Sommaire

• 1. Le Fonds d'Ajustement à la Mondialisation encourage des licenciements des travailleurs du secteur de la maintenance d'aéronefs en Irlande
• 2. Le Parlement coupe enfin les vivres au collège européen de police (CEPOL)
• 3. Données personnelles des passagers aériens (PNR): Big Brother nous a tous à l'oeil
• 4. Sommet UE-USA: les piliers du Grand Marché Transatlantique tous réunis à Lisbonne
• 5. Quand le Parlement européen s'en prend aux retraites…
• 6. Exempter d'obligation de visas les ressortissants de Taïwan?
• 7. Entre bourse des quotas de pollution et "croissance verte"
• 8. Comment sortir de la crise de l'élevage?

Le Fonds d'Ajustement à la Mondialisation encourage des licenciements des travailleurs du secteur de la maintenance d'aéronefs en Irlande
Rapport Matera (PPE) A7-0297/2010

Qu'est-ce que le FEM?

Un palliatif aux " potentielles conséquences négatives " de la mondialisation
-Le FEM a été conçu par la Commission européenne comme un palliatif aux " potentielles conséquences négatives " d'une mondialisation, entendue comme libéralisation généralisée, qui est par ailleurs prônée et revendiquée pour ses " effets positifs " (voir ci-dessous).
Premier paragraphe de l'exposé des motifs du Règlement portant création du FEM :
" Nonobstant les effets positifs de la mondialisation sur la croissance, l'emploi et la prospérité et la nécessité de renforcer encore la compétitivité européenne par des mutations structurelles, la mondialisation peut aussi comporter des conséquences négatives pour les travailleurs les plus vulnérables et les moins qualifiés de certains secteurs. Il est dès lors opportun de créer un fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé "FEM"), accessible à tous les États membres, par lequel la Communauté montrerait sa solidarité envers les travailleurs qui perdent leur emploi en raison de modifications de la structure du commerce mondial. "

-Ce palliatif charitable donc, consiste en la possibilité de disposer d'un montant annuel maximal de 500 millions d'euros pour aider les Etats à faire face aux licenciements collectifs au moins 500 salariés (1000 avant la modification d'Avril 2009) d'une entreprise, d'un secteur ou d'une région en 6 (initialement 4) à 9 mois selon les cas.
Quelques exceptions peuvent être concédées (art 2 du Règlement).

Conditions d'attribution d'une contribution du FEM :
-L'Etat membre doit déposer une demande à la Commission européenne au plus tard 10 semaines après que le cinq-centième travailleur a été effectivement (notification) licencié du fait de l' " environnement en constante évolution , et souvent imprévisible, qui prévaut sur le marché " comme l'énonce le deuxième paragraphe de l'exposé des motifs, explicité dans l'article 2 qui fait expressément référence aux possibilités de délocalisations (voir ci-dessous).
Art 5 1. L'État membre présente une demande de contribution du FEM à la Commission dans un délai de 10 semaines à compter de la date à laquelle les conditions d'intervention du FEM, telles qu'énoncées à l'article 2, sont remplies. La demande peut être complémentée ultérieurement par l'État membre/les États membres.
Art 2 Le FEM fournit une contribution financière lorsque des modifications majeures de la structure du commerce mondial conduisent à une perturbation économique grave, notamment une hausse substantielle des importations dans l'Union européenne, ou un recul rapide de la part de marché de l'Union européenne dans un secteur donné ou une délocalisation vers des pays tiers, ayant pour conséquence:
a) le licenciement d'au moins 500 salariés d'une entreprise d'un État membre, sur une période de 6 mois, y compris des travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou producteurs en aval de ladite entreprise; ou
b) le licenciement, pendant une période de 9 mois, d'au moins 500 salariés, en particulier de petites et moyennes entreprises, d'un secteur NACE 2 dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II;
- Les services aux travailleurs licenciés entrant dans le cadre du FEM sont des " mesures incitatives " sous-entendu " et non pas favorisant l'assistanat "…
C'est écrit en toutes lettres à l'art 3 c), il ne saurait s'agir de " mesures passives de protection sociale ". Toute allocation de recherche d'emploi fournie dans le cadre du FEM a, d'ailleurs, une durée limitée (art3b)).
-L'Etat a pour obligation, dans le cas où il se verrait attribuer une contribution du FEM, de redorer le blason de la mondialisation capitaliste et de son fidèle serviteur : l'Union européenne…
Selon l'art 9, il doit " mettre en valeur le rôle de la Communauté et assurer la visibilité de la contribution du FEM "

Le Fonds d'ajustement à la mondialisation dans les faits
Dans les faits, le FEM ne concerne donc que des cas très précis de licenciements et ne permet d'activer que des moyens très particuliers d'y faire face. S'il joue très mal son rôle de " contribut(eur) aux politiques sociales de la Communauté ", il joue par contre très bien son rôle de stimulateur de la mondialisation capitaliste.

