En session plénière

13-16 février 2017

Sommaire

 

Pillage des poissons des Iles Cook (1/2)
(A8-0010/2017) FERREIRA (GUE)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Les Îles Cook forment un archipel de 15 îles situées dans l’océan Pacifique.
Traditionnellement, les Îles Cook autorisent l’accès des bateaux de pêche d’autres pays à leur ZEE. Ces accords s’inscrivent toutefois dans un contexte purement commercial et à caractère privé, qui rend difficile l’établissement de relations fondées sur des critères de durabilité des ressources, et ont eu de graves répercussions sur certaines espèces de thon et sur la vie des communautés côtières. À l’heure actuelle, aucun bateau de l’Union européenne ne pêche dans les eaux des Îles Cook. Le rapport approuve la conclusion d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'UE et les Iles Cook. Cet accord offrira des possibilités de pêche pour les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union, jusqu'a 6 000 tonnes par an.  Certes les quotas de poissons à prélever sont établis scientifiquement et visent à favoriser une pêche durable. Mais je vote Contre ce texte qui prive les habitants des iles Cook de leurs ressources halieutiques.

 

Pillage des poissons des Iles Cook (2/2)
FERREIRA (GUE) (A8-0015/2017)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

En Europe 2 poissons sur 3 sont importés. À l’heure actuelle, aucun bateau de l’Union européenne ne pêche dans les eaux des Îles Cook. Le rapport approuve la conclusion d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'UE et les Iles Cook. Cet accord offrira des possibilités de pêche pour les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union, jusqu'a 6 000 tonnes par an.  Certes les quotas de poissons à prélever sont établis scientifiquement et visent à favoriser une pêche durable. Mais en raison des oppositions locales je vote Contre cet accord.

 

Coopération d'Europol avec le Danemark
Agustín Díaz de Mera García Consuegra (PPE) (A8-0035/2017)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Un nouveau règlement concernant Europol, l’office européen de police, entrera en vigueur au 1er mai 2017. Les Danois ont depuis longtemps un certain nombre de « opt-out » et de protocoles spéciaux les associant à différents degrés d’intégration aux règlementations européennes en matière juridiques et d’affaires intérieures. Ils ont réaffirmé leur volonté de ne pas être un État membre de cet organe supranational policier, par le biais d’un referendum fin 2015. Le gouvernement danois a donc lancé des négociations avec Bruxelles.  Nous votons ici sur la première partie de cet accord : faire passer le Danemark sur la liste des États tiers avec lesquels Europol coopère.  Le pays participera donc à la coopération transfrontalière en matière de lutte contre le crime organisé et le terrorisme mais restera libre de légiférer et de décider quelles données il est prêt à partager sur ses résidents.  Je me réjouis de cette disposition qui montre, n’en déplaise aux partisans d’une intégration forcée, que des formes de coopération européenne, dans le respect de la souveraineté des États et des peuples, sont possibles. Je vote pour.

 

Mesures de contrôle sur les nouvelles drogues
Lorenzo Fontana (ENF) (A8-0024/2017)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Le MDMB-CHMICA est une nouvelle drogue de synthèse qui présente une forte affinité pour les récepteurs cannabinoïdes de type CB1. Si il peut facilement être acheté sur Internet soit sous forme de poudre, soit sous forme de préparation végétale (de type « spice ») Le profil toxicologique du MDMB-CHMICA n’est pas connu et ses effets n’ont pas été clairement documentés. Néanmoins certains usagers rapportent des effets puissants et désagréables : nausées/vomissements, désorientation, troubles moteurs, hypotension et perte de conscience… Aussi je vote pour que cette substance soit soumise à des mesures de contrôle.

 

Fond d'aide à la délocalisation : les cas des pays-bas
Nedzhmi Ali (ALDE) (A8-0036/2017)

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote

Le Fonds Européen d’Ajustement à la Mondialisation est sollicité ici pour aider à la réembauche d’un millier de licenciés de différents petits commerces de vêtements et accessoires aux Pays-Bas. Le Parlement européen s’aligne une fois de plus sur les préconisations de la Commission pour traiter les symptômes plutôt que d’attaquer les causes du problème. La contraction des concours des banques est largement responsable de la faillite de ces magasins. Alors que ces banques comme toutes celles de la zone euro sont gorgées de liquidités par la BCE. Silencieux sur l’échec de cette politique économique, le rapport postule que « le marché du travail se remet lentement de la crise ». Et il enterre une seconde fois ces magasins pas « adaptés » « à la popularité croissante des achats sur internet » et à « l’apparition de nouvelles zones commerciales situées en dehors des centres-villes ». Je m'abstiens sur ce texte pour ne pas priver des chômeurs d’une aide financière. Mais je déplore une fois de plus le laisser faire irresponsable de la politique monétaire européenne.

