Sommaire

• 1. Quelle efficacité énergétique pour l'Europe?
• 2. Le Parlement condamne les activités de la CIA en Europe
• 3. Peut-on améliorer la politique de l'asile en Europe ?
• 4. Quelle normalisation européenne?
• 5. Comment réglementer la teneur en souffre des combustible marins ?
• 6. Quelle coopération administrative au sein du marché intérieur ?
• 7. L'assouplissement du régime fiscal des prix de transferts : une incitation à l'évasion fiscale
• 8. Le Parlement européen s'exprime sur le programme de travail 2013 de la Commission
• 9. Les conséquences d'Europe 2020 sur l'éducation et la formation
• 10. Comment réglementer la distribution en ligne d'oeuvres audiovisuelles?
• 11. Quelles normes minimales pour aider les victimes de la criminalité?
• 12. Quelles mesures pour conserver les stocks halieutiques dans les pays pratiquant la pêche non durable?
• 13. Quelle organisation commune des marchés de la pêche?
• 14. Le nouveau manifeste impérialiste du Parlement européen
• 15. Quelle exploitation durable des ressources halieutiques?
• 16. Quelle réforme de la politique commune de la pêche?
• 17. Quelle stratégie pour la région atlantique?
• 18. L'UE va-t-elle exclure les pays qui refusent de signer un APE des préférences commeciales?
• 19. La Commission veut avoir la haute main sur les accords intergouvernementaux dans le domaine de l'énergie
• 20. L'UE accorde un passeport européen aux fonds européens de capital-risque
• 21. Un passeport européen pour les fonds d'entreprenariat social européens
• 22. Quelles garanties pour autoriser l'utilisation des oeuvres orphelines ?
• 23. Situation en Syrie
• 24. Quelle Union Bancaire Européenne ?

Quelle efficacité énergétique pour l’ Europe?
Rapport Turmes (Verts/ALE) A7-0265/2012 (législatif- codécision première lecture)

L'efficacité énergétique?

Dans l’absolu, l’efficacité énergétique est quantité d’énergie consommée par un produit ou pour produire un service. Plus la consommation d’énergie est minimisée pour un service rendu identique, plus ce service est énergétiquement efficace.

Pour calculer l'efficacité énergétique globale, on doit prendre en considération non seulement la quantité d'énergie consommée pour un service mais aussi son impact global sur la planète. La consommation d’énergie se calcule en effet en termes de prélèvement sur la planète (énergie primaire).

Si on fait l'impasse sur cet aspect, on risque l’effet rebond, c'est-à-dire qu’on aura des usages très "efficaces", mais qui se multiplieront et donc au final une consommation d’énergie primaire qui augmentera

Que propose la Commission?

Le principe de la directive que propose la Commission est de contribuer aux engagements de lutte contre l’effet de serre et de dépendance au pétrole (et aux sources d’énergie en général). Elle répond à l'engagement pris par l'UE de d’obtenir 20 % d’économies d’énergie primaire en 2020.

Pour cela, il est important d’agir sur deux tableaux : Fixer une consommation maximum d’énergie primaire, puis essayer de tirer le maximum de cette énergie en augmentant l’efficacité. Ces deux composantes sont nécessairess, car travailler uniquement sur l’efficacité n’est pas suffisant.

Détail de la proposition:

• Positif
- Peu d’exemptions (à part les transports…)
- L’objectif est bien de viser à réduire la dépendance énergétique de l’Europe et favoriser des améliorations technologiques et des changements de comportements qui amènent à une baisse de la consommation d’énergie. C’est donc un objectif positif, auquel on ne peut que souscrire.

• Négatif
- Reste dans le contexte des marchés libéralisés de l’énergie et du marché carbone
- Les activités de transport sont exclues

Que propose le rapport Turmes?

• Positif
-La mention des services publics de l’énergie dans le point d’introduction
-Supprime les dispositions liées aux échanges de quotas entre pays (de type Mise en Œuvre Conjointe – échange de crédits carbones)
-autorise les subventions pour des travaux recommandés par un audit énergétique (auditeur indépendants mais il n'est pas précisé s'ils doivent être publics ou privés…)
-Permet que les informations fournies par les compteurs intelligents soient fournis gratuitement aux consommateurs (Article 8 ter)
-Introduction de la notion de « réponse à la demande » qui signifie que le système de production d’énergie ne doit pas devancer les besoins en étant en surproduction, mais doit se réguler pour s’adapter à la demande. Dans ce cas, si la demande baisse, la production baisse. Cela devrait permettre d’autoriser les régulateurs de consommation qui permettent de lisser les consommations.
-Forte insistance sur la transparance des informations, la communication au consommateur, la mise à disposition des données, etc… (Article 13 bis et 14)
-Création d’un Fonds pour l’efficacité Energétique (Article 15bis)
-prône la mise en place d'objectifs contraignants en matière d'efficacité énergétique

• Négatif
-supprime l'obligation de prendre en, compte l'énergie primaire ("Chaque Etat membre fixe un objectif national indicatif d'efficacite energetique, base soit sur la consommation d'energie primaire ou finale, soit sur les economies d'energie primaire ou finale, soit sur l'intensite energetique")
-Mélange régulièrement les questions de source d’énergie (renouvelable, nucléaire, propre, durable…) avec la question de l’efficacité. Or le problème, c’est d’être efficace y compris avec les énergies renouvelables, car ce n’est pas parce que ça vient des éoliennes qu’on peut le gâcher. Au contraire. C'est un commentaire global sur le document : bien séparer l'usage (qui doit être efficace) de la source (qui est traité par d'autres directives).
-Supprime la comptabilisation de l’énergie consommée dans les centrales pour déterminer l’efficacité globale
-Exempte spécifiquement les centrales nucléaires des analyses en vue de permettre la cogénération (Article 10 4b)
-Supprime les interdictions d’entraves au marché des opérateurs – ce qui réduit le droit des consommateurs.

Le Parlement condamne les activités de la CIA en Europe
Rapport Flautre (Verts/ALE) A7-0226/2012 (non législatif- initiative du Parlement)

De quoi parle-t-on ?

• Le programme HVD

Le programme HVD (High Value Detainees/Détenus de grande importance) dit "programme de restitutions extraordinaires", a été instauré dans les années 1990 et développé par l’administration étatsunienne après les attaques du 11 septembre 2001. L'idée de ce programme est que la CIA peut capturer et détenir (les personnes identifiées comme étant des dangers terroristes pour les USA partout dans le monde et qu'elle ne les laissera ni au soin des services étrangers ni à d'autres services étatsuniens. Les interrogatoires "renforcés" devaient pouvoir être menés rapidement, sur place, en évitant de transférer les suspects vers les USA. La CIA a donc créé des "sites noirs" un peu partout dans le monde pour y interroger de façon "renforcée" torture les personnes suspectées de terrorisme et ce pour une durée indéterminée (jusqu'à plus de 4 ans). A l'issue de cette période d'interrogatoire, les détenus étaient généralement transférés à Guantanamo.

Le 17 Septembre 2001, sous prétexte de "guerre contre le terrorisme", le président George Bush signe un décret présidentiel secret accordant à la CIA l’autorisation spéciale de mener ses actions secrètes. Le « champ d’action vraiment très large des actions secrètes autorisées en vertu du Décret explique que la CIA ait disposé immédiatement d’une marge de manœuvre suffisante pour mettre sur pied un programme de détentions secrètes à l’étranger.

Selon toute vraisemblance, l'OTAN a servi et continue de servir à aider les agents de la CIA dans cette sale besogne (le 12 Septembre l'OTAN déclarait « s'il est établi que cette attaque était dirigée depuis l'étranger contre les États-Unis, elle sera assimilée à une action relevant de l'Article 5 du Traité de Washington. »). En tous cas, le programme n’a pu fonctionner que grâce à la coopération de certains Etats membres pourtant liés par les conventions européennes en matière de droits de l’homme.

• Les "sites noirs" probables

Des centres de détention de haute sécurité dits trous noirs ont été créés partout dans le monde. En Europe on estime leur nombre à sept.

Des fax diplomatiques et autres documents déclassifiés montrent que plusieurs témoins ont assuré avoir été détenus et torturés
-en Roumanie
-en Bulgarie
-en Macédoine
-au Kosovo
-en Ukraine
- en Pologne
-et sur l'île Diego Garcia (territoire du Royaume Uni)

Une enquête parlementaire est en cours pour déterminer s'il y a existé une "centre" de ce genre en Lituanie

• Des opérations d'enlèvements d'envergure

Le cas le plus connu est celui d'Abou Omar, enlevé le 17 Février 2003 par la CIA sur le sol italien sans que le gouvernement ne s'en émeuve. Le ministre de la Justice de l'époque, face aux requêtes des magistrats, avait accusé ceux-ci de "s’en prendre aux chasseurs de terroristes plutôt qu’aux terroristes mêmes"

L'Allemagne et d'autres pays comme notamment l'Espagne, la Grèce, le Portugal, Chypre, la Finlande, le Danemark et l'Irlande pourraient avoir aidé activement la CIA à transférer des suspects vers des "centres".

La base militaire de l'OTAN en Allemagne (Ramstein) aurait notamment servi pour détenir le suspect enlevé en Italie (Abou Omar) avant son transfert vers l'Egypte.

• Que fait l'UE?

Le Conseil européen a admis en Septembre 2006 que "l'existence de lieux de détention secrets où les personnes détenues sont maintenues dans un vide juridique est contraire au droit humanitaire international ainsi qu'au droit pénal international", mais n'a jamais pas reconnu ni condamné l'implication d'États membres dans le programme HVD de la CIA.

Le Parlement européen a lui déjà condamné en plusieurs occasion ces pratiques. Il a même monté une commission temporaire chargée de faire la lumière sur les vols illégaux de la CIA et les allégations de violations des droits de l'homme eu lieu dans ces "centres" sur le territoire européen.

La commission avait rendu ses conclusions en Février 2007. Elle y dénonçait le manque de coopération des Etats membres et du Conseil. Elle réclamait que soient déterminées les responsabilités afférentes aux faits qu'elle a été en mesure d'examiner et que soient envisager les moyens d'éviter que les abus et les violations commis dans le cadre de la lutte contre le terrorisme puissent se reproduire à l'avenir. Elle prônait pour cela des enquêtes parlementaires et d'enquêtes indépendantes avec des conclusions rapides.

Mais ces conclusions n'ont généralement pas été suivies de façon adéquate

Que propose le rapport Flautre?

Cette résolution se veut la réponse politique du Parlement européen face au peu de coopération des Etats membres dans l'établissement des faits concernant ces "sites noirs" et les enlèvements sur et transferts de détenus via leur territoire.

• Positif
-fait appel à l'article 7 du Traité de Lisbonne (sur demande du Parlement européen l'UE peut, si le Conseil le vote à l'unanimité, constater la violation grave des droits de l'Homme sur le territoire d'un Etat membre et suspendre certains de ses droits)
-souligne que " si elles sont pratiquées de manière répandue ou systématique, les détentions secrètes, qui équivalent à des disparitions forcées, peuvent être considérées comme un crime contre l'humanité"
-signale que "les états d'urgence et la lutte contre le terrorisme constituent un environnement propice à la détention secrète"
-souligne que "le fait de se fonder uniquement sur des garanties diplomatiques pour autoriser l'extradition ou la déportation d'une personne vers un pays où des motifs sérieux permettent de penser qu'elle risquerait d'être victime de torture ou de mauvais traitements est incompatible avec l'interdiction absolue de la torture inscrite dans le droit international, le droit de l'Union, les constitutions nationales et les législations des États membres"
-dénonce le fait que "le programme de la CIA continue d'entraîner des violations des droits de l'homme"
-souligne que " la commission d'actes illégaux sur le territoire de l'Union peut s'être développée dans le cadre d'accords bilatéraux ou multilatéraux de l'OTAN"
-souligne que "le respect du secret d'État ne saurait en aucune cas prévaloir sur les droits fondamentaux imprescriptibles"
-souligne que "les personnes suspectées de terrorisme ne doivent pas faire l'objet de procédures spéciales"
-"réitère sa condamnation des pratiques de "restitution extraordinaire", de prisons secrètes et de torture, qui sont interdites par les législations nationales et internationales établissant le respect des droits de l'homme et qui violent, entre autres, les droits à la liberté, à la sécurité, à un traitement humain, à la protection contre la torture, au non-refoulement, à la présomption d'innocence, à un procès équitable, à un conseil juridique et à une protection égale devant la loi"
-" demande à tous les États membres de signer et de ratifier la Conventions des Nations unies pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées" (Pologne, Royaume Uni, République tchèque, Estonie, Lettonie, Hongrie ne l'ont pas ratifié…)
-estime "qu'il est fondamental que l'Union condamne toutes les pratiques abusives en matière de lutte contre le terrorisme"
-"attend des excuses de la part du Conseil" (qui n'a pas transmis toutes les informations demandées par le Parlement européen)
-"attend du Conseil qu'il fasse enfin une déclaration admettant l'implication d'États membres dans le programme de la CIA et les difficultés rencontrées par les États Membres dans le cadre des enquêtes"
-demande "l'audition des agences européennes de sécurité concernées, et notamment d'Europol, d'Eurojust et du coordinateur de l'Union européenne pour la lutte contre le terrorisme, afin de faire la clarté sur ce qu'elles savent de l'implication des États membres dans le programme de la CIA"
-demande de "réviser les accords actuellement en vigueur lorsque leurs partenaires ne respectent pas les droits de l'homme" (particulièrement intéressant pour Honduras ou Colombie avec qui l'UE à des accords de libre-échange)
-demande "qu'il soit mis un terme à l'ingérence des services spéciaux d'un État étranger dans les affaires intérieures des États membres souverains de l'Union européenne et que la lutte contre le terrorisme soit menée dans le plein respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales, de la démocratie et de l'état de droit"
-"invite l'OTAN et les autorités américaines à mener leurs propres enquêtes, à coopérer étroitement avec les enquêteurs parlementaires ou judiciaires des États membres ou de l'Union sur ces questions"
-demande aux USA que "tout prisonnier qui ne fera pas l'objet d'une inculpation mais qui ne peut être rapatrié en raison d'un véritable risque de torture ou de persécution dans son pays d'origine bénéficie de l'opportunité de s'installer aux États-Unis"
-demande aux autorités étatsuniennes de "supprimer la possibilité de détention illimitée sans accusation ni procès en vertu de la loi NDAA" (rappel: c'est une des lois en cause dans le cas Assange)

• Peut mieux faire
-ne désapprouve pas l'existence en soi de l'OTAN, se limite à demander "une confirmation du fait que tous les accords de l'OTAN, les accords entre l'OTAN et l'Union et les autres accords transatlantiques respectent les droits fondamentaux"
-insiste sur le "rôle fondamental du partenariat transatlantique"

Peut-on améliorer la politique de l'asile en Europe ?
Rapport Triantaphyllides (GUE/NGL) A7-0248/2012 (non législatif- initiative du Parlement)

La politique de l'asile

• Une obligation onusienne: la protection internationale

C'est l'obligation pour les Etats membres de l'ONU de "prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les réfugiés, les demandeurs d’asile et autres personnes relevant de la compétence (de l'HCR), qui se trouvent sur leur territoire ou qui cherchent à y être admis".
Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) est chargé de veiller à ce que les Etats appliquent cette règle. Dans les faits, elle est appliquée de façon très aléatoire.

C'est la Convention de 1951 qui définit le régime juridique applicable celles et ceux qui ont besoin d’une protection internationale
Elle consacre notamment le principe de non-refoulement (article 33-1) , qui interdit de renvoyer de les réfugiés vers des pays ou des territoires où leur vie ou leur liberté serait menacée en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social ou de leurs opinions politiques.

Les seules exceptions autorisées au principe de non-refoulement sont (article 33-2) sont:
- la personne représente un danger pour la sécurité du pays où elle se trouve
- la personne a été condamnée pour un crime particulièrement grave

Le Protocole 1967 vient compléter cette Convention
La Convention ne s'appliquait qu'aux réfugiés des événements d'avant 1951. Le Protocole élargit son applicabilité de façon illimitée dans le temps.

