Sommaire

• 1. Fond de Solidarité UE suite aux inondations et à la tempête Xynthia en France en Février 2010: mieux vaut tard que jamais!
• 2. Le Fond d'Ajustement à la Mondialisation (FEM), palliatif timoré aux exactions des fonds d'investissement slovènes
• 3. Le Fond d'Ajustement à la Mondialisation (FEM), aumône dérisoire aux travailleurs allemands victimes des délocalisations
• 4. Le Fond d'Ajustement à la Mondialisation (FEM) profite plus aux actionnaires qu'aux travailleurs espagnols
• 5. Le Fond d'Ajustement à la Mondialisation (FEM) permet aux grands industriels polonais de délocaliser sans complexe
• 6. Entre OTAN et marché des matières chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN)
• 7. Politique régionale de l'UE: vers des pôles de compétitivité européens
• 8. Renforcer l'Agence FRONTEX par la création d'un réseau d'officiers de liaison sur l'immigration (OLI)?
• 9. Permis unique de résidence et de travail ou l'esclavage moderne
• 10. Politique régionale de l'UE: concurrence et productivité accrues au programme
• 11. Négociations du budget européen 2011: le Parlement européen s'incline devant le Conseil
• 12. Instrument de flexibilité: un mélange des genres innadmissible!
• 13. Initiative citoyenne: le parcours du combattant
• 14. "Effets de la publicité sur les comportements des consommateurs"
• 15. Un plan d'action pour l'efficacité énergétique mis avant tout au service du "capitalisme vert"
• 16. L'UE ouvre de nouveaux droits aux agences de notation sur tout son territoire!
• 17. Une nouvelle stratégie en Afghanistan?
• 18. Le Parlement prône le renforcement des saignées sociales promises par le Mécanisme européen de stabilité financière!
• 19. Nouvelle dérive autoritariste des fonctions de la Commission

Fond de Solidarité UE suite aux inondations et à la tempête Xynthia en France en Février 2010: mieux vaut tard que jamais!
Rapport Böge (PPE) A7-0335/2010

Qu'est-ce que le Fonds de solidarité de l'Union européenne

C'est un fonds annuel de 1 milliard d'euros maximum qui est censé permettre de d'apporter, "de façon rapide, efficace et souple", une subvention unique pour compléter les efforts de l'État bénéficiaire pour faire face à des situations d'urgence.

Les situations d'urgence concernées sont les catastrophes naturelles majeures. Une catastrophe naturelle es t considérée comme "majeure" lorsqu'elle:

• occasionne des dégâts estimés à plus de 3 milliards d'euros ou représentant plus de 0,6% du revenu national brut (RNB), le seuil le plus bas étant appliqué;
• la majeure partie de la population d'une région donnée est affectée par une catastrophe entraînant des répercussions graves et durables sur les conditions de vie (dans ces cas spécifiques, l'aide est soumise au plafond de 7,5% du montant annuel alloué au Fonds de solidarité: 75 millions d'euros)

Les actions auxquelles cette aide est destinée:
"- la remise en fonction immédiate des infrastructures et des équipements dans les domaines de l'énergie, de l'eau potable, des eaux usées, des télécommunications, des transports, de la santé et de l'enseignement;
- la mise en œuvre de mesures provisoires d'hébergement et la prise en charge des services de secours destinés aux besoins immédiats de la population;
- la sécurisation immédiate des infrastructures de prévention et la protection du patrimoine culturel;
- le nettoyage immédiat des zones sinistrées, y compris des zones naturelles. "

Le versement de l'aide?

Le Portugal et la France ont du introduire leur demande d'aide au titre du Fonds de Solidarité de l'UE dans les 10 semaines qui ont suivi ces catastrophes naturelles majeures. Ce n'est pourtant qu'en Octobre 2010 que la Commission s'est saisie de la question et ce n'est donc qu'en décembre que l'Assemblée européenne peut voter pour l'attribution effective de cette aide.
La proposition de versement est de 31 255 790 EUR pour le Portugal (montant des dégâts estimé à 6,8% du RNB) et de 35 635 750 EUR pour la France (la majeure partie de la population d'une région est gravement affectée)

Le Fond d'Ajustement à la Mondialisation (FEM), palliatif timoré aux exactions des fonds d'investissement slovènes
Rapport Matera (PPE) A7-0336/2010

Qu'est-ce que le FEM?

Un palliatif aux " potentielles conséquences négatives " de la mondialisation

Le FEM a été conçu par la Commission européenne comme un palliatif aux " potentielles conséquences négatives " d'une mondialisation, entendue comme libéralisation généralisée, qui est par ailleurs prônée et revendiquée pour ses " effets positifs " (voir ci-dessous).
Premier paragraphe de l'exposé des motifs du Règlement portant création du FEM :
" Nonobstant les effets positifs de la mondialisation sur la croissance, l'emploi et la prospérité et la nécessité de renforcer encore la compétitivité européenne par des mutations structurelles, la mondialisation peut aussi comporter des conséquences négatives pour les travailleurs les plus vulnérables et les moins qualifiés de certains secteurs. Il est dès lors opportun de créer un fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé "FEM"), accessible à tous les États membres, par lequel la Communauté montrerait sa solidarité envers les travailleurs qui perdent leur emploi en raison de modifications de la structure du commerce mondial. "

Ce palliatif charitable donc, consiste en la possibilité de disposer d'un montant annuel maximal de 500 millions d'euros pour aider les Etats à faire face aux licenciements collectifs au moins 500 salariés (1000 avant la modification d'Avril 2009) d'une entreprise, d'un secteur ou d'une région en 6 (initialement 4) à 9 mois selon les cas.
Quelques exceptions peuvent être concédées (art 2 du Règlement).

Conditions d'attribution d'une contribution du FEM :

-L'Etat membre doit déposer une demande à la Commission européenne au plus tard 10 semaines après que le cinq-centième travailleur a été effectivement (notification) licencié du fait de l' " environnement en constante évolution , et souvent imprévisible, qui prévaut sur le marché " comme l'énonce le deuxième paragraphe de l'exposé des motifs, explicité dans l'article 2 qui fait expressément référence aux possibilités de délocalisations (voir ci-dessous).

Art 5 1. L'État membre présente une demande de contribution du FEM à la Commission dans un délai de 10 semaines à compter de la date à laquelle les conditions d'intervention du FEM, telles qu'énoncées à l'article 2, sont remplies. La demande peut être complémentée ultérieurement par l'État membre/les États membres.
Art 2 Le FEM fournit une contribution financière lorsque des modifications majeures de la structure du commerce mondial conduisent à une perturbation économique grave, notamment une hausse substantielle des importations dans l'Union européenne, ou un recul rapide de la part de marché de l'Union européenne dans un secteur donné ou une délocalisation vers des pays tiers, ayant pour conséquence:
a) le licenciement d'au moins 500 salariés d'une entreprise d'un État membre, sur une période de 6 mois, y compris des travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou producteurs en aval de ladite entreprise; ou
b) le licenciement, pendant une période de 9 mois, d'au moins 500 salariés, en particulier de petites et moyennes entreprises, d'un secteur NACE 2 dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II;

- Les services aux travailleurs licenciés entrant dans le cadre du FEM sont des " mesures incitatives " sous-entendu " et non pas favorisant l'assistanat "…
C'est écrit en toutes lettres à l'art 3 c), il ne saurait s'agir de " mesures passives de protection sociale ". Toute allocation de recherche d'emploi fournie dans le cadre du FEM a, d'ailleurs, une durée limitée (art3b)).

-L'Etat a pour obligation, dans le cas où il se verrait attribuer une contribution du FEM, de redorer le blason de la mondialisation capitaliste et de son fidèle serviteur : l'Union européenne…
Selon l'art 9, il doit " mettre en valeur le rôle de la Communauté et assurer la visibilité de la contribution du FEM "

Le Fonds d'ajustement à la mondialisation dans les faits

Dans les faits, le FEM ne concerne donc que des cas très précis de licenciements et ne permet d'activer que des moyens très particuliers d'y faire face. S'il joue très mal son rôle de " contribut(eur) aux politiques sociales de la Communauté ", il joue par contre très bien son rôle de stimulateur de la mondialisation capitaliste.

Des résultats peu concluants
69% des travailleurs concernés par les contributions du FEM en 2008 ont retrouvé un emploi : la belle affaire ! C'est ce que nous indique le deuxième rapport annuel du Fonds d'ajustement à la mondialisation. Le bilan c'est que 31% des dix milles travailleurs licenciés en 2008 n'ont pas retrouvé d'emploi et que les conditions de travail de ceux qui en ont retrouvé un restent à connaître (travil partiel, CDD etc).
Exemple de PSA cité dans le rapport annuel du FEM :
Dans sa première demande, soumise le 9 mars 2007, la France indiquait vouloir aider 267 travailleurs ayant perdu leur emploi chez des fournisseurs du constructeur automobile français PSA. Selon le rapport final, 256 d'entre eux ont bénéficié de mesures financées par le FEM. À la fin de la période de mise en oeuvre de la contribution du FEM, 106 travailleurs qui avaient été aidés (41 %) étaient toujours sans emploi, tandis que 150 (59 %) avaient trouvé un emploi durable:

• 76 d'entre eux avaient un contrat à durée indéterminée;
• 20 avaient créé leur propre entreprise;
• 54 avaient un contrat à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire d'une durée supérieure à six mois.

Exemple de Renault cité dans le rapport annuel du FEM:
Dans sa deuxième demande de contribution du FEM, reçue le 23 mars 2007, la France ciblait initialement 628 travailleurs ayant perdu leur emploi chez des fournisseurs de Renault.
D'après le rapport final, 366 d'entre eux ont bénéficié de mesures financées par le FEM, tandis que 262 se sont estimés capables de trouver un emploi sans mesure supplémentaire ou avaient déjà trouvé un emploi avant le début des mesures cofinancées. À la fin de la mise en oeuvre de l'aide du FEM, 133 des travailleurs ciblés (36 %) étaient au chômage ou avaient un contrat de travail ou suivaient un programme de formation de moins de six mois. Par ailleurs, 105 (29 %) d'entre eux suivaient un programme de formation d'une durée d'au moins six mois, et 129 (35 %) avaient trouvé un emploi durable:

• 77 avaient un contrat à durée indéterminée;
• 10 avaient créé leur propre entreprise;
• 42 avaient un contrat à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire d'une durée supérieure à six mois.

