En session plénière

18-21 mai 2015

Sommaire

 

Codification des accords de libre-échange avec la suisse
Rapport:  Andrzej Duda (CER) (A8-0145/2015) Législatif 1ère lecture

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

La codification consiste à regrouper des textes normatifs de natures diverses dans des recueils concernant une matière donnée dans un but de simplification, de clarté et de transparence. La proposition de la Commission porte sur la codification du règlement sur les mesures de sauvegardes relatives à l'accord d'association entre l'UE et la confédération helvétique. Rappelons que les accords d'associations ne visent qu'a imposer le libre-échange à nos voisins. Ces procédures technocratiques non démocratiques empêchent l'Europe de pratiquer le protectionnisme solidaire qui est l'urgence écologique et sociale de notre temps. Aussi même si il ne s'agit que d'un rapport technique Je vote Contre.

 

Interdiction des décodeurs pirates
Rapport:  Pavel Svoboda (PPE) (A8-0071/2015)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

L'accès conditionnel désigne en télédiffusion un système permettant de limiter l'accès de certaines chaînes, programmes ou services à un ou plusieurs abonnés ou usagers. Il associe équipements de diffusion ou de transmission, appareils de réception ou terminaux de communication, décodeurs, déchiffreurs avec le support d'identification individuel (carte d'abonnement, contrôle d'adresse IP, logiciels et base de données mis à jour…). Une directive sur la protection juridique des services à accès conditionnel a été adoptée en 1998. Elle interdit toute activité commerciale de fabrication, de distribution ou de publicité des cartes à puces et d'autres dispositifs permettant de contourner l'accès protégé à des services payants de télévision, de radio et d'Internet. Afin d'étendre les dispositions de la directive de 1998 et de créer un cadre commun et efficace au niveau européen le Conseil de l'Europe a rédigé une Convention européenne sur les services à accès conditionnel en 2001. Le rapport propose d'approuver cette Convention. Je vote Pour.

 

Demande de levée de l'immunité parlementaire de Viktor Uspaskich
Rapport : Laura Ferrara (A8-0149/2015)

J'ai voté contre
Voici mon explication de vote

Le rapport propose la levée de l'immunité parlementaire de Viktor Uspaskich, député lituanien de l'ALDE. Il lui est reproché d'avoir d'avoir déclaré à la presse que les juges responsables de sa condamnation en juillet 2013 s'étaient montrés lâches et criminels et qu'ils n'avaient pas fait preuve d'indépendance. Cela semble avéré. D'ailleurs la procédure suivie par la justice lituanienne pose tout de même de nombreuses questions. A noter que Viktor Uspaskich est russophone, minorité très discriminée par les gouvernements baltes, anti-russes, actuels. Au vu de ces doutes sur le bon fonctionnement de la justice lituanienne et compte tenu des protestations de l'intéressé qui dénonce un acharnement judiciaire contre lui. Je vote contre.

 

Demande de levée de l'immunité parlementaire de Jérôme Lavrilleux
Rapport : Heidi Hautala (A8-0152/2015)

J'ai voté pour
Voici mon explication de vote

Le rapport demande la levée de l'immunité parlementaire de Jérôme Lavrilleux, député français UMP. Il lui est reproché d'avoir participé à un système de fausse facturation de dépenses de campagne dans le cadre de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy en 2012 pour un montant total de 18,5 millions d'euros. La levée de l'immunité est nécessaire pour permettre son audition, en garde à vue, et sa mise sous contrôle judiciaire. Compte tenu de l'accord de l'intéressé favorable à cette mesure pour assurer sa défense, je vote pour la levée de l'immunité parlementaire.

 

Demande de levée de l'immunité parlementaire de Janusz Korwin-Mikke
Rapport : Kostas Chrysogonos (GUE) (A8-0150/2015)

J'ai voté pour
Voici mon explication de vote

Le rapport demande la levée de l'immunité parlementaire de Janusz Korwin-Mikke, député polonais non-inscrit. Il lui est reproché d'avoir porté atteinte à l'intégrité physique de M. Michal Boni, lui aussi député européen, en le giflant. S'il est vrai que les faits susmentionnés se sont déroulés alors que M. Korwin-Mikke était déjà député au Parlement européen et dans un cadre clairement politique, le délit présumé et les poursuites qui s'ensuivent n'ont manifestement aucun rapport avec son mandat de député européen. Ce personnage est odieux et assez irresponsable pour avoir déclaré que « Hitler n'était pas au courant de la Shoa » et s'être exprimé contre le droit de vote des femmes. Partenaire pressenti de Mme Le Pen, ce député fait honte au Parlement. Je vote pour la levée de l'immunité.

