En session plénière

3-6 février 2014

Sommaire

 

Les diamants du Groenland (1)

Rapport: Vital Moreira (S&D) ((A7-0467/2013)) Législatif 1ère lecture

Contexte

Ces propositions visent à permettre au Groenland de participer au système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international de diamants bruts (importation et exportation) dans le cadre de sa coopération avec l'Union européenne.

Le processus de Kimberley

Le processus de Kimberley , signé en 2003, est né suite aux conclusions d’un rapport de l’ONU sur la vente de diamants participant à l’armement de groupes rebelles. En décembre 2000, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution historique A/RES/55/56, par laquelle elle soutient la mise en place d'un système international de délivrance de certificats pour les diamants bruts. Le Conseil de sécurité des Nations unies a ensuite appuyé ce processus. Cette initiative commune est portée par des États, des entreprises et la société civile sur la base du volontariat : 54 membres, qui représentent 81 pays (Afrique du Sud, Angola, Cameroun, Zimbabwe, Etats-Unis, Russie, Norvège…) dont l’UE représentant ses États membres.

Le Groenland

Le Groenland n'étant pas un État, il ne peut par conséquent pas participer audit processus. Il jouit néanmoins d’une autonomie vis-à-vis du Danemark depuis 1979 et figure dans la liste des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) et demande à ce titre d'être associé à l'Union afin d'utiliser son système de certification.

  • Deux rapports pour deux propositions de changements

1. La proposition de décision du Conseil basée sur l'article 203 du traité FUE établit un régime particulier relatif à la circulation des diamants bruts entre le Groenland et l'Union européenne. Elle met en place la procédure par laquelle les douanes européennes peuvent autoriser l'entrée ou la sortie de diamants bruts (extraits au Groenland ou exportés vers ce territoire) sur la base d'une attestation délivrée par une autorité groenlandaise. Dans ce cas, le Parlement ne joue qu'un rôle consultatif (le Conseil statue à l’unanimité).

Il s’agit du règlement (CE) n° 2368/2002.

2. La seconde proposition, basée sur l'article 207 du traité FUE, prévoit certaines modifications du règlement afin de bien considérer l’UE et le Groenland comme une entité unique sans frontières intérieures aux fins du système de certification. Exemple : «L’importation de diamants bruts dans le territoire de l’Union ou du Groenland est interdite à moins que toutes les conditions suivantes soient remplies»

L'article 207 du traité FUE porte sur la politique commerciale commune, qui est votée conformément à la procédure législative ordinaire (codécision).

Elément positif :

Le rapport cerne bien les enjeux du processus de Kimberley de façon globale. Laparticipation de la société civile et des entreprises n’est pas la panacée, s’il n’y a pas de moyens effectifs de contrôle sur l’industrie diamantaire et son respect des droits de l’Homme. les compagnies sont non seulement tenus de respecter le droit national, mais il leur revient également de gérer les risques d’atteintes aux droits de l’homme dans l’objectif d’éviter celles-ci mais l’ONU n’effectue pas de contrôle sur les entreprises. Le mode n’est qu’incitatif et les moyens de contrainte sont absents.

A ce titre, « la Commission examine désormais la possibilité de lancer des initiatives concernant les "minerais qui alimentent les conflits", afin de traiter de questions telles que l'origine des minerais, la sécurité de l'approvisionnement, la transparence de la chaîne d'approvisionnement et la bonne gouvernance ». Le rapport précise également « il importe que la Commission tire les enseignements de son expérience dans d'autres domaines et continue d'investir dans le processus de Kimberley, de sorte à encourager les pratiques liées à la responsabilité sociale des entreprises, ainsi que la mise en place de mécanismes de contrôle par les pairs parmi les États participants audit processus ».

Elément négatif :

Le marché du diamant au Groenland pour les entreprises étrangères: Les revenus de la pêche, en raison du respect des quotas dû au caractère limité des stocks de poissons, ne sont plus une ressource « fiable » pour l’économie du Groenland. Il dispose néanmoins d’importantes ressources naturelles dans le secteur minier. « Le territoire doit diversifier son économie ».

En étant en dehors du processus de Kimberley, le rapporteur souligne que cela « empêche les investisseurs potentiels de s'intéresser à son secteur minier. À elles seules, ses ressources propres ne permettent pas de lancer des activités d'extraction à grande échelle ». Cette référence invite à une certaine prudence. D’abord parce qu’il appartient au Groenland et au Danemark de décider des moyens à mettre en œuvre pour son industrie diamantaire. D’autre part, l’industrie diamantaire ne doit pas constituer une nouvelle ressource à piller sans considérations écologiques ou sociales.

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote

Ces propositions visent à permettre au Groenland, territoire autonome du Danemark et membre de la liste des « pays et territoires d'outre-mer » de l’Union, de participer au système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international de diamants bruts (importation et exportation) dans le cadre de sa coopération avec l'Union européenne. Ce processus, fruit de l’ONU, met en place un minimum de régulations pour éviter notamment d’alimenter des groupes violents. Néanmoins il ne tiens pas compte de l’écosystème sensible du Groenland et pousse à l'extractivisme. Je vote Pour.

 

Les diamants du Groenland (2)

Rapport: Vital Moreira (S&D) (A7-0466/2013) procédure de consultation

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote

Ces propositions visent à permettre au Groenland, territoire autonome du Danemark et membre de la liste des « pays et territoires d'outre-mer » de l’Union, de participer au système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international de diamants bruts (importation et exportation) dans le cadre de sa coopération avec l'Union européenne. Cependant le rapport s'adresse particulièrement aux « investisseurs potentiels » alors qu'il appartient au Groenland, dont les ressources sont limitées et pour qui cette nouvelle ressource représente une possibilité de développement, de décider des moyens à mettre en œuvre pour développer son industrie diamantaire,afin que l’industrie diamantaire ne devienne pas une nouvelle ressource à piller sans considérations écologiques ou sociales. Je m'abstiens.

 

Mise en place de l'espace de paiement unique en euros

Rapport: Sharon Bowles (ADLE) (A7-0036/2014) Législatif 1ère lecture

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote

La proposition fixe des exigences pour les virements et les prélèvements permettant l'interopérabilité bancaire. Il s'agit d'une mesure technique visant à mettre en place l'espace unique de paiement en euros ou SEPA, c'est à dire la création d’un marché intérieur des services de paiement en euros afin de renforcer la libre concurrence. Ces mesures répondent avant tout aux préoccupations des banques et n'apportent pas d'avancées concrètes majeures aux citoyens et aux acteurs économiques, en dehors d'importants frais de mutation d'un système à l'autre. Très critique contre la libéralisation financière et bancaire dont cette mesure technique n'est qu'un appendice, je m'abstiens afin de ne pas compromettre la continuité des paiements sans approuver ce nouvel empiètement bancaire.

 

La sécurité des navires de pêche

Recommandation: Werner Kuhn (PPE) (A7-0040/2014)

De quoi parle t-on ?

La pêche est le secteur d'activité le plus accidentogène. Selon l'Organisation Maritime Internationale (OMI), 24 000 décès y sont enregistrés chaque année au plan mondial. En France, selon les statistiques de l’Établissement National des Invalides de la Marine, le taux moyen d'accident du travail maritime en 2010 était de 111 / 10 000 soit en nette baisse par rapport à 1999 où il était de 192 / 10 000. Le taux d'accident constaté à la pêche reste néanmoins toujours loin devant celui de la moyenne nationale, observé à 23,4 / 10 000, toutes activités confondues et nettement supérieur au secteur du Bâtiment, souvent pris en référence, au sein duquel on enregistre un taux d'accident du travail annuel de 46,7 / 10 000. *

Ces chiffres n'ont d'intérêt que la mise en lumière de deux éléments. D'une part la sécurité maritime à la pêche progresse de manière significative en France, d'autre part elle reste un enjeux majeur pour la protection des gens de mer et l'attractivité du secteur.

Les normes minimales en matière de sécurité maritime sont définies au niveau mondial par l'OMI. Chaque État peut, pour ce qui le concerne, prendre des dispositions spécifiques et plus contraignantes, ce qui est le cas, par exemple, en France.

