Sommaire

• 1. Quelle "aide" à la préadhésion à l'UE?
• 2. Nommer Monsieur Coeuré au directoire de la BCE?
• 3. La crise et le secteur de la défense en Europe
• 4. Quelle politique européenne de voisinage?
• 5. Quelle politique antiterroriste pour l'UE?
• 6. Un sommet UE-Russie sous le signe de la concurrence inter-impérialiste
• 7. Contrôler l'aide européenne à l'Afghanistan
• 8. Le Parlement fait son ode annuelle à politique européenne de concurrence
• 9. Le Fonds européen d'ajustement à la Mondialisation aide Renault à mettre ses anciens salariés dans la misère
• 10. Situation en Syrie
• 11. Quels " tableaux de bord " pour surveiller les budgets des Etats ?
• 12. Stratégie européenne en Asie centrale
• 13. Santé et sécurité du travail

Quelle "aide" à la préadhésion à l'UE?
Rapport Albertini (PPE) A7-0397/2011 (législatif- codécision première lecture)

L'instrument d'aide à la préadhésion?

Lancé en 2007 et ayant cours jusqu'en 2013, l'instrument d'aide à la préadhésion consiste en une aide financière unique et strictement encadrée octroyée aux Etats candidats à l'adhésion ou potentiellement candidats.

• Son but:

- aider les Etats candidats à "mettre en œuvre de l'intégralité de l'acquis communautaire, ainsi que sur le respect des critères d'adhésion"
- aider les pays potentiellement candidats (dont la candidature n'a pas été approuvée par l'UE) à arriver à "un certain degré d'alignement sur l'acquis communautaire et un rapprochement des critères d'adhésion"

• Les critères d'adhésion, ce sont les critères de Copenhague

-le critère politique : la présence d'institutions stables garantissant la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection ;
-le critère économique : l'existence d'une économie de marché viable et la capacité à faire face aux forces du marché et à la pression concurrentielle à l'intérieur de l'Union
-le critère de l'acquis communautaire: l'aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion, et notamment à souscrire aux objectifs de l'Union politique, économique et monétaire.

Pour remplir ces critères les Etats potentiellement candidats signent des partenariats européens qui leur imposent des privatisations détaillées etc

Les Etats candidats signent pour leur part des partenariats pour l'adhésion qui imposent le même type d'exigences

• Attention à la suspension de l'aide:

Si "les progrès concernant le respect des critères d'adhésion sont insuffisants, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission peut prendre les mesures appropriées" est-il indiqué à l'article 21 (titre "suspension de l'aide") du Règlement 1085/2006 instituant l'instrument de préadhésion…

• L'instrument peut financer:

-des investissements
-des marchés publics
-des subventions "qui peuvent comprendre des bonifications d'intérêts, des prêts spéciaux, des garanties de prêts et des aides financières, un soutien budgétaire et d'autres formes spécifiques d'aide budgétaire, ainsi que la contribution au capital d'institutions financières internationales ou des banque régionales de développement dans la mesure où le risque financier assumé par la Communauté est limité au montant de ces fonds"

Le règlement contraint notablement l'aide budgétaire: "l'aide budgétaire est exceptionnelle, assortie d'objectifs précis et de critères de référence correspondants, et elle est subordonnée (…) à l'existence de politiques sectorielles ou macroéconomiques bien définies et approuvées en principe par des institutions internationales de financement. Le versement de l'aide budgétaire est subordonné à l'accomplissement de progrès satisfaisants vers la réalisation des objectifs en termes d'incidences et de résultats"

• Qui est concerné?

Pays candidats: Croatie, Turquie, ARYM
(mesures spécifiques aidées:
a) adoption et mise en œuvre de l'acquis communautaire;
b) soutien à l'élaboration de mesures et préparation à la mise en œuvre et à la gestion de la politique agricole commune et de la politique de cohésion de l'UE)

Pays potentiellement candidats: Albanie, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Islande, Serbie y compris le Kosovo (statut de l'ONU)
(mesures spécifiques aidées:
a) alignement progressif sur l'acquis communautaire;
b) développement social, économique et territorial, y compris notamment les infrastructures et les activités liées aux investissements, en particulier dans les domaines du développement régional, du développement des ressources humaines et du développement rural)

Communauté chypriote turque: catégorie de fait à part, elle perçoit aussi une aide visant en outre à la rendre capable d'implanter l'acquis communautaire en cas de réunification.

Que propose la Commission?

Elle propose de faire passer le Monténégro et l'Islande de la liste des pays potentiellement candidats à celle des pays candidats conformément à leur nouveau statut.
-L'Islande a obtenu le statut de candidat le 17 Juin 2010
-Le Monténégro a obtenu le statut de candidat le 17 Décembre 2010

Que propose le rapport Albertini?

Il fait sienne la proposition de la Commission

Nommer Monsieur Coeuré au directoire de la BCE?
Rapport Bowles (ALDE) A7-0397/2011 (nomination)

Ça a été le feuilleton à rebondissements suite au départ de Trichet et la nomination de Mario Draghi à la présidence de la BCE. L'italien Lorenzo Bini Smaghi refusait de laisser sa place à un français au directoire de la BCE en dépit de l'accord passé entre Messieurs Sarkozy et Berlusconi en Avril dernier (la France apportait son spoutien à Mario Draghi mais la France obtenait en échange le siège de Lorenzo Bini Smaghi). Monsieur Bini Smaghi a finalement démissionné le 10 Novembre 2011.

Le directoire de la BCE?

• Sa composition

Il est composé du président de la BCE, du vice président et de quatre autres membres eux aussi nommés par le Conseil européen (à la majorité qualifiée) après consultation du Parlement européen et du conseil des gouverneurs.

• Son rôle

-préparer les réunions du Conseil des gouverneurs (qui est le principal organe de décision de la BCE et dont les membres du Directoire sont automatiquement membres)
-mettre en œuvre la politique monétaire de la zone euro conformément aux orientations et aux décisions arrêtées par le Conseil des gouverneurs
-assurer la gestion courante de la BCE
-exercer certains pouvoirs, y compris de nature réglementaire, qui lui sont délégués par le Conseil des gouverneurs

Benoît Coeuré?

-C'est l'actuel numéro deux ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie français
-Il a notamment dirigé l'Agence France Trésor, qui gère la trésorerie et la dette de l'Etat.
-Il a aussi été membre, en 2010 de la commission de Michel Camdessus, celle qui a proposé la "règle d'or" d'équilibre des finances publiques que le gouvernement français cherche à faire constitutionnaliser.

A noter: dans une série de réponses au Parlement européen (disponible seulement en anglais le jour du vote), Monsieur Cœuré a réitéré son attachement à l'indépendance de la BCE et la priorité à donner à la stabilité des prix.

La crise et le secteur de la défense en Europe
Rapport Lisek (PPE) A7-0428/2011 (non législatif – initiative du Parlement)

Positif

-considère que " la défense constitue un bien public touchant à la sécurité de tous les citoyens européens"
-s'inquiète de la "dépendance disproportionnée vis-à-vis des États-Unis dans les affaires liées à la défense" mais reste dans le cadre otanien perçu comme indépassable ("étant donné que la part américaine dans les dépenses de défense totales de l'Alliance de l'Atlantique Nord atteint maintenant 75 %")

Discutable

-est favorable à une politique de défense européenne intégrée (systèmes de "propriété conjointe", "mise en commun de moyens détenus nationalement", "mise en commune de l'acquisition de biens", "partage des rôle et des tâches" notamment dans le domaine de la formation militaire, création d'une "base industrielle et technologique de défense européenne, harmonisation des exigences militaires)
-est favorable à la création d'un "quartier général civilo-militaire de l'Union européenne"
- estime que "dans le contexte budgétaire actuel, le principe de la préférence européenne en matière d'acquisition d'équipements de défense peut être vu comme une forme de solidarité européenne"

Négatif

-rappelle aux Etats membres "qu'ils se sont engagés de façon répétée, y compris dans le traité et dans les conclusions du Conseil européen, à renforcer leurs capacités militaires, et les invite à veiller à ce que ces engagements soient tenus"
-demande une défense européenne renforcée pour "apporter une contribution importante à la sécurité collective dans le cadre de l'OTAN et d'autres partenariats"
-prône une intensification de la coopération concrète entre l'UE et l'OTAN, notamment pour ce qui est de relever les défis posés par la crise financière"
-prône " la coopération industrielle transatlantique"
-est favorable à une libéralisation accrue du "marché européen des équipements de défense" (demande ainsi de "réduire le nombre de règles différentes existant en matière de marchés publics dans le secteur de la défense" et d'" ouvrir les marchés nationaux à une concurrence accrue")
- demande "à la Commission et à l'AED d'étudier comment remédier à d'autres pratiques faussant la concurrence, comme les aides d'État et le soutien à l'exportation"
-demande de "garantir un accès plus vaste des produits de défense européens aux marchés des pays tiers"
- prône la mise en place d'un semestre européen des politiques de défense nationale: "rappelle sa demande adressée aux États membres de procéder à des examens systématiques de la sécurité et de la défense selon des critères communs et un calendrier harmonisé; suggère d'en faire un exercice régulier lié aux procédures budgétaires, à l'instar d'un "semestre européen" des examens de la sécurité et de la défense"
-propose que ce semestre soit sous contrôle de l'agence européenne de l'armement: "recommande, comme première étape de l'exercice du "semestre européen", que les États membres soumettent pour avis leur projet d'examen de la sécurité et de la défense nationales à l'AED, laquelle les évaluera à la lumière des priorités en matière de capacités établies par le comité directeur de l'AED dans le cadre du plan de développement des capacités, des plans des autres États membres et du processus de planification de défense de l'OTAN "
- Aucune allusion à la politique de désarmement international réciproque

Quelle politique européenne de voisinage?
Rapport David (PPE) et Siwiec (SD) A7-0400/2011 (non législatif – initiative du Parlement)

La politique européenne de voisinage (PEV)?

Créée en 2004 suite à l'élargissement de l'UE, elle s'applique aux voisins immédiats, terrestres ou maritimes, de l'UE sous sa nouvelle forme.

La production de gaz n'a rien à voir bien sûr… Voyez plutôt:

Elle repose dès 2004 sur quelques principes de base:

- engagement à promouvoir les droits de l'homme, le bon voisinage et les principes de l'économie de marché
- engagement à lutter contre le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massives
- engagement à améliorer le climat d'investissement (c'est là "un élément essentiel de ce processus")
- encouragement à "mettre effectivement en œuvre des règles de concurrence par la création d'autorités indépendantes de contrôle de la concurrence, dotées de compétences et de ressources adéquates et convenablement formées à cet effet"
- coopération face "la pression migratoire en provenance des pays tiers, la traite des êtres humains et le terrorisme"

Ses buts:

- " aider l'Union à atteindre ses objectifs dans (..) la lutte contre le crime organisé et la corruption, le blanchiment de capitaux et toutes les formes de trafic, ainsi qu'en ce qui concerne les questions liées à la migration" (juxtaposition pour le moins étrange…)
- Intégrer progressivement les partenaires au marché intérieur de l'UE (zones de libre-échange) en éliminant les obstacles à la libre circulation des marchandises et des services
- Une gestion partagée des migrants aux frontières de l'UE (centres de rétention comme ceux de Libye)
- Assurer la sécurité énergétique de l'UE

Sa dimension orientale (Arménie Azerbaïdjan Belarus Géorgie Moldavie Ukraine )

La base: les accords de partenariat et de coopération dits APC (conclus à partir de 1998 avec les pays de l'Europe méridionales, ils servent notamment à organiser la transition vers l'économie de marché et la promotion du libre-échange et des investissements étrangers; ils servent aussi à la coopération en matière de lutte contre la criminalité et contre l'immigration clandestine)
- Il est proposé d'intégrer l'Arménie, l'Arzerbaïdjan et la Géorgie (qui participent aux APC) au processus.
Ne vous demandez pas pourquoi, c'est écrit dans le texte: "La coopération devrait également être renforcée dans le domaine de l'énergie étant donné que le Caucase méridional est une région importante, tant pour la production (bassin de la mer Caspienne) que pour le transit de l'énergie".

