«Nous constatons avec consternation l’usage qui est fait de l’Union Européenne comme outil d’une politique d’austérité généralisée. Elle ne mène nulle part sinon à un désastre auquel aucun pays ne pourra échapper. Cette politique discrédite l’idéal européen en conduisant nos peuples dans l’impasse de la destruction de l’Etat social, la récession économique et l’indifférence écologique. Nous mettons solennellement en garde contre l’incitation aux égoïsmes nationalistes que cette politique cruelle provoque. Nous savons qu’en brutalisant partout les procédures parlementaires pour imposer aux peuples des plans d’ajustement structurels néolibéraux la démocratie elle-même est mise en cause. Imprégnés des leçons de l’histoire de notre vieux continent, nous voulons alerter les consciences en rappelant que la misère sociale, la récession et la compétition généralisée entre les peuples sont toujours des terreaux de guerre et de violence. Cette menace commence en Europe !

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Déclaration écrite déposée par

Philippe Juvin, José Bové, Edite Estrela, Corinne Lepage, Anna Rosbach

Déclaration écrite sur l'exploration de gisements de gaz et de pétrole de schiste

– vu l'article 123 de son règlement,

A. considérant que face aux problèmes d'épuisement des énergies fossiles et de sécurité énergétique, certains États membres ont délivré des permis d’exploration de gisements de gaz et de pétrole de schiste,

B. considérant que la méthode utilisée pour l'exploration du gaz et du pétrole de schiste est la fracturation hydraulique, méthode consistant à forer et à propulser de l'eau, du sable et des produits chimiques pour fracturer la roche et libérer les hydrocarbures,

C. considérant que, d'après l'EPA (agence américaine pour la protection de l'environnement) et plusieurs scientifiques, cette méthode d'extraction entraîne des dégradations environnementales incommensurables et irréversibles; que les rapports de l'EPA révèlent un fort taux de pollution des nappes phréatiques, des pollutions lourdes de l’air et des activités sismiques anormales,

D. considérant qu'au plan sanitaire, la situation est également préoccupante; que l'utilisation de produits chimiques cancérigènes, allergènes et toxiques a engendré une explosion de certaines pathologies à proximité des sites d'extraction,

1. demande l'application immédiate, au nom du principe de prévention, d'un moratoire européen sur l’exploration et l'exploitation du gaz et du pétrole de schiste;

2. appelle les États membres à suspendre les permis d’exploration et à conduire des études d'impacts sanitaires et environnementaux;

3. invite la Commission européenne à réaliser un audit sur les dangers de cette méthode d'extraction et une étude d'impact climatique de la libération massive d'hydrocarbures dans l'atmosphère.

4. charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, à la Commission, au Conseil et aux États membres.

Déclaration écrite déposée par

Sarah Ludford, Simon Busuttil, Ana Gomes, Barbara Lochbihler

Déclaration écrite sur l'exportation de médicaments utilisés dans des pays tiers pour appliquer la peine de mort

Le Parlement européen,

– vu l'article 6 du traité sur l'Union européenne, le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil et l'article 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

– vu l'article 123 de son règlement,

A. considérant que l'Union européenne joue un rôle moteur au niveau mondial dans la campagne pour l'abolition de la peine de mort,

B. considérant que les États-Unis sont actuellement confrontés à une pénurie de médicaments qui sont utilisés dans certains États pour les exécutions par injection mortelle,

C. considérant que les médicaments utilisés dans les injections mortelles ne figurent pas actuellement à l'annexe III du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil, qui énumère les biens soumis à une autorisation d'exportation préalable, ce qui laisse les firmes pharmaceutiques européennes libres de fournir ces médicaments aux pays tiers qui les utilisent pour pratiquer des exécutions,

1. invite la Commission à inscrire immédiatement à l'annexe III du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil les médicaments – entre autres le thiopental sodique et le pentobarbital – qui sont produits dans l'Union européenne et peuvent être utilisés dans des pays tiers pour pratiquer des exécutions;

2. demande instamment à la Commission de réexaminer régulièrement et de réviser si nécessaire les annexes du règlement susmentionné;

3. charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, à la Commission, au Conseil et aux parlements des États membres.