En 1977 était publiée la convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche. Jamais ratifiée en raison de critères jugés trop contraignants, elle a été assouplie en 1993 par un protocole destiné notamment à conditionner son application à des accords régionaux sur le segment de flotte des plus de 24 mètres. Ce dernier n'est pas non plus entré en vigueur parce que les exigences minimales en matière de ratification n'ont jamais été satisfaites.

Ainsi, une conférence diplomatique a été convoquée au Cap, en Afrique du Sud, par l'Organisation maritime internationale (OMI) du 9 au 11 octobre 2012. Elle a abouti à l'adoption d'un accord modifiant le protocole de Torremolinos de 1993, intitulé «accord du Cap de 2012 sur la mise en œuvre des dispositions du protocole de 1993 relatif à la convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche. »

En substance, cet accord prévoit l'application de la convention de 1977 et du protocole de 1993, 12 mois à compter de la date à laquelle 22 États, au moins, dont le nombre cumulé de navires de pêche de 24 mètres et plus, représentant au moins 3600 navires auront manifesté leurs intentions de ratifier les deux documents. L'accord du Cap de 2012 conserve le niveau d'exigence de sécurité de la convention et du protocole voire, pour certaines catégories d'inspection des navires, lors des mises en service ou après réparation, il est plus strict. L'accord abaisse le seuil de navires nécessaires pour l'application de la réglementation qui prévoyait 15 États contractants pour une taille de flotte de 14 000 unités. De fait, « les chances » d'entrée en vigueur et donc d'une harmonisation réglementaire sont améliorées.

Que propose le rapporteur Werner KUHN ? :

En qualité d’institution juridique ou politique, l'UE ne peut contracter l'accord tel qu'élaboré par l'OMI. En effet, ce dernier ne prévoit pas de clause relative aux organisations d'intégration économique. Néanmoins, comme l'accord porte sur une question de la compétence exclusive de l'UE, les États membres ayant mis en commun tant la Politique Commune des Pêche que celle relative à la sécurité des navires, ces derniers ne sont pas habilités à décider de façon autonome de la signature ou de la ratification de l'accord.

Ainsi, les États membre ne pourront le signer ou le ratifier qu'après autorisation du Conseil et approbation du Parlement Européen, sur la base d'une proposition de la Commission.

Le rapport se prononce pour approuver le projet de décision du Conseil autorisant chaque Etat à signer et ratifier l'accord du Cap.

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Malgré les progrès réalisés, la pêche est le secteur professionnel qui connaît le plus d'accidents du travail en France. Au-delà de notre pays, l'absence de règle internationale sur la sécurité des navires de pêche conduit au développement d'un véritable esclavage moderne. Le secteur maritime est global, les règles doivent donc être étendues et harmonisées, les travailleurs de la mer doivent être couverts par une protection juridique en l'absence de laquelle, l'UE ne devrait pas contracter d'accord de pêche. Développement de la sécurité du travail, élargissement des droits sociaux et protection de l'environnement ne font qu'un. En ratifiant l'accord du Cap sur la sécurité des navires de pêche, les États membres faciliteront l'entrée en vigueur de la réglementation internationale. Je vote pour.

 

Rapport sur la mise en œuvre du droit de l'Union

Rapport: Eva Lichtenberger (Verts) A7-0055/2014 Rapport d'initiative

Contexte

Ce rapport d'initiative donne son avis sur le 29e rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne (2011) de la Commission européenne qui dresse le bilan de la mise en œuvre et l'application du droit de l'Union et l'évaluation de leur efficacité. Le rapport constate que "le nombre d’infractions pour retard de transposition a augmenté de façon constante ces trois dernières années, ce qui est préoccupant. Cependant, une fois que la Commission engage des procédures d'infraction, les mesures nationales sont généralement notifiées rapidement". À titre d'exemple, la Commission a engagé des procédures contre 23 États membres pour retard de transposition de la directive relative aux véhicules de transport économes en énergie.

Eléments positifs :

Rappelle la place du Parlement européen à plusieurs reprises : Dans "l'accord-cadre révisé sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, cette dernière s'engage à "livre[r] au Parlement des informations synthétiques concernant toutes les procédures en manquement à compter de la lettre de mise en demeure, y compris, si le Parlement le demande, [...] sur les points faisant l'objet de la procédure en manquement", et espère que cette clause sera appliquée de bonne foi dans la pratique".

Pour donner un statut juridique à EU Pilot : « déplore le fait qu'EU Pilot ne dispose pas d'un statut juridique et manque de légitimité ». « Cette légitimité ne peut être acquise qu'en assurant la transparence et la participation des plaignants et du Parlement européen à EU Pilot »

Eléments négatifs :

Respect de directives jusqu’aux règles et la politique du TSCG et de sa « règle d’or » :

« La Commission ne dispose à l'heure actuelle ni de la politique, ni des ressources nécessaires pour identifier de manière systématique tous les cas de non-conformité et engager des poursuites » mais jusqu’où la Commission peut aller dans l’interprétation de la non-conformité ? La Commission ou un État peut condamner un autre État-membre pour avoir "manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités". Il n’y a pas une phrase dans le rapport sur le cas du TSCG alors qu’il entre pourtant dans ces domaines du droit communautaire.

Dans le cas du TSCG (rappel règle d’or prévoit une sanction pouvant aller jusqu'à 0,1 % de son PIB), la Commission ne peut pas se baser sur le contentieux classique du manquement d’un Etat au droit européen (art. 258-260 TFUE) puisque le TSCG a été conclu en dehors de l’Union européenne. Toutefois, à la demande de l’Allemagne notamment, les modalités

du recours à la Cour de justice s’inspirent le plus largement qu’il en est juridiquement possible du contentieux en manquement. Ainsi la Commission fera un rapport sur la mise en oeuvre de la règle d’or par les Etats membres, et si elle constate un défaut de mise en oeuvre, les Etats parties au TSCG devront saisir la Cour de justice. En bref, les États peuvent se dénoncer les uns les autres et imposer des sanctions pour non-respect de la règle d’or à l’aide de l’article 260 sur lequel se base ce rapport.

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Ce rapport dresse le bilan des infractions pour retard de transposition par les Etats membres de l’Union.L’idée est de légitimer les pouvoirs de la Commission européenne pour contrôler les États qui ne respectent pas la législation « notamment sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché » mais aussi sur des règles austéritaires. Dans le cadre du TSCG et du respect de la « règle d’or », elle joue pour l’instant un jeu malsain en demandant aux États contractant de signaler eux-mêmes leur voisin pécheur. Ses conclusions lui permettront ensuite d’engager des sanctions au titre du Traité de Lisbonne. C'est donc sous prétexte de lutter contre la délinquance financière un

 

Des formulaires multilingue en Europe

Rapport: Bernhard Rapkay (S&D) ((A7-0017/2014)) Législatif 1ère lecture

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Cette proposition de règlement vise à simplifier les formalités transfrontalières afin faciliter la liberté de circulation des citoyens et des entreprises. Sont concernés par ces dispositions : traduction certifiée, apostilles et autres moyens de reconnaissance des documents d'états civils. Le principe de confiance mutuelle sera ainsi appliqué tandis que l'introduction de formulaires types multilingues de l'Union européenne facilitera la vie des citoyennes et des citoyens et des entreprises opérant à l'étranger. Je vote Pour.

 

Classification des substances chimiques

Rapport: Sari Essayah (PPE) (A7-0319/2013) Législatif 1ère lecture

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Le règlement de l'UE concernant la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ("règlement CLP") aligne la législation actuelle de l'Union européenne sur le Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques des Nations unies (SGH). Cette classification permet d'identifier des substances chimiques dangereuses et d'informer les utilisateurs des risques qu'elles entraînent au moyen de symboles et de phrases standardisées apposées sur les étiquettes des emballages et de fiches de données de sécurité. Il s'agit ici d'adapter cinq directives se référant à la législation de l'UE concernant la classification pour les rendre conforme au nouveau règlement. C'est donc là une décision technique ne recourant aucune modification de la portée ou du niveau de protection déterminée par ces directives. Je vote Pour.