 

Belles paroles sur le développement
Bogdan Brunon Wenta (PPE) , Norbert Neuser (S&D) (A8-0020/2017)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Les « inégalités en matière de richesse et de revenus ne cessent de s’aggraver dans le monde ». Voilà une entrée en matière assez rare pour ce cénacle. Ce rapport insiste sur la « lutte pour la DIGNITÉ par l'éradication de la PAUVRETÉ », la redistribution et l’accès aux « biens publics mondiaux ».Nombre de défis sont passés en revue : investissements publics, agriculture durable, commerce équitable, protection des océans. Il est particulièrement ferme sur deux points. L’aide au développement ne doit pas être conditionnelle, en particulier à la signature d’accords sur la gestion migratoire. Et exige un cadre juridiquement contraignant pour que les multinationales aient à répondre des abus dont elles se rendent coupables partout où elles opèrent. Soit ce que l’ONU travaille sous l’égide de Mme Fernanda Espinosa que j’avais d’ailleurs soutenue à Genève. La droite est venue saper certains points, insistant sur la convergence de cette aide avec la politique étrangère européenne, soit celle-là même qui intervient, pille et pousse les peuples d’Afrique et d’ailleurs à l’exode. Cela s’accompagne d’un renforcement de la tutelle des politiques nationales, impropres au développement d’une France actrice de paix et de coopération des peuples que je promeus. En dépit de cela je vote Pour.

 

Politique de concurrence de l'Union européenne
(A8-0001/2017) SZANYI (S&D)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Dans le contexte de l'affaire Luxleak le rapport reconnait « la nécessité de mettre un terme à la concurrence fiscale déloyale, y compris aux avantages fiscaux illégaux accordés par les États membres ». Mais tout ceci à lieu dans le cadre d'un renforcement du « marché unique en supprimant les barrières et les obstacles qui subsistent ». Ainsi le rapport demande « d’achever la réalisation de l’espace ferroviaire unique européen » ou encore « considère que l’adoption de l’euro par les États membres qui n’ont toujours pas adhéré à la monnaie unique renforcerait la liberté de concurrence au sein du marché intérieur ». Si certains  amendements de mon groupe (sur les abus de pouvoir dans la chaine agro-alimentaire, ou dans l'industrie pharmaceutique ou encore sur l'importance de la neutralité du réseau dans le marché numérique) ont néanmoins été pris en compte le texte reste centré sur une approche néolibérale du fonctionnement du marché. Je vote contre ce texte.

 

Égalité entre hommes et femmes dans la santé mentale
(A8-0380/2016) BECERRA BASTERRECHEA (ALDE)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Le sexe comme le genre influent sur la santé physique et mentale des êtres humains. Or, le manque de recherches et d’essais cliniques sur les femmes empêche de comprendre le développement de certaines pathologies ou les effets secondaires de certains traitements affectant leur sexe particulièrement. Les recherches sur la santé mentale sont également insuffisantes, a fortiori dans un contexte de « crise », « d’austérité » et de « coupes ». L’OMS estime que d’ici à 2020, la dépression représentera la deuxième cause d’invalidité au travail. La dépression affecte particulièrement les femmes quand l’autre genre dissimule et passe plus rapidement au suicide. Un constat bien terrible mais il faut comprendre ces facteurs de genre pour mieux pouvoir prévenir ces souffrances. Le rapport insiste sur le « coût financier et humain » de l’inaction ou de la prise en charge tardive pour la société dans son ensemble. Il « exige » un accès pour tous, public et de proximité. Il conteste la vague réactionnaire dans certains États, notamment en ce qui concerne l’accès à un avortement sûr, mettant ainsi des millions de femmes en danger. Je vote pour l’analyse et les recommandations de ce rapport.

 

Priorités pour l'égalité hommes-femmes
Constance Le Grip (PPE) , Maria Arena (S&D) (A8-0018/2017)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Ce rapport énumère les point qui seront soutenu par l'UE lors de la prochaine  session de la Commission de la condition de la femme des Nations unies.
Il cherche à promouvoir l’égalité hommes-femmes tant au niveau démocratique qu'au niveau économique. Il demande  la garantie d'un « accès universel aux soins de santé sexuelle et génésique ». Enfin il s'inquiète particulièrement de la situation des femmes les plus défavorisées notamment dans les zones rurales. Je vote pour ce texte.

 

Registre des groupes d'experts de la Commission
de JONG (GUE) (A8-0002/2017)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Le rapport contient un certain nombre de recommandations visant à renforcer la transparence et les garanties d'une composition équilibrée des groupes d'experts au sein de la Commission européenne. Le rapport demande à ce que tous les documents et les procès-verbaux des réunions des groupes d'experts soient accessibles. Le rapport rappelle que la Commission doit veiller à ce que des représentants des secteurs économiques et non économiques de la société civile, représentant les PME, les syndicats et d'autres organisations d'intérêt général participent à ces réunions. Je vote pour ce texte qui réclame de faire la lumière sur les méthodes opaques de la Commission.

 

Protection des lanceurs d'alerte
(A8-0004/2017) de JONG (GUE)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Le rapport reconnaît l'importance des lanceurs d'alerte pour la protection des intérêts financiers de l'UE et déplore que la Commission n'ait jusqu'ici présenté aucune proposition législative visant à instaurer un niveau minimum de protection des lanceurs d'alerte européens. Il invite donc la Commission à présenter avant la fin de 2017 une proposition législative visant à protéger les lanceurs d'alerte dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE. Le rapport demande également la création d'un organe indépendant chargé de la collecte, de la consultation et de l'orientation des informations qui soit en mesure de recevoir des rapports d'irrégularités, afin d'aider les lanceurs d'alerte à utiliser les bons canaux pour divulguer leurs informations. Je vote pour ce texte.

