Sommaire

• 1. L'UE renforce sa forteresse
• 2. Que faire avec les cabinets d'audit?
• 3. L'UE promet de mettre les européennes au travail plus longtemps avec des contrats précaires
• 4. Exporter plus pour gagner plus sur le dos des plus pauvres
• 5. Matières premières: l'UE préfère protéger la concurrence que l'intérêt général
• 6. Quelle politique antiterroriste pour l'UE?
• 7. L'énergie: une marchandise?
• 8. A propos de l'accès des citoyens aux documents de l'UE
• 9. Le Parlement européen veut modifier les auditions des commissaires européens
• 10. Voeux pour les personnes sans abris
• 11. Négociations du cycle de Doha ou l'UE en lutte contre tout protectionisme
• 12. Vers une zone de libre échange total avec la Moldavie
• 13. Situation en Libye
• 14. Situation en Syrie
• 15. L'UE doit lutter contre la corruption
• 16. Comment lutter contre la famine dans la Corne de l'Afrique?

L'UE renforce sa forteresse
Rapport Busuttil (PPE) A7-0278/2011 (législatif- codécision première lecture) 

Frontex ou l'Europe forteresse

FRONTEX c'est l' " Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne ".
Créée en 2004 et opérationnelle depuis 2005, son rôle est de lutter contre l'immigration clandestine. Elle dispose pour cela d'un budget annuel de 80 millions d'euros.
Son action se combine avec l'externalisation de la gestion des flux migratoires imposée par l'UE aux pays du Sud dans le cadre de sa politique de voisinage et dans les accords d'association qu'elle signe avec certains d'entre eux.

Que propose la Commission?

Elle propose le renforcement de Frontex, notamment par:

- la possibilité d'acheter ou de louer du matériel (et non plus de le recevoir des Etats membres)
- la possibilité de se déployer jusque sur le territoire des pays tiers (comprenez ceux de l'autre rive de la Méditerranée) mais seulement s'ils "respectent des normes minimales de protection des droits de l'Homme" (de quoi être rassurés?)
- la possibilité de conclure des accords de travail avec les Etats tiers (soumis à approbation de la seule Commission)
- la possibilité de décider et de financer des projets d'assistance technique dans les pays tiers
- la possibilité d'inviter des représentants des pays tiers et de les former
- la constitution d'une "réserve de gardes frontières" détachés pour Frontex par les Etats membres pour une durée de six mois maximum

En gros c'est l'externalisation de la gestion des fluxs migratoires, chère à l'UE, en marche.

Seul bon point: Frontex ne peut pas gérer de données à caractère personnel (celles-ci sont donc laissées à Europol, ce qui n'est pas mieux…)

Que propose le rapport Busuttil?

Le rapport Busuttil consiste en une série d'amendements à la proposition de la Commission.

Ils ne reviennent pas sur les éléments évoqués ci-dessus

—-Ils insistent sur le principe de non refoulement

—-Précise que "l'Agence et les États membres respectent des normes et des critères au moins équivalents à ceux énoncés dans la législation européenne, y compris lorsque la coopération avec des pays tiers a lieu sur le territoire de ces pays"

—-Ils précisent le fait que Frontex peut être amené à récolter des données personnelles mais que dans ce cas l'agence ne doit en aucun cas les conserver plus de 10 jours. Elle doit les transmettre à Europol au plus tard 10 jours après l'opération ayant amené à les récolter et les détruire immédiatement après.

—-Ils demandent la création d'un "Forum consultatif" sur les droits fondamentaux par l'Agence. Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés y serait invité ainsi que les agences européennes compétentes en la matière.

Que faire avec les cabinets d'audit?
Rapport Hidalgo (SD) A7-0200/2011 (non-législatif- initiative du Parlement)

L'audit?

Un audit externe est l'examen indépendant et formel des états financiers d'une institution financière.
—-Cet examen est obligatoire légalement une fois par an.
—-Il peut aussi être demandé à tout moment par l'institution financière pour rassurer ses actionnaires ou attirer les investisseurs.
Cette étude est menée par des commissaires aux comptes agréés. Elle a pour objectif de certifier la crédibilité des comptes et autres rapports de la direction de l'institution et permet d'identifier les faiblesses des systèmes et contrôles internes. Les honoraires des commissaires au comptes sont réglementés.

Attention! Indépendance relative: l'institution financière choisi son auditeur… (système d'appel d'offres)

L'audit se compose des éléments suivants :
- examen des justificatifs des montants et des autres données présentées dans les états financiers
- évaluation de règles comptables appliquées par l'institution
- évaluation des estimations faites par la direction
- évaluation des états financiers dans leur ensemble

Une fois l'audit réalisé, l'auditeur donne ou non une certification
- soit san s réserve (les comptes reflètent fidèlement la situation financière de l'institution)
- soit avec réserve (des anomalies mais pas assez pour remettre en cause la validité des comptes)
- soit pas de certification (les informations financières sont biaisées)

L'auditeur externe mène son audit en se basant sur les normes d'audit en vigueur. Les normes internationales sont fixées par le "Bureau des standards comptables internationaux", un organisme privé.

Les grands cabinets d'audit et la crise

- Quatre grands cabinets d'audit disposent d'un quasi monopole au niveau mondial sont:

- Deloitte: (USA) premier cabinet d'audit au monde, avec chiffre d'affaires de 26,6 milliards de dollars en 2010, il est leader en France (auditionne entre autre BNP Paribas, la Société Générale, Areva, EDF, GDF Suez, L'Oréal)
- PricewaterhouseCoopers (Royaume-Uni) deuxième cabinet d'audit au monde, chiffre d'affaire 26,2 milliards de dollars en 2009
- Ernst ans Young (Royaume-Uni) troisième cabinet d'audit du monde (chiffre d'affaire 24, 8 milliards de dollars en 2010)
- KPMG (Pays-Bas) quatrième cabinet d'audit au monde, il est en outre l'auditeur de l'auditeur de Total, EADS (chiffre d'affaire 20,6 milliards de dollars en 2010)

Ces cabinets d'audit sont en, fait des réseaux de cabinets autonomes et indépendants associés. Ceux-ci sont répartis dans plusieurs pays dont des pays européens.

Iles ne fournissent pas que des services d'audit. Iles fournissent aussi des conseils aux entreprises. Souvent aux mêmes…

- Quelle fiabilité?

La crise des banques a montré le peu de fiabilité des certifications des cabinets d'audit
- Ernst & Young a par exemple certifié les comptes de Lehman Brothers
- Deloitte ceux de Washington Mutual Inc
- KPMG était l'auditeur de fonds investis dans des fonds Madoff

Ces cabinets d'audit ne sont pas tombés pour autant. Ils continuent à réaliser des profits. On dit d'elles qu'elles sont "too big to fall" (trop grandes pour disparaître).

Que propose la Commission?

En Octobre 2010, la Commission présentait son Livre Vert sur les politiques d'audit. Elle y propose notamment:

Positif (dans le cadre existant)

- la mise en place d'audits conjoints (double certification des comptes par deux cabinets d'audits différents : modèle français)
- la mise en place de rotation obligatoire des cabinets d'audit (éviter que ce soit toujours le même qui certifie les comptes)
- la mise en place d'inspection des cabinets d'audit est envisagée
- la limitation des de la proportion d'honoraires qu'un cabinet peut recevoir d'un seul client proportionnellement au reste de ses honoraires
- envisage que la désignation et la rémunération de l'auditeur soit réalisée par "un tiers, peut-être une autorité de régulation"

Négatif

- la mise en place d'un marché unique européen des sociétés d'audit
- l'octroi d'un passeport européen aux sociétés d'audit pour qu'elles puissent proposer leurs services sur toute l'UE (avec un système d'enregistrement européen, basé sur des exigences de qualification professionnelle et des règles de propriété et d'indépendance applicables dans toute l'Union européenne)
- propose d'éviter d'imposer un audit légal aux PME (si cet audit permet de justifier de la fiabilité des comptes, pourquoi donc?)

Que propose le rapport Busuttil?

