Ce mercredi, le Parlement européen se prononçait sur la réforme de la Politique de la Pêche Commune. Le sujet est sensible. Les techniques mises en œuvre depuis 1983 ont été modifiées à de nombreuses reprises pour tenter de conjuguer rentabilité commerciale de la pêche et préservation de la ressource. Une fois de plus c'est une planification écologique qu'il s'agirait de mettre en place. Une planification qui prenne en compte à la fois les impératifs écologiques de la pêche durable et le bien-être économique et social ainsi que les conditions de travail des pêcheurs. A l'opposé de cette démarche, la Commission européenne, aveuglée par sa logique de concurrence libre et non faussée, promeut la mise en place d'un marché des droits de pêche, nuisible pour les petits pêcheurs mais aussi pour l'écosystème. Logique du profit à cour terme et pêche durable ne sont pas conciliables. Fort heureusement le rapport que nous avons voté rejette l'obligation de privatisation des droits de pêche et apporte des avancées écologiques significatives. Le texte est imparfait. Il ne prend pas assez en considération les efforts que la nécessaire modernisation de la flotte suppose pour les marins pêcheurs. Il va néanmoins dans le bon sens.

La Politique Commune de la Pêche?

La Politique Commune de la Pêche fait débat.
Décriée par les uns pour les trop larges concessions accordées aux pêcheurs, fustigée par les autres pour les contraintes qu’elle impose en matière de restriction de droits de pêche, critiquée pour sa prise en compte trop mesurée des avis scientifiques, elle génère la bronca de tous les acteurs du monde de la mer.

Les faits sont là: en 70 ans, les indices d’abondance de la ressource halieutique ont été divisés par six.

La PCP fonctionne depuis 30 ans. Elle a stoppé cette chute et, depuis peu, elle enregistre ses premiers résultats:
-Le nombre de stocks exploité au-delà de la sécurité biologique diminue.
-Les tailles moyennes d’espèces comme le merlu ou le cabillaud raugmente, signe d’une régénération timide des stocks.
-Les quantités débarquées, à effort de pêche constant, sont en légère augmentation.

Par contre, la flotte de pêche vieillit
En France, sa moyenne d’âge est de 24 ans tandis que 1700navires (sur 4500) ont plus de 34 ans. Cela pose cruellement la question des conditions de vie à bord des marins pêcheurs. Les navires ne sont pas adaptés au stockage de toutes les captures, y compris les prises indésirées. Les surcharches induites pourraient menacer la stabilité des navires et la sécurité des équipages.

Les propositions de réformes de la Commission européenne

Elle propose de mettre en place un nouveau volet de la PCP qui prend davantage en compte l’aquaculture. Il s’oriente vers

-une pêche plus sélective et moins gaspilleuse des captures non désirées dont le rejet sera progressivement interdit.

-une gouvernance nouvelle associant les représentants des pêcheurs via les Comité Consultatifs Régionaux

-des mesures de gestion faisant l’objet d’évaluations scientifiques et d’études ’impact

-une gestion des Totaux admissibles de captures& quotas pluriannuelle afin de lisser les aléas sur plusieurs saisons et d’adapter les débarques à la demande pour garantir le meilleur prix de vente

- une évaluation de la flotte européenne afin d’établir l’existant et d’adapter l’effort de pêche à la ressource

-une harmonisation des pratiques de contrôle et des sanctions au sein de l'UE

Les propositions de réformes contenues dans le rapport Rodust

Concernant les mesures contraignantes pour les pêcheurs et pour lesquelles il n’existe pas de solutions techniques immédiates, notamment celle relative au « Zero rejet », la rapporteure propose une mise en œuvre progressive de 2014 à 2017selon les espèces cibles. Cette mesure sera accompagnée, pêcherie par pêcherie, de projets pilotes visant à limiter les captures indésirées soit par des méthodes novatrices soit par l’utilisation ’engins sélectifs.

Pour l’atteinte du niveau de Rendement Maximal Durable (RMD),c'est-à-dire une reconstitution des stocks au moyen d’une fixation d’un taux de mortalité par pêche, la date de 2020, butée prévue par la réglementation, est envisagée en lieu et place d’une mise en œuvre directe en 2015.

Concernant la privatisation des droits de pêche, les Concessions de Pêche Transférables, le rapport propose de supprimer la disposition et de laisser à chaque Etat membre le choix d’attribution des possibilités de pêche.

Amendements clé de la nouvelle PCP dit « Zéro rejet »

Amendement 61 art 3 – 38&amendement 119 art 15 pp69 à 74

L’obligation de débarquer des captures indésirées entre progressivement en application de 2014 à 2017. Des mesures « d’amortissement » sont prises pour la petite pêche avec une tolérance de rejet de 5%, lorsque qu’il n’existe pas de mesures techniques pour accroître la sélectivité des engins ou encore lorsque les prises rejetées on une grande probabilité de survie.

