En session plénière

11-14 avril 2016

Sommaire

 

Pillage des pays de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
(A8-0010/2016) WALESA (PPE) Législatif 1ère lecture

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote

Ce rapport propose une refonte des textes accordant aux pays les plus avancées de la zone Afrique caraïbe pacifique ACP un accès au marché européen sans quotas ni droits de douanes jusqu'à la conclusion et l'application d'accords respectifs de partenariat économique. Sans cette modifications ces 27 pays perdraient leur accès privilégié au marché européen ce qui auraient d'importantes conséquences économiques. Néanmoins sans y être directement lié ce texte annonce la conclusion future des APE qui sera désastreuses pour ces mêmes économies. Je m'abstiens pour ne pas participer à la mise en place de ce système de pillage.

 

Pillage des poissons du Groenland
(A8-0067/2016) AFFRONTE (EFDD) procédure d'approbation

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

La quasi-totalité des exportations du Groenland de produits de la pêche sont destinées à l'Union européenne. De plus, du fait de l'offre limitée de débarquement de poisson au Groenland et des faibles capacités de création d'emploi un accord de pêche est en cours entre l'UE et le Groenland depuis 1985. Le rapport propose d'approuver la poursuite de cet accord qui fournit un accès aux navires de l'UE à un large éventail de stocks de poissons dans la ZEE du Groenland. Ce système est appliqué partout dans le monde et je le condamne. Les conditions plus favorable de celui-ci ne me font pas changer d'avis. Cette logique productiviste doit cesser. Le protocole prévoit une contribution financière de l'UE de 17,85 m € par an, dont 2,74 millions d'euros pour soutenir la politique sectorielle de la pêche groenlandaise. Certes les quotas de poissons à prélever sont établis scientifiquement et visent à favoriser une pêche durable. Mais je vote Contre cet accord.

 

Libéralisation du transport aérien vers Macao
(A8-0072/2016) KOCH (PPE) procédure d'approbation

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Le rapport vise à entériner l'accord établit entre l'UE et Macao sur certains aspects des services aériens. Cet accord européen, vise à remplacer les 15 accords bilatéraux existant afin de permettre à tous les transporteurs aériens de l'Union européenne d’accéder sans discrimination aux liaisons aériennes entre l'Union européenne et Macao. Les dispositions liées aux taxations de carburants sont elles aussi mises en conformité avec la législation de l'Union. Mais le texte a bien sûr comme seul objectif d'accélérer la libéralisation du marché aérien, avec les risques que cela fait potentiellement peser sur la sécurité des voyageurs. Je vote CONTRE.

 

Taux minimal de TVA : non aux impôts injustes
(A8-0063/2016) SIMON P (S&D) procédure de consultation

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

L'article 113 du traité sur le Fonctionnement de l'UE dispose que le Conseil arrête les dispositions touchant à l'harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, dans la mesure où cette harmonisation est nécessaire pour assurer l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur et éviter les distorsions de concurrence. Le rapport propose ici de maintenir le taux minimum normal de TVA commun au sein de l'UE à 15% et ce jusqu'en 2018. De fait, déjà depuis 1993, le taux normal de TVA ne peut être inférieur à 15 %. Mais la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) représente l'impôt le plus injuste, payés par tous quelques soit leurs niveau de ressources. Une politique fiscale ambitieuse devrait s'attaquer à cet impôt, ce qui sera impossible dans ce cadre. A l'heure de la fraude fiscale généralisée il y a beaucoup mieux à faire. Je vote contre.

 

Accord entre le Brésil et Europol
(A8-0070/2016) MORAES (S&D) procédure de consultation

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Le rapport porte sur l'approbation d'un accord de coopération stratégique entre Europol, c'est à dire l'Office Européen de Police qui récolte arbitrairement des données personnelles en Europe et peut refuser de les communiquer aux citoyens concernés qui les lui réclame, et le Brésil. Il convient de s'assurer que les pays avec lesquels l'UE conclue des accords de coopération policière offrent toutes les garanties de respect des libertés. Mais suite aux scandales de l'espionnage géant par la NSA et par les autorités allemande des gouvernements et des institutions européennes nous ne sommes plus en mesure d'apporter ces garanties du côté européen. Enfin on peut s'interroger sur cet empressement à conclure des accords de coopération entre Europol et des pays tiers alors même qu'une nouvelle réglementation Europol est en cours de discussion. Et qu'elle introduit de nouvelles procédure, plus contraignante, pour ce type d'accords. On prend les devants ?Je vote contre ce texte.

 

Demande de levée de l'immunité parlementaire de Hermann Winkler
Angel Dzhambazki (8-0062/2016)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

La demande concerne la levée d'immunité parlementaire d'Hermann Winkler,   député allemand du PPE. En effet le 23 septembre 2015 un grave accident de la route est survenu, impliquant Hermann Winkler, le ministère public de Leipzig (Allemagne) a donc demandé la levée de l'immunité parlementaire dans le cadre de l'enquête préliminaire. Considérant que l'infraction n'a aucun lien avec ses activité de députés et qu'il n'y a pas lieu de croire que l'intention sous-jacente de la procédure pénale est de nuire à l'activité politique du député je vote pour la demande de levée de l'immunité.