Il propose notamment:

Positif ou presque

- demande que "les règles visant à garantir l'indépendance des auditeurs et à assurer la qualité de l'audit doivent faire l'objet d'un contrôle approfondi de la part d'un organisme public de surveillance entièrement indépendant de la profession" Mais pense vraisemblablement à l'Autorité européenne des marchés financiers, aux mains de la Commission européenne
- "soutient la création d'un code de bonne gouvernance internationale pour les cabinets d'audit qui contrôlent des entreprises présentant un intérêt public " et estime que "les cabinets d'audit qui contrôlent des entités d'intérêt public doivent publier leurs comptes"
- "estime qu'il convient d'interdire aux auditeurs externes de fournir des services, au sein de l'entreprise contrôlée, susceptibles de donner lieu à un non-respect des conditions applicables en matière d'indépendance ou d'autres conditions morales" (mais ne juge pas les deux incompatibles, ne demande donc pas à ce que les auditeurs ne fassent que de l'audit)
- demande " d'interdire l'intégration dans les contrats de clauses restrictives en faveur des quatre grands cabinets d'audit"
- demande la publication des honoraires reçus d'un même client par un cabinet ou un réseau de cabinet quand ceux-ci dépasse "un certain pourcentage de l'ensemble des revenus" (mais demande une exemption pour les petits cabinets en pleine croissance, facilitant d'autant la corruption…)

Négatif

- demande que les normes internationales du "Bureau des standards comptables internationaux" (privé) soit adoptées dans un règlement. Il faudrait à minima que les autorités publiques en débatte et les modifie avant
- indique "qu'un des objectifs de toute action entreprise en matière d'audit doit consister à instaurer une concurrence entre les différents cabinets du secteur"
- est d'accord pour les actionnaires d'une société choisissent le cabinet qui va réaliser l'audit (exit l'idée de nomination et de rémunération par un tiers)
- demande la facilitation des activités d'audit transfrontalitalières et la suppression des barrières à celle-ci
- est favorable à un passeport européen pour les cabinets d'audit

L'UE promet de mettre les européennes au travail plus longtemps avec des contrats précaires
Rapport Bauer (PPE) A7-0294/2011 (non-législatif- initiative du Parlement)

Positif

- Dénonce la "persistance de conceptions stéréotypées des rôles de chaque sexe" (mais n'échappe pas à ces conceptions stéréotypées lui même dans le texte….)
- Dénonce la discrimination contre les "personnes âgées" (55 à 64 ans voire plus à la lecture du texte) sur le marché du travail
- Dénonce les inégalités salariales femmes-hommes
- Prône le renforcement des soins de santé préventifs
- Prône la lutte contre les violences faites aux femmes

Négatif

- Se revendique de la stratégie Europe 2020 (suite de la stratégie de Lisbonne)
- Prône l'augmentation de la durée de la vie active
- Considère que la population en âge de travailler correspond à la tranche des 20 à 64 ans
- Ne définit pas qui sont les "femmes âgées" mais considère généralement dans le texte que les femmes "âgées de 55 à 64 ans" sont le cœur du problème et celles qu'il faut mettre au travail
- Explique que "les femmes âgées (comprendre donc de 55 à 64 ans) décident souvent de travailler à temps partiel" (à cet âge là, dans la plupart des métier, c'est une nécessité, pas une décision et, dans la plupart des cas, la décision est celle du patron!)
- Ne s'intéresse qu'aux "comptes personnels de régime de pensions" (pension par capitalisation) et pas du tout au système de retraite par répartition qui pourtant, n'en déplaise aux eurocrates, n'est pas mort!
- Pour répondre aux besoins des personnes âgées, demande aux Etats de prendre des mesures "notamment en soutenant les ONG"! Et des services publics garants de ces services pour tou-te-s?
- Demande de "mettre un terme à la pratique de la mise en retraite obligatoire"
- Se contente d'"inviter" les Etats à prendre des mesures pour "promouvoir" (et non mettre en place) l'égalité salariale

Discutable

- demande l'extension aux grands parents du congé parental… (Évidemment, plus on met les gens à la retraite tard moins ils peuvent aider leurs enfants et plus ce genre de mesures se créent….)

Exporter plus pour gagner plus sur le dos des plus pauvres
Rapport Jadot (Verts/ALE) A7-0364/2010 (législatif- codécison vote final)

De quoi parle-t-on?

- Les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public?

Les organismes de crédit à l'exportation sont des organismes publics ou privés qui agissent pour le compte d'un Etat. Les Etats consentent des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public par leur intermédiaire.
Le but: aider les exportateurs nationaux à faire face à la concurrence sur les marchés étrangers en assurant les risquent pris par eux et en accordant des crédits à des acheteurs étrangers.

- De quels soutiens financiers parle-t-on?

- garantie ou assurance des crédits à l'exportation
- crédit/financement direct et refinancement
- soutien de taux d'intérêt

Depuis1978, ces crédits à l'exportation sont encadrés par une Convention de l'OCDE

En 1978, au sein de l'OCDE, la Communauté européenne a signé une Convention non contraignante ("Gentleman's Agreement") avec l'Australie, le Canada, la Corée, les États-Unis, le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande et la Suisse.

Cet "arrangement" (c'est ainsi qu'on l'appelle) à durée indéterminée a pour but d'organiser des "règles de jeu uniformes en matière de soutien public" pour "encourager une concurrence entre exportateurs qui soit fondée sur la qualité et le prix plutôt que sur les conditions financières les plus favorables qui bénéficient d'un soutien public".

—– Il permet d'éviter que les Etats parties à l'arrangement ne fassent jouer les crédits à l'exportation pour se concurrencer "déloyalement" entre eux

—– Il permet aussi aux Etats parties d'aider leurs exportateurs nationaux face aux Etats non parties à la Convention… (Seuls les crédits ou assurances à l'exportation non conforme à l'"arrangement" seront considérés comme une subvention par l'OMC. De fait les Etats partie à l' "arrangement" respectent pour faire fi de la règle de l'OMC permettant à un Etat de porter plainte contre une subvention ayant un effet défavorable sur ses intérêts)

—- Il permet encore aux Etats parties d'octroyer des crédits à l'exportation à des emprunteurs publics des pays dits "en développement" (eux-mêmes victimes des exportations européennes, et aggravent ainsi la dette de ces Etats)

Que propose la Commission?

Elle propose de transcrire le texte actualisé de cette convention dans le droit communautaire.

- Quelles limitations sont apportées par l'"arrangement"?

- fixation d'acomptes-planchers
- fixation de délais maximums de remboursement
- fixation de taux d'intérêt planchers ne faussant pas la concurrence
- restrictions à l'octroi de crédits d'aide liée (qui suppose une contrepartie de l'Etat aidé envers l'Etat donateur: passation de marchés)
- fixation de plafonds d'assurance/garanties (pas plus de 85% du montant du contrat d'exportation de biens et services d'un pays tiers et pas plus de 100% du montant d'un contrat d'exportation national)

- Comment ça marche?

Tout cela fonctionne par des procédures de notification préalable (au moins dix jours avant le début de l'engagement) ou immédiate (selon les cas) à tous les autres participants des modalités et conditions qu'un Etat participant se propose d'appliquer.

Si un Etat participant pense que les modalités et conditions financières offertes par le participant auteur de la notification sont plus généreuses que celles qui sont visées dans l'arrangement, il en informe l'OCDE; celle-ci publie l'information et une consultation se met en place entre les Etats. En attendant les modalités et conditions financières bénéficiant d'un soutien public ne prennent pas effet.

Rappelons que le but est de toujours s'aligner sur ce qui favorise le plus la concurrence.

- A quoi cet arrangement s'applique-t-il?

La seule précision qui soit clairement apportée c'est qu'il "ne s'applique pas aux exportations de matériel militaire ni de produits agricoles".

Des accords sectoriels ont été passés entre certains des Etats parties à l'"arrangement":
- pour les navires (participants : UE, Australie, Corée, Japon et Norvège)
- pour les centrales nucléaires et les projets dans les domaines des énergies renouvelables et des ressources en eau (participants : UE, Australie, Canada, Communauté européenne, Corée, États-Unis, Japon, Norvège, Nouvelle-Zélande et Suisse)
- pour les aéronefs civils (participants : UE, Australie, Brésil, Canada, Corée, États-Unis, Japon, Norvège, Nouvelle-Zélande et Suisse)

Non seulement ces gouvernements discutent entre eux de normes qui affectent d'autres Etats (lesquels sont classifiés en fonction du risque à leur faire crédit etc), mais pour les critères sociaux, écologiques et de paix on repassera…

L'exposé des motifs de Yannick Jadot

Positif

- dénonce le fait que les organismes de crédit à l'exportation servent à financer et assurer des projets de façon en fait totalement opaque
- dénonce le fait que ces projets sont souvent les plus polluants
- dénonce le fait que l'"arrangement" de l'OCDE " ne contient pas de normes minimales pour le calcul des risques sociaux et environnementaux"
- demande que la notification des calculs des risques sociaux et environnementaux devienne obligatoire

Négatif

- s'inquiète des distorsions de concurrence dès l'entrée en matière
- Estime que l'"arrangement" fournit "l'ensemble de règles communes le plus important" quand il le compare aux règles de l'OMC. Pas un mot par contre sur les conséquences du fait que ces soutiens financiers ne soient pas considérés comme des subventions

Que proposait le rapport Jadot dans sa version d'Avril 2011?

Il consiste en une série d'amendements adoptés par le Parlement européen en séance plénière

Positif

- rappelle qu'il faut viser à une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 30% en 2020 (40% selon le GIEC) et de 95%en 2050 (conforme aux préconisations du GIEC)
- demande que les crédits et assurances octroyés soient "assortis d'une évaluation des incidences sociales et environnementales"
- insiste lourdement sur la nécessité de la transparence (mais c'est pour " garantir des conditions de concurrence égales pour les États membres")
- demande aux organismes de crédit à l'exportation de "tenir dûment compte du fait que le soutien officiel accordé au titre des crédits à l'exportation pourrait bien contribuer, à moyen et long terme, à aggraver le déficit public de leur État membre, en raison notamment du risque accru de défaut de remboursement de la dette imputable à la crise financière"

Négatif

- souligne que " la dette de crédit à l'exportation constitue l'essentiel de la dette publique des pays en développement" mais n'en tire aucune conséquence…
- indique clairement que l'idée est de mettre en place, via ce système, des normes mondiales permettant une "concurrence équitable dans le commerce mondial"
- s'inquiète du fait que les Etats non parties à l'arrangement, notamment les pays émergents (cités) ne puissent de ce fait "bénéficier d'un avantage injuste" vis-à-vis des Etats parties à l'arrangement
- veut qu'un maximum de pays rejoignent l'OCDE et l'arrangement (et donc leur imposer les normes de l'OCDE chantre du libéralisme regroupant 34 Etats quand l'ONU en compte 192…)
- demande que "les entreprises autres que les PME qui bénéficient des crédits à l'exportation publient des comptes financiers par pays" mais ne demande pas à ce que de telles aides ne soient pas données par les Etats à de grosses multinationales européennes

Quel amendement est maintenant proposé au rapport?