Etats parties à la Convention de 1951 et au Protocole 1967

• Un chiffre

Fin 2009, 43 millions d’êtres humains fuyaient les menaces sur leurs vies du fait de leur opinion politique, leur identité culturelle ou sexuelle, leur religion ou des conflits armés.

• L'UE et le droit d'asile

- Les traitements des réfugiés est très différent selon les Etats membres
- Les Etats membres de l'UE expulsent des réfugiés demandeurs d’asile vers des Etats où ils risquent la mort (exemple : les retours forcés vers l’Afghanistan)
- Les politiques sécuritaires rendent l’accès à l’asile de plus en plus en plus difficile (les procédures sont longues et arbitraires, les détentions et les expulsions sont monnaie courante)
- L'externalisation des demandes d'asile (les demandes d'asile se font depuis les pays limitrophes de l'UE, dits pays de transit) ont augmenté la mise en place de camps de rétention (en Libye par exemple…)
- La politique de "réadmission" consacrée par le règlement "Dublin II3 permet aux Etats membres de renvoyer un réfugié vers le premier Etat membres par lequel il a transité pour faire sa demande d'asile et le protéger. Là aussi, augmentation des camps de rétention dans les Etats membres situés aux frontières de l'Europe voire mise en place de murs de la honte (Grèce)
- Le statut de réfugié climatique n’est toujours pas reconnu (50 millions de personnes sont pourtant potentiellement concernées)

A noter:

En 2011, 10 États membres représentaient plus de 90 % des demandes d'asile.

En 2011, seuls 4 125 réfugiés ont été réinstallés dans l'UE (dans 10 États membres)

• Le RAEC

La mise en place du Régime d’Asile Européen Commun (RAEC) est prévue pour fin 2012 par le Programme de Stockholm. La mise en place d'un tel système est même inscrite à l'article 78du Traité de Lisbonne.

C'est de fait l'un des objectifs principaux de la présidence chypriote (Juin 2012, Janvier 2013) que d'achever les négociations en vue de l'adoption du RAEC dans les délais fixés. Le dialogue en cours porte sur les questions suivantes :

-La création de conditions d'accueil uniformes garantissant des conditions de vie respectables durant la procédure d'examen de la demande d'asile.

-L'instauration de règles harmonisées de manière à assurer des procédures équitables et accélérées dans le cadre de l'examen des demandes d'asile.

-L'adoption de règles essentielles de solidarité entre les Etats membres, afin de contrôler la distribution de la charge financière et administrative impliquée dans la gestion des flux migratoires.

Que propose la Commission?

Dans sa communication de Décembre 2011, la Commission européenne prétend "renforcer la solidarité au sein de l'Union européenne dans le domaine de l'asile".

Voici les grands axes de sa proposition:

• Coopération pratique

L'idée est de faciliter le détachement de fonctionnaires d'autres Etats membres et d'équipes d'appui du Bureau européen pour l'asile vers les Etats qui ont le plus besoin d'aide du fait de la pression migratoire. L'idée est donc d'aider les Etats frontaliers et non pas de répartir l'effort dans les différents pays. On reste dans la parfaite lignée de Dublin II.

L'idée est aussi de déployer plus Frontex pour la gestion des côtes et "le tri des nouveaux arrivants" (sic). Le tout sécuritaire au lieu de l'asile.

• Solidarité financière

L'idée est

-D'accroître l'apport du Fonds européen pour les réfugiés mis en place en 2000. Celui-ci doit aider à mettre en place des structures d'accueil pour les réfugiés

-De mettre en place un Fonds «Asile et migration» plus flexible pour "faire face à des fluctuations considérables du nombre de demandeurs d’asile dans les États membres, notamment des demandeurs d’asile transférés en vertu du règlement de Dublin" (retour des migrants vers le premier pays par lequel ils ont transité) mais aussi pour "dédommager les États membres qui acceptent d’accueillir les bénéficiaires d’une protection internationale d’un autre État membre".

-tirer profits des autres fonds structurels européen (par exemple: utiliser le fonds social européen pour aider à la formation des réfugiés)

• Répartition des responsabilités

Le cœur de Dublin II est réaffirmé:
-"l’attribution de la responsabilité de chaque demandeur d’asile à un État membre, reste au cœur du RAEC"
- l'idée reste aussi d'"empêcher qu’une même personne puisse abuser du système en introduisant des demandes multiples dans plusieurs États membres"

L'idée de la répartition est à peine esquissée:
"L’idée de répartir les demandeurs d'une protection internationale avant que leurs besoins de protection aient été évalués ne fait pas l'unanimité (…)La Commission ne juge pas utile de proposer un mécanisme européen de répartition des demandeurs d'une protection internationale pour le moment"
Elle maintient par contre sa volonté de cofinancer ces projets pour "les États membres qui seraient désireux de s’engager dans des projets volontaires"
Bref: le transfert de la responsabilité de "trier les migrants" n'est toujours possible que s'il est volontaire…

La répartition des réfugiés identifiés comme telle pourrait être acceptée:
"Il existe un consensus autour de l’idée que la répartition des bénéficiaires d’une protection internationale peut être à la fois utile et opportune"
Mais elle restera strictement volontaire là encore: "La Commission encourage vivement les États membres à proposer autant de places supplémentaires que possible"
La répartition de responsabilités restera volontaire même en cas d'urgence

La protection temporaire devrait être appliquée en cas de "circonstance exceptionnelle" (mais pour l'UE tout entière) afin d'être conforme au principe de non refoulement. Mais cela ne donne pas de garanties…

• Un système de gouvernance renouvelé

Il s'agit de mettre en place un système de surveillance et d'alerte rapide en cas de défaillance ou d'infraction non seulement pour les demandes d'asile mais aussi pour l'octroi de visas etc. La Commission maintient en outre sa proposition d'accoler nécessairement les visas à la détention d'un contrat de travail sauf pour l'asile et le très court séjour.

Que propose le rapport Triantaphyllides?

• Positif
-définit la solidarité comme "principe fondamental du droit de l'Union selon lequel les États membres doivent partager tant les avantages que les charges de façon juste et équitable"
-rappelle que la politique d'asile doit être considérée aussi comme "une aide aux pays tiers accueillant le plus grand nombre de réfugiés, dans l'objectif de renforcer l'espace commun de protection en général"
-"souligne que tous les États membres sont tenus de mettre en œuvre et d'appliquer intégralement la législation de l'Union et de respecter les obligations internationales qui en découlent en matière d'asile"
-à propos de la Grèce "rappelle que les mesures de réduction du déficit budgétaire empêchent l'utilisation de moyens financiers nationaux pour recruter davantage de fonctionnaires et recommande de rechercher une solution à ce problème, puisque le bon fonctionnement de l'autorité chargée de l'asile est indispensable pour permettre à la Grèce de respecter ses obligations en droit international et en droit de l'Union"
-pose comme condition de "désigner un responsable des droits de l'homme, d'établir un forum consultatif avec la société civile et d'inviter des organisations internationales à participer à ses activités en qualité d'observateurs des droits de l'homme, est une condition préalable" pour entreprendre une coopération entre le Bureau d'asile européen (BEA) et Frontex
-demande "au BEA d'aider Frontex dans le cadre de ses obligations concernant l'accès à la protection internationale en général et le principe de non-refoulement en particulier"
-souligne que "le règlement de Dublin, qui régit la répartition des responsabilités pour les demandes d'asile, place une charge disproportionnée sur les États membres constituant des points d'entrée dans l'Union européenne et ne prévoit pas une répartition équitable de la responsabilité en matière d'asile entre les États membres"
- souligne que le règlement de Dublin, "conduit au traitement inégal des demandeurs d'asile tout en produisant un effet négatif sur le regroupement familial et l'intégration"
-souligne que "sous certaines conditions, la répartition physique des bénéficiaires d'une protection internationale et des demandeurs d'asile est l'une des formes les plus concrètes de solidarité et peut contribuer de façon significative à un RAEC plus équitable "
-"demande à la Commission de réfléchir, dans sa proposition législative visant à mettre en place un mécanisme permanent et efficace de réinstallation au sein de l'UE, à une clé de répartition européenne applicable, dans ce contexte, aux bénéficiaires d'une protection internationale, basée sur des indicateurs appropriés fondés sur les capacités d'accueil et d'intégration des États membres, tels que le PIB, la population et la superficie des États membres, ainsi que sur l'intérêt des bénéficiaires et leurs chances d'intégration"
-" souligne que la réinstallation est toujours subordonnée à l'acceptation des bénéficiaires de la protection internationale"

• Peut mieux faire
-ne revient pas sur le fait que la mise en œuvre de programmes de réinstallation par les Etats soit volontaire mais propose quand mêle qu'un système d'incitation financière pour les Etats le faisant soit mise en place

• Négatif
-ne dénonce pas la notion de " pays d'origine sûr et de pays tiers sûr"
-demande " d'allouer également des moyens suffisants à la protection des frontières afin de renforcer la solidarité dans ce domaine également" (Il y a déjà Frontex qui a un budget conséquent!)
-prône d'évaluer l'allocation de fonds en fonction de " d'évaluer les fonds à affecter en fonction "d'indicateurs tels que le nombre de premières demandes d'asile, le nombre de décisions favorables accordant le statut de réfugié ou une protection subsidiaire, le nombre de réfugiés réinstallés et répartis, le nombre de décisions et d'opérations de retour, et le nombre de migrants en situation irrégulière appréhendés"

Quelle normalisation européenne?
Rapport Comi (PPE) A7-0069/2012 (législatif- codécision première lecture)

De quoi parle-t-on ?

• La normalisation:

On entend par normalisation procédé par lequel on soumet les composantes d'un système à de normes standardisées.

• Normalisation européenne:

Le système qu'il convient ici d'harmoniser est le marché intérieur européen. La Commission européenne charge donc les organismes de normalisation européens et nationaux d'ajuster les normes européennes (propositions à la Commission sur demande de celle-ci) en fonction des objectifs du marché unique et des réalités nationales et de coordonner la transposition de ces normes aux niveaux nationaux. Toutes les normes doivent être conformes aux règles de l'OMC…

L'adoption de ces normes reste volontaire

• Les 3 organismes de normalisation européens sont tous privés:

Comité européen de normalisation (CEN):
- C'est un organisme privé. Il est composé des 27 organismes nationaux de normalisation des pays de l'Union européenne, ainsi que de ceux de 3 pays de l'AELE: la Suisse, l'Islande et la Norvège. Tous ces organismes sont obligatoirement membres de l'ISO.
- Le CEN contribue aux objectifs fixés par l'UE et les pays de l'AELE en élaborant des normes techniques favorables à la concurrence, à la sécurité des travailleurs et consommateurs, à l'interopérabilité des réseaux (poste, chemins de fer, réseaux routiers, transport de l'énergie, de l'eau et des autres ressources, etc.), à l a protection de l'environnement, aux facilités d'accès aux marchés et aux financements publics
- Il appose un marquage "Keymark" à tous les produits et services qui se conforment de façon volontaire à une ou plusieurs normes européennes.

Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC):
- C'est un organisme privé. Il est composé des comités électrotechniques nationaux de 30 pays européens et de10 comités nationaux des pays voisins affiliés.
- Le CENELEC fournit à la Commission européenne les normes de développement des services et des biens électrotechniques, électriques et électroniques pour le marché européen. A ce jour, plus de 5000 normes d'augmentation l'interopérabilité des productions, de réduction des coûts et de facilitation de l'accession aux marchés ont été élaborées.

Institut européen des normes de télécommunication (ETSI):
- C'est un organisme privé. Il réunit 688 membres de 55 pays d'Europe et d'ailleurs. Parmi eux, Alcatel, Siemens, Ericsson, Vodafone (qui a la présidence)…
- Son rôle est de produire des normes de télécommunications et de convertir en normes européennes les spécifications du groupe DVB sur la télévision numérique.
- Il travaille en coopération avec ses équivalents américains et asiatiques pour tout ce qui a trait à la téléphonie mobile de troisième génération

A noter:

L'industrie est un acteur clé – au sein de l'ETSI du CEN et du CENELEC.

La participation de l'artisanat et des PME se fait via NORMAPME (le Bureau européen de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises pour la normalisation)

La participation de parties prenantes de la société au processus de normalisation se fait via L'ANEC association européenne de consommateurs), l'ECOS (représentation d'ONG environnementales) et l'ETUI (L’Institut syndical européen).

Les autorités publiques jouent, elles aussi, un rôle clé dans ce domaine en décident de développer ou non une législation compatible avec les normes européennes proposées.

• Les demandes de travail sur une norme européenne:

-Peuvent émaner d'un membre du CEN/CENELEC/ETSI
-Peuvent émaner de la Commission européenne ou de l'AELE en donnant des mandats aux organismes européens de normalisation
-Peuvent émaner aussi d'organisations internationales ou d'organisations européennes commerciales, professionnelles, techniques ou scientifiques (auprès du CEN)
Elles ne peuvent pas émaner du Parlement européen, des parlements nationaux ou des gouvernements!

Que propose la Commission?

• La proposition de la Commission repose sur 6 points:

1. Rendre la coopération entre les organismes nationaux de normalisation plus transparente.

2. Rendre l’utilisation de normes élaborées par d’autres organismes dans le domaine des technologies de l’information et de la communication possible dans les marchés publics, à condition que ces normes soient conformes à un ensemble de critères basés sur les principes de l’OMC relatifs aux processus internationaux de normalisation

3. Améliorer la planification: la Commission établira un programme de travail annuel, qui définira les priorités pour la normalisation européenne et les mandats requis.

4. Permettre que les PME et les acteurs sociétaux doivent être mieux représentés dans la normalisation européenne, et offrir une aide financière aux organisations représentant les PME et les acteurs sociétaux

5. Alléger la charge administrative imposée à la Commission et aux OEN

6. Faire jouer aux normes européennes volontaires un rôle plus dominant dans la réalisation du marché unique des services…

Que propose le rapport Comi?

• Le rapport consiste en une série de 113 amendements visant notamment à:

-insister sur la conformité avec l'OMC
-insister sur la coopération avec les organismes internationaux (ISO, CEI, UIT etc)
-insister sur la coopération bilatérale avec d'autres pays en la matière
-demander un rôle plus important pour le Parlement européen (notamment celui de s'opposer à une norme)
-demander un rôle plus actif du Centre commun de recherche (CCR)
-encourager la participation des pouvoirs publics et des PME au processus de normalisation
-s'assurer que les normes visent bien au bon fonctionnement du marché
-demander que chaque projet de norme nationale soit transmis en anglais, en plus de la langue nationale concernée (pourquoi juste en anglais? l'UE a 27 langues officielles et 3 langues de travail: français, allemand et anglais)
-exiger que dès la publication d'une nouvelle norme européenne, toutes les normes nationales incompatibles soient retirées
-ne revient pas sur la normalisation européenne des services

Comment réglementer la teneur en souffre des combustible marins ?
Rapport Hassi (Verts/ALE) A7-0038/2012 (législatif- codécision première lecture)

De quoi parle-t-on ?

Marpol (acronyme de l'anglais Marine pollution : pollution marine) est une convention internationale concernant la pollution de la mer, élaborée en 1973 dans le cadre de l'Organisation maritime internationale (OMI). Elle a été complétée par 6 annexes.

L'annexe VI de la convention Marpol (Prévention de la pollution de l'air par les navires) prévoit l'abaissement des taux d'émissions de soufre des navires
-à 0.1% dans des zones spécifiques dites ZCES (Sulfur Emission Control Area – Zones de Contrôles des Emissions de Soufre : Baltique, Manche et mer du Nord), au 1er janvier 2015
-et pour l'ensemble des eaux à 0.5% en 2020 ou en 2025.

Le problème:
Pour pouvoir répondre à ces exigences, les navires devraient utiliser un combustible désulfuré, qui renchérirait d'environ 40% le prix des soutes. Aucune solution technique alternative n'a, pour l'instant, été trouvée.

Pour illustration :
L'entrée en vigueur de cette réglementation, cumulée à l'extrême tension régnant actuellement sur le marché transmanche, signifierait le désarmement de plusieurs navires et la destruction de centaines d'emplois.

Que propose la Commission?

La Commission propose de se conformer aux obligations découlant de cette annexe à horizon 2012 et 2020.

Elle propose donc une Directive pour harmoniser les règles d’accueil et de contrôle des navires et dessiner des mesures de soutiens financiers pour l’adoption de dispositifs de filtration des émissions et de traitement des eaux de lavage des fumées au sein des ports européens.