 

Convention des Nations unies sur le droit de la mer
(A8-0042/2016) NICOLAI (ALDE)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Durant ses 200 000 ans d'histoire jamais l'espèce humaine n'aura fait peser autant de pression sur son écosystème. Aussi la mer est source d'espoir pour l'humanité. Nourriture, eau douce ou énergie viendront de la mer à pour peu que les conditions d'exploitation des Océans rompent avec les logiques égoïstes et court-termistes. Rien n'est moins sûr.  64 % des espaces marins ne sont placés sous aucune juridiction internationale, 45 % de la surface de la terre est un espace de non droit. La Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer développe, dans le cadre d'un nouvel accord international, un instrument juridiquement contraignant à l'échelle internationale pour la conservation et la gestion de la biodiversité marine. Le présent rapport invite les parlementaires à engager l'UE dans la démarche. je vote pour.

 

Préservations des races et biodiversité
(A8-0288/2015) DANTIN (PPE) Législatif 1ère lecture

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

La législation zootechnique de l'Union européennes (UE) vise à encourager le libre-échange intra-UE et à faciliter l'importation d'animaux reproducteurs et de leur matériel génétique. Pour autant l'élevage joue un rôle fondamental dans la conservation des races rares et donc dans la protection de la biodiversité. En effet les races locales peuvent, à défaut de maintien d'effectifs suffisants, être menacées, ce qui représenterait une perte de biodiversité génétique. Le meilleur moyen de favoriser cet élevage est d'utiliser des reproducteurs de race pure ou des reproducteurs dont la haute qualité sur le plan génétique a été constatée. Le rapport propose de conférer à la Commission le pouvoir d'effectuer des contrôles dans des pays tiers en provenance desquels les importations dans l'Union d'animaux reproducteurs ou de leurs spermes, ovocytes et embryons pourront être autorisées, et de fixer les conditions applicables à ces importations notamment concernant la traçabilité à travers des certificats zootechniques qui prouvent leur origine. Je vote pour ce texte qui vise à accroitre la qualité et la diversité des races élevées en Europe.

 

Migration en Méditerranée:le naufrage de l'UE
(A8-0066/2016) Rapport:  Roberta Metsola (PPE) , Kashetu Kyenge (S&D)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Ce rapport fait état de la situation alarmante en Méditerranée : en 2015, 1,83 million de personnes ont été appréhendées alors qu'elles tentaient de franchir clandestinement les frontières de l'Union et plus de 3 771 personnes ont disparu en Méditerranée durant la même période. Le rapport ne propose pourtant aucune solution. L'accord UE-Turquie, négocié par le seul gouvernement allemand, est évoqué comme une « nouvelle initiative de coopération » alors même que le rapport reconnait quelques lignes après « les conditions de vie épouvantables des millions de personnes vivant dans des camps de réfugiés, notamment en Turquie, ». Et même si quelques légères critiques sont émises « les capitaines de navire ou les organisations non gouvernementales qui aident réellement des personnes en détresse en mer ne devraient pas risquer de sanction à ce titre » je vote contre ce texte qui légitime la politique désastreuse de l'Union en matière migratoire.

 

Hypocrisie sur la subsidiarité et la proportionnalité
(A8-0301/2015) KARIM (CER)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Ce rapport discute avec hypocrisie de la subsidiarité et la proportionnalité. Il émet certes quelques critiques sur la procédure de carton « jaune » et la prise en considération des parlements nationaux. Mais il se félicite également du fait que le mécanisme de règlement des différent investisseur-état c'est pour mieux se féliciter que ce domaine soit une compétence exclusive de l'UE et que «  par conséquent, que le principe de subsidiarité ne s'applique pas à cette politique ». Ce qui signifie que TAFTA ne serait pas de la compétence d'un vote dans un état membre (referendum, congrès des parlementaires). Enfin il conclut en préconisant «  une intégration poussée des instruments de la politique extérieure de l'Union, combinant la politique commerciale, la politique du développement et la politique étrangère et de sécurité commune ». Toutes les attribution régaliennes seront soustraite au contrôle populaire. Je vote contre ce texte.

 

Pour réglementation performante : dérégulons !
(A8-0208/2015) KAUFMANN (S&D)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

La Commission a lancé en 2013 son « programme pour une réglementation affûtée et performante » (REFIT). Son évaluation sur laquelle le Parlement est amené à voter note la tendance à une « surrèglementation », trop de lois européennes. S’il est vrai que l’UE règlemente aussi bien la taille des asperges que le droit du travail, il s’agit ici de chercher plus en amont à limiter « les charges administratives et règlementaires », un « poids » pour les entreprises et pour l’achèvement du marché unique. Sous prétexte d’aide aux PME, il s’agit bien de dérégulation et de casse des droits des travailleurs dont les premiers satisfaits sont d’ailleurs le syndicat européen des grosses compagnies, Business Europe. Pire, le rapport recommande que cette « culture » de la déréglementation soit étendue aux administrations des États Membres. Myriam El Khomri ne les a pas attendus ! Le rapport soutient la pérennisation d’un organe d’experts chargé des études d’impact, déjà minées par les lobbys. Ce véritable outil politique pourra bloquer toute législation qui proposerait une protection accrue des citoyens et in fine s’intégrer dans l’ « organe de coopération en matière réglementaire» prévu dans le TAFTA. Je vote contre.

 

Renforcer le marché unique : plus de libéralisme
(A8-0278/2015) VAN BOSSUYT (CER)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Ce rapport vise améliorer le marché unique européen via des propositions sur la transparence, le rôle des parlements nationaux et du PE. Si certaines de ces propositions peuvent paraitre positives elles ont néanmoins pour objectif de renforcer le marché unique et supprimer toute régulation arguant que "un marché unique qui ne surcharge ni n'entrave la production, l'innovation ou le commerce constitue un outil qui ramènera en Europe des emplois et une croissance qui auraient auparavant été générés ailleurs". Ce catéchisme a déjà prouvé sa dangerosité. Je vote contre ce texte.