Soutien à la logique euro libérale responsable de la destruction des emplois et de l'environnement
Le Fonds d'ajustement à la mondialisation intègre les soubresauts du marché comme étant à la fois naturels et acceptables et sous-entend, par son nom même que les drames humains que sont les licenciements massifs qu'il est censé pallier ne sont que des " ajustements " nécessaires à la bonne marche des choses (la mondialisation étant, comme c'est rappelé dès le début du Règlement créant le FEM, quelque chose de positif). L'obligation de publicité tout à fait abjecte que tout Etat en bénéficiant doit lui faire pousse une fois encore dans le sens d'une propagande euro libérale qu'il est grand temps de dénoncer et de combattre si l'on veut combattre la crise économique, sociale et environnementale (délocalisations au nom du tout profits en dépit du bon sens et de l'empreinte écologique) dont le libéralisme qu'elle vénère est la cause.

Que s'est-il passé en Slovénie?

D'Octobre 2009 à Février 2010, pas moins de 2554 employés ont été licenciés par le plus grand fabricant de textile européen: le slovène Mura.
Ces licenciements ont eu lieu dans l'une des régions les plus pauvres de Slovénie: Pomurje.
Les employés licenciés, pour la majeure partie des femmes (2002 sur 2554) avec un niveau de qualification très bas, auront du mal à retrouver un emploi.

Les deux principaux actionnaires de Mura, Nacionalna financna družba-NFD et Slovenska odškodninska družba-SOD, deux fonds d'investissements slovènes, se portent très bien eux, par contre, et leurs principaux investisseurs (des banques) aussi. Quant aux propriétaires d'Hugo Boss (Hellmut Albrecht ) ou d'Escada (Megha Mittal épouse du directeur financier d'Arcelor/Mittal), dont Mura était un des principaux sous traitants avant que ceux-ci ne préfèrent traité avec des producteurs textiles vers d'Asie, ils envisagent sans complexes des bénéfices à la hausse pour 2011…
L'explication de la Slovénie pour justifier ces licenciements et sa demande d'aide au titre du FEM table sur les rupture de contrat des grands clients comme Hugo Boss et Escada.

Que propose la Commission ?

Elle propose que le FEM contribue à hauteur de 2 47 940 EUR pour tous les salariés concernés.

Que propose le rapport ?

Il propose d'accepter la proposition de la Commission.

Le Fond d'Ajustement à la Mondialisation (FEM), aumône dérisoire aux travailleurs allemands victimes des délocalisations
Rapport Matera (PPE) A7-0337/2010

Que s'est-il passé en Allemagne?

De Janvier à Mai 2010, l'entreprise Heidelberger Druckmaschinen, le second plus gros constructeur mondial de machines d'impression, a licencié 1263 employés. Comme elle l'explique très clairement dans sa stratégie 201 5, l'entreprise a procédé à une réduction des coûts de 400 millions pour investir en Chine. Son capital actuel est de rien de moins que 597.325.573,12 euros.
L'explication de l'Allemagne pour justifier ces licenciements et sa demande d'aide au titre du FEM table sur la seule récession économique qui n 'a pourtant pas mise l'entreprise en faillite…

Que propose la Commission ?

Elle propose que le FEM contribue à hauteur de 8 308 555 EUR pour 1 181 des 1 263 salariés concernés.

Que propose le rapport ?

Il propose d'accepter la proposition de la Commission.

Le Fond d'Ajustement à la Mondialisation (FEM) profite plus aux actionnaires qu'aux travailleurs espagnols
Rapports Matera (PPE) A7-0351/2010, A7-0358/2010, A7-0357/2010, A7-0356/2010

Que s'est-il passé?

· De Mars à Décembre 2009, 528 employés du secteur de la fabrication de produits minéraux non métalliques ont été licenciés dans la Communauté valencienne. Parmi les entreprises qui ont le plus licencié, on compte, par exemple, la multinationale Levantina y Asociados de Minerales, l'une des deux plus grandes entreprises d'Espagne dans ce secteur et dont les principaux actionnaires étaient à l'époque les fonds Charterhouse et Impala, des fonds capital investissements qui avaient acquis le groupe en 2006 par emprunt (effet de levier). Ces fonds se portent très bien aujourd'hui. L'entreprise a été rachetée par un conglomérat de banques, BNP Paribas en tête mais les deux fonds à risques restent au capital et réalisent une belle affaire sur le dos des employés licenciés…

· De Janvier à Mai 2010, l'entreprise Lear Automotive (fournitures pour véhicules) a licencié 515 employés notamment en Catalogne. L'états-unienne Lear Coropration est une multinationale qui a des employés dans 35 pays, de plus en plus dans les pays de l'Asie, de l'Amérique l atine, du Maghreb et de l'Europe de l'Est. Elle est dirigée par Robert E Rossiter, membre éminent du Parti républicain des USA et l'un des principaux soutiens de George W Bush. Le chiffre d'affaire en hausse de 70,7 millions de dollars sur le troisième trimestre 2010 par rapport au troisième trimestre 2009. Ses principaux actionnaires sont Pzena Investment Management, ainsi que le fonds de retraite des enseignants californiens. Au 31 Octobre 2010, Pzena détenait 14.7 milliards de dollars d'actifs

· D'Avril 2009 à Janvier 2010, 544 employés du secteur textile ont été licenciés dans la Communauté valencienne espagnole. 143 entreprises sont concernées. La libéralisation des échanges avec l'Asie et le Maghreb notamment a mis les employés de ce secteur en concurrence avec ceux de ces régions du monde.

Que propose la Commission ?

· Elle propose que le FEM contribue à hauteur de 1 422 850 EUR pour 300 des 528 salariés concernés par les licenciements dans le secteur de la fabrication de produits minéraux non métalliques.

· Elle propose que le FEM contribue à hauteur de 382 200 EUR pour 508 des 515salariés concernés dans le secteur des fournitures automobiles.

· Elle propose que le FEM contribue à hauteur de 2 059 466 EUR pour 350 des 544 salariés concernés dans le secteur textile.

Que propose le rapport ?

Il propose d'accepter la proposition de la Commission.

Le Fond d'Ajustement à la Mondialisation (FEM) permet aux grands industriels polonais de délocaliser sans complexe
Rapports Matera (PPE) A7-0352/2010, A7-0359/2010

Que s'est-il passé en Pologne?

· De Mars à Novembre 2009, 1 104 employés ont été licenciés dans le secteur de l'industrie automobile. Les deux entreprises responsables de ces licenciements sont SEWS Polska et Leoni Atokabel Polska. Les licenciements s'expliquent notamment par le fait que depuis 2001, l'entreprise délocalise sa production vers la Hongrie, la Roumanie, le Maroc et l'Egypte. Leoni Atokabel Polska a, elle, délocalisé vers l'Ukraine (c'est clairement stipulé dans le projet de rapport de la Commission). SEWS a un capital de 46 millions d'euros et un chiffre d'affaire de 285 millions d'euros quant à Leoni Atokabel, son chiffre d'affaire est de 2, 16 milliards d'euros et ses actions sont en hausse constante.

· De Septembre 2009 à Janvier 2010, 658 employés du secteur de la fabrication de moteurs diesel ont été licenciés par l'entreprise H. Cegielski-Poznan. Cette entreprise d'Etat est… en cours de privatisation! Et la Commission note qu'"on s'attend à ce que l'industrie navale se déplace vers des zones à bas coût, principalement en Asie".

Que propose la Commission ?

· Elle propose que le FEM contribue à hauteur de 973 965 EUR pour seulement 590 des 1 104 salariés concernés (cette différence proposée par la Pologne n'est nulle part justifiée…).

· Elle propose que le FEM contribue à hauteur de 114 250 EUR pour seulement 189 des 658 salariés concernés (cette différence proposée par la Pologne n'est là encore justifiée nulle part…).

Que propose le rapport ?

Il propose d'accepter la proposition de la Commission.

Entre OTAN et marché des matières chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN)
Rapport Gomes (SD) A7-0349/2010

De quoi parle-ton?

· Ce dont il est question ici c'est de la lutte contre l'utilisation de la chimie, la biologie, la radiologie et le nucléaire par des groupes terroristes.
Traitée au niveau national jusqu'alors, la gestion de ces menaces à été partiellement transférée au niveau européen suite aux attentats perpétrés en Septembre 2001 sur le sol états-unien. C'est lors du Conseil européen de Gand, en Octobre de la même année, qu'a été actée la décision de mettre sur pied un "programme visant à améliorer la coopération dans l'Union européenne en vue de prévenir et de limiter les conséquences des menaces terroristes chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires" adopté dès 2002 et intégré en 2005 à la "Stratégie de l'Union européenne visant à lutter contre le terrorisme". Cette stratégie, c'est celle de Frontex et du Système d'Information Schenghen et des échanges de données PNR via Europol et Eurojust entre autres. La "mise à disposition les instruments nécessaires à l'obtention et à l'analyse des données de renseignements" est à la base de cette stratégie.

· En février 2008, la Commission instaure une "task force" CNBR composée de 200 experts issus des autorités compétentes des Etats membres, des secteurs de la recherche des universités, d'Eurojust, d'EUROPOL et… du secteur privé! C'est sur son rapport, publié en janvier 2009 (et introuvable en français en tous cas) que la Commission base sa proposition.

Que proposent la Commission et le Conseil?

Positif:

• Elle indique qu'elle doit adopter une "approche tous risque car (…) la réaction sera probablement la même que l'événement CBRN soit accidentel ou intentionnel" (le principale problème n'est-il pas là, notamment concernant le nucléaire?)
• Un Volet prévention est prévu pour faire en sorte que l'accès non autorisé à des matières CBRN soit le plus difficile possible.
• Volet détection est prévu pour mettre en place de normes minimales et de mise en commun des pratiques les plus efficaces de détection pour améliorer la capacité de déceler les matières CBRN et prévenir les incidents ou bien, le cas échéant, y faire face.

Négatif:

• Elle prône l'utilisation d'une "définition assez large de la menace terroriste liée au matières CBRN" sans prendre la peine de chercher à définir ce qu'est le terrorisme…
• Elle se prévaut de la présence d'experts d'Europol et d'Eurojust dans le groupe de travail dit "Task force" et reconduit ses membres dans leurs fonctions en reconstituant avec eux un "groupe consultatif CBRN".
• Parle de renforcement de la détection et de l'échange d'informations sur des transactions de matières CNBR mais aussi des "comportements suspects en relation avec les matières CBRN à haut risque" (c'est-à-dire?)
• Soutien l'AIEA (Agence Internationale de l'Energie Atomique) qui, comme le TNP (Traité de non Prolifération) a entre autre pour rôle la promotion de l'utilisation du nucléaire civil…
• Dans son volet prévention, propose l'intensification des flux d'informations, la mise au point de meilleurs outils de modélisation et l'amélioration de la capacité en matière d'enquêtes criminelles (profilage?)

Que propose le rapport?

