Sommaire

• 1. Politique européenne de l'emploi : attendez-vous au pire !
• 2. L'UE veut arrêter les aides alimentaires de la PAC
• 3. L’arrêt des quotas de lait toujours programmé pour 2015
• 4. Le Parlement refuse qu’il puisse y avoir des votes nominaux sur tout !
• 5. Faut-il mettre en place des eurobonds ?
• 6. Le Semestre européen 2012
• 7. Le Semestre européen et l'emploi : ce qu’en pense le Parlement européen
• 8. Contribution du Parlement au Semestre européen : si c’est pour dire ça mieux valait ne rien dire !
• 9. Système de dépôt de garanties : que propose l’UE ?
• 10. Le Parlement dénonce à sa façon la siuation dans la Hongrie de Orban
• 11. Libéraliser les échanges agricoles avec le Maroc ?
• 12. Libéraliser les échanges agricoles avec le Maroc : le Parlement s’explique
• 13. Situation en Syrie
• 14. Vers une zone de libre-échange pan-euro-méditerranéenne ?

Politique européenne de l'emploi : attendez-vous au pire !
Rapport Berès (SD) A7-0011/2012 (non législatif- consultation du Parlement)

Il existe un « Semestre européen » de l'emploi

Vous ne le savez peut-être pas mais les articles 145 et 148 du TFUE (Traité de Lisbonne) organisent un Semestre européen de l'emploi.
(145) "Les États membres et l'Union s'attachent, conformément au présent titre, à élaborer une stratégie coordonnée pour l'emploi et en particulier à promouvoir une main-d'œuvre qualifiée, formée et susceptible de s'adapter ainsi que des marchés du travail aptes à réagir rapidement à l'évolution de l'économie, en vue d'atteindre les objectifs énoncés à l'article 3 du traité sur l'Union européenne" (économie sociale de marché hautement compétitive)

(148.2) "sur la base des conclusions du Conseil européen, le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, du Comité économique et social, du Comité des régions et du Comité de l'emploi (…), élabore chaque année des lignes directrices, dont les États membres tiennent compte dans leurs politiques de l'emploi."
(148.3) "Chaque État membre transmet au Conseil et à la Commission un rapport annuel sur les principales mesures qu'il a prises pour mettre en œuvre sa politique de l'emploi, à la lumière des lignes directrices pour l'emploi (…)"
(148.4) "Sur la base des rapports (…) le Conseil procède annuellement, à la lumière des lignes directrices pour l'emploi, à un examen de la mise en œuvre des politiques de l'emploi des États membres. Le Conseil, sur recommandation de la Commission, peut, s'il le juge approprié à la suite de son examen, adresser des recommandations aux États membres."

Les lignes directrices pour l'emploi 2012 sont les mêmes qu'en 2011

Pour la Commission européenne, il n'y a rien à redire aux lignes directrices qui ont été fixées dans le cadre du Semestre européen 2011. Elle propose de les maintenir. Il faut dire qu'il y de quoi être satisfait : explosion du chômage, de la pauvreté y compris pour les travailleurs…

• Que proposaient ces lignes directrices exactement ?

Positif
- Demande la mise en place d'un système efficace et de qualité d'éducation et de formation tout au long de la vie pourvu de mesures d'incitation efficaces et encouragé "au moyen de contributions financières conjointes des pouvoirs publics, des citoyens et des employeurs"
- Demande d'adopter "des mesures" (mais lesquelles ?) "dans les domaines du travail précaire et du travail non déclaré"
- Demande "des services de garde abordables"
- Indique que "les efforts devraient notamment être concentrés sur le soutien des travailleurs faiblement qualifiés ou ceux dont les qualifications sont obsolètes"
- Demande de lutter contre l'abandon scolaire et d'ouvrir l'enseignement supérieur aux "apprenants non traditionnels"
- Précise que les services publics jouent "un rôle important" dans l'"accès de tous à des services abordables, durables et de qualité notamment dans le domaine social"

Négatif
- Demande aux Etats membres d'"intégrer dans leurs politiques relatives au marché du travail les principes de flexi-sécurité"
- Demande "une évolution du coût de la main-d’œuvre qui soit compatible avec la stabilité des prix et l'évolution de la productivité"
- Persiste et signe : "Conformément au grand objectif de l'Union européenne, que les États membres devront traduire en objectifs nationaux en tenant compte des positions de départ et des situations qui sont les leurs, le taux d'emploi des femmes et des hommes âgés de 20 à 64 ans devrait être relevé à 75 % d'ici à 2020 (…)"
- Demande de "moderniser les systèmes de protection sociale, y compris les régimes de retraite et l'accès aux soins de santé (…) tout en garantissant la viabilité financière de ces systèmes"
Attention ! Il est très clairement stipulé que ces lignes directrices "sont intrinsèquement liées aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union, qui figurent à l'annexe de la recommandation du Conseil du 13 juillet 2010 relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (c'est ce qu'on appelle les "lignes directrices intégrées "Europe 2020"")"

• Voilà ce qu'on trouve principalement dans les 6 premières lignes directrices intégrées "Europe 2020" au sujet de l'emploi :
- "les États membres devraient renforcer leurs cadres budgétaires nationaux, améliorer la qualité de leurs dépenses publiques et accroître la viabilité de leurs finances publiques en s'efforçant notamment de parvenir à une diminution rapide de la dette, à une réforme des dépenses publiques liées à la vieillesse (notamment en matière de retraites et de santé) et en menant des politiques susceptibles de contribuer au développement de l'emploi et au relèvement de l'âge effectif de départ à la retraite afin de faire en sorte que les dispositifs financés par les dépenses publiques liées à la vieillesse et les systèmes de protection sociale soient financièrement viables"
- "Les États membres confrontés à des déséquilibres importants de leur balance courante, en raison d'un manque persistant de compétitivité ou pour d'autres raisons devraient s'attaquer à la source du problème en agissant par exemple sur la politique budgétaire, sur les salaires (…)Dans ce contexte, les États membres devraient favoriser un environnement propice aux systèmes de négociation salariale et à l'évolution des coûts du travail, qui soit cohérent avec la stabilité des prix, l'évolution de la productivité à moyen terme et la nécessité de réduire les déséquilibres macroéconomiques. Le cas échéant, une fixation appropriée des salaires dans le secteur public devrait être considérée comme un signal important pour assurer la modération salariale dans le secteur privé conformément à la nécessité d'améliorer la compétitivité."

Que propose le rapport Berès ?

Le rapport Berès se contente en tout et pour tout d'approuver la proposition de la Commission !

L'UE veut arrêter les aides alimentaires de la PAC
Rapport Siekerski (PPE) A7-0032/2012(législatif-codécision deuxième lecture)

 Les aides alimentaires de la PAC ?

Mises en place en Décembre 1987, ces aides prenaient la forme de stocks alimentaires composés des excédents de stocks achetés à un prix-plancher aux agriculteurs européens (on les appelle les "stocks d'intervention). Ces denrées étaient redistribuées gratuitement aux organismes humanitaires et d'aide alimentaire désignés par les Etats membres afin de venir en aide aux plus démunis. Ceux-ci les remettaient ensuite aux personnes les plus démunies soit gratuitement, soit à un prix ne dépassant pas le coût occasionné par le transport, etc.

A partir de 1992, les excédents se faisant moindre pour un nombre important de denrée, l'achat sur les marchés de denrées temporairement indisponibles dans les stocks a été mis en place par l'Union européenne. Les denrées concernées sont choisies en fonction des besoins déterminés par les Etats membres. Le financement qui leur est attribué à cet effet est ensuite décidé par l'UE.

En Octobre 2008, la Commission propose d'augmenter son aide alimentaire en la faisant passer de 300 à 500 millions d'euros pour tenir compte de la hausse des prix.

En Décembre 2008, l'Allemagne et la Suède (qui ne demandent aucune aide) déposent devant la Cour européenne de Justice un recours en annulation de cette décision et en limitation de l'allocation mise à disposition des Etats membres pour acheter des denrées sur le marché communautaire.

Les arguments de l'Allemagne et de la Suède :
- L'idée initiale est de réduire les stocks d'intervention, pas de faire une politique sociale.
- L'aide aux achats sur le marché communautaire est censée n'être octroyée que pour des produits temporairement indisponibles, or les produits concernés sont indisponibles dans la durée
- Il n'est tenu compte que des besoins exprimés par les Etats membres et pas de l'état réel des stocks
- L'augmentation de 200 millions d'euros du budget alloué ne se justifie pas par la hausse des prix

En Mars 2009, l'UE a tenu a précisé que l'achat de denrée alimentaires sur le marché "devraient être réalisés dans un esprit de mise en concurrence, tout en encourageant l'achat de produits d'origine communautaire". Elle a augmenté le taux de cofinancement Etat membre/UE de l'aide alimentaire.

Mais ce n'était pas assez, l'Allemagne, soutenue par la Suède, a maintenu son recours.

• La décision de la Cour européenne de Justice

La Cour européenne de justice a statué le 13 Avril 2011 sur le recours opposant l'Allemagne et la Suède d'un côté et la Commission européenne, l'Espagne, la France, l'Italie et la Pologne de l'autre.

- Elle stipule que "l’objectif du plan annuel et des achats supplémentaires qu’il détermine ne saurait être, comme l’affirme la Commission, de couvrir les besoins déclarés par les États membres participant au plan, mais de distribuer aux personnes les plus démunies les volumes des stocks d’intervention existants"
 
- Elle se prononce pour une interprétation restrictive des termes "temporairement indisponibles"
 
- Elle rappelle que l'objectif est l'écoulement des stocks d'intervention, pas la couverture des besoins déclarés par les Etats membres

- Elle annule donc l'article portant sur les aides aux Etats en fonction des besoins exprimés par ceux-ci

- Cette annulation n'est pas rétroactive (les allocations versées ne doivent pas être remboursées)

- Seules les denrées "temporairement indisponibles" dans les stocks d'intervention pourront désormais être financées par les Etats membres

• La décision de la Commission européenne

Les plans annuels sont d'ordinaire adoptés en Septembre de chaque année par la Commission. Compte tenu de la réduction drastique de l'aide que la décision de la Cour impose, le plan 2012 a été adopté en Juin 2011.

Le 20 Juin 2011, la Commission européenne annonçait la réduction "sévère" (ce sont ses propres termes) des fonds alloués à l'aide alimentaire aux plus démunis. Celle-ci devait passer de 500 millions d'euros à 113 millions.

• Les conséquences en France ?

En France, les conséquences sont dramatiques. L'aide transmise au Secours Populaire, à la Croix-Rouge française, aux Banques alimentaires et aux Restos du cœur passerait ainsi de 72 millions à 12,8 millions d'euros. En clair, cela veut dire 49 millions de repas de moins pour les 3,5 millions de français qui doivent chercher secours auprès de ces associations

Restos du cœur, Banque alimentaire, Secours populaire et Croix-Rouge estiment qu'en 2012 la demande devrait augmenter de "5 à 8 %" par rapport à 2011…

« Si la décision passe, ce sont 49 millions de repas que nous ne pourrons plus distribuer, soit l'équivalent de 200 000 personnes qui ne seront pas nourries »,déplore ainsi Maurice Lony, de la Banque alimentaire.

Que propose le Conseil finalement ?

Le 13 Janvier 2012, le Conseil rendait finalement sa décision (attendue depuis le 20 Septembre 2011).

Le compromis auquel il est arrivé fait suite à la proposition de l'Allemagne lors du Conseil de l'Agriculture de Novembre de ne pas s'opposer au financement du programme de distribution alimentaire en 2012 et 2013, à la condition expresse que ce financement ne se poursuive pas après de 2013.

Résultat :
Le programme d’aide alimentaire aux plus démunis sera financé en 2012 et 2013 et ce rétroactivement à partir du 1er Janvier 2012

Mais
- la suppression du régime actuel se fera graduellement donc le financement va baisser d'ici à 2013. La Commission établira des plans annuels ("Afin de donner aux organisations caritatives des États membres utilisant le régime actuel de distribution de denrées alimentaires suffisamment de temps pour s'adapter à la nouvelle situation")
- le régime actuel de distribution ne sera plus financé au-delà de 2013

Notez tout de même au passage que la Suède, la Danemark et le Royaume-Uni ont voté contre ce compromis, et que la République tchèque s’est abstenue.