 

Propagande européenne dès l'école
(A8-0021/2016) DRAGHICI (S&D)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

L’histoire de la construction européenne et le fonctionnement de ses institutions font nécessairement partie intégrante de l'histoire des états qui la compose. Pour autant ici l’objectif est clair, il s'agit d'enseigner l’UE pour développer le « sentiment de citoyenneté européenne et l'attitude pro-européenne » face au risque de « propagation de l'euroscepticisme ». Le rapport part du principe que la « crise de légitimité démocratique » de l’UE est due en fait à des « connaissances insuffisantes » des citoyens, et non à son fonctionnement anti-démocratique. Donc, un cours d’histoire sur le referendum de 2005 sur le Traité Constitutionnel Européen devra expliquer aux enfants comment leurs parents se sont trompés en s’y opposant ? Ou même passer sous silence cet épisode historique ? Certes, le parlement souligne parallèlement la nécessité d’une éducation accessible à tous ou encore de formations pour les enseignants et demande aux “États membres d’augmenter les investissements en faveur d'une éducation de qualité” mais, même là, c’est le blabla habituel qui veut “ renforcer les partenariats avec le secteur privé”. Je vote contre un tel enseignement biaisé de l’Union européenne.

 

Mobilité des stagiaires et apprentis contre le chômage
(A8-0049/2016) MARAGALL (Verts)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Ce rapport propose des pistes afin d'étendre l'accès à la mobilité dans les autres programmes de mobilité, dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnelle, comme les apprentis. Mais encore faudrait-il se donner les moyens d'accueillir et de préparer à la mobilité et prévoir des indemnités adéquates de stages afin de ne pas servir d'énième contrat de précarisation. Aussi, je regrette l'approche de départ du rapport, d'une inadéquation présumée entre "l'offre et demande sur le marché du travail" qui invite le privé à orienter encore davantage les parcours étudiants. Dans ces conditions, je vote CONTRE.

 

Le rôle de l'Union dans le cadre des institutions internationale : la fin des états
(A8-0027/2016) GOULARD (ALDE)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

En prétendant accroitre la démocratisation et la transparence dans le domaine de la finance internationale ce texte veut au contraire que l'UE et ses états membres renoncent à toute politique en la matière. Le rapport promeut l'intégration de l'UE dans les organismes de régulation de la finance tels que le FMI en remplacement de tous les états membres. Ainsi l'UE ne pourrait plus parler que d'une seule voix et les situations « préjudiciable » dans lesquelles «  un représentant d'un État membre ou d'une autorité nationale développerait, dans une organisation/un organisme global, des positions contraires aux décisions législatives ou réglementaires européennes prises démocratiquement et majoritairement » seront évitées. Et pour y parvenir le texte propose évidement la mise en place de « mécanismes plus contraignants ». Je vote contre ce texte qui nie la souveraineté des états

 

Défense de la pêche côtière artisanale
(A8-0044/2016) TOMAŠIC (CER)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

La pêche côtière est un secteur sinistré. Pourvoyeuse d'emplois pérennes sur le littoral elle constitue un marqueur culturel de territoire à préserver. Le vieillissement de la flotte entrave les capacités de modernisation nécessaires pour l'amélioration de la sélectivité des techniques de pêche, la diminution des captures non désirées et la mise en place à marche forcée du Zéro Rejet. Le rapport propose un soutien ciblé pour le renouvellement de la flotte dans les Régions Ultra Périphériques sans augmentation des capacités. Il prévoit également une augmentation de la part des quotas de pêche autorisés pour les activités touristiques. Il aurait été souhaitable qu'il concerne aussi la flotte côtière métropolitaine, âgée de plus de 35 ans.. Je vote pour.

 

Influence de l'UE sur les politiques de pêche
(A8-0052/2016) ENGSTRÖM (vert)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

L'UE représente le plus grand marché au niveau mondial en ce qui concerne les produits de la pêche, possède l'une des plus grandes flottes battant son pavillon et figure généralement dans le trio de tête en termes de capacité de pêche. Ce rapport vise à améliorer les politiques de l'UE en matière de pêche notamment dans sa dimension externe. Il encourage l'UE dans son effort de transparence, dans sa lutte contre la pêche INN (illégale, non déclaré et non règlementé) et dans la promotion « de normes environnementales et sociales très élevées ». Dans le cadre des accords bilatéraux de pêche le rapport insiste également sur les conditions minimales à respecter et la nécessité de favoriser la coopération entre les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP). Je vote pour ce texte.

 

Fond d'aide à la délocalisation : le cas suédois
(A8-0077/2016) NEGRESCU (S&D)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Fin 2014, un site de production de camions de Volvo en Suède ferme et met sur le carreau près de 650 ouvriers. Début 2015, Volvo achète 45% d'une compagnie chinoise et continue ses délocalisations sans jamais être inquiété. Pire, le rapport l'excuse même. Ce n'est pas sa faute, les licenciements sont " dictée par la nécessité d'accroître l'efficacité et de comprimer les coûts afin de faire face à la concurrence mondiale actuelle et future". Et la Commission d'ajouter : « les changements structurels sont nécessaires pour maintenir la rentabilité dans le marché européen du camion". S'il ne veut pas parler de la politique de dumping encouragée par l'Union, a minima, le rapport serait tenu de souligner ces contradictions. Volvo Group c'est des bénéfices nets multipliés par sept en 2015 et le 2ème leader mondial de poids lourd. Je vote contre cette véritable subvention aux délocalisations.