Positif:

• Rappelle "que la plupart des catastrophes impliquant des substances CBRN sont imputables à des accidents industriels" et que les attentats terroristes sont "relativement peu nombreux"
• Demande plus de contrôle en la matière pour le Parlement européen et les parlements nationaux
• Demande qu'on ne parle pas simplement de "réduction de la menace (des incidents CBRN)" mais de "réduction au minimum du risque d'incidents CBRN"
• Demande plus de protection pour les personnels exposés et de renforcer la coopération en la matière (matière médicale et de protection)
• Rappelle qu'il n'y a pas que les attentats terroristes qui menacent mais aussi les sites de stockage de déchets nucléaires (sur lesquelles le rapport indique qu'il y a eu des vols de déchets nucléaires)
• Demande que la lutte contre le terrorisme se fasse dans le respect des droits de l'homme
• Demande que les Etats membres "ne cèdent pas aux pressions que l'on peut attendre des entreprises" parties prenantes en la matière
• Demande "que l'industrie chimique remplace l'utilisation de produits à haut risque par des produits de remplacement à faibles risques lorsque cela est possible"
• Demande que le suivi des transactions de matières CBRN à haut risque soit obligatoire et non plus laissé au bon vouloir des entreprises
• Dénonce le fait qu'il y ait eu des dépenses excessives concernant les vaccins contre la grippe H1N1
• Demande qu'on surveille efficacement la contamination de l'eau

Négatif:

• Dit que la prolifération des matières CBRN est notamment le fait des organisations terroristes et que les risques les plus sérieux concernant ces matières sont leur fait (de qui se moque-t-on?)
• Demande tout au long du texte le renforcement des pouvoirs de la Commission dans ce domaine qui concerne les Etats membres. Demande notamment qu'elle crée des normes contraignantes en matière de prévention – détection-réaction. Demande même qu'elle "coordonne les moyens civils et militaires (…) face à une catastrophe CBRN"
• Demande aux Etats de partager leurs données de sécurité intérieure
• Continue de concevoir les CBRN comme un marché
• Prône la coopération avec l'Agence Européenne de Défense (libéralisations tous azimuts)
• Appelle à la coopération avec l'OTAN
• Appelle à la coopération avec l'AIEA (promotion nucléaire civil). Ne demande d'ailleurs nulle part la sortie du nucléaire civil et se contente de plaider pour sa "sécurisation"

Politique régionale de l'UE: vers des pôles de compétitivité européens
Rapport Manescu (ALDE) A7-0280/2010

La politique régionale de l'UE?

En 1957 par le Traité de Rome, le FSE (Fonds Sociale Européen) dont le but premier est de financer le développement des régions de l'UE les plus pauvres de façon à réduire les écarts de richesse et de niveaux de vie entre les États membres de l'UE et leurs régions.

En 1975, suite à l'élargissement de 1973, le FEDER (Fonds européen de développement économique et régional) est créé. Son but est de développer les infrastructures et les PME dans les régions les moins développées.
Ces deux fonds fonctionnent selon des programmes septennaux et en fonction des stratégies décennales adoptées par l'UE.

La programmation actuelle (2007-2013) a donc fait appliquer la stratégie de Lisbonne et doit maintenant faire appliquer la stratégie Europe 2020. Qu'est devenu le Fonds social européen (FSE)? Le FSE fonctionne sur le mode de plans septennaux. Aujourd'hui, il fonctionne sur le plan 2007-2013, fort d'un budget de 75 milliards d'euros, qui comporte 2 volets:

• Objectif "compétitivité régionale et emploi": renforcer la compétitivité des régions et dans les régions. les rendre attractives pour les investisseurs
• Objectif "convergence": stimuler la croissance et l'emploi dans les régions les moins développées

Quelles sont Les principales orientations de la stratégie Europe 2020?

La croissance à long terme ne passant, selon cette stratégie, que par un équilibre des finances publiques : l'objectif à court terme est de réduire les déficits, le Pacte de stabilité et de croissance est remis au cœur de la stratégie de croissance européenne

La croissance nécessite des réformes structurelles pour éliminer " les obstacles au marché unique " : flexibilisation du marché du travail, réforme des retraites…

La zone euro doit établir des politiques qui lui sont propres et coordonner les politiques économiques des différents États membres 5 objectifs chiffrés :

• 75 % de la population âgée de 20 à 64 ans en emploi
• 3 % du PIB consacrés à la recherche et au développement
• réduction des émissions de gaz à effet de serre de 20 %, énergies renouvelables 20% et amélioration de 20 % de l'efficacité énergétique
• ramener le taux d'abandon scolaire à 10 % et faire que 40 % des 30-34 ans en 2020 soit diplômés du supérieur
• réduire de 20 millions le nombre d'européens menacés de pauvreté

Que propose le rapport?

Positif
- demande qu'il soit tenu compte des spécificités de chaque région (handicapas, dépeuplement etc)
- demande des "solutions concrètes en matière de services publics" (on peut être heureux de voir qu'on parle encore de services publics, mais qu'est-ce que des "solutions concrètes"?)
- demande plus de participation des autorités locales au processus législatif européen

Négatif
  – prône les partenariats public-privé au-delà des frontières nationales
- prône la coopération horizontale entre régions, la mise en place de groupement européens de coopération territoriale (GECT), c'est-à-dire (c'est clarifier ensuite) la mise en place au niveau de l'UE d'"un cadre approprié permettant de coordonner la coopération macro régionale". C'est l'instauration des pôles de compétitivité européens!
- Se réclame de la stratégie Europe 2020
- Demande le renforcement du rôle de la Commission qui chapoterait la coopération de ces macro régions (élaboration de plans d'action, mise en place de certification européenne des services nationaux et surveillance des processus de coopération macro régionaux)

Renforcer l'Agence FRONTEX par la création d'un réseau d'officiers de liaison sur l'immigration (OLI)?
Rapport Diaz de Mera Garcia Consuegra (PPE) A7-0342/2010

FRONTEX? L'Europe Forteresse

FRONTEX est l' " Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne ".
Créée en 2004 et opérationnelle depuis 2005, son rôle est de lutter contre l'immigration clandestine. Elle dispose pour cela d'un budget annuel de 80 m illions d'euros.
Son action se combine avec l'externalisation de la gestion des flux migratoires imposée par l'UE aux pays du Sud dans le cadre de sa politique de voisinage et dans les accords d'association qu'elle signe avec certains d'entre eux.

En bref :
-Des équipes " mixtes " (composées de polices de plusieurs Etats membres) sont déployées en permanence aux frontières de l'UE
-Environ 20 avions, 30 hélicoptères, 100 vedettes, et d'autres équipements techniques ont été mis volontairement à disposition de FRONTEX par les Etats membres
-Une équipe d'intervention de 500 à 600 garde-frontières des Etats membres, formés par F RONTEX, est immédiatement mise à disposition des Etats membres en cas de tentative importante de migration illégale
-3,2 millions d'euros ont été débloqués en 2006 pour un plan d'action et une " patrouille européenne contre l'immigration clandestine ". Sa mission spécifique de traquer en permanence les migrants clandestins d'origines subsahariennes
-De 2006 à la fin 2009, FRONTEX a organisé 61 vols de retour pour 2 859 migrants

La proposition de la Commission?

Renforcer les mécanismes de coopération entre les "officiers de liaisons auprès des compagnies aériennes", "les agents de liaison des services répressifs" détachés par les Etats membres dans les consulats de par le monde pour:
-"prévenir et lutter contre" l'immigration "illégale"
-contribuer au "retour des immigrés illégaux"
-et "gérer l'immigration légale"

Pour cela, il est proposé de renforcer:
-la base de données commune pour la gestion des flux migratoire (ICON) en en faisant une véritable "plateforme pour l'échange d'informations stratégiques, tactiques et opérationnelles sur les flux de migration clandestine"
-Renforcer le réseau OLI en transmettant toutes les informations des Etats membres aux officiers de liaison immigration détachés et en le faisant coopérer étroitement avec FRONTEX

Que propose le rapport?

Il amende la proposition de la Commission en demandant entre autre:
-que la Commission et FRONTEX soient plus présentes dans les activités des OLI
-que les données sur les demandeurs d'asile soient exhaustivement répertoriées

Permis unique de résidence et de travail ou l'esclavage moderne
Rapport Mathieu (PPE) A7-0265/2010

De quoi s'agit-il?

Il s'agit de mettre en place un titre de séjour standard pour tous les Etats membres appelé "permis unique". Pourquoi? Parce qu'à un seul guichet ("guichet unique"), l'immigrant demande un titre de séjour et un permis de travail qui sont fondus en un seul document. La délivrance de permis de travail est désormais interdite.

L'idée: l'immigration est acceptée avant tout en fonction des besoins du marché.
Ceux qui demande des titres de séjour pour d'autres motifs (regroupement familial, études etc) se verront indiquer arbitrairement (et obligatoirement) dessus s'ils sont ou non autorisés à travailler dans l'Etat membre…
A noter:
-les immigrants hautement qualifiés feront, eux, l'objet d'une autre directive
-tout comme les travailleurs saisonniers (surement pas pour les mêmes raisons)

Subterfuge: la Commission fait valoir que les travailleurs immigrés auront désormais les mêmes droits en matière salariale que les travailleurs nationaux.

C'est déjà trop peu: tous leurs droits doivent être respectés de la même façon que ceux des nationaux, pas uniquement leurs droits salariaux!

Mais il y a pire: des restrictions à ces droits sont prévus!
  Par exemple:
-pour avoir droit à de la formation professionnelle, il faut parler la langue de l'Etat (l'apprentissage de la langue ne fait pas partie des possibles formations dispensées, bien sûr)
-les bourses d'études peuvent être restreintes par rapport à celles fournies aux nationaux
-l'accès aux logements sociaux peut être restreint
-la liberté d'association, d'affiliation et d'engagement dans une organisation de travailleurs ne vaut plus dès lors que l'immigrant perd son travail pas plus que son droit à la formation professionnelle et d'accès aux études! Pire encore! S'il perd son travail, ses proches ne sont plus couverts par la sécurité sociale!

En gros: les immigrants viennent pour travailler. S'ils ne travaillent plus, ils deviennent des résidents de seconde zone, des indésirables…

Que propose le rapport

Le rapport consiste en une série de 121 amendements qui ne changent globalement pas grand chose à la proposition de la Commission.