Que propose le rapport Hassi?

Après un rappel de l’exigence communautaire en matière de politique environnementale, les amendements précisent l’impact des polluants atmosphériques pour la santé humaine, et notamment celui du soufre, principal responsable des pluies acides. L’importance du trafic maritime, de commerce et de transport de passagers, sur la qualité de l’air en zones côtières et, a fortiori, dans les villes portuaires, est soulignée.

Des mesures techniques, calendaires et financières de différentes natures sont proposées :

•  Accélération du calendrier de réduction des émanation de SO2 via la mise en œuvre d'une étape supplémentaire en 2015 (a) 3,50 % a compter du 1er janvier 2012; b) 0,50 % a compter du 1er janvier 2015;b bis) 0,10 % à compter du 1er janvier 2020.
•  Promotion des équipements électriques sur le littoral pour supprimer l’utilisation des moteurs auxiliaires pour les navires à quai (ndr : dispositifs déjà déployés dans certains aéroports), p 7 § 5 & p 17 §20
•  Œuvrer pour le développement d’installations portuaires de réception des eaux résiduaires issues des dispositifs embarqués de lavage des fumées (pour les navires pouvant embarquer ces dispositifs), p10 § 10 ; p15 § 18 ; p 19 § 26
•  Pour les Iles « Ultrapériphériques » ou les Cyclades, l’impact économique induit par l’application de la convention, en 2015, nécessite une possibilité de report de 5 ans. P 12 § 12 et p 26 § 38
•  Pour la transition vers l’utilisation de moteurs alimentés au GNL (Gaz Naturel Liquéfié) une stratégie globale est proposée p 14 § 15 avec soutien financier pp 16-17 § 18, 19 & 21 ; p 31 § 46
•  Des redevances portuaires incitatives pour les navires « propres » sont suggérées p 18 § 24
•  Des incitations envers les « Etats membres pour assurer la disponibilité et la répartition équilibrée de combustibles », sont formulées. P 20 § 27 ; p 23 § 32 ; p 28 § 41 (L’abaissement généralisé des taux de soufre dans les combustibles compatibles avec les moteurs marins va créer des tensions sur les carburants disponibles. A l’heure où se pose la question du maintien des raffineries, l’orientation sur ce secteur, à faible valeur ajoutée mais à gros volume, est une voie à ne pas minimiser)
•  une intervention de la Commission auprès de l’OMI (l’Organisation Maritime Internationale) pour l’extension de l’annexe VI à la Méditerranée, l’Atlantique Nord Est et la mer Noire. P 20 § 28, il incite par ailleurs l’Union et les Etats membres à « intervenir activement auprès de l’OMI pour que soient adoptées des normes d’émission uniformisées pour toutes les zones maritimes du monde ». P 22 § 30 [L’approche sectorielle de l’amendement 28 n’est une étape qui vise essentiellement les flottes de transport d’énergies fossiles]
•  Des dispositifs d’aides en faveur des secteurs exposés à un risque de difficulté économique sont proposés mais pas précisés p 24 § 35
•  Les dispositifs de contrôle du taux de soufre dans les carburants, dès la mise en application de la convention au 1^er janvier 2015, sont rappelés. P 24 § 35 et p 27 § 39 & 40. Les mesures conservatoires par la détention du navire par l’Etat du port ou répressives au moyen d’amendes, sont précisées. P 26 § 37 ; p 34 § 50
•  Si des installations ou du matériel, dispositif ou appareil (qui n’existent pas encore) destinés à équiper un navire devaient permettre de remplir les normes d’émission en soufre en remplacement de ceux autorisés par la Directive, alors il est implicite admis qu’ils puissent être utilisés.

A noter

La flotte française, en particulier celle destinée au transport de passagers, n’est pas préparée, contrairement à la flotte nordique (armée d’équipage à bas coûts) à l’application de la présente Directive.

Nombre de navires, en particulier ceux assurant le transport transmanche, ne peuvent pas être équipés pour des questions d’encombrement des dispositifs de dépollution.

Des activités économiques et des centaines d’emplois sont menacés.

D’un autre côté, d'un point de vue environnemental on pourra objecter que depuis 1997, date du vote de l’annexe VI, le temps nécessaire à la modernisation de la flotte a été accordé. Mais sans contrepartie financière…

Quelle coopération administrative au sein du marché intérieur ?
Rapport Bielan (PPE) A7-0068/2012 (législatif- codécision première lecture)

Le système d'information du marché intérieur

L'IMI est une application en ligne sécurisée. Elle vise à faciliter la communication entre les autorités nationales, régionales et locales des Etats membres de l'UE, de l'Islande, du Liechtenstein et de la Norvège. Il dispose d'un système de traductions préétablies.

Il couvre:
-la reconnaissance des diplômes
-le domaine des services pour faciliter l'application de la directive services

Que propose la Commission?

La Commission fait une proposition d'organisation globale et de règles pour l'utilisation de l'IMI, y compris en ce qui concerne les données personnelles. Elle propose des modalités de délivrance des autorisations d'accès au système, de contrôle et de modification des données etc.

Elle propose que les données soient "verrouillées" dans un délai de 18 mois après la procédure ce qui est très long. Et les données pourraient encore être conservées pendant 5 ans après cette période.

Une annexe fixe les domaines dans lesquels le système peut être utilisé mais la proposition prévoit que la Commission peut élargir le champ d'application.

La Commission propose que "les coûts afférents au développement, à l’exploitation et à la maintenance de l’IMI sont à la charge du budget général de l’Union européenne"

Enfin, sous prétexte de fixer des limites, l'article 22 prévoit que "les données à caractère personnel peuvent être échangées dans l’IMI entre des participants IMI établis d’une part dans l’Union, d’autre part dans un pays tiers"

Que propose le rapport Bielan?

Il propose de renforcer la protection des données personnelles en :

•  exigeant l'accord de la personne pour utiliser ses données dans de nouveaux domaines
•  réduisant les délais pour modifier les données (à 30 jours contre 60 dans le texte de la Commission)
•  prévoyant un "système techniquement indépendant" de l'IMI pour les utilisateurs externes qui auraient besoin d'informations ponctuellement (entreprises etc.)
•  obligeant la Commission à présenter un rapport au parlement sur ce sujet

Il propose de réduire le pouvoir discrétionnaire de la Commission et renforcer contrôle du Parlement en :

•  supprimant la possibilité de délégation à la Commission du pouvoir d'étendre les domaines dans lesquels est utilisé IMI
•  exigeant un vote préalable du Parlement pour l'extension du champ d'application du logiciel IMI.

Mais le Parlement ne propose de ne changer :

•  ni la durée de conservation des données (au maximum 6 ans et demi)
•  ni la possibilité d'échanger des données avec les pays tiers

L’assouplissement du régime fiscal des prix de transferts : une incitation à l'évasion fiscale
Rapport Gall-Pelcz (PPE) A7-0227/2012 (non législatif- procédure de consultation)

De quoi parle-t-on ?

Une directive de 2003 prévoyait une harmonisation de l'imposition des transferts financiers ("paiements d'intérêts et de redevances") entre des sociétés associées de différents Etats de l'Union.

Cela concerne en fait l'épineuse question des "prix de transfert" facturés entre les entreprises d'un même groupe, qui est une des principales causes d'évasion fiscale des entreprises.
Certains groupes modulent en effet les facturations entre leurs filiales en fonction du niveau d'imposition dans les différents Etats où elles sont implantées. Cela permet de réduire au maximum les montants taxés dans les pays où les impôts sont élevés et de les gonfler artificiellement dans les pays où les impôts sont bas.
C'est en partie grâce à ces manipulations des "prix de transfert" que le taux moyen de taxation des bénéfices des entreprises de CAC 40 n'est que de 3% (alors que le taux légal est de 33 %.)

En allégeant les réglementations nationales et les taxations de ces prix de transfert, la directive de 2003 a permis aux grands groupes d'accélérer leur évasion fiscale en Europe.

Que propose la Commission?

La Commission juge que les transferts financiers internationaux des entreprises sont excessivement taxés et réglementés par rapport aux transferts financiers entre des entreprises d'un même pays. La Commission y voit une atteinte à la liberté de la concurrence et un frein aux échanges financiers entre les entreprises européennes. Elle ne dit pas un mot du fléau de l'évasion fiscale.

Elle propose de supprimer la taxation des prix de transfert dans les Etats où elle subsiste (article 1).

Elle prévoit aussi (article 4) d'élargir l'accès des entreprises au statut de société associée qui permet de bénéficier du régime commun d'imposition, avec assouplissement des contrôles et interdiction des doubles impositions.

Alors qu'aujourd'hui une filiale doit être contrôlée via une participation directe d'au moins 25 %par un groupe pour bénéficier de ce régime d'imposition, la Commission propose de baisser ce seuil à 10 % de participation directe ou indirecte.

En termes de concurrence, les difficultés d'application de la directive de 2003 sont pourtant très limitées puisque la Commission l'avait jugée "dans son ensemble satisfaisante" dans un rapport de 2009. La volonté de réviser cette directive traduit donc un zèle de la Commission dans la dérèglementation. Le tout sans aucune référence à l'accélération de l'évasion fiscale qu'elle peut induire.

De plus l'élargissement proposé par la Commission ferait disparaître entre 300 et 500 millions d'euros de recettes fiscales de 13 Etats membres qui pratiquent encore des taxations des "prix de transfert". Mais le préjudice financier pour les Etats pourrait être beaucoup plus grand car la Commission n'estime pas les pertes d'impôts sur les sociétés liées aux revenus tirées des "prix de transfert".

Que propose le rapport Gall-Pelcz?

Le rapport a le mérite de pointer en général le danger de l'évasion fiscale.

Mais il ne corrige qu'à la marge les défauts de la directive à ce sujet.

Il prévoit une limitation des possibilités d'optimisation des entreprises à hauteur de 70 % du taux moyen d'imposition sur les sociétés dans l'Union (article 1 de la directive). Même si cela réduirait les "marges" tirées de l'évasion fiscale, cela ne changerait rien aux choix artificiels de localisation et de facturation des transferts qui permettent aux groupes de siphonner leur base taxable dans les pays aux impôts les plus élevés.

Le rapport remet en cause l'abaissement à 10 % du taux de participation requis pour qu'une entreprise bénéficie du régime des sociétés associées et le ramène à 25% (article 4 de la directive).

Le Parlement européen s'exprime sur le programme de travail 2013 de la Commission
Résolution (PPE, ALDE, Verts/ALE, SD) RC-B7-0346/2012 (non législatif- résolution du Parlement)

De quoi parle-t-on ?

Len Parlement européen s'exprime ici dans le but d'influencer la rédaction du programme 2013 de la Commission que cette dernière présentera avant la fin de l'année. Il y donne son point de vue sur ce que devrait faire la Commission européenne. L'exercice à ceci de cocasse que le Parlement se trouve généralement de fait amené à suggérer à la Commission de faire ce qui devrait lui revenir à lui même de faire, c'est-à-dire initier des processus législatifs. La plupart du temps, les groupes parlementaires ne s'en émeuvent pas et continue d'avaliser le système absolument anti-démocratique dans lequel le Parlement européen est réduit au rôle de force d'influence mineure ou de blocage.

Que propose la résolution de la droite, des verts et des sociaux-démocrates?

• Positif
-" demande des changements concrets dans le droit fiscal de l'Union propres à lutter contre tous les aspects relatifs aux paradis fiscaux et à la fraude fiscale"
-"estime que la crise doit fournir l'occasion de transformer notre modèle de développement de la société en vue d'aboutir à une économie très efficiente, fondée sur des éléments renouvelables et favorables au climat"
-insiste sur "les questions de la violence à l'égard des femmes, du congé de paternité et de la traite des êtres humains"
-insiste sur la libre circulation des personnes dans l'espace Schengen
-insiste sur la mise en place d'un Régime européen d'asile commun (RAEC) basé sur la solidarité

• Négatif
-ne remet absolument pas en cause le rôle actuel de la Commission:
-récite: "la Commission a pour rôle de promouvoir l'intérêt général de l'Union, de prendre les initiatives voulues à cette fin, d'assurer l'application des traités, de surveiller la mise en œuvre du droit de l'Union, d'exercer des fonctions de coordination, d'exécution et de gestion et d'engager le processus législatif"
-se contente de "presser la Commission d'améliorer la cohérence de son programme législatif, de rehausser la qualité de la rédaction de ses propositions législatives, de renforcer son évaluation de l'impact des projets d'actes législatifs "
-s'en remet d'ailleurs à la Commission: "prie instamment la Commission de mobiliser pleinement tous ses pouvoirs et de donner l'impulsion politique nécessaire pour relever les nombreux défis posés par la crise qui se poursuit, tout en visant à atteindre la stabilité financière et la reprise économique"
-pire la résolution: "insiste pour que la Commission participe pleinement à la formulation des rapports destinés aux réunions du Conseil européen d'octobre et de décembre 2012, qui doivent établir une feuille de route et un calendrier clairs pour la consolidation de l'Union économique et monétaire"
-se borne à demander à la Commission de "prendre dûment acte des positions sectorielles du Parlement"

-fais confiance à la Commission pour améliorer le marché carbone:
-"invite la Commission à présenter sans délai des propositions visant à remédier aux défaillances du système actuel d'échange de quotas d'émission de manière à prévenir l'effondrement de ce système"

-vive la BCE et les propositions bidon du Sommet européen de Juin:
"demande à la Commission de présenter, en tant que mesure immédiate, une proposition législative en vertu des dispositions actuelles du traité, en vue d'instaurer, avec la pleine participation du Parlement, une union bancaire impliquant un renforcement des pouvoirs et de la responsabilité de la Banque centrale européenne de manière à lui permettre de surveiller le secteur bancaire" (oublie de dire que cela fait à peine deux ans on a voté un mécanisme de surveillance bancaire aux mains de la même BCE…)

-rappelle que le Parlement est majoritairement favorable au "two pack" (rappel: les socialistes français, visiblement rappelés à l'ordre, ont modifié leur vote non en abstention sur ce pack)
-prône le respect du Pacte pour la croissance et pour l'emploi et demande à la Commission de faire des propositions pour qu'il soit mis en œuvre

-des propositions du Parlement dont on se passerait:
-"prie instamment la Commission d'engager, au besoin, des procédures d'infraction pour veiller à une transposition correcte et à une application effective" de la législation européenne dans le droit national (vu que la majorité des lois européennes sont ultralibérales et prises de façon antidémocratique, on s'en passerait)
-"attend de la Commission qu'elle présente en temps utile les projets de budgets rectificatifs nécessaires pour garantir que les niveaux de paiement sont conformes aux mesures adoptées lors du Conseil européen de juin 2012 pour stimuler la croissance et qu'ils sont suffisants pour honorer les engagements en cours"
-prône la proposition de règlements (application totale dans la loi nationale) plutôt que de directives (application des grandes idées dans la loi nationale, avec marge de manœuvre nationale) pour le renforcement et l'approfondissement du marché unique notamment dans le cas des services!