Des résultats peu concluants 69% des travailleurs concernés par les contributions du FEM en 2008 ont retrouvé un emploi : la belle affaire ! C'est ce que nous indique le deuxième rapport annuel du Fonds d'ajustement à la mondialisation. Le bilan c'est que 31% des dix milles travailleurs licenciés en 2008 n'ont pas retrouvé d'emploi et que les conditions de travail de ceux qui en ont retrouvé un restent à connaître (travail partiel, CDD etc).

Soutien à la logique euro libérale responsable de la destruction des emplois et de l'environnement
Le Fonds d'ajustement à la mondialisation intègre les soubresauts du marché comme étant à la fois naturels et acceptables et sous-entend, par son nom même que les drames humains que sont les licenciements massifs qu'il est censé pallier ne sont que des " ajustements " nécessaires à la bonne marche des choses (la mondialisation étant, comme c'est rappelé dès le début du Règlement créant le FEM, quelque chose de positif). L'obligation de publicité tout à fait abjecte que tout Etat en bénéficiant doit lui faire pousse une fois encore dans le sens d'une propagande euro libérale qu'il est grand temps de dénoncer et de combattre si l'on veut combattre la crise économique, sociale et environnementale (délocalisations au nom du tout profits en dépit du bon sens et de l'empreinte écologique) dont le libéralisme qu'elle vénère est la cause.

Que s'est-il passé en Irlande?

Entre Avril et Août 2009, 1135 employés de l'entreprise SR Technics Ireland Ltd ont été licenciés.
En 2006, SR Technic avait été rachetée par un consortium de trois investisseurs des Emirats arabes unis (40% pour Mubadala Development Company, 30% pour Dubai Aerospace Enterprise et 30% pour Istithmar).
La cause des licenciements? Les délocalisations:
-Dès 2006, SR Technics s'associe à la FASCO (Foreign Aviation Service Corporation) de Shanghai pour créer une société de maintenance dans la ville chinoise : Shanghai SR Aviation Technics.
-En Mars 2009, SR Technic délocalise à Riga (Lettonie) où la société cofonde avec Concord Ldt une société de maintenance "complémentaire des sites d'Irlande".

Le Fonds Mubadala gère pas moins de 15 milliards d'actifs et fait partis des 13 principaux actionnaires de General Electric (USA)… Ses bénéfices augmentent (Il affichait une croissance de 75% de son actif en 2009).

Pourtant, SR Technics continue de supprimer des emplois. En 2010, 340 emplois sont supprimés à Londres. Le nouveau PDG de SR Technics, James Steward n'a trouvé à déclarer que la chose suivante: " La stratégie de croissance globale a rendu ces mesures de consolidation nécessaires, afin d'accroître l'efficacité et la capacité concurrentielle du groupe"…

Les licenciements chez SR Technics ne vont pas sans poser des problèmes sur le montant des indemnités de licenciements. Ainsi, celles proposées en 2009 en Irlande ont défrayé la chronique: elles équivalaient à moins d'une semaine de salaire par année travaillée dans l'entreprise (0,84)…

Que propose la Commission?

La Commission propose d'octroyer 7 445 863 euros à l'Irlande au titre du FEM pour 850 des 1135 licenciements concernés.

Que propose le rapport?

Le rapport approuve la proposition de la Commission.

Le Parlement coupe enfin les vivres au collège européen de police (CEPOL)

Rappel: Qu'est-ce que le CEPOL?

Le CEPOL est un réseau de coopération entre les écoles nationales de police.
Il est né en Janvier 2001 et son siège est à Bramshill au Royaume-Uni.

Son rôle:

Le CEPOL fournit des cours et séminaires aux agents de police, principalement aux hauts fonctionnaires. Il dispense aussi des formations spécifiques aux policiers jouant un rôle dans la criminalité organisée ou dans la gestion non-militaire de crises dans les pays tiers, aux formateurs des é coles nationales et aux autorités policières des pays candidats à l'adhésion.