 

Fond d'aide à la délocalisation : le bilan
(A8-0078/2016) NOVAKOV (PPE)

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote

La Commission est notamment en charge de compiler toutes les demandes de "Fonds d'ajustement à la mondialisation" qui vient en aide aux licenciés de PME, comme de multinationales qui délocalisent. Elle demande 380 000 euros pour gérer ces demandes de fonds des États, les données, les publications, le site dédié et les formations d'échanges entre autorités nationales compétentes. Je me félicite que le Parlement demande enfin des informations précises sur le taux de réinsertion des licenciés et sur le type et la qualité du contrat qu'ils obtiennent. Le rapport soutient également une aide plus étendue, notamment pour les jeunes. Je constate néanmoins que la Commission a délégué une partie de ce travail à un contractant privé sans demander l'avis à qui que ce soit. Par ailleurs, je ne souhaite aucunement donner un satisfecit à la Commission tant qu'elle ne reverra pas ses exigences envers les compagnies qui délocalisent. Dans ces conditions, je m'abstiens.

 

Projet de budget rectificatif n° 1/2016 et nouveaux bricolages budgétaires
FERNANDEZ (A8-0130/2016)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Ce rapport propose d'entériner un 1er budget rectificatif de l'UE pour 2016. Cette rectification intervient dés le mois d'avril, alors qu'elle n'avait eu lieu qu'en juillet en 2015. L'imprévision budgétaire européenne s'accroit donc à mesure où l'austérité s'aggrave. Il est ici question de trouver des rallonges pour affronter la crise des migrants, dont l'urgence était pourtant déjà avérée lors du vote du budget en novembre dernier. Ces rallonges ne sont que des bricolages : pour financer le paiement d'actions en cours, la Commission propose de geler des crédits d'engagement qui vont donc manquer pour lancer d'autres actions prévues par ailleurs. L'argumentaire censé justifier ces manipulations budgétaires mélange confusément la nécessité de traiter la crise des migrants et de lutter contre le terrorisme en Europe pour accorder de nouveaux moyens à Europol.
On apprend aussi au passage que les mécanismes financiers de l'accord UE-Turquie sur les migrants sont dépourvus de base légale dans le budget européen. Cela montre que les milliards promis à la Turquie n'existent pas : s'ils sont versés un jour, ça ne sera qu'au prix de nouveaux budgets rectificatifs faisant des coupes dans d'autres secteurs. Je vote contre cette politique budgétaire toujours plus désastreuse d'années en années.

 

Nomination d'un membre de la Cour des comptes - Samo JEREB
(A8-0060/2016) STAES (vert) procédure de consultation

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

La Cour des comptes à pour objectif d'améliorer la gestion financière de l’UE, d' encourager la transparence. Elle vérifie si le budget de l’Union européenne a été exécuté correctement et si les fonds de l’UE ont été perçus et dépensés légalement et conformément aux principes de bonne gestion financière. La Cour est composé de 28 membre (un par État membre) désignés par le Conseil, après consultation du Parlement, pour un mandat renouvelable de six ans. La procédure de sélection à la cours des compte est depuis longtemps très critiquée pour son manque de transparence et le manque d'indépendance des candidats, qui n'ont globalement par ailleurs pas les compétences professionnelles exigées pour ce poste. Le candidat Slovène, M. Samo JEREB n'ayant aucune expérience des décharges budgétaires qui constitue l'un des éléments essentiels de ce poste, je vote Contre.

 

Nomination d'un membre de la Cour des comptes - Mihails KOZLOVS
(A8-0059/2016) ŠOLTES (vert)procédure de consultation

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

La Cour des comptes à pour objectif d'améliorer la gestion financière de l’UE, d' encourager la transparence. Elle vérifie si le budget de l’Union européenne a été exécuté correctement et si les fonds de l’UE ont été perçus et dépensés légalement et conformément aux principes de bonne gestion financière. La Cour est composé de 28 membre (un par État membre) désignés par le Conseil, après consultation du Parlement, pour un mandat renouvelable de six ans. La procédure de sélection à la cours des compte est depuis longtemps très critiquée pour son manque de transparence et le manque d'indépendance des candidats, qui n'ont globalement par ailleurs pas les compétences professionnelles exigées pour ce poste. Le candidat letton, Mihails KOZLOVS, a activement participé à la conclusion du dernier accord d'assistance macrofinancière en faveur de l'Ukraine. Je vote Contre sa nomination.

 

Nomination d'un membre de la Cour des comptes - Jan GREGOR
(A8-0057/2016) ŠOLTES (vert) procédure de consultation

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

La Cour des comptes à pour objectif d'améliorer la gestion financière de l’UE, d' encourager la transparence. Elle vérifie si le budget de l’Union européenne a été exécuté correctement et si les fonds de l’UE ont été perçus et dépensés légalement et conformément aux principes de bonne gestion financière. La Cour est composé de 28 membre (un par État membre) désignés par le Conseil, après consultation du Parlement, pour un mandat renouvelable de six ans. La procédure de sélection à la cours des compte est depuis longtemps très critiquée pour son manque de transparence et le manque d'indépendance des candidats, qui n'ont globalement par ailleurs pas les compétences professionnelles exigées pour ce poste. Le candidat Tchèque, M. Jan GREGOR symbolise peu l'imbrication entre pouvoir économique et politique. En effet, ces 5 dernières années il a occupé des postes de direction dans plusieurs grandes entreprises privées et dans des institutions publiques (la banque de développement, l'entreprise d'assurance médicale générale, la commission des rémunération de la Banque Européenne d'investissement…). Je vote contre sa nomination.