Que propose le rapport Siekerski ?

Le rapport propose de valider la position du Conseil pour ne pas risquer de retarder plus le financement de l'aide en 2012.

Le problème qui était posé :
- d'un côté, il y urgence à valider le financement de l'aide pour 2012 et 2013. Ce sont 18 millions de personnes qui en ont besoin.

- de l'autre, il est inacceptable de valider un projet qui annonce la fin de cette aide sans qu'aucune compensation ne soit proposée. Si la PAC ne s'acquitte plus de cette aide sociale, celle-ci doit être réalisée via les volets sociaux de l'UE donc notamment le FSE.
Mais à l'heure actuelle, pas de trace de la nouvelle ligne budgétaire dédiée à cette aide….

Nous sommes en deuxième lecture. Proposer des amendements au texte c'était renvoyer à nouveau la balle au Conseil, hors le mois de Janvier est déjà entamé et les organisations attendent l'aide. Les députés ont choisis de ne pas risquer de bloquer l'aide plus longtemps.

L’arrêt des quotas de lait toujours programmé pour 2015
Rapport Nicholson (ECR) A7-0262/2011(législatif- codécision première lecture)

De quoi parle-ton ?

En 2004, la Commission européenne décide de supprimer des quotas laitiers à horizon 2015 et de procéder à leur démantèlement progressif.

Entre 2007 et 2009, l'instabilité es prix devient extrême.

En 2008, les producteurs de lait de toute l’Union européenne manifestaient leur désaccord avec la politique de la Commission européenne. En mai 2009, les manifestations se multipliaient.

En Septembre 2009, une réunion extraordinaire des ministres de l’Agriculture de l’UE annonçait la création qu’un groupe d’experts de haut niveau serait mis en place pour prévoir des mesures à moyen et long terme pour accompagner la suppression des quotas laitiers prévue en 2015.
En Juin 2010, ce groupe rendait son rapport. Il préconisait notamment
- d'encourager les producteurs à conclure par avance des contrats écrits, concernant les prix, les quantités et les durées, pour couvrir les livraisons de lait futures (pour que les exploitants sachent, au moment de la livraison, quel prix leur sera payé pour leur lait ce qui n'est pas le cas actuellement) ou de mettre en place un marché à terme pour le lait (l'acquéreur s'engage à acheter à terme un produit dont le prix est fixé à l'avance)
- que la Commission européenne propose une loi autorisant les organisations de producteurs à négocier ensemble leurs contrats avec les laiteries, y compris les prix.

Que propose la Commission ?

En Décembre 2010, la Commission présentait un projet de règlement.

Elle y "constate une certaine rigidité du marché, dans lequel les exploitants n’ont pas beaucoup le choix de l’entreprise de transformation (ou même du transporteur pour l’acheminement de leur lait cru)". Mais si elle déplore la rigidité, elle n'en tire pas toutes les conséquences pour les agriculteurs.

Elle propose notamment :

- "la possibilité, sans obligation, de recourir à des contrats de livraison (conclus pour une durée déterminée) de lait cru qui seraient passés à l’avance et par écrit entre l’exploitant et la laiterie". Un Etat membre peut décider de l'imposer mais il n'y est pas contraint
A noter : Les coopératives seraient exemptes de cette obligation de contrats

- de «rééquilibrer les pouvoirs de négociation" en "autorisant les exploitants à négocier les clauses de ces contrats, et notamment les prix, de façon collective, par l’intermédiaire des organisations de producteurs" mais attention : une limite quantitative sera imposée "afin d’éviter de déséquilibrer la situation en sens inverse" (pas de limite du pouvoir de l'acquéreur de l'autre côté par contre, bien entendu….).

• A noter :
- le prix négocié peut être différent entre les producteurs réunis dans l'organisation.

- les quantités sur lesquelles portent ces négociations sont limitées à :
—-3,5% de la production globale de l'UE
—-33% de la production nationale totale de tout Etat membre concerné par les négociations
—-33% de la production nationale totale de tous les Etats membres concernés par les négociations menées au niveau européen
Ces possibilités sont limitables par les autorités de concurrence.

- les exploitants n'ont le droit d'appartenir qu'à une seule organisation de producteurs (là où les acheteurs peuvent eux négocier avec plusieurs organisations, les règles du marché ne sont pas les mêmes pour tout le monde)

- la possibilité,de reconnaître les organisations interprofessionnelles mais de veiller à ce "qu’elles n’entraînent aucune distorsion de la concurrence ou du marché intérieur".
Sont notamment déclarés hors la loi :
"a) les accords, décisions et pratiques concertées qui peuvent entraîner toute forme de cloisonnement des marchés à l’intérieur de l’Union;
b) les accords, décisions et pratiques concertées qui peuvent nuire au bon fonctionnement de l’organisation des marchés;
c) les accords, décisions et pratiques concertées qui peuvent créer des distorsions de concurrence et qui ne sont pas indispensables pour atteindre les objectifs de la politique agricole commune poursuivis par l’activité de l’organisation interprofessionnelle;
d) les accords, décisions et pratiques concertées qui comportent la fixation de prix;
e) les accords, décisions et pratiques concertées qui peuvent créer des discriminations ou éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en question."

Le projet donne en outre des pouvoirs à la Commission pour faire appliquer ces règles.

• Attention ! Ce mesures sont temporaires et seront réexaminées ultérieurement (en Juin 2014 et en Décembre 2018 notamment). Car l'idée reste bien que "les producteurs de lait puissent s’adapter à une configuration de marché débarrassée des quotas de production" et qu'ils "améliorent leur organisation dans la perspective d’un environnement davantage orienté vers le marché"

Que propose le rapport Nicholson ?

Le rapport propose 83 amendements à la proposition de la Commission.

• Positif
Amendement 1 : Pour prise en compte spécificités régions défavorisées
Am. 2 : Souligne la gravité de la crise du secteur laitier
Am 3 : mention crise autres secteurs (olive) et nécessité de mesures
Am 4 : Pour l'autorisation de mesure de régulation de l'offre pour les AOP et IGP
Am 5 : souligne que la suppression des quotas laitiers doit être évaluée dans un rapport 2012 (ce que ne mentionne pas la Commission)
Am 6 : souligne que le rapport du groupe d'experts de haut niveau sur le lait (GHN) omet toute référence à la distribution
Am 7 : Souligne que, pour remédier aux déséquilibres de pouvoir dans la filière, il faut prendre des mesures touchant l'ensemble de la filière, y compris la distribution
Am 8 : souligne que les prix du lait tels qu'ils sont fixés ne tiennent pas compte des coûts de production. Insiste sur le fait que les augmentations de prix aux consommateurs ne se répercutent pas sur les prix aux producteurs.
Am 9, insiste sur la non prise en compte des coûts de production et au problème de répartition de la valeur ajoutée
Am 10 : demande que des mesures soient prises concernant les coopératives
Am 11 : la reconnaissance des Organisations de producteurs (OP), interprofessions (IP) et l'obligation de contrats n'est pas suffisante. Il faut des mesures supplémentaires
Am 12 : à l'opposé de la Commission (subsidiarité totale : non obligation des Etat Membre de rendre obligatoires les contrats), demande que les mêmes principes concernant les contrats soient appliqués dans tous les Etats m membres => On retrouve cela à l'amendement 57.
Am 13 : pour prise en compte de spécificités des régions défavorisées
Am 14 : pour reconnaissance OP actuelles
Am 16 : les Etats membres devraient encourager les IP
Am 17 : concerne les obligations de déclaration des volumes à la Commission : l'amendement propose que ce soit étendu aux prix.
Am 25 : les Etats membres doivent reconnaitre (et non pas seulement peuvent) les IP
Am 35 mention de l'objectif de maintien et développement du potentiel production secteur laitier
Am 36 : mention sécurité alimentaire
Am 38 : précision sur la promotion de production intégrée (doit être certifiée)
Am 40 : distribution plus équitable de la valeur ajoutée, promotion activité éco régionale, coopératives et vente directe.
Am 44 : OP pourra conclure des contrats portant sur des quantités de lait cru allant jusqu'à 40% de la production laitière nationale d'un Etat membre
Am 49 : le PE supprime possibilité actes délégués de la CE concernant règles de reconnaissance des associations d'OP
Am 71 : les Etats membres peuvent définir des durées minimales pour les contrats

• Insuffisant
Am 24 : possibilité pour les AOC et IGP de réguler les volumes (l'offre). Mais ne peut concerner la fixation de prix.
Am 27 : démocratie dans les IP, mais ne va pas très loin
Les Amendements 42 à 45, et 48 sont relatifs aux % max de la production de l'UE ou des Etats membres pouvant être couvert par un même Etat membre. Propose d’accroître certains %. Mais cela reste insuffisant, compte tenu du poids de certains intermédiaires (il faudrait autoriser une négociation portant sur des % de volumes plus importants)
Am 59 : prix du lait fixé pour 1 an au moins dans les contrats.

• Négatif
Am 15 : pour un "atterrissage en douceur des quotas" : mais pas de remise en cause de la fin des quotas
Am 12 : pas de remise en cause de la proposition de la Commission d'exemption des coopératives de l'obligation de contrats. Or, certaines coopératives se comportent comme des privés.

L'accord avec le Conseil (amendement 83 présenté en plénière)

N'oblige pas les Etats à imposer des contrats mais la permet seulement

Les contrats devront avoir une durée minimale de six mois (et non pas un an comme proposé dans les amendements de la commission parlementaire)

Les coopératives sont toujours exemptes d'obligation de contrat

Retour à la limite de 33% de la production nationale globale (mais 45% dans les pays où la production totales est inférieure à 500 000 tonnes)

La reconnaissance des organisations des producteurs devient obligatoire mais pas celle des organisations interprofessionnelles.

Evidemment pas de remise en cause de la fin des quotas.

• L'avis de la Confédération paysanne

"La réforme proposée ne règle pas les problèmes à l’origine de la crise de 2009. Sans maitrise publique de la production, le pouvoir de marché des producteurs ne sera pas renforcé. La production va continuer à se concentrer dans des élevages de plus en plus grands, de plus en plus industrialisés, au détriment d’une production familiale durable et du maintien de la production dans toutes les régions laitières d’Europe. Le dumping de nos excédents laitiers vers les pays tiers va continuer.
4 ministres de l’agriculture ont eu le courage au dernier Conseil agricole UE de janvier d’exprimer leurs réticences devant la suppression des quotas laitiers en 2015. Si la réforme proposée est adoptée, la prochaine crise laitière sera devant nous. L’heure est à la régulation, pas à une contractualisation au service de l’industrie dans un marché dérégulé. Une autre politique laitière est indispensable, qui donne la priorité à la maitrise de la production- condition nécessaire pour un prix du lait stable et juste- et à une production laitière durable privilégiant les fourrages régionaux et liée au sol.
Si vous voulez défendre les producteurs de lait et les nombreux territoires à vocation laitière, nous vous demandons de ne pas voter cette réforme. "

Le Parlement refuse qu’il puisse y avoir des votes nominaux sur tout !
Rapport Ilchev (ALDE) B7-0399/2011(modification du règlement du Parlement)

Les rapports d'initiative

La procédure d'initiative existe depuis la Traité de Maastricht. Pour pallier au fait que contrairement à tout parlement dans un système démocratique, le Parlement européen n'a pas le pouvoir d'initiative législative, il est laissé la possibilité d'en proposer. En tendons-nous bien : le Parlement (élu) propose une initiative législative, la Commission (non élue), qui détient quasi exclusivement le pouvoir d'initiative, dispose.

