Sommaire

• 1 . Accorder des garanties de l'UE aux prêts de la BEI hors UE ?
• 2 . Les compagnies d'assurances vues par l'UE
• 3 . Quel avenir pour la TVA ?
• 4 . Nomination de Jörg Asmussen au directoire de la BCE
• 5 . L'UE doit-elle participer plus au capital de la BERD?
• 6 . Du nouveau du côté de l'impérialisme européen dans les Balkans ?
• 7 . Exportations, importations et transit d'armes à feu
• 8 . Conseil européen du 23 Octobre
• 9 . L'UE va-t-elle enfin permettre aux bulgares et aux roumains de circuler librement dans l'UE ?

Accorder des garanties de l'UE aux prêts de la BEI hors UE?
Rapport Kalfin (SD) A7-0327/2011 (législatif- codécision deuxième lecture)

La Banque Européenne d'Investissements (BEI)?

. La Banque européenne d'investissement dite BEI est la banque publique européenne. Elle a été créée en 1957 par le Traité de Rome. Elle est dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière ainsi que d'une structure décisionnelle propre. On la retrouve à l'article 308 et 309 du TFUE (traité de Lisbonne) et ses statuts de sont établis par le protocole n° 5 annexé au traité.

. Les actionnaires de la BEI sont les Etats membres. La participation de chaque État membre au capital est décidée en fonction de son poids économique au moment de son entrée dans l'Union. Au 1er avril 2009, le capital souscrit de la BEI s'élevait à plus de 232 milliards d'EUR. Les Etats ne versent que 5% des montants souscrits mais la BEI peut leur demander de verser la somme souscrite pour faire face à ses obligations. En tout état de cause, l'encours total des prêts et des garanties accordés par la BEI ne doit pas excéder deux fois et demie le montant de son capital souscrit, des réserves, des provisions non affectées et de l'excédent du compte de profits et pertes.

. La mission de la BEI est inscrite à l'article 309 du Traité de Lisbonne TFUE:
"La Banque européenne d'investissement a pour mission de contribuer, en faisant appel aux marchés des capitaux et à ses ressources propres, au développement équilibré et sans heurt du marché intérieur dans l'intérêt de l'Union. À cette fin, elle facilite, par l'octroi de prêts et de garanties, sans poursuivre de but lucratif, le financement des projets ci-après, dans tous les secteurs de l'économie:
a) projets envisageant la mise en valeur des régions moins développées;
b) projets visant la modernisation ou la conversion d'entreprises ou la création d'activités nouvelles induites par l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur, qui, par leur ampleur ou par leur nature, ne peuvent être entièrement couverts par les divers moyens de financement existant dans chacun des États membres;
c) projets d'intérêt commun pour plusieurs États membres, qui, par leur ampleur ou par leur nature, ne peuvent être entièrement couverts par les divers moyens de financement existant dans chacun des États membres.
Dans l'accomplissement de sa mission, la Banque facilite le financement de programmes d'investissement en liaison avec les interventions des fonds structurels et des autres instruments financiers de l'Union."

. Les trois types de prêts de la BEI:

-Les prêts individuels qui concernent les grands projets (grosses sommes investies sur le long terme). Le remboursement différé est possible en fonction du type d'investissement ;

-Les prêts avec intermédiaire bancaire qui s'adressent indirectement aux PME ou aux petites collectivités locales par l'intermédiaire de banques ou d'institutions financières. Attention: ce sont ces dernières qui analysent les projets à financer selon des modalités fixées avec la BEI…

-Les prêts cadre : sont accordés pour un nombre limité de projets pré-identifiés qu'il s'agisse d'investissements portés par des "entreprises de taille intermédiaires", soit pour soutenir un ensemble de projets d'équipements ou d'infrastructures d'une Région ou d'un pays de taille moyenne. Souvent ils complètent les fonds structurels financés par le budget européen.

. Les garanties de la BEI: la BEI peut aussi accorder une garantie à un emprunteur si celui-ci réalise un projet concrétisant un des objectifs des politiques européennes. Ce faisant, elle rehausse la note de crédit de l'emprunteur et améliore donc les taux qui lui seront proposés.

Les prêts en dehors UE?

. Depuis Juillet 2009, la BEI bénéficie d'une garantie européenne pour "couvrir les pertes résultant de prêts et de garanties de prêts pour des projets d'investissement éligibles au bénéfice d'un financement de la BEI réalisés dans les pays couverts par l'instrument d'aide de préadhésion (IAP), l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) et l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD), lorsque le financement du prêt ou la garantie a été octroyé en vertu d'un accord signé qui n'est pas arrivé à expiration et qui n'a pas été résilié ("opérations de financement de la BEI")"

Plafond de la garantie de l'UE: elle est "limitée à 65 % du montant total des crédits déboursés et des garanties accordées au titre des opérations de financement de la BEI, diminué des montants remboursés et majoré de tous les montants connexes" c'est-à-dire, pour la période 2007-2013, 27 800 000 000 euros.