 

Droits d'auteur sur internet

Rapport: Marielle Gallo (PPE) (A7-0281/2013) Législatif 1ère lecture

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote

Le texte s’intéresse aux société de perception et de répartition des droits (SPRD). Il s'agit d'en définir le mode de gouvernance et de permettre aux artistes d'adhérer à la SPRD de son choix. Si une réglementation de ces société au fonctionnement opaque est une bonne chose, la direction prise n'est pas la bonne. L'ouverture à la concurrence européenne et internationale conduira à anéantir les petites SPRD aux profits de grands groupes dans un marché certes simplifié pour le consommateur mais ou l'uniformité artistique sera la règle. Enfin aucun effort n'est fait pour permettre à des artistes de choisir d'autres modes de diffusion comme les Creative Commons et le seul modèle envisagé est celui basé sur la rareté, sans prendre en compte les aspects numériques où il y a abondance (une copie numérique a un coût marginal quasi nul). Tous les modèles alternatifs, comme le crowd-funding sont complètement ignorés. Je m'abstiens.

 

Sanctions contre les "abus de marché"

Rapport: Arlene McCarthy (S&D) (A7-0344/2012) Législatif 1ère lecture

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Ce rapport amende et adopte une directive qui prétend harmoniser les sanctions contre les "abus de marché". Sans aucune lucidité par rapport au cancer financier qui ronge les économies européennes, il appelle à renforcer les marchés financiers et à mieux protéger les investisseurs. Le rapport postule que les marchés financiers sont favorables à la croissance. Nulle part il n'est question de la manière dont ces marchés financent ou nom l'économie réelle. Aucune sanction n'est envisagée contre les investisseurs qui détruisent des productions par leurs spéculations. Bref ce texte s'attaque à la marge à des symptômes (les délits d'initiés) sans s'attaquer aux causes de la spéculation. Pourtant des solutions radicales et concrètes pourraient être prises pour guérir l'économie du cancer financier : interdiction des marchés de gré à gré et des ventes à découvert, fin de la cotation boursière en continue, taxations et droits de votes différenciés en fonction de la durée des investissements etc Au lieu de cela ce texte s'entête à promouvoir le modèle financier anglo-saxon et n'envisage nullement de remettre en cause les précédentes étapes de libéralisation financière orchestrée par l'UE. Je vote contre.

 

Infrastructures énergétiques sous contrôle de la Commission

Rapport: Adina-Ioana Va(lean (ADLE) (A7-0323/2013) Législatif 1ère lecture

De quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’une proposition de règlement visant à remplacer un autre règlement Euratom n°617/2010, dont la finalité « pratique » consiste à obliger les entreprises et les acteurs du secteur énergétique à communiquer aux services de la Commission de Bruxelles des informations relatives aux projets d’investissement dans l’énergie. C’est évidemment, sur le fond, purement administratif.

Points positifs

On imagine qu’avoir des informations relatives aux investissements dans le secteur de l’énergie pourra donner aux citoyens une vue d’ensemble de ces problèmes. Toutefois, la proposition envisage de donner toute sa place au principe de « confidentialité des données » qui ira sans doute plus loin que les limites du secret statistique compte tenu des forts taux de concentration dans le secteur de l’énergie.

Le texte considère que le « sous-investissement » est un problème. Alors peut-être les auteurs de ce texte envisageront de combattre, voire d’interdire la spéculation, et alors la richesse produite par les travailleurs servira peut-être à investir dans un secteur clé pour notre avenir à tous.

Contrairement à la Commission, le Parlement considère – grâce à ce rapport – que l’extraction du charbon est une activité du secteur énergétique. Très grande avancée…

Points négatifs

Le texte ne modifie que très peu la proposition de la Commission mais y ajoute une coloration nettement libérale. Le premier amendement rappelle que « toute mesure proposée ou prise au niveau de l’Union ne devrait pas constituer une intervention dans le fonctionnement du marché. » On lit bien : proposer.

Le texte ajoute qu’il ne faut pas alourdir les « charges » pour les entreprises, sans préciser de quoi il s’agit. Réduire les contraintes administratives pour les entreprises est peut-être intéressant sur un plan « imaginaire ». On a du mal à voir en quoi il y aurait des « charges administratives disproportionnées » en Europe, ou alors il faudrait le démontrer. Le texte semble davantage enfiler les arguments d’une sorte de poujadisme économique.

Le projet insiste sur le stockage du CO2, sans aucune réflexion sur cette « technologie » qui est un substitut à l’absence « d’intervention sur le marché » pourtant nécessaire pour parvenir à endiguer l’effet de serre, au lieu de multiplier les financements pour les techniques destinées à réparer les conséquences désastreuses du productivisme.

Le texte prévoit de renforcer (« valoriser ») le rôle des régions dans le secteur de l’énergie. Le projet néolibéral des « libéraux » européens de démanteler les États trouve – une fois de plus – sa place dans un texte officiel de l’Union.

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Cette proposition de règlement visant à remplacer un autre règlement Euratom n°617/2010, dont la finalité « pratique » consiste à obliger les entreprises et les acteurs du secteur énergétique à communiquer aux services de la Commission de Bruxelles les informations relatives à leurs projets d’investissement dans l’énergie. Ce texte est clairement le pur produit de l’appareil idéologique de l’Union européenne. Sur le plan de la politique énergétique, il enfonce l'Europe dans ses errements. Sur le plan des dérives autoritaires de l’Union ce texte est une caricature. Je vote contre.

 

Nomination d'un orthodoxe libéral à la Cour des comptes

Rapport: Inés Ayala Sender (S&D) (A7-0050/2014)

J'ai voté contre cette nomination
Voici mon explication de vote

Monsieur LEHNE est un eurodéputé membre du PPE. Dans son pays, l’Allemagne, il est membre de la CDU, dirigée par Madame Merkel. Après la nomination de Sabine Lautenschläger au directoire de la BCE le mois dernier, la nomination de Monsieur LEHNE à la Cour des comptes serait une nouvelle étape franchie dans la merkélisation des institutions européennes. Or, nous connaissons la politique de Madame Merkel faite d’« orthodoxie » budgétaire et de « rétablissement » de comptes publics « assainis » : c’est elle qui mène l’Europe à la catastrophe pour servir les seuls intérêts de l’Allemagne. Je m’oppose catégoriquement à cette nomination et vote contre ce rapport.

 

Cour des comptes

Rapport: Inés Ayala Sender (S&D) A7-0014/2014)) Rapport d'initiative

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Ce rapport vise à préciser et encadrer les mission de la cour des comptes dans une optique de transparence. Il propose notamment de renforcer les pouvoirs du Parlement en la matière. Il réclame ainsi que l'avis du Parlement sois écouté dans la procédure de nomination de ses membres, ou qu'on lui présente enfin le rapport d'audit annuel du Mécanisme Européen de Stabilité (MES) et du Fonds européen de stabilité financière (FESF). Je vote Pour.

 

Mieux légiférer sans légitimité démocratique

Rapport: Sajjad Karim (CER) (A7-0056/2014)

De quoi s'agit-il ?

Cette proposition de résolution un peu fourre-tout vise plusieurs objectifs : « mieux légiférer », notamment au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité, une « réglementation de l'UE bien affûtée » et des « réglementations intelligentes pour les PME ».

Aspects positifs :

En apparence, la proposition de résolution proclame des principes généraux assez peu contestables sur le fond : la législation doit être « simple, efficace et efficiente » ; les institutions européennes, lorsqu'elles légifèrent, doivent « respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité » ; les parlements nationaux doivent « être associés à l'évaluation ex post des nouveaux textes réglementaires ». Autant de déclarations de bonnes intentions inattaquables en théorie…

Aspects négatifs :

  • La sanctuarisation des institutions européennes illégitimes démocratiquement

Malgré les bonnes intentions affichées sur la subsidiarité ou l’association des parlements nationaux, la proposition de résolution fait explicitement référence à la nécessité de s’adapter au « nouvel environnement législatif créé par le traité de Lisbonne ». A aucun moment, la question de la légitimité démocratique n’est posée ; c’est un non-sujet. Or rappelons que le traité de Lisbonne a été ratifié en violation du vote du peuple français.

  • Un plaidoyer libéral

Derrière le slogan consensuel « mieux légiférer », la proposition de résolution annonce la couleur : « la réforme de la législation et des pratiques législatives européennes est essentielle pour stimuler la croissance et la compétitivité et créer des emplois décents en Europe ».

