Qu'est-ce qu'une agence de notation?
C'est une personne morale (entreprise ou institution) privée dont la mission est de noter la solvabilité de l'émetteur d'un emprunt, c'est-à-dire sa capacité àrembourser sa dette selon les taux d'intérêt imposés par son créancier. Plus la note est bonne, moins l’émetteur de l’emprunt paiera de taux d'intérêt et inversement.
Trois agences de notations, Moody's, Standard & Poor's et Fitch, se partagent 80 % du marché.

• A qui appartiennent les agences?
- Moody's est une société étatsunienne détenue à hauteur de 13% par le milliardaire Warren Buffett (sa fortune est estimée à 50 milliards de dollars américains. Il est le troisième homme le plus riche du monde en 2011!)
- Fitch appartient en majorité à la société financière française Fimalac, présidée par le milliardaire Marc Ladreit de Lacharrière (président de La Revue des Deux Mondes et du conseil d'administration de l'Agence internationale des musées de France) et à hauteur de 20% au groupe Hearst.
- Standard & Poor's est détenu par l'éditeur étatsunien McGraw-Hill Companies (son président est le républicain Harold Whittlesey "Terry" McGraw III (qui a travaillé avec le ¨Président George W Bush)

• Qui les paie?

Les "entités qui veulent recevoir une note ou celles qui utilisent la note".
Comprenez généralement les banques pour évaluer les risques modifier leurs taux d'intérêts en fonction.
Selon le barème 2009 de cette dernière pour les Etats-Unis, une grande entreprise doit verser au minimum 70.000 dollars à l'agence de notation au début du processus de notation, puis un abonnement de «surveillance» s'élevant à environ la moitié de la somme initiale. A chaque fois qu'elle émettra de la dette sur les marchés, elle s'acquittera en plus d'une commission de 0,045% de la transaction. Les montants sont du même ordre en Europe.

• L'UE a donné un passeport et un droit d'autosaisie à ces agences

L'ouverture des portes de l'UE aux agences de notations est entrée en vigueur le 1er Juin 2011.

- Auparavant, le Comité européen de régulation des valeurs mobilières (CERVM) recevait les demandes d'enregistrement et les faisait valider par chaque Etat membre.

- Désormais, l'Autorité Européenne des Marchés financiers (une des trois AES) s'en charge seule. Elle est aussi la seule responsable de la surveillance de ses agences de notation!

NB: l'AEMF est calquée sur le modèle de la Securities and Exchange Commission (SEC), organisme fédéral étatsunien qui valide et surveille les agences de notations étatsuniennes, c'est-à-dire les principales d'entre elles

Les agences de notations se sont en outre vues attribuer de nouveaux pouvoirs le 1er Juin 2011

- Les agences de notations concurrentes enregistrées sont désormais encouragées à émettre des notations non sollicitées sur des instruments financiers en se basant les informations fournies par l'émetteur d'un instrument financier. Celles-ci seront désormais librement accessibles (Considérant 7)
L'explication donnée? " L'émission de notations non sollicitées devrait encourager l'utilisation de plus d'une notation pour chaque instrument financier. Il est aussi vraisemblable que cela contribue à prévenir les conflits d'intérêts liés au modèle de «l'émetteur-payeur» et renforce la qualité des notations."
Libre concurrence= respect de l'intérêt général… C'est bien connu!…

- Elles peuvent demander à être exempter de certaines exigences si elles fournissent la preuve que "compte tenu de la nature, de l'ampleur et de la complexité de son activité ainsi que de la nature et de l'éventail des notations de crédit qu'elle émet, ces exigences ne sont pas proportionnées" (article premier, quatrième modification)

- Lorsqu'un groupe d'agences de notations demande à être enregistré auprès de l'AEMF, c'est l'une des agences du groupe, mandatée par les autres agences, qui fournit les informations pour chaque agence (article 15.2 qui constitue de fait une délégation de tâche aux agences de notation!)