• Les députés ont redéfini "travailleurs issu d'un pays tiers" en " tout ressortissant d'un pays tiers qui a été admis sur le territoire d'un État membre, qui y réside légalement et est autorisé à y travailler en vertu du droit national ou conformément aux pratiques nationales de cet État membre". La belle affaire! Et les travailleurs sans papiers, qu'en fait-on? Ils travaillent et résident sur place eux aussi pourtant.
• Les députés demandent à ce que cette directive s'applique aussi aux ressortissants ayant introduit une demande pour d'autres motifs. Mais on devrait souhaiter qu'elle ne s'applique à personne!
• Les députés indiquent qu'il reviendra aux Etats membres de choisir si c'est l'employeur ou l'immigrant qui doit introduire la demande. Et on s'en félicite? On ferait mieux de baisser les droits à payer pour obtenir un visa plutôt que de faire en sorte qu'un immigrant soit redevable de son titre de séjour à son employeur!
• Les députés insistent pour que tout rejet d'octroi de "permis unique" soit dûment motivé. Pouvaient-ils demander moins?
• Ils demandent aussi que des sanctions efficaces soient prises en cas d'infraction à l'égalité de traitement envers les "travailleurs issus d'un pays tiers". L'égalité des droits est encore loin…

Politique régionale de l'UE: concurrence et productivité accrues au programme
Rapport Luhan (PPE) A7-0309/2010

Positif

-demande que l'accès à des services publics de qualité soit satisfaisant et possible "à des prix acceptables pour tous les citoyens où qu'ils vivent ou travaillent"
-demande la "réduction des disparités entre les niveaux de développement des régions" (pas entre les revenus et les conditions de vie des citoyens, bien sûr…)
-demande de "continuer à soutenir les projets essentiellement destinés aux régions en retard de développement" (mais vu le cadre, pas sûr que ça arrange les citoyens de ces régions…)

Négatif

-veut attirer les investissements étrangers
-veut atteindre les objectifs de Lisbonne pour la compétitivité économique et ceux d'Europe 2020
-Veut "rendre (les régions européennes) plus compétitives", faciliter le "lancement de réformes structurelles" et "renforcer la capacité d'adaptation des régions au contexte économique mondial"
-Valorise les groupements régionaux pour "mobiliser la compétitivité régionale" et indique que "la compétitivité repose sur l'existence de passerelles entre les territoires de manière à favoriser une utilisation coordonnée et durable des atouts communs"
-demande que la Commission soit à l'initiative en matière de cohésion territoriale
-demande la consolidation de tous les instruments de l'UE "qui soutiennent la compétitivité" notamment par l'introduction de "mécanismes novateurs d'incitation" (lesquels?)
-Affirme que le PIB est l'indicateur principal pour mener une politique de cohésion territoriale
-soutient qu'"afin de consolider le marché intérieur, des mesures spécifiques sont nécessaires pour stimuler la concurrence au niveau européen"
-demande de "garantir une productivité élevée"

Négociations du budget européen 2011: le Parlement européen s'incline devant le Conseil
Rapport Elzbieta Jedrzejewska (PPE) et Helga Trüpel (Verts-ALE) A7-0369/2010

Le budget européen

· Comment ce budget est-il financé ?
L'Union européenne dispose de "ressources propres" pour financer son budget. Ce sont les États membres qui les perçoivent et les lui reversent .

Les ressources propres sont de trois types:
· les "ressources propres traditionnelles": droits de douane perçus sur les importations de produits en provenance des pays tiers (environ 14,1 milliards d'euros, soit 12 % des recettes).
· les ressources fondées sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA): taux uniforme qui appliqué à l'assiette TVA harmonisée de chaque État membre (environ 14,0 milliards d'euros, soit 11 % des recettes).
· les ressource fondées sur le revenu national brut (RNB): taux uniforme appliqué au RNB de chaque État membre. C'est la source de revenu la plus importante du budget de l'UE (environ 92,7 milliards d'euros, soit 76 % des recettes).
Le budget est également alimenté par d'autres recettes:
-les taxes versées par les membres du personnel de l'UE sur leurs rémunérations
-les contributions de pays tiers à certains programmes communautaires
-les amendes infligées aux entreprises qui enfreignent les règles de concurrence
(Ces ressources s'élèvent à environ 1,4 milliard d'euros, soit environ 1 % du budget).

Le rabais britannique
Ce mécanisme correctif fait également partie du système des ressources propres.
Réclamé et obtenu en 1984 par Margaret Thatcher au nom du fait que la situation économique du pays était difficile, et qu'il ne profitait que très peu de la Politique Agricole Commune, ce rabais a été maintenu jusqu'à nos jour. Le Royaume-Uni a pourtant un PIB supérieur de 19% à la moyenne de l'UE depuis l'élargissement…
Le coût de la correction est assumé par les 26 autres États membres. La répartition du financement est calculée sur la base de la part de chaque pays dans le RNB total de l'UE. La part de l'Allemagne, des Pays-Bas, de l'Autriche et de la Suède dans le financement est toutefois limitée à un quart de sa valeur normale. La charge restante est donc redistribuée entre les 22 autres États membres. La correction britannique inscrite dans le budget 2010 s'élève à environ 4,0 milliards d'euros…

· Que finance ce budget ?

La structure et les plafonds du cadre financier 2007-2013:

• Compétitivité et cohésion:
  Entre 2007-2013, sur 1 euro du budget annuel, 8 centimes vont à l'amélioration de la compétitivité de l'Union.
  Objectif "croissance durable: "l'économie de l'Union doit être plus compétitive et les régions moins prospères doivent rattraper les autres". l ne s'agit pas d''harmoniser mais bien de miser sur la concurrence entre les régions pour stimuler la croissance de leur compétitivité… C'est ce que l'UE appelle la "cohésion". Sur 1 euro du budget annuel, 36 centimes vont à ces actions de cohésion.
• Ressources naturelles
  PAC, croissance verte, sécurité énergétique par la multiplication des voies de transports des ressources, pêche durable sans moyens… Tout cela est financé dans ce cadre. Entre 2007-2013, 43 centimes sur 1 euro du budget vont à la soi disant protection des ressources naturelles.
• Libertés fondamentales, sécurité et justice
  Lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et l'immigration clandestine; coopération en matière pénale et judiciaire; échanges de bases de données Schengen etc. Sur 1 euro du budget annuel 1 centime sera dépensé à cette fin. Des politiques visant à promouvoir l'identité européenne et "les intérêts des consommateurs" forment une dépense d'environ 1 centime d'euro sur 1 euro du budget annuel au titre de la "Citoyenneté".
• Partenaire mondial
  Environ 6 centimes sur 1 euro du budget annuel sont consacrés à la "coopération avec les pays en voie d'adhésion à l'Union" (transition à marche forcée vers l'économie de marché, application des critères de Copenhague), avec les autres pays voisins (aide en échange du financement de la gestion des fluxs migratoire et de la mise sur pied de zones de libre échange), et avec les pays pauvres (chantage à l'aide publique au développement pour mettre en place des zones de libre échange et garantir la protection des investisseurs européens privés).
• Dépenses administratives
  Sur 1euro, du budget annuel environ 6 centimes sont consacrés au fonctionnement de l'Union. (frais de personnel et dépenses immobilières de chacune des institutions de l'UE, notamment le Parlement européen et ses allées et venues incongrues entre Bruxelles et Strasbourg, le Conseil, la Commission européenne, la Cour de justice et la Cour des comptes européenne… )

Le Parlement européen

Après avoir accepté le 11 Novembre dernier une hausse de 2,9% seulement du budget de l'UE contre les 6,2% proposés, le Parlement a fixé trois conditions à l'approbation du budget:

• Le maintien d'un niveau de flexibilité du budget 0,03% pour faire face à des événements imprévus
• L'ouverture de discussion sur la création de nouvelles ressources propres de l'UE (idée d'un impôt européen)
• Sa participation pleine et entière aux négociations du budget pour la période 2014-2020 et des engagements du Conseil et de la Commission concernant cette période

Le blocage

• Les gouvernements de plusieurs Etats ont refusé, en cette période de plans d'austérité, d'augmenter leur contribution à l'UE. Face à ce constat, les députés européens ont proposé la mise en place d'une ligne de recette budgétaire supplémentaire (un impôt européen) et d'une diminution de la contribution des Etats. Cette proposition a été rejetée par le Conseil.
• En 2011, de nouveaux instruments et organes devront être mis en place notamment du fait de la mise en œuvre du Traité de Lisbonne. Le Service européen d'action extérieur (SEAE) ou encore les autorités européennes de surveillance financière (AES´), pèseront lourdement sur les dépenses de l'UE. Or la crise économique, sociale et écologique supposerait des dépenses supplémentaires au titre des divers fonds européens… Si on finance le SEAE et les AES et qu'on n'augmente pas les ressources du budget européen, celui-ci devant être voté à l'équilibre, ce sont les rares politiques sociales qui vont sauter! A moins qu'on ne le finance en se servant sur les recettes supposées des années à venir (c(est ce que nous a laisser entendre une source qui a assisté aux négociations… dans ce cas, cela voudrait dire que l'UE n'est pas en déficit mais augmente sa dette publique, exactement ce qu'elle veut recadrer chez les Etats membres…)

  NB: Avec le coup d'arrêt mis à ce budget 2011, ni le SEAE ni les AES ne pourront être mises en place dans les temps prévus (respectivement Décembre 2010 et Janvier 2011)
   

• Le Parlement et le Conseil ne sont pas d'accord sur l'interprétation du Traité de Lisbonne. Si celui indique clairement à sont article 310.1 TFUE que "le budget annuel est établi par le Parlement européen et le Conseil", le texte est beaucoup plus flou en ce qui concerne le cadre pluriannuel dans lequel les budgets annuels doivent s'inscrire. Il est ainsi simplement stipulé à l'article 312 TFUE que "Le Conseil (…) statue à l'unanimité après approbation du Parlement européen qui se prononce à l'unanimité de ses membres". Pas sûr donc que le Parlement puisse prendre part aux négociations dès le début du processus.
• En attendant que le budget 2011 soit adopté, l'UE devra gérer ses dépenses mensuellement dans la limite d'un montant équivalent au douzième des crédits budgétaire de l'année précédente.

Les propositions du Parlement européen pour réamorcer les négociations

• Lors de la session de Novembre, le Parlement européen votait en faveur d'une résolution par laquelle il " se déclare disposé à favoriser l'adoption d'un accord sur le budget de l'exercice 2011 et les éléments connexes dans un délai très bref" mais en maintenant ses 3 conditions c'est-à-dire:
  -des flexibilités budgétaires pour permettre la mise en place des institutions et autres politiques créées par le Traité de Lisbonne et la Stratégie Europe 2020 (suite de la stratégie de Lisbonne)
  -la mise en place de nouvelles ressources propres à l'UE (en clair une taxe européenne à définir)
  -l'accord sur la participation du Parlement aux négociations sur le budget cadre 2014-2020 (mais s'en tient à demander "une méthode de travail en commun, qui prévoit la participation du Parlement européen au processus de négociation, moyennant l'accès aux documents stratégiques, la participation des députés aux réunions pertinentes et la tenue de réunions régulières au niveau des présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission" donc pas une participation pleine et entière. Le soi disant "co-législateur" du Traité de Lisbonne défend peu son titre…)
  
• Le 8 Décembre la commission des budgets du Parlement européen adoptait des propositions chiffrées (engagements: 141, 8 milliards d'euros, soit une augmentation de 0,2 %, donc inférieure à l'inflation, par rapport au budget 2010 / montant total des paiements: 126, 5 milliards d'euros, soit une augmentation de 2,9% par rapport au budget 2010) pour le budget 2011. Les présidents des groupes politiques du Parlement décideront d'inclure ou non un débat et un vote sur le budget à l'ordre du jour de la session plénière Décembre.
• A noter: les votes sur la flexibilité (0,03% demandés par le Parlement européen pour faire face à des événements imprévus) et le financement du projet de fusion nucléaire ITER ont été reportés à une réunion supplémentaire de la commission des budgets qui aura lieu le lundi 13 Décembre soit au début de la session de Strasbourg.

