En session plénière

11-15 septembre 2016

Sommaire

 

Spécialisation des fonds structurels
Rapport:  Ramón Luis Valcárcel Siso (PPE) (A8-0159/2016)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

La spécialisation intelligente vise à mieux mobiliser l’ensemble des Fonds structurels pour  "une croissance intelligente, durable et inclusive", en incitant les régions à adopter des modèles de développement économique adapté à leurs atouts et en renforçant les synergies entre les politiques européennes en faveur de la recherche et de l’innovation. Ces stratégies de recherche et d'innovation favorisent la concentration thématique et la programmation stratégique des fonds structurels et d'investissement européens (fonds ESI). Le rapport se félicite de la mise en place de ces stratégies, tout en soulignant le rôle des services publiques dans l'efficacité de ces stratégies. « La capacité administrative des autorités et la stabilité du service public sont déterminantes pour l'efficacité de la mise en œuvre des stratégies ». Un bavardage moins pontifiant qu'à l'accoutumée, avec une reconnaissance du rôle de l'état Je vote pour ce texte.

 

Les régions contre l'Etat-Nation
Rapport:  Iskra Mihaylova (ALDE) (A8-0202/2016)

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote

La notion de coopération territoriale européenne recouvre aussi bien la coopération entre régions, entre régions transfrontalières et entre grandes zones ou bassins économiques comme la « région alpine ». Mais, c’est la formule territoriale de la concurrence généralisée. Ce rapport appelle à réduire les disparités régionales et développer ces coopérations. Incroyable 8 Cela existe déjà ; ça s'appelle l'Etat ou la Nation. Il demande plus de programmes de recherche et de culture en commun, de soutenir la création d'emploi, notamment pour les séniors, les femmes et les migrants. A ce niveau de généralité, qui pourrait être contre ? Mais c’est là un pansement sur les conséquences de la politique de la Commission de « mise en concurrence des territoires ». Pour contrer la crise économique et le chômage, l’idée sous-jacente est donc d’inciter les chômeurs à la « mobilité », à aller chercher du travail ailleurs. En tant que travailleur détaché ? Quand les fonds structurels auraient besoin de plus de budget, la politique est à la promotion des partenariats publics-privés qui ruine et vide les autorités publiques de leurs compétences, à la promotion des prêts privés (fonds Juncker) au détriment de la politique de cohésion. Je note les bonnes volontés du rapport mais dénonce ce cadre général de mise en concurrence ; je m’abstiens.

 

Levée de l'immunité parlementaire d'István Ujhelyi
(A8-0229/2016) ZWIEFKA

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Le rapport demande  la levée de l'immunité parlementaire d'István Újhelyi, député hongrois social-démocrate. Dans le cadre d'une émission de télévision István Újhelyi a déclaré à propos de son adversaire d'extême-droite au poste de vice-président de l'assemblée nationale, M. Tamás Sneider, qu'il était « le chef local d'une organisation mafieuse, d'une bande de skinheads ». Le tribunal central d'arrondissement de Pest a demandé au Parlement européen de lever l'immunité  afin de pouvoir le poursuivre en diffamation. Je vote contre car à l'évidence il s'agit d'une opinion politique dans le cadre de l'exercice du mandat non moins politique de István Újhelyi.

 

Défense de l'immunité parlementaire de Rosario Crocetta
(A8-0230/2016) HAUTALA

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Le rapport demande la défense de l'immunité parlementaire de Rosario Crocetta, député social-démocrate italien. Dans le cadre d'un débat politique au Centro Pio La Torre, en 2012, il a déclaré "Dimanche, durant notre convention, je fournirai les noms des personnes concernées par l'accord entre Musumeci et Miccichè pour revenir sur la question des quatre thermovalorisateurs gérés par la mafia". À la demande des parties lésées, le procureur près le tribunal de Palerme a inculpé M. Crocetta pour délit de diffamation sanctionné par l’article 595 du code pénal de l'Italie. A noter l’époque des déclarations en cause, M. Crocetta était très engagé, au niveau politique, dans le cadre de la lutte contre le crime organisé et son influence sur la politique et l’économie, en particulier en ce qui concerne les marchés publics à la politique environnementale. Au vu des circonstances de l’espèce et de la teneur des propos, les allégations de M. Crocetta sont dès lors susceptibles de présenter un lien direct et évident avec ses activités en tant que député au Parlement européen. Aussi je vote pour la défense de son immunité.

 

Levée de l'immunité parlementaire de Sotirios Zarianopoulos
(A8-0233/2016) LEBRETON

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Le rapport demande  la levée de l'immunité parlementaire de  Sotirios Zarianopoulos, député communiste grec. Les autorités grecques envisagent de poursuivre Sotirios Zarianopoulos pour la délivrance en 2011, par le conseil municipal de Salonique, d'autorisations prétendument illégales d'occupation du domaine public aux fins de l'installation de terrasses sur des voies piétonnes. Sotirios Zarianopoulos est poursuivi en sa qualité d'ancien membre de ce conseil municipal, aussi la poursuite envisagée est manifestement sans aucun lien avec son statut de député au Parlement européen. De plus la poursuite ne concerne pas une opinion ou un vote émis par le député dans l'exercice de ses fonctions de membre du Parlement européen, au sens de l'article 8 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne. Je vote Pour la levée de l'immunité.