Cette possibilité est consacrée à l'article 225 du traité de Lisbonne :
"Le Parlement européen peut, à la majorité des membres qui le composent, demander à la Commission de soumettre toute proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter l'élaboration d'un acte de l'Union pour la mise en œuvre des traités. Si la Commission ne soumet pas de proposition, elle en communique les raisons au Parlement européen."

Les articles 42 et 48 du règlement du Parlement européen

Ces articles organisent la mise en œuvre de la procédure d'initiative :
Tout député peut proposer un rapport d'initiative législative mais :
- la commission parlementaire doit la valider
- celle-ci doit ensuite demander l'autorisation de la Conférence des présidents
- si le rapport est accepté il ne pourra, une fois en plénière, être amendé que par le rapporteur lui-même ou par un dixième des députés du Parlement européen. Les groupes peuvent proposer des résolutions de remplacement

Cas particulier (amendements possibles des groupes possibles) :
- lorsque l'objet du rapport justifie un débat prioritaire en plénière
- lorsque le rapport peut être considéré comme un rapport stratégique en application des critères énoncés par la Conférence des présidents (rapport faisant suite à des initiatives stratégiques et prioritaires non législatives figurant dans le programme législatif et de travail annuel de la Commission)
- lorsque le rapport constitue une proposition appropriée sur les questions qui nécessite l'élaboration d'un acte de l'Union pour la mise en œuvre des traités

Qu'a proposé la Conférence des présidents ?

• Elle a proposé que les rapports d'initiative élaborés sur la base de rapports annuels d'activité et de rapports de suivi soient traités comme des rapports stratégiques (donc que les groupes puissent les amender)

Rapport d'activité et rapports de suivi annuels soumis au plafond de 6 rapports élaborés simultanément
Rapport sur les droits de l’homme dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière – (Commission des affaires étrangères)
Rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 du dispositif du code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements- (Commission des affaires étrangères)
Rapport sur le suivi et l'application du droit communautaire- (Commission des affaires juridiques)
Mieux légiférer – application des principes de subsidiarité et de proportionnalité – (Commission des affaires juridiques)
Rapport sur les travaux de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP/UE – (Commission du développement)
Rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne – (Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures)
Rapport sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne – (Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres)
Approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes dans le cadre des travaux des commissions (rapport annuel) – (Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres)
Rapport sur la cohésion – (Commission du développement régional)
Rapport sur la protection des intérêts financiers des Communautés – lutte contre la fraude- fight against fraud – (Commission du contrôle budgétaire)
Rapport annuel sur la BEI – (Commission du contrôle budgétaire/commission des affaires économiques et monétaires – une année sur deux)
Rapport sur les finances publiques dans l'UEM – (Commission des affaires économiques et monétaires)
Situation économique européenne : rapport préparatoire sur les lignes directrices intégrées, concernant en particulier les grandes orientations des politiques économiques – (Commission des affaires économiques et monétaires)
Rapport annuel de la BCE – (Commission des affaires économiques et monétaires)
Rapport sur la politique de concurrence – (Commission des affaires économiques et monétaires)
Rapport annuel sur le tableau de bord du marché intérieur – (Commission du marché intérieur)
Rapport annuel sur la protection des consommateurs – (Commission du marché intérieur)
Rapport annuel sur Solvit – (Commission du marché intérieur)

Rapports d'activité et de suivi annuels non soumis au plafond de six rapports élaborés simultanément
Rapport annuel sur l'accès du public aux documents du Parlement, article 104, paragraphe 7 – (Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures)
Rapport sur les partis politiques européens, article 210, paragraphe 6 – (Commission des affaires constitutionnelles)
Rapport sur les délibérations de la commission des pétitions, article 202, paragraphe 6 – (Commission des pétitions)
Rapport sur le rapport annuel du Médiateur européen, article 205, paragraphe 2 – deuxième partie – (Commission des pétitions)

• Elle aussi proposé qu'on puisse voter par division (en divisant les articles en plusieurs morceaux) sur les rapports d'initiatives

• Et qu'on puisse procéder à un vote nominal sur les rapports d'initiatives

Que propose le rapport Ilchev ?

Il accepte que les rapports d'initiative élaborés sur la base de rapports annuels d'activité et de rapports de suivi soient considérés comme des rapports stratégiques

Il n'accepte le vote par division que pour les rapports stratégiques et les rapports justifiant un débat prioritaire

Il n'accepte les votes nominaux que pour les rapports stratégiques et les rapports justifiant un débat prioritaire sauf pour le vote final pour lequel il accepte le vote nominal pour tous.

Faut-il mettre en place des eurobonds ?
Résolution Goulard et Bowles (ALDE) B7-0016/2012(non législatif- résolution du Parlement)

Evaluation du livre vert de la Commission sur la faisabilité des eurobonds

1. Un outil adapté à une Europe fédérale fictive

Comme la Commission le souligne elle-même, « l’émission commune a généralement été considérée comme une possibilité à long terme »
- dans un contexte où les pratiques budgétaires et fiscales auraient fortement convergées
- ou bien si une forme de fédéralisme budgétaire venait à être instituée.

Alors, en effet, un grand marché unifié de la dette souveraine, mutualisant le financement des États de la fédération, pourrait avoir quelques effets économiques bénéfiques vantés par la Commission.

On demande aujourd’hui à la Commission comment un outil technique adapté à une Europe fédérale fictive pourrait aider au règlement de la crise bien réelle de la zone euro.

La réponse à cette question est évidente : l’outil baptisé « obligations de stabilité » (OS) n’est d’aucun secours dans la crise, car il n’est pas fait pour ça. Réponse tellement évidente que la vraie raison de ce projet d’euro-émissions est ailleurs :
Il ne s’agit pas de combattre la crise, mais de l’instrumentaliser pour justifier un cadre commun contraignant toujours plus les États à converger vers une même politique de rigueur.

2. Les « Obligations de stabilité » (OS) maintiennent la dépendance du financement public à l’égard des marchés financiers ; dépendance inutile et nuisible.

La dépendance à l’égard des marchés financiers n’a jamais empêché un pays d’accumuler une dette excessive, elle rend seulement toute issue impossible quand éclate l’inéluctable crise de spéculation contre les pays les plus endettés.

Tant qu’un pays ne s’approche pas trop du risque de défaut, la prétendue « discipline budgétaire » imposée par le marché est manifestement désactivée ; elle ne devient opérante, via une hausse insoutenable des taux, que lorsqu’il est devenu presque impossible d’éviter le défaut.

Une fois atteint ce point critique, la punition disciplinaire infligée par le marché approfondit le surendettement et la crise qu’elle était censé prévenir ! On n’a donc nul besoin des marchés pour assurer une gestion avisée et prudente des finances publiques. Pour cela, il nous faut plutôt une démocratie effective où le contrôle exercé par les citoyens et leurs représentants assure que la politique budgétaire et fiscale est conduite dans l’intérêt commun et se trouve adaptée aux circonstances.

Un pays n’a pas davantage besoin de recourir au marché international des capitaux pour financer ses biens publics.

• La dette publique doit être financée en combinant :
1°) le concours direct de la Banque centrale à taux zéro ;
2°) la souscription obligatoire des institutions financières résidentes ;
3°) la souscription libre des épargnants résidents, sur un marché financier protégé par le
contrôle des mouvements de capitaux et l’interdiction des instruments de spéculation.

3. Le débat sur les OS est une diversion qui occulte le débat sur les vraies sources de la crise et sur l’urgence d’une politique radicalement différente.

En ancrant l’idée selon laquelle le problème essentiel serait de trouver une autre façon d’emprunter sur des marchés financiers libres, le débat sur les OS sert à occulter le fait que le vrai problème consiste précisément dans le recours à ces marchés et dans la déréglementation de ces derniers.

• La crise actuelle vient :
1°) de l’inégale distribution du revenu national au détriment de la masse des salariés et au profit du capital ;
2°) des bulles spéculatives récurrentes engendrées par la déréglementation financière ;
3°) de la récession économique provoquée par la crise de la finance privée ;
4°) de la concurrence fiscale en vue d’attirer ou de retenir les capitaux qui se traduit par une hémorragie des recettes fiscales.

Si l’on tient compte de ce que les causes 1°) et 4°) ci-dessus procèdent largement du pouvoir de chantage donné aux détenteurs des capitaux par la déréglementation des marchés financiers, il s’ensuit que le financement privé ou public de l’économie sur un marché libre et ouvert est précisément le défaut systémique majeur qui nourrit la crise de la zone euro.

Une gestion durable des finances publique, à l’abri d’un nouveau séisme financier, suppose donc l’abolition du pouvoir de nuisance des marchés financiers libres, et non l’invention d’une quelconque technique alternative pour emprunter sur ces marchés.

Quand bien même la totalité des dettes souveraines de la zone euro seraient dès à présent émises sous la forme d’OS, l’Europe reste à la merci d’une nouvelle récession provoquée par une nouvelle crise financière systémique. Récession qui creuserait à nouveau les déficits publics, dans des États qui ont déjà épuisés toutes leurs marges de manœuvre, tant qu’ils restent prisonniers d’un système qui les rend dépendants d’un financement aux conditions du marché.

Par ailleurs, certains États européens sont d’ores et déjà dans une situation catastrophique qui ne peut être résolue ni par l’émission de nouvelles dettes, ni par les politiques de rigueur insensées qui ne font qu’aggraver la récession et l’effondrement des recettes publiques.

• La sortie de crise suppose aujourd’hui et dans l’urgence
- l’annulation d’une fraction importante des dettes souveraines
- le rachat et l’effacement d’une autre partie par la banque centrale européenne
- et, enfin, une politique européenne coordonnée de relance de l’activité et de l’emploi
(même s’il faut tolérer momentanément un plus haut niveau de déficit courant).

4. La mise en œuvre des OS à garantie conjointe suppose une gestion quasi-dictatoriale des finances publiques.

Le livre vert a le mérite de souligner le dilemme insurmontable posé par les OS. Le seul but louable de ce mécanisme est d’alléger le niveau des taux payés par les pays les plus endettés, en mutualisant les émissions de dettes et le risque de défaut de l’un ou l’autre pays de la zone euro.

Ce but ne peut néanmoins être véritablement atteint que dans le cas où l’émission commune bénéficie d’une garantie conjointe des dettes par l’ensemble des pays de la zone euro. Mais, dans ce cas s’installe un aléa moral inacceptable pour les pays les moins endettés qui s’exposent à assumer le défaut d’un pays surendetté et libéré de toute pression des marchés financiers.

Les OS ne sont donc acceptables par tous et crédibles aux yeux des investisseurs que dans le cas où l’ancienne « discipline budgétaire » censément imposée par les marchés, est désormais imposée par une autorité européenne qui conditionne l’allocation des fonds collectés sur les marchés, au strict respect d’une feuille de route contraignante pour la gestion des finances publiques nationales. Il s’agit bien ici d’une « ingérence » européenne dans un domaine qui relève de la souveraineté nationale. Cela est concevable techniquement au prix d’une révision substantielle des traités européens, mais c’est inconcevable politiquement s’il doit subsister quelques lambeaux de démocratie dans les pays européens.

Le seul cadre acceptable et praticable pour une émission conjointe de dette publique et pour une politique budgétaire commune, est celui d’un État fédéral démocratique. Des gouvernements qui accepteraient une révision des traités pour simplement autoriser le transfert de la gestion de la dette, et donc de la politique budgétaire, vers une autorité européenne, transformerait l’UE en quasi-dictature fédérale, fonctionnant comme un État fédéral, mais sans l’ensemble des conditions culturelles et institutionnelles qui rendent ce mode de gestion acceptable dans une démocratie fédérale. Il est évident que cette voie n’est pas aujourd’hui praticable. Tout ce débat purement théorique et formel ne peut donc avoir d’autre fin que de démontrer la nécessité d’un processus préalable de convergence des politiques budgétaires autour du dogme de l’équilibre.

5. Le vrai projet qui se dessine : une convergence vers la rigueur budgétaire « semblable à celle du traité de Maastricht ».

À défaut de pouvoir instituer d’emblée un véritable fédéralisme budgétaire, la Commission semble pencher pour un processus progressif combinant deux autres approches.