La position du Conseil au 10 Décembre 2010-12-14

· Le Conseil et le Parlement ont fait valoir une situation d'urgence
("assurer la continuité de l'action de l'Union" en permettant "l'adoption du définitive du budget avant le début de l'exercice 2011") pour précipiter la reprise des discussions sur le budget 2011. Il faut normalement "Un délai de huit semaines est observé entre le moment où un projet d'acte législatif est mis à la disposition des parlements nationaux dans les langues officielles de l'Union et la date à laquelle il est inscrit à l'ordre du jour provisoire du Conseil en vue de son adoption ou de l'adoption d'une position dans le cadre d'une procédure législative" et ensuite "un délai de dix jours est observé entre l'inscription d'un projet d'acte législatif à l'ordre du jour provisoire du Conseil et l'adoption d'une position".
Le Traité de Lisbonne permet de passer outre ces obligations en cas d'urgence motivée.

· Le 10 Décembre, il a fait la proposition suivante:

• Augmentation de 2,9% des dépenses (cette proposition fait consensus depuis le 11 Novembre)
• Demande est faite à la Commission de présenter un projet de budget rectificatif si l'UE n'arrivait pas à faire face aux dépenses
• Demande est faite à la Commission de présenter avant Septembre 2011 des estimations des dépenses pour la sous rubrique "Cohésion pour la croissance et l'emploi" (dans la rubrique " Compétitivité et cohésion") et de la rubrique "Conservation et gestion des ressources naturelles" afin de présenter un budget rectificatif le cas échéant
• Le Parlement et le Conseil se réservent par ailleurs le droit de proposer un budget rectificatif "dans les plus brefs délais" pour adapter le budget "en fonction de l'exécution effective des besoins".

Autant dire que rien n'est encore bouclé…

· Des propositions importantes sont néanmoins faites dans ce budget

• Des crédits sont transférés à la réserve jusqu'à nouvel ordre:
  -1 374 000 EUR mis de côté pour le futur Service européen d'Action Extérieur (muselage des diplomaties nationales par la diplomatie européenne)

  -16 642 473 EUR mis de côté pour le futur Système d'Information Schengen
  (base de donnée recueillant les empreintes digitales, photographies des personnes en situation irrégulière, ou d'individu caractérisés comme représentant " une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale " ou " à l'égard duquel il existe des indices réels qu'il envisage de commettre un tel fait sur le territoire d'un État membre ")

  -425 000 EUR mis de côté concernant CEPOL (reste des décharges budgéttaires à payer mais l'UE attend des informations satisfaisantes pour les payer. CEPOL n'existe plus)

  -132 826 850 EUR mis de côté… Cette somme devait être allouée à la lutte contre le changement climatique mais le Conseil estime que les conditions de réalisation sont trop floues.

  -460 000 EUR sont mis de côté jusqu'à ce que Monsieur Barroso ait tenu son engagement de revoir le code de conduite des commissaires

  -22 000 EUR mis de côté en attendant l'agenda précis d'adhésion de la Croatie

• Des dépenses nouvelles sont immédiatement prévues: elle concerne le système européen de surveillance financière

  -5 072 400 EUR pour l'Autorité bancaire européenne

  - 4 266 400 EUR pour l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles

  -6 784 000EUR pour l'Autorité européenne des marchés financiers

  - 1 520 000 EUR

La position du Parlement européen

Le Parlement approuve cette proposition bien qu'il estime que "le projet de budget tel que modifié par le Conseil ne répond pas pleinement à la nécessité objective de viabilité, de cohérence et d'efficacité du budget de l'Union européenne".

L'explication? La voici: "
l'objectif du Parlement est de doter l'Union d'un budget qui puisse être pleinement mis en œuvre de façon prévisible dès le début de l'exercice"

Il se félicite de la mise de côté de certains crédits qui ne seront alloués à la Commission européenne que lorsque Monsieur Barroso aura fait un travail de transparence, maigre consolation.

Il approuve le financement du projet ITER…

Instrument de flexibilité: un mélange des genres innadmissible!
Rapport Böge (PPE) A7-0367/2010

De quoi s'agit-il?

Il s'agit de transférer des sommes prévues pour des dépenses d'une section à une autre du budget, les sections étant plafonnées.

La Commission européenne estime que certaines flexibilités doivent d'ores et déjà être mises en place. Elles concernent:

• 18 millions EUR pour le programme "éducation et formation tout au long de la vie"
  (programmes Comenius pour les écoles, Erasmus pour l'enseignement supérieur, Leonardo da Vinci pour la formation et l'enseignement professionnels et Grundtvig pour la formation des adultes)
• 16 millions EUR le programme pour l'innovation et la compétitivité
  (cadre stratégie de Lisbonne. Il promeut la compétitivité des entreprises européennes, encourage l'utilisation des technologies de l'information, des écotechnologies et des sources d'énergie renouvelables)
• 71 millions pour l'aide à la Palestine (l'UE est le premier donateur de l'Autorité palestinienne)

Que propose le rapport?

Après conciliation, le Parlement accepte les propositions et indique que l'aide financière à la Palestine, au processus de paix et à l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient sera de 105 millions d'EUR en 2011.

Initiative citoyenne: le parcours du combattant
Rapport Lamassoure (PPE) et Gurna (SD) A7-0350/2010

De quoi s'agit-il?

L'initiative citoyenne se base sur l'article 11.4 du Traité sur l'UE et l'article 24 du Traité sur le Fonctionnement de l'UE (Traité de Lisbonne):

• Article 11. 4. "Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités."
• Article 24. "Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, arrêtent les dispositions relatives aux procédures et conditions requises pour la présentation d'une initiative citoyenne au sens de l'article 11 du traité sur l'Union européenne, y compris le nombre minimum d'États membres dont les citoyens qui la présentent doivent provenir"

Que propose la Commission?

La Commission commence par indiquer que l'instrument doit rester facile à utiliser. Heureusement qu'elle le dit! Au vu des innombrables formalités qu'elle propose de remplir on pourrait en douter!

Vous voulez proposer une initiative citoyenne? Le casse-tête commence:
1. Vous devez être un citoyen européen en âge de voter ou une personne morale établie dans l'UE.
2. Vous devez commencer par enregistrer votre proposition d'initiative auprès de la Commission en fournissant tous les objectifs, sources de financements et de soutien envisagés
3. Tous vos signataires devront être des citoyens européens en âge de voter
4. Si vous recueillez 300 000 signataires provenant d'au moins 3 Etats membres vous pouvez demander à la Commission qu'elle vous dise si e lle estime votre initiative recevable ou pas
5. La Commission a deux mois pour vous répondre (si l'initiative est "contraire aux valeurs de l'UE" elle sera rejetée. Pareil si elle ne rentre pas dans le cadre des traités et des compétences de la Commission)
6. Vous avez passé cette étape? Il va falloir maintenant obtenir 1 million de signataires issus d'au moins 1/3 des Etats membres avec un nombre minimal de signataire pour chaque Etat membre (par exemple 55 500 en France, 16 500 en Belgique, 72 00 en Allemagne, 40 500 en Espagne…)
7. Vous avez réussi ça? Vous êtes très fort! Et bien maintenant il faut encore que les autorités compétentes des Etats membres certifient tous les soutiens obtenus sur leur territoire dans un délai de 3 mois
8. Si tout cela est fait, la Commission a 4 mois pour examiner l'initiative et remettre ses conclusions.
9. Si elle le veut, elle peut alors entreprendre une action législative.
Bon courage!

Que propose le rapport?

Le rapport consiste en une série d'amendements.
Parmi eux, on compte notamment:

• L'abaissement du seuil pour lancer une initiative citoyenne: le rapport propose que les signataires admissibles proviennent d'au moins un cinquième de l'ensemble des États membres.
• Il estime que pour présenter une initiative, les organisateurs devraient se constituer en comité de citoyens composé d'au moins 7 membres résidant dans au moins 7 États membres.
• Par contre, exit le seuil des 300 00 citoyens issus de 3 Etats membres. Il propose que la Commission enregistre une proposition d'initiative dans les deux mois qui suivent sa réception, dès lors que les conditions suivantes sont remplies:
  • le comité de citoyens a été constitué et les personnes de contact ont été désignées;
  • il n'y a pas de divergences manifestes et substantielles entre les versions linguistiques de l'intitulé, de l'objet et des objectifs de l'initiative proposée;
  • l'initiative ne se trouve pas manifestement en dehors des compétences de la Commission, définies par les traités, pour proposer l'acte juridique demandé;
  • l'initiative proposée n'est pas manifestement injurieuse, frivole ou vexatoire;
  • l'initiative proposée n'est pas manifestement contraire aux valeurs de l'Union telles qu'elles sont énoncées à l'article 2 du traité sur l'Union européenne. (c'est-à-dire pas l'économie sociale de marché et la concurrence libre mais: " les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités (…) le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes)
• La demande, pour récolter les signatures en ligne, que la Commission mette à gratuitement à la disposition des organisateurs un logiciel libre.
• Demande que l'authentification des signatures ne soit pas obligatoire dans le processus de certification par les Etats membres
• Demande que la Commission organise conjointement avec le Parlement européen, et le cas échéant avec d'autres institutions et organes de l'Union, une audition publique sur le point soulevé par l'initiative.

"Effets de la publicité sur les comportements des consommateurs"
Rapport Juvin (PPE) A7-0338/2010

On aurait pu s'attendre à une réflexion sur la société de consommation

• Le Parti de Gauche a poussé la réflexion sur le sujet, en voici un exemple:

  "Le consumérisme est un mal croissant dans notre société. Il incite, sous l'effet de la mode, au gaspillage des ressources par le renouvellement d'objets tout à fait réparables. Il fait de la possession d'un objet un système de reconnaissance sociale. Il remplace le lien social par le bien.

  Or la publicité est son premier moteur. Elle représente un marché colossal de 460 milliards d'euros en 2010 soit la moitié des dépenses militaires mondiales. Elle s'insinue partout et s'impose à nous : vêtements, manuels scolaires, partenariats d'évènements. Ce ne sont pas moins de 3 000 publicités que nous voyons en moyenne chaque jour.