A partir de là, c’est la déclinaison du catéchisme libéral : « diminuer les charges recensées par les PME dans toute l'Europe » ; « renforcer, s'il y a lieu, l'utilisation des exemptions ou des régimes allégés pour les micro-entreprises et les PME lorsqu'une nouvelle législation est proposée » ; « réduction du coût de la réglementation pour les entreprises ». Il est même dit que le Parlement « déplore que la Commission ait l'intention de retirer sa proposition sur le statut de la société privée européenne » ; or le statut de la société privée européenne, c’est fait pour contourner les législations nationales en matière de droit du travail.

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Encore une fois, le cynisme des dirigeants européens les conduit à pervertir la question démocratique. Les auteurs invoquent l’objectif de « mieux légiférer » sans même se poser la question du consentement des peuples auxquels ladite législation s’adresse. Ils font référence au « nouvel environnement législatif créé par le traité de Lisbonne », traité ratifié contre les votes négatifs des peuples français, hollandais et irlandais. Difficile de légiférer « mieux » quand on n’a aucune légitimité démocratique à légiférer tout court. Que ceux qui ont cette prétention commencent par consulter les peuples européens pour savoir si ces derniers ont envie de leur confier le pouvoir législatif ! Le vrai objectif des auteurs de la proposition est d’aggraver les dégâts causés par l’idéologie libérale dans toute l’Europe : il n’est question que de « baisse des charges », de « réduction du coût de la réglementation », d’« exemptions à la réglementation »… tout le catéchisme libéral habituel ! Pire, les auteurs de la proposition de résolution plaident même pour un « statut de la société privée européenne » ; une attaque directe contre les législations nationales sur le droit du travail ! Je vote Contre.

 

L'UE contre l'homophobie

Rapport: Ulrike Lunacek (Verts) ((A7-0009/2014)) Rapport d'initiative

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Vu le climat réactionnaire ambiant, ce texte est le bienvenu. Il donne une vision assez complète de tous les champs des discriminations homophobes et transphobes, et représente un avancée pour nombres de pays européens. On regrette cependant qu'il ne soit pas fait mention de l'égalité d'accès à la PMA pour les couples lesbiens. Enfin même si le rapport s’en tient pour l’essentiel au domaine des droits négatifs à la non-discrimination il inscrit la lutte contre l’homophobie et la transphobie dans un cadre universaliste. Je vote Pour.

 

limiter pratiques commerciales déloyales pour accroitre les échanges

Rapport: Robert Rochefort (ADLE) ((A7-0474/2013) Rapport d'initiative

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Ce rapport sans aucune portée juridique félicite la Commission européenne pour son application de la directive de 2005 visant à réprimer les pratiques commerciales déloyales et mensongères. Pour l'avenir, ce texte exprime de touchantes intentions qui oscillent entre vœux pieux ("sensibiliser les entreprises aux droits des consommateurs") et incantations charitables ("mieux tenir compte des personnes vulnérables"). Il s'inscrit totalement dans la logique d'intensification des échanges et de la publicité. Il ne porte donc pas la moindre attention pour la relocalisation des productions et l'incitation aux circuits courts d'approvisionnement qui sont pourtant des leviers fondamentaux pour intégrer l'impératif écologique dans des échanges commerciaux aujourd'hui sans bornes. La taxation et la réduction de la publicité ne font pas non plus partie des préconisations de ce rapport qui s'inscrit dans la pure logique productiviste et consumériste actuelle de l'UE. Ce rapport n'apportera donc aucune amélioration concrète aux consommateurs, aux travailleurs et aux citoyens. Je vote contre.

 

La justice doit contribuer à la croissance

Rapport: Tadeusz Zwiefka (PPE) (A7-0442/2013) Rapport d'initiative

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote

Ce rapport soutient la proposition de la Commission européenne de créer un outil de comparaison fiable des systèmes juridiques nationaux. Il agrége des données statistiques quantitatives aussi bien que qualitatives, pour permettre de mieux évaluer les améliorations et les reculs de chacun. L'objectif n'est pas le classement mais la compréhension mutuelle des systèmes. Une meilleure compréhension des cas complexes transfrontaliers notamment serait fort utile pour nombre de nos concitoyens qui y sont de plus en plus confrontés. Cependant, certains points essentiels du rapporteur sont très flous et dénotent d'une vision avec laquelle je suis en désaccord total ; ainsi les systèmes juridiques devraient « contribuer à la croissance économique et stimuler la compétitivité». L'introduction des mantras libéraux gâchent ce rapport qui aurai du rester à vocation scientifique. Je m’abstiens.

 

Capitalisme vert et réseaux intelligents

Rapport: Elisabeth Schroedter (Verts) ((A7-0019/2014)) Rapport d'initiative

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Les réseaux intelligents sont fondés sur des modèles de production et de consommation d’énergie décentralisé permettant un approvisionnement en énergie stable et sûr. Le rapport qui nous est présenté propose de renforcer ces dispositifs.
Il est regrettable que ces bonnes intentions se traduisent par un recours accru à la responsabilisation individuelle des consommateurs alors que les objectifs visés : réduction des émissions de gaz à effet de serre, approvisionnement stable… sont eux collectifs. De plus l'apologie des partenariat public-privé qui est faite m’empêche de soutenir ce texte. La naïveté des partisans du capitalisme vert affectent le progrès écologique. Pour ces raisons je vote contre.

 

Petites exploitations agricoles

Rapport: Czeslaw Adam Siekierski (PPE) (A7-0029/2014)) Rapport d'initiative

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote

Ce rapport propose des pistes intéressantes pour soutenir les petites exploitations agricoles familiales et mieux prendre en compte leurs besoins spécifiques : accroître la vente directe par le développement d'infrastructures locales, mobiliser des "aides spéciales" pour les petites exploitations ayant fait le choix d'une structure coopérative ou de mutualisation de matériel agricole. Il critique aussi le montant "insuffisant" des aides prévues par la nouvelle PAC pour les petits exploitants.
Il appelle également à mobiliser le Fonds social européen et les Fonds de cohésion et renforcer les subventions publiques pour aider au développement des territoires ruraux…Pour autant, ce rapport reste prisonnier de l'Europe libérale. Il appelle à soutenir l'élevage mais ne dit pas un mot de la suppression des quotas laitiers en 2015. Il appelle à soutenir les petites exploitations mais "sans fausser la concurrence" qui les détruits. Il demande plus d'argent pour les petits exploitants mais ne critique pas la baisse du budget de la PAC ni les avantages de l'agro-business. Je m'abstiens.

 

En route vers le marché européen du commerce électronique

Rapport: Pablo Arias Echeverría (PPE) ((A7-0024/2014)) Rapport d'initiative

De quoi parle-t-on ?

Dans le contexte d’une forte croissance du e-commerce en Europe (le marché européen B2C du commerce électronique a augmenté d’environ 20% pour atteindre 250 milliards d’euros), il est stratégique pour la croissance de faciliter le e-commerce transfrontière entre les pays de l’Union Européenne qui est toujours en retard par rapport au dynamisme des ventes sur les marchés nationaux. Pour cela, il est à l’ordre du jour de mettre en place des services de livraison transnationaux pour augmenter le niveau de service et la transparence des prestations, afin de construire un véritable marché unique concurrentiel.

Cette démarche se situe dans la politique de renforcement du marché unique du numérique. La Commission européenne a adopté en octobre 2010 une communication intitulée « Vers un Acte pour le marché unique – Pour une économie sociale de marché hautement compétitive » qui met à l’ordre du jour (entre autres) la protection des consommateurs, le renforcement des réseaux de transport européens, et le marché unique du numérique pour développer le commerce électronique. Cette orientation a été confirmée dans la communication sur l’Acte pour le marché unique II qui place le numérique dans les secteurs dans lesquels il faut renforcer le marché unique.