 

Statistiques sur les prix du gaz et de l'électricité
Rapport:  Barbara Kappel (ENF) (A8-0184/2016) Législatif 1ère lecture

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

La Commission européenne recueille des données sur les prix du gaz naturel et de l'électricité depuis les années 1970, néanmoins la fourniture de ces données reste facultative pour les prix des clients résidentiels. Le texte vise à rendre cette procédure obligatoire. Il s'attache également à en préciser les modalité afin que les données recueillies soient « des données de qualité, complètes et comparables qui indiquent le prix du gaz naturel et de l'électricité». L'existence de données comparables dans ce domaine sera favorables au consommateurs et utilisateurs finaux. Je vote Pour ce texte en regrettant l'identité politique de son auteur.

 

Statistiques du commerce extérieur
Recommandation pour la deuxième lecture:  Bernd Lange (S&D)(A8-0240/2016) Législatif 2nd lecture

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

La proposition de la Commission à l'examen vise à aligner le règlement du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers aux dispositions contenue dans le traité de Lisbonne. Le texte délègue à la Commission le pouvoir d'adopter des actes en ce qui concerne : la liste des procédures douanières ou des destinations douanières admises ou l'exclusion de biens ou de mouvements des statistiques relatives au commerce extérieur. Les statistiques sont un enjeu politique qu'on ne peut laisser à la discrétion de la Commission, d'autant plus que ce sera sur la base de statistiques impartiales que nous mettrons en place le protectionnisme solidaire. Je vote contre

 

Accord UE-Chine
Recommandation:  Iuliu Winkler (PPE) (A8-0231/2016) approbation

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

La République populaire de Chine et l’UE disposaient d’accords douaniers pour l’export et l’import de certaines marchandises, convenus dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de l’OMC. Suite à l’adhésion de la Croatie en juillet 2013, il faut adapter ces quotas et contingents tarifaires à une Union à 28 Etats. C’est ce que propose cette décision. Je suis non seulement opposé à ces dernières vagues d’élargissement mais également au modèle de libre-échange de l’OMC. Je vote contre. 

 

Accord UE-Uruguay
Recommandation:  Pablo Zalba Bidegain (PPE) (A8-0241/2016) approbation

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

L’Uruguay et l’UE disposaient d’accords douaniers pour l’export et l’import de certaines marchandises, convenus dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de l’OMC. Suite à l’adhésion de la Croatie en juillet 2013, il faut adapter ces quotas et contingents tarifaires à une Union à 28 Etats. C’est ce que propose cette décision. Je suis non seulement opposé à ces dernières vagues d’élargissement mais également au modèle de libre-échange de l’OMC. Je vote contre. 

 

Nomination d'un membre de la Cour des comptes – Leo Brincat
Rapport:  Igor Šoltes (vert) (A8-0257/2016)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Le candidat au poste de membre de la cour de compte est ici l'ancien ministre du développement durable Maltais, Léo Brincat. A noter qu'il a pris publiquement la défense de deux ministre de son gouvernement suspecté d'être liés à l'affaire des Panama's papers. Pour un poste ou la principale tache est de lutter contre la fraude fiscale, cette proposition de candidature est inacceptable, je vote contre

 

Nomination d'un membre de la Cour des comptes – Lazaros Stavrou Lazarou
Rapport:  Igor Šoltes (vert) (A8-0258/2016)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Pur produit de la technocratie Lazaros stavrou Lazarou a fait une carrière de haut fonctionnaire. Il fut comptable général de la République de Chypre, responsable du contrôle constitutionnel et juridique ainsi que de la gestion des opérations financières publiques. Il n'est membre d'aucun parti politique et n'a jamais exercé de mandat représentatif et a déjà exercer les fonctions de membre de la cour des comptes européenne. Je vote contre sa nomination en souvenir de la honteuse agression de Chypre par la BCE à laquelle ce monsieur n'a rien trouvé à redire.

 

Nomination d'un membre de la Cour des comptes – João Figueiredo
(A8-0259/2016) ŠOLTES

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote

João Figueiredo, juriste de formation, il a exercé dans la haute administration avant d'obtenir des responsabilité auprès du gouvernement socialiste portugais de António Manuel de Oliveira Guterres. Il semble avoir démontré de son expérience dans la gestion des finances publiques, néanmoins je m'abstiens.

 

Vers l'énergie du passé
Rapport:  Werner Langen (PPE) (A8-0214/2016)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

En juillet, une communication de la Commission visait à améliorer le fonctionnement du marché intérieur de l'électricité en afin de permettre la libre-circulation de l'électricité en faisant jouer la concurrence transfrontalière. Le rapport qui nous est présenté reprend ces objectifs, ainsi la « nouvelle organisation du marché de l'énergie » qui nous est proposée élude les aspects consacrés aux énergies renouvelables, à l'efficacité énergétique, à l'accès au réseau, ou au droit à l'auto-génération. Je vote contre ce texte qui n'a clairement pas saisi les enjeu écologiques liés à la maitrise de l'énergie.