La mer Caspienne, c'est projet Nabucco:

C'est le UE-USA Bakou-Tbilissi-Ceyhan pour le pétrole:

Et c'est encore le projet de gazoduc AGRI (Azerbaïdjan-Géorgie-Roumanie Interconnexion) :

Sa dimension méridionale (Algérie Egypt Israël Jordanie Liban Libye MarocSyrie Territoire palestinien occupé Tunisie )

- La base: le Processus de Barcelone (Novembre 1995: mettre en place une zone de libre échange euro-méditerranéenne dans les 12 ans)
- Chaque pays méditerranéen s'est engagé à renforcer ce qui avait été développé dans les accords d'association conclus à partir de Novembre 1995. Dans tous les domaines? Oui, mais avec une précision significative: "entre autre dans le domaine du commerce" et "de la stratégie européenne de sécurité dans la région"
- Le partenariat pour la paix (favoriser le processus de paix au Proche-Orient)
- sécuriser les approvisionnements énergétiques (et à terme "créer un marché euro-méditerranéen de l'énergie pleinement interconnecté et intégré à travers la mise en œuvre d'initiatives sous régionales au Maghreb, au Machreq et entre Israël et l'Autorité palestinienne")
- La question de la "gestion des migrations et frontières", du "contrôle des frontières maritimes et des sauvetages" en mer. est au cœur du processus

Que propose la Commission?

• Présentation de la nouvelle PEV

Après avoir vanté la mise en place de la PEV et passé sous silence les accords passés avec les régimes dictatoriaux du Maghreb, la Commission donne une première définition de sa nouvelle PEV:

"La nouvelle approche doit être définie sur la base d'une responsabilité mutuelle et d'un attachement commun aux valeurs universelles des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit. ———Il était temps…

Elle supposera un niveau de différenciation beaucoup plus élevé afin de permettre à chaque pays partenaire d'approfondir ses liens avec l'UE dans la mesure de ses propres aspirations, de ses besoins spécifiques et des capacités dont il dispose. ——–En effet on ne parle par exemple plus de zone de libre échange euro-méditerranéenne à cette heure mais de zones de libre échange au pluriel

Le projet consiste notamment, pour les pays voisins méridionaux et orientaux capables et désireux d'y participer, en une intégration économique et une coopération politique plus étroites en ce qui concerne les réformes en matière de gouvernance, la sécurité et les questions liées à la résolution des conflits, ainsi qu'en l'adoption d'initiatives conjointes, dans les enceintes internationales, sur des sujets d'intérêt commun. ———–difficile de faire plus vague

Dans le contexte du sud de la Méditerranée, la Commission et la haute représentante de l'Union ont déjà présenté leur proposition de partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec les partenaires concernés

Cette proposition de " partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le sud de la Méditerranée" consiste entre autre en:

-la facilitation de la mobilité accrue notamment des étudiants, des chercheurs et des hommes d'affaires (cherchez l'erreur…)
-attention, les facilité de visa ne sont pas gratuites: "En échange d'une mobilité accrue, les partenaires doivent être prêts à accroître le développement des capacités et à fournir un soutien financier suffisant pour la gestion des frontières (…) le retour des immigrés clandestins (procédures de retour et accords de réadmission) (…)"
- l'élargissement du champ d'action de la BERD (qui finance notamment "des projets qui élargissent et améliorent les marchés et qui contribuent à créer les institutions qui soutiennent l économie de marché") à ces pays
-l'accélération des négociations sur le commerce des services et d'"accords de libre échange approfondis et complets" en s'appuyant sur les accords d'association euro-méditerranéens existants
-la priorité affirmée pour ces accords de libre échange: "favoriser, de manière progressive, l'intégration plus poussée des économies des partenaires du sud de la Méditerranée dans le marché unique de l'UE et comprendre des mesures visant notamment à renforcer la convergence des réglementations. Les mesures à prendre en priorité devraient porter sur des domaines tels que le droit de la concurrence, les marchés publics, la protection des investissements, la protection sanitaire et phytosanitaire"

• Bref aperçu de la nouvelle PEV:

-Une aide conditionnelle "en fonction des progrès accomplis en matière de réformes politiques et d'approfondissement de la démocratie"

-Limitation des "relations avec les gouvernements qui commettent des violations des droits de l'homme et des normes démocratiques, notamment en adoptant des sanctions ciblées ainsi que d'autres mesures stratégiques (et en) continuant de soutenir la société civile mais encore (en) intensifiant son aide en sa faveur."

-Projet de programme renforcé de protection des investisseurs

-Mobilisation de l'assistance macro financière (complément européen des aides du FMI, l'UE faisant appliquer les plans du FMI dans les pays concernés)

-négociation de "zones de libre-échange complet et approfondi avec les partenaires qui le veulent et le peuvent"

Définition d'une zone de libre échange complet et approfondi: "Les zones de libre-échange complet et approfondi prévoient le démantèlement progressif des obstacles au commerce et visent à la convergence des réglementations dans des domaines qui ont une incidence sur les échanges commerciaux, notamment les règles sanitaires et phytosanitaires, le bien-être des animaux, les douanes et les procédures aux frontières, ainsi que la concurrence et les marchés publics. Ils sont conçus pour être souples et pouvoir s'adapter à l'évolution des réglementations sur le marché intérieur de l'UE. Pour les partenaires les plus avancés, une zone de libre-échange complet et approfondi peut aboutir à une intégration économique progressive au marché intérieur de l'UE. Les zones de libre-échange complet et approfondi, parce qu'elles supposent un alignement progressif sur les règles et pratiques de l'UE, exigent une ferme volonté d'entreprendre des réformes à la fois complexes et étendues, lesquelles nécessitent de solides capacités institutionnelles. Ces réformes étant de nature à poser des défis sur le plan politique, il conviendra d'y associer le monde de l'entreprise et d'autres parties concernées. Pour engager des négociations, les pays partenaires doivent être membres de l'OMC et tenir compte des recommandations essentielles qui leur sont adressées pour leur permettre de respecter les engagements qui en découlent. Ils doivent également avoir réalisé des progrès suffisants sur la voie de valeurs et de principes communs."

-Pour les pays qui ne peuvent ou ne veulent pas de ce libre échange renforcé " l'UE s'efforcera d'étendre les concessions commerciales dans les accords existants ou les négociations en cours, (…) en suivant notamment un rythme de libéralisation asymétrique pour tenir compte de la situation de chaque pays partenaire"

-La perspective d'une zone de libre échange euro-méditerranéenne n'est pas abandonnée mais elle a changé de nom: "perspective à long terme de l'émergence d'une communauté économique entre l'UE et ses partenaires de la PEV (…) cette communauté s'appuierait sur un cadre réglementaire commun et un meilleur accès aux marchés pour les produits et les services des partenaires de la PEV et de l'UE"

-Mise en place d'un "espace commun de la connaissance et de l'innovation" autour de la coopération qui existe déjà en la matière

-Mise en place de cadres réglementaires convergents dans le domaine de l'énergie visant à intégrer les Etats voisins au marché de l'énergie de l'UE ou à créer une "Communauté de l'énergie entre l'UE et la Méditerranée du Sud"

-Mise en place de "partenariats pour la mobilité" (comme dans le cas du partenariat avec le sud de la Méditerranée il s'agit d'échange de facilité de visas contre gestion des frontières et lutte contre l'immigration clandestine et encore une fois les premiers bénéficiaires des visas seraient notamment des étudiants, des chercheurs et des hommes d'affaires)

-Maintien des projets phares de l'Union pour la Méditerranée (investisseurs, Desertec, etc)

-Extension du mandat de la BERD aux pays du Sud

-Mise à disposition de ressources supplémentaires pour un montant pouvant aller jusqu'à 1,242 milliard d'euros d'ici 2013

Que propose le rapport David et Siwiec?

Le rapport est globalement d'accord avec la proposition de la Commission.

Positif

A respecter par l'UE:

-demande de " tirer les leçons des échecs et des erreurs des politiques de l'UE et des États membres, notamment eu égard à l'attitude complaisante adoptée envers les régimes autoritaires de son voisinage méridional, qui nous enseigne que la politique européenne de voisinage dans son ensemble devrait se fonder sur des valeurs"
-considère "les relations avec ces pays doivent entrer dans une nouvelle dynamique centrée sur une coopération accordant la priorité à la démocratie et à la prospérité des deux rives de la Méditerranée, et non pas uniquement à la sécurité et au contrôle migratoire"
-demande à la Commission et au SEAE de "ne jamais perdre de vue ces objectifs, qui sont la réduction et, à terme, l'éradication de la pauvreté, quand ils mettent en œuvre la politique européenne de voisinage "
-demande de meilleures conditions d'établissement pour les migrants légaux et le traitement des causes de l'immigration illégale ainsi que des conditions d'octroi et de renouvellement des visas "plus respectueuses de la personne humaine"
-rappelle aux Etats membres qu'ils doivent respecter le principe de non refoulement

A respecter par les Etats partenaires et à vérifier par l'UE:

-insiste sur la liberté d'expression, l'indépendance et le pluralisme des médias
-insiste sur "l'importance d'une représentation correcte des femmes au parlement, dans les ministères, aux postes importants des gouvernements, aux postes décisionnels des administrations publiques et locales et dans la gestion des entreprises publiques" (mais pas privées…)
-insiste sur " l'importance des syndicats et du dialogue social en tant que composantes du développement démocratique des pays partenaires de la PEV; les encourage à renforcer les droits des travailleurs et des syndicats"
-"insiste sur la nécessité de s'assurer que le salaire minimum défini par les pratiques nationales offre un niveau de vie adéquat aux travailleurs et à leur famille"
-demande que dans la mise en œuvre des zones de libre échange on veille "au suivi des conventions internationales sur le droit du travail et le travail des enfants"
-prône la promotion des énergies renouvelables (type solaire version Desertec?)

Principe de différenciation

-est d'accord avec le principe de différenciation (mais en soi ce principe n'apporte rien d'autre que la reconnaissance du droit de l'Etat souverain partenaire d'avancer au rythme sur lequel il accepte de s'engager…)

Perspective européenne?

