Le mécanisme de règlement des différent Investisseur-Etat (RDIE), aussi connu sous le nom de « tribunaux d'arbitrage » permet aux multinationales de contester devant des tribunaux d'arbitrage des lois approuvées démocratiquement par des États. Ce mécanisme est rapidement devenu l'un des points central de la contestation contre le TTIP. Après une large consultation au dernier semestre 2014, Cecilia Malmström, commissaire européenne en charge du commerce, avait déclaré comprendre les inquiétudes et promis de moderniser un « système d’arbitrage qui n’est pas digne du XXIe siècle ».

Elle en propose donc une nouvelle version, qui serait selon elle plus acceptable  aux yeux des citoyens  européen. Les quelques modifications cosmétiques visent surtout à donner l'apparence de la légalité à ces tribunaux. Pour singer la justice légale il est donc proposé d'ajouter au mécanisme existant la possibilité de faire appel de l'arbitrage ou encore la nomination d'arbitres permanents ayant les mêmes qualifications que des juges nationaux. Mais le principal problème soulevé par ce mécanisme est toujours là : il s'agit de faire respecter le principe de la libre-concurrence quel qu'en soit le prix pour les citoyens.

Aussi, pour aller plus loin, Cecilia Malmström propose dans le même temps la création d'un « tribunal permanent » pour régler les litiges liés à l’investissement. Il s'agit ni plus ni moins du retour de l'Accord Multilatéral sur l'Investissement (AMI). Ce projet d'accord, abandonné en 1998 suite aux pressions des peuples concernés, devait permettre lui aussi aux entreprises d'assigner en justice les gouvernement dont les lois nuisent à leurs investissements (protectionisme, norme, etc.) ou même de les tenir responsables juridiquement de toute entrave à leurs activités (manifestation, grève, etc.) à l'échelle internationale. Dans le même état d'esprit, le tribunal soutenu par Cecilia Malmström fonctionnerait comme « un organisme international autonome » ou serait intégré « dans une organisation multilatérale existante ». Le cadre d'action d'un tel tribunal n'est pas précisé mais il est entendu qu'il devra être le plus large possible. Cecilia Malmström propose ainsi d'étendre au reste du monde ce mécanisme pourtant rejeté par les peuples européens. En clair, sous couvert d'amélioration, cette proposition renforce l'arbitrage comme une procédure centrale légitimant le fait que les entreprises aient une justice à part de celle des citoyens.

L'Allemagne et la France, ont aussitôt soutenu ce projet de modification du mécanisme de règlement des différents, le qualifiant même de « révolution ». Matthias Felk, secrétaire d'État français au Commerce extérieur, a ainsi déclaré « Nous souhaitons que puisse être établie une Cour permanente de règlement des différends ». Peut-être avait-il oublié la résolution voté à l'Assemblée Nationale en mai 2013 qui réclamait « que soit exclu du mandat (de négociation du TTIP) le recours à un mécanisme spécifique de règlement des différends entre les investisseurs et les États pour préserver le droit souverain des États ».

Mais toutes ces manœuvres sont inutiles : Les États-Unis n'entendent pas modifier d'un pouce ce mécanisme. Le 11 mai, Stefan Selig, sous-secrétaire américain au Commerce, défendait le mécanisme qui « n'a pas pour but de priver des pays de leur souveraineté », mais qui permet « aux entreprises d'investir dans le monde sans craindre de perdre du capital ». Il ajoute même qu' « aux États-Unis, il y a eu très peu de cas et, d'ailleurs, jamais dans leur histoire les États-Unis n'ont perdu un procès dans le cadre d'un ISDS ». C'est peut être ici la véritable raison de leur empressement à y soumettre le reste du monde.