L'amendement 24 est un nouvel amendement annulant tous les autres. Il a été négocié entre la commission parlementaire du commerce international, le Conseil et la Commission européenne.
Modifications:
-il n'y a plus mention du fait que les crédits et assur ances octroyés soient "assortis d'une évaluation des incidences sociales et environnementales"
-il n'y a plus mention de la réduction des émissions de gaz à effet de serre de 30% en 2020 (40% selon le GIEC) et de 95%en 2050 (conforme aux préconisations du GIEC)
-il n'est plus demandé aux organismes de crédit à l'exportation de "tenir dûment compte du fait que le soutien officiel accordé au titre des crédits à l'exportation pourrait bien contribuer, à moyen et long terme, à aggraver le déficit public de leur État membre, en raison notamment du risque accru de défaut de remboursement de la dette imputable à la crise financière"
-Les demandes de transparence sont beaucoup moins appuyées
-Ne propose plus aux autres Etats de rejoindre l'OCDE

Matières premières: l'UE préfère protéger la concurrence que l'intérêt général
Rapport Bütikofer (Verts/ALE) A7-0288/2011 (non-législatif- initiative du Parlement)

De quoi parle-ton?

Les matières premières :

- énergie (gaz, électricité, pétrole)
- agriculture et alimentation
- matières premières et minerais

Le problème des matières premières est de trois ordres :

- une forte volatilité des prix
- une tendance à la hausse des prix sous l'effet de la demande mondiale
- la spéculation et les logiques financières etc. "les marchés découvre en outre le poids grandissant de la finance" (communication de la commission)

Il y a une absolue nécessité à mettre en place des mécanismes stabilisateurs pour les producteurs (contre la baisse des prix) et pour les consommateurs (contre la hausse des prix) que le marché ne peut assurer.

Que propose la Commission ?

La Commission identifie 14 matières premières critiques et stratégiques.

Elle reconnait que les réformes de la PAC ont rendu les producteurs "plus sensibles à l'évolution des prix du marchés" mais appelle à agir "dans le cadre du cycle de Doha". Elle reconnait aussi que "les marchés des produits de bases et les marchés financiers sont de plus en plus imbriqués"

Plus globalement, elle propose des compléments mineurs autour de ses trois piliers :

- garantir des conditions d'accès équitables aux ressources dans les pays tiers
- favoriser un approvisionnement durable en matières premières auprès de sources européennes
- dynamiser l'efficacité des ressources et promouvoir le recyclable.

Dans le détail, la Commission entend notamment

- agir contre "les décisions prises par certains pays d'accorder à leurs entreprises un accès privilégié aux ressources nationales"
- "prendre des mesures pour garantir le bon fonctionnement des marchés de l'énergie en interdisant les abus de marchés sur les marchés de gros"
- développer une "diplomatie des matières premières" en vue de "garantir l'accès à celle-ci" et elle veut "intégrer davantage la question des matières premières dans les négociations commerciales"

En matière d'énergie, elle "s'emploiera à garantir les exigences en matière de transparence". Pour elle, dans l'agriculture "un domaine d'action essentiel concerne l'amélioration des informations sur les marchés". Seulement après, elle évoque l'insuffisance des investissements agricoles dans les pays en développement mais sans propositions concrètes.

Enfin, elle entend "explorer les possibilités de mener des actions ciblées dans le domaine du recyclage" et est "disposée à examiner la valeur ajoutée et la faisabilité " d'un éventuel programme de constitution de stocks de matières premières.

Que propose le rapport?

Il porte notamment sur :
- la stratégie des matières premières.
- le développement du recyclage
- l'approvisionnement de l'UE et l'exploration
- la "diplomatie des matières premières" : soutien et ajout de conditions environnementales et sociales

Positif (ou presque)

- le développement du recyclage : en proposant que la Commission mène une étude sur les modèles économiques basés sur "la location en alternative à la propriété", en demandant à la Commission "d'explorer et de promouvoir des projets d'extraction urbaine"; en rouvrant certaines décharges pour recycler les déchets, en "introduisant progressivement une interdiction des décharges dans l'UE"
- l'ajout de conditions environnementales et sociales à la "diplomatie des matières premières" (droit de l'Homme, interdiction du travail des enfants etc.). Le développement local à partir de l'exploration minière dans les pays en développement (économie de fabrication, éradication de la pauvreté etc.). La reconnaissance du droit des Etat à réglementer l'accès à leurs ressources et les investissements étrangers
- demande "d'évaluer le besoin de mettre en place un mécanisme de stockage des matières premières critiques"
- l'ajout d'un "stratégie de dialogue et de coopération avec la Chine" et les BRIC
- "demande à la Commission un rapport sur la réglementation financière des matières premières agricoles et des produits dérivés" et "des mesures concrètes pour garantir la sécurité alimentaire, lutter contre l'instabilité du marché"

Négatif

- la stratégie des matières premières. Il invite notamment la Commission à "favoriser le bon fonctionnement des marchés des matières premières" et "souligne que les marchés financiers peuvent jouer un rôle important en apportant une protection contre le risque inhérent aux matières premières"
- le soutien à "la diplomatie des matières premières" et à ses principes impérialistes : lutte contre les "restrictions commerciales et distorsions de la concurrence dans les échanges de matières premières" via l'OMC
- le rappel "que les pays d'Europe du Nord et la région de la mer de Barents ont d'importants gisements de minerais" laissant ouverte la porte à des explorations offshore notamment.
- la "réouverture de certaines mines" de matières premières critiques dans des conditions "durables"
- la volonté d'étudier la "création d'une holding" européenne d'achat de matières premières pour favoriser l'accès des PME aux matières premières et le soutien "non financier" de l'UE à celle-ci. Il s'agira donc d'une holding privé quand il faudrait un consortium public.

Quelle politique antiterroriste pour l'UE?
Rapport In't Veld (ALDE) A7-0286/2011 (non-législatif- initiative du Parlement)

La politique antiterroriste de l'UE?

• La définition que l'UE donne des actes terroristes:

(décision cadre 2002/475/JAI)
Sont donc considérés comme des actes terroristes:
"Les actes intentionnels visés aux points a) à i), (…) qui, par leur nature ou leur contexte, peuvent porter gravement atteinte à un pays ou à une organisation internationale lorsque l'auteur les commet dans le but de:

- gravement intimider une population ou
- contraindre indûment des pouvoirs publics ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque ou
- gravement déstabiliser ou détruire les structures fondamentales politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales d'un pays ou une organisation internationale;

a) les atteintes contre la vie d'une personne pouvant entraîner la mort;
b) les atteintes graves à l'intégrité physique d'une personne;
c) l'enlèvement ou la prise d'otage;
d) le fait de causer des destructions massives à une installation gouvernementale ou publique, à un système de transport, à une infrastructure, y compris un système informatique, à une plate forme fixe située sur le plateau continental, à un lieu public ou une propriété privée susceptible de mettre en danger des vies humaines ou de produire des pertes économiques considérables;
e) la capture d'aéronefs et de navires ou d'autres moyens de transport collectifs ou de marchandises;
f) la fabrication, la possession, l'acquisition, le transport ou la fourniture ou l'utilisation d'armes à feu, d'explosifs, d'armes nucléaires, biologiques et chimiques ainsi que, pour les armes biologiques et chimiques, la recherche et le développement;
g) la libération de substances dangereuses, ou la provocation d'incendies, d'inondations ou d'explosions, ayant pour effet de mettre en danger des vies humaines;
h) la perturbation ou l'interruption de l'approvisionnement en eau, en électricité ou toute autre ressource naturelle fondamentale ayant pour effet de mettre en danger des vies humaines;
i) la menace de réaliser l'un des comportements énumérés aux points a) à h)."

——Selon une telle définition les "atteintes contre la vie " et les "atteintes graves à l'intégrité physique" perpétrées par les groupuscules d'extrême droite en Europe contre des personnes d'une autre couleur de peau que la leur ou contre les militants de gauche devraient être considérés comme des actes terroristes. Ils "déstabilisent les structures fondamentales politiques et constitutionnelles" de l'Europe.
Vous verrez que ce n'est pas ce que fait Europol…

• La définition que l'UE donne d'un groupe terroriste

"On entend par "groupe terroriste" l'association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions terroristes. Le terme "association structurée" désigne une association qui ne s'est pas constituée au hasard pour commettre immédiatement une infraction et qui n'a pas nécessairement de rôles formellement définis pour ses membres, de continuité dans sa composition ou de structure élaborée."