Quoi qu’il en soit, cette disposition est avant tout une mesure contraignante qui vise à réduire les capacités de pêche des navires.

En premier lieu, elle impose une contrainte matérielle. Lorsque les cales des navires sont pleines, notamment de prises accessoires peu ou pas valorisables, le bâtiment n’a plus aucun intérêt à rester en action de pêche. Il doit rentrer au port sauf à stocker le poisson sur les super structures du navire et à mettre ainsi en danger sa stabilité et la vie de l’équipage.

Deuxièmement, la mesure impose des contraintes financières. Le tri des captures indésirées, par définition à faible valeur ajoutée, est une dépense et de la fatigue supplémentaires pour les équipages. L’augmentation des fréquences d’allers et retours au port grève la rentabilité, le transit du port aux zones de pêche, compte tenu de l’augmentation du prix du carburant, est souvent le premier poste de dépense d’un navire de pêche.

Les navires ne sont pas adaptés. Il aurait fallu concevoir des espaces de stockage plus grands et donc des navires plus gros dont la carène aurait été étudiée spécifiquement. Sans effort sur la R&D pour améliorer le rendement des moteurs et réduire la consommation en carburant, la mesure du « zéro rejet »  risque de plomber économiquement la filière et de faire disparaître bon nombre d’entreprises de pêche…

Amendements positifs

Amendement 59 – art 1 – p 36.Intègre « la viabilité sociale et économique des activités de pêche, la promotion de l’emploi[…] les problèmes spécifiques de la pêche et de l’aquaculture à petite échelle et artisanale » dans le champ de compétence de la PCP.

Amendement 60 al. 2– art 2 – p 37&Amendement 106 -art 10 – p 59 Fixe d’ici à 2015 « le taux de mortalité par pêche […] à des niveaux permettant de ramener les stocks de poissons, d’ici à 2020 au plus tard, au dessus des niveaux permettant d’atteindre le RMD »

Amendement 60 al. 3bis– art 2 – p 38 Encourage « le développement durable et le bien être des communautés côtières, ainsi que l’emploi et les conditions de travail et de sécurité des professionnels de la pêche. »

Amendement 60 al. 4ter– art 2 – p 38 « Contribue à la collecte de données scientifiques complètes et crédibles. »

Amendement 62 al. f bis– art 4 – p 40 « nécessité de réaliser des analyses d’impact environnemental et stratégique » [ndr des mesures de gestion] ; f ter « parité entre la dimension intérieure et extérieure » ; f quater « traitement des données et processus décisionnel transparent […] participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice dans le domaine de l’environnement »

Amendement 87– art 5 – p 49 Suppression de l’amendement de la Commission relatif à la définition de l’aquaculture qui introduisait « […]culture, et jusqu’à la récolte incluse, la propriété d’une personne physique et morale. » L’activité ne peut être définie en terme de propriété.

Amendement 101 art 7 bis (nouveau) al 1 – p 54Dispositions générales sur les mesures de conservation « Elles sont adoptées, en particulier, sous la forme de plans pluriannuels » [ndr une gestion pluriannuelle permet de lisser l’effort de pêche durant la période du plan, le paradigme change, il n’y a plus intérêt à capturer« tout et très vite » avant que les quotas ne soient épuisés mais à gérer pour conserver du quotas pour les années à venir et donc, à « choisir » les périodes les plus propices durant lesquelles le poissons se vendra le mieux ou sera moins coûteux à pêcher (beau temps, proximité de la côte ..)]al 2 « en tenant compte des meilleurs avis scientifiques disponibles et des avis émis par les conseils consultatifs concernés. »

Amendement 102 – art 7 – p 56 mesures pour la conservation « et l’exploitation durable. » des ressources biologiques de la mer peuvent inclure : […] h) la conduite de projets pilotes portant sur d’autres types de techniques de gestion des pêches « et d’engins qui renforcent la sélectivité ou réduisent l’incidence des activités de pêche sur le milieu marin. »

Amendement 103 – art 7bis (nouveau) – p 56 « Etablissement de zones de reconstitution des stocks de poissons » (Réserves avec interdiction de pêche, notamment dans les zones de reproduction).

Amendement 105 – art 9 – p 58 Plans pluriannuel suivant les avis scientifiques. Comité Scientifique, Technique et Economique de la Pêche(CSTEP) et Conseil International pour l’Exploitation de la Mer(CIEM).