-parle de perspective d'adhésion à l'UE pour les pays de l'UE mais se borne à un "espace de paix, de démocratie, de sécurité et de prospérité" et un "vaste espace économique euro-méditerranéen" pour les pays méditerranéens…

Etrange dans le contexte

-demande "d'aider les partenaires à bâtir des États démocratiques, pluralistes et laïques "

Politique de voisinage extensive

-prône des "politiques spécifiques pour les îles de l'Atlantique voisines des régions ultrapériphériques de l'UE situées à proximité du continent européen"
-s'intéresse aux régions ultrapériphériques surtout pour "traiter des questions complexes, comme celle de la migration irrégulière"

Négatif

-appelle à soutenir les Etats du Partenariat oriental dans "leurs efforts visant à consolider des démocraties et des économies de marché durables "
-est favorable aux accords d'association (libre échange) avec "des conditions, des calendriers et des critères de performance concrets, qui devraient faire l'objet d'un contrôle régulier "
-"invite les pays partenaires de la PEV à œuvrer à la création de conditions qui permettront l'établissement de zones de libre-échange approfondi et complet et demande à l'Union européenne de les aider dans leurs efforts de réforme, d'ouvrir son marché intérieur"
-insiste sur l'intégration du marché de l'énergie et du marché des transports
-est favorable aux macros régions européennes qui incluent des pays voisins de l'UE et est favorable à des accords interétatiques permettant aux autorités locales et régionales de participer à des "groupements européens de coopération territoriales" (macro régions)

Quelle politique antiterroriste pour l'UE?
Rapport In't Veld (ALDE) A7-0286/2011 (non législatif – initiative du Parlement)

La politique antiterroriste de l'UE?

• La définition que l'UE donne des actes terroristes:

(décision cadre 2002/475/JAI)
Sont donc considérés comme des actes terroristes:

"Les actes intentionnels visés aux points a) à i), (…) qui, par leur nature ou leur contexte, peuvent porter gravement atteinte à un pays ou à une organisation internationale lorsque l'auteur les commet dans le but de:

- gravement intimider une population ou
- contraindre indûment des pouvoirs publics ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque ou
- gravement déstabiliser ou détruire les structures fondamentales politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales d'un pays ou une organisation internationale;

a) les atteintes contre la vie d'une personne pouvant entraîner la mort;
b) les atteintes graves à l'intégrité physique d'une personne;
c) l'enlèvement ou la prise d'otage;
d) le fait de causer des destructions massives à une installation gouvernementale ou publique, à un système de transport, à une infrastructure, y compris un système informatique, à une plate forme fixe située sur le plateau continental, à un lieu public ou une propriété privée susceptible de mettre en danger des vies humaines ou de produire des pertes économiques considérables;
e) la capture d'aéronefs et de navires ou d'autres moyens de transport collectifs ou de marchandises;
f) la fabrication, la possession, l'acquisition, le transport ou la fourniture ou l'utilisation d'armes à feu, d'explosifs, d'armes nucléaires, biologiques et chimiques ainsi que, pour les armes biologiques et chimiques, la recherche et le développement;
g) la libération de substances dangereuses, ou la provocation d'incendies, d'inondations ou d'explosions, ayant pour effet de mettre en danger des vies humaines;
h) la perturbation ou l'interruption de l'approvisionnement en eau, en électricité ou toute autre ressource naturelle fondamentale ayant pour effet de mettre en danger des vies humaines;
i) la menace de réaliser l'un des comportements énumérés aux points a) à h)."

——Selon une telle définition les "atteintes contre la vie " et les "atteintes graves à l'intégrité physique" perpétrées par les groupuscules d'extrême droite en Europe contre des personnes d'une autre couleur de peau que la leur ou contre les militants de gauche devraient être considérés comme des actes terroristes. Ils "déstabilisent les structures fondamentales politiques et constitutionnelles" de l'Europe.
Vous verrez que ce n'est pas ce que fait Europol…

• La définition que l'UE donne d'un groupe terroriste

"On entend par "groupe terroriste" l'association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions terroristes. Le terme "association structurée" désigne une association qui ne s'est pas constituée au hasard pour commettre immédiatement une infraction et qui n'a pas nécessairement de rôles formellement définis pour ses membres, de continuité dans sa composition ou de structure élaborée."

• La classification d'Europol et l'oubli du terrorisme d'extrême droite

Europol classe les actes terroristes non pas selon leur genre mais selon le type de groupe qui les commis.
-islamistes
-ethno nationalistes et séparatistes
-militants d'extrême gauche et anarchistes
-militants d'extrême droite

Cette classification a des limites évidentes: il n'est pas toujours aisé de prouver qu'une personne a été mandatée ou instrumentalisée pour commettre un acte terroriste ou qu'un regroupement perpétrant des "atteintes contre la vie " ou des "atteintes graves à l'intégrité physique" ne s'est pas fait au hasard.
C'est typiquement ce qui permet à l'extrême droite d'être blanchie de terrorisme par Europol!

Le rapport d'Europol sur le terrorisme fait ainsi état de 0 actes terroristes perpétrés par l'extrême droite. A noter que les islamistes, bien en ligne de mire, eux, n'en sont taxés que 3 contre 160 pour les séparatistes et 45 pour les anarchistes et l'extrême gauche. Un rapport qui tranche singulièrement avec l'évidence de la multiplication des agressions d'extrême gauche et qui expliquent l'incapacité d'Europol d'anticiper la possibilité d'attentats comme celui perpétré en Norvège en Juillet 2011.

• Quand la lutte contre le terrorisme devient un prétexte au fichage de toutes et de tous

Vous souvenez-vous de Swift?

Le TFTP: suite au 11 septembre 2001, les Etats-Unis ont mis en place le Programme de traque du financement du terrorisme (TFTP).Dans ce cadre, les Etats-Unis espionnent la majeure partie des transferts financiers internationaux.

Le cas SWIFT: SWIFT est une société coopérative bancaire belge qui fournit des services de messagerie standardisée de transfert interbancaire à plus de 7.800 institutions financières. Sollicitée par Washington au titre du TFTP, elle avait donné son accord, en toute illégalité, pour transférer des données bancaires à caractère personnel au Trésor états-unien.

Petit historique d'une capitulation européenne:
—-En Juin 2007, la Commission européenne annonce que suite à des négociations avec les Etats-Unis, les données transmises par SWIFT seront… traitées dans le respect de la législation européenne!
—-Le 30 Novembre 2009, le Conseil européen et les USA signent un accord transitoire qui a cours jusqu'en Octobre 2010. C'est un accord sur le transfert de données bancaires à caractère personnel. Il permet de fait l'accès des autorités américaines aux données de la base SWIFT!
—-Le 11 Février 2010, le Parlement européen rejettte très majoritairement cet accord. Son avis conforme était nécessaire à l'application de cet accord (déjà mis en oeuvre…).
—-Le 28 juin 2010 un nouvel accord est signé entre le Conseil et les USA. Cette accord ne contient aucune amélioration notable et ne donne aucune garantie de recours aux citoyens européens.
—-Le 7 Juillet 2010 le Parlement européen avalisait cet accord

Le champ d'application de l'accord est potentiellement gigantesque:
les données sont transmises
-au titre "de la prévention, de la détection, des enquêtes et des poursuites"
-sur la base (entre autre) "des actes d'une personne ou d'une entité qui (…) peuvent être raisonnablement perçus comme étant perpétrés dans le but (…) de gravement déstabiliser ou détruire les structures fondamentales politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales d'un pays ou d'une organisation internationale" (article 2 de l'accord). A ce compte on est tous de présumés terroristes!
-toute personne ou entité qui "aide à commettre de tels actes "ou qui tente de les commettre" est également concernée!

Savez-vous ce que sont et où vont vos données PNR?

Les PNR (Passenger Name Record): ce sont les données des dossiers de voyage des passagers. Ces informations sont collectées par les compagnies aériennes et les agences de voyage au moment de la réservation
Elles comportent 19 données dont: le nom du passager; l'itinéraire; es vols (numéros, dates, horaires); les personnes enregistrées sous le même numéro de réservation; les coordonnées du passager ; es information s de paiement; les réservations d'hôtel et de voiture; les demandes de services spécifiques (numéro de siège, repas spécial, assistance médicale).

Suite aux attentats du 11 Septembre 2001 aux USA, l'UE a conclu des accords pour la transmission de ces données aux USA, au Canada et à l'Australie (respectivement en 2007, 2006 et 2008).
—-Ces accords posent problème, notamment l'accord UE-USA
—-Contrairement au Canada et à l'Australie qui ne demandent les données PNR que de certains passagers, les USA exigent les données PNR de tous les passagers de vols au départ, à destination ou via les États-Unis sont exigées
(Les ressortissants non états-uniens n'ont aucun recours pour faire modifier leur dossier PNR aux USA. Les ressortissants non européens peuvent eux par contre faire appel auprès des institutions compétentes de l'UE pour un dossier PNR en Europe)
—-L'accord UE-USA est en cours de renégociation. Les USA refusent tout "affaiblissement" de l'accord PNR de 2007. Ils refusent aussi la réciprocité. Le Congrès états-unien a d'ailleurs adopté une résolution en ce sens en Mai 2011
—-La Commission européenne annonçait en Septembre 2010 qu'elle permettrait que les Etats à qui les données ont été transmises grâce à ces accords les transmettent à d'autres Etats

Connaissez-vous le Système d'information Schengen (SIS)?

Mis en place en 1995, SIS I est une base de données commune aux 25 pays membres de l'espace Schengen. Conçue pour pallier la suppression des frontières intérieures de l'Europe, elle est mise à jour en continu par les autorités nationales compétentes. Les données qui y sont conservées sont:
-noms et prénoms
-signalement (éventuelles particularités physiques objectives et permanentes)
-date et lieu de naissance
-sexe
-nationalité
-motif du contrôle
-les individus recherchés à des fins d'extradition ;
-les personnes à l'encontre desquelles un mandat d'arrêt européen a été délivré ;
-les ressortissants de pays tiers déclarés non admissibles sur le territoire national. (dont les personnes en situation irrégulière ainsi que celles représentant une menace pour l'ordre public: 90 % des personnes inscrites)
-les individus disparus, en particulier les mineurs en fugue ou enlevés ;
-les individus nécessitant une surveillance discrète et un contrôle spécifique.

En 2001, la Commission européenne, suivie par le Conseil européen, a proposé l'évolution du SIS I vers un SIS II. Des données supplémentaires y seront recueillies, notamment des données biométriques telles que: empreintes digitales et photographies
En plus de regrouper des données dont la validité est soumise à interprétation, la volonté de permettre l'accès de ces données à d'autres organes comme EUROPOL et EUROJUST, voire de les partager avec les Etats-Unis (des négociations en ce sens depuis Avril 2008), fait craindre que le SIS II ne puisse être très vite un outil de la logique du tout sécuritaire.
SIS II est censé entrer en vigueur en 2011.

Que propose la Commission?

La Commission entend principalement se pencher sur la prévention du terrorisme. Elle demande aux Etats membres de mettre en place la décsion cadre 2008/919/JAI préconisant de rendre punissable toutes les formes d'incitation à commettre un acte terroriste (notamment la publication de messages en ce sens, le recrutement, publication d'instructions pour la fabrication d'explosifs).

Oui mais voilà, la Commission ne s'en tient pas là:
-elle prône "une approche fondée sur le partenariat public-privé dans le cadre de la lutte contre l'utilisation de l'internet à des fins terroristes" (c'est aux Etats de faire la police, pas aux opérateurs privés)
-elle demande que la coopération entre les agences européennes et celles des Etats tiers soient accrue (cite spécifique Europol, en lien avec les USA) -elle insiste très lourdement sur la coopération UE-USA en général et "sur le terrain dans plusieurs pays tiers" (comprenez Afghanistan, Iraq…)
-elle se félicite de l'accord SWIFT
-elle se félicite des accords PNR

Que proposait le rapport In't Veld en Septembre 2011?