Que propose la Commission?

-que les projets couverts par la garantie européenne contribuent à la lutte contre le changement climatique (tarte à la crème: c'est déjà prévu dans les mandats de la BEI et elle ne le fait absolument pas)

-que la garantie soit octroyée pour des projets régionaux couvrant les objectifs de l'UE en matière de lutte contre "le changement climatique, l'infrastructure économique et sociale et le développement du secteur privé local"

-que la Commission et la BEI élabore les orientations à suivre pour les projets régionaux en consultant pour cela le SEAE (Service Européen d'Action Extérieur) de lady Ashton

-que le contrôle et l'évaluation des aspects sociaux et de développement des projets soient améliorés

-que la BEI puisse octroyer des prêts et garanties en Islande, au Belarus, en Libye, en Irak et au Cambodge (et ne propose évidemment pas retirer le Honduras des territoires concernés)

Que proposait le Parlement en Février 2011?

-l'ajustement des plafonds à l'élargissement du mandat de prêt (en clair: augmenter le plafond)

-la limitation des prêts pour " les pays qui, de l'avis du Conseil, ne se sont pas engagés à respecter des objectifs appropriés en matière de changement climatique"

-que la BEI coopère avec "les institutions financières intermédiaires locales" (les banques locales)

-que le porteur de projet local soit obligé de "procéder à des consultations locales" (lesquelles?) "et à en communiquer les résultats à la population" (c'est elle qu'il faudrait consulter, non?)

-d'inclure complètement le SEAE de lady Ashton dans le processus décisionnel et que les bureaux de la BEI soient installés localement dans ceux du SEAE

-de financer notamment le projet Nabucco

-de financer les projets de l'Union pour la Méditerranée

-de financer les projets de l'UE en mer Baltique

Que propose le Conseil?

Notez que nous n'avons qu'un résumé de la décision du Conseil à notre disposition et que le document est introuvable sur le net.

Il accepte de relever les plafonds de prêts notamment pour la région méditerranéenne (+1 milliard d'euros).

Il prévoit une augmentation de 4% est prévue pour toutes les autres régions avec un mécanisme de flexibilité permettant de réallouer les plafonds entre les régions et sous régions

Il accepte de restreindre l'éligibilité aux prêts et garanties des pays "réputés ne pas s'être engagés à respecter les objectifs appropriés en matière de changement climatique" à condition que ce soit sur proposition de la Commission.

Que propose le rapport Kalfin?

Il propose d'accepter la proposition du Conseil

Les compagnies d'assurances vues par l'UE
Rapport Skinner (SD) A7-0243/2011 (non législatif- initiative du Parlement)

De quoi parle-t-on?

Les Régimes de garantie des assurances permettent d'indemniser les assurés victimes d'un sinistre quand une compagnie d'assurance devient insolvable.

Il s'agit en fait de fonds de garantie auxquels les compagnies d'assurances sont obligées d'adhérer et lui verser les ressources financières nécessaires à son intervention. Si le fonds ne dispose pas des moyens nécessaires pour faire face au défaut d'un de ses adhérents, il peut emprunter aux autres adhérents.

Tous les Etats membres n'ont pas mis en place de tels fonds et, quand ils existent, le niveau de protection offert diffère beaucoup d'un Etat à l'autre.

Et attention! Les compagnies d'assurance transfrontalières se développent. Or en cas d'insolvabilité, les clients ne seront indemnisés que s'il existe un fonds de garantie dans le pays où est établit l'assureur ou si le fonds de garantie de leur Etat de résidence prend en charge les assurés de compagnies européenne.

Que propose la Commission?

Cette proposition est un complément à la directive Solvabilité II qui sera applicable en 2013 et qui oblige les entreprises d'assurance à posséder des fonds propres leur permettant de faire face aux risques encourus sur un an.
Mais la Commission admet que ces exigences ne sont pas suffisantes "pour couvrir toutes les pertes attendues"

La Commission s'interroge sur la nécessité ou non de créer un cadre européen des Régimes de Garantie des Assurances.
Elle envisage le problème non pas du point de vue du bien-être des assurés mais de la sacrosainte stabilité des marchés. Elle appelle d'ailleurs les assurés "consommateurs" ou "preneurs d'assurance".
Elle s'inquiète des distorsions de concurrence entre compagnies d'assurances que fait peser l'existence ou l'absence de fonds de garantie. Elle s'inquiète de la perte de confiance et autres modifications de comportement qu'engendre les faillites de compagnies d'assurance.