 

Demande de levée de l'immunité parlementaire de Theodoros Zagorakis
Rapport : Andrzej Duda (CER) (A8-0151/2015)

J'ai voté pour
Voici mon explication de vote

Le rapport demande la levée de l'immunité parlementaire de Theodoros Zagorakis, député Grec du PPE. Il lui est reproché d'avoir commis des irrégularités financières entre 2007 et 2012 au sein du club de football PAOK dont il était président à l'époque. Le délit présumé et les poursuites qui s'ensuivent n'ont manifestement aucun rapport avec son mandat de député européen. L'intéressé étant d'accord avec la mesure je vote pour la levée de l'immunité parlementaire.

 

Consultation d'un comité théodule pour étendre le traité de Lisbonne (1/2)
[2015/2706(RSP)] Article 138 du règlement

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

En vertu de l'article 138 du règlement du Parlement une commission peut demander que le Comité des régions soit consulté sur des problèmes d'ordre général ou sur des points précis. La Commission AFCO a saisie le comité des régions pour un avis sur le rapport Bresso-Brok sur "l'amélioration du fonctionnement de l'édifice de l'Union européenne sur le potentiel du traité de Lisbonne". Un tel titre volontairement incompréhensible nous met en alerte. La demande a donc été transmise au Parlement pour son approbation. Mais la Commission AFCO n'a pas jugé utile d'informer ses collègues sur les raisons motivant cette saisine. Pour dénoncer ces méthodes je vote CONTRE.

 

Consultation d'un comité théodule pour un nouveau traité européen (1/2)
Article 138 du règlement

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

En vertu de l'article 138 du règlement du Parlement une commission peut demander que le Comité des régions soit consulté sur des problèmes d'ordre général ou sur des points précis. La Commission AFCO a saisie le comité des régions pour un avis sur le rapport Verhofstadt sur "les évolutions et les ajustements possibles de l'ensemble institutionnel actuel de l'Union européenne".  Il s'agit de la préparation d'un nouveau traité ? La demande a été transmise au Parlement pour son approbation.   La Commission AFCO n'a pas jugé utile d'informer ses collègues sur les raisons motivant cette saisine. Pour dénoncer ces méthodes je vote CONTRE.

 

Consultation d'un comité théodule pour étendre le traité de Lisbonne (2/2)
[2015/2707(RSP)] Article 137 du règlement

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

En vertu de l'article 137 du règlement une commission peut demander que le Comité économique et social européen soit consulté sur des problèmes d'ordre général ou sur des points précis. La Commission AFCO a demandé un avis sur le rapport Bresso-Brok sur "l'amélioration du fonctionnement de l'édifice de l'Union européenne sur le potentiel du traité de Lisbonne". La demande a donc été transmise au Parlement pour son approbation. Mais la Commission AFCO n'a pas jugé utile d'informer ses collègues sur les raisons motivant cette saisine. Pour dénoncer ces méthodes je vote CONTRE.

 

Consultation d'un comité théodule pour un nouveau traité européen (2/2)
[2015/2707(RSP)] Article 137 du règlement

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

En vertu de l'article 137 du règlement une commission peut demander que le Comité économique et social européen soit consulté sur des problèmes d'ordre général ou sur des points précis. La Commission AFCO a demandé un avis sur le rapport Verhofstadt sur "les évolutions et les ajustements possibles de l'ensemble institutionnel actuel de l'Union européenne". La demande a donc été transmise au Parlement pour son approbation. Mais la Commission AFCO n'a pas jugé utile d'informer ses collègues sur les raisons motivant cette saisine. Pour dénoncer ces méthodes je vote CONTRE.