  Ce marché est tellement porteur et juteux qu'il est le revenu principal de nombreuses entreprises, comme TF1 qui tire déjà plus de 60% de son chiffre d'affaire de la publicité. La publicité attaque violemment toute forme de liberté par la façon dont elle est véhiculée autant que par ce qu'elle véhicule : sexisme, ethnocentrisme, compétition, culte de l'apparence."
   

• Le Parti de Gauche a avancé des propositions en la matière: Mesures immédiates :
  - Suppression de la publicité au cinéma
  - Maintien de l'interdiction de la publicité sur les chaînes publiques.
  -Interdiction immédiate de la publicité pendant les tranches ciblant les moins de 12 ans.
  - Interdiction de toute publicité dans les établissements scolaires, ainsi que dans un périmètre de 200 mètres
  - Interdiction des panneaux publicitaires dépassant la taille 50 X 70 cm, avec un nombre maximal autorisé par km2 dépendant de la densité du quartier ou de la ville. Plus généralement réforme de la loi de 1979 pour renforcer la protection de nos cadres de vie (suppression des pré-enseignes par exemple). Suppression des dispositifs consommant de l'énergie (lumineux, déroulant, LCD…)
  - Imposer l'extinction des lumières des magasins lors de leurs horaires de fermeture, afin de lutter contre la publicité et le gaspillage d'énergie.
  - Renforcement des pouvoirs d'intervention de police des maires, des préfets et présidents d'EPCI contre les panneaux illégaux avec une augmentation du montant des astreintes à payer
  - Interdiction des contrats conditionnant des services aux collectivités à de la publicité (ex : vélos libre-service)

  Mesures à plus long terme :
  – Interdiction des panneaux publicitaires de toutes formes en agglomération
  - Fixation d'un règlement publicitaire (contraintes de tall es, de distances entre les panneaux) n'autorisant qu'un seul dispositif par parcelle cadastrale hors agglomération
  - Création de l'Agence d'information et de consommation. Financée par la fiscalité sur les publicités, elle diffusera des informations à caractère commercial sans distinction d'entreprise ou de produit. Via un site internet, un document papier de type annuaire et des bornes d'informations, elle informe sur les produits, les prix, le statut de l'entreprise, le rapport dividende versé/masse salariale, la localisation de la production…

On est bien loin du compte avec ce texte qui

• Certes prône
  -la protection de la vie privée face à la publicité ciblée (traçage sur le web ou sur mobile)
  -la lutte contre la publicité cachée (messages pouvant passer pour des opinions)
  -la réduction "des publicités télévisuelles (seulement…) qui s'adressent aux enfants"
  -la lutte contre le sexisme, le racisme et autres discrimination dans la publicité

  

• Mais ne s'intéresse qu'à la publicité "illicite" qui fausse la concurrence et la confiance que les "consommateurs" ont en le marché intérieur et
    -indique en préambule que la publicité a "un impact positif pour les consommateurs" (pas les citoyens, notez bien) notamment en termes "de choix et de baisse des prix" et qu'elle est "stimulante pour la concurrence et la compétitivité", qu'elle "peut limiter les abus de position dominante et encourage l'innovation"
  -déclare que la publicité "est une source de financement pour un paysage médiatique dynamique et compétitif et qu'elle contribue à une presse diversifiée et indépendante en Europe"
  -Considère que les médicaments sont, au même titre que le tabac, l'alcool et les jeux "des produits qui étant donné leur spécificité doivent faire l'objet d'une réglementation adéquate" (les médicaments, une marchandise au moins autant comme les autres que le tabac ou l'alcool…)
  -suggère "l'émergence d'observateurs/modérateurs de forums" mais n'indique pas s'ils doivent être des agents publics ou privés…

Un plan d'action pour l'efficacité énergétique mis avant tout au service du "capitalisme vert"
RapportBendtsen (PPE) A7-0338/2010

Ce rapport parle d'efficacité énergétique, c'est déjà un bon point (même si on lui préfère la sobriété énergétique)

D'autres points positifs à signaler:
-indique en préambule que "les économies d'énergie et l'efficacité énergétique sont la manière la plus rapide et présentant le meilleur rapport coût-efficacité de réduire les émissions de CO2 et d'autres substances, ainsi que d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement"
-rappelle qu'"entre 50 et 125 millions d'européens souffrent de précarité énergétique et que ces chiffres risque de croître du fait de la crise économique et de l'augmentation des prix de l'énergie" et appelle les Etats membres à lutter contre (pas l'UE?)
-Demande que le plan d'action pour l'énergie 2011-2020 "attache une grande importance à l'efficacité énergétique"
-prône l'étiquetage énergétique (y compris dans la publicité… référence nécessaire quand on est dans le cadre du capitalisme vert)
-Demande d'"améliorer et favoriser les transports publics" (notons qu'il ne dit pas seulement "en commun" mais bien "publics")
-prône la mise en place de taxes énergétiques et environnementales

Mais il se revendique du capitalisme vert. Sa portée est donc réduite à néant ou presque

Parmi les points négatifs:
-l'étiquetage énergétique est aussi conçu pour "réduire les distorsions de marché" (l'énergie, une marchandise comme les autres donc…)
-dem ande la mise en place de fonds européen qui "par le biais d'intermédiaires financiers (…) offriraient des possibilités de financement pour les propriétaires privés, les PME et les entreprises dans le domaine de l'efficacité énergétique"; Ces intermédiaires financiers peuvent être "nationaux ou internationaux".
-fait l'apologie du marché carbone ("le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union européenne (SCEQE) a un potentiel de ressources énorme pour les investissements en efficacité énergétique ")

L'UE ouvre de nouveaux droits aux agences de notation sur tout son territoire!
Rapport Gauzès (PPE) A7-0340/2010

Les agences de notation?

Une agence de notation est une personne morale (entreprise ou institution) privée dont la mission est de noter la solvabilité d'un émetteur de titres de dette (contrat par lequel un débiteur s'engage à rembourser une dette selon les taux d'intérêt imposés par son créancier). Plus la notation de l'émetteur est basse, plus les investisseurs sont en droit de demander une rentabilité importante (prise de risque supposée).
Plus la notation de l'émetteur est élevée, plus son risque de faillite est faible.

Les titres de la dette des Etats membres de l'UE sont ainsi rachetés par des banques (du fait du Traité de Lisbonne les Etats ne peuvent emprunter à la BCE à un taux de 1% contrairement aux banques…).

Celles-ci achètent une protection sur ces titres. C'est ce qu'on appelle les CDS (Credit Default Swaps): des contrats de protection financière par lesquels, sans obligation de mettre de côté des fonds pour garantir la transa ction, le vendeur de protection reçoit des primes périodiques.

Plus les actifs sont jugés risqués, plus les primes de CDS sont élevées et donc plus le "vendeur de protection" augmente ses avoirs sans besoin d'investir quelque capital que ce soit. Ils ont donc intérêt à ce que le risque soit considéré élevé et le titre considéré peu solvable.

Les banques, qui possèdent les titres de dettes des Etats, ont quant à elles intérêt à ce que ceux-ci ne puissent pas rembourser les taux d'intérêt: elles peuvent ainsi soit augmenter les taux d'intérêt sur les titres de dette, soit toucher l'assurance pour laquelle elles versent une prime tous les mois.

Elles demandent donc aux agences de notation de noter la solvabilité des titres de la dette. Ces agences vivent des commandes de notations qui leur sont passées. Elles ont tout intérêt à noter la solvabilité des Etas en fonction des intérêts des banques et des vendeurs de CDS (des fonds comme les hedge funds par exemple).

Trois agences de notations, Moody's, Standard & Poor's et Fitch se partagent 80 % du marché.

Que propose la Commission?

La Commission propose de mettre sur pied un règlement (transposition complète dans le droit des Etats membres) sur l'enregistrement et la surveillance des agences de notation.

· La proposition de la Commission s'inscrit dans le cadre du système européen de surveillance financière (SESF) adopté en septembre dernier par l'UE.

L'une des autorités européennes de surveillance (AES), l'autorité européenne des marchés financiers (AEMF), a pour rôle, entre autre, de surveiller les agences de notation.
Ce sont les modalités de cette fonction qu'il s'agit en fait ici de préciser et d'harmoniser avec la nouvelle directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (directive hedge funds adoptée en Novembre par le Parlement européen et délivrant un "passeport" européen aux hedge funds).
L'idée est que si des fonds d'investissement alternatifs admis dans toute l'UE demandent notations de crédit, ces notations de crédit doivent avoir été émises par une agence de notation de crédit enregistrée ou certifiée par l'UE.
NB: l'utilisation des notations des agences de notations établies dans des Etat tiers ne sont pas concernées par cette proposition de règlement. Elles restent sous surveillance partagées Etats membres.

· Les propositions:

• Une concurrence accrue entre les agences de notation: les agences de notations concurrentes enregistrées pourront, sur demande, obtenir de la part de l'entité notée ou d'un tiers lié l'accès aux informations qui ont été transmises à d'autres agences de notations engagées pour émettre des notes. Elles pourront ainsi, le cas échéant, émettre des notations non sollicitées sur des instruments financiers. Le but: augmenter le nombre de notations.
• Un enregistrement européen unique: l'AEMF sera chargée d'enregistrer les agences de notations qui ont droit de cité au sein de l'UE. Auparavant, son ancêtre, le Comité européen de régulation des valeurs mobilières (CERVM) recevait les demandes d'enregistrement et les faisait valider par chaque Etat membre
• La surveillance sera exercée par la seule AEMF : c'est elle qui assurera cette surveillance et même proposera des projets de normes techniques (sur les informations à fournir et la procédure d'enregistrement par exemple) qu'elle soumettra à l'approbation de la Commission. Les autorités compétentes des Etats membres conservent néanmoins leur capacité de surveillance de l'utilisation des notations de crédit par les entités surveillées (banques et assurances). Pour le reste, l'AEMF peut solliciter leur assistance voire leur déléguer des tâches de surveillance spécifiques (notamment pour les procédures d'enquête). Mais il est bien précisé que la délégation de tâches n'a pas d'incidence sur le pouvoir de l'AEMF: c'est elle qui donne des instructions à l'autorité à laquelle elle a délégué une tâche.
• L'AEMF peut prendre des mesures de sanctions ou des amendes (la Commission valide):
  -en cas d'infraction au règlement (interdiction temporaire de l'émission de notations de crédit, suspension de l'utilisation des notations voire retrait de l'enregistrement)
  -lorsque les informations transmises sont incomplètes ou incorrectes
  -lorsqu'un agence de notation de crédit et les tiers engagés refusent de se soumettre à une enquête.

Que propose le rapport (première lecture)?

Le rapport consiste en une série d'amendements adoptés par la commission parlementaire des affaires économiques et monétaires.