-Autres:

-réitère son accord avec la stratégie Europe 2020, avec le Semestre européen, avec le Pacte pour l'euro plus, avec le dernier "Paquet emploi"

-continue de prôner la mise en place du "marché unique de l'énergie"

-"regrette que l'initiative du Ciel européen unique n'ait pas été pleinement mise en œuvre et demande à la Commission de redoubler d'efforts à cet égard"

-"souligne l'importance de la lutte contre le protectionnisme au niveau multilatéral et à travers tous les accords commerciaux"

-"reconnaît qu'il est nécessaire de poursuivre sur la voie d'accords bilatéraux de libre-échange avec les partenaires importants"

Les conséquences d'Europe 2020 sur l'éducation et la formation
Rapport Honeyball (SD) A7-0247/2012 (non législatif- initiative du Parlement)

Ce rapport souligne l'importance de l'éducation et de la formation tout au long de la vie :

•  il vise en particulier les jeunes sans qualifications, les personnes souffrant de handicap, les femmes dans les disciplines scientifiques
•  il évoque aussi l'importance de l'éducation "civiques et sociales" et le rôle de "l'éducation informelle" y compris dans la formation pour adultes
•  Il rappelle des objectifs ambitieux comme "atteindre 3 % d'investissements pour la recherche, augmenter à 40 % le nombre de jeunes ayant une formation universitaire et réduire à moins de 10 % le décrochage scolaire"
•  il appelle à développer la mobilité dans l'UE dans un objectif de formation et d'éducation en matière linguistique
•  il souligne l'importance de l'éducation des jeunes enfants
•  il appelle à la mise en œuvre d'un "système européen de certification et de reconnaissance des qualifications et de l'apprentissage formel et informel, volontariat compris"

Ce rapport critique les coupes budgétaires dans l'éducation et appelle au contraire à augmenter les dépenses dans ce domaine :

•  il "souligne tout particulièrement les effets néfastes des programmes d'austérité en matière de chômage des jeunes dans certains États membres, en particulier dans les États du Sud, conduisant notamment à une fuite de cerveaux importante vers d'autres pays"
•  il "</Depute>fait remarquer que certains États membres ont opéré des réductions budgétaires dans les domaines de l'éducation et de la formation mais estime que les investissements hautement stratégiques devraient être maintenus et même augmentés"
•  il soutient l'augmentation du budget européen en la matière
•  il "demande aux États membres d'accorder la priorité aux dépenses liées à l'éducation, à la formation, à la jeunesse, à la recherche, à l'apprentissage tout au long de la vie, à l'innovation et à la diversité linguistique et culturelle, réitère, à cet égard, sa demande de viser un investissement total d'au moins 2 % du PIB dans l'enseignement supérieur"
•  il "propose que les États membres déduisent les investissements dans l'éducation et la formation des calculs de déficit national du pacte budgétaire"
•  il "souligne le rôle essentiel des services publics de l'emploi dans les politiques d'accompagnement et de conseil des demandeurs d'emploi, et invite donc les États membres à y consacrer les ressources nécessaires"

Cependant :

•  le rapport "appelle les universités à étendre l'accès à l'apprentissage"
•  il argumente en faveur de l'éducation au nom de la "rentabilité" à plusieurs reprises
•  considère les systèmes d'éducation comme "acteurs du marché international de l'éducation"

Comment réglementer la distribution en ligne d'oeuvres audiovisuelles?
Rapport Cavada (PPE) A7-0262/2012 (non législatif- initiative du Parlement)

Positif

Le rapport souligne l'importance de développer une offre légale de téléchargement des œuvres audiovisuelles (musique, films etc.) et de "renforcer son attractivité" par une baisse de la TVA, un développement des modes micropaiement etc; tout en garantissant la rémunération des artistes.

L'exposé des motifs insiste sur la distinction entre "droits d'auteurs" et "copyright" ce qui est positif : on ne saurait confondre la rémunération des artistes</Titre> avec celles des majors.
D'ailleurs, le rapport "invite à un rééquilibrage de la position de négociation des auteurs et des interprètes vis-à-vis des producteurs, en accordant aux auteurs et aux interprètes un droit inaliénable à être rémunérés pour toutes les formes d'exploitation de leurs œuvres, y compris une rémunération continue dans les cas où ils ont cédé leur droit exclusif de "mise à disposition" à un producteur".

Le rapport défend une "application renforcée sur l'internet de la législation relative aux droits d'auteurs, dans le respect total des droits fondamentaux, notamment les libertés d’information et d’expression, la protection des données à caractère personnel et le droit à la vie privée, ainsi que le principe de "simple transport"" et souligne que "la question de la neutralité du net est fondamentale".

Négatif

Mais le texte demande à la Commission de se saisir du sujet pour aller vers le sacrosaint "marché unique du numérique" qui sera nécessairement soumis aux règles de la concurrence libre et non-faussée.
C'est d'ailleurs ce que dit le rapport qui "souligne que l’utilisation en ligne peut constituer une véritable occasion de mieux diffuser et distribuer les œuvres européennes, en particulier les œuvres audiovisuelles, à condition que l’offre légale puisse se développer dans un environnement de saine concurrence qui s’attaque efficacement à l’offre illégale d’œuvres protégées".
Le rapport demande à la Commission de présenter une initiative législative pour la gestion collective du droit d’auteur à l'échelle européenne. Alors que le débat sur le sujet est déjà si vif en France, le rapport estime "indispensable d'établir à l'échelle européenne des réglementations uniques relativement à la gestion collective des droits d'auteur et droits de protection apparentés".

Quelles normes minimales pour aider les victimes de la criminalité?
Rapport Parvanova (ALDE) et Jimenez Becerril-Barrio (PPE) A7-0244/2012 (législatif- codécision première lecture)

Que propose la Commission?

Le projet de directive établit des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité.

Il pourrait paraître novateur en ce sens qu'il permet d'identifier et puis d'encadrer divers dispositifs concernant les droits des victimes. Ainsi méritent d'être retenues les dispositifs proposés au titre de l'information, l'indemnisation, la prise en charge et la protection des victimes. (Mais ces mesures sont généralement admises dans tous les pays européens, dans les normes internationales qui président au fonctionnement des tribunaux pénaux internationaux et dans la convention internationale des droits de l'enfant)

Elle est aussi intéressante en ce sens qu'elle insiste sur l'obligation de donner un accès à la justice aux personnes handicapées sur un pied d'égalité avec les autres citoyens, quel que soit leur handicap, et d'insister en outre sur l'accès aux bâtiments.

Mais il est minimaliste pour ne pas dire rétrograde:
Le projet de directive ne prévoit qu'un recours contre une décision de non poursuite. Cette faculté ouverte aux victimes est très en dessous des prérogatives accordées aux victimes dans le système français mais aussi italien et ailleurs où elles peuvent se constituer partie civile devant un juge d'instruction, citer directement devant un tribunal correctionnel la personne présumée coupable et ainsi mettre en mouvement l'action publique malgré l'inaction du parquet, (et son refus), parquet qui, il faut le souligner , est rattaché peu ou prou à l'Executif dans tous les systèmes judiciaires européens.
Sans cette faculté il n'y aurait pas de procès de l'amiante en France, aucun procès environnementaux et de santé publique, aucun procès des biens mal acquis, etc
Ainsi cette directive aligne le droit des victimes sur un moins disant en terme de droits.

Il y a donc comme un présupposé dans cette directive: la victime doit rester victime et ne jamais devenir partie au procès pénal.

Que propose le rapport Parnova et Jimenez Becerril-Barrioa?

• Positif
-prend en compte les cas où victimes et agresseurs sont des proches ayant éventuellement un lien de parenté
-demande, pour les victimes ne parlant pas la langue du pays où l'affaire est traitée "un service d'interprétation gratuitau moins (et non pas seulement) lors des entretiens ou auditions avec les autorités chargées de l'instruction et les autorités judiciaires" et demande la garantir de la possibilité de participation active de la victime aux audiences (et non pas sa participation tout court)
-insiste sur le fait que "Les États membres veillent à ce que l'accès aux services d'aide aux victimes ne soit pas subordonné au dépôt par la victime d'une plainte officielle pour infraction pénale auprès d'une autorité compétente"
-demande que les Etats mettent en places "des refuges ou tout autre hebergement provisoire" pour les victimes

• Négatif
- "Lorsqu'une décision de l'autorité chargée des poursuites aboutit a un règlement a l'amiable, mettant ainsi fin a la procédure, la victime ne devrait être privée du droit d'obtenir la révision d'une décision de ne pas poursuivre rendue par cette autorité que si ledit règlement impose un avertissement ou une obligation."
-maintient que "Les États membres ne sont tenus de rembourser que les frais nécessaires des victimes, sans être tenus de rembourser leurs frais de justice (…) Le remboursement des frais engages ne devrait être obligatoire que dans la mesure ou les victimes sont tenues par les autorités compétentes d'être présentes et de participer activement à la procédure ou y sont appelées par celles-ci."
-restreint la portée de la définition d'une victime. A la partie de la définition suivante "les membres de la famille d'une personne dont le décès résulte directement d'une infraction pénale" ajoute "et qui ont subi un préjudice de ce fait" et ajoute encore à cela la possibilité pour les Etats membres de limiter le nombre de membres de la famille susceptibles de bénéficier des droits de la directive
-explique qu'"Il n'est pas obligatoire de traduire les passages des documents essentiels qui ne sont pas pertinents pour permettre a la victime de participer activement a la procédure pénale. La victime peut présenter une demande motivée visant a ce qu'un document soit considère comme essentiel"
Pourquoi la victime n'aurait-elle pas accès à toutes les informations sur le procès qui la concerne?
- déclare "À titre d'exception aux règles générales fixées aux paragraphes 1, 3 et 4, une traduction orale ou un résumé oral des documents essentiels peuvent être fournis à la place d'une traduction écrite"
De quel droit la victime n'aurait-elle pas accès à un document écrit sur lequeml revenir quand elle le souhaite?
-réduit les possibilités d'accès à un soutien psychologique pour la victime à la condition qu'"il soit disponible"
-limitent l'obligation de donner à la victime le droit de révision en cas de non poursuite de la procédure aux victimes d'infractions graves: " les Etats membres veillent a ce qu'au moins les victimes d'infractions pénales graves aient le droit de demander la révision de toute décision de ne pas poursuivre l'infraction pénale qu'elles ont subie"
-même en cas d'infraction grave, encas de règlement à l'amiable, la possibilité de demander la révision de la procédure ne s'applique pas
-ne permet pas d'engager une action publique

Quelles mesures pour conserver les stocks halieutiques dans les pays pratiquant la pêche non durable?
Rapport Cope Gallagher (ALDE) A7-0146/2012 (législatif- codécision première lecture)

De quoi parle-t-on ?

La convention des Nations Unies sur le droit de la mer et l'accord des Nations Unies sur les stocks de poisson, imposent aux États côtiers et aux États dont les flottes pêchent dans les stocks de poissons des zones de haute mer adjacentes de coopérer pour gérer ensemble de façon durable les stocks chevauchants, les stocks de poissons grands migrateurs et les stocks se trouvant dans les zones économiques exclusives adjacentes.

Dans les faits, cette coopération est difficile. La Commission propose donc la mise en place d'un mécanisme pour faire respecter l'obligation de coopération.

Que propose la Commission?

Elle propose qu'on lui octroie des pouvoirs d'exécution pour appliquer des mesures de sanction à l'égard des pays qui ne respectent pas l'obligation de coopération ("pays autorisant une pêche non durable").

Ces pouvoirs seraient ceux de:

a) recenser les pays autorisant une pêche non durable

b) déterminer, le cas échéant, les navires ou flottes spécifiques auxquels certaines mesures s'appliquent

c) appliquer des restrictions quantitatives aux importations dans l’Union des poissons et produits de la pêche issus de ces poissons ou contenant ces poissons, provenant du stock d'intérêt commun, et qui ont été capturés sous le contrôle du pays autorisant une pêche non durable

d) appliquer des restrictions quantitatives aux importations dans l’Union des poissons de toute espèce associée et des produits de la pêche issus de ces poissons ou contenant ces poissons, lorsqu'ils ont été capturés dans le cadre de la pêche dans le stock d'intérêt commun et sous le contrôle du pays autorisant une pêche non durable

e) appliquer des restrictions à l'utilisation des ports de l’Union par les navires battant pavillon du pays autorisant la pêche non durable dans le stock d'intérêt commun et par les navires de transport de poissons et de produits de la pêche provenant du stock d'intérêt commun qui ont été capturés, soit par les navires battant pavillon du pays autorisant la pêche non durable ou par des navires autorisés par ce pays tout en battant un autre pavillon

f) interdire l'achat par les opérateurs économiques de l’Union d’un navire de pêche battant pavillon des pays autorisant la pêche non durable

g) interdire de faire passer des navires de pêche battant pavillon d’un État membre sous pavillon de pays autorisant une pêche non durable

h) interdire les États membres d’autoriser la conclusion d’accords d’affrètement avec les opérateurs économiques de pays autorisant une pêche non durable

i) interdire l'exportation vers les pays autorisant une pêche non durable de navires de pêche battant pavillon d'un État membre ou d'équipement de pêche et des fournitures nécessaires pour la pêche dans le stock d'intérêt commun

j) interdire la conclusion d'accords commerciaux privés entre les ressortissants d'un

État membre et les pays autorisant une pêche non durable visant à permettre à un navire de pêche battant pavillon de cet État membre d'exploiter les possibilités de pêche de ces pays

k) interdire les opérations conjointes de pêche associant des navires de pêche battant pavillon d'un État membre et des navires de pêche battant pavillon d'un pays autorisant une pêche non durable.

Que propose le rapport Cope Gallagher?

Il propose d'aller plus loin:

-en limitant complètement les importations de tous les poissons et produits de la pêche en provenance d'un pays autorisant une pêche non durable

-en limitant complètement la fourniture de services portuaires pour les navires battant pavillon de ce pays

-en empêchant complètement que des navires de pêche de l'Union ou un équipement de pêche de l'Union soient utilises pour exploiter le stock d'intérêt commun sous la responsabilité du pays autorisant une pêche non durable

Mais il insiste bien sur le fait que de telles mesures "ne soient pas appliquées d'une manière susceptible de constituer un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable"

Quelle organisation commune des marchés de la pêche?
Rapport Stevenson (ECR) A7-0217/2012 (législatif- codécision première lecture)

De quoi parle-t-on ?

Avec une production annuelle de quelque 6,4 millions de tonnes de poisson, le secteur européen de la pêche occupe la quatrième place mondiale.
La pêche et l'industrie de transformation emploient plus de 350 000 personnes.

Alors que la consommation de poissons et de produits de la mer est en constante augmentation en Europe, deux poissons sur trois consommés en Europe sont des poissons d’importation.

La Politique Commune de la Pêche, orientée vers l’exploitation durable de la ressource halieutique, nécessite une information et une adhésion des consommateurs pour les produits de la pêche écologiquement et socialement responsables.

Une plus grande transparence sur l’origine, les conditions de pêche et l’état des stocks pour une meilleure information des consommateurs est proposée dans le règlement du PE. Une harmonisation des règles d’étiquetage ainsi qu’une plus grande lisibilité des informations sont proposées par la Commission européenne.

Que propose le rapport Stevenson?

• Positif

Il y a beaucoup d’amendements positifs
-pour la promotion de l’information des consommateurs et la promotion des pêches durables et de l’aquaculture extensive (sans intrants alimentaires ou de médicaments)
-pour le renforcement des contrôles douaniers
-pour la lutte contre la concurrence déloyale des importations de produits issus de pêches non durables
-pour la lutte contre les rejets et les prises accessoires (poissons non désirés car de faible valeur marchande ou trop petits)
-pour l’amélioration de la sélectivité des engins de pêche (trier au fond pas sur le pont)

• Négatif

-Le rapport n'est pas clair sur l’instauration de Concessions de Pêche Transférables

Le nouveau manifeste impérialiste du Parlement européen
Rapport Brok (PPE) A7-0252/2012 (non législatif- initiative du Parlement)

Positif
-"fait observer qu'il n'y a pas de formule claire pour déterminer le choix d'un partenaire stratégique de l'Union, et que, lorsque ces choix sont arrêtés, le Parlement européen n'est ni informé, ni consulté à cet égard"
-" réaffirme l'engagement de l'UE en faveur d'un multilatéralisme efficace, centré sur le système des Nations unies"
-Iran: "rappelle que les sanctions ne sont pas une fin en soi", "rappelle que, conformément au principe fondamental du TNP, l'Iran a le droit d'enrichir de l'uranium à des fins pacifiques et de recevoir une assistance technique à cette fin ", "appelle le Conseil à envisager l'adoption de mesures positives vis-à-vis de l'Iran en échange de l'engagement du pays à plafonner l'enrichissement de l'uranium sous la barre des 5 %, à exporter tous les stocks d'uranium supérieurs à ce niveau pour les retraiter en crayon combustible à des fins civiles et ouvrir entièrement l'ensemble des aspects de son programme nucléaire à l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA)"

D'une hypocrisie sans nom
-le texte explique que le Parlement "s'inquiète de la surmilitarisation récente de la zone de Kaliningrad, qui crée une insécurité de plus en plus importante à proximité de l'UE" Sans dire un mot du bouclier antimissile de l'OTAN aux portes de la Russie auquel cette militarisation est la réponse! C'est grotesque!

