Par voix 487 pour  et 152 voix contre , le Parlement européen vient d'adopter un projet de directive portant création d'une taxe sur les transactions financières. Si elle est largement moins ambitieuse que la taxe proposée par ATTAC, elle n'en constitue pas moins un pas en avant . Le détail ci-dessous.

 La taxe sur les transactions financières?

• La taxe Tobin : en 1972, James Tobin, suggérait la mise en place d'une taxe sur les transactions monétaires internationales dans le but de limiter la volatilité du taux de change
   
• La taxe sur les transactions financière (ttf) d'ATTAC: proposée à la fondation d'ATTAC en 1998, elle consiste en la taxation de l'ensemble des transactions financières et ne se limite plus aux seules aux transactions sur le marché des devises
   
• J'ai proposé ma mise en place de cette taxe au Sénat: c'était en 1999, sous la forme d’un amendement au projet de loi de finances pour 2000 cosignés par 46 sénateurs de gauche
   
• La taxe a été adoptée en France en 2001: lors du vote de la loi de finances pour 2002, la taxe obtint un vote favorable de l’Assemblée Nationale. L’article 235 ter ZD du code général des impôts prévoit donc une telle taxe. Son taux maximum est de 0,1%. Il n'a jamais appliqué car il est prévu qu'il ne sera mis en œuvre que si une mesure identique est adoptée par tous les autres pays européens font de même.
   
• La Commission européenne propose une ttf en 2011:avec un taux plancher de 0,1% elle ne s'applique pas au marché des changes et fixe une exception pour les contrats dérivés (taux plancher de 0,01%) alors que ce sont les transactions les plus massives et nocives pour l'économie réelle
   
• L’article 113 du Traité de Lisbonne conditionne la mise en place d’une ttf à un vote à l’unanimité du Conseil des 27

 

Cette unanimité n'est pas acquise: Pays-Bas, Luxembourg, Italie et Irlande notamment y sont opposés.

La taxe telle que proposée par la Commission

La Taxe sur les transactions financière que propose la Commission pour Janvier 2014 fixe un taux minimum de 0,1% sauf pour les contrats dérivés (taux minimum de 0,01%)

La taxe ne concerne pas les transactions sur le marché des changes.

Toute autre taxe sur les transactions financière est interdite aux Etats membres

 

Les amendements du Front de Gauche en commission parlementaire

En Février 2012, avec mes camarades députés du Front de Gauche, nous avons déposé une série d'amendements visant à

-supprimer l'exception faite pour les produits dérivés
-supprimer l'exemption des transactions sur le marché primaire
-élargir la taxe aux transactions sur le marché des changes
-augmenter le taux planché de 0,1% à 0,2%
-permettre l'augmentation temporaire de ce taux planché pour le porter à un niveau dissuasif lorsqu'une bulle spéculative s'amorce
-supprimer l'interdiction faite aux Etats de mettre en place d'autres taxes sur les transactions financières
-réserver les fonds récoltés via de cette taxe   aux politiques sociales, à l'éducation, à la recherche, à la santé, à l'emploi, à la culture, à l'environnement et au développement des énergies renouvelables
-mettre en place cette taxe dès 2013

Que penser de la version amendée par la commission parlementaire des affaires économiques?

Positif
- propose qu'un group d'Etats membres de l'UE puisse mettre e, place la ttf via une coopération renforcée
- estime que " l'Union devrait s'efforcer d'arriver à un accord sur le sujet à l'échelle planétaire"
- demande d' "englober un nombre aussi large possible d'instruments financiers et d'acteurs"
- demande une " une réglementation européenne pour prévenir la fraude, l'évasion ou les abus fiscaux"
- propose la taxation des " opérations de change au comptant, sauf si elles présentent un lien direct avec les activités commerciales d'une contrepartie non financière ayant qualité d'utilisateur final"
- propose d'"instaurer un groupe d'experts (comité TTF) comprenant des représentants des États membres afin de contrôler l'application de la présente directive"et à "d'identifier les mécanismes visant à se soustraire à la taxe, de proposer des contre-mesures et de coordonner, le cas échéant, la mise en œuvre de ces contre-mesures au niveau national."

Peut mieux faire
- propose la taxation des " opérations de change au comptant, sauf si elles présentent un lien direct avec les activités commerciales d'une contrepartie non financière ayant qualité d'utilisateur final" (les opérations de change à terme ne sont donc pas concernée: on exempte donc les opérations de spéculation et partant, on introduit une discrimination qui leur est favorable!)

Négatif
- estime que " les États membres devraient assujettir les transactions financières boursières à des taux d'imposition plus faibles que ceux applicables aux échanges effectués au titre des marchés de gré à gré"
- maintien " en attendant la mise en œuvre d'un régime de TTF uniforme à l'échelle mondiale, il importe que ces taux soient suffisamment bas pour réduire au minimum le risque de délocalisation"
- considère que les fonds de pensions ne sont pas des institutions financières et les exempte à ce titre de la taxe
- s'abstient de fixer "la gestion des recettes provenant de la TTF"
- maintien l'exception faite pour les produits dérivés (ces "produits dérivés" sont de la pure spéculation; ils représentent plus des ¾ des transactions financières! Non seulement donc on ne taxera qu'une petite partie des transactions financières, mais on favorisera la spéculation en la discriminant positivement!)
- ne supprime pas l'interdiction de fixer d'autres taxes sur les transactions financières
- ne permet pas de porter la taxe à des niveaux dissuasifs en cas de bulle spéculative
- explique que "l'introduction d'une TTF dans un nombre particulièrement restreint d'États membres pourrait toutefois engendrer une distorsion considérable de la concurrence sur le marché unique et il conviendrait alors de prendre un ensemble de mesures pour veiller à ce que cette démarche n'affecte pas le bon fonctionnement du marché intérieur"

Les amendements du Front de Gauche en séance plénière

Avec mes camarades députés du Front de Gauche, nous avons déposé une série d'amendements visant à

- supprimer l'exception faite pour les produits dérivés (les 3/4 des plus de 1 million de milliards de $ de transactions annuelles)
- supprimer l'exemption des transactions sur le marché primaire
- augmenter le taux planché de 0,1% à 0,2%
- permettre l'augmentation temporaire de ce taux planché pour le porter à un niveau dissuasif lorsqu'une bulle spéculative s'amorce
- supprimer l'interdiction faite aux Etats de mettre en place d'autres taxes sur les transactions financières
- réserver les fonds récoltés via de cette taxe   aux politiques sociales, à l'éducation, à la recherche, à la santé, à l'emploi, à la culture, à l'environnement et au développement des énergies renouvelables
- mettre en place cette taxe dès 2013

Mon intervention en séance:

 

Le communiqué des Députés européen du Front de Gauche