En voici les principaux éléments:
· L'AEMF doit être seule responsable de l'enregistrement et de la surveillance continue des agences de notation de crédit enregistrées. Pas de possibilité de délégation pour l'enregistrement. Le délai d'examen d'une demande d'enregistrement doit être de 45 jours et non 30 jours.
· Obligation pour les États membres d'aider l'AEMF si elle le requiert
· Possibilité d'enquêtes à l'improviste pour l'AEMF
· L'AEMF doit pouvoir prendre des sanctions sans validation de la Commission
· En cas d'infractions, l'AEMF doit pouvoir revoir les autres notations de crédit émises par l'agence de notation et prendre des mesures d'inspection approfondie de l'agence de notation de crédit
· D'ici le 31 Décembre l'AEMF doit remettre un rapport au Parlement européen, au Conseil et à la Commission
· D'ici le 1er juillet 2014, l'AEMF doit avoir mené au moins une enquête sur chacune des agences de notation de crédit relevant de sa compétence en matière de surveillance.

Une nouvelle stratégie en Afghanistan?
Rapport Arlacchi (SD) A7-0333/2010

Le rapport proposé par Pino Arlacchi est particulièrement intéressant.

Il comporte beaucoup de points positifs notamment en termes de dénonciation des conditions actuelles dans lesquelles vivent les citoyens afghans. J'avais d'ailleurs fait référence à ce rapport et au constat désastreux qu'il faisait de la situation de l'Afghanistan aujourd'hui. Vous pouvez la retrouver ici:
http://www.jean-luc-melenchon.com/2010/10/ca-continue-on-ne-quitte-pas-les-rangs-ce-nest-pas-joue/

Voici un bref retour sur les points positifs et négatifs de ce rapport tel qu'il est présenté en plénière

Positif

- rappelle que les conditions de vie des afghans se sont détériorées
- dit "qu'il est devenu évident qu'aucune solution militaire n'est possible en Afghanistan"
- rappelle que les "campagnes d'éradication du pavot ont été menées en Afghanistan en utilisant des herbicides chimiques (ont) gravement nui à la population et à l'environnement du fait de la pollution des sols et des eaux"
- demande à l'UE d'aider l'Afghanistan à "reconstruire son propre Etat" pour "assurer la souveraineté nationale"
- "juge de la plus haute importance de maintenir et de renforcer les financements axés sur le développement rural et la production alimentaire locale afin d'assurer la sécurité alimentaire"
- demande de " mettre sur pied un programme phare spécifique et à long terme pour renforcer l'administration publique en établissant un programme de formation, en apportant un concours pour la construction de locaux"
- demande la protection renforcée des femmes qui exerce une activité politique
- dénonce le fait que les donateurs se prévalent de progrès de l'éducation, des télécommunications et des infrastructures en fait "d'envergure limitée"
- Souligne que "les institutions afghanes sont habilitées à décider de l'utilisation des fonds, tout en garantissant la transparence et la responsabilité légitimes"
- demande une évaluation de l'impact des mesures prises par l'UE et sa publication
- dénonce le fait que l'armée états-unienne fasse appel à des prestataires privés
- indique, et c'est contradictoire avec son soutien avec la stratégie de contre insurrection, que "l'intervention d'équipes de reconstruction régionale militaires dans le contexte de l'aide à la reconstruction et/ou au développement est inopportune étant donné qu'elle rend difficile la délimitation entre les militaires et le personnel d'aide au développement, ce qui compromet les efforts de reconstruction et de développement de l'Afghanistan"
- précise "les ressources minières prometteuses présentes sur le territoire afghan appartiennent exclusivement au peuple afghan et que leur "protection" ne peut en aucun cas servir d'excuse à une présence permanente de troupes étrangères sur le sol afghan"
- dénonce le fait que " les tâches de formation (de police) sont confiées à des contractants privés ou militaires" et le " le peu de contrôles financiers imposé à ces entreprises privées" et demande que cela "cesse dans les plus brefs délais"
- rappelle que " l'Afghanistan est la source de 90 % de l'opium illégal mondial et que, pourtant, quand les forces de la coalition sont entrées à Kaboul en 2001, pas un seul plan de pavot à opium n'était cultivé en Afghanistan"
- demande qu'" une alternative crédible et durable aux producteurs d'opium"
- dénonce le fait que " les alliés afghans de l'OTAN se taillent en réalité la part du lion des profits liés au trafic de stupéfiants"

Négatif

- indique que la présence de la coalition est "de plus en plus perçue comme une occupation" mais c'est d'une force d'occupation puisqu'elle est sous l'égide de l'OTAN…
- considère que le retrait des troupes doit être progressif (tout dépend ce qu'on entend par là: un retrait de troupes est toujours progressif mais il faut commencer par indiquer un retrait total et au plus vite pour que la progressivité du retrait se fasse au service de la seule reconstruction)
- Se dit "favorable au nouveau concept de stratégie de contre-insurrection " or la celle-ci continue la logique d'occupation (la stratégie consiste notamment à envoyer des soldats se battre dans les villes où il y a des insurgés plutôt que de bombarder celles-ci. Elle sème le flou entre le rôle de reconstruction et celui de guérilla au service des USA)
- Fait de la lutte contre la corruption la "pierre angulaire du processus de pacification" car "souscrit à l'idée largement répandue selon laquelle la corruption du gouvernement afghan serait, à elle seule, responsable des lacunes des services essentiels fournis aux citoyens mais constate également que la majeure partie des ressources destinées au développement socio-économique a été canalisée par l'intermédiaire d'organisations internationales, de banques de développement régional, de contractants internationaux, de consultants, d'ONG, etc., et non via le gouvernement central"
NB: Le texte initial disait "signale que, contrairement à l'idée largement répandue selon laquelle la corruption du gouvernement afghan serait responsable des lacunes des services essentiels fournis aux citoyens, la majeure partie des ressources (…)"
- dit estimer que "des organisations humanitaires impartiales devraient être chargées de la répartition de l'aide dans le pays et que les militaires ne devraient intervenir que dans des cas tout à fait exceptionnels" (mais pourquoi ne pas demander plutôt à l'ONU de s'en charger? Ou mieux: aux autorités afghanes élues localement?)
- Se félicite des mesures anti corruption prises par l'OTAN et ne dénonce son existence et sa venue sur place nulle part. Dit d'ailleurs que " l'approche militaire adoptée par le passé n'a pas permis d'atteindre les résultats escomptés" en parlant des talibans et justifie donc au moins partiellement l'intervention de l'OTAN.
- Indique encore que " cette présence (présence militaire de certains États membres de l'Union européenne et de leurs alliés en Afghanistan dans le cadre de l'opération OTAN/FIAS) peut contribuer à créer les conditions de sécurité propres à permettre la concrétisation des projets récents du gouvernement afghan"
- Va jusqu'à proposer qu'un "programme de formation à grande échelle de la police soit lancé par la mission EUPOL, l'OTAN et la FIAS,"
- Demande, dans le cadre du processus de paix, que toutes les parties "renoncent à encourager le terrorisme" mais ne définit le terrorisme nulle part…
- estime que certaines questions afghanes relèvent de l'international et notamment de l'UE (l'élimination du terrorisme, l'élimination du pavot, et l'établissement d'une stratégie en faveur des droits fondamentaux) puisqu'il est clairement dit que " les autres questions doivent être laissées à la volonté et à la capacité du peuple afghan"
- dit que les soldats des forces alliées tués sont "morts en défendant la liberté" (peut-être le croyaient-ils mais ce n'est pas le cas)

Le Parlement prône le renforcement des saignées sociales promises par le Mécanisme européen de stabilité financière!
Résolution Bowles (ALDE) B7-0733/2010

De quoi parle-t-on?

· Le 11 Mai 2010, le Conseil des Ministres des Finances (ECOFIN) décidait de mettre sur pied un mécanisme d'octroi d'une assistance financière européenne.

Celui-ci prend la forme de prêts ou de lignes de crédits à "un État membre qui connaît de graves perturbations économiques ou financières ou une menace sérieuse de telles perturbations, en raison d'événements exceptionnels échappant à son contrôle.

· Pour pouvoir activer ce Mécanisme, un Fonds de Stabilité Financière est constitué:

• 60 milliards d'euros d'emprunts contractés par la Commission européenne sur les marchés financiers
• 440 milliards d'euros de prêts bilatéraux des Etats membres
• 250 milliards d'euros de prêts du FMI

· Ces prêts et lignes de crédits ne sont pas attribués automatiquement:

• L'Etat requérant est d'abord censé présenter un "projet de programme de redressement économique et financier"
• Ce projet de programme est négocié avec la Commission, la BCE et le FMI
• Libre ensuite à la Commission de présenter ou non la demande au Conseil qui statue en dernier ressort

· Une fois le prêt ou la ligne de crédit octroyée, la Commission contrôle, avec la BCE, l'application du programme par l'Etat membre et le renégocie le cas échéant

• Le résultat de cette renégociation doit ensuite être validé par le Conseil des ministres des finances (ECOFIN)
• la compatibilité des conditions de tout autre prêt international octroyé à cet Etat membre doit être validée par la Commission et la BCE

· La création de ce Mécanisme se fonde sur l'article 122 du TFUE (Traité de Lisbonne):

ARTICLE 122.2."Lorsqu'un État membre connaît des difficultés ou une menace sérieuse de graves difficultés, en raison de catastrophes naturelles ou d'événements exceptionnels échappant à son contrôle, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut accorder, sous certaines conditions, une assistance financière de l'Union à l'État membre concerné. Le président du Conseil informe le Parlement européen de la décision prise."

· Pourquoi doit-on fonctionner de la sorte? A cause de l'article 123.1

ARTICLE 123.1. Il est interdit à la Banque centrale européenne et aux banques centrales des États membres, ci-après dénommées "banques centrales nationales", d'accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux institutions, organes ou organismes de l'Union, aux administrations centrales, aux autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publics des États membres; l'acquisition directe, auprès d'eux, par la Banque centrale européenne ou les banques centrales nationales, des instruments de leur dette est également interdite.

· Nota Bene: si les Etats membres disposaient chacun d'un pôle public bancaire le problème ne se poserait pas dans les mêmes termes

ARTICLE 123.2. "Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux établissements publics de crédit qui, dans le cadre de la mise à disposition de liquidités par les banques centrales, bénéficient, de la part des banques centrales nationales et de la Banque centrale européenne, du même traitement que les établissements privés de crédit."

Un cas d'école et d'actualité: le cas irlandais

· Le 22 Novembre 2010, l'Irlande a accepté de négocier un programme avec la Banque Centrale Européenne, la Commission européenne et le FMI pour obtenir une aide au titre du Mécanisme européen de stabilisation financière comme le souhaitaient la Commission, le FMI et le secrétaire au Trésor états-unien, Timothy Geithner.