 

Manipulation des indices de références
Rapport:  Cora van Nieuwenhuizen (ALDE) (A8-0131/2015) Législatif 1ère lecture

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Un indice de référence est une valeur ou indicateur calculé sur la base d'un ensemble représentatif de données ou d'informations. Il est utilisé pour valoriser des instruments ou des contrats financiers, ou pour mesurer la performance d'un fonds d'investissement. Le London Interbank Offered Rate (LIBOR) et l’Euro Interbank Offered Rate (Euribor), qui servent d'indices de référence pour les taux d'intérêt interbancaires, sont des exemples d'indices de référence. Tout risque de manipulation des indices de référence peut saper la confiance du « marché », provoquer des pertes importantes pour les investisseurs et surtout fausser l’économie réelle. La Commission et le rapport du Parlement proposent d'améliorer le contrôle et la gouvernance du processus de référence pour en éviter les manipulations. Le rapport souligne la nécessité de lutter contre les conflits d'intérêt et d'assurer la transparence. Mais ces quelques efforts sont bien maigres au regard des manipulations dont ces indices ont déjà été victimes par le passé. Surtout le texte ne propose pas la création d'indices alternatifs mesurant l'économie réelle plutôt que des prédictions de spéculation. Je vote contre.

 

Financement du développement
Rapport:  Pedro Silva Pereira (S&D) (A8-0143/2015)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Le rapport sur le financement du développement met avant la nécessité de lutter contre la pauvreté et en faveur des objectifs du développement durable fixés par les Nations Unies. Les objectifs sont évidemment louables. Ce texte rappelle ainsi le rôle central que doivent jouer les Nations Unies dans la mise en place d’échanges internationaux ordonnés et coopératifs, dont les premiers jalons sont posés via une « coopération fiscale internationale », sous l’égide de l’ONU, et une répression active contre les paradis fiscaux, l’évasion fiscale et les flux financiers illégaux. Je reste néanmoins opposé à certains éléments du rapport tel que la mise en avant des Partenariats Publics Privés comme leviers de financement ou encore l’idée qu’un meilleur accès aux marchés internationaux est une condition du développement. Je vote pour ce texte afin de soutenir ces propositions ambitieuse en matière de fiscalité. Mais je déplore que sur toute question les rapporteurs se voient imposer la récitation des mantras du dogme libéral qui donne une tonalité stupide à leur texte.

 

Limiter l'usage des antibiotiques
Rapport:  Piernicola Pedicini (EFDD) (A8-0142/2015)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

« Les antibiotiques, c’est pas automatique ». Malgré la campagne des pouvoirs publics français, la prescription d’antibiotiques est encore trop systématique, voire inutile comme dans le cas des infections virales, en France, dans l’UE et au delà. D'ici à 2050, dix millions de personnes pourraient décéder chaque année dans le monde à cause de la résistance aux antimicrobiens développé par l’usage d’antibiotiques toujours plus fort ou à spectre large.
Ce rapport prend la mesure de ce problème de santé publique, aggravé par l’austérité et les coupes budgétaires dans la santé. Il dénonce notamment la réduction dangereuse des règles d’hygiène dans les hôpitaux ou encore la baisse des fonds pour la recherche et le développement de nouveaux types d’antibiotique ou de soins alternatifs. Il propose des pistes possibles aux États pour améliorer un usage responsable des antibiotiques tant pour les Hommes que pour les animaux. Il défend ainsi les petites exploitation, en élevage extensif qui seules permettent de réduire l'usage des antibiotiques vétérinaires. Afin de lutter contre le conflit d’intérêt entre les médecins et les grandes entreprises pharmaceutiques, il propose notamment de dissocier le volume des ventes de la rémunération versée pour un nouvel antibiotique.
Je vote pour.

 

Déréglementer les PME
Rapport:  Philippe De Backer (ALDE) (A8-0135/2015)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Le rapport identifie bien les  les problèmes qui se posent aux PME. Notamment la difficulté d'accès aux financements, accès aux dépenses de Recherche et Développement, la pression internationale et de la concurrence exercée. Il montre les potentialités du secteur environnemental. Il soutien également l'économie circulaire. Mais les réponses apportées relèvent des habituelles recettes néo-libérale. Le rapport « invite la Commission à intensifier ses efforts pour faire face à la surréglementation avec les différents États membres ». Le rapport propose même d'inclure les « services verts » dans les négociations sur le Grand Marché Transatlantique (TTIP). De la propagande inepte pour un système qui ne marche pas. Je vote contre ce texte.