Positif

-signale que " la première décennie du 21e siècle a été marquée par la "guerre contre le terrorisme", notamment dans la conception qu'en avaient les États-Unis"
-rappelle que "le terrorisme n'est pas un phénomène récent"
-demande qu'il y ait une définition européenne du terrorisme (à défaut d'en avoir une internationale, pourquoi pas)
-considère que "le premier objectif de la lutte contre le terrorisme doit être de protéger et de renforcer ces bases de nos sociétés démocratiques en renforçant les libertés civiles et le contrôle démocratique, en assurant la sécurité des citoyens européens, en identifiant les responsables des actes terroristes et en les poursuivant, et en faisant face aux conséquences d'un attentat terroriste au moyen de politiques d'intégration, de coopération transfrontalière judiciaire et policière et d'une stratégie efficace et coordonnée au niveau de l'UE"
-considère qu'il est temps, 10 ans après le 11 Septembre, de faire un vrai bilan des réalisations de la lutte contre le terrorisme
-Indique que ce bilan "doit en priorité vérifier si les mesures prises pour combattre et prévenir le terrorisme dans l'UE reposent sur des données probantes (et non sur des hypothèses), répondent aux besoins (…)"
-Indique que ce bilan devrait aussi "inclure une vue générale des effets cumulés des mesures antiterroristes sur les libertés civiles et les droits fondamentaux, y compris en ce qui concerne les mesures adoptées par les États membres et celles des pays tiers qui ont une incidence directe dans l'Union"
-considère que "l'obligation de rendre des comptes et la responsabilité sont des éléments essentiels de la légitimité démocratique des mesures antiterroristes (et que) les erreurs, les actes illicites et les violations du droit international et des droits de l'homme doivent donner lieu à des enquêtes et à des poursuites judiciaires"
-demande l'adoption d'une définition légale du terme "profilage"
-rappelle que la principale menace terroriste en Europe depuis des décennies ce sont les séparatistes
-demande à la Commission d' "effectuer une étude pour déterminer si les politiques antiterroristes font l'objet d'un  véritable contrôle démocratique " (demande notamment de vérifier que les parlements ont pu jouer pleinement leur rôle)
-demande à la Commission d'effectuer une étude détaillée des coûts engendrés par la politique de lutte contre le terrorisme
-demande que l'UE et les Etats membres "établissent clairement quel a été leur rôle dans  le programme des restitutions extraordinaires et des sites noirs de la CIA "
-"souligne que l'UE doit aider les États-Unis à résoudre la question de la fermeture de Guantanamo de façon appropriée et à garantir un procès équitable aux prisonniers"

En demi teinte

-"regrette que l'on ait laissé passer l'occasion d'expliquer comment certains instruments de lutte contre le terrorisme, tels que la conservation des données, les dossiers passagers des compagnies aériennes ("Passenger Name Record" ou PNR) et l'accord Swift, s'inscrivent dans la stratégie antiterroriste de l'Union européenne" Des regrets, c'est tout… Pas une seule critique. Rien sur la transmission abusive des données PNR aux USA.
-"insiste sur l'importance de la coopération stratégique entre l'Union européenne et les États-Unis, et souligne la nécessité d'une coopération avec d'autres partenaires, tout en réaffirmant l'importance que l'Union accorde à la protection des données à caractère personnel des citoyens et de leurs droits de l'homme et droits civils" Quelle audace! Un peu plus et on demandait aux Etats-Unis un droit de recours effectifs sur les données qu'ils conservent et la réciprocité, ce qui serait tout de même la moindre des choses.
-"invite (et invite seulement) la Commission à indiquer quelles mesures ont des objectifs autres que ceux de la lutte contre le terrorisme, ou ont vu de nouveaux objectifs s'ajouter à l'objectif initial de lutte contre le terrorisme (dérive de la mission et détournement de l'usage) comme la répression, les politiques d'immigration, la santé publique ou l'ordre public"

Très discutable

-se prévaut du rapport 2011 d'Europol (qui annonce zéro acte terroriste d'extrême droite en 2010)
-considère que "l'Europe est davantage la cible du terrorisme au 21ème siècle" (c'est très contestable: il est difficile d'en juger, il a eu beaucoup d'attentats au 20ème siècle)
-déclare que " de nombreux Européens ont ressentis (les attentats du 11 Septembre 2001) comme une agression contre leurs valeurs et leur mode de vie" Quel mode de vie? Et tous les attentats sont une agression contre les valeurs universelles des droits de l'Homme, pas seulement ceux-là!
-déclare que "'objectif des attentats est de faire le plus de victimes possible". C'est une nouvelle définition de l'acte terroriste?
-déclare que "l'action extérieure de l'Union en matière de lutte contre le terrorisme international doit avoir comme objectif premier la prévention" Si ça veut dire qu'il faut éviter de créer un terrain favorable au terrorisme en appauvrissant les populations et en bafouant leur droits, oui. Si ça veut dire qu'il faut mener des guerres préventives ou placer des bases militaires, non.

Négatif

-considère que "les terroristes commettent leurs actes en profitant de l'hétérogénéité du droit et des capacités de lutte contre le terrorisme en Europe ainsi que de l'abolition des contrôles aux frontières". Généralement ils commettent plutôt leurs actes en fonctions de cibles précises. On cherche ici à revenir sur la libre circulation des personnes sous prétexte de lutte contre le terrorisme.

Le vote de Septembre avait été repoussé à une date ultérieure.

Le rapport alternatif proposé aujourd'hui est le moins bon que le précédent

Ce rapport est le résultat d'un compromis obtenu avec les groupes PPE et ECR. Sa rapporeture, Sophie In't Veld l'estime "mieux que rien". Il n'y a pas grande diffréence avec le rapport initial

Dans ce rapport alternatif

Les points de différence:
La définition du terrorisme:
—-Version Septembre 2011: "G. considerant qu'il n'existe pas de définition claire et universellement reconnue du terrorisme, ce qui complique les discussions sur le terrorisme et sur la lutte contre celui-ci"

—-Version Décembre 2011: "G. considérant que, malgré l'absence de définitions internationales claires du terrorisme, l'UE a défini les infractions terroristes dans la décision-cadre 2002/475/JAI" (Cette définition est potentiellement très large mais il est demandé à la fin dyu rapport la possibilité de l'amender)

La suppression du paragraphe suivant: "signale que l'expression "terrorisme islamiste" est erronée et serait a remplacer par l'expression "terrorisme jihadiste radical"; estime qu'il n'est ni juste ni approprie de jeter le discrédit sur une religion authentique en généralisant a tort"

L'affaiblissement de la demande sur les sites noirs de la CIA en Europe:
Version Septembre 2011: "estime que l'Union et ses États membres doivent établir clairement quel a été leur rôle dans le programme des restitutions extraordinaires et des sites noirs de la CIA, conformément aux recommandations du Parlement européen et du Conseil de l'Europe, au vu des nouveaux éléments mis au jour, uniquement sur la base de faits, non sur celle de préjugés et d'intérêts politiques"

Version Décembre 2011: "attend les conclusions du rapport de suivi de la commission TDIP du PE sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers et demande la mise en œuvre de toutes les recommandations concernées du PE" (laquelle ne figure plus dans la liste des commissions du Parlement européen…)

Une commande de rapport moins détaillée et sans date butoir:

• Le rapport initial demandait à la Commission européenne de produire, avant mars 2012, "un rapport complet et détaillé sur tous les fonds de l'Union utilisés à des fins de lutte contre le terrorisme, directement ou indirectement, et de produire une analyse de l'évolution des lignes budgétaires de l'Union concernées depuis 2001, y compris les moyens accordés aux pays tiers en ce domaine, avec au moins les point suivants:

- dépenses expressément engendrées par des mesures antiterroristes,
- dépenses consacrées à des politiques qui comprennent des activités antiterroristes,
- dépenses consacrées au personnel et aux agences de l'Union qui effectuent des tâches de lutte contre le terrorisme,
- dépenses concernant les systèmes et bases de données informatiques liés à la lutte contre le terrorisme,
- dépenses relatives à des projets de recherche (co)financés par l'Union européenne, dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et autres secteurs connexes,
- dépenses consacrées à la protection des droits fondamentaux et à la protection des données dans le contexte de la lutte contre le terrorisme,
- dépenses relevant du renforcement de la démocratie et de l'état de droit,
- examen de l'évolution des lignes budgétaires européennes susmentionnées, depuis 2001"

• Il demandait aussi une évaluation évaluation des 10 dernières années de politique de lutte contre le terrorisme avec les exigences suivantes:

"(a) apporter une analyse claire de la menace terroriste, sur la base d'une définition arrêtée au niveau de l'UE, ainsi qu'une analyse claire des ressources et des résultats du cadre des politiques antiterroristes menées en Europe au cours de la décennie écoulée pour répondre à cette menace et exposer clairement les résultats des politiques, en ce qui concerne l'efficacité, la prévention, les poursuites et l'augmentation de la sécurité en Europe;
(b) exposer les faits et les chiffres relatifs à l'activité terroriste (attaques réussies, ratées, évitées) et à l'activité antiterroriste (arrestations et condamnations), y compris au regard des moyens budgétaires déployés, dans la mesure où les données sont à la disposition de la Commission, d'une manière aussi détaillée que possible; souligne que ces chiffres doivent être vérifiables et soumis à un contre-examen;
(c) inclure une vue générale des effets cumulés des mesures antiterroristes sur les libertés civiles et les droits fondamentaux, y compris en ce qui concerne les mesures adoptées par les États membres et celles des pays tiers qui ont une incidence directe dans l'Union et toutes les mesures prises dans ce domaine au titre de la politique de voisinage, exprimés à tout le moins sous la forme de statistiques relatives aux discriminations et aux violations des libertés civiles tirées de la jurisprudence pertinente de la CEDH, de la Cour de justice de l'Union européenne et des tribunaux nationaux;
(d) examiner si les instruments existants pour évaluer l'incidence des mesures antiterroristes sur la vie privée et les libertés civiles sont adéquats et fondés sur des pratiques internationales d'évaluation des performances appliquées par les pays démocratiques, en tenant compte des accords interinstitutionnels et autres initiatives destinées à améliorer le processus législatif;
(e) examiner le degré d'efficacité et de proportionnalité des compétences octroyées aux agences et aux services de l'UE impliqués dans la lutte contre le terrorisme.
(f) définir comment améliorer les mesures antiterroristes lorsque la sécurité présente des failles qui peuvent être exploitées en vue d'actes terroristes;"

• Il demandait en outre à la Commission d'effectuer une étude pour déterminer si les politiques antiterroristes font l'objet d'un véritable contrôle démocratique; Avec au moins les points suivants:

