Proposition de Résolution PE 432.938 – B7-0085/2010, déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Kartika Tamara Liotard, Bairbre de Brún, Sabine Wils, João Ferreira, Marisa Matias, Elie Hoarau, Nikolaos Chountis, Jean-Luc Mélenchon au nom du groupe GUE/NGL

La proposition de résolution

Le Parlement européen,

– vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et le protocole de Kyoto à la CCNUCC,

– vu l'accord de Copenhague du 18 décembre 2009, dont la COP 15 a pris acte,

– vu sa résolution du 25 novembre 2009 sur la stratégie de l'Union européenne dans la perspective de la conférence de Copenhague sur le changement climatique (COP15),

– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que le changement climatique est l'un des défis les plus importants à l'heure actuelle et qu'il constitue un problème crucial pour notre génération,

B. considérant que la CCNUCC a fait preuve d'une volonté politique forte par rapport à la lutte à mener d'urgence contre le changement climatique, conformément au principe de responsabilités communes, mais différenciées, et en tenant compte des capacités respectives,

C. considérant que la CCNUCC a pour objectif final de stabiliser la concentration atmosphérique de gaz à effet de serre à un niveau qui empêcherait de nouvelles interférences anthropogéniques dangereuses avec le système climatique;

D. considérant que les pays les plus pauvres du monde sont ceux qui sont les plus affectés par le changement climatique et que, dès lors, des mesures d'adaptation visant à réduire la vulnérabilité et à renforcer la résilience sont nécessaires, notamment dans les pays les plus vulnérables, et plus particulièrement dans les petits États insulaires, où la population ne devrait pas être contrainte à émigrer,

E. considérant qu'il y a eu, au sommet de Copenhague, une participation massive d'ONG et de représentants des peuples autochtones du monde entier, qui sont venus revendiquer leurs droits et exiger le respect de leur vie, également pour les générations à venir,

F. reconnaissant que le changement climatique a un impact déterminant, en termes de mesures de réaction, sur les pays particulièrement vulnérables à ses effets, et soulignant qu'il est nécessaire de mettre en place un programme détaillé en matière d'adaptation comprenant un soutien financier international,

G. reconnaissant que, comme l'a souligné le quatrième rapport d'évaluation du GIEC, une réduction massive des émissions globales est nécessaire, de façon à limiter le réchauffement mondial à 2°C maximum, compte tenu également de l'appel qui figure dans l'accord de Copenhague en vue de réaliser une évaluation portant sur une élévation des températures de 1,5°C,

H. reconnaissant que les pays développés devraient fournir des ressources financières appropriées, prévisibles et durables ainsi qu'une aide au transfert de technologies et au renforcement des capacités, de manière à favoriser la mise en oeuvre des mesures d'adaptation dans les pays en développement,

I. reconnaissant qu'il est crucial de réduire les émissions résultant de la déforestation et de la dégradation des écosystèmes et qu'il est nécessaire de renforcer l'absorption des émissions de gaz à effet de serre par les forêts et par d'autres habitats naturels et semi-naturels,

J. considérant que les parties figurant dans l'annexe I s'engagent, dans l'accord de Copenhague, à mettre en oeuvre, individuellement ou collectivement, les objectifs quantifiés d'émissions pour 2020 qui devaient être communiqués avant le 31 janvier 2010,

K. considérant que les parties à la convention ne figurant pas dans l'annexe I mettront en oeuvre des mesures d'atténuation qui devaient être soumises au secrétariat avant le 31 janvier 2010,

1. se déclare profondément déçu des résultats de la conférence de Copenhague sur le changement climatique, et estime que ceux-ci sont un échec, se situant bien en-deçà des besoins et des attentes des citoyens;

2 regrette que l'accord de Copenhague ne soit pas juridiquement contraignant, qu'il ne prévoie pas non plus expressément la conclusion d'un accord juridiquement contraignant en 2010 et s'abstienne de fixer des objectifs mondiaux à court, moyen et même à long terme;

3. estime que le message clé qui ressort du débat mondial tenu dans le cadre des négociations est que les mesures devant être prises par chaque pays devraient se fonder sur le principe d'équité et de responsabilités communes, mais différenciées, en tenant compte des capacités respectives;

4. déplore le manque de précisions quant aux pays développés qui fourniront un soutien financier approprié pour aider les pays en développement à lutter contre le changement climatique, ainsi qu'aux modalités et au calendrier relatifs à l'octroi de cet aide;

5. regrette que la conférence de Copenhague ait échoué du fait que les pays développés n'ont pas reconnu leur dette climatique à l'égard des pays en développement et des générations à venir;