Dans un premier temps (approche n°3), une partie seulement des émissions nationales serait remplacée par des émissions d’OS, mais sans garantie conjointe. Le problème de l’aléa moral serait évacué, puisque chaque État ne serait responsable que de sa part de l’émission conjointe. Les États resteraient sous la surveillance des marchés pour leurs émissions nationales. Ceux qui ont des difficultés à emprunter pourraient bénéficier de leur quota d’OS qui bénéficierait d’un taux réduit par rapport à celui des émissions nationales. Mais, en l’absence de garantie conjointe, ce dernier gain serait évidemment plus limité et, d’autre part, il faudrait en reverser une part pour indemniser les États les mieux notés. De l’aveu même du livre vert, cette approche ne présente en elle-même guère d’intérêt pour combattre la crise de la dette souveraine. Mais elle pourrait ne constituer qu’une première étape favorisant la convergence des pratiques budgétaires.

En contrepartie de l’accès aux émissions d’OS, les pays les plus endettés devraient satisfaire à des critères de convergence vers une discipline budgétaire commune.

Avec le progrès de cette convergence, on pourrait passer à une seconde étape (approche n°2), durant laquelle les émissions d’OS bénéficieraient d’une garantie conjointe et donc aussi d’un taux réduit (grâce à la disparition du risque de défaut pour les investisseurs). L’aléa moral serait alors théoriquement plus élevé. Mais, en pratique les États seraient incités à modérer leur endettement : ils n’auraient accès aux OS que pour une fraction de leur dette (par exemple celle qui est inférieure à 60% du PIB) et ils devraient procéder à des émissions nationales sensiblement plus coûteuses pour le reste.

Cette étape devrait favoriser la poursuite de la convergence vers un niveau relativement faible d’endettement public, éventuellement jusqu’au point où la totalité des émissions de dette souveraine se ferait en OS a garantie conjointes (chaque pays ayant réduit sa dette en-deca du plafond autorisé pour les OS).

Le raisonnement sous-jacent à ce scénario est celui qui a fondé le processus de convergence préalable à la mise en place de la monnaie unique. Il s’agit de s’assurer que tous les pays convergent vers une culture politique commune de faible inflation et de faible endettement public, avant de passer à la gestion commune de la monnaie (ou de la dette). Tel est donc le processus qui se dessine dans les propositions de la Commission et aussi dans le projet de résolution du Parlement européen.

6. Un processus de convergence « semblable à celui du traité de Maastricht » serait aussi inopérant et nuisible que le processus préalable à la mise en œuvre de l’euro.

On peut tirer deux leçons essentielles du processus de convergence préalable à la monnaie unique.
En premier lieu, la rigueur imposée simultanément dans de nombreux pays européens a provoqué une forte montée du chômage.
En second lieu, une fois supporté le coût économique et social pour l’entrée dans l’euro – durant la phase de convergence forcée- la divergence des politiques économiques ressurgit inévitablement, à la fois parce que les États ne sont plus contraints à quoi que ce soit pour rester dans la zone euro (une fois qu’ils ont payé le ticket d’entrée), et parce que les différences structurelles entre les pays membres appellent des politiques différentes.

Il semble clair aujourd’hui que les gouvernements en place ne tiennent que très partiellement compte de ces leçons. Imposer des critères de convergences impératifs vers l’équilibre budgétaire dans un contexte de croissance nulle ou négative et de sous-emploi massif, est une folie économique, mais peut constituer un choix politique pour tous ceux qui veulent démanteler les services publics et les droits sociaux. Par ailleurs, même si les pays européens consentaient et se trouvaient en mesure de supporter la rigueur nécessaire pour atteindre l’ultime étape (celle d’une gestion commune de la dette solidairement garantie par tous), les problèmes spécifiques d’un pays pourrait le conduire à se libérer de la discipline budgétaire commune. C’est là d’ailleurs la seule leçon qu’ont tiré les promoteurs des OS : les critères de convergence ne doivent plus être imposés seulement dans la phase préalable à la gestion commune, mais pour toujours. On ne pourra se fier à la seule « culture commune » de rigueur budgétaire et laisser aux pays membres la liberté de leur politique budgétaire ; celle-ci devra rester en permanence sous la tutelle d’une autorité européenne.

Ajoutons, pour finir, que ce débat est parfaitement surréaliste, quand la Grèce est au bord de la guerre civile. On discute d’un long processus de réforme des modes de gestion de la dette publique, processus qui n’apporte aucune solution à la crise présente qui appelle des mesures d’urgences dont personne ne débat.

Que propose la résolution Goulard et Bowles ?

S’il ne s’agissait que d’une résolution encourageant la Commission à poursuivre et à élargir la réflexion sur le sujet, il ne faudrait néanmoins pas la voter, car cela laisserait entendre que cette piste de réflexion est pertinente, alors que nous contestons le simple fait que les États doivent se financer par emprunt sur le marché international des capitaux.
Mais cette résolution n’est pas qu’un simple appel neutre à poursuivre la réflexion. Elle doit être rejetée parce qu’elle est hautement contestable par ses lacunes et plus encore par ses dernières conclusions explicites ou implicites.

• Positif
- « considère qu’aucune des trois options présentées par la Commission ne répond en soi à la crise de la dette souveraine actuelle »

• Lacunes
- aucune mention n’est faite du déficit supplémentaire de démocratie qu’entraînerait toute forme de gestion commune de la dette dans le cadre actuel des institutions politiques européennes déjà trop peu démocratiques
- aucune mention n’est faite d’une réflexion nécessaire sur les autres moyens mobilisables rapidement pour assurer le financement des dettes souveraines dans les pays les plus fragilisés par la crise financière et économique

• Négatif
(§9). Si l’on peut admettre la nécessité d’un « cadre fiscal durable (…) destiné à une croissance économique et une gouvernance économique renforcées » – qui laisse ouverte la nature précise et les modalités du cadre en question – on doit rejeter absolument « une feuille de route contraignante semblable aux critères de Maastricht ».

 (§10). Ce paragraphe valide les décisions du conseil européen des 8 et 9 décembre 2011, c’est-à-dire le processus d’élaboration du nouveau pacte budgétaire européen et du Mécanisme européen de stabilité auxquels nous sommes résolument opposés.

 (§11). Le projet des OS est ici manifestement encouragé au motif qu’il contribue à accentuer la course à la rigueur budgétaire qui est précisément le comportement contraire à celui qu’exige le combat contre la crise.

 (§12). « La perspective des obligations de stabilité peut favoriser la stabilité dans la zone euro ». Non. La stabilité de la zone euro n’est pas compromises par la nature nationale des dettes souveraines, mais par leur dépendance à l’égard de marchés financiers ouverts et déréglementés, par la concurrence fiscale, par l’exposition de l’économie productive aux crises financières déclenchées par les spéculateurs, par la brutalité et l’imbécillité des plans de rigueur imposés aux peuples européens, etc.

Il faudrait engager un processus de convergence radicalement différent : un smic européen et une politique coordonnée de relèvement du pouvoir d’achat des bas salaires, un relèvement des standards de protection sociale dans les pays les moins avancées, une politique de croissance par la planification écologique, le relèvement coordonné de l’imposition du capital et des revenus financiers, etc. C’est-à-dire, un retour à l’équilibre des budgets publics courants par le développement de l’activité, de l’emploi et d’une fiscalité plus juste. La dette ne serait alors employée que pour l’étalement souhaitable des dépenses d’investissements et pour compenser les chocs conjoncturels. Voilà le seul cadre fiscal authentiquement durable qui éviterait à la fois les déficits excessifs, le dumping fiscal et les politiques budgétaires pro cycliques qui aggravent les chocs au lieu de les compenser.

Paquet de deux rapports sur le Semestre européen

Le Semestre européen 2012 a commencé plus tôt que prévu

C'est en effet dès le 23 Novembre 2011 que la Commission a présenté son "examen annuel de croissance, c'est-à-dire les lignes directrices qu'elle propose aux Etats de suivre dans leurs plans de réformes nationaux et leur budgets.

• Le constat que tire la Commission du semestre européen précédent (pacte pour l’euro plus intégré au constat) :

Les progrès tardent à venir : « les progrès accomplis par les États membres dans la mise en œuvre des orientations fournies par l'examen annuel de la croissance 2011 sont inférieurs aux attentes. Il ne semble pas encore y avoir, au niveau national, d'adhésion pleine et entière auxchangements radicaux qui ont été décidés en matière de gouvernance économique future. »

- assainissement budgétaire : des progrès sont constatés par la Commissionmais des efforts supplémentaires à prévoir (« la détérioration des conditions cycliques amplifiera le défi à relever dans ce domaine »)
 
- réformes du marché du travail : « des progrès se font jour dans les domaines des
politiques actives du marché du travail, des compétences, de la formation tout au long de la vie et de l'éducation » mais il faut en faire plus côté baisse des salaires (« les réformes des mécanismes de fixation des salaires demeurent conflictuelles et seuls quelques pays ont progressé dans ce domaine »)
 
- croissance : « des réformes structurelles propices à la croissance ont été lancées dans les
domaines de la recherche, du développement et de l'innovation, ainsi que des transports et de l'énergie » mais il faut encore faire des efforts « dans les secteurs de la concurrence, des services et des industries de réseau »

• En conséquence, les 5 priorités fixées par la Commission pour l’année 2012 sont :
-« Assurer un assainissement budgétaire favorable à la croissance » (traduction : austérité budgétaire et casse sociale)
- « Rétablir des conditions normales de prêt à l’économie » (traduction : aider les banques et les PME)
- « Promouvoir la croissance et la compétitivité » (traduction : libéraliser plus le marché intérieur)
- « Lutter contre le chômage et les retombées sociales de la crise" (traduction : casser le code du travail)
- « Moderniser les administrations publiques » (traduction : Mettre les services publics au service des entreprises)

Le Parlement veut donner son avis

Le Parlement européen a décidé de s'inviter dans le Semestre européen. Il donne ici son avis sur l'examen annuel de croissance de la Commission juste avant le Conseil européen de Mars qui doit l'avaliser. Cet avis ne lui a bien entendu pas été demandé. Il a peu de chances de compter. Mais c'est la seule façon que le Parlement a trouvée pour peser sur le Semestre européen.

Les prochaines étapes du Semestre 2012

1er Mars : Sommet de printemps. Les chefs d'Etat et de gouvernement s'accordent sur les lignes directrices proposées par la Commission dans son examen annuel de la croissance

Avril : Les États membres remettent leurs programmes de réforme nationaux

Mai : La Commission présente ses recommandations pour chaque pays (sur la base des programmes de réforme nationaux)

Juin : Décisions du Conseil européen sur les recommandations par pays

Le Semestre européen et l'emploi : ce qu’en pense le Parlement européen
Rapport Cornelissen (Verts/ALE) A7-0011/2012(non législatif- initiative du Parlement)

Les préconisations de la Commission pour le semestre européen 2012

Voici les propositions que la Commission fait en matière d'emploi dans son "examen annuel de croissance" 2012.