"(a) pour chaque mesure, il y a lieu d'établir si les parlements nationaux ou le Parlement européen ont disposé de tous les droits et moyens de contrôle, comme l'accès à l'information, un délai suffisant pour une procédure complète et le droit de modifier les propositions; l'évaluation doit inclure un aperçu de la base juridique utilisée pour chaque mesure;
(b) toutes les mesures en vigueur doivent faire l'objet d'une vérification de la proportionnalité a posteriori
(c) il convient de fournir des informations générales sur la classification des documents, l'évolution de l'utilisation de la classification, le nombre d'accès aux documents relatifs aux politiques antiterroristes qui ont été accordés ou refusés et l'évolution en la matière, les documents mis à la disposition du Parlement doivent également être consultés en un lieu sûr;
(d) une vue d'ensemble des instruments existants pour l'exercice d'un contrôle démocratique sur la coopération transfrontalière entre les agences de renseignement et, plus particulièrement, le SitCen, le dispositif de veille, le centre de crise, le dispositif de centralisation de l'information ("clearing house") du Conseil et le COSI;
(e) un aperçu des mesures adoptées par les pays tiers qui ont une incidence extraterritoriale dans l'Union;
(f) une vue d'ensemble des mesures adoptées par des organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales (Nations unies, OACI, IATA) et des instruments existants pour l'exercice d'un contrôle démocratique;"
(g) un aperçu des activités à caractère non législatif (et bénéficiant d'un financement) de l'Union, comme les programmes de recherche, et de la manière dont un contrôle démocratique est exercé sur ces activités;

Seule est restée de cela la demande d'une évaluation "complète et détaillée" répondant aux exigences minimales suivantes:
"(a) une analyse claire de la réponse à la menace terroriste, sur la base de la définition établie dans la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme, ainsi que du cadre des mesures antiterroristes visant à lutter contre cette menace en termes d'efficacité, de failles de sécurité, de prévention, de poursuites et d'augmentation de la sécurité en Europe, y compris l'efficacité des agences de l'Union et le principe de proportionnalité;
(b) des faits, des chiffres et des évolutions concernant l'activité terroriste et anti-terroriste;
(c) une vue générale des effets cumulés des mesures antiterroristes sur les libertés civiles et les droits fondamentaux, les mesures adoptées par des pays tiers qui ont une incidence directe dans l'Union et toutes les mesures prises dans ce domaine en rapport avec les relations extérieures, ainsi que la jurisprudence de la CEDH, de la Cour de justice de l'Union européenne et des tribunaux nationaux;"

Un sommet UE-Russie sous le signe de la concurrence inter-impérialiste
Résolution commune (PPE) RC-B7-04/2011 (non législatif – résolution du Parlement)

A 8H15, soit 3H15 avant le vote, la résolution commune n'était toujours pas disponible dans sa version française. Elle n'était pas même disponible en anglais sur le l'intranet du Parlement européen. Nous ne disposions donc à cette heure que de la version qui circule en interne sur les listes mails des groupes parlementaires. En espérant que ce soit bien la version définitive… Inadmissible!
La résolution définitive était disponible en français à 9H15 soit deux heures 15 avant le vote.

Bref aperçu traduit de l'anglais donc:

Positif

-critique les procédures d'enregistrements des partis politiques en Russie
-salue les manifestations "en tant qu'expression de la volonté du peuple russe de renforcer la démocratie"
-condamne les répressions policières des manifestations
-demande le respect des libertés de réunion et d'expression, de l'intégrité physique des manifestants pacifiques
-demande la "libération immédiatement et inconditionnelle de ceux qui ont été arrêtés dans le contexte des élections"
-demande une enquête "immédiate et complète" sur les fraudes électorales et sur les intimidations politiques et demande des sanctions pour les responsables
-s'inquiète de la situation des droits de l'Homme en Russie
-condamne les projets de lois visant à criminaliser toute information publique sur l'homosexualité
- demande de recommencer le scrutin là où des irrégularités sont avérées
-"souligne que l'Union européenne devrait étendre sa coopération avec la Russie dans le domaine de l'énergie à d'autres domaines, par exemple l'efficacité énergétique ou la recherche sur les technologies d'exploitation des énergies renouvelables"
-est favorable à la libéralisation des visas avec la Russie
-prône l'action commune contre le racisme et la xénophobie
-rappelle à tous les pays industrialisés dont la Russie qu'ils doivent se fixer des buts signifiants en matière de réduction des émissions de carbone

Négatif

-"Welcome" (traduite: "se félicite de") l'entrée de la Russie dans l'OMC et rappelle la Russie à son obligation de ne pas prendre de mesures protectionnistes
-est favorable au "Partenariat pour la modernisation" (partenariat de libre échange même si questions de droits de l'Homme dedans)
-est favorable à un marché ouvert et transparent de l'énergie UE-Russie
-exprime son inquiétude face aux fraudes électorales rapportées

Menace?

-à propos de l'énergie signale "étant bien entendu que l'Union européenne a besoin de diversifier ses réseaux de transport et ses fournisseurs d'énergie"
-"rappelle que l'approvisionnement en ressources naturelles ne doit pas être utilisé comme un instrument politique"

Contrôler l'aide européenne à l'Afghanistan
Rapport Gieier (SD) A7-0388/2011 (non législatif- initiative du Parlement)

Positif

- prise de conscience affichée des nombreux problèmes posés par les conditions de versement de l'aide à la reconstruction en Afghanistan. Le rapport rappelle qu'une grande part des aides est détournée depuis dix ans par les chefs de guerres et/ou les membres de l'administration Karzaï (point 45 par exemple).
- souligne les incuries de l'administration Karzaï. Corruption à tous les niveaux etc. (Point 51) : prise de conscience que les institutions afghanes, totalement corrompues, ont perdu leur crédibilité initiale auprès de la population.
- rappelle à demi-mot que dans le contexte actuel les politiques de dons sont aussi des politiques de pouvoir qui servent l'ordre en place : c'est-à-dire qu'elles visent plus pour le donateur à se procurer à court terme une légitimité dans les jeux de pouvoir internationaux et internes à l'Afghanistan, qu'à satisfaire les besoins à long terme du peuple afghan (point 27).
- demande clairement à la Commission européenne (Point 32) de rendre des comptes au Parlement s'agissant des aides versées.
- souligne qu'il faudrait s'orienter vers des plans à long terme qui permettent une vraie dynamique économique (remplacer le pavot par d'autres cultures…).
- rappelle que la situation sécuritaire est catastrophique, et reconnaît que le développement présuppose une sécurité accrue et d'élaborer leurs politiques d'aide en respectant ce principe.
- affiche malgré tout une volonté de maintenir l'aide à la reconstruction en Afghanistan. Cette aide a beau être largement détournée etc., elle est nécessaire à court terme pour des pans entiers de la population.

Négatif

- s'en remet à la conférence de Bonn 2, qui a eu lieu depuis. On sait que cette conférence n'a donné lieu à aucun engagement concret.
- ne tranche pas sur la question cruciale des modalités d'attribution de l'aide : acteurs publics ou privés, contrôle centralisé ou saupoudrage etc
- n'exprime aucune préconisation s'agissant de la stratégie militaire et politique de la coalition

Le Parlement fait son ode annuelle à politique européenne de concurrence
Rapport Schwab (PPE) A7-0424/2011 (non législatif- initiative du Parlement)

Le texte ne cesse de se féliciter du développement de la concurrence, d'encourager son extension, de souligner les risques de limitation de la concurrence. Aucun secteur n'est épargné. Au-delà des services publics, le secteur bancaire est particulièrement visé : le texte appelle à "réduire les bilans des banques" aidés par les Etats et donc de les mettre en vente à la découpe.

Positif ou presque

Au milieu de ce délire pro-concurrence, on trouve bien peu d'éléments positifs.
On peut cependant en relever quelques uns, bien modestes.

Dans la banque, derrière l'appel à préserver la concurrence et à démanteler les banques aidées, le rapport reprend quelques idées importantes :

- "demande donc instamment à la Commission d'assortir la prorogation des aides d'État temporaires au secteur bancaire au-delà de 2011 en prévoyant des restrictions plus sévères pour les primes, la distribution des dividendes et autres facteurs cruciaux"
- "demande instamment à la Commission de renforcer la concurrence sur les marchés bancaires européens, notamment grâce à des plans de restructuration entraînant la séparation des activités bancaires lorsque des dépôts permettent à ces institutions de financer des activités de banque d'investissement plus risquées" => c'est un premier pas mais pourquoi le limiter aux banques aidées par de l'argent public ?
- "invite la Commission à présenter rapidement la proposition législative prévue afin d'entreprendre, dans un véritable cadre européen, la résolution des défaillances bancaires […] en réduisant au minimum la participation des contribuables, notamment par la création de fonds harmonisés et financièrement autonomes"

En matière d'entente entre entreprises privées, le texte intègre aussi quelques timides avancées, notamment en ce qui concerne la grande distribution.

- il demande que soient précisées "les conditions auxquelles les sociétés mères qui exercent une influence décisive sur une filiale sans toutefois être directement impliquées dans une infraction devraient être tenues solidairement responsables des infractions aux règles en matière d'ententes et d'abus de position dominante commises par leurs filiales"

Le texte soutient l'idée de développer la possibilité de "recours collectif" ou class-action qui permettent à des consommateurs d'agir ensemble en justice contre une entreprise
- "encourage la Commission à explorer la situation de la concurrence dans le secteur du commerce de détail, en particulier les conséquences d'un abus présumé de position de force sur le marché par des chaînes de vente au détail dominantes "
- "rappelle qu'il a invité la Commission à réaliser une enquête sur la concurrence dans l'industrie agroalimentaire pour examiner les conséquences du pouvoir des principaux fournisseurs et vendeurs sur le fonctionnement de ce marché"
- "fait observer la complexité de la filière agroalimentaire et le manque de transparence des prix des denrées alimentaires; estime qu'une meilleure analyse des coûts, des processus, de la valeur ajoutée, des volumes, des prix et des marges dans tous les secteurs de la filière agroalimentaire, y compris le renforcement de la transparence en matière de qualité, dans le respect du droit de la concurrence et de la confidentialité commerciale, permettra d'offrir de meilleures informations aux consommateurs et améliorera la transparence des mécanismes de fixation des prix de la filière agroalimentaire"
Ces mesures vont dans le bon sens même si elles sont nettement insuffisantes et qu'un véritable encadrement des prix serait nécessaire.