Propositions concrètes:

-la Commission représentera une directive obligeant à la création d'un régime de garantie d'assurance dans chaque Etat membre

-elle entend favoriser un mécanisme d'emprunts mutuels entre les régimes de garanties d'assurances des Etats membres

-elle préconise de garantir le fait que le régime de garantie d'assurance du pays d'origine de l'assureur indemnisera l'assuré même s'il réside dans un autre Etat membre

-elle propose à long terme la création d'un régime de garantie d'assurances européen

-elle indique que les régimes de garantie couvriraient les personnes physiques et les micro et petites entreprises mais pas toutes les personnes morales

-elle précise les contributions au fonds de garantie par les compagnies adhérentes devront être versées ex ante. Elles doivent être calculées de façon transparente en fonction des risques de l'assureur

-elle précise encore qu'il s'agit de garantir une "couverture minimale équitable" pour tous les assurés dans tous les Etats membres

Que propose le rapport Skinner?

Il tire un tableau alarmiste suite aux propositions de la Commission mais n'en reste pas moins convaincu que la voie tracée par celle-ci est la voie à suivre.

Alarmiste:
-indique que les différences entre les conditions d'activité (selon la situation économique du pays par exemple) peuvent affecter les régimes de garantie des assurances
-s'inquiète que l'existence de régimes de garantie des assurances puisse rendre les autorités de surveillance moins vigilantes
-s'inquiète du fait qu'un régime de garantie d'assurance ne puisse pas faire face en cas de faillites multiples de compagnies d'assurances membres
-s'inquiète du risque d'interdépendance entre les compagnies d'assurance membres d'un même régime de garantie des assurances

Suit la Commission:
-compte sur la supervision de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) laquelle est chargée avant tout de garantir une concurrence homogène entre les compagnies d'assurances et de prévenir les risques de crise à l'échelle européenne
-se prononce "pour une directive d'harmonisation minimale transfrontalière portant création d'un cadre transfrontalier cohérent et uniforme pour les RGA dans les États membres fournissant exclusivement une protection en dernier ressort aux consommateurs lorsque des entreprises d'assurance, en raison de leur insolvabilité, sont incapables de tenir leurs engagements contractuels"

Positif (ou presque)
-demande que des tests soient réalisés "au moins tous les trois ans ou lorsque les circonstances l'exigent" sur les régimes de garantie des assurances
-demande que des informations accessibles et compréhensibles soient mises à disposition des assurés, notamment concernant l'autorité à laquelle celui-ci peut s'adresser pour déposer un recours
-demande la mise en place d'un guichet unique d'information pour l'ensemble des régimes, y compris les régimes transnationaux, où l'information doit être disponible dans la langue de l'assuré

Négatif
-"exhorte la Commission à ne pas prôner une approche purement ex ante" pour le financement des fonds de garantie d'assurance

Quel avenir pour la TVA?
Rapport Casa (PPE) A7-0318/2011 (non législatif- initiative du Parlement)

La TVA en Europe?

Introduite pour la première fois en France en 1954, la Taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect prélevé sur le consommateur final d'un produit ou d'un service.
La valeur ajoutée c'est la différence entre le prix final d'un produit et d'un service et le prix de l'ensemble des composantes de ce produit ou service. C'est en fait le prix du travail qui a été fourni pour arrive r au résultat final que l'on taxe.
C'est le consommateur final, qui lui-même travaille (peut-être même à créer l'une des composantes du produit ou du service) qui est taxé et ce indistinctement qu'il soit riche ou pauvre.
Chaque Etat membre fixe son taux de TVA.

Contrairement à la fiscalité directe, la fiscalité indirecte peut être harmonisée par les Etats membres pour peu qu'ils en décident à l'unanimité (article 113 du Traité de Lisbonne).
A l'heure actuelle, l'assiette de la TVA va de 15% (minimum applicable jusqu'en Décembre 2015, cas du Luxembourg) à 25% (cas de la Suède) mais il est possible d'appliquer un ou deux taux réduits (qui ne peuvent être inférieurs à 5%).

En 2008, la TVA représentait 21,4% des recettes fiscales des Etats membres et 15,9% des recettes de l'Union européenne. C'est dire si les plus pauvres participent de l'effort général!

La hausse de la TVA est une constante dans les plans d'austérité et des plans UE-FMI imposés au titre du Mécanisme "de sauvetage" de l'UE. A titre d'exemple, en Italie elle est passée à 21%, en Grèce à 23%.

Que propose la Commission?

