En session plénière

14-17 avril 2014

Sommaire

 

Union bancaire : comment refinancer les banques ?

Elisa Ferreira (S&D) A7-0478/2013 Législatif 1ère lecture

De quoi parle-t-on ?

Ce texte établit des règles uniformes et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit, leurs entreprises mères établies dans un État membre participant et les entreprises d’investissement et les établissements financiers établis dans un État. Ce texte entend par état membre participant, un État membre dont la monnaie est l’euro ou un État membre dont la monnaie n’est pas l’euro qui a établi une coopération rapprochée conformément à l’article 7 du règlement (UE) n° [ ] du Conseil.
Ce texte met en place un Conseil de Résolution Unique (CRU) dans le cadre du Mécanisme de Résolution Unique (MRU).
Lorsque les établissements financiers sont en difficultés, ce conseil vise à :
-assurer la continuité des fonctions critiques ;
-éviter les effets négatifs graves sur la stabilité financière, notamment prévenir la contagion, et maintenir la discipline de marché ;
-protéger les ressources de l’État en limitant à un minimum le recours aux soutiens financiers exceptionnels des pouvoirs publics ;
-protéger les déposants couverts par la directive 94/19/CE ainsi que les investisseurs couverts par la directive 97/9/CE.

Le texte instaure aussi un fond de résolution bancaire unique. Ce fond doit atteindre 1% du montant des dépôts de l’ensemble des établissements de crédits agrées dans les Etats membres participants.

  • Points positifs :

Aucun

  • Points négatifs :

-Volonté de ne pas laisser tomber les établissements bancaires trop importants, qui pourraient entrainer une chute en série des établissements bancaires.
-Il s’agit de préserver la concurrence et améliorer le marché intérieur.
-Dépossède les Etats de leurs politiques de résolution de crise d’un établissement de crédit.

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Ce texte s’inscrit dans le cadre du Mécanisme de Surveillance Unique (MSU). Pour éviter une faillite bancaire, ce texte prévoit qu’un Conseil de Résolution Unique (CRU) mette en place un plan de redressement de l'établissement concerné soit par recapitalisation interne, soit par apport de capital externe en provenance du Mécanisme Européen de Stabilité (MES) ou des Etats ou de la BCE. Ainsi on instaure la Troïka comme sauveur suprême du secteur bancaire européen. La nécessité de faire payer en premier les actionnaires privés est absente. Ce texte instaure aussi un fond de résolution bancaire unique visant à garantir les dépôts. Mais qu’on ne s’y trompe pas, ce fond de garantie n’en est pas un. Il s’agit de fonds nationaux avec obligations de prêts mutuels. Il ne s’agit pas d’un fonds européen solidaire : on généralise simplement les systèmes de garantie des dépôts nationaux abondés par les banques, qui existent déjà dans certains pays. Ce texte ne change donc rien aux pratiques spéculatives qui nourrissent les crises, il se prépare à traiter les effets de la prochaine sans s’attaquer aux causes. Je vote donc CONTRE ce texte.

 

Effets du libéralisme sur les services publiques

Josef Weidenholzer (S&D) A7-0163/2014

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote
Les services collectifs  sont les services « essentiels à la vie et à la participation sociale et culturelle des citoyens ». « Service public » est le mot impossible à prononcer ? Le rapport dresse certes le constat des libéralisations successives dans le domaine de l'énergie, les télécommunications, les services de transports et les services postaux. Il démontre les échecs de cette politique, qui entraine « le démantèlement de structures existantes au détriment des consommateurs, des hausses de prix, une complexification des conditions contractuelles et des pertes d'emplois ». Mais les conclusions du rapporteur social-démocrate sont à l'inverse. L’État serait là juste pour limiter la casse ! Alors qu’il faudrait remettre en cause les libéralisations des services publics, le rapport considère que c'est le rôle du secteur privé de couvrir , à la place des services publics, les marchés rentables et à l’État les territoires et populations éloignées ou défavorisées et « non-rentable ». Ces solutions sont consternantes. Je m'abstiens pour encourager les dénonciations du rapport.

 

Prescriptions techniques les bateaux

Corien Wortmann-Kool (PPE) A7-0145/2014 Législatif 1ère lecture

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote
Ce texte porte sur les normes techniques applicables aux bateaux qui naviguent sur les eaux intérieurs (fleuves, rivières …). Il vise essentiellement à harmoniser les règles techniques applicables à ces bateaux aujourd’hui différentes entre les bateaux naviguant sur le Rhin et les autres.
Le rapport du parlement impose à la Commission de fixer des règles d’ici 2017 pour les navires fonctionnant au gaz naturel liquéfié (GNL). C’est positif car le GNL pollue moins que le carburant classique. Mais c’est bien tardif. La flotte naviguant sur les eaux intérieures se renouvelle très lentement. Chaque année passée est donc une occasion manquée.
Au-delà, cette directive aurait pu être celle d’un véritable bond dans la conversion écologique de la flotte. Exception faite du GNL, cette question n’est même pas évoquée. Je m’abstiens face à un tel manque d’ambition.

 

Réglementations douanière et agricole : comment justifier les passoires

António Fernando Correia de Campos (S&D) A7-0241/2014 Législatif 1ère lecture

De quoi parle-t-on ?

Ce texte a pour objet d'adapter un règlement de 1997 afin de rendre plus efficace les moyens pour lutter contre la fraude douanière, particulièrement en matière d'origine et déclaration erronée des opérations d'importation ou d'exportation.

  • Points positifs :

Les points soulevés pour justifier ce texte établissent des constats, que l'on peut partager en première analyse, relatifs à "l'insuffisance des moyens douaniers" pour lutter contre certains types de fraude douanière, en particulier les fausses déclaration d'origine et les données erronées reprises sur les déclarations douanières. Sont évoqués pour expliquer ce manque d'efficacité : les analyses de risque incomplètes dont disposent les autorités publiques, les lacunes dans le système de transit, le manque de ressources, la couverture et la qualité limitée des données disponibles, etc.

Afin d'améliorer l'efficacité du dispositif de lutte contre la fraude, le texte propose plusieurs mesures :
- créer une transmission par les opérateurs maritimes sur l'itinéraire des conteneurs,
- créer une base de donnée centrale relative aux données erronées de marchandises,
- créer un répertoire centralisé pour les données relatives au transit
- permettre l'accès direct par l'OLAF aux données électroniques conservées par les opérateurs sur les importations et les exportations, sans que cet organisme n'ait besoin de formuler une demande préalable auprès des autorités des Etats membres.

  • Points négatifs :

Les points négatifs sont liés à la perception même du rôle de la Commission sur la gestion et le contrôle des instruments douaniers. Ce texte propose en effet de placer l'institution communautaire au centre de la gestion douanière des instruments de lutte contre la fraude.