 

Élection d'un vice-président du Parlement européen

J'ai voté pour Fabio Massimo Castaldo
Voici mon explication de vote

Olli Rehn, député finlandais de l'ALDE, a été élu au Parlement finlandais, il quitte son poste de député européen et la vice-présidence du Parlement européen. Il nous faut donc élire un nouveau VP. Selon la règle d'Hondt, le groupe EFDD aurait du obtenir une place de vice-président du Parlement lors de l'installation de ce Parlement. Mais une coalition du PPE, du S&D et de l'ALDE l'avait empêché. Je vote pour leur candidat : Fabio Massimo Castaldo, afin que les règles mise en place par le Parlement soit à minima respectées.

 

Calendrier des périodes de session du Parlement en 2016

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

La détermination du calendrier de ses sessions est l'une des attributions du Parlement.
Fait exceptionnel, dans le calendrier proposé pour 2016 les commémoration nationales importantes sont respectés. Il ne propose de sessions, ni le 8 mai, ni le 14 juillet, ni le 11novembre. Je vote pour et j'encourage vivement cette nouvelle attitude respectueuse de l'histoire.

 

Libre échange avec l'Afrique du Sud
Recommandation:  Davor Ivo Stier (PPE) (A8-0146/2015)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Un accord sur le commerce, le développement et la coopération (l'accord CDC) entre l'UE et l'Afrique du Sud est en cours depuis 2004. Pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie il convient de modifier le protocole d'accord pour y inclure la Croatie. Opposé tant aux accords de libre-échange qu'a toute nouvelle adhésion à l'UE je ne peut que m'opposer à cette modification, même si elle reste purement technique. Je vote contre

 

Lutte contre le blanchiment de capitaux 1/2
Recommandation pour la deuxième lecture:  Krišjanis Karinš (PPE) , Judith Sargentini ( Verts) A8-0153/2015)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Selon les calculs du Fonds monétaire international, le blanchiment des capitaux connaît une ampleur considérable et se monte à près de 5 % du PIB mondial. La nouvelle directive a pour objectif d'améliorer le cadre actuel afin de prévenir l'utilisation du système financier aux fins de la conversion du produit d'activités criminelles en fonds licites. Il s'agit notamment d'améliorer le fonctionnement des registres d'entreprises en rendant obligatoire l'identification du bénéficiaire effectif de l'entreprise ou de la transaction commerciale. Des garanties ont été données quand à la protection des données personnelle en respect des règlements européen. Mais le texte étant axé sur le financement du terrorisme il élude la question de la libéralisation sauvage des flux de capitaux et les règles financières opaques qui permettent cette fraude. Je m'abstiendrait volontiers pour dénoncer cet « oubli ». Mais je vote pour ce qui reste une petite avancée.

 

Lutte contre le blanchiment de capitaux 2/2
Recommandation pour la deuxième lecture:  Timothy Kirkhope (CER) , Peter Simon (S&D)  (A8-0154/2015)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

L'insuffisance des exigences d'information efficaces dans le secteur financier permet la fraude massive et le flux d'argent illicite dans ce secteur. La proposition introduit l'obligation pour les prestataires de services de paiement d'enregistrer des informations sur le donneur d'ordre ainsi que le bénéficiaire des fonds lors de l'exécution d'un transfert au delà de 1000€. Si quelques améliorations ont été apportée à ce texte en 2nd lecture, notamment sur les moyens de contrôle sur les informations accompagnant les virements de fonds. Cette tentative d'introduction de contrôle du secteur financier ne concerne que la partie émergée de l'iceberg. Ne sont évoqués ni la libéralisation sauvage des flux de capitaux, ni les prix de transferts qui permettent aux grands groupes de ne plus payer d'impôts, ni l'austérité qui décime le contrôle fiscal. Je vote tout de même pour cette petite avancée.