 

Nomination d'un membre de la Cour des comptes - Ladislav BALKO
(A8-0055/2016) ŠOLTES (vert) procédure de consultation

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

La Cour des comptes à pour objectif d'améliorer la gestion financière de l’UE, d' encourager la transparence. Elle vérifie si le budget de l’Union européenne a été exécuté correctement et si les fonds de l’UE ont été perçus et dépensés légalement et conformément aux principes de bonne gestion financière. La Cour est composé de 28 membre (un par État membre) désignés par le Conseil, après consultation du Parlement, pour un mandat renouvelable de six ans. La procédure de sélection à la cours des compte est depuis longtemps très critiquée pour son manque de transparence et le manque d'indépendance des candidats, qui n'ont globalement par ailleurs pas les compétences professionnelles exigées pour ce poste. Le candidat Slovaque, M. Ladislav BALKO a déjà été  membre de la Cour des Comptes Européennes avec de faibles résultats, aussi la commission a rejeté sa nomination. Je contre également.

 

Nomination d'un membre de la Cour des comptes - Janusz WOJCIECHOWSKI
(A8-0061/2016) ŠOLTES (vert) procédure de consultation

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

La Cour des comptes à pour objectif d'améliorer la gestion financière de l’UE, d' encourager la transparence. Elle vérifie si le budget de l’Union européenne a été exécuté correctement et si les fonds de l’UE ont été perçus et dépensés légalement et conformément aux principes de bonne gestion financière. La Cour est composé de 28 membre (un par État membre) désignés par le Conseil, après consultation du Parlement, pour un mandat renouvelable de six ans. La procédure de sélection à la cours des compte est depuis longtemps très critiquée pour son manque de transparence et le manque d'indépendance des candidats, qui n'ont globalement par ailleurs pas les compétences professionnelles exigées pour ce poste. Le candidat Polonais , Janusz WOJCIECHOWSKI, actuellement député européen siège avec les plus conservateurs du PPE. Je vote contre sa nomination.

 

Pesticides : le cas du glyphosate
B8-0439/2016

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Le glyphosate est un herbicide systémique et non sélectif qui détruit tous les végétaux. Il est aujourd'hui l'herbicide dont le volume de production est le plus élevé au monde, son utilisation a été multipliées par 260 dans les 40 dernières années passant de 3 200 tonnes en 1974 à 825 000 tonnes en 2014. De part cette utilisation massive « la présence de glyphosate et/ou de ses résidus a été constatée dans l'eau, le sol, les denrées alimentaires, les produits non comestibles et le corps humain (notamment dans les urines et le lait maternel) ». En mars 2015, le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a classé le glyphosate parmi les substances "probablement cancérogènes pour l'homme" (groupe 2A). Mais en novembre 2015, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) déclaré u contraire qu'il est improbable que cette substance constitue une menace cancérogène pour l'homme. Etrangement l'EFSA a toujours refusé de rendre ces études publiques, au motif que leur publication serait préjudiciable à des intérêts commerciaux. La résolution demandait la publication des ces études et le non renouvellement de l'autorisation du glyphosate. Malheureusement les intrigues de la droite ont permis de faire passer un amendement autorisant le glyphosate pour encore 7ans. Dans ces conditions je vote contre.

 

Une armée européenne aux ordres de l'OTAN
(A8-0069/2016) KALNIETE (PPE)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Suite aux attentats du 13 novembre, François Hollande, espérant obtenir le soutien d’autres États pour mener ses guerres au Mali et en Syrie, a surtout rouvert les débats sur une défense communautaire. Le ministre allemand Schäuble s’est empressé d’ouvrir la boîte de Pandore. Le Parlement européen et la Commission saisissent cette opportunité pour avancer pas à pas l’idée d’une armée européenne alliée à l’OTAN. En commençant par l’augmentation du budget et des compétences de l’Agence Européenne de Défense. Une « entreprise de recherche » qui décide seule des scénarios de conflits et des stratégies à mettre en œuvre pour ce faire. Le rapport cherche à développer ce transfert de compétences alors même que la défense est une compétence décrite par les traités comme exclusive aux États. Le fond est accablant : « les États-Unis sont le principal partenaire stratégique de l'Union », l’énergie le moyen de nuisance à la Russie, les migrants des terroristes et l’ONU tout juste un organisme d’analyse. La France détient une carte maîtresse. Elle seule dispose de l’expertise, du personnel et des installations permettant d’initier une autre politique étrangère en Europe. En attendant, je m’oppose à toute armée au service de cette politique de la tension.

 

Stratégie de l'UE pour l'Asie centrale : corruption et copinage
(A8-0051/2016) MESZERICS (Vert)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

L'Asie centrale va devenir le nouveau théâtre d'une course aux énergies fossiles pour l'UE. Prise au piège dans l'escalade des tensions qu'elle a généré, l'UE y cherche les moyens d'une indépendance vis à vis du gaz russe. Le rapporteur vert a tenté de minimiser les impacts sociaux et environnementaux et d'insister sur une coopération au service du développement régional avec les grands acteurs en présence, la Russie et la Chine, engagées dans la nouvelle route de la soie. Il demeure aussi de claires références au respect des droits de l'Homme, à commencer par une condamnation du travail des enfants lors des récoltes de coton en Ouzbékistan. Mais ces réclamations du Parlement resteront lettre morte face aux accords commerciaux proposées. Tout ça pour des entreprises européennes depuis des années au service de régimes autoritaires, tel Bouygues qui réalise 40% de son chiffre d'affaire à l'export au Turkménistan et a chaleureusement remercié le président en lui faisant construire une statue en or à son effigie. Je note les bons éléments du rapporteur mais je vote contre pour m'opposer à ce deux poids deux mesures perpétuels entre droits de l'Homme et accords commerciaux.