Si le dispositif propose de renforcer les moyens pour lutter contre la fraude douanière, cette stratégie est envisagée dans un cadre particulier qui ne doit pas remettre en cause l'économie générale libérale de la politique commerciale de l'UE. En effet, il ne s'agit nullement de renforcer la capacité d'action des autorités douanières au moment du passage frontière des marchandises, par exemple en renforçant les contrôles physiques aujourd'hui très faibles. Bien au contraire, les moyens nouveaux se concentrent sur un renforcement de l'analyse de risque, pour tâcher de cibler le plus précisément possible des contrôles forcément réalisés en nombre restreint, puisque l'augmentation du volume du commerce mondial est une donnée qu'il ne s'agit pas de remettre en cause.

La Commission se donne donc pour objectif de mettre en place des "méthodes automatisées et scientifiques d'analyse de risque", ce qui au fond n'est pas contradictoire avec la logique de la politique commerciale européenne, très libérale. Puisqu'il s'agit de ne surtout pas arrêter un flux de marchandises en augmentation constante, mais qu'il n'est pas possible d'admettre que l'UE ouvre sans contrôle les portes de son espace intérieur, un affichage est donné sur des moyens de contrôle plus efficaces. A mon sens, c'est une politique de pure communication : rien ne peut remplacer des contrôles physiques exercés pour lutter efficacement contre la fraude douanière. aucun système d'échanges et de traitement de données électroniques ne peut remplir ce rôle (l'absence de données exploitable rend quasiment inopérant tout contrôle efficace sur le fret express – dont le volume augmente en permanence).

Il convient de rappeler que la fluidification extrême de la circulation des marchandises voulue par la Commission aboutit à un dumping intra-communautaire qui donne pour objectif principal aux douanes de limiter au maximum le temps d'arrêt des marchandises à la frontière (aujourd'hui environ 4 minutes, sachant que moins de 1% des conteneurs font l'objet d'un contrôle).

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Ce texte adapte un règlement de 1997 afin de rendre plus efficace la lutte contre la fraude douanière, particulièrement en matière d'origine et déclaration erronée des opérations d'importation ou d'exportation. Le texte vise notamment à renforcer les pouvoirs d'investigation des douaniers. Cependant, l'objectif affiché de renforcement des moyens de lutte contre la fraude est largement incompatible avec la politique commerciale extérieure et douanière telle que pratiquée par la Commission. D'ailleurs le nouveau code des douanes de l'Union, (programme douane 2020), continue de placer la fluidification et la pénétration du marché comme les premiers objectifs de l'UE. Ceci a pour principale conséquence un dumping douanier de la part de certains Etats membres, qui attirent le dédouanement sur leur sol en limitant les contrôles. Ces pratiques ne sont absolument pas découragées par la Commission. Le renforcement des moyens de lutte contre la fraude apparait ainsi comme un objectif à minima et en réalité le dispositif de contrôle tel que voulu par la Commission, qui réserve une place très limitée du contrôle physique, s'insère très bien dans sa logique libérale. Tout ce texte est une hypocrisie pour justifier l'état passoire des frontières. Je vote contre.

 

Codification des règles relatives aux services de la société de l'information

Francesco Enrico Speroni (EFD) A7-0247/2014 Législatif 1ère lecture

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote
La proposition est une codification des actes législatifs liés aux « procédures d'information dans le domaine des réglementations techniques et aux règles relatives aux services de la société de l'information ». La codification consiste à regrouper des textes normatifs de natures diverses dans des recueils concernant une matière donnée dans un but de simplification, de clarté et de transparence. Je suis pour que le droit européen soit effectivement plus accessible, je vote pour.

 

Fin des doubles impositions pour la Croatie

Slawomir Nitras (PPE) A7-0214/2014  *

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
À la suite de l’entrée de la Croatie dans l’Union, ce pays peut ainsi accéder à certaines conventions et protocoles de l’Union européenne. Dans ce cas, il s’agit de lui permettre d’entrer dans la convention mettant en place une Cour d’arbitrage entre les États dans les cas de doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées. Il s’agit d’éviter la double imposition frappant des entreprises de différents États membres en raison de la correction à la hausse des bénéfices d'une de ces entreprises dans un État membre. Il serait plus utile de renforcer les contrôles sur la fiscalité des entreprises communautaires au lieu d'assouplir les règles d'imposition. Opposé à l'entrée de la Croatie, je vote symboliquement contre tout dispositif qui la pérennise.

 

Entreprise commune pour libéraliser le rail

Josefa Andrés Barea (S&D) A7-0259/2014 *

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
La proposition vise à la création de l'entreprise commune Shift2Rail en tant que partenariat public-privé. Cette entreprise aura pour but de stimuler et mieux coordonner les investissements en faveur de la recherche et de l'innovation dans le secteur ferroviaire. Bien sûr tout cela se fait dans le cadre de la réalisation d'un espace ferroviaire unique européen régi par la concurrence libre et non faussée. Je m'oppose à cette nouvelle étape de la libéralisation du rail. Je vote contre.

 

Défense de l'immunité parlementaire d'Alexander Mirsky

Marielle Gallo (A7-0273/2014)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote
Monsieur Mirsky est poursuivi par deux personnalités de l’extrême-droite lettone pour des propos qu’il a tenus dans l’hémicycle du Parlement européen en avril 2011. Voici ce qu’il a dit : « En Lettonie, où plus de 40 % des habitants sont russophones, c’est possible [de fermer des écoles russes]. En ce moment, au parlement national, les députés nationalistes et les membres du parti nazi veulent organiser un référendum sur la fermeture des écoles russes en Lettonie. (…) Que va-t-il se passer, selon vous, si les écoles russes sont fermées en Lettonie ? Je vais vous répondre : le pays sera ravagé par une guerre civile ». Comme je l’ai été en France, Monsieur Mirsky est victime de l’instrumentalisation de la justice nationale de son pays par des groupes politiques fascistes qui cherchent à se dédiaboliser. Non seulement les propos qu’il a tenus ne méritent aucune poursuite, mais il me semble de surcroît qu’il est utile de les rappeler aujourd’hui, à l’heure où l’Ukraine est frappée par une situation similaire… avec des conséquences similaires à celles que prédisait Monsieur Mirsky pour son propre pays. Je fais mien ses propos et me joins à lui pour dénoncer le poid des néo-nazi dans son pays. Le rapport Gallo défend l’immunité de Monsieur Mirsky. Je vote pour.