 

Efficacité énergétique et libre-marché
Rapport:  Adam Gierek (A8-0232/2016)

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote

Le gaz demeure la principale source d'énergie pour le chauffage et le refroidissement des foyers, bâtiments publics et industriels. Si ce rapport a à coeur de promouvoir les énergies renouvelables, il souligne en premier lieu que 75% du parc immobilier existant est inefficace sur le plan énergétique. Et ce sont les habitations rurales ou les foyers les modestes en premier lieu touchés par des factures faramineuses. En conséquence, le rapport invite la Commission à planifier les aides aux consommateurs les plus vulnérables sur les fonds européens et à supprimer progressivement les subventions aux combustibles fossiles. Il souligne le potentiel de la réhabilitation de ces logements en termes de création d’emplois locaux non délocalisables dans le secteur de l’isolation et du bâtiment. Il pousse au développement et à la recherche (sans référence au secteur privé) de méthodes alternatives propres, comme la géothermie. Mais, malgré une analyse intéressante devant permettre logiquement une planification stratégique générale et efficace, il reste dans la logique d’un nouveau marché des produits et services d’efficacité énergétique, ou encore le soutien du système de quotas d’émission de l’Union. Encore et toujours la métaphysique du marché. Je suis donc contraint à m’abstenir.

 

Accès des PME à l'Union des marchés des capitaux
Rapport:  Rosa D'Amato (EFDD) (A8-0162/2016)

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote

Le rapport rappelle que les PME sont essentielles pour l'économie des régions de l'UE, à la fois en termes d'emploi et de compétitivité. Et il « souligne que les problèmes rencontrés par les PME sont en partie dus au fait que les politiques d'austérité mises en œuvre par les États membres ont étouffé la demande ». Pour y remédier il appelle à un accès simplifié et moins réglementé au crédit pour les PME notamment via les Fonds ESI (FSE, FEDER, Fonds de cohésion, EFMM et FEADER). Je regrette néanmoins qu'il soit encore fait référence à l'Union des Marchés de Capitaux, qui a pour but de développer les prêts non bancaires (le « shadow banking ») comme source de financement des PME, ce qui peut accroître le risque de domino bancaire en cas de crises. Je m'abstiens.

 

Stratégie de l'Union européenne pour la région alpine
Rapport:  Mercedes Bresso (S&D) (A8-0226/2016)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

En 2011, des régions alpines de 5 États membres de l’Union, dont la France (avec Rhône Alpes-Auvergne, PACA et Franche-Comté) et 2 pays tiers ont résolu de renforcer leur coopération institutionnelle, économique, culturelle etc. Depuis le Traité de Lisbonne, cette coopération inter-gouvernementale doit s’ancrer dans la stratégie plus globale de la Commission de renforcer les « macrorégions ». C’est en réalité une dilution de la démocratie, cachée derrière des termes pompeux comme la « gouvernance multi-niveaux » et la création de « structures d’investissement » pour recevoir fonds publics et fonds privées au service de ces derniers. Au fond il s'agit de disloquer la structure démocratique de l'Etat-Nation au profit de régionalisme absurdes. Bref, c’est les deniers publics au service du privé dans un processus décisionnel de plus en plus éloigné des citoyens. Je vote contre.

 

Fonds d'aide pour l'Afrique: jeu d'écriture opaque
Rapport:  Ignazio Corrao (EFDD) (A8-0221/2016)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Une nouvelle forme de fonds européens devient à la mode à Bruxelles. Pour « lutter contre lescauses profondes de la migration irrégulière » d’Afrique, les États et la Commission ont convenu d’un « fonds fiduciaire » urgent. Il redirige les finances des instruments de l’Union et des aides publiques des États dévolus à la politique de développement vers un conseil d’administrateurs qui sera chargé de décider de projets à financer aussi variés que les retours des migrants et les opérations de sécurité et de défense. Dans une opacité la plus totale, en dehors du cadre budgétaire communautaire et aux dépens des projets de développement donc. Le parlement ne siège évidemment pas dans ce conseil et ne peut ici que pointer ces risques, en demandant des rapports de suivi et d’impact. Il demande d’élever les contributions au développement dans le cadre du budget communautaire sur lequel il a droit de regard, pour se concentrer davantage sur le développement des économies locales et la lutte contre le chômage qui sont, avec les crises, les principaux moteurs du déplacement de populations. Je reconnais ce travail critique et fourni mais je m’oppose totalement à ce fonds qu’il entérine au final. Je vote contre.

 

Inégalité femmes-hommes dans l'équilibre travail-vie
(A8-0253/2016) Rapport:  Tatjana Ždanoka (vert), Vilija Blinkeviciute (S&D)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Ce rapport d'initiative défend l'idée que l'équilibre travail-vie améliore non seulement le bien-être de chacun, mais profite également à la société dans son ensemble, car les personnes ayant un équilibre travail-vie satisfaisant sont plus productives au travail. Dans ce domaine comme dans beaucoup d'autres il existe de nombreuses inégalités hommes-femmes, du fait notamment de la plus grande prise en charge, par les femmes, des personnes dépendantes (enfants et/ou parents dépendants). Le but de ce rapport est non seulement de promouvoir l'égalité des sexes en matière d'emploi et dans d'autres domaines de la vie, mais aussi de donner aux enfants la possibilité de réaliser leur plein potentiel en leur fournissant une éducation de qualité dès la petite enfance, ainsi que l'accès aux loisirs, aux activités culturelles et sportives. Le rapport propose d'agir à travers la prolongation du congés de maternité, la révision du congés de paternité et la mise en avant de la directive sur le congés pour personne à charge. Je vote pour ce texte.

