Question orale à la Commission déposée le 7 Novembre 2012 par João FERREIRA et Jean-Luc Mélenchon (groupe GUE/NGL)

Dans sa réponse à la lettre adressée à la Commission Européenne par un certain nombre d’ONG au sujet des pressions qu’exerce cette institution sur un certain nombre de ces pays pour qu’ils privatisent leurs services de l’eau, la Commission a dit : « la privatisation des entreprises publiques contribue à la réduction de la dette publique, (…) augmente l’efficacité des activités et, par extension, la compétitivité de l’économie dans son ensemble, attirant des investissements étrangers directs. » Et elle poursuit avec les arguments néolibéraux, en ajoutant à ce qui précède que « la Commission pense que la privatisation des services publics est source d’avantages pour la société si elle est bien conduite. »

Etant donné que:
- La privatisation d’entreprises publiques dans plusieurs pays est survenue au même moment qu’une augmentation marquée de la dette publique, avec le déclenchement d’une fuite des capitaux sous la forme de bénéfices et de dividendes à l’étranger, à travers les positions stratégiques prises par les compagnies à capitaux étrangers mentionnées dans le secteur public;
- Les privatisations sont associées à des licenciements, à la réduction de l’investissement, à une augmentation du prix des services (pour les entreprises et les ménages) et à une dégradation de la qualité de ces services;
 
Nous demandons  à la Commission Européenne de nous renseigner sur les points suivants:

1. Sur quelles preuves empiriques la Commission s’est-elle appuyée pour faire les déclarations ci-dessus, telle que celle relative à l’évolution de la dette publique (en la considérant bien sûr sur le moyen et le long terme)?

2. Quelle évaluation faites-vous des cas, en Europe, où l’expérience de la privatisation des services de l’eau a été si désastreuse que la procédure a dû être inversée et les services rendus à la propriété et à la gestion publique?

3. Comment justifiez-vous les pressions auxquelles les ONG font référence, particulièrement dans le cas du Portugal et de la Grèce, à la lumière de l’Article 345 TFEU et de l’Article 17 (1) de la Directive 2006/123/EC, selon lesquels l’UE est censée être neutre sur la question de la nature de la propriété et de la gestion – publiques ou privées – des services de l’eau (et d’autres)?