De quoi parle-t-on ?

Règlement européen

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Le Règlement est un acte juridique européen. Il est différent de la directive en ce qu'il est obligatoire dans toutes ses dispositions : les États membres sont tenus de les appliquer telles qu’elles sont définies par le Règlement. Le Règlement est donc directement applicable dans l’ordre juridique des États membres. Seules les mesures prévues par le Règlement peuvent être prises par les autorités des États membres.

Il s’impose à tous les sujets de droit : particuliers, États, institutions. Ceci le différencie de la Décision, autre acte européen obligatoire dans toutes ses dispositions mais seulement pour les destinataires qu’il désigne.

Il existe deux types de Règlements :

- Ceux adoptés sur proposition de la Commission par le Conseil de l’Union européenne seul ou avec le Parlement.

- Ceux adoptés par la Commission, en tant que pouvoir propre ou en exécution des décisions du Conseil de l’Union européenne.

La publication des Règlements au Journal officiel de la République française dans lequel sontpubliés les lois et les règlementsdel’Union européenne, est obligatoire. Elle s’effectue dans la rubrique « Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité ». La non-publication n’entraîne pas l’illégalité du Règlement mais exclut son effet obligatoire. Les Règlements entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le 20ème jour suivant leur publication.


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