 

Accord CETA
PABRIKS (PPE) INTA (A8-0009/2017)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

L'accord économique et commercial global UE- Canada (CETA) est un accord dangereux. Il est dangereux pour l'environnement puisqu'il va participer à l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre. Il est dangereux pour la démocratie puisque le mécanisme de règlement des différents qu'il contient (la cour spéciale sur l'investissement) permet aux multinationales d'attaquer les législation mise en place par les états. Et enfin il est dangereux pour l'emploi puisqu'il met en concurrence les travailleurs européens avec les travailleurs canadiens, alors que le Canada n'a pas ratifié la convention de l’OIT sur le droit d’organisation et de convention collective. Aussi je m'associe aux 4 millions de citoyens européens qui s'opposent à cet accord et vote contre

 

Conclusion du CETA
(B8-0141/2017, B8-0142/2017, B8-0143/2017, B8-0144/2017, B8-0145/2017, B8-0146/2017)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

L'Accord CETA est un mauvais accord. Il met en danger l'emploi et l'environnement en Europe comme au Canada. Il représente également une menace pour la démocratie du fait de l'inclusion d'un mécanisme de règlement des différents permettant aux multinationales d'attaquer les états. La Résolution commune ALDE, PPE, ECR se félicite de cet accord. Je vote Contre. Je dénonce également la résolution hypocrite déposée par le groupe social-démocrate qui entérine cet accord après quelques précaution pusillanimes.

 

Accord de partenariat UE-Canada, CETA bis
TANNOCK (CER) (A8-0028/2017)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

L’Union européenne a des « partenariats stratégiques » avec une dizaine de pays qu’elle juge important pour promouvoirle « multilatéralisme » dans le monde. En réalité, ces partenariats sont promus en priorité avec un clan, les transatlantique. Et visent à intensifier la coopération bilatérale dans des domaines tels que la politique étrangère et de sécurité, la lutte contre le terrorisme, la lutte contre le crime organisé, le développement durable, la recherche et la culture. Ce n’est donc pas un hasard si cette proposition de partenariat stratégique avec le Canada tombe pile au moment du vote sur le CETA. D’ailleurs, à l’ouverture des négociations sur ce « partenariat » en 2013, le Parlement était très clair : le renforcement des relations avec le Canada « en parallèle avec l'accord économique et commercial global (CETA), (…) pourrait, au vu du partenariat transatlantique élargi et du cadre actuel de l'ALENA, conduire à la création d'un marché transatlantique ». ALENA que le premier ministre canadien veut justement renforcer. C’est donc bien le cheval de Troie des compagnies américaines. En outre, cet accord défend l’engagement de troupes canadiennes dans les opérations de l’UE, en Ukraine ou au Mali notamment. Enfin, les engagements sur la lutte contre le changement climatiques semblent des vœux bien pieux quand le premier ministre Trudeau vient de signer avec Trump le projet destructeur d’olédoduc Keystone. Je vote contre.

 

Prix sur le marché carbonne
DUNCAN (CER) (A8-0003/2017)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Le rapporteur soutient l'idée qu’un mécanisme fondé sur le marché, tel que le SEQE (système d'échange de quota d'émissions), est la solution qui présente le meilleur rapport coût-efficacité pour satisfaire à nos obligations en matière de lutte contre le changement climatique et il observe, en s’en réjouissant, la diffusion de la tarification du carbone à travers le monde. Pourtant après plus de dix ans de fonctionnement, le bilan est sans ambigüité : d’après l’Institut de l’économie pour le climat, la contribution de ce système à la lutte contre le réchauffement climatique est comprise entre 0 et 10%. Alors qu’il faudrait que le prix du carbone dépasse 30 euros la tonne pour que le marché commence à être efficace, il se situe entre 3 et 8 euros depuis quatre ans. Par ailleurs, la faiblesse du prix du carbone et la distribution massive de quotas gratuits, soit-disant pour éviter les délocalisations (40% des quotas jusqu’en 2030), font que les enchères de quotas ne rapportent que 3 à 5 milliards d’euros par an. Pour remédier à ces dysfonctionnement le rapport propose sans rire d'élever les seuils (de 25 000 tonnes/an à 50 000) à partir desquels les installation sont soumises à un système de surveillance des émissions. Je vote contre ce texte qui va à l'encontre des engagements pris par l'UE lors de la COP 21.

 

Accord de partenariat UE-Mongolie (1/2)
(A8-0382/2016) SCHOLZ (GUE)

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote

La Mongolie cherche à faire de sa position stratégique entre deux géants, la Russie et la Chine, un atout. Avec une économie presque intégralement concentrée sur l’industrie extractive, elle a connu un faste autour des années 2011 avec une croissance de 17%. Avec la chute mondiale du cours des matières premières et la croissance chinoise, sa croissance est retombée fortement ; elle doit aujourd’hui se réorienter. Dans un intérêt tout commercial, elle se veut « pont » tripartite entre l’union eurasiatique russe, le projet de ceinture économique chinoise et l’UE. Bruxelles voit ici le moyen d’entrer dans la course. Je note l’intérêt de l’UE à l’Est du continent, passé sous les radars médiatiques. Mais les investissements européens iront-ils en faveur de la redistribution des richesses tant attendue par les Mongols ? Et surtout, cette stratégie de non-alignement de la Mongolie risque bien d’être remise en question si tôt qu’elle pactise avec Bruxelles qui n’a d’autre intérêt dans la région que d’abaisser la puissance chinoise et russe. Dans ces conditions, je m’abstiens et j’encourage la Mongolie à poursuivre dans sa voie jusqu’à présent de coopérations et de bonnes relations et de au service de son propre intérêt avec ses voisins. 