 

Insolvabilité frontalière
Recommandation pour la deuxième lecture:  Tadeusz Zwiefka (PPE) (A8-0155/2015)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Le règlement sur l’insolvabilité établit un cadre européen pour les procédures d’insolvabilité transfrontalières. Il s’applique dès lors qu’un débiteur, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, a des actifs ou des créanciers dans plus d’un État membre. Le règlement vise à mettre en place des procédures favorisant le redressement des débiteur en grave difficulté financière, de façon à aider les entreprises saines à survivre et à donner une seconde chance aux entrepreneurs. Il permet également de lutter contre l'insolvabilité organisée. Le champ d'application de ce règlement a été élargi en 2nd lecture aux procédures secondaires (où la liquidation n'est pas nécessaires). Je vote pour ce texte en regrettant tout de même que la définition du siège réel des entreprises ne soit pas établi de manière précise.

 

Certification obligatoire des minerais
Rapport:  Iuliu Winkler (PPE) (A8-0141/2015) Législatif 1ère lecture

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Cette législation vise à réglementer l'extraction par les entreprises européennes de certains minerais et or qui jouent un rôle clé dans le financement de certains groupes armés ou forces de sécurité dans des zones de conflit comme la région des Grands Lacs. Une certification est donc proposée. Evidement les multinationales ne voulaient pas qu'elle soit obligatoire mais seulement sur la base du volontariat. Elles ont été aidées dans ce sens par Marielle de Sarnez, eurodéputée Modem, montée au créneau pour les défendre. Même la version américaine de cette législation, sur laquelle la Commission et le rapporteur s'appuient, est contraignante. Finalement les amendements de mon groupe sont passé. Le texte est ambitieux, je vote pour.

 

Dérogation à l'interdiction du cadmium
B8-0464/2015 Résolution commune Verts, S&D, GUE

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

En 2011 l'UE a adopté une directive relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, principalement le cadmium. Cependant une dérogation était prévue jusqu'en 2014 pour le "cadmium dans les diodes électroluminescentes (DEL) à destinées à être utilisées dans des systèmes d'éclairage ou d'affichage par source à l'état solide". Par un acte délégué la Commission a étendue cette exemption à 2017 considérant que les avancées technologique ne permettent pas de se passer du cadmium « Il n'existe pas encore de boîtes quantiques sans cadmium ». Cette assertion est infondée, il existe par exemple des « gamme de nouveaux modèles de téléviseurs utilisant des boîtes quantiques sans cadmium ». La résolution s'oppose à l'entrée en vigueur de l'acte délégué qui sert les industriels peu soucieux de l'environnement. Je vote Pour.

 

Déréglementation du marché de l'alcool éthylique d'origine agricole
B8-0440/2015 Résolution de la commission AGRI

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Un règlement de 2003 établit les mesures relatives au marché de l'alcool éthylique d'origine agricole. La Commission a proposé un règlement délégué supprimant certaines obligations. Ainsi l'acte délégué supprime l’obligation pour l’Union d’établir et de publier un bilan de l’Union européenne pour l’alcool éthylique d’origine agricole et l'obligation pour les États membres de fournir des informations sur la production, l'écoulement et les stocks. Pourtant le suivi des données relatives à l'alcool éthylique permet de garantir la transparence et d'assurer la diffusion d'informations concernant l'évolution du marché, qui est soumis à une forte concurrence, en raison des importations en provenance de pays tiers. Ces informations se révèlent extrêmement utiles dans le cadre des enquêtes antidumping par exemple. De plus l'acte supprime l'obligation de présenter un certificat pour l’importation, alors même que l'UE importe plus d'1 milliards de litre d'alcool éthylique par an. La résolution s'oppose a cet acte délégué. Je vote pour la résolution.

 

L'UE refuse d'allonger le congé de maternité
B8-0453/2015

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

En octobre 2008, la Commission a proposé de revoir la législation concernant le congé de maternité. La Commission proposait dans un premier temps en s'appuyant sur l'OIT 18 semaines de congé maternité (contre 14 actuellement). En 2010 le Parlement a établit un congé de maternité de 20 semaines. Depuis la procédure est bloquée par le Conseil qui s'oppose au congé de paternité également proposé et qui s'inquiète du coût de cette mesure. En 2014, la Commission a allongé de six mois le délai pour permettre au Parlement et au Conseil de parvenir à un accord. La commission à l'égalité des genres demande ici au Conseil de prendre position et donc "d'assumer la responsabilité du refus de l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail". Je vote pour ce texte. Et je dénonce l'hypocrisie du gouvernement français dans cette affaire. Il prétend défendre l'égalité des droits entre hommes et femmes, le droit de concilier vie professionnelle et vie familiale et la lutte contre les inégalités salariales et quand il en a l'opportunité trouve ça trop cher. 