Aberrant
-déclare concernant les pays d'Asie centrales qu'ils doivent créer des "conditions de concurrence égales pour les entreprises nationales et internationales conformément à l'état de droit" Depuis quand l'Etat de droit se confond-t-il avec la concurrence libre et non faussée?

Négatif
-Propose de favoriser le "voisinage" dans les relations internationales: "concentrer les ressources limitées de l'Union sur les priorités stratégiques, en commençant par les défis à portée de main, particulièrement dans les pays candidats à l'adhésion et dans le voisinage, pour, dans un deuxième temps, s'étendre au monde extérieur en cercles concentriques, y compris, le cas échéant, le rôle et l'influence relative des organisations régionales"
-affirme son soutien au processus d'adhésion des pays des Balkans mais pas à celui de la Turquie et affirme la volonté d'intégrer les pays du voisinage oriental à l'UE mais pas ceux du voisinage méridional. (Pourquoi? Quels critères?)
-Soutient l'Union pour la Méditerranée (processus de Barcelone)
-Soutient tous les accords de libre-échange et prône la mise en place de vastes zones de libre-échange
-prône la "coopération triangulaire"(UE-USA et autre région du monde)
-explique que l'accord de libre-échange UE-Amérique centrale "encourage une approche régionale ainsi que l’intégration régionale de l’Amérique latine"Incroyable arrogance! L'intégration se fait sans l'UE: (CELAC, UNASUR): l'Amérique latine n'a pas besoin de l'UE pour s'intégrer!
-soutient le G8 et G20
-soutien une intégration renforcée de l'OTAN et une mutualisation renforcée des capacités militaires au niveau de l'UE et au niveau de l'OTAN
-Proche Orient: affirme son soutien à une solution à deux Etats au Proche Orient mais ne parle pas de respect des frontières de 1967! (le Parlement européen soutient pourtant normalement cette position)
-Afghanistan: "appelle à améliorer la coopération entre les États membres qui participent à la mission FIAS de l'OTAN afin de garantir l'efficacité de l'intervention"
-USA: prône l'approfondissement du Grand Marché transatlantique, de ses institutions, et se son versant sécuritaires. Contrairement à ce qu'il fait pour la quasi totalité des autres pays étrangers cités, ne dit à l'égard des USA pas un mot sur les droits de l'Homme, la peine de mort, les détentions arbitraires et illimitées pour suspicion de terrorisme etc
-Argentine: dénonce la "nationalisation" d'YPF et les "démarches extrêmement contre-productives vis-à-vis des îles Falkland britanniques" (un tel mépris est digne de l'impérialisme sans borme de l'UE actuelle. D'ailleurs ces îles s'appellent îles Malouines, pas îles Falkand!)
-Honduras: "se félicite du fait que l'accord d'association avec l'Amérique centrale sera signé prochainement et soumis à la procédure d'approbation du Parlement européen" Parmi les pays signatires: le Honduras de Lobo, et après ça nous parle de droits de l'Homme et d'Etats de droit…
-Pays andins: a le cumlot d'expliquer que l'accord commercial entre l'UE et la Colombie et le Pérou est "une avancée supplémentaire sur la voie d'un accord global d'association laissant aux autres pays de la Communauté andine la possibilité d'y adhérer" Fais donc mine que l'UE n'a pas sciemment divisé une alliance régionale!
-Mercosur: annonce d'emblée que l'UE n'acceptera pas d'autre accord qu'un accord de libre-échange ("l'accord d'association avec le Mercosur constituerait une avancée déterminante dans la relation stratégique avec l'Amérique latine, pour autant qu'il soit basé sur les principes de commerce libre") Et bien non! Le Venezuela est dedans maintenant en plus de l'Uruguay! Alors? On divise comme pour la CAN ou on respecte le droit souverain des peuples à décider de leuur système économique?
-Chine: propose jouer sur la rivalité avec Taïwan (loguement salué) "des liens économiques plus étroits avec Taïwan pourraient améliorer l'accès de l'Union européenne au marché chinois"

Quelle exploitation durable des ressources halieutiques?
Rapport Haglund (PPE) A7-0252/2012 (non législatif- initiative du Parlement)

De quoi parle-t-on ?

La Politique Commune de la Pêche, initiée en 1983, est à un tournant.
30 années de politiques tournées vers l’objectif de conservation des stocks, d’adaptation des flottes et de l’effort de pêche à la ressource disponibles laissent un sentiment mitigé, les objectifs globaux n’ont pas été atteints. La commission de la Pêche, conformément à ses obligations d’information, restituent son avis et dresse un bilan sévère. Elle dessine des inflexions sur les mesures techniques pour la prochaine phase (2013 – 2017).

Que propose le rapport Haglund?

La règle pour la définition et l’attribution annuelle des « droits de pêche » globaux (Totaux Admissibles de Capture, TAC) ainsi que pour chaque Etat Membre (Quota) repose sur le principe originel de stabilité relative qui a fixé, une bonne fois pour toute, en 1982, la clé de répartition des quotas entre les Etats membres. Ce rapport soutien l’abrogation de ce principe.

Il relaie d’autres mesures d’inégal intérêt dont la plus pernicieuse est l’instauration de la privatisation des droits de pêche.

• Positif

- La participation actives des acteurs, en particulier des pêcheurs, au sein de Conseils Consultatifs Régionaux pour la définition des plans de gestion à long terme (PGLT) est avancée p 5 § 3, 6, 8 & 9

- Les prises accessoires, poissons non désirés ou sous taille, constituent une pression sur la ressource non comptabilisée, il est proposée une interdiction progressive pour favoriser la pêche sélective (trie au fond pas sur le pont),

- + Le manque de données statistiques sur l’état de la flotte de pêche européenne, l’effort de pêche réel et les pêches réalisées entrave toute politique de gestion, il est proposé des mesures incitatrices pour développer le réseau de collecte p 6 § 11

• Discutable

- le rapport propose de planifier les stratégies de pêche en s’affranchissant de la définition annuelle des quotas par la définition de plans de gestion à long terme (PGLT) p 4 § C

- – l’attribution des quotas à chaque Etat membre limite le partenariat et la co-gestion entre pays frontaliers se partageant les mêmes stocks, chacun « tirant de son côté », il est proposé une décentralisation de la politique de la pêche au niveau de régions (entendre région de pêche transnationales) p 5 § 3

• Négatif

- Une lutte contre les espèces prédatrices, oiseaux de mer et phoques est envisagée. P 6 § 13

- La proposition de la Commission pour l’instauration de Quotas Individuels Transférables (QIT) est mise en avant par le rapport p 7§ 18 avec de timides réserves et de faibles mesures connexes (sélectivité des engins, fermeture de zones spécifiques) p 7 § 14 ou repos biologique (arrêt de pêche pendant les phases clés du cycle des animaux marins, ponte, reproduction …) p 9 § 14

- Le rapport appelle la Commission à revoir la règle de stabilité relative et propose que désormais les droits de pêche puissent être ventilés en fonction des résultats obtenus sur la réduction de l’effort de pêche, de la flotte, l’efficacité des contrôles

Quelle réforme de la politique commune de la pêche?
Rapport Salavrakos (EFD) A7-0253/2012 (non législatif- initiative du Parlement)

30 années de Politique Commune des Pêches (PCP) laissent un bilan mitigé. Si des règles ayant pour objectif la gestion et la conservation de la ressource au moyen de la définition, au niveau des Etats membres, de Totaux Admissibles de Captures (TAC) par espèce et l’allocation de Quotas par pays ont été établies, la Commission estime, malgré le manque de données scientifiques, que 75 % des stocks sont surexploités.

Les politiques de réduction de l’effort de pêche par les plans successifs de sortie de flotte au moyen du paiement de « la casse de navires » ont été contrariées d’une part, par les avancées technologiques et « l’efficacité » des navires en activité, d’autre part, du fait du manque de données et de suivi statistique des pêches au niveau européen qui occulte la planification de la PCP.

Que propose le rapport Salavrakos?

Des mesures techniques ayant pour objectif la définition d’une pêche durable (Rendement Maximum Durable RMD):

Elles portent sur l’implication des acteurs, la redéfinition du périmètre pertinent pour la gestion et le changement de temporalité par l’abandon des plans annuels pour l’élaboration de plans de gestion à long terme.
Les mesures portent principalement sur :

•  une amélioration de la connaissance des pêches et des stocks au moyen de l’implication à tous les niveaux, nationaux et locaux, des pêcheurs au sein des Organisations de Producteurs, des ONG et des scientifiques,
•  une gestion intégrée des pêcheries par une approche macro-régionale,
•  des mesures de soutien financier pour l’amélioration de la connaissance scientifique des stocks et le recueil statistique des données de pêche (production et capacité de la flotte),
•  la promotion des produits de la mer par le soutien financier pour l’élaboration d’un Label écologique (point figurant dans la proposition de programme du Front de Gauche)
•  la lutte contre les rejets des pêches accessoires (poissons non désirés, trop petits ou à faible valeur commerciale) par le renseignement des « log-book » (carnets d’enregistrement des pêches effectuées) à des fins d’une part de connaissance scientifique et de recherche d’engins sélectifs (tri au fond, pas sur le pont), d’autre part de lutte contre l’approvisionnement de marchés parallèles et enfin pour le renforcement de l’efficacité des contrôles en mer.

La durabilité socio-économique:

Des critiques sévères et un bilan lucide est effectué sur les expérimentions islandaises de Quotas Individuels Transférables. Points intéressants:

•  l'accès prioritaire aux zones de pêche pour les navires qui pratiquent une pêche responsable d’un point de vue social et environnemental (dont le contour de la définition n’est pas défini)
•  l’opposition à l'adoption du système de concessions de pêche transférables (CPT)
•  la dénonciation du fait qu'un tel système est particulièrement destructeur pour la pêche côtière artisanale (et la demande de protection de celle-ci en cas d'installation d'un tel système
•  l’amélioration énergétique des navires, confortée en par le soutien financier pour l’amélioration et la modernisation de la flotte
•  la certification des importations des produits de la pêche (rappel: 2 poissons sur 3 consommés sont importés) en vue de garantir le fait qu'ils relevent de techniques de pêche durables, et, dans le cas des produits importes, qu'ils respectent les mêmes exigences que celles auxquelles les producteurs de l'Union sont soumis
•  la formation des marins et l’amélioration des conditions de vie à bord (rappel : il n’existe pas de CCHSCT au sein de la pêche ni au sein des Organisations de Producteurs)
•  la promotion du tourisme halieutique (point figurant dans la proposition de programme du Front de Gauche)

La régionalisation de la politique de la pêche:

•  l’idée cardinale est de décentraliser la gestion de la pêche pour rapprocher les mesures et décisions des acteurs (pêcheurs, ONG, scientifiques). Les propositions s’articulent autour de pouvoirs délégués aux structures à constituer.
•  l’accent est mis sur l’incitation des Etats membres à soutenir financièrement cette mesure auxquelles pourront participer le FEDER, l’Instrument Européen de voisinage et de partenariat (IEVP) et le Fonds Eurpéen pour la Pêche (FEP) [qui devient Fonds Européen pour les Affaires Maritimes FEAMP]
•  le rapport invite l’Union à intensifier les actions visant à lutter contre le braconnage

Quelle stratégie pour la région atlantique?
Rapport Cadec (ALDE) A7-0222/2012 (non législatif- initiative du Parlement)

Le rapport propose de mettre sur pied une stratégie macrorégionale autour de l'océan Atlantique s'adressant à toutes les régions atlantiques de l'Union européenne, y compris les régions littorales de la Manche et de la mer d'Irlande, les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d'outre-mer, et devra tenir compte des interactions entre les régions de l'Atlantique et les régions de la mer du Nord.

• Positif
-propose la mise en place d'une "structure permanente de planification spatiale maritime au niveau de l'espace atlantique, réunissant les régions et les États membres concernés et la Commission" l'inclusion des Etats est un bon point
-veut " sauvegarder l'équilibre écologique et la biodiversité" de l'espace Atlantique
-propose de "consulter en amont les Conseils consultatifs régionaux (CCR) dans le cadre de la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et des plans de gestion"
-propose " la création d'un corps de garde-côtes européens"
-demande " l'amélioration des systèmes existants de surveillance des navires"
-propose d'" encourager à incorporer des systèmes d'impulsion à émissions de carbone faibles, et à l'établissement de conditions de construction exigeantes au niveau de l'efficacité, du confort, de la capacité, de la sécurité, de la localisation et des télécommunication"; (mais il ne suffit pas mettre en place que des "recommandations, il faut aussi aider financièrement à cette mutation)
-prône la réindustrialisation des régions côtières "via la création de synergies entre l'activité portuaire, la logistique et le développement d'industries auxiliaires à valeur ajoutée plus importante"
-demande "un volet social ambitieux pour favoriser la formation et l'accès des jeunes aux métiers maritime"
- souligne " le potentiel que recèlent les RUP [ ] pour la réalisation d'activités de recherche de développement dans le domaine des énergies renouvelables" (Énergie Thermique des Mers (ETM), dispositifs de "pompes à chaleur immergées" qui exploitent le différentiel de température entre la surface et la profondeur ( delta 28°C). Dispositif existant à la Réunion)
-propose de "créer de nouvelles spécialités pouvant contribuer au développement durable des régions de pêche et à l'amélioration de la qualité de vie dans ces zones"
-affirme que "les énergies marines renouvelables constituent une filière industrielle d'avenir permettant d'atténuer le changement climatique et la dépendance énergétique de l'Union, de parvenir à une utilisation plus durable de l'énergie dans les régions atlantiques"
-"estime qu'un soutien public est nécessaire pour accompagner l'investissement privé (mais pourquoi ne serait-ce pas un investissement public gérer par des organes publics?) dans ces technologies, en particulier l'énergie éolienne en mer et les énergies houlomotrice et marémotrice"
-"est favorable au soutien public pour le renouvellement et la modernisation des navires de pêche "amélioration de la sécutité à bord et des conditions de travil, rend les métiers plus attractifs
-souligne "l'importance de promouvoir des formes durables de tourisme en termes d'environnement, de société et d'économie, qui peuvent représenter une source considérable de valeur ajoutée pour les régions atlantiques tout en protégeant leur écosystème et leur biodiversité"ce dispositif a été initiée dans l'Axe 4 du Fonds Européen pour la Pêche (FEP) sous le nom "Pescatourisme". Les pêcheurs, dont les navires ont été homologués, embarquent des touristes. Au delà de l'aspect récréatif de l'activité, elle permet une rencontre entre marins et terriens, un partage culturel et une initiation aux métiers maritimes."
-prône " l'intensification des liens terre/mer" et "l'investissement dans les infrastructures de transport selon une logique multimodale" 90 % du transport mondial de marchandises est effectué par la mer, le transport maritime possède le meilleur bilan carbone. Au sein des ports, l'acheminement par rail ou voies fluviales est encouragée mesure favorable pour désengorger les routes, réduire l'usure des infrastructures routières et abaisser drastiquement la pollution.
- "demande la création d'un corps de garde côte européen" renforcement de la politique maritime de contrôle intégrée, mutualisation des bâtiments et des équipages

• Négatif
-le principe de la la macrorégion est toujours celui de pôles de compétitivité à l'échelle européenne et favorise le démantèlement des Etats
-prône " l'intensification des liens terre/mer" si c'est l'intensification du trafic maritime qui est sous-entendue là, ce n'est pas forcément positif en termes écologiques, tout dépend de la proportion dans laquelle cela est proposé
-soutient que la création du ciel unique européen a été bénéfique
-indique que "les investissements du secteur privé doivent être soutenus par les pouvoirs publics dans les domaines de la recherche et du développement, de l'innovation, du développement des clusters et de l'accompagnement des PME" mais ne précise pas selon quels critères
-envisage le développement de l'industrie navale sous le seul angle de la compétitivité et " dans le contexte de la concurrence internationale"
-se donne pour objectif "d'attirer les investissements internationaux, afin de tirer parti des possibilités offertes, et fait valoir que la promotion de zone de l'Atlantique en tant qu'endroit où investir, faire du tourisme et faire des affaires doit constituer un élément central du plan d'action" se met dans ce cas à la merci des désidératas des investisseurs
-est favorable aux partenariats public-privé
- "insiste pour que la future stratégie atlantique se base sur les piliers thématiques de la stratégie Europe 2020"
-parle des régions "ultrapériphériques" en tant que potentielles "plates-formes logistiques qui facilitent le transport de marchandises entre l'Europe et les autres économies mondiales"

L'UE va-t-elle exclure les pays qui refusent de signer un APE des préférences commeciales?
Rapport Martin (SD) A7-0207/2012 (législatif- codécision première lecture)

De quoi parle-t-on?