Eléments positifs

Logique de protection du consommateur et de transparence des prix et des services, avec une grille de lecture et de comparaison possible entre les acteurs du marché
Aide aux PME pour assurer leur transition numérique et la diffusion de leurs produits sur Internet pour conquérir les marchés locaux et le marché mondial
Promouvoir la coopération entre les Etats pour fluidifier les relations commerciales, et clarifier les règles légales de transport et livraison des marchandises, ainsi que les obligations légales du vendeur vis-à-vis du consommateur
Ouvrir les marchés européens aux entreprises nationales et rassurer les consommateurs potentiels en mettant en place des règles communes de livraison, de transport, et de prix

Eléments négatifs

Ce rapport se situe dans la perspective d’une mise en concurrence des économies européennes via la constitution d’un marché unique européen
Ce rapport promeut la mise en concurrence des services publics (la Poste, notamment) pour la livraison des colis en Europe, sous prétexte de mettre en place une concurrence libre et non faussée
Ce rapport ne traite pas de la question centrale de la fiscalité dans toute démarche de commerce électronique transnational, qui permet à des entreprises multinationales (comme Amazon) de livrer des clients français depuis un pays étranger, par exemple, sans payer les impôts sur le territoire français
Bien que mettant en avant le respect nécessaire du droit du travail et les normes sociales et environnementales, le rapport préconise la flexibilité de la force de travail dont le marché des services de livraison aurait besoin (davantage de précarité pour les salariés de ce secteur)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Ce texte comporte certaines avancées positive comme le renforcement des exigences de transparence mais aussi de fiabilité et de sécurité du transport des colis (par de mesures de contrôle final de la livraison notamment et une meilleure attention aux services d'après livraison). Cependant toutes les mesures envisagées dans ce texte ne le sont qu'à la lumière de l'idéologie libérale de la constitution d'un marché européen du commerce électronique. La constitution d'un tel marché exige un transport à moindre coût pour de grandes distances qui n'est pas compatible avec des normes sociales et environnementales satisfaisantes. Elle conduit à des désastres comme ceux de l'entreprise Mory Ducros. Les salariés des entreprises de transports verront une fois de plus leurs conditions de travail empirer, à l'aune de l'approfondissement de la mise en compétition européenne des entreprises. Les seuls bénéficiaires de ce système seront les grandes entreprises de transport express. Les mesures envisagées pour aider les PME du secteur ne sont pas à la hauteur de la concurrence à laquelle elles sont soumises de la part de ces grandes entreprises.
Je cote contre ce texte pour ne pas encourager ni cautionner cette triste continuité d'une politique de l'offre qui nie les droits sociaux et tire vers le bas toute l'économie européenne.

 

Femmes migrantes sans papiers dans l'Union européenne

Rapport: Norica Nicolai (ADLE) ((A7-0001/2014)) Rapport d'initiative

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Ce rapport dresse de façon détaillée les obstacles, discriminations et violences dont sont particulièrement victimes les femmes parmi les migrants sans papiers entrant sur le territoire de l’Union. « En raison de leur statut juridique, les migrants sans papiers n'ont pas ou peu accès aux services fondamentaux du pays d'accueil » et les femmes particulièrement, notamment en matière d’accès aux soins de santé.
Il donne un certain nombre de recommandations aux États membres et à la Commission pour assurer le respect des droits fondamentaux de ces migrantes, des plus générales au plus concrètes, à commencer par ratifier la Convention internationale des Nations Unies en la matière et à dissocier les politiques migratoires de la santé, de l'éducation auquel chacun a droit. Il demande également de trouver des solutions plus humaines pour remplacer les centres de rétention aux conditions carcérales, en coopération avec les ONG. Je vote pour.

 

Sauver la sidérurgique sans ses ouvriers

Rapport: András Gyürk (PPE) ((A7-0028/2014)) Rapport d'initiative

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Sous prétexte de re-dynamiser le secteur sidérurgique ce rapport propose renforcer les échanges avec les USA dans ce domaine et se félicite du futur Grand Marché Transtlantique qui ouvrira le marché européen aux aciers états-uniens. Quant à la sauvegarde de l'emploi elle ne concerne que les travailleurs qualifiés, les scientifiques, et les dirigeants « talentueux » encore une fois les ouvriers ont disparus ! Enfin le rapport dénonce le protectionnisme appliqué par certains pays pour défendre leurs industrie sidérurgique, nous ferons pourtant de même avec la mise en place de barrières sociales et écologiques. Je vote contre ce texte.

 

>Réglementation des travailleurs saisonniers

Rapport: Claude Moraes (S&D) (A7-0428/2013) Législatif 1ère lecture

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote

Cette directive sur les travailleurs saisonniers non ressortissants de l'UE représente le premier cadre législatif sur la migration légale pour les travailleurs peu ou non qualifiés. Elle offre des avancées notables sur les salaires de ces travailleurs et leur droit de porter plainte. Les États membres doivent prévoir des sanctions pour les entreprises frauduleuses, et notamment les sous-traitants, et « veiller à ce que (…) des inspections efficaces et adéquates soient réalisées » et s'assurer également qu'elles ne pas recourent pas à des travailleurs hors Union si le besoin peut être couvert par nos ressortissants. Or, comment les inspections du travail pourront s'en assurer efficacement, au regard des nombreuses coupes budgétaires qu’ont subi leurs services ? Ce rapport ne tient pas compte des conséquences de l’austérité, dont les premières victimes sont toujours les travailleurs précaires, en l'occurrence étrangers que l'on renvoie aussitôt le travail effectué. Considérant néanmoins le minimum de droits acquis ici pour les saisonniers, je m'abstiens.

 

Importation de thon obèse de l'Atlantique

Rapport: Raül Romeva i Rueda (Verts) ((A7-0475/2013) Législatif 1ère lecture

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote

L'engouement mondial pour la cuisine japonaise a accentué la pression de pêche sur les thonidés. Le cas le plus connu est celui du thon rouge menacée par la surpêche. En l'occurrence, il s'agit d'une autre espèce, le thon obèse, mais de la même logique. La Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l’Atlantique, instance intergouvernementale reconnue considère que l'évolution du stock permet de lever l'interdiction d'importation de cette espèce depuis la Bolivie et la Géorgie. Le rapport suit cette recommandation. Du point de vue de la ressource halieutique, je pourrais donc voter pour. Pour autant, je conteste cette logique qui consiste à consommer en Europe du poisson pêché à l'autre bout du monde. Je pourrais donc voter contre. Mais pourquoi maintenir l'interdiction depuis la Bolivie et la Géorgie alors qu'on a levé celle concernant le Cambodge ou de la Guinée ? Un mode de fou !Je m'abstiens.

 

Protocole de pêche avec le Gabon

Recommandation: João Ferreira (GUE) (A7-0049/2014)

Contexte

2 poissons sur 3 consommés en Europe sont importés. Tandis que la consommation de poissons ne cesse de progresser, par une croissance lente mais régulière, un fossé se creuse au détriment de pays du sud. Ainsi, le mauritanien qui mangeait 20 kg de poisson par an il y a une vingtaine d’années, en consomme 9 kg aujourd’hui. Sur la même période, la consommation moyenne d’un européen a augmenté de 16 kg à 30 kg. Un dérèglement entre le nord et le sud s’opère.

Si la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer permet à un Etat en excédant de ressource ou en déficit de flotte de pêche, de conventionner des autorisations de pêche avec un Etat tiers dans des termes stricts : « Si cette capacité d'exploitation est inférieure à l'ensemble du volume admissible des captures, il autorise d'autres Etats, par voie d'accords ou d'autres arrangements […] à exploiter le reliquat du volume admissible », les contre-parties comme les contrôles sont généralement des pis aller.

De quoi parle t-on ?

Un protocole entre l’UE et la République gabonaise permettait l’exploitation des zones de pêche à une flotte de navires de l’UE composée de navires espagnols, portugais et français. Le précédent protocole est échu depuis le 2 décembre 2011.

Le protocole prévoit la possibilité pour 35 navires thoniers européens de pêcher dans les eaux gabonnaises (27 thoniers senneurs congélateurs et 8 thoniers canneurs). Le Gabon ayant interdit la pêche au requin, le nouveau protocole exclut les 16 palangriers de surface bénéficiaires de licences dans le précédent contrat.

En échange l'UE s'engage à versé 1,35 millions d'euros par an au Gabon pour un tonnage de référence de 20 000 tonnes, soit l’équivalent d’un montant de 900 000 € lié à l’accès aux ressources, complété par une enveloppe de 450 000 € pour « l’appui au développement de la politique sectorielle de la pêche au Gabon

Selon le protocole "l'accès aux ressources halieutiques des zones de pêche gabonaises est accordé aux flottes étrangères dans la mesure de l'existence d'un reliquat et après prise en compte de la capacité d'exploitation des flottes gabonaises".