Amendement 113 – art 12 – p 65 Encadrement du dispositif« Actes délégués » -« Les actes délégués sont adoptés uniquement lorsque des raisons d’urgence impérieuses l’imposent et la procédure prévue à l’art. 55 bis est applicables. »Amendement 204 – art55 bis (nouveau) – p 126 « les actes délégués […] s’appliquent durant six mois. La notification d’un acte délégué au Parlement européen et au Conseil expose les raisons du recours à la procédure d’urgence. »

Amendement 120 – art 16 – p 72 Dérogations, encadrées, à l’obligation de débarquement des captures indésirées. « […] en veillant à ce que les rejets accumulés […] ne dépassent pas 5 % des captures annuelles totales de l’Union pour ce stock […] et soient uniquement accordées lorsque des preuves scientifiques indiquent qu’il est très difficile d’accroître la sélectivité. »

Amendement 120 – art 16 al 2&3 bis – p 73Concernant « l’utilisation » des produits de la pêche issus de l’obligation de débarque des captures indésirées, al 2« l’Etat membre peut autoriser le don de ces poissons à des fins de bienfaisance ou de charité », al 3 bis en cas d’utilisation des captures indésirées pour la fabrication de farines de poissons ou d’aliments pour animaux« les produits de la vente […] sont versés […] dans un fonds géré par l’Etat membre […] et sont utilisés à des finsde contrôle et de surveillance ainsi que pour la collecte de données scientifiques et de données en rapport avec la pêche. »

Amendement 120 – art 16 al 3 bis – p 75 Participation des représentant de la pêche lors de la définition des possibilités de pêche « Les délégations du Parlement européen et des Conseils Consultatif (ndr Régionaux) doivent être présentes lorsque le Conseil arrête ses décisions relatives à la fixation des possibilités de pêche. »

Amendement 120 – art 16 al 3 iii – p 76 Renforcement dela recherche scientifique « La Commission et les Etats membres évaluent les obstacles dans les domaines de la recherche scientifique et de l’acquisition de connaissances et adoptent les mesures qui leur permettent d’obtenir, sans retard indu, des données supplémentaires sur les stocks et les écosystèmes. »

Amendement 120 – art 16 al 3 quater – p 76Suppression de l’obligation de Concessions de Pêche Transférables, chaque Etat décide« Chaque Etat membre, décide, pour les navires battant son pavillon, de la méthode d’attribution des possibilités de pêche à cet Etat membre. »

Amendement 121 – art 17 al 2 octies – p 79 Co-gestion des pêcheries placées dans les eaux territoriales par tous les acteurs « Pour les pêcheries menées entièrement dans les eaux sous la souveraineté et la juridiction d’un seul Etat membre, l’Etat membre concerné crée un ou plusieurs comités de cogestion associant toutes les parties prenantes pertinentes qui seront consultées en ce qui concerne les mesures à adopter. Si l’Etat membre compte s’écarter […] des avis dudit comité, il publie une évaluation exposant en détail les raisons pour lesquelles il s’écarte dudit avis. »

Amendement 125 – art 20 al 2 et suivants – p 81Conditionnement de l’adoption d’actes délégués pour la détermination des mesures de conservation applicables aux pêcheries couvertes par un plan pluriannuel au constat de carence d’un Etat membre, soit que les mesures prises ne sont pas satisfaisantes, soit qu’il n’y en a pas.

Amendement 131 – art 25 pt a) – p87 Les obligations établies par un Etat membre, dans les eaux côtières, s’appliquent « à tous les navires »suppression de la mention « uniquement aux navires de pêche battant pavillon de cet Etat membre. »

Amendement 140 – art 35 al 2&- p 92 Pour la définition de la capacité de pêche (nombre de navires x capacité individuelle),la Commission propose des sortir des plafonds les navires soumis à un système de concessions de pêche transférables, l’amendement supprime cette distinction et propose, pour la définition des plafonds de capacité de pêche, et donc, en creux, pour déterminer le nombre denavires de pêche à envoyer à la casse« de tenir compte des critères sociaux et économiques, ainsi que des efforts consentis par les Etats membres. »De plus, l’amendement introduit une possibilité de ventilation « spécifique(des capacités de flotte) pour les navires opérant dans les régions ultrapériphériques […]. »

Amendement 142 – art 37 § 1 al 1- p 94 « L’Union apporte, à travers le Fonds européen pour les Affaires Maritimes et le pêche, une participation financière adéquate et suffisante pour financer l’acquisition de données. »

Amendement 157 – art 38 § 1 – p 100 Extension des programmes de collecte de données scientifiques et de programmes de recherche et d’innovation à « l’aquaculture. » [ndr la conchyliculture, parent pauvre de la PCP, est intégrée dans ce nouveau règlement]