Problèmes:

• Le collège est ouvert à la coopération avec les instituts de formation policière des pays tiers (donc y compris des USA)
• Son siège est situé à l'écart de tout (à 70 km de Londres)
• Des détournements de fonds et autres malversations y ont été dénoncés
• le site web et donc toutes les informations accessibles le concernant n'est disponible qu'en anglais

Que proposait le rapport voté en Octobre par le Parlement européen?

Le rapport proposé en Mars dernier demandait au Conseil d'Administration de CEPOL de mettre en place un plan d'action pour Juin 2010. Celui-ci a été mis en place mais n'est pas jugé satisfaisant par la commission parlementaire (trop flou).
Le rapport proposait donc de refuser de voter la décharge budgétaire.
J'avais voté pour ce rapport.

Quelle décision est prise par la Parlement aujourd'hui?

Cette décision acte la clôture du financement di CEPOL votée le mois précédent.

Données personnelles des passagers aériens (PNR): Big Brother nous a tous à l'oeil
Résolution commune RC-B7?0604/2010 ALDE, SD, PPE, Verts, ECR, GUE/NGL

De quoi parle-t-on?

Les PNR (Passenger Name Record): désigne les données des dossiers de voyage des passagers. Ces informations sont collectées par les compagnies aériennes et les agences de voyage au moment de la réservation
Elles comportent 19 données dont: le nom du passager; l'itinéraire; es vols (numéros, dates, horaires); les personnes enregistrées sous le même numéro de réservation; les coordonnées du passager ; es information s de paiement; les réservations d'hôtel et de voiture; les demandes de services spécifiques (numéro de siège, repas spécial, assistance médicale).

Les API (Informations préalables sur les passagers): désigne les données d'embarquement des passagers. Ces informations sont collectées au moment de l'embarquement.
Elles comportent: le nom du passager; l'heure et le mode d'enregistrement; les produits achetés dans l'aéroport. Ces données devraient être les seules à pouvoir être échangées. C'était d'ailleurs la position du Parlement européen en Mai dernier.

• Suite aux attentats du 11 Septembre 2001 aux USA, des accords pour la transmission de ces données aux Etats-Unis, au Canada et à l'Australie sont en ont été conclus (respectivement en 2004, 2006 et 2008). Aucun parlement n'a eu son mot à dire sur le sujet.
• Ces accords sont déjà appliqués par les transporteurs aériens européens qui transmettent, à la demande des ministères de l'intérieur des Etats précédemment cités, les données PNR de certains passagers.
• Dans le cas des USA, les données PNR de tous les passagers de vols au départ, à destination ou via les États-Unis sont exigées, preuve s'il en est que les systèmes dits "push" (ne pas donner accès au pays tiers directement à la base de données mais lui donner accès aux données PNR sur demande) sont d'un intérêt limité.
• Les ressortissants non états-uniens n'ont aucun recours pour faire modifier leur dossier PNR aux USA. Les ressortissants non européens peuvent eux par contre faire appel auprès des institutions compétentes de l'UE pour un dossier PNR en Europe.
• En Outre, les USA essaient de négocier des accords bilatéraux sur la transmission des PNR (des MOU, "Memorandum of Understanding") avec certains pays (Royaume Uni, Estonie, Allemagne, Grèce République tchèque). Ils en ont d'ailleurs conclu un avec la République tchèque (moyen: chantage à l'obtention de visas…)
• Au sein de l'UE, seul le Ministère de l'Intérieur du Royaume Uni dispose d'un système de gestion des données PNR

Que propose la Commission?

Dans sa communication du 21 Septembre 2010 sur la démarche globale de l'UE en matière de transfert de données PNR, la Commission dit notamment ceci:

• "Le système de transfert de données de type "push" a été mis en place comme il se doit par la plupart des transporteurs"
  "L'objectif premier de la présente communication est d'établir, pour la première fois, un ensemble de critères généraux qui servirait de base aux futures négociations relatives aux accords PNR à conclure avec les pays tiers"(aveux que les accords actuellement appliqués ne correspondent à aucun critère…)
• Admet sans la moindre pudeur que le transfert de données PNR sert au profilage:
  • "Les données PNR sont principalement utilisées pour évaluer les risques associés aux passagers et identifier les personnes "inconnues", c'est-à-dire les personnes n'ayant pas encore été suspectées, mais susceptibles d'intéresser les services répressifs"
  • "une utilisation proactive (schémas et modèles): Afin d'établir les schémas de déplacement et les modèles comportementaux, les analystes de tendances doivent pouvoir utiliser les données pendant une période suffisamment longue".
• Comme le profilage est accepté, la durée de conservation des données va de paire…: "Il convient donc de prévoir à cet effet une période de conservation des données par les services répressifs qui soit proportionnée"
• Explique sans plus de détail que pour le moment: "les accords PNR conclus par l'UE avec des pays tiers sont similaires dans leur finalité, mais leur contenu varie en ce qui concerne les modalités de transmission et la nature des engagements pris par les pays tiers"
• Quand elle parle de limitation des finalités, elle s'en tient à dire ceci (qui revient à ne rien dire du tout): "la portée de l'utilisation des données par un pays tiers devrait être clairement et précisément définie dans l'accord et ne devrait pas dépasser ce qui est nécessaire compte tenu des objectifs à atteindre"
• Demande cependant que "chaque intéressé ait accès à ses données PNR et jouisse, le cas échéant, du droit de demander la rectification ou la suppression de ces données" (Mais où? Aux USA? De quelle façon?)
• Pour les "décisions ayant des conséquences ou des effets négatifs sur une personne" (par exemple: être mis sur une liste noire comme terroriste et donc ne plus pouvoir circuler où bon nous semble ou ne plus pouvoir se présenter à n'importe quel emploi comme c'est le cas pour notre camarade Paul Emile Dupret, fonctionnaire du groupe GUE/NGL) voici la seule chose qui est proposée: "ne peuvent être fondées uniquement sur le traitement automatisé de données à caractère personnel sans intervention humaine". On est bien avancés!…
• Les transmissions des données PNR à un autre Etat par l'Etat auquel l'UE les a transmises est permis! Il suffit que "l'autorité compétente s'engage à garantir le même niveau de protection des données que celui prévu dans l'accord"…
• Seule limite numérale indiquée: "une limite raisonnable devrait être fixée au nombre de fois qu'un pays tiers peut demander que les données lui soient transmises"(c'est-à-dire qu'il est possible de demander les données du nombre de passagers qu'on veut. La seule limitation concerne le nombre de fois qu'un Etat peut réitérer sa demande concernant les données d'un même passager)
• Audace s'il est: la Commission se permet d'indiquer que "la réciprocité devrait être assurée, notamment par le transfert des informations analytiques tirées des données PNR par les autorités compétentes" (ce qui sous entend que pour le moment les analyses des données PNR des citoyens européens sont jalousement gardées notamment par les USA)
• Enfin, la Commission entend "envisager d'entamer des discussions avec ses partenaires internationaux qui utilisent les données PNR et avec ceux qui y songent". Et les autres Etats? Pourquoi ne pas en discuter à l'ONU? La protection de la vie privée, la liberté de circulation, la non discrimination, la présomption d'innocence… Tout cela ne concerne-t-il pas l'ONU?

Que propose la Résolution Commune?

Positif:

-Indique que "les données PNR ne peuvent en aucun cas être utilisées à des fins d'exploration de données ou de profilage"
-"Prie instamment la Commission et le Conseil de faire toute la clarté sur l'état des lieux en ce qui concerne les accords et les protocoles d'accord entre les États membres et les États-Unis en matière d'échange de données des services répressifs"
-Souligne que "la conclusion de protocoles d'accord bilatéraux entre les États membres et les États-Unis, parallèlement aux négociations entre l'Union européenne et les États-Unis, est contraire au principe de coopération loyale entre les institutions de l'Union" (mais ne critique nulle part le fait que les USA en soient responsables…)

Négatif:

-Commence par "accueillir favorablement la communication de la Commission sur la démarche globale en matière de transfert des données PNR aux pays tiers"
-Souligne "l'importance de l'esprit de coopération entre l'Union européenne et les États-Unis dans la lutte contre le terrorisme mondial et invite instamment l'Union européenne et les États-Unis à poursuivre leur collaboration afin de mieux lutter contre la menace du terrorisme"
-Contrairement à sa résolution de Mai dernier, le Parlement ne propose plus que les données API soient utilisées en lieu et place des données PNR!

Sommet UE-USA: les piliers du Grand Marché Transatlantique tous réunis à Lisbonne
Résolution commune RC-B7?0608/2010 ALDE, SD, PPE, Verts, ECR

De quoi parle-t-on?

• Le 20 Novembre prochain aura lieu le second sommet UE-USA sous le mandat de Barack Obama. Le sommet se tiendra, à Lisbonne, en marge du sommet de l'OTAN… Tout un symbole!

