Question à la Commission

Sous la pression conjuguée de grands groupes d’édition de presse et de leurs actionnaires, plusieurs entreprises du secteur de l’imprimerie ont procédé dernièrement à des plans sociaux d’envergure et à des délocalisations intra européennes.

En France, c’est par exemple le cas de l’imprimerie Hélio-Corbeil en Essonne, dans la région parisienne.  Les actionnaires du Circleprinters France et ceux de son principal client, la Socpresse de Monsieur Dassault, ont ainsi décidé de sacrifier 55 des 140 emplois que compte le site à leurs profits individuels, et de délocaliser une partie de la production en Belgique où la main d’œuvre est meilleur marché.

-Comment la Commission européenne compte-t-elle palier aux dégâts sociaux que suppose la mise en concurrence des travailleurs européens qu’elle prône ?

-Comment la Commission européenne compte-elle compenser les dégâts écologiques que supposent de telles délocalisations ?

-La Commission va-t-elle enfin prendre des mesures pour éviter ces délocalisations et socialement et écologiquement criminelles ?

La réponse de Monsieur Andor: un aveu d'impuissance

02/06/2010 Réponse de Réponse de Monsieur Andor (hongrois, sans étiquette, proche des SD), Commissaire européen aux affaires sociales et à l'emploi

La Commission est consciente des conséquences négatives que les restructurations d'entreprises peuvent avoir, quel qu'en soit le contexte, sur les travailleurs affectés, leurs familles et la région concernée. Il ne lui appartient cependant pas de se prononcer ou d'interférer dans la prise de décision au sein des entreprises, à moins qu'une violation du droit de l'UE n'intervienne.

À cet égard, il convient de rappeler que la législation européenne comporte différentes dispositions visant à assurer l'information et la consultation des travailleurs ainsi que la justification et la gestion adéquate des restructurations. Il s'agit en particulier de la directive 2002/14/CE(1), de la directive 94/45/CE(2), de la directive 98/59/CE(3) et de la directive 2001/23/CE(4). La Commission rappelle que l'application correcte et effective de ces directives relève de la responsabilité des États membres.

En outre, les restructurations, si elles sont inévitables, doivent se faire d'une manière socialement responsable, notamment en prenant des mesures pour minimiser l'impact sur les travailleurs. À cet égard, la Commission attire l'attention sur la Communication «Restructurations et emploi»(5) et les bonnes pratiques identifiées par les partenaires sociaux européens en novembre 2003(6). Les deux documents contiennent des lignes directrices pour anticiper, préparer et gérer le changement et les restructurations d'une manière socialement responsable.

En outre, des mesures d'anticipation, de préparation et d'accompagnement en vue de soutenir le maintien des travailleurs sur le marché de l'emploi ou leur reconversion en cas de restructurations peuvent être financées par les Fonds structurels et notamment, par le biais du Fonds social européen(7).

Concernant les conséquences environnementales de telles délocalisations, la Commission rappelle que tous les États membres sont obligés d'appliquer la législation communautaire environnementale, et notamment en ce qui concerne l'exploitation des installations industrielles. Les grandes imprimeries utilisant des solvants organiques sont couvertes par les directives 2008/1/CE(8) et 1999/13/CE(9). L'application correcte de ces directives par les États-membres permet de limiter les effets des émissions de solvants dans l'environnement, ainsi que les risques potentiels pour la santé publique.