 

Fonds d'aide à la délocalisation- le cas italien

Frédéric Daerden (S&D) (A7-0261/2014)

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote
Le fond d'aide à la mondialisation remplit bien son rôle. Au lieu d'aider les travailleurs il encourage les entreprises et les Etats à se soumettre au libéralisme forcené. L'entreprise italienne VDC technologie spa, fabricant de téléviseur et récepteur de télévision en est un exemple. 1164 travailleurs de VDC Technologies et de l'un de ses fournisseurs ont été licenciés.
La demande concerne 1 146 de ces  travailleurs licenciés pour financer des mesures d'orientation professionnelle/de bilan de compétences, de formation, de service aux personnes, de soutien à l'esprit d'entreprise, de prime de recrutement ou d'allocation de participation. Les autorités espagnolesmettent en cause la mondialisation et l'ouverture du marché de l'Union européenne à la concurrence, notamment de la Chine. Mais sans oser évoquer un possible protectionnisme solidaire qui mettrait fin au dumping social et écologique. Je m'abstiens pour ne pas priver les travailleurs italiens de ce fond.

 

Fonds d'aide à la délocalisation- le cas espagnol

Report: Frédéric Daerden (A7-0260/2014)

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote
Le fond d'aide à la mondialisation remplit bien son rôle. Au lieu d'aider les travailleurs il encourage les entreprises et les Etats à se soumettre au libéralisme forcené. 300 licenciements ont eu lieu dans le groupe Santana et chez 15 fournisseurs. La demande concerne 285 de ces travailleurs pour le financement de formations sur le lieu de travail, de conseils en matière de création d'entreprise, et une aide active à la recherche d'emploi. Les autorités espagnoles avancent que le secteur européen de la construction automobile affiche une croissance nettement inférieure à celle de ses principaux concurrents, ce qui se traduit par un recul de la part de marché de l'Union dans ce secteur. Mais sans remettre en cause le libre-échange ou proposer le protectionnisme solidaire qui mettrait fin au dumping social et écologique. Je m'abstiens pour ne pas priver les travailleurs espagnols de ce fond.

 

Union bancaire : comment ruiner les petits épargnants

Peter Simon (S&D) A7-0216/2014 Législatif 2nd lecture

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Lorsque, malgré le niveau élevé de la surveillance prudentielle, une banque doit être liquidée, le système de garantie des dépôts (SGD) compétent rembourse les déposants jusqu'à un certain plafond (le «niveau de garantie»), répondant ainsi à leurs besoins. Dans le cadre de l'Union bancaire les différents SGD sont amenés à être généralisés avec obligations de prêts mutuels entre les différents fonds. Mais ce fond de garantie n’en est pas un ! Il s’agit de fonds nationaux et non pas un fonds européen solidaire.Si un de ces fonds est en difficultés face au remboursement d’épargnants, il pourra emprunter auprès des autres fonds, qui seront tenus d’accepter le prêt. C'ets ni plus ni moins que l'organisation de l'effet domino ! Sans réglementation plus forte des banques et sans mise à contribution des actionnaires privés ce mécanisme s’éloigne de l’intérêt général. Plutôt que de prévoir les prochaines crises mieux vaudrait affronter les causes de celle-ci. Je vote Contre.

 

Carburants de substitution

Carlo Fidanza (PPE) A7-0444/2013 Législatif 1ère lecture

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote
Le texte propose un cadre unifié pour le développement des infrastructures de carburants de substitution (énumérés comme electricité,  hydrogène et gaz naturel liquide). Les principales mesures concernent des objectifs contraignants en matière de points de charge (espacement maximum entre points publics, nombre de points min par habitants en zone urbaine…). Des points de charge au gaz naturel sont ainsi rendus obligatoire dans les principales zones portuaires. Tout ceci va dans le bon sens. On peut regretter néanmoins que l'origine de ces carburants de substitution de ne soit pas questionné (cas du nucléaire). Enfin cette démarche vise avant tout à soutenir le marché des véhicules individuels sans évoquer une modification globale des schéma de transport, essentielle dans la bifurcation écologique. Tenté de m'abstenir je vote pour cependant afin d'encourager les efforts de substitution énergétique.

 

Dimensions et poids maximaux autorisés des camions

Jörg Leichtfried (S&D) A7-0256/2014 Législatif 1ère lecture

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
La proposition vise à limiter la pollution des cars et des camions. Le texte propose notamment la prise en compte de l'aérodynamisme de ces véhicules.  Le rapport prend également en compte la question des conditions matérielles de travail des chauffeurs routiers, qui, bien évidement était absente du texte de la Commission. Mais ces mesures resteront des coups d’épée dans l’eau tant qu’une véritable planification écologique ne permettra pas de réduire le transport routier au profit du ferroutage. Je vote contre en dépit des avancées du texte Leichtfried tout en dénonçant le manque d’ambition de la Commission en matière de réduction des gaz à effet de serre et son approbation des camions hyper-long.

 

Union bancaire : comment prévoir les prochaines crises (plutôt que les empêcher)

Gunnar Hökmark (PPE) A7-0196/2013Législatif 1ère lecture

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
La proposition de la commission prévoit des règles européennes en matière de redressement et de résolution bancaires. Il s'agit de mettre en place un mécanisme de résolution unique. Le rapport du Parlement insiste sur le rôle des Etats membres dans la prise de décision à laquelle ils devraient être «  étroitement associés ». Mais tout repose sur la BCE indépendante du pouvoir politique. Sans réglementation plus forte des banques et sans mise à contribution des actionnaires privés ce mécanisme s’éloigne de l’intérêt général. Plutôt que de prévoir les prochaines crises mieux vaudrait affronter les causes de celle-ci. Je vote Contre.

 

Réglementation à la marge du système boursier

Sven Giegold (Vert) A7-0125/2013 Législatif 1ère lecture

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote
Ce projet de résolution prévoit d’encadrer plus strictement la profession de dépositaire des Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM). Le dépositaire d’un OPCVM est en somme celui qui tient les comptes, gère les ordres et les opérations. Le texte apparaît comme un pas vers la régulation de la finance.
Mais finalement, l’encadrement de la profession de dépositaire n’empêchera ni les bulles spéculatives, ni les placements pourris. Cette résolution pourra au mieux empêcher de nouvelles affaires comme celle de Madoff, en somme protéger les banques et le marché financier de dépositaires véreux. On est loin de l’intérêt général qui consisterait à libérer l’économie du cancer de la finance. Je m’abstiens donc sur ce texte pour les maigres avancées qu’il contient et pour montrer que les libéraux eux-même reconnaissent l’inefficacité du seul marché.