• Recommandations générales

- mettre en œuvre des politiques de flexi-sécurité équilibrées
- réexaminer les mécanismes de fixation des salaires
- poursuivre « l'ajustement des indemnités de chômage »
- renforcer la mobilité de la main-d'œuvre (qui devient une mobilité subie et non plus voulue…)
- restreindre l'accès aux systèmes de retraite anticipée et aux autres mécanismes de sortie précoce du marché du travail
- allonger la vie professionnelle
- encourager la création d'entreprises et l'emploi indépendant (auto-entreprenariat)

• Recommandations spécifiques

Jeunes :
- promouvoir les contrats d'apprentissage et de stage de qualité
- réformer la législation relative à la protection de l'emploi en consultation avec les partenaires sociaux, réduire les rigidités excessives des contrats à durée indéterminée
- adapter les systèmes d'enseignement et de formation pour qu'ils tiennent compte des conditions du marché du travail
- réfléchir à des mesures telles que l'instauration de droits d'inscription pour l'enseignement supérieur allant de pair avec des systèmes de prêts et de bourses pour les étudiants, ou de sources de financement alternatives, y compris le recours à des fonds publics pour mobiliser l'investissement privé

Personnes vulnérables

De qui parle-t-on ? « Les personnes qui n'ont pas de liens ou qui n'ont que des liens limités avec le marché du travail, telles que les retraités ou les personnes vulnérables tributaires des allocations sociales, par exemple les parents célibataires »

Recommandations :
- améliorer l'efficacité des systèmes de protection sociale
- mettre en œuvre des services sociaux adéquats et à un prix abordable
- garantir l'accès à des services d'appui à l'intégration sur le marché du travail et dans la société, notamment l'accès à un compte de paiement de base, la fourniture d'électricité aux consommateurs vulnérables et l'accès à un logement à un prix abordable

Voici en outre un aperçu des préconisations que fait la Commission dans son rapport sur l'emploi en annexe de l'examen de croissance 2012.

- Poursuivre les efforts pour alléger la fiscalité sur le travail
- Garantir que les salaires évoluent au même rythme que la productivité
- Promouvoir le passage du travail informel ou non déclaré à l’emploi légal
- Eviter la « dépendance aux prestations sociales »
- Promouvoir l’égalité entre hommes et femmes
- Renforcer le soutien à la mobilité géographique et professionnelle
- Renforcer la coopération entre les employeurs et les services de l’emploi
- Mettre en place des partenariats entre les établissements d’enseignement et les institutions du marché du travail
- Mettre en place des partenariats entre les partenaires sociaux et les entreprises, en particulier au niveau régional et local
- Assurer une activation et une aide à la recherche d’emploi plus personnalisées
- Donner la priorité au maintien des niveaux des pensions de retraite minimales
- Garantir l’accès aux soins de santé pour les groupes les plus vulnérables
- Augmenter le nombre et la qualité des diplômés des filières scientifiques, technologiques, mathématiques et de l’ingénierie et de promouvoir des qualifications et des compétences supplémentaires telles que, par exemple, l’esprit d’entreprise, la créativité et les compétences en matière d’innovation
- Accentuer l’adéquation de l’enseignement avec les besoins du marché du travail
- Renforcer la coopération entre les établissements d’enseignement, les entreprises et les services de l’emploi

Que propose le rapport Cornelissen ?

• Positif
- demande aux Etats de "dégager les marges budgétaires nécessaires" pour "promouvoir l'investissement dans la création d'emplois durables et décents dans un large éventail de secteurs (et) investir dans la formation des travailleurs et des chômeurs et la réduction de la pauvreté" (et comment s'ils n'ont plus de marges budgétaires ?)
- "demande aux États membres dont la balance courante présente un excédent de favoriser la réduction des déséquilibres macroéconomiques en stimulant la demande intérieure afin d'éviter une spirale récessive susceptible de nuire à la création d'emplois dans l'Union"
- préconise d'"augmenter les recettes par une fiscalité équitable, progressive, redistributive, efficace et effective et une meilleure coordination fiscale permettant de lutter contre l'évasion fiscale afin de garantir l'équité du système et de préserver la cohésion sociale"
- "appelle le Conseil européen à adopter une orientation sur le travail décent"
- demande que les recommandations spécifiques à chaque pays soient "assorties d'évaluations d'impact social ex ante et ex post"
- demande "la mise en place des conditions nécessaires à l'augmentation du taux d'emploi des femmes, notamment par la mise en place de structures de soins et de garde d'enfants à des prix abordables, de régimes de congé de maternité, de congé de paternité et de congé parental adaptés et d'une plus grande souplesse des horaires et du lieu de travail" (mais une augmentation du taux d'emploi dans quelles conditions ?)
- "invite les États membres à lutter contre le phénomène des travailleurs pauvres en menant des politiques d'emploi permettant d'assurer aux travailleurs un salaire leur permettant de subvenir à leurs besoins"
- demande de "respecter les traditions nationales de dialogue social" (après les annonces de Sarkozy, Monti, Rajoy etc. ce petit rien dans une phrase est presque réconfortant… mais ne sert à rien)
- demande de "créer une taxe sur les transactions financières afin d'accroître la création d'emplois durables" (la formulation ne permet néanmoins pas de comprendre si les recettes d'une telle taxe iraient à la création d'emploi ou pas)
- demande de ne pas " mettre en danger les systèmes publics de pensions"

• C'est "un peu court"
- demande que "l'orientation relative à l'assainissement budgétaire soit basée sur la justice sociale, qu'elle n'ait pas pour effet d'augmenter la pauvreté ou d'entraver la lutte contre le chômage et qu'elle limite les conséquences sociales de la crise"
- recommande que les mesures d'austérité et la réduction des formalités administratives ne compromettent pas la protection sociale et les normes sanitaires et sécuritaires"
- explique que "l'absence de base juridique permettant de recourir à la procédure législative ordinaire dans le cadre de l'examen annuel de la croissance, le Conseil européen se doit tout particulièrement de prendre en compte les observations du Parlement pour asseoir la légitimité démocratique de ses orientations politiques"
- explique en outre que "le sentiment d'urgence à mettre en œuvre des mesures d'austérité et de discipline budgétaire ne peut en aucun cas prévaloir sur la nécessité d'un processus décisionnel démocratique"
- "invite les États membres à faire pleinement usage des fonds structurels pour améliorer l'employabilité et lutter efficacement contre le chômage structurel et de longue durée" (comme si quelques fonds structurels allaient faire reculer le chômage de masse…)
- demande aux Etats de "s'assurer que le personnel temporaire et les personnes travaillant à temps partiel bénéficient de l'égalité de traitement, y compris en matière de licenciement et de rémunération" (mais à la fin du mois ou par heure la rémunération ? parce qu'à la fin du moins, on n'a pas choisi que ça ne fasse pas la même chose…)
- demande de « ne pas laisser les mesures d'austérité compromettre les politiques favorables à la croissance et à donner la priorité aux dépenses qui favorisent la croissance, par exemple en matière d'éducation, d'apprentissage tout au long de la vie, de recherche et d'innovation, tout en veillant à l'efficacité de ces dépenses"
- "rappelle que l'Organisation internationale du travail (OIT) devrait être associée aux programmes d'aide financière de la Commission, du FMI et de la BCE"

• Jouer un vrai rôle dans le semestre européen
- "invite la Commission à convertir, en 2013, l'examen annuel de la croissance en lignes directrices annuelles pour la croissance durable, à le présenter sous une forme permettant au Parlement d'y déposer des amendements et à garantir qu'un accord portant sur les orientations politiques soit conclu au terme d'un processus décisionnel interinstitutionnel transparent"

• Négatif
- avalise les plans d'austérité
- avalise les protocoles de la troïka
- est favorable au Semestre européen et ne veut y ajouter qu'une participation du Parlement européen
- est favorable à la stratégie Europe 2020 notamment en matière d'emploi
- propose de "supprimer la charge fiscale que représentent les coûts non salariaux pesant actuellement sur le travail"
- demande de « réduire les formes d'emploi précaire chez les jeunes que sont, par exemple, les contrats temporaires, le travail à temps partiel ou les stages non rémunérés, lorsqu'ils ne sont pas librement choisis " comble de l'hypocrisie ! Qui choisit de ne pas être payé ? et quand on est jeune et qu'on "choisit" un temps partiel ou un travail temporaire, c'est qu'on n'a pas les moyens de se payer ses études ce qui est inadmissible !
- demande de "renforcer la couverture et l'efficacité des services publics de placement" (placement de travailleurs du privé dans les services publics)
- demande de "mettre en place les conditions nécessaires à des relations de travail plus flexibles"
- demande de " d'augmenter la mobilité et l'efficacité de la main-d'œuvre dans toute l'Union afin de rendre à l'Europe sa compétitivité" (mobilité voulue ou subie? et de quelle efficacité parle-t-on,)
- demande de passer "d'un système de primes incitant les travailleurs âgés à quitter le marché du travail à un système inclusif et en adaptant les conditions de travail aux besoins des travailleurs âgé" (est donc contre les retraites anticipées)
- demande aux Etats de "prendre des mesures afin d'améliorer la mobilité sur et entre les marchés du travail et de supprimer tous les obstacles juridiques et administratifs qui entravent actuellement la libre circulation des travailleurs au sein de l'Union européenne"
- demande d'"adapter les systèmes d'éducation et de formation aux besoins du marché du travail"
- explique que « les réformes des pensions, encouragées par l'EAC, ne peuvent pas se contenter d'augmenter l'âge de la retraite pour combler les déficits" (avalise donc l'augmentation de l'âge de la retraite)

Contribution du Parlement au Semestre européen : si c’est pour dire ça mieux valait ne rien dire !
Rapport Gauzès (PPE) A7-0011/2012(non législatif- initiative du Parlement)

Que propose l'examen de croissance de la Commission ?

• Les 5 priorités de la Commission pour 2012

1. Austérité budgétaire et casse sociale
(Traduction de« Assurer un assainissement budgétaire favorable à la croissance »)

1.1Recommandations différenciées

- États membres soumis aux programmes de soutien financier UE-FMI ou faisant l'objet « d'une surveillance étroite de la part des marchés » : il leur est demandé de « se conformer aux objectifs budgétaires convenus malgré la fluctuation éventuelle des conditions macroéconomiques. »

- États membres en retard dans leurs efforts d'ajustement budgétaire ou soumis à une procédure concernant les déficits excessifs : il leur est demandé d’ « intensifier leurs efforts d'assainissement »

- États membres présentant pas de déficit excessif ou suivant une trajectoire d'ajustement appropriée : ils peuvent utiliser la politique budgétaire pour « jouer son rôle anticyclique et stabilisateur, tant que la viabilité budgétaire à moyen terme n'est pas menacée »

1.2Recommandations générales :

Recommandations en matière de dépenses publiques :
- maintenir l’augmentation de leurs dépenses publiques « en deçà du taux de croissance du PIB à moyen terme »
- donner la priorité « aux dépenses propices à la croissance » et s'assurer de leur efficacité
- poursuivre « la réforme et la modernisation des régimes de retraite »
- lancer une « réforme des systèmes de santé axée sur la rentabilité et la viabilité »
 
Recommandations en matière de recettes :
- éliminer certains crédits d’impôt cachés
- réduire la fiscalité sur le travail
- privilégier l'augmentation des taxes à la consommation, des écotaxes ou de l'impôt sur le patrimoine
- lutter contre la fraude fiscale
- encourager le passage du travail informel ou non déclaré vers un emploi déclaré
-se servir de la mise aux enchères de quotas d'émission de CO2 ou de spectre

2. Aider les banques et les PME
(Traduction de « Rétablir des conditions normales de prêt à l’économie »)

- renforcer les fonds propres des banques systémiques
- mise en œuvre de mesures temporaires comme les garanties publiques ou la capitalisation
- instaurer un régime spécifique adapté aux marchés de croissance des PME
- augmenter les prêts de la BEI aux PME
- instaurer un passeport européen pour les fonds de capital risque

3. Libéraliser plus
(Traduction de « Promouvoir la croissance et la compétitivité »)

Pour la Commission le principal problème est le suivant : le marché européen est trop fragmenté et pas assez propices à la création et à l'investissement des entreprises.