Le protocole prévoit que l'UE et le Gabon :

- s'engagent à "la promotion d'une pêche responsable" et "la gestion durables des ressources halieutiques".
- coopèrent pour "surveiller l'état des ressources halieutiques dans la zone de pêche gabonaise et contribuer à l'aménagement des pêcheries".
- "respectent les recommandations et les résolutions de la Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l’Atlantique (CICTA) s'agissant de la gestion responsable des pêcheries".
- Il est proposé « d’améliorer le suivi régulier des captures des navires de l’Union dans la zone de pêche gabonaise » et que « L’Union s’investisse davantage dans la vérification des principes nécessaires à la bonne absorption de l’aide » ceci, « dans le respect de la souveraineté […] du Gabon ».

A noter que la proposition de la Commission autorise celle-ci à s'accorder avec le gouvernement gabonais sur les quantités et les espèces pêchées sans revenir devant le parlement européen.

Que propose le rapport João FERREIRA ?

La Commission propose de ratifier le nouvel accord.

Le rapport approuve cette proposition, nonobstant un renforcement de la transparence à travers la présence d'observateurs du parlement européen dans les réunions sur le sujet et la présentation d'un rapport-bilan par la Commission avant l'échéance du protocole et son éventuel renouvellement.

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote

Ce protocole prévoit que l'UE respecte les avis scientifiques et que les navires européens ne pêchent que dans la mesure de l'existence d'un reliquat : l'idée est que les européens ne tirent pas profit des poissons des Gabonais. C'est positif même si le protocole est très flou sur le contrôle de ces engagements. Surtout, l’UE dispose des capacités et de l’espace nécessaires pour son autosuffisance en ressource halieutique. Le développement d’une aquaculture semi extensive, réversible et sans impact notable sur l’environnement est possible. Ce serait plus habile que d'aller pêcher du poisson au large du Gabon. D'autant que la persistance d'un reliquat nécessite que les Gabonais ne développent pas leurs propres capacités de pêche. Aller pêcher le poisson au large du Gabon n'est clairement pas indispensable pour l'UE. Le rapport ne propose pas d'apporter un soutien scientifique à la gestion des pêches et une aide logistique pour la lutte contre le braconnage. Et il laisse les mains libres à la Commission pour valider des modifications des quantités et espèces pêchées. Je m'abstiens.

 

Coopération avec le Groenland

Rapport: Ricardo Cortés Lastra (S&D) A7-0054/2014)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Cette proposition fixe le nouveau cadre de coopération entre le Groenland et l’UE pour la période 2014 – 2020, notamment en matière d'éducation et de formation, de ressources naturelles ou encore d’énergie. Le dégel progressif dû au réchauffement climatique ouvre la voie à l’exploitation de nouvelles ressources dans ce territoire, notamment gazière, pétrolière et minière. Le rapport met un frein net aux velléités de la Commission « quasi obsessionnelle, sur la prospection et l'exploitation des ressources naturelles du Groenland ». Il appartient au Groenland, dont les ressources sont limitées, de décider des moyens de cette exploitation, et dans le respect des « normes les plus strictes en matière sociale, environnementale et de sécurité, ainsi qu'à des critères rigoureux de gestion de l'environnement afin de garantir une utilisation durable des ressources et de préserver l'écosystème, précieux mais fragile, de la région arctique », ce que ne manque pas de rappeler le rapporteur.En outre, l'appui financier de l’UE ira en priorité aux programmes destinés au développement humain et social et à l'éducation. Enfin, des amendements assurent la participation des partenaires sociaux à la préparation du document de programmation pour le développement durable du Groenland. Je vote pour.

 

Flexibilisation du marché des assurances

Rapport: Sampo Terho (EFD) (A7-0005/2014) Rapport d'initiative

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Le rapport vise à définir ce qui rentre dans le champ des assurances. Il s'agit surtout de permettre une flexibilisation du marché des assurances par un cadre « non-obligatoire » permettant aux compagnies d'assurance d'adapter leurs produits à différentes conditions, avantageuses pour elles. Le rapport estime de plus qu'il est nécessaire de responsabiliser les individus victimes de catastrophes naturelles ou humaines « les citoyens devraient assumer leur part de responsabilité et les indemnisations ne devraient pas couvrir l'intégralité du préjudice ». Cupidité et irresponsabilité sont donc offertes aux assurances. Je vote Contre.

 

Consultation du Comité économique et social européen sur la structure et l'organisation du dialogue social dans le cadre d'une véritable Union économique et monétaire

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Ce rapport propose de permettre la consultation du Comité économique et social européen composé de représentants syndicaux, patronaux et de la société civile sur le volet social de l'Union économique et monétaire. Sans illusion sur le peu de marge de manœuvre qu'aura ce comité je souscris néanmoins à cette possibilité pour les travailleurs de faire (un peu) entendre leur voix. Je vote Pour.

 

Calendrier des périodes de session du Parlement en 2015

[2013/2886(RSO)]

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

La détermination du calendrier de ses sessions est l'une des attributions du Parlement. Je déplore qu'une fois de plus ce calendrier méconnaisse des commémorations nationales aussi importantes que celles qui sont célébrées le 11 novembre dans plusieurs pays de l'Union (France, Belgique, Royaume-Uni), date particulièrement importante pour l'histoire de l'Europe. Ou le 14 juillet qui a ouvert « l'ère moderne » comme le dit le poète Goethe. Cette indifférence du calendrier parlementaire à l'histoire et à la mémoire qui justifie la construction européenne est un lamentable artefact technocratique et bureaucratique. Je vote pour.

 

Nomination d'une orthodoxe libérale au comité de surveillance de la Banque centrale européenne

Rapport: Sharon Bowles A7-0086/2014)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Avant d'être candidate au poste de vice-présidente du comité de surveillance de la BCE. Mme Sabine Lautenschlager-Peery était vice-présidente de Deutsche Bundesbank ou elle a pu démontrer son orthodoxie budgétaire. Sa candidature a été proposée par Berlin afin de remplacer Jorg Asmussen qui entre dans le gouvernement allemand. Il s'agit donc pour Mme Merkel de s'assurer de la politique menée par la BCE. Dans cette tache Sabine Lautenschlager-Peery pourra s'appuyer sur l'autre membre du directoire imposé par Angela Merkel en 2012, le Luxembourgeois Yves Mersch. Son seul avantage serait d'être la seule femme siégeant au directoire de la BCE. Cela ne suffit pas. Je vote contre.

 

Accord de concurrence entre l'UE et la Suisse

Recommandation: George Sabin Cutas, (S&D) (A7-0060/2014)

Sujet de la proposition :

Le Conseil propose au Parlement européen d’approuver un accord dit de « seconde génération » entre l’Union européenne et la Confédération Suisse.

Il s’agit de faciliter le partage d’informations dans le cadre d’enquêtes menées sur des ententes. Selon cet accord les autorités de la concurrence européenne et suisse pourront échanger, sous certaines conditions, des informations confidentielles recueillies au cours de leurs enquêtes, afin de pouvoir « mener plus efficacement leurs enquêtes ».

Points positifs :

L’accord se donne pour objectif de limiter les ententes, ce qui ne peut a priori qu’être favorables aux citoyens-consommateurs.
L’accord pose un certain nombre de garde-fous, notamment en matière de protections des données personnelles et de protections des personnes physiques.

Points négatifs :

Il s’agit ici d’un énième texte qui vise à approfondir la concurrence entre zones. Cette obsession est curieuse et usante.
Les limites et conditions posées à l’échange d’informations sont finalement assez restrictives ce qui rend en réalité difficilement applicables les échanges d’informations.
L’accord initie des mesures de « courtoisie positive », c'est-à-dire la possibilité pour une partie de demander à l'autre de prendre les mesures destinées à mettre fin aux comportements « anticoncurrentiels » trouvant sa source sur son territoire
Cet accord dit « de seconde génération » est présenté comme le premier d’une série. Après cet accord et après le GMT, l’Union européenne semble donc se préparer à signer de nouveaux traités qui remettent en cause la souveraineté des Etats à l’intérieur des frontières de la zone.