 

Comptes de paiement

Jürgen Klute (GUE) A7-0398/2013 Législatif 1ère lecture

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote
Ce rapport propose de faciliter l'accès aux comptes de paiements pour les consommateurs européens. Encore une fois l'UE ne s'attaque pas véritablement au pouvoir exorbitants des banques. Sous couvert d'harmonisation il s'agit de supprimer les obstacles à la création d'un marché intérieur des services financiers pleinement intégré. L'objectif est bien de lever les freins à l’acquisition de produits financiers de détail à l'étranger dans l'optique de stimuler la croissance. Pour cela les banques devront désormais fournir «  un document complet d'information sur les frais » pour permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés…Des brochures face à la finance : du vent ! Une grande latitude est d'ailleurs laissée aux établissements financiers pour décider des frais . Le rapport précise ainsi qui si des frais de changement de compte sont facturés « ils devraient être raisonnables ». Je m'abstiens néanmoins pour ne pas empêcher les maigres avancées contenues dans ce rapport.

 

Des prospectus contre la finance

Pervenche Berès (S&D) A7-0368/2013 Législatif 1ère lecture

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Ce règlement vise à renforcer la transparence des produits d'investissement et à les rendre comparables pour les clients de détail. Il s'agit bien de promouvoir « l'éducation financière » des particuliers plutôt que réglementer les entreprises exerçant dans ce secteur. Un document d'information clé pour les produits d'investissement ( KIDIP ) est rédigé par le vendeur du produit. Il doit aider les épargnants à prendre une décision d'investissement éclairée en comparant les différents produits de placement, leurs rendements possibles et les risques. Certes le client peut mettre en cause la responsabilité de l'initiateur du produit en invoquant une infraction au présent règlement dans le cas où le document d'information serait trompeur ou inexact, une pratique de classe moyenne. Reporter ainsi sur le consommateur la responsabilité de contrôler la finance n'est pas sérieux. Des prospectus contre le capital financier : tel est le maximum d’imagination du PS français. Je vote contre.

 

Combien faut-il de juges à la Cour de justice de l'Union européenne

Alexandra Thein (ADLE) A7-0252/2013 Législatif 1ère lecture

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote
Le nombre des affaires pendantes à la Cour de Justice de l’Union est en croissance constante. « Malgré les efforts considérables qu'il consent, le Tribunal ne peut plus faire face à l'augmentation de sa charge de travail ». En conséquence, ce rapport propose d’augmenter le nombre de juges de 12 à 24 afin de pouvoir surveiller entre autres les cas récurrents opposant les États à la Commission. Le compromis trouvé pour la désignation des juges préserve un équilibre entre juges nommés par les États membres eux-mêmes sur la base de leurs connaissances sur leur tradition juridique et nominations sur la base de compétences professionnelles plus larges. Renforcer les moyens de ce tribunal est particulièrement nécessaire, surtout si l'on considère que son engorgement pourrait ouvrir la voie à des instances arbitrales inacceptables. Je vote pour cette augmentation, bien qu’elle demeure en-dessous des besoins constatés par la Cour elle-même, qui demandait à passer à 39 juges.

 

Service eCall

Philippe De Backer (ADLE) A7-0482/2013 Législatif 1ère lecture

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote
Qu’il s’agisse de motifs professionnels, personnels ou touristiques, les Européens franchissent de plus en plus souvent les frontières de leur pays d’origine pour se rendre dans d’autres pays de l’Union. L’idée d’un système d’appel d’urgence embarqué à l’échelle européenne est donc une bonne idée. La Commission, après avoir essayé d'introduire ce système sur une base volontaire, souhaite l'introduire de manière obligatoire dans tous les véhicules. Alors que les infrastructures pour recevoir les appels automatiques ne sont pas prêtes. Nous sommes par ailleurs dépendant du système GPS américain tant que le système Galileo n’est pas en place, alors même qu'il devrait avoir plus d'un an de retard, et ne pas être prêt avant la fin 2016. Enfin les Européens ne parlant pas tous le « globish », il serait judicieux de prévoir un service permanent de traduction au sein du service eCall. Peu importe ici le coût d’une telle mesure : la vie humaine n’a pas de prix, sauf celle des travailleurs qui est un « cout » pour les libéraux. Bonnes idées, mauvaises solutions : je m'abstiens.

 

Accès internet : au privé les marchés rentables, le reste au public

Edit Herczog (S&D) A7-0455/2013 Législatif 1ère lecture

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
L'Union se doit de s'équiper d'un réseau de communication à haut débit afin de promouvoir l'économie numérique et développer des services public numériques efficaces. Une planification des investissements pour réaliser des économies d'échelle et disposer d'une mise en œuvre rationnelle paraît nécessaire. Cependant, le rapport propose une mise en œuvre de ces infrastructures par les entreprises privées. Au contraire seul un service public du numérique et des télécoms sera capable de planifier une bonne répartition de ces réseaux sur le territoire, de répartir les investissements de manière équitable afin de résorber la fracture numérique et au service de l'intérêt général. L'Union voudrait « encourager les investissements du secteur privé dans les zones rurales et isolées ». Les encouragements ne suffiront pas et comme toujours l'Etat prendra le relais du privé pour les domaines non-rentables. De plus les risques liés à l'exposition aggravée par la multiplication des antennes concurrentes ne sont même pas envisagés ! Je vote Contre.

 

Transport par voie navigable dans les eaux intérieures

Corien Wortmann-Kool (PPE) A7-0142/2014 Législatif 1ère lecture

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote
Ce règlement donne de nouvelles possibilités pour dépenser l’argent des « fonds de réserve » de la navigation intérieure (fleuves, rivières…). Ces fonds sont gérés par chaque Etat et alimentés par les entreprises du secteur. Aujourd’hui, ils ne peuvent être utilisés que dans deux cas précis : en cas de « perturbation grave du marché » ou si les organisations représentatives du secteur le demandent unanimement. Bilan : aucun centime n’a été dépensé.
Ce rapport propose d’ouvrir de nouvelles possibilités pour financer la formation professionnelle, la qualification, la reconversion des bateliers et des équipages mais aussi moderniser la flotte « à des fins environnementales » ou pour améliorer la sécurité, la santé et les conditions de travail à bord. Je vote pour. Un regret toutefois :
dommage qu’il ne soit rien prévu pour aider à l’adaptation de la flotte au report modal de la route vers le fluvial.