  Ce sont en fait 3 sommets qui vont avoir lieu au même moment et ce n'est pas un hasard. Il s'agit:
  -du Sommet de l'OTAN
  -du Sommet UE-USA
  -de la Réunion du Conseil Economique Transatlantique
  Les pierres angulaires du Grand Marché Transatlantique seront donc toutes réunies à Lisbonne sur décision du président Obama.
   

• Les Sommets UE-USA ont lieu une à deux fois par an. Réunion principaux responsables transatlantiques (Président des Etats-Unis, Président de la Commission Européenne et Président du Conseil Européen) il impulse les grandes orientations politiques du projet transatlantique.
   
• Le Conseil Economique Transatlantique (CET) est l'organe central de mise en place du Grand Marché Transatlantique (GMT). Mis en place en 2007 pour accélérer la libéralisation des échanges entre les USA et l'UE, il ne compte aucun élu europ éen parmi ses membres. Seuls y siègent des représentants de la Commission européenne.
  Il s'appuie pour ce faire sur les dialogues transatlantiques, dont le plus influent, le TransAtlantic Business Dialogue (TABD), créé dès 1995, regroupe les représentants des plus puissantes multinationales états-uniennes et européennes (Coca Cola, Siemens etc…).
   
• Les Sommets de l'OTAN n'ont habituellement pas lieu tous les ans mais leur cadence s'est accélérée depuis les années 90. Il s'agit d'une réunion des chefs d'Etat et de gouvernement des 28 pays membres de l'OTAN destinée à fixer les priorités stratégiques de l'Alliance Atlantique.
  Ce 24ème Sommet doit notamment acter la volonté de partenariat avec la Russie préconisé par le "groupe des sages" de Madeleine Albright et l'affirmation de la nouvelle raison d'être de l'OTAN: la sécurisation de l'approvisionnement énergétique de ses membres (suivez les pipelines…).

Que propose la Résolution Commune?

Positif

-"Invite une nouvelle fois le gouvernement des États-Unis à ratifier le statut de Rome de la Cour pénale internationale et à y adhérer"
- "Réitère son appel à l'abolition universelle de la peine de mort"
-Demande une meilleure représentation des syndicats auprès du CET
-"Marque son inquiétude à l'égard du recours au clonage dans l'élevage animal"
-Appelle "les dirigeants européens et américains ainsi que les coprésidents du CET à tenir compte du rôle essentiel des législateurs pour la réussite du CET" (On a failli croire qu'ils avaient totalement oublié qu'ils étaient concernés… La demande n'en est pas moins timide: on demande juste que les parlementaires états-uniens et européens puissent donner un avis)
-Demande que les "pays industrialisés respectent leurs engagements et affectent 0,7 % de leur PIB à l'aide publique au développement d'ici à 2015"

Négatif

-Explique que "l'Union européenne et les États-Unis collaborent dans le monde entier pour défendre une cause commune qui repose sur une histoire, une culture, des intérêts et des valeurs partagés". De quoi parle-t-on?…
-Considère que "le dynamisme et l'attachement à la cause de la relation transatlantique sont d'autant plus importants dans le contexte actuel de crise financière et économique mondiale"
-Souligne que "le Parlement européen continue de plaider en faveur de la réalisation d'un marché transatlantique à l'horizon 2015, dont l'achèvement, aux côtés de la réalisation du marché unique de l'Union européenne, constituera un facteur essentiel pour relancer la croissance et la reprise économiques mondiales"
-Se place du côté des USA sur tous les dossiers internationaux (Israël-Palestine; Iran; Afghanistan-Pakistan; Irak où demande néanmoins une enquête indépendante sur les tortures; OTAN…)
-Se dit "convaincu que le CET est l'instrument le plus approprié pour gérer les relations économiques transatlantiques"(pour rappel: pas un seul parlementaire dans le CET…)
-Se félicite de l'Accord "Ciel Ouvert" UE-USA et "invite les autorités des États-Unis et la Commission à œuvrer en faveur d'une plus grande liberté d'investissement et d'une adhésion accrue des transporteurs aériens de part et d'autre de l'Atlantique"
-Se prévaut de l'accord Bâle II
-Se prononce pour la diversification des voies d'approvisionnement afin d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement énergétique. Et se penche sur les biocarburants quand il s'agit de diversifier les sources d'énergie….
-Invite les USA à "œuvrer à la coopération avec ce pays en favorisant l'établissement de liens plus étroits entre le système d'échange de quotas d'émissions de l'Union et les systèmes régionaux ou fédéraux d'échange instaurés aux États-Unis" et "observe à cet égard combien il est important de garantir des normes et des critères d'évaluation communs à tous les marchés émergents en matière d'échange de quotas d'émissions, afin d'éviter les obstacles réglementaires dans ce marché émergent"
-Salue l'accord SWIFT
-Se prononce en faveur de l'approche de la Commission concernant les transferts de données PNR