La Commission a exposé les principaux axes de la réforme de la TVA qu'elle envisage dans son "Livre Vert sur l'avenir de la TVA" de Décembre 2010.

Voici quelques unes de ses propositions:

-Elle plaide pour un basculement de la fiscalité directe vers la fiscalité indirecte (elle précise: moins imposer le travail et le capital, les bénéfices et les revenus, et plus taxer à la consommation au prétexte que c'est une "base plus large et plus stable" qui "permet l'application de taux plus bas (ce qui) réduit les effets de distorsion de la fiscalité")

-Elle propose de réduire le nombre d'activité des organismes publics voire même le nombre d'organismes public ne relevant pas du champ d'application de la TVA, vue " la tendance, observée dans les États membres, à la privatisation et à la dérégulation d'activités traditionnellement réservées au secteur public".

-Elle demande de réduire le nombre d'exonérations de TVA.

-Elle prône la réduction de "la charge administrative considérable" que représente le respect des règles de la TVA pour les entreprises. L'un des problèmes soulevés est le fait que la lourdeur administrative supposée par la complexité des règles en matière de TVA "diminue l'attrait de l'Union européenne pour les investisseurs"

-Elle demande que la modification des règles de la TVA se fasse "dans un sens favorable au marché unique" et fustige les différences entre les Etats membres. Pour elle, les opérations intra UE et les opérations nationales devraient être traitées de la même façon.

-Elle se dit favorable à un taux unique de TVA. Elle dénonce ainsi le fait que les recettes effectives de la TVA des pays de l'UE membre de l'OCDE représentent "seulement 55% des recettes moyennes qui pourraient théoriquement être perçues si l'ensemble de la consommation finale était imposée au taux normal."

-Elle demande d'assurer la neutralité du système de déduction de TVA pour les entreprises (que cela pèse moins sur les trésoreries des entreprises) et demande pour cela d' "assurer des conditions de concurrence égales pour l'ensemble des entreprises de l'UE".

-Elle prône la mise en place de règlements (transposition intégrale dans le droit national) en matière d'harmonisation de la tva (l'article 113 du Traité de Lisbonne le permet mais il faut que le Conseil vote à l'unanimité)

- Elle propose l'expérimentation facultative d'un "mécanisme d'auto liquidation aux opérations nationales d'entreprise à entreprise".

Le système d'auto liquidation: Le fournisseur ne facture pas la TVA à l'entreprise qui bénéficie ses biens ou services. C'est cette dernière qui devient redevable de la taxe non facturée. En pratique, elle déclare et déduit simultanément la TVA sans paiement effectif au Trésor.
Deux idées en une:
—-Assurer l'égalité de traitement entre les opérations intra UE et les opérations nationales: lorsque des fournisseurs d'un Etat membre vendent des biens ou services à une entreprise d'un autre Etat membre, c'est cette dernière qui s'acquitte de la TVA nationale.
—-Empêcher la fraude à la TVA: certaines entreprises facture la TVA à d'autres mais ne la paient jamais. Dans ces cas, les entreprises à qui la TVA a été facturée en restent malgré tout déductibles que celle-ci.

Que propose le rapport Casa?

Positif
-prône " la recherche de sources de revenus alternatives et justes" pour garantir la stabilité économique
-dénonce le fait que les trains et les bus soient assujettis à la tva alors que d'autres transports (véhicules neufs notamment) ne le sont pas
-prône la lutte contre la fraude

Discutable
-demande d' "examiner avec attention les conséquences pour l'autonomie régionale dans les États membres avant d'envisager une transition des impôts directs vers des impôts indirects"
-demande que tous les magazines, tous les livres et tous les biens culturels doivent être soumis au même taux de tva (lequel?)
-demande "une harmonisation ou une réduction des taux de TVA pour tous les voyages transfrontaliers intracommunautaires indépendamment du mode de transport" (pourquoi ne pas favoriser les transports les moins polluants?) notez que là, contrairement au cas précédent, le texte est capable de demander une réduction
-ne concède qu'"une certaine flexibilité pour déterminer le taux de tva" aux Etats membres
-propose des exonérations de tva pour les associations à but non lucratif, surtout les petites, mais pas pour les services publics!