 

Dialogue entre l'UE et le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies
B8-0460/2015

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

A travers ce rapport un dialogue s'installe entre l'Union Européenne et l'Organisation des Nations Unies sur la question des personnes en situation de handicap. Le rapport est une réponse aux questions adressée par le comité des nation-unis sur le handicap suite à un précédent rapport du Parlement sur le sujet. Ce texte non-législatif en reste au stade des bonnes intentions et élude certains enjeux tel que l'accès à l'emploi et au logement. De plus il persiste à parler des personnes handicapées, alors qu'il s'agit de personnes en situation de handicap. Néanmoins il demande aux états-membre qui ne l'ont pas encore fait de ratifier dans les meilleurs délais la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Cette Convention, adoptée en 2006 ayant pour but de  « promouvoir, protéger et assurer » la dignité, l'égalité devant la loi, les droits humains et les libertés fondamentales des personnes avec des handicaps en tous genres. Je vote pour ce texte sans illusion quant à ses effets.

 

Lutte contre la Xylella fastidiosa
RC-B8-0451/2015 Résolution commune ECR, PPE, S&D, ALDE

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

La bactérie Xylella fastidiosa est arrivée en Europe depuis un gros foyer infectieux en Californie en 2013. Aujourd'hui répandue dans le sud de l'Italie elle constitue une menace immédiate très dangereuse pour de nombreuses cultures du sud de l'Europe : oliviers, amandiers, pêchers et les plantes. Elle constitue également une menace potentielle pour les vignes et les agrumes. Pour limiter la contamination la résolution propose des restrictions à l'importation en provenance des foyer de la bactérie.
Mais elle laisse la Commission élaborer « des lignes directrices détaillées en vue de la mise en œuvre de mesures de prévention et de lutte contre la maladie, en précisant clairement leur champ d’application et leur durée, auxquelles les autorités et services compétents des États membres pourront se référer ». La Commission européenne étant totalement soumise aux pressions des lobby et particulièrement celui des produits phyto-sanitaire, sa solution sera surement à grand renfort de pesticides. C'est au contraire un modèle d'agriculture paysanne, d'exploitation réduite et en polyculture qui permettra de lutter contre ces bactéries en renforçant la résilience des plantes. Je vote Contre ce texte

 

Zimbabwe, l'affaire du défenseur des droits de l'homme, Itai Dzamara
RC-B8-0465/2015

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

La Résolution dénonce l'enlèvement de Itai Dzamara. Ce défenseur des droits de l'homme dirige  notamment le mouvement Occupy Africa Unity Square (OAUS), qui organise des sit-in de protestation pacifique depuis 2014. L'enquête stagne, les proches et la familles soupçonnent les autorités d'être mêlées à cette disparition. En effet Itai Dzamara avait aussi osé appeler à la démission de Robert Mugabe, « président » du pays depuis 1980. Je vote pour ce texte.

 

Situation des réfugiés Rohingyas en Thaïlande
RC-B8-0469/2015

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Une trentaine de cadavres de migrants a été retrouvée dans des charniers au milieu de la jungle en Thaïlande. Tués ou affamés par leurs trafiquants/passeurs, ces migrants d'une minorité musulmane fuient les persécutions dont il sont victimes dans leur pays ou le bouddhisme est la religion majoritaire, le Myanmar. La Thaïlande s’est lancée dans une traque des passeurs qui préfèrent donc désormais passer par la mer. Des bateaux dérivent ainsi aux larges des côtes indonésiennes sans secours, voire sans qu'il ne leur soit autoriser de débarquer. Un sommet devrait avoir lieu le 29 mai entre ces pays. Peut-être parviendront-ils à s'entendre sur une politique d'accueil de migrants globale et cohérente. La droite tenait absolument à parler de cette future rencontre, quitte à "oublier" de rappeler les 400 personnes encore en train de dériver en mer sur une embarcation. 
En dehors de ces éléments, c'est une bonne résolution en faveur du soutien humanitaire aux migrants en Thaïlande. Je vote pour.

