L'accord économique et de commerce global entre l' UE et le Canada, plus connu sous le nom de CETA est en cours d'examen par le Parlement européen.

La Commission parlementaire du commerce international (INTA) a été saisie pour émettre un avis sur le fond. Attention il ne s'agit pas dans l'esprit du président S&D de cette commission de permettre un débat sur le contenu du CETA ou encore sur sa procédure d'adoption, mais juste de donner l'accord du Parlement européen pour la conclusion de cet accord. Ainsi, la demande de mon groupe, soutenue par les verts, de joindre au texte d'approbation une résolution politique a été rejetée.

Pire, alors que lors du vote sur le Grand Marché Transatlantique, pas moins de 13 commissions parlementaires avaient été saisies pour émettre un avis, ici, seule la Commission des Affaires étrangères (AFET) donnera une opinion. On comprend bien pourquoi quand on voit que le rapporteur pour l'avis AFET, Charles Tannock du groupe ECR, propose de soutenir la conclusion de l'accord. J'ai certes déposé un amendement de rejet de l'accord avec mes camarades de la GUE. Mais c'est sans illusion quant aux efforts de la coalition droite-sociaux-démocrates de cette commission pour faire valider l'accord.

A contrario, les commission parlementaire Environnement (ENVI) et Emploi (EMPL), avait exprimées le souhait de rédiger elles aussi un avis. Elles en ont été empêchée par une décision de la conférence des présidents. La justification officielle (soutenue par la droite et les socio-démocrates), est qu'il s'agit de la procédure habituelle : pour les traités internationaux, la commission AFET est saisie. Mais l'avis des autres commissions n'est pas nécessaire (PPE et S&D ont soutenu cette décision). On note cependant que dans ces commission privées d'avis, les rapporteurs respectifs proposaient de ne pas conclure le CETA !

Il s'agit donc bien de faire taire les élus en désaccord avec un projet sur lequel ils sont consultés.

Enfin, pour être sûre qu'aucun débat ne puisse avoir lieu, la Commission INTA a enclenchée la procédure accélérée. Il y aura un vote en Commission prévu dès le 5 décembre, afin de pouvoir proposer la conclusion de l'accord pour la session plénière de décembre. Une sorte de cadeau de Noël, peut-être ?

Pour ma part, je continuerai, avec constance, à m'opposer à la conclusion de cet accord malgré les manoeuvres pour empêcher tout débat à son sujet !