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

La proposition du Conseil vise, une fois encore, à approfondir une politique monomaniaque de concurrence entre zones. Si la volonté d’approfondir la coopération et le partage d’informations entre l’Union européenne et la Confédération suisse est louable, il est toutefois curieux que la priorité en la matière soit donnée à la politique de concurrence. En effet, si la conclusion d’un accord avec la Confédération Suisse est, pour le Conseil européen, une impérieuse nécessité, pourquoi alors ne pas proposer à la Confédération suisse, quitte à échanger des informations, une coopération et des échanges d’informations sur le secteur bancaire. D’une manière générale, l’obsession de la concurrence à l’échelle européenne et mondiale est inquiétante et démontre la totale ignorance, de la part du Conseil européen, des enjeux économiques de son époque. Je vote Contre.

 

La voie à suivre selon l'UE : toujours plus de concurrence

B7-0088/2014

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Cette résolution se félicite des récents accord de concurrence conclues avec l'UE. Si elle regrette que ces accord n'instaurent pas d'obligations contraignantes en matière de coopération, pas un mot n'est dit sur les secteurs éventuellement concernés par cette coopération. il s'agit avant tout d'accorder « un plus haut degré de priorité au renforcement du volet des accords de libre-échange » encore ! C'est une obsession idéologique. La voie à suivre selon cette résolution est donc d'approfondir la politique de concurrence mais en fournissant « des informations plus détaillées et fréquentes au Parlement ». Je vote Contre.

 

Accord de l'UE pour que les états ratifient des traités internationaux

Recommandation: David Martin (A7-0041/2014) A7-0041/2014

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Le traité sur le commerce des armes a été adopté le 2 avril 2013 par une résolution l'Assemblée générale des Nations unies. Il établit une norme internationale commune pour réglementer le commerce international des armes conventionnelles et, dans une certaine mesure, des munitions ainsi que de leurs pièces et éléments. Il vise également à prévenir et à éliminer le commerce illicite de ces armes. Je soutiens l'ONU comme cadre international d'organisation des relations entre états. Néanmoins il s'agit ici pour l'UE d'autoriser les états a ratifier ce traité. Quel transfert sidérant de souveraineté ! Les états devraient décider seuls de signer ou pas ce genre de traité à caractère régalien. Je vote contre cet abus de pouvoir et transfert de souveraineté a un niveau totalement acquis aux ordres de l'OTAN et des USA.

 

Traité sur le commerce des armes

B7-0075/2014

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Le traité sur le commerce des armes a été adopté le 2 avril 2013 par une résolution l'Assemblée générale des Nations unies. Il établit une norme internationale commune pour réglementer le commerce international des armes conventionnelles et, dans une certaine mesure, des munitions ainsi que de leurs pièces et éléments. Ce traité onusien est évidement une bonne chose même si l'on peut regretter que les munitions à l'uranium appauvri (produites par la France et les Etats-Unis) ne soient pas inclues. Cela en dit long sur le genre de pressions que ce texte a subi et qu'il se prépare à faire subir. Je vote Pour ce rapport pour encourager la ratification de ce traité établissant une norme internationale à laquelle les États-Unis, souvent donneur de leçons sur les droits de l'Homme, n'est pourtant toujours pas rallié

 

Laisser faire le dumping

Rapport: Christofer Fjellner (PPE) (A7-0053/2014)

De quoi parle-t-on ?

Il s'agit d'un projet redéfinissant l'application des mesures anti-dumping à l'encontre des biens importés sur le territoire de l'Union européenne. Les principales mesures consistent en la suppression de la mesure dite "du droit moindre" pour les distorsions du marché des matières premières et la possibilité pour la Commission de diligenter elle-même des enquêtes pouvant aboutir à l'entrée en vigueur d'une mesure anti-dumping. D'autres points portent sur les délais d'ouverture de droits provisoires et le remboursement éventuel de ces droits.

Points positifs :

Il existe des différences assez notables entre le texte proposé par la Commission, l'exposé du rapporteur et les amendements présentés. Les points positifs sont contenus dans les amendements :

l'amendement 16 et l'amendement 30 proposent de remplacer la proposition de la Commission sur la procédure du "droit moindre". Cette dernière est un dispositif qui s'applique de la façon suivante : le droit anti-dumping est calculé en fonction d'une "marge de dumping" et s'il est établi que le but à atteindre par la mise en place de ce droit (supprimer les effets néfastes du dumping) peut l'être par un "droit moindre", c'est ce dernier qui s'applique.

La Commission propose de supprimer cette procédure du "droit moindre", c'est-à-dire d'appliquer le droit anti-dumping dans sa totalité. La Commission propose d'appliquer cette suppression au marché des matières premières. L'amendement 30 modifie la proposition de la Commission et propose de supprimer l'application du "droit moindre" lorsqu'est établie une interférence de l'Etat d'exportation, lorsque le secteur économique européen lésé est principalement composé de PME et, surtout, lorsque "le pays exportateur ne présente pas un niveau suffisant de normes sociales et environnementales"

Les amendements 20 et 50 prévoient la mise en place d'un service de soutien aux PME pour le dépôt de plaintes anti-dumping.

Les enquêtes sur une situation de dumping susceptibles d'entraîner la mise en place de mesures peuvent être diligentées par la Commission elle-même sans dépôt de plainte d'un opérateur concerné.

Les amendements 64 et 68 prévoient une plus large information et participation du Parlement et du Conseil dans la prises de mesures anti-dumping.

Points négatifs :

L'orientation définitive du texte est peu lisible. Les propositions de la Commission semblent se diriger vers un "durcissement" des mesures de protection contre le dumping, puisque la suppression du dispositif de "droit moindre" a pour conséquence d'appliquer le "droit antidumping" dans toute sa rigueur. Néanmoins, ce dispositif, déjà bien timide, se limite au seul marché des matières premières. D'autre part, l'exposé du rapporteur souhaite sa suppression du texte, soulignant, dans une logique d'inscription dans une économie mondialisée, que la plupart des biens exportés par l'UE sont issus de biens intermédiaires importés : la suppression du "droit moindre" risquerait donc de pénaliser les entreprises européennes. Plus largement encore, le rapporteur souligne que les mesures de rétorsion risquent de se porter sur d'autres secteurs économiques que ceux concernés par le dumping, et qu'au final le risque est trop grand pour l'Union européenne.

Concernant le dispositif d'accompagnement et de consultation des entreprises et particulièrement des PME dans le cadre des procédures anti-dumping, il convient de noter qu'en aucune manière des processus de consultation des salariés ne sont envisagés, alors que ce sont eux qui subissent en premier lieu les situations de concurrence déloyale. D'autre part, les entreprises (PME y compris) ayant mondialisé leurs processus de production, ce ne sont pas des acteurs impartiaux sur l'appréciation d'un processus de dumping : l'importation de biens obtenus dans des conditions de dumping dans un autre Etat après délocalisation ou installation directe d'un site industriel résulte de décisions qui leur appartiennent.

De manière plus globale, ce qui pourrait apparaître comme une avancée de la politique commerciale européenne dans la lutte contre le dumping dans le texte de la Commission ou les amendements déposés n'est pas du tout à la hauteur des enjeux des ravages provoqués par le libre-échange, dont l'UE (et tout particulièrement la Commission) demeure un zélé promoteur. Leur mise en place est particulièrement complexe : plainte d'un opérateur économique, étude longue, mécanismes d'appréciation opaques, absence de prise en compte des importants différentiels de salaires ou de normes sociales, etc. Comme le souligne le rapporteur, le dumping n'est pas une pratique interdite en soi par l'OMC, mais seul le dumping "préjudiciable" l'est. Le récent traitement de l'importation de panneaux solaires chinois le prouve : alors que 80 % du marché européen est gagné par les produits chinois et que 25 000 emplois d'une filière stratégique ont été détruits, la timide proposition de la Commission (11,8 % de droits pendant deux mois seulement) a été retirée aussitôt après que la Chine ait formulée quelques menaces de rétorsion, contre le vin notamment.