 

Publicité des produits agricole

Esther Herranz García (PPE) A7-0217/2014

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Ce texte vise à renforcer les dispositifs de publicité et de promotion des produits agricoles européens dans l’UE mais aussi en-dehors.
S’il s’agissait seulement de promouvoir les produits issus de l’agriculture paysanne, de proximité, et écologique, ce serait une bonne idée. Mais dans ce rapport, tous les produits sont éligibles. Les grandes marques de l’agroalimentaire seront donc les premières bénéficiaires. D’autant que le règlement ouvre la possibilité de financer avec des fonds européens la promotion des produits transformés et plus seulement des produits agricoles, y compris en soutien de marques commerciales.
De plus, le règlement fixe comme objectif de dépenser 75% des sommes de publicité pour les marchés hors UE. C’est donc une nouvelle faveur faite à l’agriculture d’exportation au détriment de la relocalisation et des circuits courts. L’un des objectifs principaux est d’ailleurs d’« accroître la part de marché des produits européens, améliorer leur compétitivité et leur ouvrir de nouveaux marchés, spécialement dans les secteurs les plus touchés par les accords commerciaux ». Ce texte légitime la déréglementation des marchés agricoles mondiaux comme du marché intérieur et cherche à y répondre par une course à la publicité, une caricature de la société productiviste. Je vote contre.

 

Programme de recherche et développement sur l'assistance à la vie active

Claude Turmes (vert) Législatif 1ère lecture A7-0076/2014

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote
La proposition vise à établir la participation de l'UE au programme d'assistance à la vie active (AAL). Ce programme vise principalement à soutenir des projets axés sur le marché, en matière de recherche et d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé. Les effets négatifs de la crise sur les systèmes de santé nationaux sont pris en compte. Mais les solutions ne sont pas les bonnes. Plutôt que de créer des programmes visant à pallier les défaillances des Etats mieux vaudrait soutenir les services public nationaux. Je m'abstiens.

 

Soutenir la recherche pour les PME

Miloslav Ransdorf (GUE) A7-0077/2014 Législatif 1ère lecture

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote
Le texte établit la participation de l'UE au programme commun Eurostars-2.
L' objectif général d'Eurostars-2 est de promouvoir, par un soutien financier, les activités de recherche transnationales axées sur le marché des petites et moyennes entreprises (PME). Tout ceci se fait bien entendu dans le cadre d'Horizon 2020 et dans un « objectif de simplification » qui pousse à « réduire la charge administrative et bureaucratique ». Un soutien à l'innovation des PME est nécessaire, mais les solutions libérales préconisées sont mauvaises et déconnectées des objectifs d’intérêt général de bifurcation écologique de la production. Je m'abstiens.

 

Recherche en métrologie

Niki Tzavela (EFD) A7-0063/2014 Législatif 1ère lecture

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote
La métrologie, est la science des mesures. C'est un élément essentiel du monde de la haute technologie dans lequel nous vivons. La France des lumières l'avait compris et appliqué. L'objectif général du programme EMPIR est de fournir des solutions de métrologie pour appuyer l'innovation et la compétitivité industrielle, ainsi que pour répondre à des enjeux de société tels que la santé, l'environnement et l'énergie. Il s'agit donc de créer un système européen intégré de recherche en métrologie bénéficiant d'une masse critique suffisante et d'un engagement actif au niveau régional, national, européen et international. Aucune participation du privé n'est prévue, la métrologie étant reconnue comme « un bien public » justifiant une intervention publique.Les libéraux sont incapables de gérer l'interêt général:ils l'avouent. Pour une fois qu'un domaine essentiel n'est pas bradé au privé, je vote pour.

 

Essais cliniques dans les pays en développement

Vicky Ford (CER) A7-0064/2014 Législatif 1ère lecture

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote
Le "Partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques" a été mis en place en 2003 suite à la crise sanitaire mondiale provoquée par les trois principales maladies liées à la pauvreté – le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose. Il s'agit de le prolonger pour 10 ans.
La rapporteure rappelle que « seulement 10 % des fonds mondiaux consacrés à la recherche sont alloués aux maladies responsables de 90 % des pathologies dans le monde ». En conséquence elle propose une liste la plus ouverte possible en matière de financement de recherche de maladies liées à la pauvreté. Mais le constat de la recrudescence de ces maladies en Europe n'est expliqué que par les migrations. Or, le retour du paludisme en Grèce par exemple est le symptôme même des politiques d’austérité. Comme seul remède ce texte prône le renforcement des acteurs privés dans la recherche, par le développement des partenariats public-privé et le respect de la stratégie Horizon 2020. Je ne peux accepter de soumettre la santé au monde marchand, ni dans ces pays ni dans l’Europe sous le joug austéritaire. Je m'abstiens.

 

Saisie conservatoire des comptes bancaires

Raffaele Baldassarre (PPE) A7-0227/2013 Législatif 1ère lecture

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote
On estime que chaque année, environ 2,6 % du chiffre d'affaires des entreprises européennes sont perdus en créances impayées. Il existe aujourd'hui plusieurs instruments à l'échelle de l'Union européenne pour faciliter le recouvrement des créances impayées, mais ils sont insuffisants. En effet la fragmentation des dispositions nationales en matière de recouvrement de créances permet au débiteur de transférer ou de retirer sans difficulté ses avoirs d'un compte bancaire qu'il possède dans un État membre, vers un autre. La proposition vise à créer un nouvel instrument juridique à caractère conservatoire, l'OESC (ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires), auquel les créanciers peuvent recourir à titre de solution de substitution aux procédures nationales. La proposition est équilibrée et prévoit la responsabilité du demandeur en cas d'annulation de la procédure. Je vote Pour.

 

Renforcer le marché sous couvert de « diversité »

Raffaele Baldassarre (PPE) A7-0006/2014 Législatif 1ère lecture

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Sous couvert « d’accroitre la transparence » des informations non financières, la commission vise à renforcer le marché unique. De plus cette directive entend « diversifier » la composition des conseils d’administration. Quelle mauvaise plaisanterie. On apprend donc que les vertus du marché n’accordent pas naturellement les postes de direction de manière égale et diversifiée, mais sur des critères sexuels, raciaux et éducationnels. Ce projet de résolution ne fait un pas vers la diversité que pour assurer la domination des marchés. Je vote donc contre ce texte risible.

 

Comment nier les droits des migrants

Salvatore Iacolino (PPE) A7-0170/2014 Législatif 1ère lecture

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
En matière d'immigration légale, c'est la tactique du salami. La Commission saucissonne en différentes catégories les migrants, leur attribuant autant de droits différents. On découpe donc tranche après tranche les catégories de droits, jusqu'à ce qu'il ne reste plus rien. Ainsi, cette directive porte sur " les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un détachement intragroupe" des employés hautement qualifiés. Cela s’inscrit dans la logique d'une politique d'immigration choisie de plus en plus inégalitaire et sélective, uniquement conçue selon les besoins des pays ayant besoin de main d’œuvre qualifiée. Rien n'est fait pour prévoir l'égalité de traitement entre travailleurs européens et ceux de pays tiers. C'est la poursuite du dumping social, opposant les travailleurs les uns aux autres et les mettant à la porte de l'UE aussitôt le travail effectué ! Je vote contre.

