modifié géntiquement. L'Oeillet  transgénique contient le gène SuRB (ALS) qui lui confère une résistance aux sulfonylurées. Or les pesticides sulfonylurées sont considéré comme pouvant avoir « des effets dévastateurs sur la productivité de cultures non ciblées et sur la composition des phytocénoses et des chaînes alimentaires de la faune sauvage». De plus l'EFSA n'a pas évalué les conséquences possibles de la consommation intentionnelle d'œillets OGM par les humains et les animaux, ni la propagation par l'enracinement et par la diffusion du pollen de cet OGM aux espèces sauvages. Je vote pour ce texte qui s'oppose aux OGM.

 

Situation au Cambodge
(RC-B8-0753/2016) Résolution Commune Vert, EFDD, ECR, S&D, PPE , GUE, ALDE

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote

La situation des droits de l'Homme au Cambodge, n'a pas évoluée depuis la dernière résolution du Parlement à son sujet en novembre 2015. La répression des ONG, des membres de l'opposition, et des syndicaliste y reste habituelle. La résolution dénonce ces faits. Néanmoins le texte s'attarde beaucoup sur la défense du leader du principal parti d'opposition, Sam Rainsy, actuellement en exil en France et qui tout en se rélamant du libéralisme et de la démocratie développe des thèses nationaliste et raciste (anti-vietnamien). De ce fait je préfère m'abstenir.

 

Situation des prisonniers de conscience au Tadjikistan
(RC-B8-0755/2016)

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote

Le Tadjikistan n’a jamais véritablement dépassé les divisions sous-jacentes depuis son indépendance de l’ex-URSS. La guerre civile a fini en vague statut quo d’obligation de représentation du parti politique musulman contre les partisans d’un Etat laïque. Et depuis, c’est le même président en charge de ce statut quo, depuis 1992. A mesure qu’il concentre davantage de pouvoirs, l’opposition religieuse est réprimée et le peuple maintenu dans une pauvreté. Ce pays fragile forme un terreau d’autant plus potentiellement fertile au terrorisme que le chaos laissé dans le pays voisin, l’Afghanistan, forment des poches de talibans et Daesh à la frontière. La résolution souligne les violations des droits de l’Homme perpétrés par le régime au prétexte de lutte contre le terrorisme et demande la libération de tous les prisonniers qui seraient détenus pour des motifs politiques. Evidemment pas question de parler de laïcité dans ce parlement. En revanche, toujours là pour demander à financer et conseiller des forces pro-européennes et la défense de ses intérêts économiques sous couvert de droits de l’Homme. Les droits de l’Homme c’est la tâche de l’ONU. L’observation des élections, de l’OSCE. Je m’abstiens.

 

Situation au Vietnam
(RC-B8-0754/2016) Résolution commune EFDD, ECR, VERT, S&D, PPE, ALDE

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote

La résolution dénonce les agissements du gouvernement vietnamien envers les journalistes et les minorités religieuses. En effet de nouvelles lois adoptées récemment restreignent la liberté d'expression, renforcent la censure, et limitent le droit de manifestation. Le texte condamne également les violations incessantes des droits de l'homme mais ne dit pas un mot sur la situation des travailleurs. Enfin la résolution dénonce le désastre écologique lié à la fuite toxique d'une usine d'aciérie qui a ravagé les côtes du centre du pays en mai. Mais elle ne dit pas un mot contre l'utilisation de l'agent orange (fabriqué par Monsanto) par les états-unien contre les population locale et donc les conséquences environnementales se font encore sentir. Je m'abstiens sur ce texte qui passe à coté des points essentiels.

 

Favoriser la libre circulation en simplifiant l'acceptation de certains documents publics
Recommandation pour la deuxième lecture:  Mady Delvaux (S&D) (A8-0156/2016)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Cette proposition de règlement vise à simplifier les formalités transfrontalières afin faciliter la liberté de circulation des citoyens et des entreprises. Sont concernés par ces dispositions : la suppression de la procédure d'Apostille,  la simplifications de l'acceptation des copies certifiées ou non, la reconnaissance des acte de naissance ou de décès…. Le principe de confiance mutuelle sera ainsi appliqué tandis que l'introduction de formulaires types multilingues de l'Union européenne facilitera la vie des citoyennes et des citoyens et des entreprises opérant à l'étranger. Je vote Pour.

 

Suppression du Tribunal de la fonction publique européenne
Rapport:  Mady Delvaux (S&D) (A8-0167/2016) Législatif 1ère lecture

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Il s’agit ici de l’ultime étape de réforme de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE).  Elle prévoit de supprimer le Tribunal de la fonction publique européenne et transférer ses compétences et juges vers le tribunal de première instance de la CJUE.
Mais l'engorgement qui justifie cette réforme est surtout le fait de contentieux de l'UE contre les aides d'État et sur les récents développements de l'Union bancaire et la Politique étrangère de sécurité commune. Je m'oppose donc à toute augmentation du poids de cette cour dans ces conditions. De plus alors que le tribunal de la fonction publique garantissait jusqu'alors traitement de qualité aux fonctionnaires européens, on peut s'inquiéter du sort des agent européens dans cette Cour en cas de litige avec leurs employeurs. Je vote contre cette réforme.

 

L'administration opaque de l'UE
Pavel Svoboda (PPE), Heidi Hautala (Vert) (B8-0685/2016)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

L'objet de cette résolution est d'établir un ensemble de règles de procédure que l'administration de l'Union devrait respecter dans l'exercice de ses activités. Cela permettrait effectivement d'apporter davantage de clarté et de cohérence à l'interprétation des dispositions actuelles, pour le bien des citoyens et des entreprises comme de l'administration et de ses agents. Cette résolution fait d'ailleurs suite  au rapport Berlinguer du 15 janvier 2013 qui demandait « à la Commission de soumettre, sur la base de l'article 298 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une proposition de règlement sur un droit européen de la procédure administrative, suivant les recommandations détaillées figurant en annexe ». La résolution constate que la Commission n'a rien engagé en ce sens et Réclame à la Commission une proposition de règlement à ce sujet. Je vote pour cette résolution.

 

Démantèlement du rail
Jerzy Buzek (PPE) B8-0677/2016 Résolution

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

L'objet principal de cette résolution est d'encourager la course en avant vers plus de concurrence et de libéralisation dans le domaine ferroviaire. Dans la continuité de la stratégie de démantèlement du rail le texte salue «  l'adoption du pilier technique du quatrième ensemble de mesures dans le domaine ferroviaire ». Il réclame même la mise en oeuvre «  d'un véritable marché unique des produits ferroviaires » via la « la levée des principales barrières non tarifaires qui entravent l'accès aux marchés extérieurs pour le secteur ». Le concept d'un service public efficace et accessible à tous les usagers est bien évidement absent de ce texte qui ne cherche qu'a aider les entreprise privées à augmenter leurs profits dans le secteur ferroviaire. Je vote contre.

 


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