 

Accord de partenariat UE-Mongolie (2/2)
(A8-0383/2016) SCHOLZ (GUE)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Le Parlement donne ici quelques directives à la Commission pour la mise en place de son accord de partenariat et de coopération avec la Mongolie. Elle souligne le « rôle constructif » et les bonnes relations de la Mongolie avec ses voisins qui est dans son droit le plus « légitime » de s’insérer dans les projets chinois et russes régionaux. Elle souligne clairement les défis persistants en terme de droits de l’homme et État de droit, peine de mort notamment. En outre, la résolution attire l’attention sur la mainmise de multinationales sur les industries extractives du pays. Je vote pour ces recommandations appelant à aider à la diversification de l’économie mongole et à la redistribution des richesses bien que j'ai peu de doute sur les intentions de la Commission européenne avec cet accord.

 

Accord sur les aéronefs civils
(A8-0007/2017) RODRÍGUEZ-PIÑERO FERNÁNDEZ (S&D)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

L’accord relatif au commerce des aéronefs civils est entré en vigueur en 1980. Il supprime les droits à l’importation sur tous les aéronefs, autres que les aéronefs militaires, ainsi que sur tous les autres produits visés par l’accord, notamment les moteurs d’aéronefs civils, tous les composants et sous-ensembles d’aéronefs civils, ainsi que les simulateurs de vol. Il compte aujourd'hui 32 signataires dont l'UE.
La Commission a présenté au Conseil une proposition de décision concernant la conclusion du protocole portant modification de l’annexe de l’accord relatif au commerce des aéronefs civils dans laquelle sont énumérés les produits visés par cet accord. L'approbation du parlement est nécessaire pour que le Conseil valide cette proposition. Etant donné que la modification ne consiste qu'en une mise à jour technique d’un accord international, sans altération du champ d’application ni du contenu de celui-ci je vote pour.

 

Spéculation sur les matières premières
(B8-0139/2017, B8-0147/2017, B8-0148/2017)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

La dérégulation des marchés financiers a alimenté considérablement la spéculation, qui a utilisé tous les types d’instruments financiers, notamment les instruments dérivés sur matières premières. Un règlement délégué de la Commission définit la méthode de calcul des limites de position.Cette méthode établit une base de référence pour la limite de position du mois en cours applicable à un instrument dérivé sur matières premières à 25 % de la quantité livrable pour cet instrument. Or  aux États-Unis le chiffre de 25 % est la limite supérieure, et non la base de référence, et les limites de position sont en moyenne de 10 à 15 %, aussi la méthode proposée pour le calcul des limites de position dans l’Union européenne apparaît très laxiste même au regard des normes états-uniennes. Le rapport fait objection au règlement de la Commission. Je vote Pour.

 

Rapport sur l'Albanie
FLECKENSTEIN (S&D) (A8-0023/2017)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Je suis opposé à tout nouvel élargissement de l’Union européenne qui ne desserve que les intérêts de Bruxelles et de l’Allemagne : une grande zone de libre-échange où le dumping est roi. Ce rapport se félicite des « progrès » de l’Albanie sur la voie des réformes liées à l’Union européenne et juge qu’il faut lancer les négociations d’adhésion. Il souligne bien que quelques conditions comme les réformes pour l’indépendance de la justice. Mais n’est même pas capable de demander des comptes sur les détournements des fonds européens fortement présumés. La Commission dans son plus bel euphémisme trouve que le pays aurait atteint « un certain niveau de préparation » dans la lutte contre la corruption et le crime organisé qui gangrène pourtant le pays jusqu’au plus haut niveau. Il se félicite des « bonnes relations de voisinage » du pays qui interfère pourtant constamment en Ex-République Yougoslave de Macédoine, au Kosovo et ailleurs. Avec la bénédiction des États-Unis d’Amérique. Dans un État en peine d’investissements publics et de maillage territorial depuis la chute de la dictature, Bruxelles trouve de bonne augure de demander la privatisation d’un des derniers secteurs encore public, l ‘énergie. Je vote contre.

 

Rapport sur la Bosnie-Herzégovine
PREDA (PPE) (A8-0026/2017)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Je suis opposé à tout nouvel élargissement de l’Union européenne qui ne desserve que les intérêts de Bruxelles et de l’Allemagne : une grande zone de libre-échange où le dumping est roi. La Bosnie-Herzégovine a demandé officiellement son intégration il y a un an. Ce rapport soutient cette demande et invite la Commission à faire au plus vite. Quelques préoccupations sociales et éducatives sont exprimées dans un pays où 25% de la population, dont 60% des jeunes, sont au chômage ? Mais ce rapport passe un peu vite sous silence la violence des « recommandations » de la Commission européenne. Comme la privatisation des entreprises publiques sur un territoire dont le principal handicap est un État sans Constitution écrite par son peuple. Le rapport note bien que la multiplicité des systèmes juridiques, sociaux, éducatifs et économiques est un frein à la cohésion et au développement du pays mais ne sort toutefois pas d’une approche « ethnique » de la citoyenneté. Comme d’habitude, les Serbes de Bosnie sont pointés du doigt quand les conflits à la frontière croate sont passés sous silence. Je vote contre..