• La classification d'Europol et l'oubli du terrorisme d'extrême droite

Europol classe les actes terroristes non pas selon leur genre mais selon le type de groupe qui les commis.
-islamistes
-ethno nationalistes et séparatistes
-militants d'extrême gauche et anarchistes
-militants d'extrême droite

Cette classification a des limites évidentes: il n'est pas toujours aisé de prouver qu'une personne a été mandatée ou instrumentalisée pour commettre un acte terroriste ou qu'un regroupement perpétrant des "atteintes contre la vie " ou des "atteintes graves à l'intégrité physique" ne s'est pas fait au hasard.
C'est typiquement ce qui permet à l'extrême droite d'être blanchie de terrorisme par Europol!

Le rapport d'Europol sur le terrorisme fait ainsi état de 0 actes terroristes perpétrés par l'extrême droite. A noter que les islamistes, bien en ligne de mire, eux, n'en sont taxés que 3 contre 160 pour les séparatistes et 45 pour les anarchistes et l'extrême gauche. Un rapport qui tranche singulièrement avec l'évidence de la multiplication des agressions d'extrême gauche et qui expliquent l'incapacité d'Europol d'anticiper la possibilité d'attentats comme celui perpétré en Norvège en Juillet 2011.

• Quand la lutte contre le terrorisme devient un prétexte au fichage de toutes et de tous

Vous souvenez-vous de Swift?

Le TFTP: suite au 11 septembre 2001, les Etats-Unis ont mis en place le Programme de traque du financement du terrorisme (TFTP).Dans ce cadre, les Etats-Unis espionnent la majeure partie des transferts financiers internationaux.

Le cas SWIFT: SWIFT est une société coopérative bancaire belge qui fournit des services de messagerie standardisée de transfert interbancaire à plus de 7.800 institutions financières. Sollicitée par Washington au titre du TFTP, elle avait donné son accord, en toute illégalité, pour transférer des données bancaires à caractère personnel au Trésor états-unien.

Petit historique d'une capitulation européenne:
—-En Juin 2007, la Commission européenne annonce que suite à des négociations avec les Etats-Unis, les données transmises par SWIFT seront… traitées dans le respect de la législation européenne!
—-Le 30 Novembre 2009, le Conseil européen et les USA signent un accord transitoire qui a cours jusqu'en Octobre 2010. C'est un accord sur le transfert de données bancaires à caractère personnel. Il permet de fait l'accès des autorités américaines aux données de la base SWIFT!
—-Le 11 Février 2010, le Parlement européen rejettte très majoritairement cet accord. Son avis conforme était nécessaire à l'application de cet accord (déjà mis en oeuvre…).
—-Le 28 juin 2010 un nouvel accord est signé entre le Conseil et les USA. Cette accord ne contient aucune amélioration notable et ne donne aucune garantie de recours aux citoyens européens.
—-Le 7 Juillet 2010 le Parlement européen avalisait cet accord

Le champ d'application de l'accord est potentiellement gigantesque:
les données sont transmises
-au titre "de la prévention, de la détection, des enquêtes et des poursuites"
-sur la base (entre autre) "des actes d'une personne ou d'une entité qui (…) peuvent être raisonnablement perçus comme étant perpétrés dans le but (…) de gravement déstabiliser ou détruire les structures fondamentales politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales d'un pays ou d'une organisation internationale" (article 2 de l'accord). A ce compte on est tous de présumés terroristes!
-toute personne ou entité qui "aide à commettre de tels actes "ou qui tente de les commettre" est également concernée!

Savez-vous ce que sont et où vont vos données PNR?

Les PNR (Passenger Name Record): ce sont les données des dossiers de voyage des passagers. Ces informations sont collectées par les compagnies aériennes et les agences de voyage au moment de la réservation Elles comportent 19 données dont: le nom du passager; l'itinéraire; es vols (numéros, dates, horaires); les personnes enregistrées sous le même numéro de réservation; les coordonnées du passager ; es information s de paiement; les réservations d'hôtel et de voiture; les demandes de services spécifiques (numéro de siège, repas spécial, assistance médicale).

Suite aux attentats du 11 Septembre 2001 aux USA, l'UE a conclu des accords pour la transmission de ces données aux USA, au Canada et à l'Australie (respectivement en 2007, 2006 et 2008).
—-Ces accords posent problème, notamment l'accord UE-USA
—-Contrairement au Canada et à l'Australie qui ne demandent les données PNR que de certains passagers, les USA exigent les données PNR de tous les passagers de vols au départ, à destination ou via les États-Unis sont exigées
(Les ressortissants non états-uniens n'ont aucun recours pour faire modifier leur dossier PNR aux USA. Les ressortissants non européens peuvent eux par contre faire appel auprès des institutions compétentes de l'UE pour un dossier PNR en Europe)
—-L'accord UE-USA est en cours de renégociation. Les USA refusent tout "affaiblissement" de l'accord PNR de 2007. Ils refusent aussi la réciprocité. Le Congrès états-unien a d'ailleurs adopté une résolution en ce sens en Mai 2011
—-La Commission européenne annonçait en Septembre 2010 qu'elle permettrait que les Etats à qui les données ont été transmises grâce à ces accords les transmettent à d'autres Etats

Connaissez-vous le Système d'information Schengen (SIS)?

Mis en place en 1995, SIS I est une base de données commune aux 25 pays membres de l'espace Schengen. Conçue pour pallier la suppression des frontières intérieures de l'Europe, elle est mise à jour en continu par les autorités nationales compétentes. Les données qui y sont conservées sont:
-noms et prénoms
-signalement (éventuelles particularités physiques objectives et permanentes)
-date et lieu de naissance
-sexe
-nationalité
-motif du contrôle
-les individus recherchés à des fins d'extradition ;
-les personnes à l'encontre desquelles un mandat d'arrêt européen a été délivré ;
-les ressortissants de pays tiers déclarés non admissibles sur le territoire national. (dont les personnes en situation irrégulière ainsi que celles représentant une menace pour l'ordre public: 90 % des personnes inscrites)
-les individus disparus, en particulier les mineurs en fugue ou enlevés ;
-les individus nécessitant une surveillance discrète et un contrôle spécifique.

En 2001, la Commission européenne, suivie par le Conseil européen, a proposé l'évolution du SIS I vers un SIS II. Des données supplémentaires y seront recueillies, notamment des données biométriques telles que: empreintes digitales et photographies.
En plus de regrouper des données dont la validité est soumise à interprétation, la volonté de permettre l'accès de ces données à d'autres organes comme EUROPOL et EUROJUST, voire de les partager avec les Etats-Unis (des négociations en ce sens depuis Avril 2008), fait craindre que le SIS II ne puisse être très vite un outil de la logique du tout sécuritaire.
SIS II est censé entrer en vigueur en 2011.

Que propose la Commission?

La Commission entend principalement se pencher sur la prévention du terrorisme. Elle demande aux Etats membres de mettre en place la décsion cadre 2008/919/JAI préconisant de rendre punissable toutes les formes d'incitation à commettre un acte terroriste (notamment la publication de messages en ce sens, le recrutement, publication d'instructions pour la fabrication d'explosifs).

Oui mais voilà, la Commission ne s'en tient pas là:
-elle prône "une approche fondée sur le partenariat public-privé dans le cadre de la lutte contre l'utilisation de l'internet à des fins terroristes" (c'est aux Etats de faire la police, pas aux opérateurs privés)
-elle demande que la coopération entre les agences européennes et celles des Etats tiers soient accrue (cite spécifique Europol, en lien avec les USA)
-elle insiste très lourdement sur la coopération UE-USA en général et "sur le terrain dans plusieurs pays tiers" (comprenez Afghanistan, Iraq…)
-elle se félicite de l'accord SWIFT
-elle se félicite des accords PNR

Que propose le rapport In't Veld ?

Positif

- signale que " la première décennie du 21e siècle a été marquée par la "guerre contre le terrorisme", notamment dans la conception qu'en avaient les États-Unis"
- rappelle que "le terrorisme n'est pas un phénomène récent"
- demande qu'il y ait une définition européenne du terrorisme (à défaut d'en avoir une internationale, pourquoi pas)
- considère que "le premier objectif de la lutte contre le terrorisme doit être de protéger et de renforcer ces bases de nos sociétés démocratiques en renforçant les libertés civiles et le contrôle démocratique, en assurant la sécurité des citoyens européens, en identifiant les responsables des actes terroristes et en les poursuivant, et en faisant face aux conséquences d'un attentat terroriste au moyen de politiques d'intégration, de coopération transfrontalière judiciaire et policière et d'une stratégie efficace et coordonnée au niveau de l'UE"
- considère qu'il est temps, 10 ans après le 11 Septembre, de faire un vrai bilan des réalisations de la lutte contre le terrorisme
- Indique que ce bilan "doit en priorité vérifier si les mesures prises pour combattre et prévenir le terrorisme dans l'UE reposent sur des données probantes (et non sur des hypothèses), répondent aux besoins (…)"
- Indique que ce bilan devrait aussi "inclure une vue générale des effets cumulés des mesures antiterroristes sur les libertés civiles et les droits fondamentaux, y compris en ce qui concerne les mesures adoptées par les États membres et celles des pays tiers qui ont une incidence directe dans l'Union"
- considère que "l'obligation de rendre des comptes et la responsabilité sont des éléments essentiels de la légitimité démocratique des mesures antiterroristes (et que) les erreurs, les actes illicites et les violations du droit international et des droits de l'homme doivent donner lieu à des enquêtes et à des poursuites judiciaires"
- demande l'adoption d'une définition légale du terme "profilage"
- rappelle que la principale menace terroriste en Europe depuis des décennies ce sont les séparatistes
- demande à la Commission d' "effectuer une étude pour déterminer si les politiques antiterroristes font l'objet d'un véritable contrôle démocratique" (demande notamment de vérifier que les parlements ont pu jouer pleinement leur rôle)
- demande à la Commission d'effectuer une étude détaillée des coûts engendrés par la politique de lutte contre le terrorisme
- demande que l'UE et les Etats membres "établissent clairement quel a été leur rôle dans le programme des restitutions extraordinaires et des sites noirs de la CIA"
- "souligne que l'UE doit aider les États-Unis à résoudre la question de la fermeture de Guantanamo de façon appropriée et à garantir un procès équitable aux prisonniers"