Des principes positifs dévoyés

- "demande à la Commission de publier des lignes directrices dans le but d'améliorer l'accès des énergies renouvelables au réseau énergétique" => cette idée positive est malheureusement inscrite à la fin du paragraphe appelant à l'application du troisième paquet sur l'énergie rappelant l'illusion de l'appel au privé pour développer les renouvelables
- "estime que la politique de concurrence devrait contribuer à la promotion et à l'application de normes ouvertes et de l'interopérabilité, de manière à éviter […] un verrouillage technologique de la part d'une minorité d'acteurs du marché". => là encore, l'idée peut être positive si elle permet de développer la compatibilité entre produits de différents marques (logiciels informatique, chargeurs de téléphones mobiles…). Mais cette phrase se trouve dans le passage sur les infrastructures de transports : il s'agit donc seulement d'ouvrir les réseaux nationaux à la concurrence.
- Même remarque sur les tarifs de téléphonie mobile à l'étranger. Il est positif que le texte souligne cet enjeu important pour les utilisateurs. Mais le texteexplique le problème par "l'absence de concurrence sur le marché de l'itinérance et salue à cet égard la proposition de la Commission relative [pour]améliorer la concurrence"

Négatif

Une ode permanente à la concurrence :

Derrière les compliments à la Commission, le texte est obligé de reconnaître que l'intervention publique a été bénéfique contre la crise mais pour mieux écarter l'hypothèse d'une intervention durable, selon l'adage "socialiser les pertes, privatiser les profits"
- "souligne que le régime temporaire applicable aux aides d'État a été positif comme réaction initiale à la crise mais qu'il ne peut pas être prolongé indûment; souligne qu'il convient de supprimer ces mesures et exemptions temporaires dès que possible"

Le texte contient tous les poncifs du dogmatisme et de l'activisme libéral :

- "considérant que le protectionnisme et la non-application des règles de concurrence ne feraient qu'aggraver et prolonger la crise"
- "met en lumière que la politique de la concurrence de l'Union européenne a apporté de nombreux avantages sur le plan du bien être des consommateurs"
- "souligne qu'il convient d'allouer les aides d'État de façon à ne pas fausser la concurrence ni à favoriser des entreprises établies aux dépens de sociétés nouvellement créées;
- "demande une nouvelle fois qu'une enquête soit menée sur l'application des règles de passation des marchés publics et sur la question de savoir si les différences nationales entraînent une distorsion de la concurrence"
- "invite instamment la Commission à présenter le programme de travail en matière de concurrence au début de chaque année, y compris une liste détaillée des instruments de la politique de la concurrence, contraignants et non contraignants, devant être adoptés au cours de l'année à venir et des consultations publiques envisagées"
- "encourage la Commission à conclure des accords de coopération bilatérale sur l'application des règles de concurrence"

Dans le secteur financier : le texte défend le démantèlement des banques secourues par des aides d'Etats et veut même intégrer les avances de la BCE dans les règles de concurrence :

- "suggère à la Commission de tenir compte de l'impact, sur le plan de la distorsion de la concurrence, des aides de trésorerie apportées par les banques centrales au cours de la phase de sauvetage, et de prévoir la restructuration ordonnée des banques, avec la participation des détenteurs d'actions et d'obligations, avant d'injecter des capitaux publics"
- "Demande donc instamment à la Commission d'assortir la prorogation des aides d'État temporaires au secteur bancaire au-delà de 2011 de conditions renforcées et plus strictes liées à la réduction de la composition et de la taille des bilans"
- "estime qu'il convient d'arrêter davantage de mesures en vue de réduire le bilan de certaines institutions jugées trop importantes ou trop interconnectées pour pouvoir faire faillite et qui ont reçu des aides d'État durant la crise"
- "estime que la crise économique et financière ne peut justifier un assouplissement des politiques de l'Union en matière de contrôle des concentrations; invite la Commission à veiller à ce que les concentrations, et notamment celles qui sont destinées à sauver ou à restructurer des banques en difficulté, ne créent pas d'institutions "trop grandes pour faire faillite" et, plus généralement, systémiques"
L'aveuglement libéral pousse même le texte à "demander à la Commission d'intensifier ses efforts en vue d'accroître la concurrence dans le secteur des agences de notation de crédit, notamment pour ce qui est des obstacles à l'entrée, des pratiques présumées de collusion et de l'abus de position dominante"

En matière de Services d'intérêt économique général (SIEG), le texte invite à poursuivre l'ouverture à la concurrence et accentuer la chasse aux aides publiques :

- "invite la Commission à veiller à ce que la simplification envisagée des règles en matière d'aides d'État applicables aux SIEG ne se traduise pas par une dégradation du contrôle des surcompensations"
- "prend note de l'intention de la Commission d'instaurer un régime "de minimis" pour les aides d'État applicables aux SIEG; souligne qu'il faut disposer de critères clairs et non équivoques pour déterminer quels services seraient couverts par ce régime"
- "souligne qu'il importe d'encourager la concurrence dans tous les secteurs et, en particulier, dans le secteur des services, qui représente 70 % de l'économie européenne; fait en outre ressortir le droit d'établir de nouvelles entreprises et de nouveaux services"
Cet alinéa est intégré au passages sur les SIEG ce qui montre bien son objectif.

Les services publics actuels ou passés sont en ligne de mire. Le texte appelle à développer la concurrence dans de multiples secteurs :

Energie :
- "invite instamment la Commission à poursuivre la mise en œuvre pleine et entière du paquet sur le marché intérieur de l'énergie; encourage la Commission […] à surveiller activement la concurrence sur les marchés de l'énergie, en particulier dès lors que la privatisation des services d'utilité publique engendre des marchés privés monopolistiques ou oligopolistiques"
- "rappelle qu'il a invité la Commission à surveiller étroitement le niveau de concurrence dès les premières phases de la mise en œuvre du troisième paquet sur l'énergie"

Transports ferroviaire et aérien
- "souligne que la réalisation du marché intérieur pour tous les modes de transport doit être et demeurer le principal objectif de la politique européenne des transports"
- "partage le point de vue de la Commission selon lequel l'Union ne dispose toujours pas d'un réseau d'infrastructures de transport transfrontalier suffisamment interconnecté, interopérable et efficace, indispensable pour une concurrence loyale"
- "rappelle que la Commission a engagé un certain nombre de procédures en infraction contre les États membres qui n'avaient pas appliqué correctement le premier paquet ferroviaire"
- "demande à la Commission de veiller à ce que les accords bilatéraux entre pays dans le secteur du transport aérien ne donnent pas de préférence formelle à un aéroport particulier pour les vols d'un pays à l'autre"
- "invite instamment la Commission à analyser le secteur de l'aviation, en particulier les accords entre les compagnies aériennes"

Installation portuaires :
- "attend avec impatience les résultats des études de la Commission et du Parlement sur le financement des structures portuaires, qui devraient permettre aux deux institutions de déterminer si les règles actuelles sont appliquées de manière cohérente ou si elles doivent être redéfinies"

Telecoms :
- "souligne qu'une concurrence accrue dans le secteur de la large bande est essentielle pour parvenir à l'objectif de la stratégie Europe 2020 d'une couverture totale pour les citoyens européens" : pourtant la libéralisation des télécoms a montré que seuls une action publique et un service public forts pouvaient garantir l'égalité d'accès

Par contre, le rapport est beaucoup moins offensif concernant les ententes entre entreprises privées et les abus de positions dominantes. Les grands groupes privés peuvent être tranquilles. Le texte

- se contente d'insister autant sur "l'incitation au respect des règles" que sur les sanctions.
- refuse l'idée d'augmenter les amendes pour financer le budget de l'UE
- refuse l'idée que les sanctions puissent avoir des "'implications négatives pour les contrevenants au-delà de ce qui constitue une réparation proportionnée de l'infraction"
- "En ce qui concerne la récidive", demande qu'un "délai maximal" soit intégré et qu'un "lien patent entre l'infraction faisant l'objet de l'enquête et les infractions passées" soit établi.

Le Fonds européen d'ajustement à la Mondialisation aide Renault à mettre ses anciens salariés dans la misère
Rapport Matera (PPE) A7-0396/2011 (procédure budgétaire)

Le Fond européen d'ajustement à la Mondialisation?

C'est un palliatif pour parer aux " potentielles conséquences négatives " de la mondialisation, entendue comme libéralisation généralisée. Les délocalisations et les conséquences de la hausse des importations sont explicitement citées.
Depuis Avril 2009 et jusqu'en Décembre 2011, par dérogation, il concerne aussi les entreprises, secteurs ou régions victimes de la crise économique.

Le fonds: il s'agit d'un montant annuel maximal de 500 millions d'euros mis à disposition des Etats qui le sollicitent

Les conditions d'attribution du fonds: un Etat ne peut solliciter cette aide qu'en cas de licenciements collectifs d'au moins 500 salariés d'une entreprise, d'un secteur ou d'une région sur une période pouvant aller de 6 à 9 mois selon les cas. L'Etat doit faire sa demande au plus tard 10 semaines après que le cinq-centième travailleur a été effectivement (notification) licencié. La demande peut néanmoins être complétée par la suite.

A quoi sert le fonds? Il ne peut servir qu'à cofinancer avec les Etats la mise en place de " mesures incitatives " de réinsertion sur le marché du travail (aide à la recherche d'emploi; formation et le recyclage sur mesure; promotion de l'entrepreneuriat) Les aides considérées comme passives (allocations de recherche d'emploi; allocations de participation à des activités de formation) ne peuvent être que individuelles, ponctuelles et limitées dans le temps allocations de mobilité.

Et dans les faits?
-Le FEM ne concerne qu'un nombre restreint de travailleurs victimes de la mondialisation et de la crise économique, donc des politiques de libéralisation à tout crin de l'Union européenne. Les employés en CDD et les prestataires de services ne sont pas concernés par ce fonds. Il ne vient pas non plus en aide aux travailleurs âgés qui ont besoin de revenus jusqu'à leur retraite.
-Sur le peu de travailleurs concernés, peu retrouvent du travail. En 2009, 60% des travailleurs concernés restaient sur le carreau!
-Cette aide supplée souvent aux manquements des multinationales qui délocalisent et devraient prendre en charge leurs anciens employés.

Le cas Renault

Le Plan Renault Volontariat: Quelques 4 445 anciens salariés de Renault et de 7 de ses fournisseurs étaient partis de l'entreprise entre Avril et Juillet 2009 dans le cadre du plan de départ Renault volontariat (PRV). Un plan signé entre l'Etat et le groupe Renault qui permettait notamment à certains salariés concernés de prendre un préretraite et de toucher une indemnité chômage jusqu'à la date de leur départ en retraite: 60 ans. Plusieurs centaines d'entre eux ont suivi cette voie.

Problème: entre temps, la réforme des retraites a été adoptée en France.
Résultat: ces anciens salariés n'auront bientôt plus droit à leur indemnité chômage et aucune compensation n'a été prévue. Pourtant, les périodes durant laquelle ces anciens salariés seront privés de ressources vont de 4 à 20 mois.

Et le Fonds? Ces salariés ne sont pas censés être concernés par le Fonds d'Ajustement à la Mondialisation puisque celui-ci ne finance que des mesures actives de retour à l'emploi…

La résistance: Un collectif d'environ 130 anciens salariés des usines de Sandouville, Flins et Douai s'est constitué à l'entrée en vigueur de la réforme des retraites (1er Juillet 2011). Il réclame à Renault et à l'Etat français de leur garantir des ressources pendant ces périodes de latence dont ils ne sont pas responsables.

Mais Renault se borne à proposer des missions d'intérim à ceux à qui il avait promis une retraite!

Que propose la Commission?

La Commission propose de financer à hauteur de 24, 5millions des mesures actives de retour à l'emploi suivantes pour les 3 582 personnes (sur 4 445) qui ne sont pas parties en préretraite.

La Commission leur propose
-soit le financement d'un "congé de reclassement" (durée maximum 9 mois pour se reconvertir)
-soit le financement d'un projet professionnel ou personnel

A noter: le vote intervenant 28 mois après les faits, il est bien évident qu'il constitue en fait un remboursement des sommes engagées par Renault dans des cabinets de recherche d'emploi. La somme va donc à Renault. C'est pour cela que les députés SD et GUE/NGL veulent la bloquer contre engagement de l'entreprise

La lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales

Cette commission parlementaire a décidé de rédiger un avis sur cette affaire. Elle est très critique. Malheureusement, ses remarques ne seront pas reprises par la commission du budget où siège Madame Matera.