 

Lutte contre le virus Zika
B8-0449/2016

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Le virus Zika est un virus émergent transmis par moustique. Après une première épidémie en 2007 en Micronésie il se repend désormais sur le continent sud Américain , si bien que, en 2016, l'OMS « a déclaré que l'épidémie de virus Zika constituait une urgence de santé publique de portée mondiale ». De plus  lien de causalité entre une infection par le virus Zika au cours de la grossesse et la microcéphalie est fortement soupçonné, même s'il n'est pas encore scientifiquement prouvé. Aussi la résolution soutient « l'appel lancé par les Nations unies en faveur de l'abrogation des lois et des politiques qui restreignent l'accès des femmes aux services et aux droits relatifs à la santé sexuelle et reproductive, en violation des normes internationales » . Mais la résolution souligne également « la nécessité d'approfondir les recherches sur le lien éventuel entre la microcéphalie et le larvicide pyriproxyfène », (fabriqué par un partenaire de Monsanto pour protéger de la dingue) . Je vote pour ce texte qui n'écarte aucune des explications possibles.

 

Situation en Pologne
B8-0461/2016

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote

Depuis son arrivée au pouvoir, le parti polonais "Droit et justice" a fait voter plusieurs lois ultra-conservatrices. La société proteste dans la rue. La commission de Venise du Conseil de l'Europe (organisation intergouvernementale, pas l'UE) composée de juristes indépendants a rendu un avis défavorable à la réforme du Tribunal Constitutionnel polonais et étudie désormais la réforme de la police. Le Parlement européen tient ici une position ferme sur le respect de l'Etat de droit alors que la Commission européenne vient d'engager pour la première fois un "dialogue structuré sur l'État de droit" contre la Pologne. Le rapport est étrangement silencieux sur d'autres lois comme l'interdiction totale de l'avortement. Je m'abstiens sur ce texte pour ne pas cautionner une procédure non démocratique et partiale d'examen des politiques d'un Etat par des organes européens non élus. Nous verrons si la Commission assure bien le respect des "droits fondamentaux" avec autant d'assiduité que pour les "règles d'or" économiques.

 

Situation au Pakistan
RC-B8-0466/2016

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote

Cette résolution sur le Pakistan fait suite à l'attaque terroriste dans la ville de Lahore le mois dernier. La droite s'inquiète tout particulièrement du sort des Chrétiens mais le problème est bien plus vaste. Deux semaines auparavant, deux mosquées chiites était la cible de terroristes. Profitant du chaos laissé par l'intervention nord-américaine en Afghanistan, les autorités ont pendant près de trente ans joué un jeu trouble à sa frontière, avec les talibans afghans et pakistanais. L'attentat dans l'école de Peshawar en décembre 2014, le plus meurtrier de l'histoire du Pakistan, a marqué un tournant dans la politique du gouvernement. À commencer par la fermeture de nombreuses écoles coraniques financées par l'Arabie Saoudite. Mais le gouvernement pakistanais et l'armée utilisent la lutte contre le terrorisme pour mieux renforcer leur pouvoir. Il faut donc éviter de leur donner tout satisfecit en la matière. La résolution condamne néanmoins deux éléments clefs. Le rétablissement de la peine de mort et les lois sur le blasphème font régner un climat de tensions politico-religieuses où tout le monde peut se retrouver accusé. Je m'abstiens pour ne pas cautionner un "soutien inconditionnel" à un gouvernement militarisé et corrompu.   

 

Situation au Honduras
RC-B8-0469/2016

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

La résolution dénonce la situation défenseurs des droits de l'homme au Honduras. Notamment après l'assasinat politique de Berta Caceres, dirigeante du Conseil Citoyen des Organisations des Peuples Amérindiens du Honduras. La résolution condamne ces attaques contre les syndicalistes, défenseurs des droits de l'Homme, les journalistes, les personnes LGBTI et plus généralement tous ceux qui remettent en cause d'une manière ou d'une autre le pouvoir. Mais si le texte reconnait que le Honduras est devenu depuis 2009 l'un des pays les plus violents au monde, il ne dénonce pas pour autant le coup d'Etat de 2009 contre Manuel Zelaya. Nénmoins je vote Pour.

 

Situation au Nigeria
RC-B8-0478/2016

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Le Nigeria connait ces dernières années une hausse des violences et des attentats par la secte Boko Haram.  . Depuis les débuts du conflit en 2009 ce sont plus de 17000 personnes qui ont été tuées et 2, 6 millions de personnes qui ont dû fuir leurs maison. La résolution condamne ces agissements. Fait intéressant elle ne fait pas un focus spécifique sur les chrétiens d'orient comme à l'accoutumé dans cette enceinte. La résolution assez complète condamne : les crime commis par l'armée, les discrimination contre les LGBT, mais aussi l'évasion fiscale et l'insuffisante répartition des richesses. Je vote pour ce texte.