 

Semestre européen: examen annuel de la croissance 2017
HÖKMARK (PPE) (A8-0039/2017)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Le rapport se félicite de l’examen annuel de la croissance 2017 de la Commission qui « réaffirme la stratégie d’un triangle vertueux combinant investissements privés et publics, réformes structurelles socialement équilibrées et finances publiques responsable ». On croit rêver ! Il menace même « les États membres qui devront redoubler d’efforts en matière de réforme s’ils souhaitent renouer avec la croissance et créer des emplois ». Aussi il encourage « l’achèvement complet de l’union bancaire et la construction de l’Union des Marchés des Capitaux ». Enfin il invite « la Commission et le Conseil à être le plus précis possible lorsqu’ils émettent des recommandations budgétaires dans le cadre du volet préventif et du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance, afin de renforcer la transparence et la force exécutoire de ces recommandations ». je vote Contre ce texte qui veut renforcer la soumissions des budget nationaux aux injonctions de la Commission.

 

Semestre européen : emploi et aspects sociaux
TOOM (ALDE) (A8-0037/2017)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Le rapport fait un état des lieux lucide de la situation sociale et économique en termes de chômage, de pauvreté et d'exclusion sociale dans la plupart des États membres. Ainsi le rapport reconnait l'échec des politiques et stratégies de l'UE pour contrer cette tendance. Pourtant pour y remédier il propose de renforcer la notion de Semestre européen et les Recommandations spécifiques par pays. Il félicite également la Commission pour ses initiatives, notamment l'extension de l'EFSI (Plan Juncker). Mais il ne suffit pas de masquer le semestre européen avec quelques intentions sociales, il faut au contraire proposer une autre politique. Je vote Contre

 

Semestre européen : Gouvernance du marché unique
LÓPEZ-ISTÚRIZ WHITE (PPE) (A8-0016/2017)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Ce rapport est le cinquième sur la gouvernance du marché unique il fait partie d’un paquet de trois rapports parlementaires relatifs au semestre européen 2017. Il vise à permettre une meilleure intégration des considérations nationales et de celles de la zone euro dans le cadre de la gouvernance économique de l’UE au cours du cycle 2017. Les propositions visent à « renforcer le marché unique en assurant une plus grande prévisibilité réglementaire et en renforçant l’égalité des conditions de concurrence dans l’Union européenne tout en éliminant les obstacles à l’investissement, qu’ils viennent de l’intérieur ou de l’extérieur de l’Union ». Il s'agit notamment d’alléger la charge administrative et en évitant d’introduire des exigences supplémentaires lors de la transposition des directives dans le droit national («surréglementation»), telles que des obstacles fiscaux aux investissements transfrontaliers. Enfin il propose « de définir un système de mesure intégré des performances du marché unique, en vue de l’intégrer au Semestre européen, ainsi que de définir un indicateur principal, et un objectif pour cet indicateur, en ce qui concerne l’intégration du marché intérieur » En bref de nouveaux instruments pour opprimer les peuples à coup d'indicateurs économiques. Je vote contre ce texte.

 

Union bancaire – Rapport annuel 2016
HÜBNER (PPE) (A8-0019/2017)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

L'union bancaire est l’un des principaux fondements de l'union économique et monétaire (UEM). La rapport s'inquiète du  « volume des créances douteuses estimé dans la zone euro en 2016 à 1 132 milliards € ». D'une manière assez lucide il s'interroge sur « les risques liés aux entités «trop grandes pour faire faillite», «trop interconnectées pour faire faillite» et «trop complexes pour être restructurées»; ».  Mais ces critiques sont là pour mieux encourager les  « États membres qui n’ont pas encore adopté l’euro à effectuer toutes les démarches nécessaires à cette fin ». Comme si l'euro et sa banque centrale avaient protégé quiconque contre les effets de la crise de 2008. D'ailleurs le rapport appelle à "mieux exploiter" la «flexibilité» – c'est-à-dire les échappatoires qui permettent aux plans de sauvetage financés par les contribuables de continuer. Enfin il demande la mise en place d'un troisième pilier en vue d’achever l’union bancaire. Ainsi ce texte ne change  rien aux pratiques spéculatives qui nourrissent les crises, il se prépare tout juste à traiter les effets de la prochaine sans s’attaquer aux causes. Il  échoue également dans son objectif déclaré de prévenir les renflouements financés par les contribuables et protège les intérêts bancaires. Je vote donc CONTRE ce texte.

 

Pour des pesticides biologiques à faible risque
(B8-0140/2017)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Les pesticides d’origine biologique sont des produits phytopharmaceutiques à base de micro-organismes, de substances botaniques, de substances chimiques ou sémiochimiques (telles que les phéromones et diverses huiles essentielles) conçues à partir de matériaux biologiques et leurs produits dérivés. Le cadre réglementaire actuel pour les produits phytopharmaceutiques ne fait pas de distinction juridique entre produits biologiques et produits chimiques de synthèse. Pourtant les produits à faible risque d’origine biologique peuvent constituer une alternative viable aux produits classiques, tant pour les agriculteurs traditionnels que biologiques, et contribuer à une agriculture plus durable. La résolution dénonce le fait qu'il soit « possible de trouver des traces indésirables de pesticides dans le sol, l’eau ou plus généralement dans l’environnement, mais que dans une certaine proportion de produits agricoles d’origine végétale et animale, il est possible de trouver des traces de pesticides dépassant le niveau maximal autorisé pour celles-ci ». Elle souligne « la nécessité d’améliorer sans plus attendre la disponibilité des pesticides à faible risque, y compris les produits phytopharmaceutiques à faible risque d’origine biologique ». Enfin elle demande à la Commission et aux États membres « d'accélérer l'évaluation, l'autorisation, l'enregistrement et le suivi de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à faible risque d’origine biologique, tout en conservant un niveau élevé d'évaluation des risques ». Je vote Pour ce texte.