Voici donc ce qu’elle recommande :
- développer le marché unique numérique de l'UE
- mettre en place un « véritable marché intérieur des services »
- miser sur les accords de libre échange
- utiliser les fonds de l’UE pour mettre en œuvre des programmes volets des programmes par pays du semestre européen, cofinancer des investissements de pays en difficultés

4. Casser le code du travail
(Traduction de « Lutter contre le chômage et les retombées sociales de la crise »)

4.1 Recommandations générales

- mettre en œuvre de politiques de flexi-sécurité équilibrées
- réexaminer les mécanismes de fixation des salaires
- poursuivre « l'ajustement des indemnités de chômage »
- renforcer la mobilité de la main-d'œuvre (qui devient une mobilité subie et non plus voulue…)
- restreindre l'accès aux systèmes de retraite anticipée et aux autres mécanismes de sortie précoce du marché du travail
- allonger la vie professionnelle
- encourager la création d'entreprises et l'emploi indépendant (auto-entreprenariat)

4.2 Recommandations spécifiques

Jeunes :
- promouvoir les contrats d'apprentissage et de stage de qualité
- réformer la législation relative à la protection de l'emploi en consultation avec les partenaires sociaux, réduire les rigidités excessives des contrats à durée indéterminée
- adapter les systèmes d'enseignement et de formation pour qu'ils tiennent compte des conditions du marché du travail
- réfléchir à des mesures telles que l'instauration de droits d'inscription pour l'enseignement supérieur allant de pair avec des systèmes de prêts et de bourses pour les étudiants, ou de sources de financement alternatives, y compris le recours à des fonds publics pour mobiliser l'investissement privé

Personnes vulnérables

De qui parle-t-on ? « Les personnes qui n'ont pas de liens ou qui n'ont que des liens limités avec le marché du travail, telles que les retraités ou les personnes vulnérables tributaires des allocations sociales, par exemple les parents célibataires »

Recommandations :
- améliorer l'efficacité des systèmes de protection sociale
- mettre en œuvre des services sociaux adéquats et à un prix abordable
- garantir l'accès à des services d'appui à l'intégration sur le marché du travail et dans la société, notamment l'accès à un compte de paiement de base, la fourniture d'électricité aux consommateurs vulnérables et l'accès à un logement à un prix abordable

5. Mettre les services publics au service des entreprises
(Traduction de « Moderniser les administrations publiques »)

- limiter au minimum les charges administratives sur les entreprises
- développer les services publics en ligne et les adapter aux besoins des PME
- réduire à 3 jours le délai de création d'une entreprise
- garantir l'affectation plus rapide des fonds structurels de l’UE inutilisés

• Les préconisations contenues dans les annexes

1. Emploi

- Poursuivre les efforts pour alléger la fiscalité sur le travail

- Garantir que les salaires évoluent au même rythme que la productivité

- Promouvoir le passage du travail informel ou non déclaré à l’emploi légal

- Eviter la « dépendance aux prestations sociales »
- Promouvoir l’égalité entre hommes et femmes

- Renforcer le soutien à la mobilité géographique et professionnelle

- Renforcer la coopération entre les employeurs et les services de l’emploi

- Mettre en place des partenariats entre les établissements d’enseignement et les institutions du marché du travail

- Mettre en place des partenariats entre les partenaires sociaux et les entreprises, en particulier au niveau régional et local

- Assurer une activation et une aide à la recherche d’emploi plus personnalisées

- Donner la priorité au maintien des niveaux des pensions de retraite minimales

- Garantir l’accès aux soins de santé pour les groupes les plus vulnérables

- Augmenter le nombre et la qualité des diplômés des filières scientifiques, technologiques, mathématiques et de l’ingénierie et de promouvoir des qualifications et des compétences supplémentaires telles que, par exemple, l’esprit d’entreprise, la créativité et les compétences en matière d’innovation

- Accentuer l’adéquation de l’enseignement avec les besoins du marché du travail

- Renforcer la coopération entre les établissements d’enseignement, les entreprises et les services de l’emploi

2. Politiques macroéconomiques

- les États membres qui imposent fortement les revenus des sociétés (comprenez « par rapport aux autres ») « devraient éviter de relever encore les taux »

- procéder à un rééquilibrage de la fiscalité résidentielle mettant l'accent sur les taxes récurrentes plutôt que sur la taxation des transactions

- réduire les « dépenses fiscales liées à la fiscalité sur les revenus des personnes physiques et des sociétés » (exonérations d’impôt ou aides)

- limiter les exonérations de TVA et les taux réduits de TVA

- réduire les incitations à l'endettement privé (sociétés et logements)

- améliorer l'efficacité de leur administration fiscale et mieux prévenir la fraude

- réduire la complexité des codes des impôts

- relever l’âge de la retraite en liaison avec l'augmentation de l'espérance de vie

- poursuivre de "l'assainissement budgétaire" selon un rythme différencié
 
- les sanctions et la surveillance prévues par le Six Pack doivent "être mise en œuvre rapidement et avec rigueur"
 
- le contrôle des cadres budgétaires pluriannuels des Etats membres par la Commission (sorte de Semestre européen plus) doit être mis en œuvre rapidement

- les réformes "tendant à augmenter la productivité" sont jugées prioritaire notamment "en raison de la diminution de l'offre de main d'œuvre"… vus les chiffres du chômage la formulation laisse dubitatif)

- les réformes des mécanismes de fixation des salaires (pour "garantir un ajustement efficace des coûts de main d'œuvre"…)

- les réformes des systèmes d'imposition et de prestations sociales (c'est tout le couplet sur la hausse de la tva et la baisse des "dépenses fiscales")

- les "mesures visant à traiter les rigidités de la législation sur la protection de l'emploi" (c'est la facilitation des licenciements etc.)

- la promotion de la mobilité de la main d'œuvre (voulue ou subie ?)

- "une application stricte des règles de la concurrence au niveau de l'UE comme au niveau des Etats membres"

3. Politiques fiscales

• Le postulat de la Commission :

"les taxes et impôts sur les biens immobiliers sont ceux qui entravent le moins la croissance,  suivis par les taxes à la consommation (y compris les taxes liées à l'environnement) et, enfin, les impôts sur les revenus (personnes physiques et sociétés), qui sont les plus préjudiciables."
 
Ce postulat est précisé plus loin :

- "des études empiriques tendent à démontrer que l’impôt sur les sociétés est le plus préjudiciable à la croissance économique en général"

- "les impôts sur les bénéfices des entreprises peuvent fausser les conditions d'accumulation des capitaux et faire baisser l’investissement"
 
• Les mesures proposées :

- Transférer la charge fiscale pesant sur le travail (impôt sur les revenus des personnes physiques et cotisations de sécurité sociale) vers
—-les taxes sur la consommation
—-les taxes sur l'environnement
—-les taxes sur le logement
—-les taxes des différents niveaux de revenus

- Elargir les assiettes fiscales
—-en diminuant les "avantages fiscaux injustifiés"
—-en diminuant les "recours aux taux réduits"
—-en réduisant la "dépense fiscale" (déductions, exonérations et dérogations qui "constituent souvent des régimes préférentiels injustifiés qui créent des distorsions économiques et affaiblissent l’efficacité du système fiscal")
—-en uniformisant la TVA, en commençant par limiter les exonérations de TVA et en limitant voire "supprimant" les applications de taux réduits de TVA

- Réduire les distorsions fiscales en faveur de l'endettement
—-réduire la déduction d'impôts sur les bénéfices du au paiement de la dette des sociétés
—-réduire la déduction d'impôt sur le revenu du au paiement des intérêts   hypothécaires

- Développer la fiscalité environnementale
           —-en éliminant les subventions fiscales préjudiciables à l'environnement
           —-en mettant sur pied des taxes environnementales

- Lutter contre la fraude fiscale
           —- notamment en améliorant la coopération entre les Etats membres en la matière

4. Quelques recommandations dans le cadre d'UE 2020

- le marché unique des services

- remédier à « la limitation de la liberté d'établissement en raison de diverses restrictions injustifiées ou disproportionnées et des difficultés pour reconnaître les qualifications professionnelles à l'étranger » dans le secteur social, le secteur de la santé et d’autres tels que l'éducation, la construction, l'industrie manufacturière et les services commerciaux

- utiliser au maximum les ressources budgétaires existantes de l'UE notamment pour financer les mesures prévues dans les recommandations par pays (semestre européen)

- relever les taux de cofinancement de l’UE pour remettre sur la bonne voie certaines des économies européennes les plus affectées (la Grèce, l'Irlande, le Portugal, la Roumanie, la Lettonie et la Hongrie) pour faire avancer des projets renforçant la croissance et la compétitivité dans chacun de ces pays

- garantir des investissements au titre du budget européen qui soient efficaces et utiles à la croissance

- le lancement d'une phase pilote dans le cadre de l’initiative d’Europe 2020 relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets, pour un montant de 230 millions d'EUR
- conclure vite les accords commerciaux en cours de négociation
  Que propose le rapport Gauzès ?

• Positif
- "souligne que la lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté doit demeurer une haute priorité de toute politique"
- propose "d'évaluer l'impact social des instruments de politique économique dans le cadre du Semestre européen"
- "déplore la socialisation des pertes privées par le biais d'injections de liquidités dans le secteur bancaire et le comportement spéculatif des agences de notation et des centres financiers internationaux"

• Faible
- "Estime que l'accès aux services bancaires fondamentaux demeure un élément-clé de l'inclusion sociale; engage par conséquent la Commission à prendre des mesures plus audacieuses pour garantir cet accès" (c'est-à-dire ? interdire aux banques de prélever des taux d'intérêts incroyables sur les découverts et les prêts et de prélever mensuellement des frais de gestion sur nos comptes ?)
- "souligne qu'après avoir été dûment capitalisées, les banques ne devraient pas restreindre abusivement les prêts à l'économie réelle et que, par conséquent, les mesures relevant de la réglementation devraient jeter les bases d'une augmentation de leur capacité de prêt" (on recapitalise en ensuite on fait des prêts, et à quel taux ? et sous contrôle de qui ?)
- rappelle que "les recommandations et propositions de la Commission doivent respecter et maintenir la marge d'appréciation politique des États membres que suppose une mise en œuvre conforme au principe de subsidiarité"

• Exemples de phrases tordues
- Appelle à une réforme efficace, socialement juste et durable :
-des régimes de pension et des systèmes de sécurité sociale,
-des politiques fiscales favorables à la croissance dans les États membres et une meilleure coordination fiscale au sein de l'Union; engage les États membres à améliorer comme convenu leurs cadres budgétaires nationaux afin de promouvoir des politiques efficaces et durables "
- réclame "des réformes structurelles du marché du travail respectueuses du principe de subsidiarité et garantissant la cohésion sociale; attire l'attention sur le rôle et les responsabilités des partenaires sociaux dans la conception et la mise en œuvre des réformes structurelles"
- "fait observer que des réformes du secteur public constituent un élément indispensable du rétablissement de la compétitivité; considère qu'une administration publique de qualité suppose des ressources budgétaires suffisantes"
 
 
• Demande un rôle pour le Parlement européen
- "déplore que la participation du Parlement européen à l'élaboration des grandes orientations de politique économique ne soit pas formellement prévue par le traité alors que la contribution du Parlement aux questions d'emploi relève de la procédure de consultation (article 148, paragraphe 2, du traité FUE); rappelle que l'examen annuel de la croissance devrait être régi par la procédure de codécision qui devrait entrer en vigueur à l'occasion de la prochaine modification du traité "

• Négatif
- « accueille favorablement l'examen annuel de la croissance 2012 tel que présenté par la Commission comme une bonne base en vue du Semestre européen de cette année"
- est favorable au semestre européen
- "invite instamment les États membres à prendre les mesures appropriées pour corriger leurs déficits excessifs dans les délais fixés par le Conseil et à ramener leurs dettes souveraines à un niveau supportable"
- est favorable au nouveau paquet gouvernance économique (contrôle accru du budget de tous les Etats membres de la zone euro)
- explique que les Etats "doivent maintenir la croissance des dépenses publiques sous le taux de la croissance du PIB à moyen terme à condition que l'augmentation des dépenses ne s'assortisse pas de mesures discrétionnaires supplémentaires concernant les revenus" (Quels revenus ? Ceux des riches ou ceux des pauvres ? Parce que ça fait une différence ! Et pas la consommation ? Ça par contre les Etats peuvent ?)
- "souligne que le rétablissement de la confiance des investisseurs suppose un renforcement de la situation du compte capital des banques"(appelle au renflouement des banques)
- explique que "la majeure partie de la croissance mondiale devrait se cantonner, dans les années à venir, dans les pays extérieurs à l'Union, ce qui nécessitera un renforcement de la capacité d'exportation des États membres ainsi que la mise en place d'un cadre durable pour les investissements étrangers directs créateurs de richesse destinés à l'économie réelle de l'Union européenne" (et relocaliser l'économie ? éviter de tout miser sur l'exportation ? avoir une conscience écologique ?)