Quand le Parlement européen s'en prend aux retraites…
Rapport Mann (PPE) A7?0268/2010

Positif

-Indique que le chômage des jeunes (qualifié de "l'un des problèmes les plus pressants" et de "gaspillage de précieuses ressources humaines") et les financements des retraites doivent être traités conjointement
-Demande de lutter contre l'exclusion des seniors du marché du travail et des systèmes de formation (mais dans le cadre d'un allongement de l'âge de la retraite…)
-Indique que l'augmentation de la durée de vie est "une avancée positive qui ne doit pas se traduire par une diminution des droits des travailleurs"
-Demande de régler la questions des écarts de revenus entre femmes et hommes
-Indique "qu'afin d'accéder à un emploi, les seniors doivent pouvoir, en premier lieu, se rendre sur leur lieu de travail et estime, par conséquent, qu'il est important que la proposition de directive visant à interdire la discrimination en matière d'accès aux biens, aux équipements et aux services soit adoptée et mise en œuvre dès que possible"
-Déplore "l'augmentation du travail temporaire et du travail à durée déterminée, dans certains États membres "
-Demande que "la sécurisation des parcours professionnels et de formation soit pleinement garantie" et indique que "chacun doit pouvoir accomplir une vie active complète sans interruption, ouvrant droit à une retraite à taux plein"
-Se dit "persuadé que la retraite est un droit que chaque salarié peut faire valoir à partir de l'âge légal de la retraite fixé par chaque État membre, en concertation avec les partenaires sociaux, dans le respect des traditions nationales"
-Demande au Conseil et aux Etats membres de " prendre rapidement des mesures pour assurer à tous des retraites décentes, qui ne sauraient en aucun cas se situer en dessous du seuil de pauvreté"
-Demande aux États membres "d'accompagner les régions d'émigration nette en garantissant un haut niveau de services d'intérêt général (comme les services éducatifs, y compris l'accueil de la petite enfance, la garde des enfants, l'aide sociale, les services de santé et les services postaux, par exemple), l'accessibilité (par les transports en commun, les infrastructures de transport et les réseaux de télécommunications, par exemple) et la participation économique et les compétences (par la formation, y compris les méthodes d'apprentissage tout au long de la vie, et l'investissement dans les nouvelles technologies et l'utilisation de ces technologies, par exemple)"