Négatif
-salue les propositions de la Commission
-explique que le fait que "les définitions du "bien-être social" ou des "principes d'ordre social", qui définissent les services pouvant faire l'objet d'une exonération ou d'un taux réduit de TVA", soient "arrêtées par les juridictions nationales sur la base de la législation des États membres" risque "d'entraîner une distorsion permanente de la concurrence"
-"invite les États membres à progresser vers un système de TVA reposant sur une large base"
-est favorable au "développement des impôts indirects au détriment des impôts directs" mais indique que ce n'est pas suffisant pour garantir la stabilité économique
-demande que "toutes les opérations commerciales soient imposées autant que possible et que toute exonération soit définie de manière restrictive"
- demande de "rétrécir davantage encore la fourchette du taux normal" de tva entre les Etats membres
-demande aux Etats membres de "s'accorder, d'ici janvier 2012, sur une liste de biens et services communs pouvant bénéficier d'exonérations fiscales ou de taux réduits de TVA" (unanimité requise)
-demande que l'harmonisation se fasse par règlements du Conseil (transposition telle quelle dans la loi nationale) plutôt que par directive ou alors que la Commission puisse adopter elle même des règles harmonisées

Nomination de Jörg Asmussen au directoire de la BCE
Rapport Bowles (PPE) A7-0337/2011 (nomination)

Jörg Asmussen

Economiste allemand, il est membre du SPD mais est l'actuel Secrétaire d'État aux Finances du gouvernement d'Angela Merkel. A ce poste depuis 2008, il a notamment géré le dossier… de la Grèce.

Il a été désigné à l'unanimité par l'Eurogroupe pour accéder à ce poste.

Il est bien évidemment favorable à la recapitalisation des banques et aux plans UE-FMI imposés à la Grèce.

Il aura marqué un seul bon point lors de son audition mardi 11 Octobre par les députés européen de la commission parlementaire de l'économie et des finances hier en déclarant " Il n'existe pas de crise de l'euro, c'est un mensonge. Nous avons une monnaie forte et stable, il faut le répéter partout dans le monde. "

Que propose le rapport Bowles?

Il propose d'accepter la nomination de Jörg Asmussen.

L'UE doit-elle participer plus au capital de la BERD?
Rapport Bowles (ALDE) A7-0227/2011 (législatif- codécision première lecture)

La BERD?

La Banque européenne pour la reconstruction et le développement a été créée en 1991 dans le but de faciliter la transition des pays de l'ex URSS vers l'économie de marché. Elle finance notamment "des projets qui élargissent et améliorent les marchés et qui contribuent à créer les institutions qui soutiennent l économie de marché". Ses investissements sont bien évidemment réalisés principalement dans le secteur privé.

Ses principaux actionnaires sont les 27 Etats membres de l'UE+ l'UE en tant que telle + la BEI (62,7%), les USA(10%), le Japon (8,6%) et la Russie (4%).

La BERD emprunte aussi une partie de ses ressources sur les marchés obligataires internationaux grâce à la garantie publique de ses actionnaires.

En 2010, le Conseil des gouverneurs a approuvé une augmentation de 50% du capital autorisé de la Banque de 20 à 30 milliards d euros pour renforcer ses capacités d'action face à la crise économique.

En Aout 2011, son directeur général, Thomas Mirow, annonçait que la BERD allait financer des projets dans la région méditerranéenne et qu'elle débloquerait 2,5 milliards d'euros à cet effet.

Que propose la Commission?

Elle propose que l'UE augmente sa participation au capital souscrit de 270,13 millions d'euros en actions appelables, faisant ainsi passer sa participation à plus de 900 millions d'euros.

Que propose le rapport Bowles?

Le rapport Bowles amende la proposition de la Commission en demandant notamment:

-que soit indiqué le fait que cette augmentation de participation au capital n'a pas de conséquence directe sur le budget de l'UE éce sont des réserves générales non affectée qui financent

-que soit indiqué que " l'augmentation de capital sous forme d'actions appelables prévue par la présente décision contribue au maintien de la meilleure note chez les agences de notation de crédit."

-que le recours à des actions appelables pour soutenir la notation et les investissements de la BERD "fasse l'objet d'un suivi afin de revoir cette option à la fin du quatrième examen des ressources en capital de la BERD en 2015"

-d'envisager " l'option d'une dissolution de la BERD et de l'intégration de certaines parties dans la BEI"

-de rappeler que " la BERD doit veiller à soutenir de nouveaux marchés et éviter de prêter pour des projets qui peuvent se financer à d'autres sources à un taux raisonnable."

-de souligner que "la règle générale soit de publier les évaluations de projets et les bénéficiaires des prêts de la BERD et que

les contrôles soient plus stricts afin d'empêcher les bénéficiaires de recourir, sous le sceau du secret, aux paradis fiscaux"

Du nouveau du côté de l'impérialisme européen dans les Balkans?
Rapport Moreira (SD) A7-0243/2011 (législatif- codécision première lecture)

Il est ici question des Etats soumis au "processus de stabilisation et d'association" de l'UE

. Le processus de stabilisation et d'association (PSA), c'est le cadre de la politique de l'UE en faveur des pays des Balkans occidentaux.
Sont donc concernés: la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, l'Albanie ainsi que le Monténégro et la Serbie, au Kosovo (en tant que territoire administré par l'ONU, pas en tant qu'Etat).