Système de dépôt de garanties : que propose l’UE ?
Rapport Simon (SD) A7-0225/2011(législatif – codécision première lecture)
 

Situation actuelle

Une directive de 1994 a prévu une harmonisation limitée en matière de garantie des dépôts bancaires en cas de faillite de banques. Il en résulte des garanties extrêmement disparates entre les pays, notamment en termes de niveau de garantie (100 000 euros par déposant en France). Cela a conduit à une forme de dumping entre les Etats, au détriment des droits des déposants.

Que propose la Commission ?

La Commission propose de réviser la directive pour réduire les disparités en termes de garantie des dépôts et notamment d'imposer une garantie minimale de 100 000 euros par déposant. Elle fixe aussi un montant minimum de contribution des banques au financement des Fonds de garantie des dépôts, de manière à ce que ceux-ci puissent couvrir au moins 1,5 % des dépôts. Elle réduit le délai maximal de remboursement des déposants en cas de faillite bancaire.

Que propose le rapport Simon ?

La proposition du Parlement, issue de la Commission des affaires économiques et monétaires cherche à garantir une plus grande flexibilité aux banques dans le renforcement des modalités de garantie. Au nom de la défense de la compétitivité internationale des banques européennes, les amendements du Parlement à la directive ont ainsi plutôt tendance à assouplir les règles proposées par la Commission (à part quelques exceptions). Là où la Commission se fixe l'objectif général de réduire les disparités, la proposition du Parlement veut seulement réduire les disparités qui fausseraient le marché

Le Parlement dénonce à sa façon la siuation dans la Hongrie de Orban
Résolution commune (SD, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL) RC-B7-0048/2012(non législatif-résolution du Parlement)

• Positif
- rappelle "que le nouveau chef de l'autorité judiciaire nationale et le procureur général auront le droit d'attribuer des affaires aux tribunaux, ce qui va à l'encontre du principe du droit d'accès à la justice et du droit à un procès équitable ainsi qu'à l'encontre de l'indépendance de l'appareil judiciaire"
- "fait part de ses graves inquiétudes quant à la situation hongroise en ce qui concerne l'exercice de la démocratie, l'état de droit, le respect et la protection des droits de l'homme et des droits sociaux, le système d'équilibre des pouvoirs, l'égalité et la non-discrimination"
- demande " la pleine indépendance de l'appareil judiciaire"
- demande que " l'indépendance institutionnelle de l'autorité chargée de la protection des données et de la liberté de l'information soit rétablie et garantie par le contenu et la mise en œuvre de la loi pertinente"
- demande que " la liberté et le pluralisme des médias soient garantis par le contenu et la mise en œuvre de la loi hongroise sur les médias"
- demande "la nouvelle loi électorale réponde aux normes démocratiques européennes"
- demande que "le droit à l'opposition politique exercée de manière démocratique soit garanti au sein des institutions et en dehors de celles-ci"

• Faible
- rappelle que "que la loi récemment adoptée sur les Églises et les dénominations religieuses contient des règles inhabituellement restrictives sur l'enregistrement des Églises et soumet l'enregistrement à l'approbation d'une majorité des deux tiers du parlement" mais ne dénonce pas le mélange des genres (Etats-religions)
- demande que "la loi sur les Églises et les dénominations religieuses respecte les principes fondamentaux de la liberté de conscience et ne soumette pas l'enregistrement des Églises à l'approbation d'une majorité des deux tiers au parlement hongrois" (quels principes fondamentaux ? pourquoi ne pas citer la séparation des églises et de l'Etat ? pourquoi refuser seulement l'approbation "par une majorité des deux tiers" ? Une majorité simple serait admissible ?)

• Négatif
– ne dit pas un mot sur l'abandon de la référence à la République dans la Constitution
- donne un satisfecit à la Commission alors que celle-ci a réagi tardivement sur les questions de droits de l'Homme (elle a réagi vite par contre sur la question de l'indépendance de la banque centrale… bien sûr)
- aucune allusion à la situation des droits des travailleurs
- "demande au gouvernement de Hongrie, dans l'intérêt commun des citoyens hongrois et de l'Union européenne, de se conformer aux recommandations, objections et demandes de la Commission" dont celle de garantir l'indépendance de la banque centrale de Hongrie
- demande "que le règlement de la banque nationale hongroise respecte la législation européenne"

Libéraliser les échanges agricoles avec le Maroc ?
Rapport Bové (Verts/ALE) A7-0023/2012(approbation d'un accord international)

Le cadre : le processus de Barcelone

Ce processus est né en Novembre 1995, à Barcelone, à l'initiative de l'Union européenne et de l’Algérie, l’Autorité palestinienne, l’Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Syrie, la Tunisie et la Turquie, rejoints par la suite par l’Albanie, la Mauritanie, la Bosnie Herzégovine, la Croatie, la Lybie, Monaco et le Montenegro.
Il s’agit d’un partenariat visant à créer un "espace euro-méditerranéen de paix, de sécurité et de prospérité".

• Sa politique est basée sur 4 axes :
1) Partenariat politique et de sécurité (lutte contre le terrorisme, politique européenne de sécurité et de défense, gestion des crises et prévention des conflits, coopération électorale, coopération pénale, coopération parlementaire, promotion des droits de l'homme)
2) Partenariat économique et financier (soutien aux investissements ; coopération industrielle ; harmonisation des politiques concernant certains secteurs clés comme l’énergie, l’environnement, l’eau, le développement durable, l’agriculture, le tourisme, la santé, l’industrie, la société de l’information ; instauration d’une zone de libre-échange en 2010)
3) Partenariat social, culturel et humain (promotion dialogue entre cultures, religions et peuples)
4) depuis 2007 Partenariat en matière d’immigration (facilitation de l’information sur les offres et demandes d’emplois, facilitation des démarches pour les migrations de travail, lutte contre l’immigration clandestine)

• Les étapes vers une zone de libre-échange euro- méditerranéenne

1) Phase 1 (à partir de 1995) : les accords d’association bilatéraux et la reprise du dialogue 5+5
Les « accords d’association » bilatéraux
Tous les pays méditerranéens (en dehors de la Syrie et de la Libye pour qui le processus est en cours de négociation) ont signé un « accord d’association » (traité de libre- échange) avec l’UE. Ces accords sont basés sur un ensemble de « valeurs communes » : la démocratie et les droits de l'homme, la règle de droit, la bonne gouvernance, les principes d'économie de marché et le développement durable.
Le dialogue 5+5 sur les questions de sécurité
Le Portugal, l’Espagne, la France, l’Italie et Malte, d'un côté et les 5 pays de l'Union du Maghreb Arabe (l’Algérie, la Libye, le Maroc, la Mauritanie et la Tunisie) de l'autre, ont remis en place en 2001 (existait au début des années 90 mais interrompu) une enceinte de dialogue informelle axée notamment sur les questions de sécurité
Des rencontres régulières ont lieu entre les Ministres des Affaires étrangères et également ceux de l’Intérieur.

2) Phase 2 (à partir de 2004) : la politique européenne de voisinage et l’accord d’Agadir
La politique européenne de voisinage
- Créée en 2004 suite à l’élargissement de l’UE, elle se base sur les "accords d’association" préexistants et s’appliquent aux voisins immédiats (terrestres ou maritimes) de l’UE. Chaque pays méditerranéen s'est engagé à renforcer ce qui avait été développé (ou développé de façon insatisfaisante) sous les « accords d’association ».
L’Accord d’Agadir
- Signé à Rabat le 25 Février 2004 et entré en vigueur en Juillet 2006, l’accord d’Agadir donne naissance à une zone de libre- échange méditerranéenne qui comprend actuellement la Tunisie, le Maroc, la Jordanie et l’Egypte.
D’autres pays méditerranéens lui ont préféré des intégrations non influencées par l’UE comme l’Union du Maghreb Arabe (Algérie Libye Maroc Mauritanie Tunisie), ou la Communauté des Etats sahélo-sahariens (cas de la Lybie), ou encore le COMESA (Marché commun de l’Afrique orientale et australe dont l’Egypte et la Lybie sont membres).

3) Phase 3 (prévue depuis 1995 pour 2010) : la mise en place de la zone de libre-échange
Elle n'est pour le moment pas entrée en vigueur. L'Union pour la Méditerranée s'inscrit dans ce cadre.
- Juillet 2008, l'« Union pour la Méditerranée » (UPM) : Cette « Union » est censée donner un nouveau souffle au processus de Barcelone alors embourbé suite à la guerre Israël-Liban de 2006.
L'Union pour la Méditerranée comprend 43 pays :
- les 27 États membres de l'Union européenne,
- les 10 pays du processus de Barcelone (Algérie, Autorité palestinienne, Égypte, Israël, Jordanie, Liban, Maroc, Syrie, Tunisie, Turquie),
- la Croatie (pays participant à des négociations d'adhésion avec l'UE), l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine et le Monténégro (candidats potentiels à l'UE),
- la Mauritanie et Monaco.
La Libye, qui a décliné l'invitation, a le statut d'observateur.
Elle dote le Processus de Barcelone d'une structure organisationnelle :
- une coprésidence (un président issu UE / un président méditerranéen),
- un secrétariat (à Barcelone)
Son financement :
- Secteur privé
- Budget de l'UE et des Etats partenaires
- Institutions financières internationales
- FEMIP (Facilité européenne d'investissement et de partenariat) dont les deux axes prioritaires sont le soutien au secteur privé et la création d’un environnement favorable à l’investissement
Ses buts affichés sont les suivants :
- dépolluer de la mer Méditerranée
- construire des autoroutes maritimes et terrestres
- lutter contre les catastrophes d'origine naturelle et humaine
- élaborer un plan solaire méditerranéen
- inaugurer une université euro-méditerranéenne en Slovénie
- porter une initiative méditerranéenne de développement des entreprises
L'objectif réel :
- Mettre sur pied la zone de libre-échange euro-méditerranéenne avec en son sein Israël et tous les Etats arabes
- Une assistance technique de l'UE aux pays partenaires afin de "se rapprocher de l'acquis lié au commerce" (zone  libre-échange) est envisagée
- Un "assainissement des finances publiques" et une "réforme du secteur public" sont prévus

Vers une zone de libre-échange UE-Maroc

Entré en vigueur en 2000, cet accord vise à mettre progressivement en place une zone de libre-échange. L'UE et le Maroc se sont donné 12 ans pour y parvenir.
En 2009, l'UE et le Maroc concluent un plan d'action de 3 à 5 ans pour "intégrer plus fortement les structures économiques et sociales marocaines à celles de l’Union", notamment des réformes de "modernisation du système financier, notamment des banques publiques, et renforcement du secteur non bancaire (assurances, système de retraite)" et un renforcement de la discipline budgétaire.

En matière agricole, les recommandations étaient les suivantes :
- améliorer les structures agricoles et les circuits de commercialisation,
- développer et améliorer les infrastructures rurales,
- diversifier les activités économiques en milieu rural,
- valoriser et la promotion de la production de qualité,
- inciter à l’investissement par le secteur privé,
- promouvoir la recherche en vue de l’amélioration de la productivité et de la qualité,
- la mise en place de mesures d’accompagnement socio-économiques des différentes
réformes.
- soutenir la mise en place des réformes en matière de politique agricoles sectorielles.
- appuyer à la réforme du régime foncier.

En Novembre 2010, l'UE et le Maroc procédaient à un échange de lettres valant accord. Cet accord permettait de pousser plus loin encore la libéralisation des échanges de produits agricoles et de la pêche.
Il prévoit notamment :
- une libéralisation immédiate de 55 % des droits de douane sur les produits agricoles et les produits de la pêche de l'UE (contre 33 % actuellement)
- une libéralisation immédiate de 70 % des droits de douanes sur les produits agricoles et les produits de la pêche du Maroc sur une période de dix ans (contre 1 % actuellement)
C'est accord qui est proposé à l'approbation du Parlement européen.