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Ce qui pourrait apparaître comme une avancée de la politique commerciale européenne dans la lutte contre le dumping n'est pas du tout à la hauteur des enjeux des ravages provoqués par le libre-échange, dont l'UE, et tout particulièrement la Commission, demeure un zélé promoteur. Le récent traitement de l'importation de panneaux solaires chinois le prouve : alors que 80 % du marché européen est gagné par les produits chinois et que 25 000 emplois d'une filière stratégique ont été détruits, la timide proposition de la Commission a été retirée aussitôt après que la Chine ait formulée des menaces de rétorsion. Le rapporteur participe à abaisser les rares acquis du texte ; il est contre une application du droit anti-dumping dans sa totalité, même limitée au marché des matières premières, soulignant que la plupart des biens exportés par les entreprises sont issus de biens intermédiaires importés. Dans cette logique, il ne se prive pas de rappeler que le dumping n'est pas une pratique interdite par l'OMC, seul le dumping "préjudiciable" l'est. Je vote contre.

 

Politique commune de pêche

Rapport: Isabelle Thomas (S&D) (A7-0468/2013) Législatif 1ère lecture

De quoi parle t-on ?

Le Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) permet au Parlement européen de renoncer ponctuellement à une partie de ses pouvoirs au bénéfice de la Commission en permettant à cette dernière de prendre des actes délégués. Dans un autre registre, le TFUE introduit le principe de codécision entre le Conseil et le Parlement européen.

Ainsi, la nouvelle répartition des pouvoirs exige « l'alignement juridique de la législation européenne impliquant le reclassement des compétences. » p 15

«D'ordre juridique en apparence, la frontière entre actes d'exécution, actes délégués ou codécision est dans certains cas bien floue. […] dans la pratique, il faut faire face à une zone grise qui contraint à un choix politique et à une réflexion approfondie sur les pouvoirs qu'il convient de concéder à la Commission européenne. »

Que propose la rapporteure Isabelle THOMAS ? :

  • Amendements positif

Amendement 2 : Le recours aux Comités Consultatifs Régionaux dans le collège d'expert pour la préparation des actes délégués est introduit
Amendement 5 : implique l'étude des demandes du Parlement européen en matière, notamment, de : distinction d'engins de pêche, conditions de notification d'entrée dans les ports, contraintes de pesée et de publication des données liées aux infractions.
Amendement 7 : la proposition de la Commission prévoyait d'habiliter la Commission à adopter des actes délégués pour le marquage des engins et navires de pêche. L'amendement opte pour l'adoption d'actes d'exécution. De portée politique moindre, l'acte d'exécution est l'acte le plus technique tandis que l'acte délégué laisse une marge d'appréciation à la Commission.
Amendements 8, 10 & 11 : idem
Amendement 14 : S'agissant des informations portées à la connaissance des consommateurs, le recours à l'adoption d'actes délégués est retirés, conformément aux orientation de l’Organisation Commune des Marchés.
Amendement particulier n° 15 : Introduit, là où la Commission avait une délégation totale de pouvoir pour une période indéterminée, un pouvoir d'adopter des actes délégués limité dans le temps pour une période de trois ans à l'issu desquels un bilan devra être présenté au Parlement Européen.

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote

Les propositions du présent rapport visent d'une part à harmoniser les règles entre pêcheurs européens, position que je défends. D'autre part, les amendement formulés limitent le recours aux actés délégués auxquels sont préférés l'instrument plus technique car offrant moins de marge d'appréciation, l'acte d'exécution. Cependant, malgré la volonté du rapport de limiter l'abandon de pouvoir, la part laissée à l’initiative de la Commission pour l'adoption d'actes délégués est bien trop significative. D'autant que la portée de ces actes ne peut être contrôlée qu'a posteriori au bout de trois ans. Je m'abstiens.

 

Discussion commune – Paquet "Harmonisation"

Rapport: Zuzana Roithová (PPE) Législatif 1ère lecture

Appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (A7-0255/2012)
Explosifs à usage civil (A7-0256/2012)
Instruments de pesage à fonctionnement non automatique (A7-0257/2012)
Compatibilité électromagnétique (A7-0258/2012)
Matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (A7-0259/2012)
Ascenseurs et composants de sécurité pour ascenseurs (A7-0260/2012)
Récipients à pression simples (A7-0261/2012)
Instruments de mesure (A7-0376/2012)

Je me suis abstenu sur ces textes
Voici mon explication de vote

Les 8 rapports du paquet « Harmonisation » modifient les directives relative à l'harmonisation des produits dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau cadre législatif adopté en 2008. Il s'agit de remédier aux lacunes dans la législation d'harmonisation existante de l'Union. L'adoption de ces textes renforcera la confiance des producteurs et des consommateurs, grâce à une clarification des obligations incombant aux opérateurs économiques. Il fournira également aux autorités des États membres des outils plus efficaces pour réaliser les contrôles de surveillance des marchés, ce qui conduira globalement à une réduction des produits non conformes et dangereux sur le marché. Néanmoins il s'agit comme toujours de réaliser le marché intérieur en promouvant la concurrence. Je m'abstiens.

 

Indemniser le moins possible les passagers en cas de retard de vol

Rapport: Georges Bach (PPE)((A7-0020/2014) Législatif 1ère lecture

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Si le texte du Parlement apporte quelques améliorations au texte de la Commission, il reste muet – et même aggrave – certaines dispositions du texte initial. Ainsi, les « dommages causés par des impacts d’oiseaux » sont introduits dans les « circonstances extraordinaires » qui dispensent les transporteurs aériens d’indemniser les passagers. Or, il s’agit là d’une cause fréquente de retard et d’annulation de vol ; l’introduire dans le texte revient donc à en faire supporter les frais par les usagers. Surtout, le Parlement valide l’introduction des « conflits du travail » dans les « circonstances extraordinaires ». Cela revient à faire supporter les conséquences financières des mouvements sociaux aux usagers et non aux transporteurs, et par conséquent à neutraliser en soi le rapport de force mis en place par le déclenchement d’une grève. Cela est parfaitement inadmissible. C’est une atteinte au droit de grève. Je vote contre ce texte.

 

Procédures d’insolvabilité

Rapport: Klaus-Heiner Lehne (PPE) (A7-0481/2013)) Législatif 1ère lecture

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Le règlement sur l’insolvabilité établit un cadre européen pour les procédures d’insolvabilité transfrontières. Il s’applique dès lors qu’un débiteur, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, a des actifs ou des créanciers dans plus d’un État membre. Le rapport recommande la création d'un registre européen d'insolvabilité qui permettrait aux créanciers et aux juridictions de déterminer si oui ou non une procédure d'insolvabilité a été ouverte dans un autre État membre. Il s'agit notamment de mettre en place des procédures favorisant le redressement des débiteur en grave difficulté financière, de façon à aider les entreprises saines à survivre et à donner une seconde chance aux entrepreneurs. Il permet également de lutter contre l'insolvabilité organisée. Je vote Pour.

 

Sombre horizon 2030 pour le climat

Rapport: Anne Delvaux (PPE), Konrad Szyman'ski (CER) (A7-0047/2014)

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote

Les textes qui concernent la politique énergétique et climatique de l'Union Européenne se suivent et se ressemblent malheureusement. Toujours autant de certitudes dans les bienfaits du marchés carbone, toujours autant d'aveuglement face à la catastrophe climatique. Les quelques reformes cosmétiques que souhaite apporter le parlement européen au Système d’Échange de Quotas d’Émission (SEQE) sont bien minuscules aux côtés de l'incroyable contreproductivité écologique dont ce système a déjà fait preuve. Alors que nous sommes à un moment crucial pour la survie de l'humanité le parlement européen a dors et déjà renoncé à toute politique énergétique et climatique ambitieuse. Au lieu de cela c'est au « marché intérieur » de l'énergie qu'il convient d'engager la bifurcation du modèle énergétique européen, au marché carbone d'orienter l'économie européenne vers la sobriété carbone. L'archétype de la stupidité de cette technocratie libérale européenne est la proposition de l'abandon des aides publiques à certaines énergies renouvelables (éolien terrestre et solaire) au motif qu'elles fausseraient le bon fonctionnement du marché de l'énergie et qu'elles seraient suffisamment mature pour faire face à la concurrence. Je m'abstiens sur ce texte pour ne pas empêcher les maigres avancées contenues dans ce rapport.

 


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