. L'objectif de ce processus: mettre en place une zone de libre échange par
-la stabilisation et transition rapide vers une économie de marché
-la promotion d'une coopération régionale basée sur le libre échange
-l'acheminement vers l'application des critères de Copenhague (notamment la mise en place d'une économie de marché viable et la capacité à faire face aux forces du marché et à la pression concurrentielle à l'intérieur de l'UE)

. Quelle perspective pour les pays des Balkans? Les Etats concernés devraient pouvoir adhérer à l'Union européenne dès que les objectifs seront tenus.
La Croatie avec qui les négociations d'adhésion ont débuté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine sont d'ores et déjà candidats.

Des mesures commerciales exceptionnelles sont proposées

. Ces mesures sont prévues par le processus de stabilisation et d'association
Il s'agit d'accorder un accès illimité au marché de l'UE, sans restrictions quantitatives et sans droits de douane, à la quasi-totalité des produits originaires des pays et territoires bénéficiant du processus de stabilisation et d'association.

. Problème: ces mesures ne sont pas conformes aux règles de l'OMC
-article I:1 du GATT: Principe de la nation la plus favorisée
-article XIII du GATT: Application non discriminatoire des restrictions quantitatives
–Il faut donc que le Conseil général de l'OMC octroie une dérogation en la matière

. Ces mesures exceptionnelles prenaient fin le 31 décembre 2010

Que propose la Commission?

La Commission propose de prolonger rétroactivement les mesures commerciales exceptionnelles à compter du 1er Janvier 2011 et jusqu'au 31 Décembre 2015.

Que proposait le rapport Moreira en Mai 2011?

Le rapport consistait en une série d'amendements qui proposaient notamment que Parlement européen et Conseil délèguent des compétences à la Commission européenne en ce qui concernaient les modalités de mise en œuvre des contingents tarifaires et les adaptations aux autres accords signés entre l'UYE et les pays des Balkans

Le vote législatif avait été reporté à une séance ultérieure

Quoi de neuf?

Seule modification: le Conseil et le Parlement se sont mis d'accord sur le fait que les Etats membres réunis en comité devaient contrôler les mesures d'exécutions prises par Commission en application de ce règlement.

Exportations, importations et transit d'armes à feu
Rapport Iacolino (PPE) A7-0157/2011 (législatif- codécision première lecture)

L'article 10 du protocole des Nations unies relatif aux armes à feu et instaurant des autorisations d'exportation, ainsi que des mesures concernant l'importation et le transit

Le protocole dont est extrait l'article qu'il s'agit ici de transposer dans le droit européen vient compléter la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. Le protocole plus précisément sur les moyens de lutter contre le trafic illicite d'armes à feu et de munitions. L'Union européenne est signataire de ce protocole.

L'article 10 est libellé de la façon suivante:

"Obligations générales concernant les systèmes de licences ou d'autorisations d'exportation, d'importation et de transit

6. Les États Parties peuvent adopter des procédures simplifiées pour l'importation et l'exportation temporaires et pour le transit d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, à des fins légales vérifiables telles que la chasse, le tir sportif, l'expertise, l'exposition ou la réparation."

Que propose la Commission?

La Commission propose de mettre en place un système de surveillance renforcé des exportations d'armes à feu et de leurs éléments et munitions. Il ne s'applique pas aux armements militaires, aux transferts entre Etats, aux armes neutralisées, aux armes anciennes (d'avant 1899) ni au transport d'armes sur les eaux territoriales quand il n'y a pas de changement de moyen de transport.

Le règlement proposé comporte notamment:

-L'obligation de faire figurer sur les autorisations d'exportations et d'importation:
"(a) les dates de délivrance et d'expiration des autorisations;
(b) le lieu de délivrance des autorisations;
(c) le pays d'exportation;
(d) le pays d'importation;
(e) le cas échéant, les pays tiers de transit;
(f) le destinataire;
(g) le destinataire final, s'il est connu à la date de l'envoi;
(h) une description des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, y compris le marquage apposé sur les armes à feu, ainsi que les quantités."