L'exposé des motifs de José Bové

Rappel du contexte des printemps arabes : "Au vu des événements survenus au cours du printemps 2011 en Tunisie, en Egypte, en Lybie et en Syrie, le rapporteur constate que les accords de libéralisation mis en place à ce jour n'ont pas atteint les objectifs affichés et s'interroge sur la pertinence de poursuivre une politique qui privilégie les intérêts économiques d'acteurs influents sans évaluer les répercussions sociales pour les populations concernées et les dégâts environnementaux constatés."
Sur cet accord précisément : "cette nouvelle entente privilégie de part et d'autre le renforcement d'une agriculture industrielle, fortement capitalisée aux dépens de l'agriculture familiale et paysanne. L'augmentation des quotas à taux réduits pour une gamme importante de légumes (tomates, aubergines, courgettes, ail, concombres) et fruits (oranges, clémentines, melons, fraises) placera les producteurs européens dans une situation de concurrence difficilement soutenable sans pour autant conforter un développement agricole équilibré au Maroc."
Sur les conditions salariales au Maroc : Il rappelle que les travailleurs marocains n'ont pas le droit de se syndiquer et sont en moyenne payé 5 euros par jours. Il rappelle que selon l' UNICEF de nombreiux enfant travaillent au Maroc. Conclusion : "La reconnaissance et le respect des droits syndicaux ainsi que la mise en œuvre d'une politique volontariste pour lutter contre le travail des enfants comptent parmi les préalables indispensables à la ratification d'un accord commercial avec le Maroc."
Il demande qussi de rendre efficace la protection tarifaire et assurer le contrôle des valeurs importées.
Exemple de problème écologiques et de souveraineté alimentaire : il rappelle que 100 litres d'eau sont nécessaires à la production d'un kilo de tomates au Maroc contre seulement 10 en France et que "l''exportation de 250 000 tonnes de tomates équivaut à l'exportation de 25 millions de m3 d'eau". La mobilisation de cette ressource qui se raréfie se fait aux dépens des productions vivrières locales.
Conclusion Bové rejetait l'accord : "Au vu de ces éléments, le rapporteur demande au Parlement européen de ne pas ratifier cet accord entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc tant que des réponses concrètes n'auront pas été avancées pour garantir la mise en place de véritables politiques de partenariat entre les pays du pourtour méditerranéen, qui garantissent un développement économique et social respectueux du droit international et des ressources naturelles."

Que propose le rapport Bové ?

Contrairement à l'avis de son rapporteur, il propose d'approuver l'accord.

Libéraliser les échanges agricoles avec le Maroc : le Parlement s’explique
Résolution commune (PPE, SD, ALDE, ECR) RC-B7-0048/2012(non législatif-résolution du Parlement)

• Positif
- " rappelle que la sécurité alimentaire comporte, en plus de ses aspects économiques, des dimensions sociale, environnementale et culturelle"
- "souligne que des améliorations sont encore possibles en matière de liberté d'association et de travail des enfant"

• Faible
- invite donc la Commission à présenter une évaluation des incidences sur les producteurs européens, en particulier sur les revenus des agriculteurs, et à informer régulièrement le Parlement;

• Négatif
- considère que "une libéralisation équilibrée et progressive du commerce avec les pays du Sud de la Méditerranée constitue un volet important" de la réponse à apporter aux révolutions arabes !
- "estime que l'ouverture des marchés et l'intégration progressive dans le marché intérieur de l'Union européenne peuvent constituer de puissants instruments pour le développement des pays du Sud de la Méditerranée et contribuer à réduire la pauvreté et le chômage généralisés, qui sont à l'origine de problèmes économiques, migratoires et de sécurité dans la région; considère que pour que ce potentiel puisse se concrétiser, l'Union doit être disposée à faire des concessions commerciales suffisantes"
- estime que "le Maroc a considérablement progressé dans la consolidation de la démocratie en réformant sa constitution et en tenant des élections régulières"

Situation en Syrie
Résolution commune (PPE, SD, ALDE, Verts/ALE, ECR) RC-B7-0068/2012(non législatif-résolution du Parlement)

• Positif
 - estime que le régime de Bachar-al-Assad "a perdu toute crédibilité et tout légitimité"et souligne que la communauté internationale "appelle le président à démissionner"
- rappelle que "les nombreuses promesses de réformes et d'amnisties n'ont jamais été tenues par le président Bachar-Al-Assad"
- demande à Ashton de travailler avec la Russie et la Chine pour que le Conseil de Sécurité parvienne à une résolution
- demande à la Russie d'arrêter de vendre des armes à la Syrie
- demande aux Etats membres de dresser une liste noire des compagnies qui délivrent des armes à la Syrie
- demande à tous les acteurs de l'UE de respecter pleinement le code de conduite sur les exportations d'armes, qui vise à empêcher l'exportation d'équipements qui pourraient être utilisés pour la répression interne ou de contribuer à l'instabilité régionale
- "Condamne une fois de plus avec la plus grande fermeté la répression brutale menée par le régime syrien contre sa population, en particulier dans la ville de Homs ; exprime sa profonde préoccupation face à la gravité des violations des droits de l'Homme perpétrés par les autorités syriennes, notamment les arrestations, les exécutions extrajudiciaires, les détentions arbitraires, les disparitions forcées, les tortures et les mauvais traitements des détenus, y compris des enfants ; souligne que des soins médicaux doivent pouvoir être prodigués aux personnes blessées dans les violences "
- s'inquiète tout particulièrement des violences faites aux enfants
- "salue le courage et la détermination du peuple syrien et appuie fortement leurs aspirations pour permettre le plein respect de la démocratie, la primauté du droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la garantie de meilleures conditions économiques et sociales"
- "réitère son appel à la démission immédiate du président Bachar al-Assad et de son régime, pour permettre à une transition pacifique et démocratique s'avoir lieu en Syrie "
- "incite le régime d'Assad à mettre fin à la violence contre le peuple syrien, à retirer les troupes et les chars de villes et à libérer tous les manifestants détenus, les prisonniers politiques, les défenseurs des droits de l'homme, les blogueurs et les journalistes et de permettre un accès complet à la campagne humanitaire internationale et aux organisations des droits de l'homme, ainsi qu'aux médias internationaux"
- "appelle à une transition pacifique et authentique vers la démocratie qui réponde aux exigences légitimes du peuple syrien et qui soit basée sur un dialogue inclusif, impliquant toutes les forces démocratiques et toutes les composantes de la société syrienne en vue de lancer un processus de réforme démocratique profonde qui tienne compte de la nécessité d'assurer la réconciliation nationale et s'engage à assurer le respect des droits des minorités"
- demande d'accentuer la pression internationale sur le régime syrien
- félicite l'opposition pour ses efforts d'unification
- "invite l'UE à appuyer toutes les tentatives de l'opposition syrienne à s'unir et d'établir un programme clair pour une Syrie démocratique"

• Difficultés du texte
- "Prie instamment (Ashton) de faire tous les efforts pour entamer des discussions avec la Turquie, de la Ligue arabe et de l'opposition syrienne sur les modalités de mise en place de corridors humanitaires à la frontière syro-turque (il n'est plus question du cadre du Conseil de Sécurité contrairement à la dernière résolution. C'est à mettre en place côté turc ? Côté Syrie la mise en place de corridors humanitaires sans l'accord de Damas suppose une présence militaire pour les sécuriser… Il faut pour cela l'aval du Conseil de sécurité. Envoi de l'OTAN dans ce cas ?..)

- félicite à longueur de paragraphes la Ligue arabe sont les membres ne sont pas précisément des exemples en la matière

- appelle à "des enquêtes indépendantes et transparentes sur la violation généralisée, systématique et lourdes des droits de l'homme et des libertés fondamentales par les autorités syriennes et militaires et des forces de sécurité, dans le but de s'assurer que tous les responsables de ces actes qui peuvent constituer des crimes contre l'humanité, seront tenus responsables par la communauté internationale" (les forces gouvernementales doivent être les premières à être jugées car elles sont censées protéger les citoyens et non l'inverse. Il n'empêche que tous les crimes de genre devraient être traités, y compris s'ils ont été commis par l'opposition)

- demande que "l'UE apporte son soutien politique, technique, de communication et humanitaire à l'opposition syrienne" (on comprend mal ce que cela sous-entend exactement)

- demande au Conseil de nouvelles sanctions ciblées (ciblées comment ? ne précise pas que ne doivent pas empirer la situation du peuple syrien…)

Vers une zone de  libre-échange pan-euro-méditerranéenne ?
Rapport Menendez del Valle (SD) RC-B7-0026/2012(approbation d'un accord international)

De quoi parle-t-on ?

L'origine préférentielle : elle confère certains avantages tarifaires (entrée à droit de douane réduit ou nul) aux marchandises échangées entre les pays qui ont conclu un accord.

Le cadre : le processus de Barcelone et la création d'une zone de libre-échange euro-méditerranéenne dite "zone pan-euro-méditerranéenne" ou "Pan-Euro-Med".Les marchandises échangées dans la "zone pan-euro-méditerranéenne" bénéficient d’un régime de tarifs douaniers préférentiels.

Le système "pan-euro-méditerranéen" actuel existe depuis 2005 : c'est un système de cumul de l'origine (les produits ayant obtenu le caractère originaire dans l'un des pays de la zone de cumul pan-euro-méditerranéenne peuvent être ajoutés aux produits originaires de tout autre pays de la zone sans perdre leur caractère originaire au sein de la zone même). Il est basé sur une soixantaine d'accords de libre-échange. Du coup, toute modification d'un protocole existant entre deux pays membres de la zone pan-euro-méditerranéenne suppose la modification similaire de tous les protocoles applicables dans la zone.
La Commission européenne a donc proposé un instrument juridique unique prenant la forme d'une convention régionale relative aux règles d'origine préférentielles. Les accords de libre-échange seraient tous basé sur cette convention.
Le but : évoluer vers l'application de règles d'origine identiques et faciliter ainsi les échanges dans la future zone de libre-échange.

Les Etats parties à cette convention :
- les 27 États membres de l'Union européenne,
- les États de l'AELE (Islande, Norvège, Suisse et Liechtenstein),
- les Îles Féroé,
- les participants au processus de Barcelone (Algérie, Égypte, Israël, Jordanie, Liban, Maroc, Syrie, Tunisie, Turquie, Autorité palestinienne),
- les participants au processus de stabilisation et d'association (Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Monténégro et Serbie, et Kosovo)
La convention permet en outre d'élargir dans le futur, la zone géographique du cumul aux pays et territoires limitrophes

Que propose le rapport Menendez del Valle ?

Menendez del Valle pointe lui-même dans son exposé des motifs une question qui des plus importantes : "Le Parlement est préoccupé par des allégations d'irrégularités dans l'organisation de la mise en œuvre du protocole 4 de l'accord d'association Union européenne – Israël concernant des produits originaires des colonies israéliennes. Afin de répondre à cette préoccupation, un nouvel accord technique avec Israël, ou une révision de l'accord existant, pourrait apporter davantage de certitude et fournir une base adéquate permettant aux autorités douanières des États membres de refuser l'application du régime préférentiel instauré par l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et Israël pour des produits originaires des territoires occupés. Faute de réponse efficace à cette préoccupation, le risque est que la convention finisse par servir d'instrument pour la multiplication de ces pratiques irrégulières. Il est de notre responsabilité de garantir que le cumul de biens par des pays tiers avec Israël respecte les mêmes principes territoriaux que ceux appliqués par l'Union européenne."

En outre :
- la convention ne prévoie pas de révision ou de réexamen

- la convention ne s'accompagne pas d'un mécanisme de règlement des différends permettant de traiter les questions liées à la vérification de la preuve de l'origine !

- Le rapport (et son rapporteur) propose néanmoins d'approuver la Convention.