déposée conformément à l'article 122, paragraphe 5, et à l'article 110, paragraphe 4, du règlement en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:
S&D (B7-0443/2012), Verts/ALE (B7-0445/2012), GUE/NGL (B7-0446/2012), ECR (B7-0447/2012), PPE (B7-0448/2012), ALDE (B7-0450/2012)
sur l'Afrique du Sud: massacre des mineurs en grève
(2012/2783(RSP))
José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Bernd Posselt, Sabine Verheyen, Elmar Brok, Michael Gahler, Filip Kaczmarek, Jaros?aw Leszek Wa?e;sa, Roberta Angelilli, Philippe Boulland, Giovanni La Via, Mario Mauro, Cristian Dan Preda, Tunne Kelam, Eija-Riitta Korhola, Sergio Paolo Francesco Silvestris, Laima Liucija Andrikiene., Zuzana Roithová, Monica Luisa Macovei, Sari Essayah, Elena Ba(sescu, Alf Svensson
au nom du groupe PPE
Véronique De Keyser, Ana Gomes, María Muñiz De Urquiza, Liisa Jaakonsaari, Mitro Repo, Raimon Obiols
au nom du groupe S&D
Charles Goerens, Morten Løkkegaard, Marietje Schaake, Louis Michel, Robert Rochefort, Graham Watson, Sonia Alfano, Marielle de Sarnez, Sarah Ludford, Kristiina Ojuland, Johannes Cornelis van Baalen, Jelko Kacin, Izaskun Bilbao Barandica
au nom du groupe ALDE
Judith Sargentini, Barbara Lochbihler, Raül Romeva i Rueda, Jean Lambert, Nicole Kiil-Nielsen, Catherine Grèze
au nom du groupe Verts/ALE
Charles Tannock
au nom du groupe ECR
Marie-Christine Vergiat, Jean-Luc Mélenchon, Patrick Le Hyaric, Younous Omarjee, Marisa Matias, Alda Sousa
au nom du groupe GUE/NGL

La proposition de résolution

Résolution du Parlement européen sur l'Afrique du Sud: massacre des mineurs en grève

Le Parlement européen,

–    vu l'accord de partenariat ACP-CE ("accord de Cotonou"),

–    vu la déclaration de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi,

–    vu le Pacte mondial des Nations unies et les principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales,

–    vu le cadre stratégique en matière de développement durable du Conseil international des mines et métaux,

–    vu l'accord sur le commerce, le développement et la coopération, conclu entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud en 1999 et complété en 2009 par des dispositions en matière de coopération politique et économique,

–    vu le communiqué de presse du président Jacob Zuma du 17 août 2012,

–    vu les observations formulées les 23 et 24 août 2012 par Catherine Ashton, haute représentante de l'Union, à la suite du 11^e dialogue politique ministériel entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud engagé avec Maite Nkoana-Mashabane, ministre des affaires étrangères,

–    vu la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE du 30 mai 2012 sur l'impact social et environnemental de l'exploitation minière dans les pays ACP,

–    vu l'article 122, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A. considérant que 34 personnes ont été abattues et au moins 78 autres blessées le 16 août 2012 lors de heurts entre la police et les mineurs grévistes de la mine de platine exploitée par Lonmin à Marikana, dans la province du Nord-Ouest, en Afrique du Sud; que cet incident a été précédé par plusieurs journées de grève marquées par des violences, au cours desquelles 10 personnes ont trouvé la mort, dont deux gardes chargés de la sécurité et deux agents de police;

B. considérant que 270 mineurs ont été arrêtés et accusés de la mort de leurs propres collègues en vertu d'une loi datant de l'apartheid reposant sur la doctrine du "but commun";

C. considérant que, du fait de l'indignation publique qui s'est ensuivie, les procureurs ont abandonné les accusations de meurtres pesant sur les mineurs arrêtés le 16 août 2012 et que les poursuites pour violence publique engagées contre eux ont été reportées jusqu'à la clôture de l'enquête;

D. considérant que cette fusillade constitue l'incident le plus sanglant intervenu entre la police et des manifestants depuis la fin de l'apartheid en 1994;

E.   considérant qu'il convient de considérer cet incident dans le contexte plus large des inégalités socio-économiques flagrantes dont souffre le pays; que, depuis la chute du régime de l'apartheid, l'Afrique du Sud a réussi à construire un État démocratique, mais qu'elle est toujours confrontée à des défis socio-économiques d'envergure, dont la persistance de profondes inégalités et un taux élevé de pauvreté et de chômage;

F.   considérant que, à la suite de ces événements sanglants, le président Zuma a publiquement déploré cette situation tragique;

G. considérant que le président Zuma a mis sur pied une commission judiciaire d'enquête afin qu'elle mène des investigations sur cette tuerie et que la direction des enquêtes de police indépendantes (IPID) d'Afrique du Sud a également engagé une enquête sur ces faits; qu'un comité interministériel a été institué en vue d'avancer une solution durable aux problèmes qui ont causé ces événements meurtriers;

H. considérant que l'absence de réforme des mécanismes de règlement des litiges relevant du droit du travail a engendré des coûts économiques considérables pour l'Afrique du Sud et a constitué un frein aux investissements étrangers;

J.    considérant que de vives rivalités politiques et syndicales ont alimenté le litige, notamment les tensions entre le National Union of Mineworkers (NUM) et l'Association of Mineworkers and Construction Union (AMCU);