La lettre stipule notamment:
-"demande à Renault de s'engager formellement à prendre les mesures juridiques et financières nécessaires pour restaurer l'ensemble des droits et prestations de retraite de ces travailleurs, tout en leur octroyant une exemption de travail dans des conditions équivalentes"
-"note toutefois qu'en dépit des sombres perspectives, Renault a indiqué que ses ventes mondiales ont augmenté de 2,3 % au cours du premier semestre 2008 et que son bénéfice net semestriel est en conséquence passé de 1,07 milliards d'euros à 1,5 milliards d'euros"
-"fait observer que Renault fait actuellement appel à des travailleurs intérimaires et déplore que le FEM puisse inciter les multinationales à remplacer leur main-d'œuvre salariée par une main d'œuvre plus flexible et précaire; estime qu'il convient de soulever ce point lors de la prochaine révision du règlement FEM"
-" demande à la Commission de contrôler et de vérifier la manière dont Renault traitera le cas des travailleurs (…) invite la commission des budgets à bloquer une partie conséquente du montant proposé par la Commission jusqu'à ce que la Commission fournisse les résultats de l'audit"

Que propose le rapport Matera?

Le rapport Matera approuve le versement des 24,5 millions d'euros

Il se contente de considérer "qu'il y a lieu de relever les efforts déployés par toutes les parties concernées afin de dégager une solution viable, de sorte que ces anciens travailleurs de Renault puissent compléter leurs droits à pension" et "qu'il importe, à cet égard, de souligner les efforts accomplis par le gouvernement français ainsi que l'engagement écrit que Renault a pris";

Et de conclure: "le dialogue constructif auquel se sont livrées toutes les parties concernées devrait être poursuivi jusqu'à ce qu'une solution satisfaisante soit trouvée"

On s'arrête là.

Il est rappelé un peu plus loin
-que " le Fonds soutient la réinsertion de travailleurs licenciés sur le marché du travail"
-et que "l'aide apportée par le FEM ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs"

Bref: pas un instant de considération pour les travailleurs mis sur le carreau.

Situation en Syrie
Résolution commune (PPE) RC-B7-0/2011 (non législatif- résolution du Parlement)

Le 12 décembre 2011, Mme Navi Pillay, Haute Commissaire aux Droits de l'Homme de l'ONU rendait son rapport au Conseil de sécurité sur la situation en Syrie.
Elle faisait état de plus de 5000 morts depuis le début des manifestations en mars 2011 et de violations systématiques des droits de l'Homme.

Positif

-"condamne une fois de plus avec la plus grande fermeté la répression brutale exercée par le régime syrien contre sa population, y compris contre des enfants; présente ses condoléances aux familles des victimes; réaffirme sa solidarité avec le peuple syrien dans sa lutte non violente pour la liberté, la dignité et la démocratie, le félicite pour sa détermination, en particulier envers les femmes, qui jouent un rôle capital dans ce combat"
-"relève que le régime syrien – et notamment le président Bachar el-Assad, qui en porte la responsabilité ultime en tant que chef constitutionnel de l'État syrien, ne se conforme pas aux obligations que lui impose le droit international en matière de droits de l'homme et demande à nouveau la fin immédiate des actes de répression violente contre des manifestants pacifiques et de harcèlement contre leur famille, la libération de tous les protestataires, prisonniers politiques, défenseurs des droits de l'homme et journalistes détenus, et l'accès complet au pays pour les organisations internationales d'aide humanitaire et de défense des droits de l'homme, ainsi que pour les médias internationaux"
-"demande de nouveau au président Bachar el-Assad et à son régime d'abandonner immédiatement le pouvoir afin qu'une transition politique puisse se mettre en place en Syrie"
-"réclame des enquêtes rapides, indépendantes et transparentes sur les violations massives, systématiques et flagrantes des droits de l'homme et des libertés fondamentales commises par les autorités syriennes et les forces militaires et de sécurité, afin de faire en sorte que les responsables de ces actes, qui peuvent s'assimiler à des crimes contre l'humanité, répondent de leurs actes devant la communauté internationale"
- insiste pour répondre à "l'appel lancé par les opposants et les manifestants syriens en faveur de l'envoi d'observateurs internationaux afin d'empêcher les attaques contre les civils"
-est favorable à "une transition pacifique et authentique à la démocratie qui réponde aux attentes légitimes du peuple syrien et se fonde sur un processus inclusif de dialogue politique national avec la participation de toutes les forces démocratiques et de la société civile du pays"
-demande aux forces d'opposition d'"éviter le piège d'une spirale de la violence et de la militarisation de la situation dans le contexte de la défense de la population"
- propose "d'autres sanctions de l'Union, ciblées sur le régime syrien mais réduisant au minimum les répercussions défavorables sur la population, aussi longtemps que la répression se poursuivra, en attendant la mise en place de mécanismes appropriés pour répondre aux situations d'urgence humanitaire actuelles et à venir dans le pays"
-demande "la suspension immédiate de la participation syrienne au Comité des droits de l'homme de l'UNESCO"
-dénonce le fait "qu'il est de notoriété publique que des sociétés ayant leur siège dans l'Union européenne ont équipé le gouvernement syrien de technologies sur mesure pour intercepter, contrôler et cataloguer l'ensemble du trafic circulant sur Internet et les communications mobiles, tant nationales qu'internationales, en Syrie; que des sociétés ayant leur siège dans l'Union européenne ont construit et exploité des centres de contrôle sur place, en Syrie, et ont fourni au gouvernement syrien l'assistance technique requise pour ces centres"
-s'inquiète des mesures d'intimidations contre les syrien de l'opposition en exil et "invite les États membres de l'UE à envisager la possibilité d'expulser des diplomates syriens éventuellement impliqués dans de telles actions, ou à prendre à leur égard d'autres mesures appropriées"
-"engage simultanément le Conseil de sécurité des Nations unies à saisir le Tribunal pénal international des crimes perpétrés par le régime syrien contre sa population"

Discutable

-"maintient son soutien au Conseil National syrien et souligne l'importance de l'opposition syrienne et de l'"Armée syrienne libre" dans leur engagement en faveur des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de l'État de droit, et leur engagement résolu en faveur d'une approche pacifique et sans exclusions" (l'armée syrienne libre mène actions armées offensives et pas seulement de défense des populations civiles: risque de guerre civile)

Négatif

-soutient les sanctions prises par l'UE le 1er Décembre dernier concernant la Syrie (problème: la plupart sont justifiées -interdiction de vente d'armements et de systèmes d'informations etc à des fins militaires – mais d'autres ont forcément des répercussions sur la population – interdiction de toute importation de pétrole brut syrien)

Le texte prône-t-il une intervention armée? Laquelle? C'est très flou
-"souligne une nouvelle fois que le gouvernement syrien a failli à ses obligations de protéger sa population, à faire cesser promptement toute violation des droits de l'homme et à mettre fin aux attaque contre des civils; estime que, compte tenu de cet échec, la communauté internationale doit prendre de toute urgence les mesures qui s'imposent " (de quoi parle-t-on?)
-une phrase douteuse. parle-t-on de sanctions ou d'autre chose? "souligne que l'Union doit se tenir prête à adopter de nouvelles mesures pour aider les citoyens syriens qui aspirent à un avenir démocratique par des moyens pacifiques; réclame, dans cette optique, d'autres sanctions de l'Union, ciblées sur le régime syrien"
-"regrette profondément que le Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU) n'ait pas été capable, à ce jour, de fournir une réponse adéquate aux événements brutaux en cours en Syrie; réitère l'appel lancé aux membres du Conseil de sécurité des Nations unies, en particulier à la Russie et à la Chine, pour qu'ils assument leur responsabilité afin que les normes internationales en matière de droits de l'homme soient respectées en Syrie " (appel aux sanctions ou à plus? et si intervention armée, qui la mènerait? l'OTAN comme en Libye?)
-"demande instamment à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à tout mettre en œuvre pour engager les négociations avec la Turquie, la Ligue arabe et l'opposition syrienne sur les modalités de mise en place de corridors humanitaires à la frontière syro-turque dans le cadre du Conseil de sécurité, en vue de protéger les réfugiés syriens et l'ensemble des civils qui tentent de fuir le pays pour échapper à la répression militaire en cours" (la mise en place de corridors humanitaires sans l'accord de Damas suppose une présence militaire pour les sécuriser… Il faut pour cela l'aval du Conseil de sécurité. Envoi de l'OTAN dans ce cas?..)

Quels " tableaux de bord " pour surveiller les budgets des Etats ?
Résolution Bowles(ALDE) B7-0690/2011 (non législatif – initiative du Parlement)

Les tableaux de bord de surveillance?

Dans le cadre du "6 pack", le paquet législatif permettant les sanctions financières semi automtique pour les Etats membres quio ne respecteraient pas le précepte de l'équiliobre budgétaire, un cadre de surveillance renforcé a été imaginé. Il passe par l'élaboration de "tableaux de bord" basés sur une série d'indicateurs internes et externes choisis par la Commission. Ils sont censés donner une image claire de la situation budgétaire du pays et fonctionner comme des mécanismes d'alerte, à chaque indicateur correspondant un "seuil d'alerte".
C'est à partir de ces alertes que la Conseil fait ses déclarations sur l'état des budgets des Etats membres et que la Commission lance, le cas échéant, les procédures de sanctions.

Le Parlement avait demandé et obtenu, lors des négociations sur le "6 pack"
-qu'il ne soit pas tiré de conclusions d'une lecture automatique du tableau de bord
-que les seuils d'alerte par indicateur soient différenciés selon qu'il s'agit d'États membres faisant ou non partie de la zone euro

Mais n'avait pas obtenu que
-les indicateurs des déséquilibres macroéconomiques soient complétés par des indicateurs-phares centrés en particulier sur l'emploi, l'innovation, l'inclusion sociale, le climat et l'énergie
-la prise en compte dans les indicateurs du tableau de bord du niveau des salaires et le taux de profit unitaire, ainsi que des indicateurs relatifs à la productivité du travail, des ressources et du capital

En toute logique, on peut s'attendre à retrouver ces demandes ici.

Que propose la Commission?

Les indicateurs prévus par la Commission sont :

-solde des transactions courantes (contrairement aux déficits de la balance courante, les excédents importants et durables de la balance courante ne suscitent pas d'inquiétudes)
-position extérieure globale nette
-parts de marché à l'exportation,
-coûts salariaux unitaires nominaux
-taux de change effectif réels
-évolution du chômage (interprété à la lumière d'autres indicateurs du tableau de bord qui s'inscrivent davantage dans une perspective d'avenir et de les utiliser tous pour mieux saisir la gravité éventuelle des déséquilibres macroéconomiques)
-endettement du secteur privé
-flux de crédit dans le secteur privé
-prix de l'immobilier
-endettement du secteur public (évaluer la contribution spécifique de ce facteur aux déséquilibres macroéconomiques problématiques)

Exemples de seuils prévus:

-4% du PIB pour une balance déficitaire
-6% du PIB pour un excédent courant.
-35% du PIB. pour la dette extérieure nette
-une hausse de plus de 9% sur trois ans (12% hors zone euro) pour le coût unitaire du travail
-une hausse de plus de 15% du PIB pour les flux de crédits au secteur privé
-une hausse annuelle de plus de 6% pour les prix de l'immobilier,
-un taux de chômage de plus de 10% en moyenne mobile sur trois

Que propose le Conseil?

Le Conseil souhaite qu'il y ait aussi des indicateurs

- qui portent sur l'évolution des différentes composantes de la productivité
- liés au secteur financier
- de la dette extérieure nette
- de la part et de la composition de l'investissement étranger direct
- de l'évolution des comptes de capitaux dans les États membres

Que propose la résolution Bowles?