 

Swaziland, l'affaire des défenseurs des droits de l'homme, Thulani Maseko et Bheki Makhubu
RC-B8-0473/2015 Résolution Commune ECR, EFDD, Verts, ADLE, GUE, PPE, S&D

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Le 17 juillet 2014, Thulani Maseko, avocat et Bheki Makhubu, journaliste, ont été condamnés pour outrage à la Cour par la Haute Court du Swaziland et condamnés à deux ans d'emprisonnement. Leur tort est d'avoir publié des articles critiquant le système judiciaire de cette monarchie absolue. La résolution demande leur libération et  « invite les autorités swazies à prendre des mesures concrètes afin de veiller au respect et à la promotion de la liberté d'expression, de garantir la démocratie et le pluralisme ». Ce sont certes des voeux pieux mais je vote Pour.

 

Politique belliciste de défense européenne
Rapport:  Arnaud Danjean (PPE)  A8-0054/2015

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Après la déclaration de Juncker sur la nécessité de créer une armée européenne, ce rapport tombe à pic pour la Commission. Il prêche pour une plus grande autonomie de la politique européenne de sécurité et de défense commune (PSDC), notamment vis-à-vis de l’OTAN en demandant les mêmes capacités budgétaires. Le Traité de Lisbonne a augmenté les compétences exclusives de l'UE en la matière laissant néanmoins les questions purement militaires aux États. Mais parmi les mesures d'austérité, Les États ont coupé dans les dépenses budgétaires. La Commission européenne et M. Danjean saisissent donc cette opportunité pour transférer petit à petit les ressources nationales et donc la gestion des questions de défense vers le budget communautaire et l'Agence européenne de la défense. Ce rapport de l'UMP ainsi que les deux autres soumis au vote vont dans le même sens et trouvent désormais, à l'aune de la crise ukrainienne, un écho enthousiaste au Parlement européen. Je m'oppose à la politique belliciste de défense européenne et je vote contre ce rapport qui n'hésite pas à tordre l'interprétation même des traités pour limiter encore la souveraineté des États. En toute hypothèse la France n'a rien à faire dans un tel aglomérat.

 

Une Défense européenne alignée sur l'OTAN
Rapport:  Eduard Kukan (PPE) , Indrek Tarand (Verts) (A8-0136/2015)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Le rapport regrette le caractère modeste des interventions militaires dans le cadre de la Politique de sécurité et de défense commune (PSDC), appelle à une mise en place des missions plus rapide et flexible et préconise la coopération civilo-militaire en matière de recherche. Il demande également une participation systématique de tous les États au mécanisme financier dit Athena qui assure le financement des coûts communs des opérations militaires des États membres (sauf le Danemark) mais également la recherche sur les armes nucléaire, radiologique, biologique et chimique. Enfin, il plaide pour une coopération plus étroite avec l'OTAN quand le rapport de M. Danjean pousse au contraire à une plus grande autonomisation. Je n'ai pas à choisir entre la peste et le choléra, entre l'armée belliciste de l'OTAN ou sa reproduction au niveau européen pour aller intervenir en Ukraine et semer le trouble à nos frontières ou ailleurs. Je votre contre ce rapport comme celui du député UMP et je dénonce l'irresponsabilité des Verts d'avoir laissé un rapporteur balte des plus bellicistes prendre en charge ce dossier. 

 

Vers un marché européen de la Défense
Rapport:  Ana Gomes (A8-0159/2015)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Dans la lignée belliciste des rapports traitant de la défense européenne ce texte promeut «  L’établissement progressif d’un marché européen des équipements de défense ». Il s'agit surtout d'éviter toute coopération avec la Russiedans des domaines sensibles tels que le lancement de satellites, les fusées Soyouz ou le transport aérien stratégique. De plus le texte prétend « lutter contre les pratiques protectionnistes des États membres », pour limiter un peu plus la souveraineté des états en matière de défense. Pas question de prendre en charge la défense de belliqueux irresponsables. Je vote contre ce texte

 


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