 

Enquête sur la fraude aux émissions de Wolkswagen
Rapport:  Pablo Zalba Bidegain (PPE), Gerben-Jan Gerbrandy (ALDE) (A8-0246/2016)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Le 17 décembre 2015, le Parlement européen a décidé de constituer une commission d'enquête composée de 45 membres et chargée d'examiner les allégations d'infraction au droit de l'Union ou de mauvaise administration dans l'application de celui-ci en ce qui concerne la mesure des émissions dans le secteur de l'automobile, sans préjudice des compétences des juridictions nationales ou de celles de l'Union. Le rapport qui nous est présenté a pour objet  de donner un bref aperçu des activités de ladite commission depuis sa constitution, le 2 mars 2016, ainsi qu'une idée du plan de travail pour la première moitié du mandat de cette commission. La commission a d'ores et déjà procédé à de nombreuses audition dont les comptes-rendu sont accessibles au public via un site dédié. Je vote pour ce rapport et encourage la commission d'enquête à poursuivre ses travaux avec rigueur.

 

Accord UE-Suisse sur la libre circulation des personnes sauf les croates
Recommandation:  Danuta Jazlowiecka (PPE) (A8-0216/2016) approbation

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Derrière un rapport technique se cache une question épineuse. La Suisse et l’UE disposent de nombreux accords bilatéraux, dont un sur la libre circulation des personnes. Cet accord a été revu à chaque élargissement par un protocole. Mais le ronron de la bureaucratie européenne s’est confronté au referendum suisse "Contre l'immigration de masse". Leprotocole III qui devait prendre en compte l’adhésion de la Croatie a dû être modifié et prévoir par exemple la possibilité « d'introduire des restrictions aux permis de séjour et des contingents, en fonction des intérêts économiques globaux de la Suisse » ou encore la possibilité de « donner la priorité aux ressortissants suisses au moment d'embaucher du personnel». Une entorse claire et indigne au principe de non -discrimination de la charte européenne des droits de l’Homme mais aussi aux traités européens eux-mêmes. Pas grave ! L’UE et la Suisse s’accorde 10 ans de « période transitoire » pour y remédier. Deux enseignements : la double mesure sur le respect de droits humains quand sur les questions économiques, Bruxelles tonne si vite. Et deuxièmement, la richesse d’un pays (et de ses paradis fiscaux) donne des marges de négociations. Je vote contre ces arrangements abjects. 

 

Plus de pouvoir pour le PE au sein du Sommet pour la croissance et l'emploi
Rapport intérimaire:  Csaba Sógor (PPE) (A8-0252/2016)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Le Sommet social tripartite pour la croissance et l'emploi (TSS) a eu une réunion avec la présidence du Conseil et les deux présidences suivantes, la Commission et les partenaires sociaux (10 syndicalistes, 10 entreprises). Ce sommet a lieu au moins une fois par an avant le Conseil européen de printemps. L'idée était d'avoir un échange de vues sur l'emploi, politique sociale, santé et consommateurs avant la réunion du Conseil. Le présent rapport vise à pérenniser cette institution en lui assurant 2 réunions par an. Le rapport demande également à ce que la commission Emploi du Parlement européen y soit associé. Je vote pour ce texte qui réclame plus de droit, si maigres soient-ils pour le Parlement européen.

 

Règlement sur les produits d'investissements
(A8-0256/ B8-0974/2016)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Le réglement n°128/2014 relatif aux  "produits d'investissement packagés de détail » et fondés sur l'assurance" (PRIIP) généralise la production de documents d'informations sur ces produits afin de « permettre à un investisseur de détail d'effectuer un choix éclairé et de comparer les offres de produits similaires. »
Le rapport qui nous est soumis s'oppose à ce règlement du fait de la méthodologie employée pour pour prévoir le retour sur investissement. En effet les scénarios d'investissement décrit sont trop optimiste et sous évaluent les risques potentiels et les coûts. Je vote pour ce texte afin que la méthodologie soit revue au plus vite et que le règlement puisse entrer en vigueur dès janvier 2017.

 

Situation en Pologne

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote

Depuis son arrivée au pouvoir, le parti polonais "Droit et justice" a fait voter plusieurs lois ultra-conservatrices et controversées. La société proteste dans la rue. La commission de Venise du Conseil de l'Europe (organisation intergouvernementale, pas l'UE) composée de juristes indépendants a rendu plusieurs avis défavorables, notamment sur la réforme du Tribunal Constitutionnel polonais. La Commission européenne a engagé pour la première fois un "dialogue structuré sur l'État de droit" contre la Pologne. Le Parlement européen s’inquiète ici plus largement sur la proposition de loi d’interdiction de l'avortement (une fois n’est pas coutume) mais aussi sur d’autres réformes, rappelant les engagements internationaux du pays ainsi que les dispositions de sa propre Constitution, notamment sur la loi anti-terrorisme où les dispositions sur droit à la vie privée et les détentions provisoires sont inquiétantes.
Je m'abstiens sur ce texte pour ne pas cautionner une procédure non démocratique et partiale d'examen des politiques d'un Etat par des organes européens non élus. Nous verrons si la Commission assure bien le respect des "droits fondamentaux" avec autant d'assiduité que pour les "règles d'or" économiques.

