L’UE participera-t-elle à la mise en place d’un cadre pour la restructuration des dettes souveraines ?
Question adressée à la Commission avec mon camarade Miguel Urban (GUE, Podemos)
La crise de la dette dans l'UE est marquée par le refus des créanciers institutionnels de se livrer à tout processus de la dette grecque de restructuration malgré sa non-viabilité actuelle et en ignorant le mandat démocratique du gouvernement grec, aussi par l'absence de toute institutions impartiales réels pour les négociations sur cette question. Tout cela est opposée aux principes exposés dans la récente feuille de route de la CNUCED pour les processus de renégociation de la dette.
Prenant en compte le point de 45 de la Résolution du Parlement européen (P8_TA 2015/0196)
La Commission entend-elle participer à la dernière réunion du Comité ad hoc sur un cadre juridique multilatéral pour les processus de restructuration de la dette souveraine, établi l'an dernier par l'Assemblée générale des Nations Unies, qui aura lieu à New York entre 30 Juin – 2 Juillet, corrigeant de cette manière son absence passée qui avait été beaucoup décriée ?
Qu'est-ce que la Commission entend faire pour mettre en œuvre les recommandations de la commission de la CNUCED dans son document de feuille de route pour l'établissement d'un cadre juridique multilatéral pour les processus de restructuration de la dette souveraine ?
La Commission convient- elle que l'arrêt des paiements est une condition importante pour un processus juste de restructuration de la dette ?