• Les APE:

Les APE sont prévus dans l'accord de Cotonou ("accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part"). Les pays "ACP" ayant ratifié cet accord sont au nombre de 79.

Il s'agit d'accords de libre échange renforcés globaux et oblige notamment à établir 7 zones de libre échange avec 7 grandes régions africaines.

Au moins 80 % des marchés des grandes régions concernées seraient ouverts à l'Europe et le marché européen leur serait ouvert à 100%. Les pays ACP n’y gagneraient en fait rien car le marché européen leur est déjà ouvert à 97 %.

En revanche, ils perdraient une partie importante de leurs droits de douane ce qui les conduiraient à des crises budgétaires majeures et à une dépendance accrue vis-à-vis de la dette.

Autre inconvénient, l’afflux de produits agricoles européens à bas prix risque de déstabiliser toute l’agriculture vivrière de ces pays. Avec un chômage rural massif à la clef. La seule alternative serait alors pour ces pays de s’orienter vers des monocultures d’exportation, à l’image du Brésil avec le soja. Mais cela entraînerait des déséquilibres écologiques majeurs et les rendrait encore plus dépendants des fluctuations des marchés mondiaux.

• Les préférences commerciales:

Il s'agit de l'ouverture à 100% du marché de l'UE aux produits des pays ACP (sans droits de douanes, sans contingentement).

En contrepartie, les pays devaient ratifier un APE avant fin 2007 de façon à ce que ceux-ci entre en vigueur le 1er Janvier 2008.

• Le problème:

Le 20 Décembre 2007, l'UE adoptait le règlement (CE) n° 1528/2007. Celui-ci fixait les conditions auxquelles un des 79 Etats ACP signataires de l'accord de Cotonou pouvait bénéficier de l'application provisoire et anticipée des préférences commerciales prévues dans les APE (ouverture à 100% du marché de l'UE).

La condition principale était la ratification et l'application conforme d'un APE. Le règlement stipulait donc que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, pouvait retirer à une région ou un État le bénéfice de ces préférences commerciales
(4) si la région ou l'État concerné fait part de son intention de ne pas ratifier un APE
(5) si la ratification d'un APE n'est pas intervenue dans un délai raisonnable, de sorte que l'entrée en vigueur de l'accord est indûment retardée
(6) si l'accord est résilié ou si la région ou l'État concerné met fin à ses droits et obligations découlant de l'accord, alors même que celui-ci est en vigueur.

• Or à ce jour:
Ont conclu des négociations, mais n’ont pas signé leurs accords respectifs:
la République du Burundi, l’Union des Comores, la République du Ghana, la République du Kenya, la République de Namibie, la République du Rwanda, la République unie de Tanzanie, la République d’Ouganda et la République de Zambie.

Ont signé, mais n’ont pas pris les mesures nécessaires en vue de la ratification de leurs accords respectifs:
la République du Botswana, la République du Cameroun, la République de Côte d’Ivoire, la République des Fidji, la République d’Haïti, le Royaume du Lesotho, la République du Mozambique, le Royaume du Swaziland et la République du Zimbabwe.

Que propose la Commission?

La Commission propose de modifier la liste des pays qui bénéficient des préférences commerciales prévues au règlement (CE) n° 1528/2007 en en retirant ceux qui n'ont pas pris les mesures nécessaires en vue de la ratification d'un APE.

Les pays concernés sont donc bien :

•  Botswana,
•  Burundi,
•  Cameroun,
•  Comores,
•  Côte d'Ivoire,
•  République des Fidji,
•  Ghana,
•  Haïti,
•  Kenya,
•  Lesotho,
•  Mozambique,
•  Namibie,
•  Rwanda,
•  Swaziland,
•  Tanzanie,
•  Ouganda,
•  Zambie,
•  Zimbabwe

Elle demande en outre à ce que le Conseil et le Parlement lui délègue le pouvoir de réintroduire ces pays dans la liste des bénéficiaires des préférences commerciales prévues au règlement (CE) n° 1528/2007 les Etats qui auront "pris les mesures nécessaires pour ratifier un APE".

Une fois ce rapport adopté, la Commission pourra exercer son chantage. Les 18 Etats concernés auront jusqu'à 2014 pour ratifier un APE faute de quoi la remise en place des tarifs douaniers normaux s'appliquera.

Que propose le rapport Martin?

Il reprécise les contours de la délégation de pouvoirs à la Commission (obligation d'information au Parlement etc)

Il repousse l'application du règlement révisé à 2016

La Commission veut avoir la haute main sur les accords intergouvernementaux dans le domaine de l'énergie
Rapport Karins (PPE) A7-0264/2012 (législatif- codécision première lecture)

De quoi parle-t-on ?

En Février 2011, les ministres européens de l'Energie ont décidé que tous les États membres devaient notifier à la Commission "en temps opportun" tous les accords bilatéraux en matière d'énergie, nouveaux et existants, conclus avec des pays tiers. Cette notification systématique devait être mise en place à partir du 1er janvier 2012.

Le but: garantir le bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie (que l'UE souhaite totalement opérationnel en 2014) contre les concessions non conformes à la règlementation libre-échangiste européenne que certains Etats pourraient être tentés de faire.

De là est venue l'idée de systématiser cette obligation en créant un mécanisme d'échange d'informations entre les Etats-membres et la Commission concernant les accords intergouvernementaux en matière d'énergie conclus entre un Etat-membre et un pays tiers.

Est concerné "tout accord juridiquement contraignant, conclu entre des États membres et des pays tiers et susceptible d'avoir un impact sur la gestion ou le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie ou sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie dans l'Union"

Que propose la Commission?

La Commission veut s'octroyer un véritable droit de regard sur les accords intergouvernementaux en matière d'énergie :

•  "Les États membres notifient à la Commission, intégralement et au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur de la présente décision, tous les accords intergouvernementaux existants conclus entre eux et des pays tiers, y compris leurs annexes, les autres textes auxquels ils renvoient explicitement, ainsi que toutes les modifications éventuelles. La Commission met tous les documents reçus à la disposition de tous les autres États membres sous forme électronique". (article 3)
•  La Commission doit être informée par écrit de tout projet de négociation entre un Etat-membre et un pays tiers, des ses objectifs etc "La Commission met toutes les informations reçues à la disposition de tous les États membres sous forme électronique". (article 3)
•  La Commission peut s'imposer à la table des négociations : "Les États membres concernés tiennent la Commission régulièrement informée des négociations en cours. Sur sa demande ou celle des États membres concernés, la Commission peut participer aux négociations à titre d'observateur". (article 3)
•  Les accords doivent être soumis à la Commission avant leur signature : "La Commission peut de sa propre initiative, (…) évaluer la compatibilité de cet accord avec le droit de l'Union avant qu'il ne soit signé. Dans ce cas le projet d'accord négocié mais non encore signé est soumis à la Commission pour examen. L'État membre concerné s'abstient de signer l'accord pendant quatre mois suivant la soumission du projet. (article 5)
•  La Commission propose "des clauses standards" pour "garantir la pleine conformité" des accords futurs avec le droit de l'UE (article 6)
•  Aucun document ne peut être "confidentiel" pour la Commission : "Lorsque l'État membre fournit des informations à la Commission en vertu de l'article 3, il peut lui indiquer si certaines parties de ces informations, notamment celles de nature commerciale, doivent être considérées comme confidentielles et si elles peuvent être partagées avec d'autres États membres. La Commission tient compte de ces indications. Les demandes de confidentialité ne limitent pas l'accès de la Commission elle-même aux informations confidentielles".

Que propose le rapport Karins?

• Positif
- propose de limiter le droit de regard de la Commission aux "seules dispositions concernant l'énergie" dans le cas où le même accord commercial traite aussi d'autres questions.
- propose que l'information de la Commission au stade des négociations avec un pays tiers soit seulement une possibilité offerte aux Etats et non une obligation.

• Négatif
- exclut du champ d'application les "accords entre entités commerciales", c'est-à-dire protège le secret des échanges entre entreprises
- précise que la "compatibilité des accords" s'apprécie "en particulier avec le droit de la concurrence de l'Union et la législation relative au marché intérieur de l'énergie" et prévoit qu'en cas de doutes sur cette comptabilité, la Commission informe les autres Etats-membres.

L’UE accorde un passeport européen aux fonds européens de capital-risque
Rapport Lamberts (Verts/ALE) A7-0193/2012 (législatif- codécision première lecture)

De quoi parle-t-on ?

Il n'existe pas de définition harmonisée de ce qu'est un fonds de capital-risque en Europe.

Un investissement en capital risque consiste en un apport de capital à la création et au développement d'entreprises ou de technologies innovantes. L'innovation crée autant le risque (puisqu'on n'a aucune garantie que l'innovation fonctionne comme on le souhaite) que la possibilité d'un bon retour sur investissement. Les anglophones préfèrent parler d'"opportunités" pour éviter de parler du "risque" que constitue un tel investissement.

Un fonds de capital-risque est un établissement financier qui gère un portefeuille d'entreprises portant des projets innovants (des "start-up"). Il recherche évidemment des projets à la rentabilité élevée.

Le bon côté: c'est un moyen de stimuler l'innovation
Le mauvais côté: la recherche de rentabilité empêche le développement d'innovation qui peuvent s'avérer pertinentes voire nécessaires

Que propose la Commission?

La Commission propose d'uniformiser les règles relatives aux établissements de capital-risque dans l'UE pour développer cet instrument

• Positif

La Commission propose

• de réserver le "label" de "fonds européen de capital-risque" aux fonds de moins de 500 millions d'euros pour limiter la création de structures financières dont l'éclatement pourrait avoir un impact grave sur l'ensemble de l'économie
• de réserver le label aux fonds qui consacrent au moins 70% de leurs capitaux au financement des PME et qui finance "directement" celles-ci
• d'interdire la vente de produits de capital-risque à tout particulier ne pouvant apporter au moins 100 000 euros d'épargne ce qui protégerait les petits épargnants
• d'obliger les fonds à fournir certaines informations à leurs investisseurs
• d'obliger les fonds de capital-risque à disposer des capitaux propres au moins équivalents à leur exposition
• que les gestionnaires de fonds présentent un rapport annuel aux autorités de contrôles

• Négatif

La proposition principale de la Commission est que les fonds doivent simplement "s'enregistrer" auprès des autorités mais ne doivent pas obtenir d'autorisation particulière pour pouvoir exercer et que l'enregistrement fait dans un pays de l'UE soit valable dans tous les autres pays (articles 13,14 et 15) : "l'enregistrement est valable pour tout le territoire de l'Union", "les Etats-membres d'accueil n'imposent au gestionnaire aucune exigence ni procédure administrative, ni aucune obligation d'approbation préalable à la commercialisation".

Or "le régime de mesures administratives et de sanctions à appliquer en cas d'infraction" seront arrêtés par les Etats et non au niveau européen (article 19). A quoi sert-il d'énoncer des règles européennes si leur respect varie d'un Etat à l'autre ? Cette disposition laisse ouverte les pratiques de dumping juridique, certains Etats pouvant prévoir des règles minimales pour attirer dans leur pays des fonds qui pourront ensuite agir librement dans toute l'Union.

Par ailleurs, la Commission propose :

• que les gestionnaires de fonds de capital-risque "gèrent suivent et déclarent les conflits d'intérêts qui ne peuvent être évités", ce qui laisse une faille dans la lutte contre les conflits d'intérêts qui devraient être proscrits purement et simplement. (article 8)
• que le mode d'évaluation des actifs des fonds soient fixés par les statuts de chaque fonds (article 10) et non par une norme commune
• qu'en cas de manquement grave, un gestionnaire de fonds puisse être sanctionné d'une interdiction d'utiliser le label pour l'un de ses fonds mais ne soit pas automatiquement radié du registre des gestionnaires de capital-risque (article 20)

Que propose le rapport Auconie?

• Positif

Le rapport propose

• d'interdire que les fonds de capital-risque éligible soit " établi dans un pays tiers qui se présente comme un centre financier extra-territorial ou qui se caractérise par des taux d'imposition nuls ou insignifiants, ou par un manque de transparence ou une absence d'échange efficace d'information avec les autorités fiscales étrangères" c'est-à-dire dans un paradis fiscal
• de renforcer le contrôle des fonds de capital-risque et permettre aux autorités du pays d'accueil de signaler aux autorités du pays d'enregistrement des manquements potentiels au règlement, voir de saisir l'autorité européenne des marché financiers.

• Négatif

Il propose de laisser plus de liberté aux fonds

• autoriser l'attribution du label "fonds de capital-risque européen" aux fonds de plus de 500 millions d'euros.
• autoriser la gestion par les fonds de capital-risque de produits financiers comme les Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM)
• abaisser de 70% à 55% du capital le montant exigé pour bénéficier du label pour le premier investissement
• abaisser à 50 000 le montant minimum exigé des particuliers pour investir dans le fonds de capital-risque tout en le conditionnant à une "certification" de leur "compétence et de leur connaissance en matière d'évaluation des investissements"

Un passeport européen pour les fonds d'entreprenariat social européens
Rapport Auconie (PPE) A7-0266/2012 (législatif- codécision première lecture)

De quoi parle-t-on ?

Une entreprise sociale est une entreprise dont l'objectif principal n'est pas de réaliser des bénéfices mais d'avoir un impact social positif. En d'autres termes, elle fait primer les bénéfices sociaux sur les profits des propriétaires et des actionnaires.

Un fonds d'entreprenariat social est un fonds réunissant des investisseurs qui souhaitent investir dans ce type d'entreprises. En d'autres termes, le ^portefeuille

L'idée de créer un label "fonds d'entreprenariat social européen" revient à fixer des normes communautaires permettant de caractériser et de reconnaîtrer un fonds de ce type.

Que propose la Commission?

La Commission propose de créer ce label et donc d'uniformiser les règles relatives aux établissements gestionnaires de "fonds d'entreprenariat social européen" (FESE) dans l'UE, officiellement pour "faciliter" la levée de fonds pour l'économie sociale.

Une fois les règles établies, les fonds de ce type pourront s'enregistrer dans un Etat membre et exercer ensuite dans toute l'UE. Il s'agit bien là de créer un passeport européen pour ces fonds d'investissement dans les entreprises sociales.

Le texte proposé par la Commission est en fait exactement le même que celui relatif aux "fonds de capital-risque". Les mêmes modalités sont prévues, la rédaction est identique.

C'est particulièrement révélateur de la considération avec laquelle l'économie sociale est traitée dans l'Union européenne. Pour la Commission, la finalité de l'investissement n'a aucune incidence sur la manière d'organiser les fonds d'investissement ! C'est surréaliste.

La seule différence, indispensable, est à l'article 3 consacrée aux "définitions" : selon la proposition de la Commission, serait comptabilisée dans les investissements éligibles à ce "FESE", toute "entreprise qui, n'est pas cotée sur un marché réglementé, dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'EUR ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros, qui n'est pas lui-même un organisme de placement collectif et qui

i) a pour objectif principal, en vertu de ses statuts ou de tout autre document constitutif de l’entreprise, de produire des effets sociaux positifs et mesurables, en:
- fournissant des biens ou des services à des personnes vulnérables ou marginalisées; ou
- en utilisant une méthode de production de biens ou de services qui soit la matérialisation de son objectif social;

ii) utilise ses bénéfices pour atteindre son objectif principal plutôt que de les distribuer, et a mis en place des procédures et des règles prédéfinies pour toutes les situations où des bénéfices sont distribués aux actionnaires et aux propriétaires;

iii) est gérée de manière transparente et qui oblige à rendre des comptes, notamment par l'association de son personnel, de ses clients et des parties prenantes concernées par ses activités économiques;

Cette définition n'est pas totalement satisfaisante.
Elle ne prend pas complètement en compte l'exigence d'un fonctionnement différent de l'organisation des entreprises capitalistes. "L'obligation de rendre des comptes" et "l'association du personnel" ne renvoie pas nécessairement à une forme de propriété sociale.

