Question à la Commission

Depuis 2007, la Commission européenne négocie un accord cadre avec les autorités libyennes. Celui-ci vise à intégrer la Libye à la grande zone de libre échange euroméditerranéenne qu'elle construit depuis 1995. Il doit aussi valoriser les "intérêts communs" de l'Union européenne et de la Lybie. Les dits intérêts sont, comme toujours, des intérêts énergétiques, commerciaux et de gestion des flux migratoires. En attestent la mise en place d'un programme de coopération dans le domaine de l'immigration entre l'UE et la Libye en Octobre 2010 et les déclarations des commissaires Füle et Malmlström à cette occasion.
Il est évident qu'en ces circonstances les appels au respect des droits fondamentaux lancés par Madame Ashton face à la répression sanglante de la révolution citoyenne libyenne n'ont aucun crédit.

-Comment la Commission pense-t-elle justifier l'évident deux poids deux mesures dont elle fait preuve en négociant avec des dictatures pour peu qu'elles soient ouvertes au libre-échange et qu'elles "retiennent" les migrants que l'UE actuelle juge indésirables?

-La Commission prend-t-elle la mesure de sa compromission et reverra-t-elle enfin la politique de voisinage de l'UE en conséquence?

-Quand la Commission va-t-elle mettre le respect des droits de l'homme au-dessus de ceux du marché?"

Madame Ashton ne répond pas à la question posée

20/04/2011 Réponse de la haute représentante/vice-présidente Ashton au nom de la Commission

La crise libyenne est une source de vive préoccupation pour l'Union européenne. Cela a été clairement affirmé dans les conclusions des Conseils européens des 11 et 25 mars 2011.

L'Union européenne a condamné avec fermeté la violente répression du régime libyen à l'encontre de sa propre population. Elle a affirmé très clairement que les responsables des violations flagrantes et systématiques des Droits de l'homme commises en Libye rendront compte de leurs actes et s'exposeront à de lourdes conséquences.

L'Union européenne a adopté des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants du pays et suspendu immédiatement les négociations sur l'accord-cadre UE-Libye, ainsi que toute coopération technique entre les deux parties.

Ces négociations avaient débuté en 2008, à l'époque où l'Union européenne avait mis en œuvre une politique visant à renouer les relations avec la Libye après la levée des sanctions internationales et la libération du personnel médical bulgare. L'objectif avait toujours consisté à définir les relations entre l'UE et la Libye en conformité avec les principes fondamentaux qui sous-tendent la politique étrangère de l'Union européenne.

Les événements qui se déroulent chez nos voisins au Sud sont historiques. L'UE soutient ardemment l'aspiration des peuples de son voisinage méridional à une transformation démocratique. À cet égard, la Commission attire l'attention des Honorables Parlementaires sur la communication conjointe de la Commission et la haute représentante du 8 mars 2011, intitulée «Un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le sud de la Méditerranée»

La réponse de l'UE aux changements qui se produisent dans la région doit être ambitieuse. L'UE se tiendra prête à renforcer son soutien aux pays disposés à collaborer à un programme commun, mais également à reconsidérer son aide aux pays qui s'écartent de cette voie.