6. regrette qu'à Copenhague, il n'ait pas suffisamment été fait mention, ni tenu compte des effets pervers liés aux instruments de marché, tels que l'échange de droits d'émissions de gaz à effet de serre, et à des mécanismes tels que le mécanisme pour un développement propre; regrette que, dans la lutte contre le changement climatique, l'accent soit systématiquement mis sur les instruments de marché;

7. déplore le fait que le montant du financement destiné aux pays en développement soit inférieur aux besoins identifiés, à savoir un financement à mise en oeuvre rapide (30 milliards de dollars) pour la période 2010-2012 et un financement à long terme (100 milliards de dollars par an de 2013 à 2020); insiste en outre sur le fait que le financement octroyé aux pays en développement aux fins de la lutte contre le changement climatique devrait s'ajouter à l'aide publique au développement;

8. regrette que l'Union européenne n'ait pas profité de l'occasion offerte par la Conférence de Copenhague pour se montrer plus ambitieuse en assumant ses propres responsabilités et en convaincant les autres pays développés de l'urgence de réduire les émissions de CO2 de 40% d'ici 2020;

9. invite les États membres à renforcer les objectifs présentés et à fonder leurs efforts en matière de réduction des émissions sur des actions dans les États membres plutôt que de compter sur des compensations;

10. invite l'Union européenne et ses États membres à renforcer leurs partenariats actuels en matière de climat avec les pays en développement qui en bénéficient et à conclure de nouveaux partenariats lorsqu'il n'en existe pas actuellement, en consacrant des moyens financiers nettement accrus au développement et aux transferts technologiques, sans que les contraintes disproportionnées liées aux droits de propriété intellectuelle ne viennent entraver le processus;

11. soutient la demande formulée par l'AOSIS (Alliance des petits États insulaires) dans ses efforts visant à l'adaptation aux effets néfastes du changement climatique, notamment par la fourniture de ressources financières et technologiques accrues;

12. souligne qu'il est nécessaire de respecter la souveraineté des pays en développement dans le cadre de la définition et de la mise en oeuvre de stratégies d'adaptation, en tenant compte de leurs priorités, et qu'il importe d'intégrer dans ces stratégies les connaissances spécifiques à chacun de ces pays, de façon à promouvoir leur capacité de réaction; rejette l'instauration de nouvelles formes de néo-colonialisme qui accentuent la dépendance de ces pays et souligne la nécessité d'une véritable coopération et solidarité;

13 se félicite de l'initiative adoptée par le Président bolivien Evo Morales en organisant la Conférence mondiale des peuples sur le changement climatique et les droits de la "Terre- Mère" à Cochabamba du 19 au 22 avril 2010; engage la Commission, les États membres, le Parlement européen et l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE à envoyer des représentants pour participer à cet important événement;

14. est d'avis qu'un accord ambitieux et contraignant devrait être conclu à Mexico en 2010; demande dès lors qu'un calendrier clair soit établi en vue de l'adoption de cet accord ambitieux et juridiquement contraignant fondé sur des bases scientifiques;

15. se félicite de la décision d'établir des structures institutionnelles pour gérer le financement des actions touchant au climat, notamment un "Fonds vert" et un groupe de haut niveau;

16. se félicite de la décision de créer un mécanisme de réduction des émissions dues à la déforestation et à la dégradation des forêts et de renforcement de l'absorption par les forêts des émissions de gaz à effet de serre, et souligne l'importance de la conservation et du rétablissement des habitats, de la mise en place d'un mécanisme dans le domaine des technologies pour accélérer le développement et le transfert de technologie, tout en appuyant le développement des petites et moyennes exploitations agricoles et en veillant au respect du droit à la terre des peuples indigènes;

17. insiste sur le fait qu'en l'absence d'un accord contraignant, l'Union européenne devrait passer à une économie verte sociale et durable, qui soit susceptible de renforcer les investissements, l'emploi et la prospérité économique et d'améliorer la qualité de la vie;

18. souligne l'importance d'un nouveau modèle socio-économique à opposer au capitalisme;

19. plaide en faveur d'une amélioration de la recherche publique portant sur des énergies alternatives réellement renouvelables, comme l'énergie éolienne et solaire, le développement du savoir traditionnel, les techniques et meilleures pratiques en matière de gestion de l'eau, la conservation des sols et des cultures et, plus généralement, la lutte contre la dégradation des ressources naturelles;

20. prie instamment les États membres de profiter de l'opportunité énorme qui leur est offerte de fonder leur reprise économique sur l'économie verte et d'accroître les investissements dans la recherche sur des technologies novatrices et avancées en faveur de processus de production favorables au climat et efficaces du point de vue énergétique; estime qu'il est essentiel d'améliorer le financement de la coopération internationale sur le changement climatique dans le cadre du 7e programme-cadre de recherche;

21. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au secrétariat de la CCNUCC.