· Le 28 Novembre, malgré les manifestations qui ont vu plus de 150 000 citoyens irlandais dans les rues, le gouvernement irlandais approuvait le plan (et son programme) concocté par la Commission européenne, la BCE et le FMI. L'Eurogroupe et l'ECOFIN l'approuvaient à l'unanimité le même jour.

· Le plan de stabilisation financière de 85 millions d'euros est financé de la façon suivante:
Contribution de l'Irlande 17.5 milliards
FMI: 22.5 milliards
Union européenne: 45.0 milliards (avec une participation du Royaume Uni à hauteur de3,8 millions, de la Suède à hauteur de 0,4 millions, du Danemark à hauteur de 0,4 millions du fait de leurs liens avec les banques irlandaises)

· Ce programme de la Commission et du FMI prévoit notamment:
-la réduction de l'assurance sociale de 14% (notamment des allocations chômage et familiales)
-la hausse du quart des frais d'inscription à l'université
-la suppression de près de 8% des emplois publics (soit 25.000)
-la baisse de 10% du salaire des nouveaux fonctionnaires
-la baisse de 6 à 12% des pensions de retraites
-la baisse de 12% du salaire horaire minimum (il passe de 8,65 à 7,65 euros)
-la hausse graduelle de la TVA (de 21% à 23% en 2014)
Par contre, pas de hausse du taux d'imposition des grandes sociétés, pas plus que sur les revenus des plus riches.

Que propose le rapport?

Si le fonds de stabilité est créé, le Mécanisme européen de stabilité lui ne dispose pas d'un cadre juridique formel. Le Parlement avance donc ici des suggestions en la matière.

Positif -"Note le déficit démocratique et le déficit de responsabilité inhérents aux décisions du Conseil, qui n'ont pas comporté de consultation du Parlement; demande que le Parlement européen soit associé en tant que colégislateur à l'examen des propositions et à la prise des décisions concernant le mécanisme de gestion de crise" (mais ne revient pas sur le Traité de Lisbonne qui stipule clairement que le Parlement ne sera qu'informé et continue de se définir, en dépit de la réalité qu'il constate, comme "colégislateur")
-Demande que le Parlement, le Conseil et la Commission "coopèrent étroitement" avec le conseil européen du risque systémique (lequel est une annexe de la BCE et collabore étroitement avec le FMI et le G20) "à l'évaluation de la solvabilité des Etats" (c'est pas grand chose mais c'est un peu mieux)
-A quand même la décence (ou devrait-on dire l'hypocrisie?) de souligner que tout cela " ne devrait pas entraîner un abaissement du revenu minimal, pas plus qu'une aggravation de la pauvreté et des inégalités"
-"Demande instamment que le secteur privé soit associé au partage des charges"

Négatif
-Déclare que le Système européen de surveillance financière (semestre européen, autorités européennes de surveillance en charge entre autre désormais de donner des autorisations européennes aux hedge funds et aux agences de notations) "réduira considérablement les risques de voir une crise se produire à nouveau"
- souligne "que le mécanisme sera conforme à la politique du FMI et à ses pratiques en matière de participation du secteur privé afin de dissiper les inquiétudes des marchés"
- Se "félicite de la mise en place du mécanisme de stabilité financière pour répondre au risque de défaillance d'emprunteurs souverains"
-Demande que le Mécanisme soit " financé, en autres, par les amendes infligées aux États membres au terme des procédures concernant les déficits excessifs, l'endettement excessif ou les déséquilibres excessifs" et va jusqu'à parler de "principe pollueur -payeur" pour " les États membres qui créent les risques les plus importants à cause de leur déficit ou de leur dette" (Mais qui pollue l'économie et les finances si ce ne sont les banques, hedge funds, agences de notations et autres multinationales que favorise l'UE?…)
-Parle de l'" l'expertise, l'indépendance et l'impartialité de la Commission"
-Demande "qu'Eurostat puisse effectuer des contrôles à l'improviste des comptes des États membres, pour renforcer la surveillance budgétaire"

Nouvelle dérive autoritariste des fonctions de la Commission
Rapport Sjajer (ALDE) A7-0355/2010

De quoi parle-t-on?

· Quelles sont les compétences de la Commission européenne? (article 17 du Traité de Lisbonne)

• Surveillance judicaire: "Elle veille à l'application des traités ainsi que des mesures adoptées par les institutions en vertu de ceux-ci. Elle surveille l'application du droit de l'Union"
• Pouvoir exécutif: "Elle exécute le budget et gère les programmes. Elle exerce des fonctions de coordination, d'exécution et de gestion conformément aux conditions prévues par les traités. À l'exception de la politique étrangère et de sécurité commune et des autres cas prévus par les traités, elle assure la représentation extérieure de l'Union. Elle prend les initiatives de la programmation annuelle et pluriannuelle de l'Union pour parvenir à des accords interinstitutionnels."
• Pouvoir législatif: "Un acte législatif de l'Union ne peut être adopté que sur proposition de la Commission, sauf dans les cas où les traités en disposent autrement."

· Les cas où les traités en disposent autrement: la "procédure législative spéciales"

• 5 modalités d'adoption :
  1. Le Conseil à la majorité qualifiée et après consultation du PE
  2. Le Conseil à la majorité qualifié et après approbation du PE
  3. Le Conseil à l'unanimité et après consultation du PE
  4. Le Conseil à l'unanimité et après approbation du PE
  5. Le PE de sa propre initiative et après approbation du Conseil et avis ou approbation de la Commission
   
• Sur 30 articles permettant cette procédure dans les traités, seuls 3 articles mineurs donnent l'initiative au Parlement européen:

  1. art. 223. 2 du TFUE. "fixe le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions de ses membres, après avis de la Commission et avec l'approbation du Conseil. Toute règle ou toute condition relatives au régime fiscal des membres ou des anciens membres relèvent de l'unanimité au sein du Conseil."

  2. art. 226 du TFUE. Constitution d'une commission d'enquête temporaire."Les modalités d'exercice du droit d'enquête sont déterminées par le Parlement européen, statuant par voie de règlements de sa propre initiative conformément à une procédure législative spéciale, après approbation du Conseil et de la Commission."

  3. art. 228 du TFUE. Statut du médiateur européen (qu'il élit). "Le Parlement européen, statuant par voie de règlements de sa propre initiative conformément à une procédure législative spéciale, fixe le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur après avis de la Commission et avec l'approbation du Conseil."

· Qu'entend-on par "compétences d'exécutions"?

Comme si ce n'était pas suffisant, des compétences supplémentaires sont octroyées à la Commission.

• Les "actes délégués" (Article 290 du TFUE- Traité de Lisbonne)

  "Un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif."

  Ces actes législatifs doivent alors "délimiter explicitement les objectifs, le contenu, la portée et la durée de la délégation de pouvoir (et) fixer explicitement les conditions auxquelles la délégation est soumise, qui peuvent être les suivantes:
  a) le Parlement européen ou le Conseil peut décider de révoquer la délégation;
  b) l'acte délégué ne peut entrer en vigueur que si, dans le délai fixé par l'acte législatif, le Parlement européen ou le Conseil n'exprime pas d'objections."
   

• Et ceux qui nous occupent: les "actes d'exécution" (Article 291 du TFUE- Traité de Lisbonne)

  Les États membres "prennent toutes les mesures de droit interne nécessaires pour la mise en œuvre des actes juridiquement contraignants de l'Union."

  Mais "lorsque des conditions uniformes d'exécution des actes juridiquement contraignants de l'Union sont nécessaires, ces actes confèrent des compétences d'exécution à la Commission ou, dans des cas spécifiques dûment justifiés et dans les cas prévus aux articles 24 et 26 du traité sur l'Union européenne, au Conseil."

  Il incombe au Parlement européen et au Conseil "d'établir les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission"

Que propose la Commission?

On atteint des sommets antidémocratiques!

• D'abord ce n'est pas le Conseil mais un comité de représentants des Etats membres et présidé par la Commission qui assurera le contrôle. Mais ça, c'est habituel…
• Ensuite, dans la plupart des cas, le comité ne peut user que d'un droit à être consulté! Il émet un avis à la majorité simple de ses membres et la Commission "en tient le plus grand compte"…
• Enfin, même quand le comité peut user de son droit d'examen, la Commission peut passer outre!
  • Le Comité peut user de ce droit dans des cas limités:
    Art. 2.2 de la proposition:
    "La procédure d'examen ne peut s'appliquer que pour l'adoption:
    a)de mesures d'exécution de portée générale;
    b)d'autres mesures d'exécution concernant:
    i)la politique agricole commune et la politique commune de la pêche;
    ii)l'environnement, la sécurité et la sûreté ou la protection de la santé ou de la sécurité des personnes, des animaux ou des plantes;
    iii)la politique commerciale commune."

  • Le Comité vote un avis à majorité qualifié mais la Commission peut passer outre un avis négatif
    Art. 5.5 de la proposition:
    "La Commission peut adopter le projet de mesures qui n'est pas conforme à l'avis du comité dans le cas où le fait de ne pas l'adopter dans un délai impératif entraînerait une importante perturbation des marchés ou un risque pour la sécurité ou la sûreté des personnes ou pour les intérêts financiers de l'Union. "

  • Le Comité pourra quand même faire abroger les mesures déjà mises en œuvre contre son avis
    "(suite article 5.5) Dans un tel cas, la Commission (…) peut les soumettre à une seconde délibération du comité. Si les mesures adoptées ne sont pas conformes au second avis du comité, ou si les mesures n'ont pas été soumises à une seconde délibération dans un délai d'un mois après leur adoption, la Commission abroge aussitôt les mesures. Si les mesures sont conformes au second avis du comité, ou si aucun avis n'est émis, ces mesures restent en vigueur."

Que propose le rapport?

Le rapport consiste en une série d'amendements pour cette première lecture. Parmi eux, on trouve notamment:

• Demande que la procédure d'examen s'applique en cas d'incidence budgétaire majeure de l'acte d'exécution
• Pour les domaines sensibles, indique que la Commission devrait éviter d'aller à l'encontre d'une position majoritaire contre l'opportunité d'un acte d'exécution
• Demande que le président du comité fasse précisément état à la Commission des positions exprimées au sein de celui-ci
• Propose la mise en place d'une commission de recours (dont les règles de fonctionnement sont fixées par la Commission) que la Commission saisirait dans un délai d'un mois si elle veut faire appliquer les mesures contre l'avis du comité. Son président (membre de la Commission) présente alors une version modifiée de le l'acte au Comité
• Demande un droit de regard du Parlement sur les actes d'exécution qui concernent des actes pour lesquels il était "colégislateur" . La Commission peut passer outre l'avis du Parlement…
• Demande que le règlement soit réexaminé dans 5 ans