 

Prescriptions techniques sur la navigation intérieure
Recommandation pour la deuxième lecture:  Ivo Belet (PPE) (A8-0256/2016)

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote

Ce rapport propose l'adoption en seconde lecture de la directive établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure. Cette directive vise essentiellement à harmoniser les règles techniques nécessaires pour assurer la sécurité des bâtiments naviguant sur les voies d'eau intérieures de l’Union, ainsi qu'a classifier ces voies d'eau intérieures. Cela est positif. Néanmoins ce texte aurait également pu être moteur dans la conversion écologique de la flotte. Exception faite pour les navires fonctionnant au gaz naturel liquéfié (GNL), cette question n’est même pas évoquée. Je m’abstiens face à un tel manque d’ambition.

 

Convention sur le travail dans la pêche
(B8-0976/2016) Conformément à l'article 101, paragraphe 3, du règlement

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

La Convention sur le travail dans la pêche (n° 188) de l'OIT, de même que la recommandation (n° 199), couvrent les questions essentielles pour garantir des conditions de travail et de vie décentes à bord, notamment les responsabilités des armateurs et des patrons de navires de pêche quant à la santé et à la sécurité des travailleur. Cependant à ce jour, seuls huit pays ont ratifié cette Convention sur le travail dans la pêche, dont seulement deux pays de l’UE, la France et l'Estonie, malgré la décision du Conseil d'autoriser les États membres de l'Union à ratifier cette Convention. Néanmoins un accord a été conclu entre la Confédération générale des coopératives agricoles de l'Union européenne (Cogeca), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) et l'Association des organisations nationales d'entreprises de pêche de l'Union européenne (EUROPÊCHE), en mai 2012. Le rapport propose de développer les dispositions relatives aux salaires, à la protection sociale et à la sécurité sociale afin de garantir un revenu adéquat et décent aux travailleurs et à leurs familles, y compris en cas de blessure, d'accident ou de décès, ainsi que de prévoir des mécanismes de mise en oeuvre de cet accord. Je vote POUR.

 

Relations UE- Tunisie
Rapport:  Fabio Massimo Castaldo (EFDD) (A8-0249/2016)

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote

Avec la fin du régime de Ben Ali, la Tunisie a entamé une transition démocratique unique dans la région, mise en danger par une économie encore fragile et des attentats terroristes répétés. Le remboursement de la dette – contractée sous le régime du dictateur, notamment auprès de la France et d’autres – représente la première dépense du pays. C’est l’équivalent de neuf budgets cumulés de l’État tunisien, autant d’argent perdu pour des politiques publiques essentielles pour la jeune démocratie, comme la lutte contre le chômage qui atteint 30% chez les jeunes. Le rapport souligne bien ces enjeux et apporte un soutien sans conteste à l’Assemblée des Représentants du Peuple. Il s’inquiète également des relents sécuritaires et liberticides du gouvernement, qui prévoit par exemple la réintroduction de la peine de mort. Mais donc le dernier prêt de l’UE et du FMI, que ce parlement avait voté, est donc de mauvais augure. Outre le fait qu’il va servir principalement à rembourser une dette odieuse, il impose des politiques néolibérales. Enfin, je regrette le soutien aux négociations d’un accord de libre-échange que ce rapport assortie de vœux pieux pour les droits des travailleurs. Ce point noir au tableau est de taille. Je m’abstiens.

 

Constat sur le dumping social dans l'Union européenne
Rapport:  Guillaume Balas (S&D) (A8-0255/2016)

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote

Ce rapport d'initiative décrit assez fidèlement la situation du dumping en Europe et a pour mérite d'en proposer une définition. Les pistes évoquées pour lutter contre le dumping sont nombreuses et utiles : renforcement des organes de contrôle du travail, coopération transfrontalière, création d'une agence européenne du transport routier… La question des travailleurs détachés est largement évoquée, mais le rapport ne réclame pas clairement que les cotisations sociales appliquées soient celles du pays d'accueil et non celles du pays d'origine. On peut aussi s'interroger sur l'ambition sociale de ce rapport qui annonce dès le début « que l'engagement a été pris de ne pas augmenter la charge financière qui pèse sur les entreprises, et notamment sur les PME ». Je m'abstiens sur ce rapport.

 

Accord pour permettre à l'UE de piller l'Afrique
Recommandation:  Alexander Graf Lambsdorff (ALDE) (A8-0242/2016) approbation

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Les Accord de Partenariat Economiques sont accords de libre échange renforcés entre l'UE et les pays de la zone Afrique Caraïbes Pacifique. Les pays concerné par l'accord qui nous est soumis sont le Botswana, Lesotho, Mozambique, Namibie, Afrique du Sud et le Swaziland. Selon l'accord les pays ACP garderons leur accès preferentiel au marché européen (obtenu aux accords de Lomé) en échange de l'ouverture de leurs marché aux produits en provenance de l'UE. Ainsi l'UE passe une relation commerciale déséquilibrée en faveur de pays en développement, à une relation commerciale égale entre partenaires inégaux, qui déstabilisera les économies locales pourtant fragiles. Je vote contre cet accord inique.