 

Protection données à caractère personnel (1/2)
(A8-0139/2016) Jan Philipp Albrecht (LIBE)(vote on Thursday) Législatif 2nd lecture

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Ce règlement remplace l’ancienne directive de 1995 rendue caduque par les évolutions technologiques et qui était largement non respectée par les États membre, entraînant un manque de protection pour les citoyens. Le résultat du trilogue améliore considérablement la proposition de la Commission européenne, en renforçant les parties sur le droit d’oubli, le droit d’opposition et la demande explicite de consentement aux personnes. Il offre également des garanties aux résidants européens lors du transfert de leurs données vers des pays tiers. Enfin, il comporte un passage important pour les salariés afin de ne pas les inscrire sur une « liste noire » en fonction de leur « orientation politique, affiliation et activités syndicales ».  le rapport va dans la bonne direction pour assurer plus de protection, je vote pour.

 

Protection des données à caractère personnel (2/2)
(A8-0138/2016) Marju Lauristin (LIBE) Législatif 2nd lecture

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Le règlement sur la protection des données personnelles s'accompagne d'une directive spécifiquement sur le traitement de ces données en matière de répression et de droit pénal. Le résultat du trilogue améliore considérablement la proposition de la Commission, notamment sur les conditions d'utilisation des données (temps de conservation, transparence), ou encore le profilage. Certains aspects sont encore flou : notamment la question du transferts d'information vers des pays tiers. Néanmoins cette proposition constitue une réelle amélioration dans la protection des données personnelles dans le domaine pénal. Je vote Pour.

 

PNR : fichage de tous les voyageurs européens
(A8-0248/2015) Timothy Kirkhope (LIBE) 2ème rapport- législatif 1ère lecture

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Les données PNR (passenger name reccord), sont les informations fournies par les passagers aériens lors de la réservation de leurs tickets, dont disposent les transporteurs aériens : dates du voyage, itinéraire, coordonnées, moyen de paiement… La directive prévoit l'obligation pour les transporteurs aériens de transmettre aux organismes chargés de faire respecter la loi l'ensemble des données PNR. A noter que les données API (Advanced Passenger Information) qui sont les informations biographiques extraites de la partie d'un passeport lisibles par machine sont d'ores et déjà transmises aux autorités chargées d’effectuer les contrôles aux frontières.Et que de nombreux autres bases de données européennes permettent l'identification et l'interpellation des individus : SIS II, ECRIS, SIE, VIS, …
Ainsi cette nouvelle directive ne fait que s'ajouter aux autres, à un prix conséquent (1 milliard d'euros) et sans aucune assurance qu'elle se révèle plus efficace. Au contraire l'augmentation vertigineuse du nombre de données à traiter ne fait que rendre plus difficile l'identification des personnes présumées dangereuse. De toute façon les terroristes ne prennent pas l'avion ou alors sous un faux nom. En fait cette directive ne servira qu'a surveiller et entraver un peu plus les déplacements des citoyens. Je vote contre ce texte.

 

Le secret d'affaire contre les lanceurs d'alerte
(A8-0199/2015) LE GRIP (PPE) législatif 1ère lecture

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Cette directive vise à introduire  un système harmonisé de protection des secrets d'affaire et des savoirs faire" en Europe.  Ainsi « Les personnes physiques et morales auront la possibilité d'empêcher que des renseignements licitement sous leur contrôle ne soient divulgués à des tiers ou acquis ou utilisés par eux sans leur consentement et d'une manière contraire aux usages commerciaux honnêtes ». Par ce texte qui prétend « protéger le secret d'affaire » ont voit qu'il s'agit en fait de préserver aux multinationales des moyens d'attaquer les citoyens qui oseraient dénoncer leurs agissements. Les procès et poursuite contre les lanceurs d'alerte ayant révélés Luxleak, Swissleak, Dieselgate et autres affaires de fraude en sont la preuve.
Enfin je que note que cette directive européenne coïncide justement avec une initiative similaire prise par le gouvernement des États-Unis. Car la protection des secrets commerciaux permettrait aux entreprises européennes et américaines de coopérer plus étroitement en ce qui concerne la recherche et l'innovation, tout ceci dans le cadre du TTIP bien-sûr. Je vote contre ce texte.

 

Budget 2017 et errance bureaucratique
(A8-0131/2016) TARAND (vert)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Ce rapport fixe les orientations pour la préparation du budget 2017 du Parlement. Une fois de plus, la majorité parlementaire qui soutient la contraction générale des budgets européens et nationaux trouve normal que le budget du Parlement augmente de 3,9 % en 2017, après une hausse de 3 % en 2016. Le budget du Parlement continue d’augmenter plus vite que l'inflation sans que l'on voit quelle avancée démocratique il en résulte. Pour justifier cette nouvelle hausse, c’est désormais la sécurité qui est invoquée. Le rapport demande d’entériner à l’aveugle un doublement du budget de sécurité, tout en avouant ne pas avoir d’informations sur les dépenses envisagées pour cela ! Sur beaucoup d’autres sujets, comme la politique immobilière somptuaire du Parlement, ce rapport continue d’appeler désespérément à la transparence, le détail du prix de plusieurs opérations n’étant toujours pas connu en dépit de demandes réitérées. Les efforts positifs du rapporteur Vert pour soutenir « davantage d’aliments bio » dans les cantines et la traduction des séances en langage de signes ne suffisent pas à rattraper l’errance bureaucratique de cette institution pas plus démocratique que le reste du système institutionnel de l’UE. Je vote contre.