K. considérant que Julius Malema, ancien président, désormais démis de ses fonctions, de la Ligue de la jeunesse du Congrès national africain (ANCYL), soutient les mineurs en grève et l'AMCU;

L.   considérant que les minerais et les produits miniers d'Afrique du Sud sont exportés, y compris vers les pays de l'Union européenne; que le secteur minier subit une baisse de la demande et une augmentation des coûts opérationnels;

M. considérant que certains ouvriers de la mine de platine de Lonmin à Marikana sont toujours en grève pour obtenir une revalorisation de leurs salaires;

N. considérant qu'une forte présence policière était déployée le 5 septembre 2012, lorsque plus de 3 000 mineurs ont manifesté dans les rues proches de la mine de Marikana, formant ainsi la plus grande manifestation non violente depuis la fusillade du 16 août 2012;

O. considérant que le mouvement s'est étendu à d'autres mines, cinq personnes ayant été blessées le 5 septembre lors d'affrontements à la mine Gold One de Modder East, lorsque des gardes chargés de la sécurité ont fait feu sur des mineurs grévistes avec des balles en caoutchouc;

1.   condamne vigoureusement le meurtre brutal des mineurs grévistes le 16 août 2012 et les violences qui ont précédé, entraînant la mort de dix personnes, dont deux gardes de sécurité et deux agents de police;

2.   témoigne sa profonde sympathie aux familles de tous ceux qui ont perdu la vie depuis le début de la crise à la mine de Marikana;

3.   se félicite de la décision du président Zuma de créer une commission d'enquête et de l'initiative de l'IPID d'enquêter sur ces meurtres;

4.   invite la commission d'enquête à agir en toute transparence, toute indépendance et toute impartialité, et à veiller à ce que ses enquêtes complètent celles menées par l'IPID;

5.   presse toutes les parties concernées de coopérer avec la commission d'enquête afin de faire la lumière sur les événements survenus à Marikana;

6.   demande à la commission d'enquête d'enquêter sur les causes profondes expliquant l'usage excessif de la force fait par la police et fait part de sa profonde inquiétude quant au recours à une loi datant de l'apartheid reposant sur la doctrine du "but commun";

7.   est préoccupé par le fait que les partenaires sociaux sud-africains établis perdent leur légitimité auprès des citoyens en raison de signes persistants de corruption à tous les niveaux;

8.   invite les autorités sud-africaines et Lonmin à veiller à ce que les victimes et leurs familles aient accès à la justice, soient indemnisées et prises en charge;

9.   demande que toutes les personnes arrêtées bénéficient d'un traitement équitable et conforme aux procédures judiciaires, notamment en ce qui concerne l'impartialité et la transparence des enquêtes de police;

10. regrette l'échec de Lonmin à régler le conflit l'opposant à ses salariés avec le doigté qu'il méritait et son échec à assumer toute responsabilité, mais salue l'annonce faite par l'entreprise selon laquelle elle promet de ne pas renvoyer les grévistes s'ils devaient refuser de reprendre le travail, contrairement à ses exigences antérieures;

11. se dit vivement préoccupé par les menaces exprimées par les mineurs grévistes de recourir à la violence, notamment à la lumière des intimidations subies par les mineurs continuant le travail, lesquels ont été menacés de mort; demande à toutes les parties concernées de veiller à ce que les manifestations demeurent pacifiques;

12. craint que les affrontements à la mine Gold One de Modder East soient un signe laissant présager la possible extension du conflit au secteur aurifère, ce qui pourrait entraîner une propagation des violences;

13. rappelle à toutes les parties leur obligation de respecter le droit international, y compris les principes et les priorités de l'OIT, ainsi que la Constitution de l'Afrique du Sud, qui garantit le droit d'association, le droit de réunion et le droit à la liberté d'expression;

14. invite les autorités sud-africaines, les syndicats et Lonmin à continuer de faire tout leur possible pour dégager une solution rapide, complète et équitable au conflit et au litige salarial, dans l'objectif de ramener le calme et la stabilité dans la région;

15. appelle de ses vœux l'intervention urgente d'un règlement des litiges et des conflits en suspens entre le NUM et l'AMCU;

16. insiste pour que soit réglée la question des salaires inadéquats versés aux mineurs sud-africains et de l'iniquité affichée par l'échelle des rémunérations;

17. reconnaît que le gouvernement sud-africain a pris une série de mesures visant à améliorer les conditions de travail dans l'industrie minière et invite instamment les autorités à poursuivre leurs efforts;

18. invite le gouvernement sud-africain à s'atteler au développement nécessaire des capacités au sein des services de police du pays, notamment en ce qui concerne la maîtrise des manifestations violentes et l'usage de balles réelles; appelle de ses vœux l'intensification de la coopération en matière de formation du personnel de police entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud;

19. demande à la Commission d'instaurer un mécanisme de contrôle visant à prévenir l'importation dans l'Union de produits miniers extraits en l'absence de garanties sociales et environnementales ainsi qu'en matière de travail et de sécurité; encourage la Commission à créer un label de qualité pour les produits miniers extraits dans le respect de normes minimales sociales, du travail, de sécurité et environnementales;

20. invite instamment le gouvernement sud-africain à apporter des réponses aux causes profondes de la violence qui s'est manifestée, y compris au fossé préoccupant qui sépare les riches des pauvres, à la montée du chômage des jeunes et aux conditions de travail et de vie des travailleurs, et ainsi à mettre fin aux criantes inégalités économiques;

22. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au gouvernement et au parlement de la République d'Afrique du Sud, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, au Parlement panafricain et à l'Union africaine.