 

Nomination de Julian King (UK) au poste de commissaire commissaire  à la sécurité, chargé de la lutte contre le terrorisme et le crime

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Dès l'annonce des résultats du Brexit le commissaire européen britannique, Jonathan Hill avait démissionné. Cependant, tant que l'article 50 n'a pas été activé, le Royaume-Uni reste un membre à part entière de l'UE et doit être représenté au sein de la Commission par un commissaire. Le candidat proposé par le royaume-Uni, Julian King, a été chef de cabinet de Catherine Ashton du temps ou elle était elle même commissaire, ce qui n'augure rien de bon. De plus le poste de commissaire à la sécurité, chargé de la lutte contre le terrorisme et le crime me parait par trop sensible alors que les bruits de botte de l'armée européenne que demande la Commission se rapprochent. Je vote contre

 

Philippines
(RC-B8-0990/2016) Résolution Commune –  PPE, ALDE, Verts, EFDD, SD, ECR, GUE

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote

Le nouveau président des Philippines s’est engagé dans une véritable « guerre » contre la drogue, incitant ses concitoyens à la délation et à rendre justice eux-mêmes. Plus de 1 900 personnes sont mortes, dont 700 au moins tuées au cours d’opérations de police. Cette résolution demande à ce que des enquêtes soit menées pour traduire les responsables de ces exactions extrajudiciaires présumées devant la justice. Elle dénonce le projet de loi de réintroduction de la peine de mort et plus largement invite l’État philippin à mettre un terme à la torture carcérale et assurer la protection de ces concitoyens, en particulier des défenseurs des droits de l’Homme. Parfois en des termes bien timides. Le fait est que l’UE dispose de moyens de pression jamais évoqués ici. Accord de partenariat et système de réduction des droits de douanes sur certains produits (GSP+) : ils disposent de clauses de respect des droits de l’Homme. Mais peut-être que les négociations pour un accord de libre-échange prime ? Je reconnais les efforts de cette résolution, y compris pour reconnaître les efforts du gouvernement sur le processus de paix de Mindanao je vote pour, nonobstant la politique commerciale menée en parallèle par l’UE.

 

Somalie
(RC-B8-0989/2016) Résolution Commune : : PPE, ALDE, Verts, EFDD, SD, ECR

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Ce mois-ci de nouvelles élections auront lieu en Somalie. Malgré son Assemblée constituante de 2012, l’État demeure en instabilité chronique, en proie aux luttes claniques, avec encore 1.1 millions de déplacés internes depuis la guerre civile de 91 et des attaques récurrentes de factions proches d’Al-Qaïda. La liberté d’expression, les arrestations arbitraires et les services secrets omnipotents sont une inquiétude légitime. De même que la nécessité de mener des enquêtes sur les morts et viols de civils par les forces de l’Union Africaine AMISOM. Mais on ne peut se féliciter du tout sécuritaire du gouvernement, financé de surcroît avec des fonds européens normalement dévolus au développement, ni  de l’extension du mandat de ces troupes jusqu’en 2020. La responsabilité de l'UE et celles des Nord-Américains est immense dans ce chaos. Rappelons l’opération « Restore Hope » des USA, premier fiasco commis au nom du droit international humanitaire et dont les pratiques se poursuivent via des exactions extrajudiciaires par drones. Que dire encore de l’opération EUNAVFOR qui lutte soi-disant contre les pirates mais attaque surtout les petits pêcheurs au profit des bateaux de pêche européens. En dépit de cela je vote pour.

 

Répression au Zimbabwe
(RC-B8-0995/2016)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

80% de la population vit sous le seuil de pauvreté. Depuis mai dernier, des milliers de manifestants protestent contre l'incapacité du gouvernement zimbabwéen à lutter contre le chômage de masse. Avec de nombreuses arrestations, notamment des leaders du mouvement social. Malgré ses interdictions de manifestations, la mobilisation continue. La dernière manifestation en septembre a fait l'objet d'une répression particulièrement violente. Mugabe vise une prochaine élection. Il arrête ses camarades de lutte qui dénoncent également ses dérives. Il bloque l'aide alimentaire à des fins de répressions politique dans des régions touchées par la sécheresse et la disette… Cette résolution condamne ces répressions et appelle à une transition pacifique du pouvoir. Je vote pour.

 

Conférence sur la faune et la flore menacée d'extinction
B8-0987/2016

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Cette résolution fournit un certain nombre de recommandations à la Commission européenne et aux États Membres à l’approche le mois prochain de la prochaine conférence internationale sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (dit « CITES »). Sa Convention permet de lutter contre la criminalité et le commerce illégal liée aux espèces sauvages. Le trafic illégal de ces espèces est le 4ème plus grand marché noir au monde. Le texte soutient de nombreuses propositions d’États pour protéger de nouvelles espèces de plus en plus menacées par l’activité humaine et le réchauffement climatique ou encore interdire totalement le commerce de certaines autres, comme les éléphants par exemple dont le commerce d’ivoire alimente de nombreux groupes paramilitaires. Il invite les États membres de l’Union et la Commission à aller au-delà des dispositions internationales existantes. Il demande une plus grande transparence et vigilance dans le processus décisionnel du CITES, ses conflits d’intérêts potentiels et ses cas avérés de corruption en interne. Je me félicite de cette résolution à laquelle mon ami Younous Omarjee a fortement contribué. Je vote pour.

