déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
sur la situation à Gaza
(2012/2883(RSP))
Gabriele Zimmer, Patrick Le Hyaric, Kyriacos Triantaphyllides, Willy Meyer, Martina Anderson, Younous Omarjee, Jean-Luc Mélenchon, Jacky Hénin, Helmut Scholz, Sabine Lösing, Mikael Gustafsson, Marie-Christine Vergiat, Sabine Wils, Marisa Matias, Alda Sousa au nom du groupe GUE/NGL

La proposition de résolution

Résolution du Parlement européen sur la situation à Gaza

Le Parlement européen,

–    vu ses résolutions antérieures sur le Proche-Orient, en particulier celle du 15 janvier 2009,

–    vu la résolution 181 du 29 novembre 1947 de l'Assemblée générale et les résolutions 242 (1967), 338 (1973) et 1860 (2009) du Conseil de sécurité de l'ONU,

–    vu la charte des Nations unies,

–    vu la quatrième convention de Genève de 1949,

–    vu les déclarations de l'Union européenne sur la situation au Proche-Orient du 30 décembre 2008 et du 14 mai 2012,

–    vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que, le 14 novembre 2012, Israël lançait contre la bande de Gaza une offensive militaire, dénommée "Pilier de défense", après le tir de roquettes depuis Gaza vers Israël faisant suite à l'exécution extrajudiciaire de dirigeants du Hamas; considérant que, jusqu'à présent, plus de 100 Palestiniens, dont des enfants, et 3 Israéliens ont été tués et que les blessés se comptent par centaines;

B. considérant qu'il s'agit de la seconde opération militaire d'Israël depuis l'opération Plomb durci de 2008-2009, qui avait tué plus de 1 500 personnes à Gaza, dont beaucoup d'enfants et de femmes, fait des milliers de blessés, détruit des maisons, des écoles et d'autres infrastructures civiles essentielles et provoqué une catastrophe humanitaire;

C. considérant qu'il convient de voir l'aggravation de la situation dans le cadre plus large d'une escalade des tensions dans la région, qui pourrait avoir des conséquences imprévisibles;

D. considérant que l'expansion continue des colonies israéliennes illégales sur le territoire palestinien occupé, les violences des colons et les atteintes permanentes aux droits de l'homme commises par Israël sont en train de détruire toute chance de parvenir à une solution à deux États;

E.   considérant que la sécurité d'Israël ne peut être garantie que par la relance d'un authentique processus de paix visant à trouver une solution juste et durable et par l'établissement de deux États;

F.   considérant que le 29 novembre, journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien, le représentant du peuple palestinien a l'intention de demander à l'Assemblée générale des Nations unies de voter sur l'attribution à la Palestine du statut renforcé d'État non membre;

G. considérant qu'il convient de voir ces développements dans le contexte des prochaines élections anticipées en Israël, au mois de janvier;

H. considérant que l'amélioration des conditions d'existence des Palestiniens dans la bande de Gaza et en Cisjordanie, associée à la reprise du processus de paix, est primordiale dans les efforts pour parvenir à une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens; considérant que la guerre menée par Israël et le blocus de la bande de Gaza depuis 2006 représentent une sanction collective, contraire au droit humanitaire international;

I.    considérant que les derniers développements sont le résultat d'une politique menée par l'Union européenne et d'autres acteurs internationaux, qui, pendant des décennies, ont accordé l'impunité à Israël pour les violations continues et permanentes du droit international et du droit humanitaire international qu'il commettait; considérant, néanmoins, que l'Union européenne n'a cessé de resserrer ses liens avec l'État d'Israël;

1.   condamne fermement l'offensive massive menée par les forces aériennes et navales d'Israël dans la bande de Gaza, y compris dans des zones très densément peuplées, et demande la fin immédiate d'une guerre qui fait de plus en plus de victimes parmi la population civile, en causant d'importantes destructions d'infrastructures civiles, ce qui aggrave encore la situation humanitaire; exprime sa solidarité avec les familles des victimes;

2.   considère l'offensive israélienne comme un coup supplémentaire destiné à ruiner la solution à deux États et la reconnaissance de l'État palestinien;

3.   condamne les tirs de roquettes par le Hamas et d'autres groupes islamistes radicaux qui ont tué des civils israéliens; exprime sa sympathie pour la population civile d'Israël qui est touchée par les violences et demande la fin des tirs de roquettes et de missiles:

4.   appelle à un cessez-le-feu immédiat, permanent et pleinement respecté, menant à une trêve négociée qui devrait être garantie par un mécanisme à mettre en place par la communauté internationale, comprenant le déploiement de forces multinationales de protection sous l'égide de l'ONU et la fin du blocus;

5.   soutient l'attribution par l'ONU d'un statut renforcé d'État non membre à l'État palestinien et demande aux États membres de l'Union européenne de faire de même lors du vote du 29 novembre à l'Assemblée générale;

6.   réaffirme son opinion selon laquelle il ne peut y avoir de solution militaire au conflit israélo-palestinien; salue, en conséquence, tous les efforts diplomatiques;

7.   souligne qu'une solution véritable à la crise actuelle ne peut être atteinte que par l'établissement aux côtés d'Israël d'un État palestinien, dans les frontières de 1967, avec Jérusalem-Est pour capitale;

8.   exprime sa profonde inquiétude quant au sort et à la sécurité du million et demi de Palestiniens piégés à Gaza; rappelle à ce propos la déclaration alarmante de l'ONU sur la situation humanitaire après l'offensive militaire;

9.   demande que l'Union européenne et d'autres acteurs internationaux dénoncent les attaques répétées contre le peuple palestinien, en violation du droit international et du droit humanitaire international, lesquelles ont jusqu'à présent profité de l'impunité;

10. estime que les attaques israéliennes à Gaza vont à l'encontre des dispositions de l'accord d'association UE-Israël, notamment celles relatives à la clause sur les droits de l'homme qui, en termes de droit, est considérée comme un élément essentiel de l'accord; estime qu'au vu des évolutions récentes, et conformément à son article 2, l'accord d'association UE-Israël devrait être suspendu; demande au Conseil et à la Commission de stopper le processus de renforcement des relations entre l'Union européenne et Israël;

11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, au président de l'Autorité palestinienne, au Conseil législatif palestinien, au gouvernement israélien et à la Knesset.