 

Évolutions institutionnelle de l'Union européenne
VERHOFSTADT (ALDE) (A8-0390/2016)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

L’UE court à sa perte et elle choisit de le faire tête baissée. Ce rapport veut jetter les bases d’un nouveau Traité. Sur le plan institutionnel, le fédéralisme du Traité constitutionnel de 2005 n’en est qu’une pâle esquisse. Concrètement, cela signifie par exemple que les ratifications des Parlements nationaux de tout traité (y compris CETA) ne seront plus possibles. C’était « trop rigide pour convenir à une structure supranationale comme l'Union européenne ». Il vaut mieux selon le rapport une simple « majorité qualifiée de quatre cinquièmes des États membres » ! Sur le fond politique, c’est les « règles d’or » (TSCG, 2 pack etc) adoptées ces dernières années que le rapport veut ici entrer dans le marbre des Traités. Dans un grand « code de convergence » pour tous. Et réformes structurelles pour tous. Le rapport condamne vivement « l’Europe à la carte » mais ne voit pas de problème à créer un nouveau régime hybride d’ « État associé » pour tous ceux qu’il n’arrive pas à faire entrer dans l’UE (Turquie) ou sont déjà partis (Royaume-Uni). Je vote contre cette intégration forcée qui veut juguler encore davantage nos démocraties et l’intérêt des peuples et de nos économies au profit de mythes libéraux absurdes.

 

Avenir de l'UE : le potentiel du traité de Lisbonne
BRESSO (S&D), BROK (PPE) (a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A8-2016-0386&language=FR">A8-0386/2016)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Alors que le Brexit aurait dû être la sonnerie d’alarme, le Parlement s’entête à devenir le premier défenseur du rapport des 5 présidents. Ce rapport se concentre sur ce qui est possible de réformer en interprétant le plus largement possible les Traités actuels, en attendant un nouveau Traité. En particulier surla création d’un budget propre à la zone euro ou encore une défense européenne. Il demande notamment une représentation unique de l’UE au sein du FMI. C’est très grave. Non seulement pour la souveraineté de nos peuples mais aussi car l’UE serait un véritable cheval de Troie de ses réformes structurelles sauvages. Dans la crise grecque actuelle, même le FMI suggère de libérer un peu l’étau. Pour tous ces éléments, le rapport propose d’utiliser au maximum une clause dite « passerelle » pour forcer des votes à la majorité plutôt qu’à l’unanimité au Conseil. Sur 151 paragraphes, il ne trouve que 7 occasions de parler de problèmes sociaux et en quels termes ! « Il importe de donner forme à une Europe sociale de sorte que le projet d'intégration européenne continue à bénéficier du soutien constant des travailleurs ». Je vote contre.

 

Avenir de l'UE : Capacité budgétaire de la zone euro
BÖGE (PPE) , BERÈS (S&D) (A8-0038/2017)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Le rapport se félicite de la mise en place des cadres d'action tels que le « mécanisme européen de stabilisation financière (MESF), le Fonds européen de stabilité financière (FESF), de nature temporaire, ainsi que son successeur permanent, le mécanisme européen de stabilité (MES) » il propose même que le MES soit intégré dans le cadre juridique de l'Union et se mue en un mécanisme de l'Union. Il demande la mise en place d'un « code de convergence qui devrait conditionner l'accès à un financement par le MES/FME ». En bref ordoliberalisme forcée pour tous ! Enfin pour parachever l' UEM, le rapport insiste sur la nécessité de créer un Trésor de la zone euro. Je vote contre ce texte qui dessine le carcan de la nouvelle UE de l'argent rêvée par les libéraux.

 

Lutte contre le terrorisme
(A8-0228/2016) HOHLMEIER (PPE)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Dans le cadre de son programme de sécurité, en réponse aux récentes attaques de Bruxelles et de Paris, la Commission  propose une révision de la décision-cadre sur le terrorisme. Il s'agit principalement de  criminaliser la glorification des actes terroristes;  le suivi d'une formation à des fins terroristes, les déplacements à l'étranger aux fins du terrorisme ou encore tout ce qui les facilite. Mais peu de limites sont posées pour encadrer la définition de ces nouveaux « crimes » et assurer le respect des libertés publiques ou même s'assurer des liens de causalité entre ces différents actes. Mais surtout le rapport envisage uniquement l'angle sécuritaire sans rien dire des politiques à changer pour prévenir les menaces terroristes, et notamment s’attaquer à ses causes géopolitiques. Je vote contre ce texte gesticulatoire.