- demande que le cadre de surveillance macroéconomique soit mis en place dès que possible
- insiste sur le fait que "la surveillance macroéconomique couvre aussi bien les pays accusant des déficits courants que ceux présentant un excédent de leur balance des paiements courants en faisant la distinction qui s'impose selon l'urgence de la situation et le type d'actions correctives requises"
-demande que les seuils d'alerte soient inférieurs (moins de x % du PIB) que supérieur (plus de x % du PIB) pour chaque indicateur ou que la Commission s'en explique
-estime que le seuil prévu pour le taux de chômage n'est pas adapté car il faut prendre en compte la progression annuelle
-demande des indicateurs sur le secteur financier
-demande que la Commission détaille très précisément ses sources d'information

Stratégie européenne en Asie centrale
Rapport Kill-Nielsen (Verts/ALE) A7-0409/2011 (non législatif- initiative du Parlement)

Positif

Conscience qu'il y a une corruption endémique autour de l'aide au développement dispensée (14)

Propose l'ouverture systématique de délégations de l'UE en Asie centrale (16)

Met en avant la nécessité de tenir compte des droits de l'homme, sans les limiter aux seules libertés politiques. Tout un ensemble de droits économiques et sociaux sont pris en compte. Point 23 : le rapport accorde une attention particulière à la situation des droits de l'homme et des droits des travailleurs et au manque de soutien à la société civile dans les pays d'Asie centrale, ainsi qu'au système éducatif, aux PME, aux réformes agraires et aux politiques de la région en matière d'investissements, qui nécessitent une diversification économique accrue et se concentrent actuellement sur les secteurs de l'énergie et de l'extraction minière.

Point 27 Reconnaît que l'implication des populations locales dans la mise en œuvre des projets européens est pour l'instant quasiment nulle.

Points 44 : le rapport rappelle qu'il est impératif de garantir le réinvestissement cohérent et complet des revenus nationaux tirés des ressources naturelles.

Négatif

Point 34 On retrouve l'idéologie libre-échangiste classique. " Le rapport insiste sur la nécessité d'une intégration plus poussée des pays d'Asie centrale dans l'économie mondiale, en particulier par l'intermédiaire d'une coopération internationale avec l'OMC et de l'adhésion à cette organisation; estime que les réformes structurelles axées sur l'économie de marché et l'adhésion à l'OMC sont vitales pour le développement économique des pays et de la région ainsi que pour l'intégration de la région dans l'économie mondiale ".

Il est inquiétant de trouver juste après une allusion au fait que ce qui intéresse l'Europe est aussi la question énergétique, en clair l'accès aux ressources gazières, en terres rares etc. (cf. projet de gazoduc Nabucco) (points 37, 38). L'Asie centrale est ainsi perçue comme une " source potentielle de sécurité énergétique pour l'Union ".

Santé et sécurité du travail
Rapport Delli (Verts/ALE) A7-0338/2011 (non législatif- initiative du Parlement)

De quoi parle-t-on ?

168 000 citoyens européens meurent chaque année d'accidents ou de maladies liés au travail (soit 460 par jour) et que 7 millions d'entre eux sont victimes d'accidents du travail.

La Commission estime que la perte de revenu due aux absences du travail coûte aux travailleurs européens environs 1 milliards d'euros par an.

Dans l'UE : 82% des accidents du travail et 90% des accidents mortels ont lieu dans les PME. Les secteurs les plus touchés sont le bâtiment, l'agriculture, les transports et la santé. Les salariés jeunes et âgés, les migrants et les précaires sont les plus touchés.

Dans le même temps, les maladies professionnelles se développent, notamment les TMSQ (troubles musculo-squelettiques).

La Stratégie européenne pour la santé et la sécurité du travail?

La stratégie européenne 2007-2012 pour la santé et la sécurité au travail, adoptée par la Commission en 2007, vise à réduire de 25% le nombre d'accidents du travail en Europe d'ici 2012. Elle propose de:

- "améliorer et simplifier la législation en vigueur et renforcer sa mise en œuvre au moyen d'instruments non contraignants (échanges de bonnes pratiques, campagnes de sensibilisation, meilleure formation)
- définir et mettre en œuvre des stratégies nationales adaptées à la situation de chaque État membre. Ces stratégies devront cibler les secteurs et les entreprises les plus touchés et fixer des objectifs nationaux de réduction des accidents du travail et des maladies professionnelles
- intégrer les questions de santé et de sécurité au travail dans d'autres domaines d'action au niveau national et européen (éducation, santé publique, recherche)
- mieux identifier et évaluer les nouveaux risques en intensifiant la recherche, l'échange de connaissances,la mise en pratique des résultats. "

Que propose le rapport Delli?

Positif

Le rapport rappelle que "le droit à la santé est un droit fondamental, et que tout travailleur [doit] bénéficie[r] de la garantie légale de conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité".

Il défend une approche large de la santé et de la sécurité au travail (SST) :
- il insiste en particulier sur la prévention et la formation des salariés comme des employeurs, demande l'intégration de modules sur la SST dans la formation initiale y compris à l'université.
- il insiste sur l'indispensable mobilisation et participation des salariés rappelant que "outre la réputation de l'entreprise et les facteurs économiques, la contrainte juridique et les revendications des employés apparaissent comme deux facteurs cruciaux de motivation des employeurs pour passer à l'action"
- il pointe le risque que les démarches de SST soient victimes de la crise économique, de la recherche d'économies dans les budgets publics ou les coûts des entreprises
- il demande développement de la recherche et des statistiques sur la SST et notamment que soient affinés les statistiques en fonction du genre des salariés, du secteur d'activité etc (vérifier si la baisse du nombre d'accidents du travail n'est pas d'abord due la baisse de l'industrie)
- Il rappelle que "la précarisation du travail" a une incidence "sur le facteur stress"
- il insiste particulièrement sur la santé et sur les nouveaux risques :
- il appelle à une action "plus ambitieuse et réactive" concernant "les risques chimiques, la prévention des cancers liés au travail et la protection de la capacité de reproduction", champs électromagnétiques.
- il "demande une étude d'impact des risques potentiels des nouvelles technologies, des substances dangereuses et des facteurs de risque y compris l'organisation du travail sur le lieu de travail"
- il "s'alarme du nombre persistant de cancers associés à l'exercice d'une activité professionnelle; regrette qu'un grand nombre de travailleurs soit toujours exposé aux dangers de l'amiante; réitère sa demande d'une initiative de la Commission sur l'amiante; invite également les États membres à supprimer progressivement l'amiante, par exemple en établissant une cartographie de l'amiante présent dans les bâtiments et en prévoyant un désamiantage sécurisé"
- il insiste aussi sur la question du temps de travail :
- il "s'inquiète de la progression des formes de travail atypiques comme le travail à temps partiel, le télétravail, les horaires coupés, le travail du dimanche et le travail de nuit lorsque ces modes de travail sont imposés"
- il "considère qu'une durée du travail excessive et des périodes de repos insuffisantes, ainsi que des obligations de résultat disproportionnées constituent des facteurs majeurs d'augmentation du niveau des accidents de travail et des maladies professionnelles"
- il considère qu'"une étude scientifique solide des effets du travail dominical sur la santé des travailleurs s'impose d'urgence"

Une attention particulière aux salariés les plus exposés :
- il insiste sur :
- la vulnérabilité de certains salariés : notamment les jeunes, les plus âges, les salariés temporaires et à temps partiel, et les salariés des PME
- la spécificité du travail des femmes, soumises à des pressions et des risques particuliers notamment au moment de la maternité
- l'enjeu de protéger les salariés âgés dans un contexte d'allongement de l'espérance de vie au travail
- il estime nécessaire de "proposer, le cas échéant, une formation spéciale préalable avant que ces travailleurs [les plus exposés] ne se voient offrir un emploi et "estime que les travailleurs non qualifiés et les chômeurs de longue durée ne devraient pas être employés sans avoir reçu l'indispensable formation préalable en ce qui concerne les risques pour la santé et la sécurité au travail"
- il reprend l'idée que "l'absence de régularité dans les horaires des travailleurs exerçant des professions impliquant un travail de nuit provoque souvent des troubles qui peuvent engendrer des maladies professionnelles" et que les différences d'espérance de vie varie selon la catégorie socioprofessionnelle.
- il "s'inquiète" du développement de la sous-traitance, vue comme un facteur de risque, "par exemple dans le nucléaire civil et militaire"

Une demande de renforcement de la protection des salariés
- il appelle à adopter une directive pour protéger les "lanceurs d'alerte" qui informent l'inspection du travail de risques encourus dans le cadre de leur travail
- il rappelle la nécessité de l'indépendance des services de santé au travail à l'égard des employeurs et "souhaite que l'objectif d'un inspecteur du travail pour 10 000 travailleurs, recommandé par l'OIT, devienne contraignant"
- il appelle à l'édiction de normes européennes en matière de SST pour faire face à des défaillances nationales et "regrette qu'en 2009 plusieurs États membres n'aient pas axé leurs stratégies nationales sur les trois priorités de la stratégie de l'Union: le stress et le "burn-out" au travail, les TMS ainsi que la recherche et la collecte régulière de données sur les nouveaux risques; considère que les stratégies nationales doivent consacrer plus d'efforts et de moyens à la prévention"
- il demande que les niveaux de sécurité et des pratiques de prévention soient davantage pris en compte dans l'attribution des marchés publics
- il "demande à ce que la prochaine stratégie européenne fixe davantage d'objectifs mesurables accompagnés de calendriers contraignants et d'une évaluation périodique" et "prône le renforcement des sanctions à l'égard des entreprises qui ne respectent pas leurs obligations concernant les droits fondamentaux des travailleurs et estime que dans de tels cas, les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives"
- il "demande à la Commission de présenter une proposition au Parlement et au Conseil en 2012 pour une interdiction de fumer dans tous les lieux de travail, y compris les établissements de restauration en intérieur, et dans tous les transports publics et bâtiments publics fermés de l'Union"
- il appelle à "renforcer la coopération entre l'Union, l'OIT et l'OMS afin de trouver des solutions à la mise en concurrence sociale entre les travailleurs européens et ceux des pays tiers" (mais n'évoque pas la politique commerciale de libre-échange et ne dit rien sur le dumping interne à l'UE. Et la proposition de règles européennes ne prévoit pas une harmonisation par le haut mais seulement des "règles minimales". C'est mieux que rien mais insuffisant)

Négatif

- il avalise "la tendance à l'allongement de la vie professionnelle et affirme que "il est souhaitable de prolonger la durée d'activité des travailleurs âgés"
- il ne propose pas de renforcer les protections des salariés en matière de durée du travail et de précarité alors qu'il reconnaît que ces deux éléments sont cruciaux dans la lutte pour la SST
- il ne pose jamais la question de l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladie professionnelle.
- il "estime qu'il est important d'améliorer l'application de la législation existante grâce à des instruments non contraignants tels que l'échange de bonnes pratiques, des campagnes de sensibilisation et une meilleure information" alors qu'il faut contraindre les Etats et les entreprises à agir
- estime qu'"afin de réduire le niveau de stress au travail, il convient de mettre en place et de développer des formations spécialisées sur le travail dans des situations de stress" (au lieu d'éliminer les causes du stress)