 

Pour l'égalité en matière d'emploi
Rapport:  Renate Weber (PPE) (A8-0225/2016)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

La directive sur l'égalité de l'emploi est entrée en vigueur en Décembre 2000. Elle établit un cadre pour la lutte contre la discrimination et la garantie de l'égalité de traitement en matière d'emploi. Le rapport pointe les manquements dans l'application de cette directive. Le rapport dénonce le faible niveau de sensibilisation, ainsi que le fait que la plupart des États membres ont délégué la responsabilité de diffuser des informations relatives à la législation en matière de lutte contre la discrimination et de sensibiliser l'opinion publique à des organismes nationaux spécialisés, sans leur fournir les ressources nécessaires.Il note également qu'il existe un large écart entre les discriminations subies et leur taux de déclaration dont attestent régulièrement les sondages. Ou encore le fait que les victimes ont encore des difficultés à reconnaître une situation discriminatoire. Pour y remédier le rapport propose que la Commission adopte un cadre européen reprenant les stratégies nationales pour lutter contre le racisme. Il encourage également les États membres à prévoir des systèmes adaptés pour la réinsertion sur le marché du travail des détenus qui ont purgé leur peine. Je vote pour ce texte.

 

Bilan du fond d'aide à la délocalisation
Rapport:  Marian Harkin (ALDE) (A8-0227/2016)

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote

Ce rapport dresse le bilan du « fonds européen d’ajustement à la mondialisation » sur la période 2007-2014. Ce fonds apporte une aide financière aux employés licenciés suite aux « modifications majeures de la structure du commerce international ». Qu’ils s’agissent de PME qui subissent la politique européenne austéritaire ou de grandes entreprises qui profitent de l'aubaine pour se délocaliser vers des pays à bas coûts salariaux. Le rapport reconnaît d’emblée que c’est un pansement sur une jambe de bois : « le FEM ne peut en aucun cas se substituer à une politique sérieuse de prévention et d'anticipation des restructurations ». Il soutient des aides ciblées en priorité aux coopératives, aux PME et sous-traitants, aux travailleurs plus âgés et aux jeunes mais il peine à toucher du doigt le fond du problème : la politique commerciale et industrielle de l’UE. Face à la concurrence internationale, il demande des « conditions favorables pour la relocalisation de la production industrielle dans l'Union ». Il faut aller au bout de cette pensée et imposer le protectionnisme écologique et social aux frontières. Et sortir de l’austérité pour relancer l’activité. Sinon les cas Alstom et Caterpillar actuels continueront de se multiplier. Devant cette timidité, je m’abstiens.

 

Fichage des réfugiés et migrants
Rapport:  Jussi Halla-aho (CER) (A8-0201/2016) Législatif 1ère lecture

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Le projet « d’Europe forteresse », c’est un tonneau des danaïdes dans lequel l’Union sombre et doit sans cesse renouveler sa créativité pour tenter de contrer les migrations qu’elle a elle-même provoquées. Il s’agit ici d’uniformiser les documents de voyage qui servent aux opérations de retours et réadmission des migrants déboutés dans leur demande d’asile ou en situation irrégulière. Et de numériser le tout dans les différents systèmes de fichage européen échafaudés ces dernières années (Eurodac, VIS II). Y compris les « signes distinctifs » du migrant… La Commission réalisera régulièrement une « évaluation du taux de reconnaissance du document de voyage par chaque pays tiers », pour savoir quel pays étranger est le plus mauvais élève et doit être pénalisé dans ses accords commerciaux, d’élargissement ou autre.  On voit bien là que Bruxelles veut toujours plus de moyens pour éteindre les symptomes de la crise migratoire au détriment des droits des migrants, sans jamais chercher à en éteindre les causes. Je vote contre.

 

Accord migrants contre réfugiés
Rapport:  Ska Keller (vert) (A8-0236/2016)

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote

Ce rapport s’oppose à la proposition de la Commission de déplacer 54 000 demandeurs d’asile en Grèce et en Italie vers la Turquie. Car depuis l’accord UE-Turquie imposé par l’Allemagne, outre les 3 milliards donnés au gouvernement Erdogan pour « garder » les migrants, il a été introduit le principe du « tri » des Syriens. Pour chaque Syrien renvoyé, l’Union pourra choisir celui qu’elle veut bien reprendre. Un accord taillé sur les besoins de main-d’oeuvre du capitalisme allemand. Le rapport défend également une application stricte du programme de relocalisation, interne à l’Union européenne. Je ne suis personnellement pas satisfait de ce programme qui vise à déplacer des poignées de demandeurs de ci-là de-là dans l’Union. Certes, il faut désengorger les services de demande d’asile grecs et italiens mais un système bureaucratique loin des réalités et des besoins des demandeurs ne peut pas fonctionner. A fortiori, si on éteint pas les causes profondes de la migration en parallèle. Je soutiens l’opposition à ces dispositions UE-Turquie mais pas ce programme tel que présenté. Dans ces conditions, je m’abstiens.