-L'obligation pour un Etat de vérifier avant d'émettre quelque autorisation d'exportation d'armements que l'Etat d'importation a lui même émis une autorisation d'importation

-L'obligation pour un Etat de vérifier avant d'émettre quelque autorisation d'exportation d'armements que l'Etat de transit n'y a pas fait d'objection (il a 20 jours pour le faire)

-L'obligation pour un Etat de vérifier avant d'émettre quelque autorisation d'exportation d'armements que le demandeur d'autorisation n'a pas fait l'objet d'un refus d'exportation par un autre Etat membre (auquel cas, si l'Etat, après consultation du ou des Etats ayant refusé d'octroyer l'autorisation, décide d'accorder une autorisation, il doit s'en expliquer de façon détaillée)

-L'obligation pour un Etat de demander confirmation de réception des armements à l'Etat d'importation

-L'interdiction d'émettre des autorisations d'exportation des mêmes armements ayant une durée de validité inférieure à 12 mois (on se demande pourquoi: si un Etat veut se donner la peine de remettre à jour ses autorisations d'exportation d'armement plus fréquemment pourquoi l'en empêcher?)

-L'obligation pour un chasseur de présenter un permis de port d'armes ou un de chasse ou une carte de européenne d'arme quand il quitte l'UE (s'il quitte l'UE par un autre Etat que son Etat de résidence, il doit obligatoirement présenter sa carte européenne d'armes et l'Etat notifie à l'Etat de résidence le départ du chasseur et les armements qu'il emmène)

-L'interdiction d'octroyer une autorisation d'exportation d'armement à toute personne physique ou morale ayant été condamnée pour trafic illicite d'armes à feu.

-L'obligation d'annuler, suspendre, modifier ou révoquer les autorisations d'exportations s'il apparaît que les conditions d'octroi ne sont plus satisfaite

-L'obligation pour les Etats de conserver pendant 20 minimum toutes les informations concernant les armes à feu et leurs éléments essentiels

-La possibilité pour un Etat de suspendre pour 10 jours maximum une procédure d'exportation à partir de son territoire en cas de doutes sérieux sur la validité des informations reçues

-L'obligation pour les Etats de mettre en place des sanctions dissuasives et proportionnées pour toute violation de ce règlement

-L'examen tous les 5 ans de la mise en œuvre de ce règlement

Que propose le rapport Iacolino?

Le rapport consiste en une série d'amendements parmi lesquels notamment:

Positif
-une précision sur ce que sont les éléments s essentiels d'une arme à feu
-réduit le délai de traitement des demandes d'autorisation à 60 jours au lieu de 90 mais précise que les dossiers ne seront traités qu'une fois complets

Discutable
-le fait que les transits par la mer (prévu par le règlement) et par les airs (rajouté) territoriaux ne soient pas soumis au règlement s'il n'y a pas de changement de transport ou de transbordement (pourquoi? l'Etat n'est-il pas censé savoir et enregistrer si des armes circulent au milieu de ses citoyens sur les eaux ou au dessus de leurs têtes?)
-augmente la durée de validité des autorisations d'exportations multiples (envois répétés sur de longues périodes) à 24 mois au lieu de 12 mois (les autorisations tous les 12 mois ne sont-elles pas le moyen d'assurer la vérification des informations transmises?)
-Ne demande l'entrée en vigueur de ce règlement que 18 mois après sa publication au Journal officiel contre 120 jours proposés par la Commission (certe la mise en œuvre du règlement pose des difficultés techniques mais de là à attendre 18 mois?)

Négatif
-N'exige l'examen de la mise en œuvre de ce règlement que tous les 10 ans (après une première vérification au bout de 5 ans)

Une reformulation est proposée comme amendement par la commission du commerce international

Elle comporte notamment:

Positif
-la réduction de la durée minimale de validité d'une autorisation d'exportation à 9 mois "lorsque l'autorisation d'importation n'indique pas de période de validité"
-la possibilité pour un Etat de prolonger la suspension d'une procédure pendant une durée maximale de 30 jours (au lieu de 10) d'une autorisation d'exportation "dans des circonstances exceptionnelles et pour des raisons dûment justifiées".

Discutable
-de déléguer des pouvoirs à la Commission en la matière et ce pour une durée indéterminée pour modifier la liste des armements concernés

Conseil européen du 23 Octobre
Résolution commune (PPE, SD, ALDE, Verts/ALE) RC-B7-0534/2011 (non législatif- résolution du Parlement)

Que déclare la résolution commune?

