Question à la Commission

Le stock de thon rouge en méditerranée est au bord de l’extinction.  85 % de cette ressource ont disparu. La surpêche actuelle l'empêche de se régénérer. C'est tout l'écosystème méditerranéen qui est mis en danger.
L'Union européenne s'était prononcé pour l'interdiction provisoire de la commercialisation du thon rouge et donc son inscription à l'annexe I de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages (CITIES).
Le 18 Mars derniers, les Etats parties à la Conférence de Doha ont néanmoins rejeté massivement la mise en place de cette mesure. C'est un désastre.
Il serait temps que l'Union européenne fasse tout se qui est en son pouvoir pour que l'intérêt général des peuples et donc de l'écosystème soit respecté.
Dans ce cadre:

-Quelles mesures la Commission entend-elle  prendre pour protéger la ressource en thon rouge et prévenir les conséquences désastreuses que sa disparition aurait sur l'écosystème?

-La Commission compte-t-elle mettre en place un système de compensation, notamment financière, à la hauteur du sacrifice que des mesures appropriées supposent inévitablement pour les thoniers? Si tel est le cas, la Commission peut-elle détailler le mécanisme et les montants qu'elle propose?

-Quand la Commission va-t-elle faire valoir et appliquer Il ex et les pratiques de pêche durable dont la pertinence n'est plus à prouver?

La réponse de Madame Damanaki: l'UE fait ce qu'il faut!

09/07/2010 Réponse de Maria Damanaki (SD, Grèce) Commissaire aux affaires maritimes et à la pêche

1. La Commission est très préoccupée par l'état des stocks de thon rouge et s'est engagée à œuvrer en faveur de leur reconstitution.

Pour garantir que le plan de reconstitution adopté par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), l'organe international chargé de la gestion de cette espèce, soit pleinement respecté, la Commission a mis en œuvre de solides moyens de contrôle, notamment un programme spécifique de contrôle et d'inspection; en outre, en coopération avec l'Agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP) et les États membres, la Commission a établi un plan de déploiement commun détaillé. La prochaine réunion annuelle de la CICTA donnera l'occasion de présenter et d'analyser les résultats ainsi que d'évaluer le respect par les autres parties contractantes.

En ce qui concerne l'adoption de nouvelles mesures lors de la prochaine réunion annuelle de la CICTA, la position de la Commission sera fondée sur l'avis scientifique de la CICTA qui sera rendu en septembre par le comité scientifique de la CICTA.

La Commission élaborera et adoptera les mesures nécessaires et appropriées pour la reconstitution des stocks de thon rouge de l'Atlantique et soutiendra toute mesure offrant une protection crédible et efficace à ce stock sensible sur la base de l'avis scientifique.

2. Les mesures appropriées visant à reconstituer ce stock sensible seront examinées lors de la prochaine réunion annuelle de la CICTA qui se tiendra du 17 au 27 novembre 2010 à Paris. Il est donc trop tôt pour préjuger du type de mesures que la CICTA adoptera et des actions qui seront menées pour apporter un soutien économique à ceux qui sont affectés par ces mesures.

3. Par sa participation aux organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP) telles que la CICTA, ainsi qu'aux organismes internationaux multilatéraux, tels que l'Assemblée générale des Nations unies et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), l'UE s'inspire, dans son action, du principe consistant à promouvoir l'utilisation durable des ressources aquatiques marines, conformément à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), à l'accord des Nations unies pour l'application des dispositions de la CNUDM relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs et aux autres instruments internationaux pertinents, et en coopération avec d'autres États.