Négatif

- S'inscrit dans le cadre de la stratégie UE2020 dont il est rappelé qu'elle prône "le taux d'emploi des femmes et des hommes âgés de 20 à 64 ans devrait atteindre 75 % d'ici à 2020" et un " taux d'emploi minimum de 55 %" chez les plus de 50 ans… Et s'en félicite…
-Indique que "les économies européennes confrontées aux défis démographiques ont besoin d'entreprises compétitives, et qu'à cette fin, elles doivent diminuer les charges fiscales et administratives et réformer leur secteur public"
-Prône la participation (entre autre) des églises (!) "à la programmation et à la mise en œuvre des mesures de soutien et de développement social constituera un enrichissement des politiques en matière de solidarité sociale et intergénérationnelle"
-Fait valoir que "de nombreuses formes d'activité et de travail indépendants, le travail flexible, le travail à temps partiel et différents types de travail temporaire peuvent jouer un rôle absolument vital pour permettre à de nombreuses personnes âgées d'augmenter leurs ressources ou d'assurer un revenu"
-Se prononce en faveur de la flexisécurité
-Prétend que la formation initiale "relève de la responsabilité des acteurs économiques, notamment des branches professionnelles, qui doivent absolument anticiper leurs besoins en emploi et en formation"
-Parle d'incitations à la formation, pas de rémunération (pourtant la formation professionnelle sert à produire des biens et services pour la société et doit à ce titre être rémunérée)
-Demande "la suppression des incitations à la préretraite"
-Prône le "renforcement des mesures d'incitation pour que les actifs de plus de 60 ans restent sur le marché du travail (…) ce qui obligera les États membres à créer une législation adaptée ayant pour objet de promouvoir l'embauche des intéressés par les entreprises"
-Considère "qu'un vieillissement de la population associé à la chute du taux de natalité au sein de l'Europe constitue un changement démographique essentiel qui nécessitera une réforme des systèmes sociaux et budgétaires, ainsi que des régimes de retraite, en Europe, ce qui permettra de garantir une prise en charge de qualité aux générations antérieures, sans pour autant alourdir le poids de la dette pour les jeunes génération "
-Se dit favorable à la réforme du Pacte de Stabilité et de Croissance en cours "afin que les États membres puissent remplir l'obligation qui est la leur de rendre leurs régimes de retraite plus viables"
-Demande à la Commission de "tenir une comptabilité intergénérationnelle permanente, assortie d'estimations de la charge de la dette future et des écarts de viabilité des finances publiques des États membres" (on attend le jour où le Parlement proposera enfin une comptabilité inter citoyens européens permanente assortie de la charge de la dette que les plus riches font peser sur plus pauvres…)
-"Recommande aux États membres de proposer des mesures en vue d'accroître leur productivité générale"
-"Insiste sur la nécessité d'encourager les régimes privés de retraite et de veiller à ce que les retraites du secteur public ne soient pas, en moyenne, plus généreuses, en termes de cotisations et de prestations, que les retraites comparables du secteur privé"
-"Souligne la nécessité de remplacer le système de financement par répartition par des régimes de financement par capitalisation"
-"encourage les États membres à supprimer toutes les mesures, en particulier liées aux régimes fiscaux et aux retraites, qui dissuadent les personnes âgées de continuer à travailler au-delà de l'âge légal de la retraite"

Exempter d'obligation de visas les ressortissants de Taïwan?
Rapport Diaz de Mera Garcia Consuegra (PPE) A7?0294/2010

Quels sont les pays tiers actuellement exemptés de visas Schengen?

ANDORRE, ANTIGUA-ET-BARBUDA, ARGENTINE, AUSTRALIE, BAHAMAS, BARBADE, BRÉSIL, BRUNEI DARUSSALAM, BULGARIE, CANADA, CHILI, CORÉE DU SUD, COSTA RICA, CROATIE, EL SALVADOR, ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE, GUATEMALA, HONDURAS, ISRAËL, JAPON, MACEDOINE, MALAISIE, MAURICE, MEXIQUE, MONACO, MONTENEGRO, NICARAGUA, NOUVELLE-ZÉLANDE, PANAMA, PARAGUAY, ROUMANIE, SAINT-CHRISTOPHE-ET-NEVIS, SAINT-MARIN, SAINT SIÈGE (VATICAN), SERBIE, SEYCHELLES, SINGAPOUR, SUISSE, URUGUAY, VENEZUELA

Taïwan?

• Taïwan est une province insulaire sécessionniste de la Chine. Seuls 23 Etats reconnaissent la dite "République de Chine (Taïwan)" en tant qu'Etat. L'UE reconnaît le principe d'une seule Chine. Or les ressortissants chinois ne sont pas exemptés de visas.
• C'est le premier allié des USA dans la région. Ceux-ci reconnaissent une seule Chine depuis 1972 mais continuent de fait d'assurer la défense du territoire taïwanais (Taiwan Relations Act 1979). Ils ont d'ailleurs réalisé une vente d'armes record (missiles antimissile Patriot, des navires chasseurs de mines sous-marines et des hélicop tères Black Hawk) auprès du gouvernement taïwanais. La Chine a dénoncé une ingérence dans ses affaires intérieures.

Que propose la Commission?

Se prévalant du fait que Taïwan est membre de l'OMC et que les échanges commerciaux entre l'UE et Taïwan sont importants (18ème partenaire économique de l'UE) et des déplacements touristiques des taïwanais vers l'UE, la Commission propose d'exempter les ressortissants taïwanais de visa.
Elle fait valoir que les ressortissants des Régions Administratives Spéciales (RAS) de Hong Kong et de Macao sont eux aussi exemptés de visa. Mais Taïwan a précisément refusé ce statut …

Que propose le rapport?

Le rapport propose d'accepter la proposition de la Commission.

Entre bourse des quotas de pollution et "croissance verte"
Rapport Van Brempt (SD) A7?0246/2010

De quoi parle-t-on?