Mais elle a le mérite de restreindre l'usage de ces "FESE" à des structures de taille limitée. Cela écarte certains établissements qui se réclament de l'ESS tout s'en étant éloignés de ses principes fondateurs.

Une autre différence est l'ajout à l'article 9 d'une obligation pour " les gestionnaires de FESE [de mettre] en œuvre des procédures afin d'établir et de suivre dans quelle mesure les entreprises de portefeuille éligibles où investit le FESE produisent les effets sociaux positifs en faveur desquels elles se sont engagées".
On regrettera que la proposition laisse à la Commission le soin de préciser ultérieurement les "modalités" de ces procédures et que le travail d'appréciation des effets soit laissé aux FESE. Mais au moins, contrairement au cas des fonds de capital-risque, l'élaboration des critères n'est-elle pas laissé aux gestionnaires du fonds euxc-mêmes.

• Positif

La Commission propose de fixer des règles uniformes dans l'UE et notamment :

•  de réserver le "label" de "FESE" aux fonds de moins de 500 millions d'euros pour limiter la création de mastodontes financiers
•  de réserver le label aux fonds qui consacrent au moins 70% de leurs capitaux au d'entreprises sociales. Cela évitera que le label ne serve d'argument de communication à des opérateurs financiers qui ne s'intéresseraient que marginalement à l'économie sociale
•  d'interdire l'investissement dans un "FESE" à tout particulier ne pouvant apporter au moins 100 000 euros d'épargne ce qui protégerait les petits épargnants
•  d'obliger les FESE à fournir certaines informations à leurs investisseurs
•  que les gestionnaires de fonds présentent un rapport annuel aux autorités de contrôles

• Négatif

La proposition principale de la Commission est que les fonds doivent simplement "s'enregistrer" auprès des autorités mais ne doivent pas obtenir d'autorisation particulière pour pouvoir exercer et que l'enregistrement fait dans un pays de l'UE soit valable dans tous les autres pays (articles 14, 15 et 16) : "l'enregistrement est valable pour tout le territoire de l'Union", "les Etats-membres d'accueil n'imposent au gestionnaire aucune exigence ni procédure administrative, ni aucune obligation d'approbation préalable à la commercialisation".

Or, là encore, "le régime de mesures administratives et de sanctions à appliquer en cas d'infraction" seront arrêtés par les Etats et non au niveau européen (article 20). A quoi sert-il d'énoncer des règles européennes si leur respect varie d'un Etat à l'autre ? Cette disposition laisse ouverte les pratiques de dumping juridique, certains Etats pouvant prévoir des règles minimales pour attirer dans leur pays des fonds qui pourront ensuite agir librement dans toute l'Union.

Par ailleurs, la Commission propose

•  que les gestionnaires de FESE "gèrent suivent et déclarent les conflits d'intérêts qui ne peuvent être évités", ce qui laisse une faille dans la lutte contre les conflits d'intérêts qui devraient être proscrits purement et simplement. (article 8)
•  que le mode d'évaluation des actifs des fonds soient fixés par les statuts de chaque fonds (article 11) et non par une norme commune
•  qu'en cas de manquement grave, un gestionnaire de fonds puisse être sanctionné d'une interdiction d'utiliser le label pour l'un de ses fonds mais ne soit pas automatiquement radié du registre des gestionnaire de fond (article 21)
•  que la Commission soit habilitée à prendre des actes par délégation de pouvoir du parlement et du Conseil (article 24)

Que propose le rapport Auconie?

• Positif

•  préciser que la méthode de production des entreprises sociales doit viser "l'insertion des personnes vulnérables, marginalisées, défavorisées ou exclues"
•  obliger les FESE à gérer leurs investissements de manière à "encourager les effets sociaux positifs des entreprises dans lesquelles ils ont investis"
•  renforcer la traçabilité des opérations financières effectuées par les FESE
•  préciser les "procédures" d'évaluation des effets sociaux en exigeant "des indicateurs clairs et comparables" concernant "au moins, l'emploi et le marché du travail, les normes et la qualité de l'emploi, l'inclusion sociale, l'égalité de traitement et la non-discrimination, la santé et la sécurité publiques, l'accès à la protection sociale, à la santé et à l'éducation"
•  renforcer les règles prudentielles de gestion des fonds en exigeant des fonds propres au moins équivalent à "25% de ses coûts fixes"
•  préciser les modalités de contrôles des FESE par l'autorité européenne des marchés financiers et d'échanges d'informations avec les autorités nationales
•  demander que le rapport que la Commission fera sur le sujet quatre ans après l'entrée en vigueur du règlement traite de "l'opportunité d'établir un label européen d'entreprise sociale". Il aurait d'ailleurs peut-être fallu commencer par là pour être cohérent.

• Négatif

•  autoriser les FESE à gérer des OPCVM
•  considérer comme "investissements admissibles" des investissements dans des entreprises "finançant ou soutenant les entreprises de l'économie sociale" mais sans être elles-mêmes des entreprises de l'économie sociale.
•  autorise une plus grande liberté dans l'utilisation des bénéfices sans remettre en cause l'éligibilité
•  réduire la contrainte de 70% au moins d'investissements réalisés en calculant ce pourcentage sur une période de cinq ans

Quelles garanties pour autoriser l’utilisation des oeuvres orphelines ?
Rapport Geringer de Oedenberg (SD) A7-0055/2012 (législatif- codécision première lecture)

De quoi parle-t-on ?

Une œuvre "orpheline" est une œuvre protégée par des droits d'auteurs dont le titulaire ne peut être identifié ou localisé.

Cette situation rend actuellement impossible d'obtenir les autorisations nécessaires à la mise en ligne de l'œuvre de manière légale.

Que propose la Commission?

La Commission propose de "créer un cadre juridiquegarantissant un accès transfrontière en ligne licite aux œuvres orphelines figurant dans les bibliothèques ou archives en ligne administrées par diverses institutions visées dans la proposition, dès lors que ces œuvres sont utilisées dans l'exercice de la mission d'intérêt public de ces institutions".

Elle propose notamment un "système de reconnaissance mutuelle du statut d'œuvre orpheline" entre les Etats membres.

Positif

•  favoriser la mise à disposition d'œuvres par des institutions : "bibliothèques, établissements d'enseignements, musées accessibles au public, archives et institutions dépositaires du patrimoine cinématographique et organisme de radiodiffusion de service public"
•  sont concernées : "des œuvres publiées sous forme de livres, revues, journaux, magazines ou autres écrits et qui font partie des collections de bibliothèques, d'établissements d'enseignement, de musées ou d'archives accessibles au public ; ou des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles faisant partie des collections d'institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ; ou des œuvres cinématographiques, sonores ou audiovisuelles produites par des organismes de radiodiffusion de service public avant le 31 décembre 2002 et figurant dans leurs archives"
•  fixer le principe général d'une utilisation des œuvres orphelines dans le seul cadre d'une "mission d'intérêt public" : les institutions "ne peuvent pas utiliser les œuvres orphelines dans un but autre que l'accomplissement de leurs missions d'intérêt public, lesquelles incluent notamment la préservation et la restauration des œuvres de leur collection et la fourniture d'un accès à ces œuvres à des fins culturelles et éducatives"
•  obliger les institutions en question à mener une "recherche diligente" pour identifier et localiser les bénéficiaires des droits d'auteurs. La proposition liste les éléments minimum devant être exploités dans le cadre de cette recherche selon le type d'œuvres et oblige à tenir un registre des recherches accessible publiquement.
•  lorsqu'il y a plusieurs bénéficiaires, considérer que l'identification et la localisation d'un seul d'entre eux empêche de considérer l'œuvre comme orpheline
•  garantir la possibilité qu'un "titulaire des droits sur une œuvre considérée comme orpheline ait, à tout moment, la possibilité de mettre fin à son statut d'œuvre orpheline"

Négatif

•  considérer que la recherche ne doit être effectuée que dans l'Etat membre où a eu lieu la première publication ou radiodiffusion et considérer ensuite que lorsqu'une œuvre est considérée comme orpheline dans cet Etat, elle est considérée comme telle dans toute l'Union. Or certaines œuvres peuvent être principalement diffusées dans des pays autres que le pays de leur première diffusion. Et, compte-tenu de la libre-circulation des personnes à l'intérieur de l'UE, les ayants-droits peuvent ne plus avoir d'attache avec le pays de la première diffusion.
•  prévoir une dérogation permettant les institutions visées puissent utiliser les œuvres orphelines "à des fins autres que celles" d'intérêt public même si le texte fixe des conditions assez strictes (obligation de rémunérer les titulaires des droits s'ils se manifestent dans un délai ne pouvant être inférieur à 5 ans)
•  ne pas intégrer la photographie dans le champ d'application. le texte prévoit seulement que l'opportunité de l'intégrer sera étudiée dans un rapport remis quatre ans après l'entrée en vigueur du texte.

Que propose le rapport Geringer de Oedenberg?

Positif

•  supprimer la possibilité d'utiliser les œuvres orphelines à d'autres fins que les missions d'intérêt public
•  étendre les dispositions aux œuvres soumises à des "droits voisins" du droit d'auteurs
•  étendre le champ d'applications aux "œuvres qui font partie intégrantes d'autres œuvres considérées comme orphelines" y compris si elles relèvent "des beaux-arts, de la photographie, de l'illustration, du design, de l'architecture" ou qu'il s'agisse de "croquis"
•  préciser que la "recherche diligente" des titulaires doit être menée "de bonne foi"
•  étendre la recherche des titulaires aux différents pays dans le cas d'une coproduction d'œuvre audiovisuelle ou cinématographique ou si "des indices" laissent penser que des titulaires de droits d'autres Etats ont été associés à la création de l'œuvre.
•  préciser que l'institution reste responsable de la recherche diligente même si elle en délègue la réalisation à un prestataire.
•  préciser que la recherche doit être effectuée "avant l'utilisation" de l'œuvre.
•  prévoir l'interconnexion des bases de données nationales recensant les recherches menées.
•  prévoir que la rémunération d'un titulaire qui se manifesterait pendant ou après l'utilisation d'une œuvre orpheline soit rémunéré "de façon appropriée et équitable"
•  prévoir que les institutions concernées puissent "s'interconnecter" pour que les œuvres orphelines numérisées soient "mutuellement accessibles"
•  prévoir que les Etats prennent les mesures pour éviter l'apparition d'œuvres orphelines et puissent poursuivre les numérisations de masses d'œuvres indisponibles
•  prévoir que la directive ne porte pas atteinte aux "dispositifs d's Etats concernant toute forme de système de gestion des droits telles que les licences collectives étendues"

• Négatif

•  retirer du champ d'application les "œuvres cinématographiques sonores ou audiovisuelles produites par des organismes de radiodiffusion de service public"
•  prévoir que l'utilisation d'œuvres orphelines par une institution ne porte pas atteinte à la liberté des institutions de conclure "des partenariat public-privé aux fins de l'accomplissement de leurs mission d'intérêt public"

Situation en Syrie
Résolution commune() RC-B7-0076/2012 (non législatif- résolution du Parlement)

Que propose la résolution commune?

• Positif
-"Réitère sa condamnation la plus forte de l'utilisation croissante de la violence aveugle par le régime du Président Assad contre la population civile syrienne, en particulier l'assassinat ciblé de femmes et d'enfants et des exécutions de masse dans les villages ; exprime sa profonde préoccupation face à la gravité des violations des droits de l'homme et des possibles crimes contre l'humanité autorisés ou perpétrés par les autorités syriennes, l'armée syrienne, les forces de sécurité et les membres de milices ; Condamne les exécutions sommaires et toutes les autres formes de violations des droits humains commises par des groupes et les forces s'opposant au régime d'Assad"
-"Salue les efforts déployés par les pays voisins de la Syrie en matière d'accueil et en matière d'aide humanitaire aux réfugiés de Syrie et appelle à un soutien international et une assistance accrus dans ce contexte ; souligne l'importance cruciale de trouver une réponse durable à la crise humanitaire en Syrie et parmi les réfugiés de Syrie dans les pays voisins"
-"accueille avec satisfaction la volonté de l'UE d'offrir un soutien supplémentaire, y compris financier, pour aider les pays voisins, y compris la Turquie, le Liban et la Jordanie, pour accueillir le nombre croissant de réfugiés en provenance de Syrie"
-"Appelle le régime syrien à permettre l'imminent approvisionnement d'aide humanitaire et le plein accès aux organisations humanitaires ainsi qu'aux médias internationaux dans le pays, et des trêves pour permettre la prestation sans danger de l'aide l'humanitaire"
-"réitère sa solidarité avec la lutte du peuple syrien pour la liberté, la dignité et la démocratie et salue leur courage et leur détermination, avec une attention particulière aux femmes ;"
-"Appelle tous les acteurs armés à mettre immédiatement fin à la violence en Syrie ; appelle le gouvernement syrien à retirer l'armée syrienne de la ville assiégée sans délai, à libérer immédiatement tous les manifestants détenus, tous les prisonniers politiques, tous les défenseurs des droits de l'homme, les blogueurs et les journalistes"
-"Réitère son appel au Président Assad et à son régime pour qu'il démissionne immédiatement, afin de permettre qu'une transition paisible, inclusive et démocratique dirigée les syriens puisse avoir lieu aussi vite possible"
-"invite le Conseil à envisager l'adoption de mesures restrictives supplémentaires contre les acteurs externes et les groupes impliqués dans les opérations sur le terrain pour soutenir activement le régime Bachar al-Assad"
-"Condamne la volonté exprimée par le régime syrien d'utiliser des armes chimiques contre les « menaces terroristes externes » et rappelle au Président Assad ses obligations en vertu du protocole de Genève sur la non utilisation des armes chimiques et demande aux autorités syriennes de respecter rigoureusement leurs obligations internationales"
-"demande à l'UE d'envisager d'élargir la portée des mesures restrictives à des entités externes ou des groupes qui sans conteste assurent ou facilitent un soutien financier et opérationnel essentiel aux autorités syriennes"

• Pas clair
-"demande à l'UE de prendre des mesures responsables et appropriées sur l'éventuel afflux de réfugiés vers États membres" mais de quelles " mesures responsables et appropriées " parle-t-on?
-" Prie instamment l'Union européenne et ses États membres d'intensifier leurs efforts pour trouver d'autres moyens pour acheminer l'aide humanitaire à la population de Syrie, malgré tous les obstacles et les difficultés" Mais de quels "autres moyens" parle-t-on? Les corridors humanitaires (et donc l'envoi de forces armées)?

• Négatif
-" Souligne la nécessité pour l'UE de se tenir prête à adopter de nouvelles mesures et de continuer à explorer au sein du Conseil de sécurité, toutes les options dans le cadre de la responsabilité de protéger, en étroite coopération avec les États-Unis, la Turquie et la Ligue des États arabes afin d'aider le peuple syrien et à mettre un terme à l'effusion de sang" C'est la possibilité d'une action armée qui est cachée sous le "responsabilité de protéger"
-"Soutient les appels de plusieurs groupes d'opposition et du gouvernement turc à établir des refuges le long de la frontière turco-syrienne et peut-être au sein de la Syrie, ainsi que la création de corridors humanitaires de la communauté internationale" Les corridors humanitaires ou de "refuges" supposent l'envoi de troupes armées. Ce qui est suggéré là est une action militaire
-" appelle la HR/VP à intensifier les discussions avec la Turquie, la Ligue arabe et l'opposition syrienne sur la mise en place de ces refuges afin d'y accueillir des réfugiés syriens et de permettre aux personnes persécutées par le régime de trouver refuge et protection" Ce n'est pas à l'UE, les USA, la Turquie et à la Ligue Arabe de discuter des corridors humanitaires mais à l'ONU. On cherche ici à passer outre le veto de la Russie et de la Chine
- "Soutient les efforts en cours de l'UE pour accroître la pression sur le régime du Président Assad grâce à des mesures restrictives" Certaines de ces mesures aggravent la situation de la population
-"Prie instamment la VP/HR et les Etats de membres de l'UE de faire tous les efforts pour unifier l'opposition syrienne" Ce n'est pas à l'UE d'unifier l'opposition! c'est à l'opposition de le faire si elle le souhaite!
-"Prie instamment la VP/HR de faire tous les efforts pour entamer des discussions avec les autorités de la Turquie, du Liban et de la Jordanie, avec la Ligue arabe et avec l'opposition syrienne pour préparer la transition pacifique pour le Syrie de l'après El-Assad" Encore une fois c'est aux syriens de décider de l'après à l'Assad! Pas à l'UE et pas à ses voisins ou à la Ligue arabe!