 

Entreprise commune pour libéraliser l'espace aérien

Christian Ehler (PPE) A7-0083/2014  *

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
L'entreprise commune Clean Sky mène des activités de recherche pour des technologies écologiques de transport dans le cadre de partenariat public-privé. La proposition de la commission vise à créer une entreprise similaire dans le domaine de l'aéronautique Clean Sky 2. Le transport aérien représente environ 7 % de l'ensemble des émissions produites par le secteur des transports et environ 2 % du total des émissions de CO2 dans le monde. La croissance annoncée du trafic entraînera une hausse significative des émissions si aucune mesure n'est prise. Il est urgent de réduire radicalement les incidences du transport aérien sur l'environnement, mais cela ne se fera pas à travers la marchandisation de la lutte contre les pollutions. Je vote contre.

 

Entreprise commune pour le green washing

Lambert van Nistelrooij (PPE) A7-0092/2014 *

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Le rôle de la puissance publique et de l'Union Européenne face à la crise environnementale devrait être d'impulser des investissements pour l'innovation et la bifurcation du modèle productif. Il n'est en aucun cas question de cela dans ce texte. Si l'ambition est bien d'encourager l'investissement dans le domaine de la bio-industrie, les mesures libérales que contient ce texte montrent qu'aucun résultat concluant n'est à attendre. Pire, ce texte a tous les apparats du capitalisme reteint en vert par les tenants du green washing. Pour pallier leur manque d'ambition en matière environnementale (la participation financière de l'Union Européenne est limitée à 950 millions d'euros), la commission et le parlement proposent d'avoir recours systématiquement aux partenariats publics privés. Ceux-ci ont démontré leur inefficacité tant écologique qu'économique. L'aveuglement libéral et l'influence des lobbys industriels ont eu raison des ambitions écologiques de l'Union Européenne.
Je vote contre ce texte et plaide pour la planification écologique, qui est à l'opposé de ces vieilles recettes libérales.

 

Entreprise commune pour libéraliser l'espace aérien (2)

Britta Thomsen (S&D) A7-0062/2014 *

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
L'entreprise commune SESAR, programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen, est un partenariat public-privé. Ce programme vise à moderniser la gestion du trafic aérien en Europe et constitue le pilier technologique du ciel unique européen que j’ai combattu. C'est donc un des instruments de la libéralisation des transports aériens. Je vote contre.

 

Entreprise commune sur les médicaments

Teresa Riera Madurell (S&D) A7-0105/2014 *

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote
Le rapport met l'accent pour une fois sur la santé publique et non plus sur la recherche bio médicale concurrentielle. Il vise à favoriser la mise au point de produits traitant les maladies négligées et celles liées à la pauvreté. Pour ce faire il propose d'impliquer davantage la communauté de chercheurs dans l'élaboration de programmes stratégiques de recherche. Mais évidement le modèle favorisé est celui des partenariats public-privé et le budget initialement prévu a été revu à la baisse. Les bonnes intentions européennes sont toujours pourri par l'argent. Je m'abstiens.

 

Entreprise commune pour mettre la recherche au service du marché

Paul Rübig (PPE) A7-0074/2014 *

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Les entreprises communes (EC) sont des entreprises contrôlées en commun par au moins deux autres entreprises, elles se forment dans le but de mener à bien un projet précis. L' EC pour les « Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen » (ESCEL) est un partenariat public-privé qui remplace les précédentes EC ENIACet ARTEMIS établies respectivement dans les domaines de la nanoélectronique et des systèmes embarqués. Cette proposition s'insère dans la stratégie Horizon 2020 qui a pour but de mettre la recherche au service du marché. Le rapport propose bien quelques garde-fous pour garantir des investissements de long terme ou veiller à «l'équilibre » de la gouvernance, mais la domination des capitaux privés risquent de les compromettre. Je vote contre.

 

Entreprise commune sur l’énergie

Vladko Todorov Panayotov (ADLE) A7-0094/2014 *

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
L'entreprise commune Piles à combustible et hydrogène 2 s'insère dans le programme « energie 2020 – Stratégie pour une énergie compétitive, durable et sûre» et «Énergie propre et transports: la stratégie européenne en matière de carburants de substitution». La proposition de la Commission vise à proroger ce partenariat public-privé. Le rapport insiste sur les réductions de coûts et la nécessaire diminution de la charge administrative. Je vote Contre.

 

Inscrire les lobby sur une liste (non obligatoire)

Roberto Gualtieri (S&D) A7-0258/2014

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Ce projet de révision du registre de transparence des lobbys est une mascarade. Ce registre, dont l’utilité est déjà en soi questionnable, n’est toujours pas rendu obligatoire. Et pour que les lobbys veuillent bien notifier leur existence, le rapport les autorise à organiser des événements dans les institutions. De plus la seule sanction prévue pour des lobbys ne respectant pas les quelques règles auxquelles ils sont soumis est de les retirer de ce registre et par là même de limiter la transparence quant à leurs actions. Le texte ne dit pas non plus un mot des lobbies de fait que constituent de fait les églises ou les sectes qui sont exemptées de toutes obligations de transparence en vertu de l’article 17 du traité de Lisbonne. Leur action au sein des institutions européennes est pourtant parmi les plus néfastes puisqu’elles placent les décisions européennes sous l’emprise du dogme là où seule devrait prévaloir la délibération rationnelle des citoyens. Il y a bien dans ce rapport quelques bons éléments comme l’interdiction de faire des cadeaux aux députés. Le reste est purement cosmétique. Je vote contre cette mascarade qui n’a rien de démocratique.

 

Sommet social tripartite pour la croissance et l’emploi

Csaba O"ry (PPE) A7-0136/2014

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote
Le sommet social tripartite pour l'emploi, représente la dimension « sociale » de la politique de l'UE. Concrètement il s'agit d'une réunion se tenant deux fois par an avant les conseils européens réunissant les partenaires sociaux (businesseurope et la confédération européenne des syndicats), la Commission, le Conseil européen et le chef d'état du pays assurant la présidence de l'UE. Dans les faits ce sommet ne change en rien la politique de l'UE, car il s'insère dans le cadre de la stratégie Europe 2020. La Commission propose de modifier à la marge le fonctionnement institutionnel de ces réunions en vertu du traité de Lisbonne. Il s'agit d'établir plus précisément le rôle de la Commission et du Conseil européen. Le rapport précise que l’ordre du jour du sommet doit être défini conjointement et sur « un pied d'égalité » par le Conseil, la Commission et les organisations interprofessionnelles des travailleurs et des employeurs. Il insiste également pour que le Parlement soit tenu au courant des conclusions de ce sommet. Ces avancées sont cosmétiques au service de procédures qui contribuent à entretenir l’illusion d’une image démocratique de l’UE austéritaire. Je m'abstiens.