En Juillet 2009, l'UE lançait un programme énergétique européen pour la relance (PEER). Il s'agissait d'une aide financière de 3,98 milliards d'euros destinée à rétablir la confiance des investisseurs, réduire les émissions de gaz à effet de serre et de sécuriser l'approvisionnement énergétique de l'UE. Trois types de projets étaient concernés:: des projets d'infrastructures pour le gaz et l'électricité (diversification des sources et des routes d'approvisionnement), des projets d'énergie éolienne en mer, des projets de captage et de stockage de carbone.

Que propose le rapport?

Positif

-Demande de donner "une impulsion forte aux projets en matière d'efficacité énergétique et aux projets destinés à l'exploitation des sources d'énergie renouvelable" (plusieurs amendements du Parlement en ce sens)
-Demande que "l'accent soit mis sur les transports publics"

Négatif

-Se prévaut de la stratégie UE2020
-Demande l'application du paquet Climat énergie (bourse des quotas d'émissions de gaz à effets de serre. la référence est un amendement du Parlement…)
-Parle de "croissance verte"
-Se place dans une logique d'économie concurrentielle, d' "économie compétitive, interconnectée, durable et verte"
-L'aide reste une aide aux investisseurs publics et privés (l'amendement concernant le public vient du Parlement)

Comment sortir de la crise de l'élevage?
Résolution commune RC-B7?0605/2010 ECR, PPE, SD, Verts/ALE, ALDE

La crise de l'élevage?

• L'élevage bovin européen vit le même processus de baisse tendancielle des prix, compensée seulement partiellement par des aides directes, avec, de plus une forte volatilité des prix, de plus en plus soumis aux aléas du prix mondial. Donc, comme dans l'ensemble des secteurs, concentration de la production, diminution du nombre d'exploitations, accroissement des importations.
   
• Dans ce contexte, difficultés supplémentaires pour les élevages spécialisés viande, notamment en systèmes herbagers, car, pour eux, la viande est le produit principal (alors que dans les élevages laitiers, la viande est à la limite un sous-produit, le produit principal étant le lait : ils sont donc moins touches par une baisse du prix de la viande). 70% de la viande européenne vient d'élevages laitiers (nos steaks hachés sont des vieilles vaches laitières qui vont à l'abattoir), mais l'élevage spécialisé viande joue un rôle important dans certaines régions françaises (Charolais, Massif Central notamment, avec des systèmes herbagers).
   
• Alors que les prix de la viande (et du lait) sont en baisse, le prix des céréales (mais aussi du soja, c'est-à-dire le prix mondial des protéines végétale destinée à l'alimentation animale) connaissent depuis cet été une flambée, comme on l'avait connu en 2008. Or les animaux consomment céréales et soja. Bref, les coûts de production augmente sans que ça se répercute sur les prix de vente => crise actuelle.
   
• Même problème d'augmentation des coûts de production avec les productions de porcs et de volailles, gros consommateurs de céréales.

Face à la crise, bien sûr il faudrait des mesures structurelles. Par exemple:
-une meilleure protection au frontière,
-une maîtrise des productions,
-la gestion des marchés céréaliers afin d'éviter d'importer sur le marché européen la forte volatilité des prix mondiaux des céréales. Problème: l'agriculture (et notamment élevage) est clairement une monnaie d'échange dans les négociations avec Mercosur. Or, il est clair que l'élevage à viande de l'UE n'est pas compétitif avec les importations Brésil ou Argentine.

Des mesures de maîtrise conjoncturelle pourraient également être prises. Par exemple:
La Confédération paysanne prône la réduction du poids maximal des carcasses de porcs.

Que propose le rapport?

• Les propositions sont globalement acceptables
  Néanmoins: pas de demande de véritables politiques de gestion des marchés pour l'ensemble des production -et protections douanières associées- qui permettraient de garantir des prix rémunérateurs, tout en évitant le dumping sur le marché mondial -ce qui impliquerait de maîtriser les volumes de production et de s'assurer que les exportations ne se fassent pas grâce aux subventions versées aux agriculteurs.
   
• A noter l'intérêt des points 6 (contre spéculation), 8 (plan protéines), points 10, 11, 12 (besoin d'appuis spécifiques pour les élevages spécialisés viandes (élevages allaitants (ne produisant pas aussi du lait), "durables" (bio, etc.), dans des régions défavorisées), 15 (application des normes exigées des producteurs européens aux importations), 17 (renforcement OP), 18 (accords libre échange avec Mercosur en particulier).