 

Renforcement des frontières extérieures
(A8-0218/2016) MACOVEI (CER)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

La Commission propose une modification du règlement  établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) en vue d'accroître la sécurité dans l'espace sans contrôle aux frontières intérieures. La proposition fait suite à l’aggravation des menaces terroristes qui pèsent sur l'Europe comme en ont témoigné les attentats de Paris, Copenhague et Bruxelles, et vise à répondre à tous les risques potentiels pour la sécurité intérieure. La proposition introduit des contrôles systématiques obligatoires des bases de données sur tous les types de frontières extérieures (frontières terrestres, maritimes et aériennes) pour tous ceux qui entrent et sortent, c'est-à-dire les ressortissants de pays tiers, les citoyens de l'UE et les personnes bénéficiant du droit de libre Circulation au sein de l'espace Schengen. Jusqu'à présent, pour la première catégorie, le contrôle était uniquement à l'entrée et pour les deux autres, les contrôles n'étaient que «minimaux» (c'est-à-dire qu'ils vérifiaient l'identité exacte du voyageur et la validité de son document de voyage). Le rapport du Parlement limite la liste des bases de données potentiellement utilisées et introduit certaines dérogations (notamment des dérogations aux contrôles systématiques en cas de flux de trafic importants ce qui contredit par ailleurs les objectifs de sécurité défendu par la Commission). Au final il n'y a aucune preuve de la nécessité, de l'efficacité et de la proportionnalité des dispositions du présent règlement. Au contraire, c'est une mesure massivement invasive qui traite tous les voyageurs «de bonne foi» comme suspects et criminels potentiels. Je vote CONTRE ce texte

 

Règles sur la robotique
DELVAUX (S&D) (A8-0005/2017)

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote

Le rapport se penche sur la question de la robotique et de l'intelligence artificielle et de ses apports dans les domaines  du transport, du médical ou encore de l'environnement. La rapporteure cite en introduction les règles de la robotique d'Azimov après avoir évoqué le mythe de Frankestein. Mais elle semble avoir oublié leur sens : Première Loi, un robot ne peut blesser un être humain, ou par son inaction , permettre qu'un être humain soit blessé ; Deuxième Loi : un robot doit obéir aux ordres qui lui sont donnés par des êtres humains, sauf quand de tels ordres s'opposent à la Première loi ; Troisième Loi : un robot doit protéger sa propre existence aussi longtemps qu'une telle protection ne s'oppose pas à la première ou à la deuxième loi. Or le rapport s'interroge particulièrement sur la  responsabilité dans l’hypothèse où un robot puisse prendre des décisions de manière autonome, auquel cas les règles habituelles (où la cause des actes du robot peut être identifiée comme imputable à un acteur humain précis :fabricant, opérateur, propriétaire ou utilisateur) pourraient ne pas suffire à établir la responsabilité juridique pour dommages causés par un robot. Pour y remédier il propose la mise en place d’un régime d’assurance obligatoire (comme pour les voitures), ou encore la création d’un numéro d’immatriculation individuel. Il propose également « la création, à terme, d’une personnalité juridique spécifique aux robots, pour qu’au moins les robots autonomes les plus sophistiqués puissent être considérés comme des personnes électroniques responsables de réparer tout dommage causé à un tiers » . Ce qui me parait encore bien flou. S'agit-il de pouvoir mettre en prison les « mauvais » robots ? En attendant des éclaircissements sur ce point je m'abstiens sur ce texte même s’il présente une certaine avancée dans la prise en compte de la robotique et des possibilité qu'offre ce nouveau secteur de recherche.

 

Informatique européen en nuage
BUZEK (PPE) (A8-0006/2017)

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote

Le Cloud ou nuage peut être compris comme la combinaison de trois éléments interdépendants: les infrastructures qui stockent et gèrent les données; les réseaux qui transportent ces données; et des ordinateurs pouvant traiter les données. e Cloud permet de déplacer, de partager et de réutiliser des données de façon transparente à travers les frontières, ainsi qu'entre les institutions et les disciplines de recherche. Avec les capacités actuelles disponibles en Europe, les données produites par la recherche et l'industrie de l'UE sont souvent traitées ailleurs et les chercheurs et innovateurs européens ont tendance à se déplacer vers les lieux où les données et la capacité informatique sont plus disponibles. L'initiative European Cloud est conçue pour aider les scientifiques, l'industrie et les pouvoirs publics en Europe à accéder à ces infrastructures de données et à ces services basés sur le cloud.Le rapport contient de bons éléments : sur la protection des données et la cybersécurité ou encore l'accès ouvert aux données pour les projets financés par les programmes de l'UE. Il encourage également  la participation des PME et des industriels européens à la fabrication des équipements et des logiciels de l’infrastructure européenne de données. Cependant il promeut les partenariats public-privé dans toutes ces initiatives. Aussi je m'abstiens sur ce texte.

 

Fonds structurels et d'investissement européens
Lambert van Nistelrooij (PPE) (A8-0385/2016)

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote

Les fonds européens, fonds structurels et fonds dit Juncker, ne sont pas « optimisés » . Évidemment, les premiers sont soumis à des conditions impossibles. Et le deuxième est composé d’un néant qui doit se multiplier par un coup de baguette magique « d’effet multiplicateur ». Ce rapport rappelle que cela ne doit pas remplacer des subventions bien réelles sonnantes et trébuchantes. C’est une bonne chose. Mais il reste ancré dans la logique globale ; les réformes structurelles. Aussi il demande de maintenir « le lien équilibré entre la politique de cohésion et le Semestre européen ». Soit la politique de la carotte et du bâton. Avec quelques arrangements à la marge. Je m'abstiens.