 

Négociations sur le CFP 2014-2020: enseignements à tirer et voie à suivre

Jean-Luc Dehaene (PPE) , Ivailo Kalfin (S&D) A7-0254/2014

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Ce rapport sans valeur législative récapitule les critiques déjà exprimées lors de plusieurs votes par le Parlement contre le budget 2014-2020 de l’Union. Ces critiques portent tant sur le contenu du budget, en forte baisse en dépit de l’élargissement de l’UE, que sur sa méthode d’adoption qui a complètement piétiné les prérogatives du Parlement. Les rapporteurs rappellent ainsi qu’en dépit d’un an et demi de discussions et de votes, le Parlement n’a pas réussi à faire bouger d’un centime les plafonds budgétaires pour 2014-2020. Un accord n’a finalement été trouvé, au détriment de toutes les demandes du Parlement, que lors d’une négociation opaque entre le président du Parlement, Martin Schulz et ceux de la Commission et du Conseil. Reste à se demander pourquoi les rapporteurs ne critiquent pas le fait que le Parlement ait finalement accepté de tels accords. Même si ces critiques sont justes et bien connues, je trouve que leurs auteurs sont particulièrement velléitaires car ils ont eux-mêmes voté les compromis budgétaires pourris qui ont conduit à ces résultats catastrophiques. Je vote contre car si je partage ces critiques, je ne peux cautionner l’hypocrisie de ceux qui les formulent après avoir fait le contraire.

 

Droits à pension complémentaire pour les travailleurs mobiles

Recommandation en seconde lecture : Ria Oomen-Ruijten (A7-0188/2014)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote
La proposition vise à accroitre la mobilité des travailleurs en améliorant leurs droits à pension. La mobilité des travailleurs n'est pas un but en soi. Néanmoins permettre que ces travailleurs « mobiles » perçoivent leurs droits à la retraite complémentaire est une exigence minimale. La proposition du Conseil reprend les amendements du Parlement en première lecture, notamment sur la participation des partenaires sociaux. Je vote Pour.

 

Renforcer le contrôle dans l'agroalimentaire

Mario Pirillo (S&D) A7-0162/2014 Législatif 1ère lecture

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote
Ce texte renforce les règles en matière de contrôles officiels dans l’agroalimentaire et l’agriculture. Le parlement renforce l’exigence d’indépendance des contrôleurs. C'est heureux car quand la Commission européenne se limitait à demander qu’ils ne soient pas soumis à des conflit d’intérêt. Le texte exige aussi que ces inspecteurs soient « qualifiés, formés et en nombre suffisant ». C’est hypocrite avec les politiques d’austérité menée partout en Europe mais positif. Autre point positif, le parlement intègre aussi un article protecteur pour les lanceurs d’alerte. Mais le texte ignore quasi totalement le rôle décisif des agents des douanes pour lutter contre la fraude alimentaire. Il mentionne tout juste le rôle des douaniers pour contrôler les animaux de compagnie ou pour aider les services vétérinaires. Pourtant, c’est bien la libre-circulation des marchandises dans toute l’Europe et l’absence de mesure protectionnistes qui rendent nos sociétés vulnérables à un grand nombre de fraudes. Je m’abstiens.

 

Santé animale

Marit Paulsen (ADLE) A7-0129/2014Législatif 1ère lecture

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote
Ce texte vise à simplifier et à actualiser la législation européenne en matière de santé animale, notamment en tenant compte des nouvelles maladies. C’est nécessaire. Le parlement a intégré une référence au fait que les animaux doivent être considérés comme des « êtres sensibles ». C’est positif car le bien-être des animaux est très lié à leur santé et aux traitements qu'ilssubissent. Pour autant, ce texte effleure à peine le principal risque pour la santé animale aujourd’hui : la course au gigantisme et au productivisme agricole ainsi que la multiplication des transferts d’animaux vivants. Le « règlement fournit le fondement d'une évaluation et d'une révision approfondies des méthodes existantes ». On est très loin de ce qu’il faudrait : une rupture radicale et urgente. Je m’abstiens.

 

Mesures de protection contre les nuisibles aux végétaux

Hynek Fajmon (CER) A7-0147/2014 Législatif 1ère lecture

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
La mondialisation des échanges comme le changement climatique favorisent l'introduction et la propagation au sein de l'UE de nouveaux organismes nuisibles aux végétaux particulièrement dangereux. La modernisation de la législation actuelle dans le domaine phytosanitaire s'impose. C’est le but de ce texte. Le rapport du Parlement consent que le recours à des pesticides ne doit pas être systématique et qu’il faut privilégier la prévention et une approche agronomique (rotation des cultures…). C’est là une approche de « lutte raisonnée » qui date d’il y a plus de trente ans. Le rapport est à l’inverse très timide vis-à-vis des traitements biologiques et aux promesses des cultures en biodynamie. Ces derniers impliquent un contrôle strict des intrants sur les terres et également un contrôle renforcé du commerce des végétaux et des semences qui sont aujourd’hui inexistants en vertu du libre-échange et de la libre concurrence promus par les Traités. Je vote contre.

 

Sécurité des produits de consommation et lieu de production : made in France

Christel Schaldemose (S&D) A7-0355/2013 Législatif 1ère lecture

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote
Ce nouveau règlement sur les produits de consommation devrait permettre une meilleure sécurité pour les consommateurs. Contrairement à la volonté de la Commission, le texte réintroduit le principe de précaution. Il prévoit une mention claire du « véritable lieu de production » du produit, le fameux « made in », à laquelle la droite et les libéraux se sont opposés critiquant un « protectionnisme déguisé » et met en place un nouvel étiquetage CE+ (en plus du CE existant mentionnant la sûreté du produit) indiquant sa conformité avec les règles de l’Union en matière de production et d’importations. Le règlement met également en place des sanctions pour les entreprises qui serviront à financer les activités de surveillance du marché. Les entreprises récalcitrantes figureront sur une liste noire. Il invite à une harmonisation de ses sanctions entre Etats afin d’éviter les tentatives de dumping. Une affaire à suivre de près pour éviter l’harmonisation par le bas. Afin de soutenir cette résistance au dumping productif, je vote pour.