En demie teinte

- "regrette que l'on ait laissé passer l'occasion d'expliquer comment certains instruments de lutte contre le terrorisme, tels que la conservation des données, les dossiers passagers des compagnies aériennes ("Passenger Name Record" ou PNR) et l'accord Swift, s'inscrivent dans la stratégie antiterroriste de l'Union européenne" Des regrets, c'est tout… Pas une seule critique. Rien sur la transmission abusive des données PNR aux USA.
- "insiste sur l'importance de la coopération stratégique entre l'Union européenne et les États-Unis, et souligne la nécessité d'une coopération avec d'autres partenaires, tout en réaffirmant l'importance que l'Union accorde à la protection des données à caractère personnel des citoyens et de leurs droits de l'homme et droits civils" Quelle audace! Un peu plus et on demandait aux Etats-Unis un droit de recours effectifs sur les données qu'ils conservent et la réciprocité, ce qui serait tout de même la moindre des choses.
- "invite (et invite seulement) la Commission à indiquer quelles mesures ont des objectifs autres que ceux de la lutte contre le terrorisme, ou ont vu de nouveaux objectifs s'ajouter à l'objectif initial de lutte contre le terrorisme (dérive de la mission et détournement de l'usage) comme la répression, les politiques d'immigration, la santé publique ou l'ordre public"

Très discutable

- se prévaut du rapport 2011 d'Europol (qui annonce zéro acte terroriste d'extrême droite en 2010)
- considère que "l'Europe est davantage la cible du terrorisme au 21ème siècle" (c'est très contestable: il est difficile d'en juger, il a eu beaucoup d'attentats au 20ème siècle)
- déclare que " de nombreux Européens ont ressenti (les attentats du 11 Septembre 2001) comme une agression contre leurs valeurs et leur mode de vie" Quel mode de vie? Et tous les attentats sont une agression contre les valeurs universelles des droits de l'Homme, pas seulement ceux-là!
- déclare que "l'objectif des attentats est de faire le plus de victimes possible". C'est une nouvelle définition de l'acte terroriste?
- déclare que "l'action extérieure de l'Union en matière de lutte contre le terrorisme international doit avoir comme objectif premier la prévention" Si ça veut dire qu'il faut éviter de créer un terrain favorable au terrorisme en appauvrissant les populations et en bafouant leur droits, oui. Si ça veut dire qu'il faut mener des guerres préventives ou placer des bases militaires, non.

Négatif

- considère que "les terroristes commettent leurs actes en profitant de l'hétérogénéité du droit et des capacités de lutte contre le terrorisme en Europe ainsi que de l'abolition des contrôles aux frontières". Généralement ils commettent plutôt leurs actes en fonctions de cibles précises. On cherche ici à revenir sur la libre circulation des personnes sous prétexte de lutte contre le terrorisme.

L'énergie: une marchandise?
Rapport Chatzimarkakis (ALDE) A7-0273/2011 (législatif- codécision première lecture)

Le marché intérieur de l'énergie?

La libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz a été lancée respectivement en 1996 et 1998.

Le Conseil européen souhaite parvenir à un marché totalement libéralisé dans ce domaine à l'horizon 2014.

L'énergie: une compétence européenne

Jusqu'au Traité de Lisbonne, les Etats membres disposaient tous d'un droit de veto sur les politiques énergétiques de l'Union européenne, le Conseil européen ne pouvant prendre de décision qu'à l'unanimité de ses membres. Désormais, ce n'est plus le cas.

La politique énergétique est considérée comme une politique comme une autre au sein du marché intérieur (article 194 du TFUE -Traité de Lisbonne). Elle procède donc de la codécision.

Une seule exception est garantie par le Traité: "le droit d'un État membre de déterminer les conditions d'exploitation de ses ressources énergétiques, son choix entre différentes sources d'énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique".
En gros: vous avez le droit de cesser unilatéralement d'exploiter une ressource ou d'en exploiter une autre, mais pas d'arrêter la libéralisation de ce secteur ou d'empêcher la vente sur votre territoire d'énergies concurrentielles. Et la libéralisation, c'est l'UE qui la dicte.

Que propose la Commission?

Elle propose de renforcer le marché intérieur de l'énergie

-en établissant des règles claires contre les abus de marchés (mais attention: il faut qu'elles soient comptibles pour les produits dérivés et les produits de base)

-en donnant de nouveaux pouvoirs à la toute nouvelle Agence de coopération des régulateurs d'énergie (ACRE) ouverte en Mars 2011 (laquelle devient un observatoire des marchés de l'énergie à qui les acteurs du marché de l'énergie et les autorités de régulation nationale du marché devront rendre des comptes)

-en attribuant la capacité d'adopter des actes délégués à la Commission pour qu'elle mette à jour des définitions des abus de marché qui servent à réguler le marché de l'énergie

-en permettant à l' Agence de coopération des régulateurs d'énergie (ACRE) d'établir des contacts et de conclure des accords administratifs avec des organisations internationales et des administrations de pays tiers (quand on sait que le GMT prévoit un marché de l'énergie intégré, on se doute de quel pays tiers va être privilégié à l'instar des pays producteurs d'énergie)

-en insistant sur la mise en œuvre des sanctions en cas d'abus de marché dont il est précisé qu'elles " doivent être effectives, dissuasives et proportionnées"

Que propose le rapport Chatzimarkakis?

Il consiste en une série d'amendements qui vont tous dans le sens de la libéralisation du marché de l'énergie.

Il demande en outre:
-plus de ressources humaines pour l'Agence de coopération des régulateurs d'énergie
-plus de transparence dans le marché carbone
-une harmonisation des sanctions applicables dans les Etats membres pour non respect du règlement

A propos de l'accès des citoyens aux documents de l'UE
Rapport Hautala (Verts/ALE) A7-0245/2011 (non-législatif- initiative du Parlement)

L'accès des citoyens aux documents de l'UE ?

• Il est censé être garanti par le Traité de Lisbonne:

Art. 10.3 du TUE: "Tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union. Les décisions sont prises aussi ouvertement et aussi près que possible des citoyens."
Art 15.3 du TFUE: 3. "Tout citoyen de l'Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a un droit d'accès aux documents des institutions, organes et organismes de l'Union (…) Chaque institution, organe ou organisme assure la transparence de ses travaux et élabore dans son règlement intérieur des dispositions particulières concernant l'accès à ses documents, en conformité avec les règlements visés au deuxième alinéa.
La Cour de justice de l'Union européenne, la Banque centrale européenne et la Banque européenne d'investissement ne sont soumises au présent paragraphe que lorsqu'elles exercent des fonctions administratives.
Le Parlement européen et le Conseil assurent la publicité des documents relatifs aux procédures législatives dans les conditions prévues par les règlements visés au deuxième alinéa."

• Il est consacré mais de façon extrêmement floue dans le règlement CE 1049/2001

Par exemple: les institutions peuvent "refuser l'accès à un document dans le cas où sa divulgation porterait atteinte à la protection: -des intérêts commerciaux d'une personne physique ou morale déterminée (….) à moins qu'un intérêt public supérieur ne justifie la divulgation du document visé" (article 4.2)
——-La marge d'appréciation est colossale!

• Dans les faits, même pour un député européen, il est difficile d'avoir accès aux documents

-les documents ne sont accessibles qu'à celles et ceux qui savent où aller les chercher or les informations en la matière manquent les sites des institutions sont très difficilement maniables
-tous les documents ne sont pas accessibles directement, il faut savoir où les demander (ce qui n'est pas donné à tout le monde)
-un grand nombre de documents ne sont, en plus, disponibles qu'en anglais
-quand bien même ces documents sont rédigés ou traduits en français, le langage utilisé ne permet pas de les comprendre
-même aux députés, les documents de la Commission et du Conseil ne sont pas transmis instantanément

Que propose le rapport Hautala ?

Le rapport se penche principalement sur les procédures dans lesquelles un citoyens initié demande des documents aux institutions. Il traite beaucoup moins de l'accessibilité réelle et dans leur langue des documents à tous les citoyens de l'UE. L'impasse n'est heureusement pas totale.