 

Libéralisation de l'aviation européenne
Rapport: Pavel Telicka (A8-0021/2017)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Le 7 décembre 2015, la Commission a publié une communication sur une stratégie de l'aviation pour l'Europe. L'objectif de cette stratégie aéronautique est de renforcer la compétitivité et la durabilité de l'ensemble du réseau européen de valeur du transport aérien. Mais tous les aspects sociaux ont été évacué du texte. Ainsi alors que dans l'Union, 4,7 millions d'emplois sont directement (1,9 million) et indirectement (2,8 millions) générés par le transport aérien, les aéroports et l'industrie manufacturière connexe. Et que de récentes conclusions de l'OIT indiquent une détérioration des conditions de travail dans ce secteur, le rapport ne propose pas grand choses sur ces points. Au final il ne s'agit que d'accroitre la libéralisation de ce secteur puisque « l’espace aérien fait aussi partie du marché unique de l’Union ». Je vote contre ce texte qui ne prend en compte ni les aspects environnementaux, ni les aspects sociaux du secteur aérien.

 

Retard des Fonds ESI

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Le pacte de stabilité et de croissance introduit entre autres mesures la « macro conditionnalité » : Les régions obtiennent désormais des fonds structurels que si au niveau national, leur gouvernement applique bien les réformes demandées par Bruxelles. Tout le monde en Europe constate que c’est un frein à l’investissement. C’est des réformes structurelles qui appauvrissent les peuples d’un côté mais en plus des fonds structurels qui ne peuvent plus venir remplir les caisses vides de la politique sociale et de la cohésion au niveau local. Plutôt que de changer ces règles, tous recherchent désormais les moyens de les contourner. Ce texte demande donc plus de « flexibilité ». C’est la politique à la base de cette situation qu’il faut annihiler, le fameux TSCG que M. Hollande avait promis de renégocier. Je vote contre.    

 

Situation des droits de l'homme et de la démocratie au Nicaragua: le cas de Francisca Ramírez
(RC-B8-0156/2017) PPE, ECR, ALDE, S&D

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

L'adoption au Nicaragua, en 2013, d'une loi octroyant une concession de 100ans à une entreprise privée chinoise, la HK Nicaragua Canal Development Investment Company Ltd (HKND), pour la construction d’un canal interocéanique a entrainé de nombreuses manifestations. D'autant plus que cette loi confère à la HKND des pouvoirs d’expropriation, l'exonère du paiement des impôts locaux, la dispense de l’application de règlements commerciaux et lui garantit l’absence de poursuites pénales en cas de rupture du contrat. Francisca Ramírez, coordinatrice du Conseil national de défense de la terre, des lacs et de la souveraineté, a déposé plainte officiellement en décembre 2016 à la suite d’actes de répression et d’agressions commis à Nueva Guinea affirmant qu’elle a fait l’objet d’intimidations, qu’elle a été détenue arbitrairement et que des membres de sa famille ont été violemment agressés en représailles à son activisme. Le sujet du canal dans le pays risque effectivement d'avoir un impact négatif tant sur l'environnement que sur les peuples indigènes de la région. Néanmoins ce sujet est en réalité un prétexte afin d'attaquer les gouvernement Nicaraguayen, qui bien que non parfait a été élu démocratiquement. La résolution passe volontairement sous silence les progrès du Nicaragua depuis qu'il s'est défait de l'influence nord-américaine. Notamment en terme de réduction de violences ou de lutte contre la sous-nutrition. Pour dénoncer encore une fois les manipulations et provocations des USA, je vote Contre

 

Exécutions au Koweït et à Bahreïn
(RC-B8-0150/2017) PPE, EFDD, ALDE, S&D, GUE, Vert

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

D’après les services du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, plus de 106 États membres de l’ONU ont aboli la peine de mort ou ne la pratiquent plus (comme la Russie et au contraire des USA) . Au koweit et au Barhein par contre elle est toujours appliquée. Depuis le début 2017 au moins 7 personnes ont été exécutées au Koweit et 2 à Barhein. La résolution « déplore vivement la décision du Koweït et de Bahreïn de revenir à la pratique de la peine capitale » et rappelle que l'UE y est opposée. Je vote pour cet texte

 

Guatemala, en particulier la situation des défenseurs des droits de l'homme
(RC-B8-0152/2017) PPE, EFDD, ECR, ALDE,S&D, Vert

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote

La situation des droits de l’homme au Guatemala semble préoccupante. En 2016, 223 agressions ont été commises à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme et 68 nouvelles procédures judiciaires ont été ouvertes contre des défenseurs des droits de l’homme (notamment des militants écologistes). La résolution condamne les assassinats dont ont été victimes des défenseurs des droits de l'homme et des journalistes. Elle se félicite néanmoins « des efforts déployés par le Guatemala pour lutter contre la criminalité organisée ». Mais surtout elle soutient l’accord d'association UE-Amérique centrale, dont le volet commercial est entré en vigueur malgré l'augmentation des violations de droit de l'homme. Je dénonce pour ma part la participation des entreprises de l’Union aux violations des droits de l'homme en toute impunité, en particulier en ce qui concerne les projets hydroélectriques Pojom II et RENACE, le projet d’exploitation minière FeNix et la société pétrolière PERENCO. Je m'abstiens sur ce texte

 


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