Amendement 164 – art 40 al 1&2 pp 102 – 103 Deux poissons sur trois consommés en Europe sont importés. L’amendement« encourage » et « veille » à ce que l’exploitation des ressources vivantes de la mer dans les eaux des pays tiers soit effectuée selon les mêmes règles de gestion et de conservation que celles pratiquées dans les eaux communautaires dans le cadre (amendements 165 à 168 pp 105 à 107) « d’accords de pêche durable. »

Amendement169 – art 41 al 2 quater p 107 « Les navires battant pavillon de l’Union,[ ndr il aurait mieux valu écrire«  battant pavillon d’un Etat membre de l’Union »,l’Union n’a pas de pavillon]temporairement désinscrits du registre d’un Etat membre en vue de trouver des possibilités de pêche ailleurs, ne sont pas autorisés à bénéficier, durant une période de 24 mois, des possibilités de pêche au titre d’un accord de pêche durable.[…] »

Amendements 177 à 184 – art 43 à 45 pp 110 – 115Soutien et promotion de l’aquaculture durable par l’intégration de cette filière dans (amendement 178) « les politiques relatives aux zones côtières, les stratégies maritimes t les lignes directrices pour l’aménagement de l’espace marin ». « Etablissement (amendement 179 al 2) de critères qualitatifs en vue de limiter l’impact environnemental et établissement de règles concernant la traçabilité, la sécurité et la qualité des produits de l’aquaculture. »

Amendement 186 – art 45 § 1 al pp 115 – 116 Valorisation des productions « responsables » par « l’amélioration de la traçabilité »et l’adoption d’un « écoétiquetage. »

Amendement 1990 – art 46 § 2 p 117« Harmonisation au niveau de l’Union des règles de contrôle et de sanction. »[ndr Certain pays appliquent des sanctions administratives, d’autres, comme la France, appliquent des sanctions pénales.]

Amendement 202 – art 54 al 1 a)&b)&2 pp 102 –103 Elargissement des Conseils Consultatifs composés d’organisations représentant le secteur de la pêche aux « organisations environnementales et aux associations de consommateurs. ». Pour les représentants du secteur de la pêche, intégration des « pêcheurs indépendants et des salariés. » « Les représentants du Parlement européen et de la Commission peuvent participer, en tant qu’observateurs, aux réunions des conseils consultatifs. »

Amendements négatifs

Amendement 94 art 5 tiret 32 bis (nouveau) – 52Définition de la pêche artisanale à petite échelle : « La pêche pratiquée par des bateaux d’une longueur hors tout égale ou inférieure à 15 m, et/ou qui passent moins de 24 h en mer  et vendent leur capture fraîche, à l’exclusion des bateaux utilisant des engins remorqués ; »La stigmatisation des« arts traînants », les chaluts particulièrement, et la promotion des « arts dormants », filets ou casiers par exemple, est assez caricaturale. Certaines espèces, comme la langoustine, ne peuvent être exploitées qu’à l’aide de chalutiers. Les efforts de ce secteur pour la sélectivité des engins et la qualité des produits justifieraient qu’il soit intégré aux mesures de soutien de la petite pêche.

Amendements 108 art 11 – p 61&138 art 34 al 1 ter Relatif à« la casse des navires » obligatoire lorsque la capacité de flotte et donc, l’effort de pêche potentielle, dépasse la ressource disponible. « Dans les cas où il n’y a pas d’équilibre efficace entre les capacités de pêche et les possibilités de pêche disponibles, un plan de réduction de la capacité comportant un calendrier et les mesures spécifiques qui doivent être adoptées par chaque Etat membre concerné.(est intégré au plan pluriannuel) »

Amendement 117 – art 14 al 2 – p 69 Relatif à « l’aide financière pour  la conception et la mise e œuvre de projets pilotes ainsi que pour l’utilisation d’engins sélectifs. » La lacune principale de ce projet de règlement et de la politique envisagée est l’absence de mesure financière pour la modernisation de la flotte et son adaptation à la règle du « zéro rejet. »

Amendement 139 – art 34 bis (nouveau)«  Les Etats membres gèrent les entrées dans leur flotte et les sorties de celle-ci de manière à ce que l’entrée d’une nouvelle capacité sans aide publique soit compensée par le retrait préalable sans aide publique d’au moins une capacité équivalente. »Les entrées de flotte sont conditionnées, en France, à l’obtention d’un Permis de Mise en Exploitation. Pourquoi conditionner une entrée sans aide, à une sortie sans aide ?Une politique volontariste en matière de modernisation de la flotte devrait, au contraire, encourager les sorties de flotte volontaires subventionnées pour« libérer des kw », des capacités de pêche, pour remplacer les vieux navires par des navires modernes, plus sûrs, plus sobres et plus efficace d’un point de vue économique et écologique.