Positif

- demande une clarification du règlement CE 1049/2001
- prône la lutte contre la corruption
- rappelle que "les citoyens ont le droit de savoir comment agissent leurs représentants une fois qu'ils ont été élus ou nommés (…), comment fonctionnent le processus décisionnel (…) et comment les fonds publics sont alloués et dépensés et avec quels résultats (…)"
- considère que "le public (drôle de façon d'appeler les citoyens, la politique n'est pas un spectacle) devrait être informé des accords internationaux et avoir accès aux documents qui s'y rapportent"
- rappelle que tous les comités, agences etc sont soumis au principe de transparence
- rappelle que "la bonne gouvernance associe les concepts d''accès aux documents' et d''accès' à l'information' "
- "invite les institutions de l'Union à créer le plus grand nombre possible de catégories de documents publiquement accessibles par défaut sur leur site internet"
- demande que le Parlement européen soit à la pointe en matière de publication des documents
- demande que l'Observatoire législatif (partie du site du Parlement européen inconnue de tous les non-initiés…) soient "étendu à toutes les langues officielles de l'Union et enrichi d'informations"
- "estime que la transparence au niveau de l'Union devrait trouver son pendant dans les Etats membres lorsque ceux-ci transposent la législation de l'Union en droit national"

Négatif

- déclare que "la plupart des cas de violation du droit à l'accès à l'information des citoyens est imputable aux autorités des Etats membres"
- salue le rôle qu'a eu le Médiateur européen dans la modification de la politique de transparence de l'Agence européenne des médicaments sur les effets indésirables et les rapports d'études cliniques. Se réfère à des modifications datant de 2008 or cette agence n'a pas rendu publics les effets indésirables du vaccin H1N1, est en cause dans le maintien en circulation du Médiator et entretient des liens avec les lobbies pharmaceutiques à tel point que son ancien directeur, Thomas Lönngren rejoignait fin 2010 le conseil d'administration de NDA Ltd, société de lobbying au service des firmes pharmaceutiques…

Discutable

- déclare que "la transparence permet aux citoyens de participer à la décision et d'exercer un contrôle démocratique et partant de garantir la légitimité d'un système politique démocratique" ——– La transparence ne fait pas tout! Elle est absolument et indiscutablement nécessaire, mais tant qu'il y aura pas de véritable Parlement européen (doué, c'est la moindre des choses, de l'initiative législative) et un véritable droit d'initiative citoyenne (pas le parcours du combattant au un million de signature promis par le Traité de Lisbonne), on ne pourra pas parler de démocratie au niveau de l'UE!
- demande de garantir l'indépendance des députés et de fixer "des règles assurant une meilleure transparence relatives aux relations des députés européens et du personnel du Parlement avec les lobbyistes et groupes d'intérêt" ——– (-mais ne réclame nulle part que ces derniers cessent d'avoir librement accès aux locaux du Parlement européen, ce qui est pourtant la première chose à faire pour réduire leur influence!

Le Parlement européen veut modifier les auditions des commissaires européens
Rapport Duff (ALDE) A7-0240/2011 (Règlement interne du Parlement européen)

Les auditions des commissaires européens?

• Le TUE-Traité de Lisbonne précise uniquement à son article 17-7 que:

"Le président, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et les autres membres de la Commission sont soumis, en tant que collège, à un vote d'approbation du Parlement européen. Sur la base de cette approbation, la Commission est nommée par le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée."

• Les auditions des commissaires sont régies par l'article 106 du Règlement du Parlement européen:

"1. Le Président, après consultation du Président élu de la Commission, invite les candidats proposés par le Président élu de la Commission et par le Conseil aux différents postes de commissaire à se présenter devant les différentes commissions parlementaires en fonction de leur domaine d'activité probable. Ces auditions sont publiques.

2. Là où les commissions compétentes invitent le commissaire désigné à faire une déclaration et à répondre à des questions. Les auditions sont organisées de façon à permettre aux commissaires désignés de révéler au Parlement toutes les informations utiles. Les dispositions relatives à l'organisation des auditions sont fixées dans une annexe au règlement"

• La procédure d'audition des commissaires est précisée à l'Annexe XVII du Règlement:

—-L'audition en soi

" Chaque commissaire désigné est invité à se présenter devant la ou les commissions compétentes pour une audition unique. Les auditions sont publiques.
Elles sont organisées conjointement par la Conférence des présidents et la Conférence des présidents des commissions. Des dispositions appropriées sont prises pour associer les commissions concernées lorsque des portefeuilles sont mixtes. (…)

Avant la fin de l'audition, les commissaires désignés se voient offrir la possibilité de faire une brève déclaration finale."

Dans les faits, le " dialogue politique pluraliste entre les commissaires désignés et les députés" est réduit à peau de chagrin. Même en tant que vice-président de la commission parlementaire des affaires étrangères, je n'ai pu auditionner madame Asghton que de la façon suivante: Une minute pour moi pour une question et une seule. Deux pour elle pour répondre. Puis de nouveau une minute pour moi pour réagir et poser une autre question. Et une minute pour elle de conclusion. Les autres députés ont eu droit à une minute avec réponse

—-La suite du programme

"Un enregistrement vidéo indexé des auditions est mis à la disposition du public dans un délai de vingt-quatre heures.

Au terme d'un échange de vues, la Conférence des présidents et la Conférence des présidents des commissions déclarent les auditions clôturées, à moins qu'elles ne décident de demander de plus amples informations."

Que propose le rapport Chatzimarkakis?

Positif

- demande que les déclarations d'intérêt des commissaires désignés soient transmises obligatoirement et non plus sur demande du Parlement
- demande qu'une deuxième audition puisse être convoquéeb (mais attention: ce sera la dernière audition, pas de possibilité d'en faire plus ou de plus longue)

Négatif

- décide de ne plus inviter tout le Conseil européen mais seulement son président et le président de l'UE en exercice
- sur les 5 questions écrites faites aux commissaires désignés par chaque commission, 2 seraient des questions communes portant sur leur compétence générale et leur indépendance (réduit donc d'autant la possibilité de leur poser des questions politiques)
- institutionnalise la durée de 3H pour les auditions des commissaires (c'est très court vu le pouvoir qui leur est donné)
- réduit le temps de présentation du programme des commissaires désignés à 15 minutes (ils n'en avaient déjà que 20)
- décide que ce ne sont plus les commissions qui se réunissent pour faire l'évaluation des commissaires après l'audition mais seulement le président et les coordinateurs, les commissions n'étant réunies pour évaluer que si les coordinateurs n'arrivent pas à un consensus
- décide qu'il n'y aura plus qu'une déclaration d'évaluation par commissaire, même si plusieurs commissions parlementaires sont concernées

Voeux pour les personnes sans abris
Résolution Bérès (SD) et Delli (Verts/ALE) B7-0475/2011 (non législatif- Résolution du Parlement européen)

Positif

- considère que le sans-abrisme "constitue une atteinte inacceptable aux droits de l'homme"
- rappelle "qu'il s'est accru au cours des dernières années dans plusieurs États membres de l'Union" (mais ne fait pas le lien avec les politiques européennes…)
- "demande instamment aux États membres de réaliser des progrès en vue de mettre un terme à la situation des sans-abri d'ici 2015"
- demande la mise en place de rapports semestriels ou annuel sur les progrès réalisés en matière de réduction du sans-abrisme
- demande à l'UE d'aller plus loin qu'un suivi et de mettre en place une "stratégie ambitieuse"
- propose la création d'un " groupe de travail chargé de réfléchir à une stratégie de l'Union européenne pour les personnes sans-abri et à associer tous les acteurs concernés à la lutte contre ce phénomène, notamment les décideurs politiques nationaux, régionaux et locaux, les chercheurs, les ONG œuvrant au service des sans-abri, les sans-abri eux-mêmes et les secteurs connexes tels que le logement, l'emploi et la santé"

Négatif

- considère que la stratégie Europe 2020 permet de lutter contre le sans-abrisme

Négociations du cycle de Doha ou l'UE en lutte contre tout protectionisme
Résolution Moreira (SD) B7-0478/2011 (non législatif- Résolution du Parlement européen)

Positif

- indique "qu'il est devenu plus nécessaire que jamais, du fait de l'impasse persistante provoquée par l'architecture et les objectifs originaux du programme de Doha pour le développement, de reprendre les discussions sur le fonctionnement futur de l'OMC et sur une réforme éventuelle du nouveau système commercial multilatéral"
- souligne que " les règles régissant le commerce international doivent contribuer à une plus grande sécurité alimentaire"

Négatif

- "réaffirme son total attachement à un système commercial multilatéral et à l'OMC en tant que garante d'un système commercial réglementé"
- "invite les membres de l'OMC à atteindre les objectifs fixés en 2001 par la déclaration ministérielle de Doha" (entre autre: lutte contre le protectionnisme)
- demande aux économies émergentes d' "assumer leurs responsabilités d'acteurs économiques mondiaux et à faire des concessions proportionnelles à leur niveau de développement et de compétitivité"
- "regrette que de nombreux pays imposent des restrictions à l'exportation de ressources naturelles dont la disponibilité est limitée; estime que l'ensemble de ces restrictions à l'exportation doivent être soumises aux règles du commerce international"

Vers une zone de libre échange total avec la Moldavie
Rapport Watson (ALDE) A7-0289/2011 (non législatif- initiative du Parlement européen)

L'UE et la Moldavie?

• L'accord de partenariat et de coopération (APC). 1994

À la fin des années 90, 9 accords de partenariat et de coopération ont été conclus par l'UE avec la Russie et les nouveaux pays indépendants d'Europe orientale, du Caucase méridional et d'Asie centrale (Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldavie, Ukraine, Ouzbékistan).