 

Rapport sur la Turquie 2015
B8-0442/2016

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Ce rapport sur l'état d'avancement des négociations d'adhésion avec la Turquie tombe en pleine crise des migrants. L'UE a offert 6 milliards pour qu'elle "garde" les réfugiés syriens alors même que la bienveillance de la Turquie à l'égard de Daesh n'est plus à démontrer. En sus, c'est un véritable satisfecit donné au gouvernement d'Erdogan alors qu'il poursuit son agenda autoritaire. La résolution note bien ce durcissement contre l'indépendance du pouvoir judiciaire, la liberté de réunion, la liberté d'expression. Elle invite par ailleurs à des solutions pacifiques du conflit kurde et des violations du territoire chypriote. Mais la "poursuite de l'élargissement" demeure. La Turquie peut donc continuer tranquillement ses agissements, notamment contre les seules forces locales, notamment kurdes, qui combattent Daesh. Le Parlement propose même d'offrir de nouveaux droits d'importation à la Turquie en matière de produits agricoles, services et marchés publics. Il demande à prendre en compte l'avis de la Turquie dans les négociations sur le TAFTA. La Turquie est donc pratiquement membre de l'UE de fait. Je vote contre.

 

Rapport sur l'Albanie 2015
B8-0440/2016

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Ce rapport sur l'Albanie est relativement équilibrée et se concentre sur les enjeux clés pour le développement du pays : corruption endémique, chômage, crime organisé et trafic de drogue… La résolution salue les améliorations apportées dans ces domaines. Mais c'est pour mieux imposer un rythme de réforme à l'Albanie en vue d'une éventuelle adhésion à l'UE. Ainsi la résolution invite à " ne pas relâcher le rythme des réformes, et même à l'accélérer" que ce soit pour le renforcement de l'État de droit comme les privatisations pour mener à une sacro-sainte "économie de marché". D'autres politiques seraient pourtant plus profitable à la population, dans un pays qui n'a plus connu d'investissement dans ses infrastructures publiques depuis la fin d'Enver Hoxha.Je vote contre ce prêchi prêcha à propos d'un pays à gouvernance agressivement anti-serbe.

 

Rapport sur la Bosnie-Herzégovine 2015
B8-0441/2016

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

La Bosnie-Herzégovine a demandé officiellement le statut de candidat à l’intégration européenne le 15 février dernier. Depuis son indépendance, la Bosnie ne parvient pas à dépasser ses enjeux premiers : chômage de masse, corruption endémique, justice partiale et surtout une architecture constitutionnelle et institutionnelle basée sur la reconnaissance d’ethnies constitutives (musulmans bosniens, serbes bosniens et croates). Comme l’a encore souligné récemment la Cour européenne des droits de l’Homme, il apparaît comme particulièrement problématique de ne pas pouvoir se déclarer simple « citoyen de Bosnie-Herzégovine » sans affiliation ethnique, pour pouvoir candidater à une élection. Mais pour le Parlement, le rapprochement avec l’UE et son orthodoxie néolibérale vont résoudre naturellement ces problèmes. D’ailleurs, le Royaume-Uni et l'Allemagne poussent aussi depuis toujours à mettre de côté les révisions constitutionnelles au profit d’une intégration européenne et d’une énième vague de dumping social et fiscal. Les inquiétudes du rapport se portent ainsi sur l'absence de zone économique unique unifiée sur le territoire “ce qui nuit à l'environnement des entreprises”. Je voterésolument contre. La priorité du pays est à la stabilisation politique de ses entités fédérées et non à l’adhésion européenne.

 

Lutte contre la pauvreté, logement et sécurité energétique
Rapport:  Tamás Meszerics (vert) (A8-0040/2016) rapport d'initiative

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Ce rapport nous dépeint la sombre situation de la pauvreté en Europe.
Entre 2008 et 2013, le nombre de personnes menacées de pauvreté ou d'exclusion sociale dans l'Union européenne est passé de 117 millions à 122,6 millions.
Pour remplir l'objectif de lutte contre la pauvreté de la stratégie Europe 2020 ainsi que les objectifs d'amélioration de l'efficacité énergétique, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'utilisation des énergies renouvelables, le rapport axe l'action de l'UE sur l'accès au logement et la lutte contre la précarité énergétique.
Le rapport demande ainsi aux États membres « d'appliquer des politiques locatives raisonnables ». Il propose également un moratoire européen sur les coupures de chauffage en hiver « de façon à garantir qu'aucun ménage ne puisse être privé d'énergie pendant une période hivernale définie ». Pas un mot sur la responsabilité du désastre économique qui engendre la pauvreté ! Du blabla bienveillant. Je vote néanmoins Pour ce texte.

 

Les pays en développement vendus au secteur privé
(A8-0043/2016) DEVA (CER)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Le rapport part d'un constat biaisé. Le secteur privé générerait 90 % des emplois et des revenus dans les pays en développement. Mais quels emplois et à quel prix ? Le rapport constate la faiblesse des ressources publiques, jugulées par les prêts du FMI. Plutôt que de favoriser des vraies politiques publiques dans ces pays, il fait donc l'apologie des Partenariats Publics Privés. Ces contrats confient à un opérateur privé la maîtrise d’ouvrage et l’exploitation d’un équipement collectif. Derrière la nouveauté juridique, se cache un outil puissant d’expropriation des citoyens et de la puissance publique. Pire, le rapport invite le privé à participer à la conception des politiques publiques de développement. Enfin le rapport demande aux diplomates sur place de se former, tels des VRP, pour vendre le concept aux pays africains. Au final nous en sommes à espérer que le secteur privé réduira l'accaparement des terres. Je vote contre.

 


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