Déclaration écrite déposée par

Patrick Le Hyaric, Margrete Auken, Véronique De Keyser, Niccolò Rinaldi

Déclaration écrite sur la reconnaissance par l'Union européenne de l'Etat palestinien

Le Parlement européen,

- vu les résolutions 242 et 1397 du Conseil de sécurité des Nations Unies,

- vu ses précédentes résolutions sur la situation au Proche-Orient,

- vu les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" du 8 décembre 2009 et du 13 décembre 2010,

- vu l'article 123 de son règlement,

A. considérant que plus de 100 Etats reconnaissent l'Etat palestinien dans le monde, que la plupart d'entre eux ont établi des relations avec l'Autorité Palestinienne, et que d'autres Etats qui n'ont pas reconnu l'Etat palestinien continuent à avoir des relations officielles avec l'Autorité Palestinienne;

B. considérant le Plan biannuel de consolidation de l'Etat palestinien proposé par le Premier Ministre Fayyad;

C. considérant que les Nations Unies ont déclaré que les conditions d'un Etat viable étaient réunies;

D. considérant l'accord de réconciliation inter-palestinien;

1. demande au Conseil de s'engager de façon active pour la reconnaissance de l'Etat palestinien par l'Union européenne;

2. demande à l'UE de soutenir cette position auprès de l'organisation des Nations Unies;

3. demande à l'UE et à ses Etats membres de réitérer leur appel et leur soutien à la conclusion des négociations pour la création de deux Etats: Etat israélien et Etat palestinien, dans les frontières de 1967;

4. demande à l'UE et à ses Etats membres de soutenir la réalisation du Plan biannuel de consolidation d'un Etat palestinien;

5. charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, au Conseil et aux parlements des États membres.

Déclaration écrite déposée par

Ioan Enciu, Lena Kolarska-Bobinska, Antonyia Parvanova, Zuzana Roithová, Kyriacos Triantaphyllides

Déclaration écrite sur la mise en oeuvre du principe de réciprocité en matière d'exemption de visa avec le Canada et les États-Unis d'Amérique

Le Parlement européen,

– vu les articles 3 et 8 du traité sur l'Union européenne, l'article 77 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

– vu l'article 123 de son règlement,

A. considérant que la politique en matière de visas est une compétence exclusive de l'Union, mais que la Commission et le Conseil ne font pas preuve de la cohérence nécessaire en la matière,

B. considérant que, alors que les ressortissants canadiens et américains peuvent voyager librement à travers l'Union, les citoyens bulgares, chypriotes, tchèques, polonais et roumains souhaitant se rendre au Canada et aux États-Unis d'Amérique sont soumis à des obligations de visa,

C. considérant que ces restrictions pourraient mettre à mal la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada,

1. engage la Commission et le Conseil à augmenter la pression politique sur le Canada et les États-Unis d'Amérique de manière à fixer une date pour abolir le plus tôt possible ces exigences en matière de visas;

2. suggère que, à défaut, l'Union européenne adopte des mesures équivalentes, y compris l'introduction d'une taxe appliquée aux voyageurs analogue au système électronique d'autorisation de voyage des États-Unis d'Amérique;

3. engage la Commission à établir un mécanisme efficace qui garantisse une réciprocité totale en matière de visas pour tous les États membres, y compris une clause de solidarité, tout en s'assurant que si un pays tiers enfreint ce principe de réciprocité à l'égard d'un ou de plusieurs États membres, l'Union rétablira immédiatement l'obligation de visa pour les ressortissants dudit pays;

4. charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, à la Commission, au Conseil et aux parlements des États membres.

Déclaration écrite déposée par

Marc Tarabella, Regina Bastos, Pascal Canfin, Marie-Christine Vergiat, Renate Weber

Déclaration écrite sur l'instauration de statuts européens pour les mutuelles, les associations et les fondations

Le Parlement européen,

– vu sa résolution du 19 février 2009 sur l'économie sociale,

– vu sa résolution du 20 mai 2010 intitulée "Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens",

– vu l'article 123 de son règlement,

A. considérant que la richesse et l'équilibre d'une société tiennent à la diversité de son entrepreneuriat, et que les associations, les mutuelles et les fondations contribuent à cette diversité en proposant un modèle d'entreprise propre, basé sur des valeurs fondamentales, telles que la solidarité, le contrôle démocratique et la primauté des objectifs sociaux sur le profit,

B. considérant que, les associations, les mutuelles et les fondations s'étant jusqu'à présent essentiellement développées à l'échelle nationale, doivent améliorer leur ouverture transfrontalière afin d'augmenter au maximum leur potentiel entrepreneurial au sein de l'Union européenne,

1. observe qu'il est nécessaire d'établir les conditions d'une égalité de traitement permettant aux associations, aux mutuelles et aux fondations de disposer des instruments et des possibilités équivalents à ceux dont disposent les autres structures organisationnelles et juridiques, conférant ainsi une dimension européenne à leur organisation et à leurs activités;

2. engage la Commission à faire le nécessaire pour présenter des propositions de statuts européens pour les associations, mutuelles et fondations, à proposer une étude de faisabilité et une évaluation d'impact des statuts des associations et des mutuelles, et à compléter l'évaluation d'impact du statut des fondations, en temps utile;

3. charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, à la Commission, au Conseil, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.