 

Lignes directrices de la Commission sur l'emploi
Rapport:  Laura Agea (EFDD) (A8-0247/2016)

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote

Le but de cette proposition est de confirmer la validité des lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres adoptées en 2015. Ces lignes directrices cherchent, dans la bonne logique néolibérale, à « renforcer la croissance par des réformes structurelles » et à « rendre les finances publiques plus viables ». Le rapport du Parlement met l'accent sur la lutte «  contre le travail précaire, le sous-emploi, le travail non déclaré et les contrats "zéro heure". Ou vise à réduire « les discriminations sur le marché du travail ainsi qu'en matière d'accès au marché du travail, notamment pour les catégories victimes de discriminations ou d'exclusion, telles que les femmes, les travailleurs âgés, les jeunes, les personnes handicapées et les migrants en situation légale. » Cependant tout ceci reste dans le cadre des « recommandations de la Commission par pays ».  Je ne peux valider la mise sous tutelle budgétaire des Etats par les technocrates de Bruxelles. Je m'abstiens.

 

Conséquences de la destruction du service public postal
Rapport:  Markus Ferber (PPE) (A8-0254/2016)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

La directive sur les services postaux de 2008 a atteint ses objectifs de libéralisation des services postaux. Le rapport qui nous est proposé s'attache à assurer que les conditions de la concurrence soit bien respectée. Ainsi il rappelle que « l'exonération de TVA pour les services postaux doit être appliquée d'une manière qui réduise les distorsions de concurrence entre les anciens monopoles et les nouveaux venus sur le marché ». Car il « estime que la concurrence et le marché sont les meilleurs moteurs de l'innovation et du développement ». Un dogme risible démenti par les faits. Certains constat sont réalistes mais le rapport ne propose aucune piste pour y remédier. Ainsi le rapport se contente de « noter »  « l'augmentation du nombre de salariés à temps partiel, de travailleurs intérimaires et d'indépendants dans le secteur ». Ou encore de  déplorer « les tentatives de contournement des réglementations actuelles en matière de salaire minimum par l'augmentation de la charge de travail à un point tel qu'elle ne peut être exécutée pendant les heures de travail rémunérées ». Aussi les quelques éléments concédé sur l'emploi tels que la demande de garantie « de conditions de travail décentes » ne peut faire oublier le désastre social qui a accompagné la libéralisation de ce secteur (11 700 emplois supprimé à la Poste française en 2010). Je vote contre ce texte qui s'en satisfait

 

Accès des PME à l'Union des marchés de capitaux
Rapport:  Othmar Karas (PPE) (A8-0222/2016)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Ce rapport se penche sur les problèmes d'accès aux financement des petites et moyennes entreprises (PME). En effet les PME, fortement dépendantes des prêt bancaires ont été impactée par la contraction du crédit par des banques qui ne font plus leur travail de financement de l'économie productive. Plutôt que de s'interroger sur l'échec de la Banque centrale dans son refinancement aveugle des grandes banques, il s'agit ici de permettre aux PME d'accéder aux marchés financiers comme principale source de financement. Pour se faire l'UE met en place une union des marchés des capitaux, qui rassemble les initiatives développant les prêts non bancaires (le « shadow banking ») qui fragilisent davantage le système financier. Et la solution favorisée par le rapport est celle de  la titrisation  « simples, transparentes et standardisées ». C'est à dire la transformation des actifs financiers (créance, prêt, facture non soldée) en titre financier émis sur le marché des capitaux. Rappelons que c'est cette procédure qui est à l'origine de la crise de subprimes. Je m'oppose à ce texte qui mène l'UE vers une nouvelle crise financière et vote contre.

 

Créer des emplois par la réduction des couts 
Rapport:  Zdzislaw Krasnodebski (CER) (A8-0248/2016)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Ce rapport d'initiative est destinée à identifier les problèmes qui empèchent les petites et moyennes entreprises (PME) de réaliser un taux de croissance efficace et de permettre la création d'emplois. Selon l'auteur «les coûts élevés du travail » sont l'une des plus importantes restrictions à la création d'emplois dans le secteur des PME. Je crois au contraire que c'est la restriction de la demande.Le rapport appelle implicitement une exemption pour les PME des normes réglementaires, et appelle à un abandon de la fiscalité directe à indirecte, la taxation régressive. Il souligne également l'importance de l'emploi temporaire et donc précaire dans le secteur des PME et «invite la Commission et les États membres à soutenir toutes les formes d'emploi temporaire». Je vote contre ce texte d'un dogmatisme libéral grotesque.

 

Des brochures contre la finance
(A8-0238/2016) JEŽEK

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

"Les prospectus sont des documents requis par la législation, qui fournissent des informations sur une entreprise. Ces informations constituent la base dont les investisseurs ont besoin pour décider de l'opportunité d'investir dans les diverses valeurs mobilières émises par l'entreprise en question. » Le rapport défend l'idée que le prospectus harmonisé de l'UE est un outil essentiel pour intégrer les marchés des capitaux dans l'ensemble de l'Union. Il en précise le fonctionnement. Ainsi il convient que ces prospectus « devrait comporter un avertissement clair mentionnant les risques, en particulier pour les investisseurs de détail ». Pour ma part je crains que la publication de telles brochure ne suffise pas à lutter contre la finance. En particulier dans le cadre de l'Union des xmarchés de capitaux et des montages financiers qu'elle permet (titrisation, shadow banking,…). Encore de la paperasse et de la bureaucratie. Le Bench marking est une dictature formaliste archaïque. Je vote contre

 


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