Proposition de Résolution PE 459.639 – B7-0107/2011, déposée à la suite d'une déclaration de la Commission conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Lothar Bisky, Rui Tavares, Eva-Britt Svensson, Patrick Le Hyaric, Willy Meyer, Jean-Luc Mélenchon, Jürgen Klute, Nikolaos Chountis, Marie-Christine Vergiat au nom du groupe GUE/NGL

La proposition de résolution

Le Parlement européen,

– vu le traité sur l'Union européenne, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention européenne des droits de l'homme, et notamment leurs articles ayant trait au respect, à la promotion et à la protection des droits fondamentaux et de la liberté d'expression et d'information et en particulier au droit au pluralisme des médias,

– vu la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive "services de médias audiovisuels"),

– vu le document de travail de la Commission sur le pluralisme des médias dans les États membres de l'UE (SEC(2007)0032), "l'approche du pluralisme des médias en trois étapes" définie par la Commission et l'étude indépendante réalisée pour le compte de la Commission et achevée en 2009,

– vu sa résolution du 25 septembre 2008 sur la concentration et le pluralisme dans les médias dans l'Union européenne et celle du 22 avril 2004 sur les risques de violation de la liberté d'expression et d'information dans l'Union européenne et en particulier en Italie,

– vu les déclarations de la Commission et les questions parlementaires posées, ainsi que les débats tenus en séance plénière le 8 octobre 2009 et le 8 septembre 2010 et au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures le 17 janvier 2011,

– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que l'Union européenne garantit et défend la liberté d'expression et d'information inscrite à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux et à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, de laquelle la liberté et le pluralisme des médias constituent une condition sine qua non; que ces droits englobent la liberté d'opinion et la liberté de recevoir et de transmettre des informations sans ingérence ni pressions de la part des pouvoirs publics,

B. considérant que le pluralisme et la liberté des médias continuent d'être un sujet sérieux de préoccupation dans l'Union et dans ses États membres comme le démontrent les récentes critiques de la législation sur les médias en Hongrie promulguée entre juin et décembre 2010, exprimées par des organisations internationales comme l'OSCE et le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, des organisations professionnelles de journalistes, rédacteurs et éditeurs, des ONG actives dans le domaine des droits de l'homme et des libertés civiles, ainsi que par des États membres et la Commission,

C. considérant que la Commission a émis des doutes et a demandé des informations au gouvernement hongrois quant à la conformité de la législation hongroise sur les médias avec la directive "services de médias audiovisuels", notamment en ce qui concerne l'obligation d'une couverture équilibrée applicable à l'ensemble des fournisseurs de services de médias audiovisuels, le principe du pays d'origine, les exigences d'enregistrement; que le gouvernement hongrois a répondu en fournissant des informations complémentaires et en se déclarant disposé à revoir la législation en question et à l'amender,

D. considérant que l'OSCE a émis de sérieux doutes quant au champ d'application de la réglementation (champ d'application matériel et territorial), à la liberté d'expression et à la réglementation en matière de contenu, à l'autorité nationale des médias et des télécommunications, à la diffusion des médias de service public, indiquant que la nouvelle législation compromet le pluralisme des médias, abolit l'indépendance politique et financière des médias de service public, inscrit dans le marbre des éléments négatifs pour la liberté des médias sur le long terme, que l'Autorité des médias et le Conseil sont politiquement homogènes+ et exercent un contrôle gouvernemental et politique centralisé et tentaculaire sur tous les médias; considérant que d'autres inquiétudes sont soulevées, entre autres, par les sanctions disproportionnées et extrêmes infligées pour des raisons discutables et floues, l'absence d'une suspension automatique des sanctions en cas de recours en justice introduit contre une sanction prononcée par l'Autorité des médias, la violation du principe de confidentialité des sources journalistiques et la protection des valeurs de la famille,

E. considérant que le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a demandé aux autorités hongroises de tenir compte, lors du réexamen de la législation sur les médias, des normes du Conseil de l'Europe sur la liberté d'expression et le pluralisme des médias, des recommandations pertinentes du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et notamment les normes contraignantes qui figurent dans la Convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg; qu'il a cité l'utilisation de définitions peu claires qui peuvent donner lieu à des interprétations erronées, la création d'un mécanisme de réglementation déséquilibré d'un point de vue politique et doté de pouvoirs disproportionnés, qui n'est pas soumis à un contrôle juridictionnel suffisant, des menaces pesant sur l'indépendance des médias audiovisuels de service public et l'érosion de la protection des sources utilisées par les journalistes; que le commissaire a également souligné que tous les acteurs intéressés, y compris les partis d'opposition et la société civile, doivent être véritablement associés au réexamen des dispositions de cette législation, car elles régissent un aspect tout à fait fondamental du fonctionnement d'une société démocratique,

F. considérant que, par conséquent, la législation sur les médias devrait, d'urgence, faire l'objet d'un réexamen sur la base des observations et propositions de la Commission, de l'OSCE et du Conseil de l'Europe afin de garantir qu'elle soit pleinement conforme à la législation de l'Union et aux valeurs et normes européennes sur la liberté et le pluralisme des médias,

1. estime que la nouvelle législation hongroise sur les médias ne garantit pas de manière appropriée la liberté d'expression et le pluralisme et que la surréglementation des médias nuit à l'existence d'un pluralisme efficace dans la sphère publique;

2. prie instamment les autorités hongroises de garantir efficacement la liberté et le pluralisme des médias;

3. invite les autorités hongroises à retirer ou à modifier considérablement la législation sur la base des observations et propositions de l'OSCE, du commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, du Conseil des ministres et de la jurisprudence de la CEDH et par un débat ouvert et transparent associant l'ensemble des parties intéressées, des ONG et des citoyens;

4. invite la Commission à procéder dans les meilleurs délais à des enquêtes approfondies, et à mettre en place un calendrier prévoyant la présentation de ses recommandations concernant la mise en conformité de la législation hongroise sur les médias avec la législation européenne;

5. demande à la Commission de fixer un délai strict pour l'adoption par les autorités hongroises de ses propositions de changement de la législation sur les points qu'elle a signalés et, si le délai n'est pas respecté, d'entamer une procédure d'infraction;

6. invite la Commission à engager un débat sur la liberté et le pluralisme des médias avant la fin de l'année en vue de compenser les déficiences du cadre législatif de l'Union sur les médias, afin de fixer au moins les normes minimales indispensables que tous les États membres seront tenus de respecter pour garantir, sauvegarder et promouvoir la liberté de l'information et un pluralisme efficace des médias;

7. charge sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures d'organiser rapidement une audition sur la liberté et le pluralisme des médias dans l'Union européenne et d'y inviter des organisations de journalistes et de citoyens, l'OSCE et le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe;

8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au Conseil de l'Europe, aux gouvernements et aux parlements nationaux des États membres, à l'Agence des droits fondamentaux et à l'OSCE.