Positif
-prône la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale

Négatif
-se prononce pour "un plan européen de recapitalisation des banques européennes"
-est favorable à la "communautarisation" (abandon du pouvoir de veto des Etats membres) pour le Fonds européen de Stabilité Financière (fonds UE-FMI et le futur Mécanisme européen de Stabilité (mécanisme UE-FMI qui sera inscrit dans le Traité de Lisbonne)
-est favorable à la méthode communautaire (initiative de la Commission et vote à la majorité qualifiée, et non à l'unanimité, du Conseil) pour faire fonctionner un gouvernement économique de la zone euro
-demande "la mise en place d'un mécanisme plus rapide et plus strict qui permette à la Commission de faire respecter l'acquis relatif au marché unique dans les États membres" (en gros: faire appliquer très strictement la libéralisation du marché des biens et des services dans l'UE)
-estime que la participation du Parlement européen à la mise sur pied d'un gouvernement économique de la zone euro constitue une assurance de "légitimité et de responsabilité démocratiques"

Eurobonds
-demande " la présentation, avant la fin de 2011, d'un rapport sur l'instauration d'un système d'émissions communes d'obligations européennes de la dette souveraine (titres de la zone euro) sous le régime de la responsabilité solidaire; ces titres de la zone euro contribueraient à renforcer la discipline budgétaire et à accroître la stabilité dans la zone euro par le canal des marchés, ainsi qu'à garantir, grâce à l'accroissement de la liquidité, que les États membres jouissant des cotes de crédit les plus élevées ne soient pas pénalisés par une hausse des taux d'intérêt"

Que déclare la résolution GUE/NGL?

Le texte:

A. considérant que l'Union européenne traverse aujourd'hui la plus profonde crise de son histoire; considérant que les politiques qui ont consisté à faire payer par les citoyens le sauvetage des banques et des actionnaires ont plongé l'Union européenne dans une grave crise de légitimité;

B. considérant qu'une très forte résistance populaire se manifeste de plus en plus contre la politique de l'Union européenne, comme en témoignent des manifestations de masse, des grèves générales et d'autres formes de résistance; considérant que les personnes qui participent aux mobilisations en Espagne, en Grèce et dans l'Europe entière réclament un profond changement de politique;

1. invite le Conseil européen à cesser d'ignorer les manifestations de masse qui ont lieu en Europe contre les politiques que l'Union européenne mène actuellement pour résoudre la crise financière; souligne que les populations ne sont disposées à accepter l'Union européenne que si elle agit dans le souci des intérêts de ses citoyens et résiste au diktat des marchés financiers; craint que la poursuite de l'actuelle politique de l'Union européenne ait pour résultat de renforcer les courants nationalistes non démocratiques;

2. rejette les principes et les règles de la gouvernance économique de l'Union européenne, qui ne prennent pas dûment en compte les profonds déséquilibres affectant l'Union; regrette que ces propositions visent à renforcer les instruments préventifs et correctifs d'un pacte de stabilité et de croissance discrédité qui tend à entraîner les économies d'un grand nombre d'États membres dans une profonde récession et produit des conséquences très négatives pour la plupart des économies européennes; demande l'abolition du pacte de stabilité et de croissance et l'instauration d'un pacte d'emploi et de croissance favorisant l'investissement public et une redistribution équitable des richesses;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

Un manque:
La résolution ne demande pas que la BCE rachète les titres de la dette souveraine des Etats

L'UE va-t-elle enfin permettre aux bulgares et aux roumains de circuler librement dans l'UE?
Résolution commune (PPE, SD, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL) RC-B7-0534/2011 (non législatif- résolution du Parlement)

La Bulgarie et la Roumanie?

Sont toutes deux membres de l'UE depuis Janvier 2007 et ont passé avec brio les contrôle du groupe d'évaluation Schengen.

Problème: l'adhésion doit être votée à l'unanimité et les Pays-Bas et la Finlande refusent d'entrée de ces pays dans l'espace Schengen. La France et l'Allemagne n'y sont pas particulièrement propices non plus et proposent une adhésion partielle en deux temps: ouverture des frontières maritimes et aérienne au 31 Octobre 2011 et ouverture des frontières terrestre en 2012. Mais même dans ce cas, les Pays-Bas et la Finlande bloquent.

Que propose la résolution commune?

Positif
- rappelle que " tous deux ont pleinement mis en œuvre l'acquis de Schengen, ce qui, selon le traité d'adhésion et le cadre juridique en vigueur dans l'Union, constitue la seule condition à remplir en vue de leur adhésion à l'espace Schengen"
-"demande instamment à l'ensemble des États membres de prendre la décision d'élargir l'espace Schengen à la Bulgarie et à la Roumanie sur la seule base de l'acquis et des procédures de Schengen; estime que des critères supplémentaires ne sauraient être imposés aux États membres pour lesquels la procédure d'adhésion à l'espace Schengen est déjà en cours"

Négatif -demande aux Etats membres de " ne pas donner priorité au populisme national" (fait allusion à la xénophobie d'Etat qui poussent certains Etats membres à fermer leurs frontières et salit le mot de populisme qui n'a strictement rien à voir avec la xénophobie)