L'objectif? Jeter les bases d'une coopération dans les domaines législatif, économique (la transition vers l'économie de marché fait partie des principes généraux des accords), social, financier, scientifique civil, technologique et de coopération culturelle et surtout créer les conditions nécessaires à l'instauration d'une zone de libre-échange.

L'une des conditions préalables à la mise en œuvre de ces accords étaient l'adhésion des 9 Etats concernés à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Aucune restriction quantitative à l'importation de marchandises entre les parties n'est admise (sauf pour certains produits textiles et pour les matières nucléaires).

Ces accords permettent notamment aux sociétés de ces 9 pays s'établissant sur le territoire de l'UE de le faire dans les mêmes conditions qu'une société européenne (sauf pour les transports fluviaux, aériens et maritimes)

Ces accords prônent la privatisation des entreprises d'Etat ainsi que l'investissement dans certains domaines (les services financiers notamment).

• Le plan d'action pour la mise en œuvre la Politique européenne de voisinage. 2005.

L'objectif? Il s'agit de mettre en place, à défaut d'une intégration à l'UE, des programmes de réformes économiques et politiques semblables à celles nécessaires pour adhérer à l'UE (critères de Copenhague) mais ici dans le seul but d'instaurer à court ou à long terme des zones de libre-échange.

-Réduction des barrières tarifaires et non tarifaires
-Rapprochement avec le modèle économique de l'UE
-Extension du marché intérieur de l'UE
-Investissements favorisés par les "coûts salariaux relativement bas"
-Libéralisation des mouvements de capitaux
-Mise en œuvre complète de l'accord d'adhésion à l'OMC
-Poursuite des réformes économiques prévues par les APC.

• En 2009, la Moldavie ainsi que 5 autres pays signaient le Partenariat oriental,

Soit un accord
-de renforcement de la politique de libéralisation de circulation des biens et des personnes
-de rapprochement des législations et d'amélioration de la sécurité énergétique.

Le but n'est toujours pas l'adhésion à l'UE mais bien l'établissement d'une zone de libre échange (et la maîtrise de l'influence potentielle de la Russie sur ces pays)

• Les négociations de l'accord d'association UE-Moldavie ont commencé en Janvier 2010

—-Les négociations ont bien avancé sur la plupart des sujets
-politique étrangère (la Moldavie a même ratifié le Statut de Rome en Octobre 2010 et est donc sous la juridiction de la Cour Pénale Internationale… On n'en demande pas "tant" aux USA pour mettre en place des accords de libre-échange) et de voisinage (le premier ministre de la République de Moldavie, Vlad Filat a même rencontré le dirigeant transnistrien, Igor Smirnov le 9 Septembre dernier)
-politique de justice, liberté, sécurité (coopération migratoire, lutte contre le terrorisme, lutte contre la corruption)
-implantation des règles économiques de l'UE (21 chapitres sur 24 étaient bouclés en Avril 2011: restaient l'environnement, la fiscalité et les transports)

—-Reste le principal pour l'UE: les négociations sur la mise en place "zone de libre-échange complète et approfondie" (comprenez une zone où tout est libéralisé), partie intégrante de l'accord.
Celles-ci ne commenceront que quand la Moldavie sera considérée apte à soutenir l'impact d'une libéralisation profonde de son commerce avec l'UE.
La Moldavie a du s'engager à mettre en œuvre un nouveau plan d'action pour y parvenir.

Que propose le rapport Watson?

Il s'agit en fait d'une série de conseils prodigués à la Commission, au Conseil et au Service européen d'action extérieur (SEAE) de Madame Ashton pour la poursuite des négociations.

Positif

- insiste sur les droits de l'homme
- insiste sur la lutte contre les discriminations, notamment la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle
- insiste sur la liberté et le pluralisme des médias
- insiste sur la lutte contre la corruption
(Mais le tout sur un ton donneur de leçons voir donneur d'ordre: "engager les autorités moldaves à adopter une législation", "encourager les autorités moldaves à faire preuve d'un plus grand engagement", "veiller à ce que les moldaves prennent des mesures", " maintenir une forte pression sur les autorités moldaves, assortie d'un soutien important, pour qu'elles consolident les réformes")
- demande d'aider la Moldavie à remplir au plus vite les critères pour la libéralisation des visas (et approuve donc l'idée de la libéralisation du régime de visas)

Très discutable

- demande à la Commission, au Conseil et au SEAE d' "informer les citoyens de la République de Moldavie au sujet de l'accord d'association et du plan d'action sur la libéralisation du régime des visas afin d'assurer l'adhésion au programme de réformes" Mais c'est aux autorités moldaves de le faire. Ou l'UE a-t-elle l'intention de prendre le pouvoir pour vouloir elle-même faire accepter les réformes qu'elle prône aux moldaves?

Négatif

- déclare à la suite de la Commission qu'il faut que l'UE "accorde la priorité aux pays répondant le plus efficacement à ses exigences"
- déclare que l'UE "a placé les droits de l'homme la démocratie au centre de la politique européenne de voisinage" moment mal choisi pour faire de telles déclarations (révolutions arabes et aucune modification substantielle de la politique de voisinage qui avait amené l'UE à négocier avec les tyrans)
- demande de "faire en sorte que les négociations relatives à une zone de libre-échange approfondie et complète s'ouvrent avant la fin de 2011"
- déclare que " la République de Moldavie doit tout d'abord montrer qu'elle est capable d'adapter ses structures juridiques et économiques aux exigences de l'intégration commerciale avec l'UE"
- demande de " concentrer les efforts sur l'élimination des obstacles au commerce bilatéral et à l'investissement (…) ainsi que sur les tâches restantes concernant le système financier et la législation sur la concurrence de la République de Moldavie"

Situation en Libye
Résolution commune (SD, PPE, Verts/ALE, ALDE, ECR) RC-B7-0513/2011 (non législatif- résolution du Parlement européen)

Positif

- "félicite le peuple libyen pour son courage et sa détermination et souligne que ses aspirations à la liberté et à la souveraineté " et "estime que l'avenir de la Libye doit demeurer fermement entre les mains du peuple libyen, en garantissant la pleine souveraineté de la Libye"
- demande la participation des femmes et des jeunes au processus démocratique
- demande la protection des minorités
- "souligne qu'il ne saurait y avoir d'impunité pour les crimes contre l'humanité et que Muammar Kadhafi et les membres de son régime doivent être tenus pour responsables et traduits en justice pour leurs crimes, dans le respect de l'état de droit"
- "invite instamment les combattants du CNT à s'abstenir de se livrer à des représailles et à des exécutions extrajudiciaires" et demande "le plein respect des normes internationales en matière de procès équitable, y compris la transparence vis-à-vis des observateurs internationaux et l'exclusion de la peine capitale"
- "exhorte le Conseil national de transition à libérer immédiatement les travailleurs immigrés africains et les Libyens noirs qui, ayant été pris pour des mercenaires de Kadhafi, ont été emprisonnés arbitrairement et à faire comparaître devant un tribunal indépendant ceux qui ont commis des crimes"
- "demande qu'une enquête internationale soit conduite afin de localiser les avoirs et l'argent volés de la famille Kadhafi et que ces avoirs et ces fonds soient restitués à la Libye"
- "demande aux États membres de l'Union et à la Commission d'aider à la réinstallation des réfugiés encore présents dans des camps aux frontières de la Tunisie et d'autres pays, qui ont fui le conflit et pour qui un retour en Libye reviendrait à mettre leur vie en danger"

Négatif

- A propos de la résolution 1973 de l'ONU indique ceci: "considérant qu'une coalition a été formée par des pays désireux de faire appliquer la résolution 1973 du Conseil de sécurité des Nations unies; considérant que ce mandat a été assumé, dans un second temps, par l'OTAN; considérant que l'opération aérienne Odyssey Dawn, menée par l'OTAN, se poursuivra tant qu'il sera nécessaire de protéger la population civile de la Libye" Or la guerre de l'OTAN en Libye est une distorsion pure et simple de la résolution 1973 qui donnait mandat pour mettre en place une zone d'exclusion aérienne pour protéger les civils libyens.
- fait référence, sans la moindre critique (en toute logique vu ce qui précède) au "sommet des "amis de la Libye", auquel ont participé quelque soixante États et organisations internationales, s'est tenu le 1er septembre à Paris en vue de coordonner les efforts internationaux en appui de la reconstruction de la Libye" Or ce sommet a décidé de la poursuite des frappes de l'OTAN en Libye
- "se félicite du discours prononcé à Tripoli par le président du CNT, Abdel jalil, annonçant que la Libye sera un pays à l'islam modéré, ce qui se reflètera dans sa constitution"
- "invite la haute représentante/vice-présidente, la Commission et les États membres de l'Union à apporter une aide visant à réformer le secteur de la sécurité en Libye, y compris la police et les forces armées"

Discutable

- "invite la haute représentante/vice-présidente à élaborer, pour la Libye, une véritable stratégie commune qui soit efficace et crédible, et demande aux États membres de l'Union d'appliquer cette stratégie en s'abstenant de prendre des mesures ou des initiatives unilatérales susceptibles de mettre à mal cette stratégie" Mais si la stratégie de Madame Ashton est à nouveau le libre échange avec la Libye et qu'un Etat veut, par exemple, mettre en place un commerce solidaire avec le peuple libyen, il doit pouvoir le faire