Les amendements que j'ai déposés avec mon camarade Willy Meyer (Izquierda Unida)

"Insiste sur le fait que le futur destin de Syrie doit fermement reposer entre les mains du peuple syrien, et ce, sans aucune ingérence extérieure ou intervention militaire; est fortement opposé à l'utilisation de la « responsabilité de protéger » comme excuse pour justifier l'intervention militaire ; est fortement aux plans de partition du pays;"

"Appelle à mettre un terme immédiat à toute ingérence étrangère dans le pays, notamment par le biais de la fourniture d'armes et du financement des groupes armés; appelle l'ONU et le Conseil de l'UE à mettre en place un embargo sur les exportations d'armes vers la Syrie ; appelle tous les pays voisins à contrôler leurs frontières afin d'éviter tout transport d'armes vers la Syrie"

La résolution de la GUE/NGL dont je suis signataire avec Willy Meyer (Izquierda Unida), Marie-Christine Vergiat (Front de Gauche) et Sabine Lösing (Die Linke)

B7-0433/2012

Résolution du Parlement européen sur la situation en Syrie

Le Parlement européen,

– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que, suite à une détérioration rapide de la situation en Syrie, qui s'est aggravée en août 2012 et qui a commencé en mars 2011 avec la répression violente de manifestations par le régime syrien, ses forces militaires et de sécurité, le conflit s'est transformé en guerre civile avec l'engagement armé des forces militaires et de sécurité syriennes et avec des attaques de groupes armés dans des zones résidentielles;

B. considérant que chaque jour est marqué par des événements sanglants et qu'on rapporte des cas de violations graves du droit humanitaire par les forces militaires et de sécurité syriennes; que, selon les estimations des Nations unies, plus de 20 000 personnes ont perdu la vie; que les blessés ne reçoivent pas les soins nécessaires; que selon certaines informations, les ressources alimentaires et autres biens se font rares;

C. considérant que les informations disponibles indiquent que les groupes armés, parmi lesquels on compte l'"Armée syrienne libre", se multiplient, chaque groupe ayant ses propres raisons et motivations, que certains s'infiltreraient dans le pays et que des armes circulent illégalement aux frontières; que les enlèvements et les violences sectaires sont en augmentation;

D. considérant que la crise en Syrie constitue une menace considérable pour la fragile sécurité et stabilité de l'ensemble de la région; que le conflit en Syrie touche l'ensemble de la région, avec les conséquences et répercussions imprévisibles que cela peut avoir;

E. considérant que 235 000 réfugiés ont été enregistrés ou sont en cours d'enregistrement par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés; que, d'après les indications des Nations unies, plus de 1,2 million de personnes ont été déplacées à l'intérieur de la Syrie, et près de 3 millions nécessitent une aide humanitaire urgente; que, en dépit de toutes leurs difficultés, les pays voisins de la Syrie ont jusqu'à présent accepté toute personne demandant leur protection, selon les informations fournies par le haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés; que, en raison du nombre croissant de réfugiés syriens et de personnes déplacées, la pression monte pour ces pays, qui ont besoin du soutien de la communauté internationale;

F. considérant que, le 30 juin 2012, les secrétaires généraux des Nations unies et de la Ligue des États arabes, les ministres des affaires étrangères de la Chine, de la France, de l'Iraq, du Koweït, du Qatar, de la Russie, de la Turquie, du Royaune-Uni et des États-Unis, ainsi que la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité se sont réunis à Genève en leur qualité de groupe d'action pour la Syrie, sous la présidence de l'envoyé spécial conjoint de l'Organisation des Nations unies et de la Ligue des États arabes pour la Syrie; considérant que ce groupe d'action est convenu de "principes et lignes directrices pour une transition conduite par les Syriens" qui offre une perspective pour l'avenir susceptible d'être partagée par tous en Syrie, fixe des étapes clairement définies selon un calendrier rigoureux en vue de la réalisation de cette perspective, puisse être mise en œuvre dans un climat de sécurité pour tous, de stabilité et dans le calme, se concrétise rapidement sans effusion de sang ni violences supplémentaires et soit crédible;

G. considérant que, sur la base des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, des observateurs militaires non armés de l'ONU avaient été déployés en Syrie; que les opérations menées dans le cadre de cette mission d'observation se sont arrêtées le 20 août 2012;

H. considérant que l'ancien ministre algérien des Affaires étrangères, Lakhdar Brahimi, a récemment été nommé au poste d'envoyé spécial conjoint de l'ONU et de la Ligue des États arabes pour la Syrie, en remplacement de Kofi Annan;

I. considérant que le veto de la Russie et de la Chine au Conseil de sécurité des Nations unies vise à empêcher une intervention militaire en Syrie reproduisant le scénario libyen;

J. considérant que la participation de pays tiers, tels que les Etats-Unis et la Turquie, semble avoir dépassé le stade du simple soutien diplomatique à l'opposition syrienne, puisque certains rapports font état de livraisons d'armes par la frontière entre la Turquie et la Syrie;

K. considérant que l'intervention de certains États de la région aurait été fondée sur des motifs religieux; que le chef d'Al-Qaida a manifesté son soutien à l'opposition;

L. considérant que l'opposition syrienne, qui est hétérogène, se déclare opposée à toute forme d'intervention étrangère à caractère majoritairement militaire;

M. considérant que l'Union européenne a imposé des sanctions ciblées à la Syrie, par étapes successives, y compris une interdiction de voyage, un gel des capitaux, une interdiction d'exporter vers ce pays des produits de luxe et des biens à double usage, et qu'elle a encore renforcé son embargo sur les armes; que jusqu'à présent ces sanctions n'ont eu aucun effet en ce qui concerne le règlement du conflit;

1. condamne avec la plus grande fermeté la violence du régime syrien contre sa population; condamne sans équivoque le recours à la force et à la violence par les forces armées et de sécurité du gouvernement à l'encontre des manifestants et des civils; prie instamment le régime syrien de mettre un terme immédiat aux actes de torture et à toute violation des droits de l'homme, de libérer toutes les personnes arrêtées sans aucune raison légale, de fournir des soins médicaux aux blessés et de respecter les libertés fondamentales; condamne également le recours à la violence par les groupes armés d'opposition; exige l'arrêt de la violence en Syrie pour mettre un terme à la situation actuelle de la guerre civile;

2. exprime sa profonde douleur face aux pertes de vie constantes et présente ses condoléances aux familles des victimes;

3. souligne qu'afin de trouver une solution négociée au conflit syrien, un cessez-le-feu est nécessaire;

4. insiste sur la nécessité d'une solution politique à cette crise grâce à un dialogue national pluriel en vue de répondre efficacement aux aspirations et aux préoccupations légitimes de la population syrienne; souligne que toute dégradation supplémentaire de la situation en Syrie aurait des conséquences imprévisibles pour l'ensemble de la région;

5. soutient la mission de l'ancien ministre algérien des Affaires étrangères Lakhdar, en sa qualité de nouvel envoyé spécial conjoint de l'ONU et de la Ligue des États arabes pour la Syrie, consistant à contribuer à trouver une solution pacifique au conflit;

6. rend hommage aux efforts des pays voisins de la Syrie ayant accueilli et apporté une aide humanitaire aux réfugiés syriens et demande dans ce contexte un renforcement du soutien et de l'aide de la communauté internationale; souligne l'importance cruciale de trouver une réponse durable à la crise humanitaire à la fois en Syrie et pour les réfugiés syriens se trouvant dans les pays voisins; demande instamment aux pays voisins de la Syrie de continuer à apporter leur protection aux réfugiés syriens et aux personnes déplacées et de s'abstenir, conformément à leurs obligations internationales, d'expulser et de renvoyer en Syrie toute personne dans ce cas;

7. demande qu'une aide humanitaire immédiate soit apportée à tous ceux qui en ont besoin en Syrie, en accordant une attention particulière aux blessés, aux réfugiés, aux personnes déplacées, aux femmes et aux enfants;

8. souligne que le futur destin de la Syrie doit résolument rester entre les mains du peuple syrien, sans aucune ingérence extérieure ou intervention militaire; est fermement opposé à l'utilisation du "devoir de protection" comme excuse servant à justifier une intervention militaire; proteste vivement contre tout plan de partage du pays;

9. demande qu'il soit immédiatement mis un terme à toute ingérence étrangère dans le pays, y compris via l'approvisionnement en armes et le financement des groupes armés; demande aux Nations unies et au Conseil de l'Union européenne de mettre en œuvre un embargo sur les exportations d'armes vers la Syrie; appelle tous les pays voisins à surveiller leurs frontières avec la Syrie afin d'empêcher toute importation d'armes dans ce pays;

10. invite les membres du Conseil de sécurité des Nations unies à surmonter leurs différences et à s'accorder, en coopération avec la Ligue arabe, sur des mesures politiques aptes à mettre un terme à la violence en Syrie et à promouvoir l'ouverture d'un dialogue politique pluriel en vue de trouver des solutions politiques durables au problème;

11. dénonce l'utilisation de la présence de différents groupes religieux, confessions religieuses et minorités, pour inciter à la violence sectaire et justifier des interventions;

Quelle union bancaire européenne?
Résolution Bowles (ALDE) B7-0457/2012 (non législatif- résolution du Parlement)

Au point de départ, la proposition de Van Rompuy

Le mardi 26 Juin, à la veille du dernier Sommet européen, Monsieur Van Rompuy présentait, un rapport sur le sujet, préparé avec le président de la BCE(Draghi), le président de l’Eurogroupe (Juncker) et le président de la Commission européenne (Barroso). Ce rapport prône un fédéralisme austéritaire aux contours flous. Les acteurs de la prise de décisions sont rarement explicités mais se situent toujours « à l’échelon européen ».

Principales mesures proposées :

1. Une union bancaire intégrée pour lutter contre les défaillances bancaires
- Elle serait fondée sur un règlement uniforme
- Elle serait placée sous l’autorité de « l'échelon européen » (potentiellement la BCE citée pour exercer la « surveillance »… bien qu’on ait créé une agence européenne pour cela en 2011)
- Elle comporterait un « système européen de garantie des dépôts » des banques
- Elle comporterait aussi un « fonds européen de résolution » des défaillances bancaires. Il serait alimenté « en priorité » (mais pas que) par les contributions des banques. Son but : « liquider d'une manière ordonnée les établissements non viables et de protéger ainsi les fonds des contribuables »
- Le MES serait le « filet de sécurité financier » de ce système

2. Une union budgétaire encore plus intégrée dans la zone euro
- Mise en place de plafonds applicables au solde budgétaire annuel et au niveau de la dette publique des différents États membres arrêtés « d'un commun accord » par le Conseil (commun accord veut généralement dire vote à la majorité)
- Possibilité d'exiger une modification des enveloppes budgétaires des Etats si elles sont contraires aux règles budgétaires contenues dans le pacte de stabilité et le pacte Merkozy (l’instance qui pourrait l’exiger n’est pas spécifiée)
- mise en place d'un ministère des finances de la zone euro
- redéfinition du rôle et des fonctions du budget européen et de son articulation avec les budgets nationaux
- possibilité d’émettre des eurobonds à moyen terme mais sous réserves de conditions de discipline budgétaire et de concurrence très strictes

3. Un cadre de politique économique plus intégré ?
- La seule chose proposée ici est en fait de « faire mieux appliquer le cadre de coordination des politiques » existant

4. Comment assurer la légitimité démocratique et l'obligation de rendre compte ?
- Rien de nouveau ici bien entendu… Il s’agit juste de faire en sorte que le Parlement européen et les parlements nationaux soient « étroitement associés » aux prises de décisions budgétaires et économiques. Comment ? En respectant la « méthode communautaire ». C’est-à-dire : les parlements discutent, le Conseil décide à la majorité.
- A noter : le cynisme de ce rapport qui indique clairement « Les décisions relatives aux budgets nationaux sont au cœur des démocraties parlementaireseuropéennes »

Réactions :
-Merkel ne s'est clairement exprimée que contre la mutualisation de la dette contenue dans le texte (eurobonds)
-Di Rupo a pour sa part tempéré en rappelant que c'était un document de travail et qu'il ne voulait pas confier tous les pouvoirs à la Commission européenne

Les Sommet de la Zone euro avance aussi sur l'idée de la surveillance bancaire

Dans leurs conclusions, les chefs d'Etat et de gouvernement de la zone euro proposent:

1. La Création d’un mécanisme de surveillance bancaire de la zone euro

On apprend que la BCE sera associée à ce mécanisme.
On en déduit que l’ABE (l’Autorité Bancaire Européenne, l’une des trois agences européennes créées en grande pompe fin 2010 dans le cadre du « Système Européen de Surveillance Financière ») ne sert strictement à rien…
Ce mécanisme ne sera pas proposé avant la fin 2012. Il ne faut donc pas compter qu’il soit mis en place avant mi-2013 au plus tôt.

2. Le FESF puis le MES pourront désormais recapitaliser les banques (conformément à la demande de M. Rajoy)

Attention 1 ! Toute « aide » de ce type sera soumise à l’obligation de mettre en place un « memorandum » (plan de rigueur)

Attention 3 ! La décision d’octroyer une « aide » de ce type ne se prendra qu’ « à la suite d'une décision ordinaire » c’est-à-dire avec veto de la France et de l’Allemagne sur les conditions d’octroi (le « memorandum »)

3. Le FESF puis le MES pourraient racheter directement des titres de la dette des Etats les plus en difficulté (conformément à la demande de M. Monti).

C’est en tous cas ce qui semble se dessine derrière l’expression «avoir recours aux instruments existants du FESF/MES de manière souple et efficace » et dans les déclarations des chefs d’Etat

Attention 1 ! Seuls peuvent avoir accès à cette possibilité les Etats qui respectent les États membres qui respectent

-leurs recommandations par pays

-leurs autres engagements, y compris leurs calendriers respectifs, dans le cadre du semestre européen, du pacte de stabilité et de croissance et de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques

Attention 2 ! Là encore un mémorandum d'accord sera établi

Attention 3 ! C’est la BCE qui conduira les opérations sur les marchés financiers (donc elle ne prête pas mais elle dirige quand même les opérations)

Le Sommet européen invite à avancer sur le projet de Van Rompuy

« le président du Conseil européen a été invité à élaborer, en étroite collaboration avec le président de la Commission, le président de l'Eurogroupe et le président de la BCE, une feuille de route précise et limitée dans le temps pour la réalisation d'une véritable Union économique et monétaire, qui comprendra des propositions concrètes sur la préservation de l'unité et l'intégrité du marché unique des services financiers et qui tiendra compte de la déclaration de la zone Euro (…) Ils examineront ce qui peut être fait dans les traités actuels et qui mesure exigerait la modification du traité (…) les États membres seront étroitement associés aux réflexions et régulièrement consultées. Il y aura également des consultations avec le Parlement européen. Un rapport provisoire sera présenté en octobre 2012 et un rapport final avant la fin de l'année. »

Que propose la résolution Bowles?

• Positif
-affirme "qu'il est primordial (…) de rompre le lien entre les banques et les États"
-rappelle que l'UE a déjà créé en 2010 un "mécanisme intégré de surveillance, la réforme du fonctionnement des systèmes de garantie des dépôts et la création d'un fonds européen de stabilité" (le Système Européen de Surveillance Financière avec notamment l'institution d'une "Autorité bancaire européenne")
-demande que le Parlement européen joue un rôle dans la création de l'Union bancaire
-demande "de prendre dûment en considération les effets induits réciproques potentiels de l'Union bancaire dans la zone euro à l'égard des États membres n'appartenant pas à cette zone"

• Négatif
-dénonce le fait que les chefs d'Etat et de gouvernement veuillent régler la question de l'Union bancaire sans passer par le Parlement européen mais soutient au passage le pouvoir d'initiative de la Commission européenne (qui en toute logique devrait revenir au Parlement européen)