- "exprime son soutien total au Conseil national de transition qui a la difficile tâche d'édifier un nouvel État représentant tous les Libyens" Le CNT a un rôle majeur mais il n'est pas élu. Il eut été préférable d'écrire "exprime son soutien total au Conseil national de transition dans la difficile tâche d'édifier un nouvel État représentant tous les Libyens"
- demande "à tous les pays de l'Union africaine" de reconnaître le CNT" Or ce sont des Etats souverains, c'est à eux de décider

Situation en Syrie
Résolution commune (PPE, SD, ALDE, ECR, Verts/ALE) RC-B7-0482/2011 (non législatif- résolution du Parlement européen)

Positif

- demande "la fin immédiate des actes de répression violente contre des manifestants pacifiques et de harcèlement contre leur famille, la libération de tous les protestataires, prisonniers politiques, défenseurs des droits de l'homme et journalistes détenus et l'accès complet au pays pour les organisations internationales d'aide humanitaire ou de défense des droits de l'homme, ainsi que pour les médias internationaux"
- demande de "mettre un terme à la censure exercée par le gouvernement sur les publications locales et étrangères, ainsi qu'aux contrôles répressifs du gouvernement sur des journaux et d'autres publications"
- demande rétablissement des communications internet et mobiles
- "exprime sa solidarité avec le peuple syrien qui lutte pour ses droits; admire son courage et sa détermination, et soutient vigoureusement ses aspirations à obtenir le plein respect de l'état de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et la garantie de meilleures conditions économiques et sociales"
- "demande au président Bachar Al-Assad et à son régime d'abandonner immédiatement le pouvoir et leur refuse l'impunité"
- demande la mise en place d'une enquête indépendante et transparente sur les meurtres, arrestations, détentions arbitraires, disparitions forcées, et tortures commises par le régime et se félicite de la résolution du Conseil des droits de l'Homme des Nations Unies demandant la mise en place d'une commission d'enquête internationale
- "demande qu'avec la participation de tous les acteurs politiques démocratiques et des organisations de la société civile, soit engagé immédiatement, sans exclusive, un processus politique authentique qui pourrait servir de base à une transition pacifique irréversible vers la démocratie en Syrie"

Négatif

- souligne que l'accord d'association UE-Syrie n'a jamais été négocié. Il n'empêche que l'UE négociait cet accord de libre échange avec le régime!
- se félicite de l'adoption de nouvelles sanctions contre la Syrie (parmi lesquelles des sanctions économique, embargo et autres, qui affectent la population, ou encore " un élargissement de notre approche à l'égard du gel des avoirs et de l'interdiction d'entrer sur le territoire de l'UE frappant ceux qui bénéficient de l'appui du régime syrien ou le soutiennent" selon les mots de Madame Ashton soit un élargissement potentiel à toute une part de la population et non plus seulement aux membres du régime) et appelle à de nouvelles sanctions "mais dont les effets négatifs sur les conditions de vie de la population soient réduits au minimum" (a donc conscience des effets négatifs sur la population)

Arrogance discutable

- demande à la Chine et à la Russie de mettre en place des sanctions contre la Syrie
- salue la condamnation du régime syrien par la Turquie et l'Arabie Saoudite

L'UE doit lutter contre la corruption
Résolution commune (PPE, SD, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, ECR) RC-B7-0481/2011 (non-législatif- résolution du Parlement)

Positif

- dénonce le manque de volonté politique mise au service de la lutte contre la corruption (notamment dans la lutte contre la corruption dans le système privé)
- demande de financer les ressources humaines nécessaires aux travaux de lutte contre la corruption
- dénonce, sans les nommer, les Etats qui n'ont toujours pas ratifié les Conventions du Conseil de l'Europe, de l'OCDE et de l'ONU contre la corruption (au premier rang de ces Etats on trouve, surprise: l'Allemagne qui n'en a ratifié aucune et l'Italie qui n'a ratifié que la Convention de l'ONU)
- demande à la Commission de faire de la lutte contre la corruption une priorité dans son agenda de sécurité
- prône la lutte contre la corruption dans la politique et les médias "y compris en améliorant la transparence de leurs financements"
- demande plus de transparence aux institutions et aux agences européennes ainsi qu'aux Etats membres. Insiste particulièrement sur la lutte contre les conflits d'intérêt.
- demande une harmonisation de la protection des témoins de corruption et de "la criminalisation de l'enrichissement illicite"

Peut mieux faire

- explique que la corruption a joué un rôle dans la crise économique. La corruption n'a certainement pas aidé et doit être résolument combattue. Mais ce sont les logiques de crimes économiques et sociaux légalisés par l'Union européennes, le FMI et l'OMC qui ont mené à la crise. Ne nous méprenons pas
- explique que "la récupération économique des Etats membres est entravée par la corruption, l'évasion fiscale, la fraude fiscale et d'autres crimes économiques". Elle est aussi et avant tout entraver par les mesures d'austérité et de privatisations à marche forcée menées par l'UE et le FMI avec la complicité des gouvernements et en bâillonnant le peuple
- rappelle que la corruption nuit en la confiance en la démocratie. Très juste mais pas seulement. Quand toutes les décisions sont prises sans demander l'avis du peuple comme c'est le cas avec la gouvernance économique européenne et les plans d'austérité et autres règles d'or imposés sans référendum dans les Constitutions, ou encore quand le Traité de Lisbonne est imposé contre l'avis du peuple comme en France cela nuit aussi considérablement à la démocratie
- demande au Conseil et à la Commission de travailler à des accords avec les Etats off shore afin de garantir l'échange d'informations sur les comptes bancaires et les transactions financières des citoyens européens et de leurs entreprises dans ces pays.
C'est bien mais il faut également lutter contre les possibilités d'anonymats offertes aux fiduciants et aux bénéficiaires suivant le système des trusts dans les paradis fiscaux et revenir sur les avantages octroyés aux holdings dans l'UE
- Demande de lutter contre l'abus de sociétés écran dans des Etats off shore
C'est bien mais il faut lutter contre les sociétés écran tout court.

Je suis signataire de cette résolution. Voici les amendements que j'ai porté au nom du groupe GUE/GNL avec mon collègue Cornelis de Jong (Socialistische Partij – Pays-Bas) pour améliorer le texte:

Proposition de résolution
F. considérant que la corruption affaiblit l'état de droit, entraîne un détournement des fonds de l'UE financés par le contribuable, et fausse le marché, à tel point qu'elle a joué un rôle dans la crise économique actuelle;
Amendement
F. considérant que la corruption affaiblit l'état de droit, entraîne un détournement de l'argent public en général et des fonds de l'UE financés par le contribuable, et fausse le marché, à tel point qu'elle a joué un rôle dans la crise économique actuelle;

Proposition de résolution
G. considérant que la reprise économique des États membres frappés par la crise économique et financière est entravée par la corruption, l'évasion fiscale, la fraude fiscale et d'autres formes de délinquance économique;
Amendement
G. considérant que la reprise économique des États membres frappés par la crise économique et financière est entravée par la corruption, l'évasion fiscale, la fraude fiscale et d'autres formes de délinquance économique; considérant que le risque de corruption est particulièrement élevé en cas de déréglementation et de privatisation sur une grande échelle et qu'il convient de déployer tous les moyens possibles pour s'y opposer;

Proposition de résolution
19. invite la Commission à faire de la lutte contre l'utilisation abusive de sociétés-écrans anonymes dans des juridictions opaques, pour entretenir des flux financiers délictueux, une priorité de la prochaine réforme de la directive sur le blanchiment de capitaux;
Amendement
19. invite la Commission à faire de la lutte contre les sociétés-écrans anonymes dans des juridictions opaques, utilisées pour entretenir des flux financiers délictueux, une priorité de la prochaine réforme de la directive sur le blanchiment de capitaux;

Proposition de résolution
Amendement
16 bis. invite instamment la Commission à accélérer ses travaux de manière à satisfaire aux obligations d'information qui lui incombent en vertu de la convention des Nations unies contre la corruption;

Comment lutter contre la famine dans la Corne de l'Afrique?
Résolution commune (ECR, PPE, SD, Verts/ALE, ALDE, GUE/NGL) RC-B7-0490/2011 (non législatif- résolution du Parlement européen)

Positif

- insiste sur le problème du changement climatique et sur celui de la volatilité des prix
- appelle à "une mobilisation accrue de l'aide de l'Union européenne vers les régions où la famine est la plus sévère afin de fournir aux plus vulnérables aide alimentaire, soins de santé, eau potable et équipements d'assainissement"
- "exige que toutes les parties mettent fin immédiatement aux exactions visant les civils, en particulier les femmes et les enfants, et traduisent les responsables devant les tribunaux"
- demande plus de transparence sur les stocks de denrées alimentaires
- "invite la Commission et les gouvernements de la région à évaluer dans quelle mesure l'acquisition actuelle des terres agricoles influe sur la pauvreté des populations rurales et sur la famine"

Discutable

- ne revient jamais sur la logique des marchés de produits agroalimentaire et ne condamne que la "spéculation excessive"
- concernant les produits dérivés basés sur les marchés de produits agro-alimentaire, ne s'inquiète que du fait qu'ils soient "devenus très populaires et facilement accessibles aux investisseurs du monde entier" pas de leur existence – en appelle au G20 (qui n'a strictement rien fait)