 

Surveillance du marché des produits

Sirpa Pietikäinen (PPE) A7-0346/2013 Législatif 1ère lecture

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote
Le Parlement européen a proposé dans une résolution en 2011 que la Commission établisse un cadre européen commun pour la surveillance du marché qui concernerait tous les produits circulant dans le marché intérieur, y compris ceux importés dans l'Union. La présente proposition fait suite à cette demande. Inscrite dans un paquet plus large relatif à la sécurité des produits cette proposition vise à s'assurer que les acteurs qui ne respectent pas les règles n'obtiennent pas de position avantageuse sur le marché par rapport aux opérateurs conformes. Des dispositions contraignantes, sous forme de sanctions administratives sont prévues. Le but final est toujours d'accroitre la libre circulation des marchandises, mais pour une fois on veille à ce qu'elles respectent les normes en matière de sécurité ou d'environnement. Je vote Pour.

 

Information sur les marchés financier plutôt que régulation

Markus Ferber (PPE) A7-0303/2012Législatif 1ère lecture

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Ce texte prévoit des mesures de surveillance des marchés financiers, et des exigences de publication des informations sur les négociations et les transactions. Ce projet de résolution est un enfumage, sous couvert d’une meilleure transparence on ne s’attaque pas la spéculation en elle-même. Au contraire, le groupe de Laroisière qui a rédigé le document servant de base au projet de résolution pense qu’il « faut bien sûr éviter une réglementation excessive, qui entraverait l’innovation financière et compromettrait par conséquent la croissance de l’économie en général ».
Ancien directeur du FMI, Jacques de Laroisière nous livre ici le fond de cette résolution, un peu de transparence mais pas de régulation. Nous voulons à la fois la transparence, la surveillance des marchés financiers, mais aussi leur stricte réglementation, je vote donc CONTRE ce texte.

 

Protection des opérations financières spéculatives

Markus Ferber (PPE) A7-0306/2012 Législatif 1ère lecture

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
La précédente directive permettant l’avènement de la libre concurrence sur les marchés financiers a été un échec. Le rapporteur s'en étonne «  Les avantages de cette concurrence accrue n'ont pas profité de la même manière à tous les acteurs des marchés et ne se sont pas toujours ré percutés sur les investisseurs finaux ». Aussi pour y remédier il prône une transparence accrue sur les marchés financiers. Il protège surtout les opérations financières spéculatives. Je vote contre ce texte.

 

Statistiques relatives aux échanges de biens

Hans-Peter Martin (NI)A7-0457/2013 Législatif 1ère lecture

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote
Le rapport concerne notamment les modalités de collecte des statistiques annuelles sur le commerce et l’échange entre États membres, principes louables. Mais il s'agit d'un transfert de pouvoir à la Commission : instance illégitime et antidémocratique. De plus les garanties sur la confidentialité sont trop maigres alors que c’est un enjeu important pour avoir des statistiques fidèles et donc fiables. On note de bonnes intentions sur la gratuité des échanges et la volonté de ne pas représenter une charge administrative supplémentaire. Mais le contexte de « moindre coût » voire de « communication d’informations sans frais » est absurde et illusoire. La qualité statistique publique a un prix et il faut s’en donner les moyens. Je m'abstiens.

 

Règlement des opérations sur titres

Kay Swinburne (CER) A7-0039/2013 Législatif 1ère lecture

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Ce projet de résolution esquisse un règlement sur les opérations sur titre et les Dépositaires Centraux de Titres (DCT). Mais la commission veut réglementer ces domaines uniquement pour arriver à l’avènement du marché unique et assurer la libre-concurrence. Sous prétexte de mieux réguler au niveau de l’Union Européenne, le projet de résolution retire aux Etats membres le contrôle sur le Dépositaire Central de Titre national. Je vote donc contre ce texte.

 

Équipements marins

Dominique Riquet (PPE) A7-0255/2013 Législatif 1ère lecture

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote
Ce rapport vise à généraliser l’usage d’instruments marins respectant les normes de sécurité internationales dans les navires battant pavillon d’un des Etats de l’UE. C’est positif. Il fixe à l’Etat du pavillon la responsabilité de veiller à ce que soit mis à bord des navires battant son pavillon uniquement des instruments dûment agréés. Cette mesure respectueuse de la souveraineté des Etats parait logique. Mais pour être efficace, elle devrait s’accompagner d’une lutte drastique contre les mesures prises par certains Etats membres de l’UE qui offrent des pavillons de complaisance (comme Malte) ou de mesure de protection contre cette concurrence déloyale qui met en danger la sécurité maritime et l’environnement marin. Je m’abstiens

 

Équipements sous pression

Zuzana Roithová (PPE) A7-0008/2014Législatif 1ère lecture

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote
Le présent rapport modifie la proposition de la Commission européenne procédant à une refonte de la directive relative à l'harmonisation des produits dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau cadre législatif adopté en 2008. Le texte concerne les équipements sous-pressions, c'est à dire l’ensemble des appareils destinés à la production et l’emmagasinage sous une pression supérieure à la pression atmosphérique, des vapeurs ou gaz. Tous ces équipements peuvent présenter un risque important en cas de défaillance. L'adoption de ces textes renforcera la confiance des producteurs et des consommateurs, grâce à une clarification des obligations incombant aux opérateurs économiques. Il fournira également aux autorités des États membres des outils plus efficaces pour réaliser les contrôles de surveillance des marchés, ce qui conduira globalement à une réduction des produits non conformes et dangereux sur le marché. Néanmoins il s'agit comme toujours de réaliser le marché intérieur en promouvant la concurrence. Je m'abstiens.

 

Décisions en matière civile et commerciale

Tadeusz Zwiefka (PPE) A7-0052/2014 Législatif 1ère lecture

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote
Il s'agit de la refonte du règlement Bruxelles 1 sur les compétences judiciaire internationale. Ce règlement établit les règles en matière de reconnaissance et d’exécution des décisions rendues par les juridictions des autres États membres. Pour l'application du règlement Bruxelles I la juridiction unifiée du brevet et la Cour de justice Benelux devront bénéficier du même traitement que les "juridictions des États membres". La question de la brevetabilité du vivant n,'ayant pas été résolue lors de la création du brevet unitaire européen en cohérence avec ma position de l'époque, Je m'abstiens.

 

Enquête par sondage sur les forces de travail

Tatjana Ždanoka (vert) A7-0344/2013

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote
Les avantages (subventions aux instituts statistiques nationaux et volonté d’avoir des données du marché du travail fiables et comparables) ne compensent pas les forts inconvénients d’une telle proposition : l’augmentation du pouvoir de la Commission, instance illégitime, antidémocratique et aveuglément libérale aura pour conséquence d’imposer des thèmes des modules complémentaires à aux instituts statistiques nationaux (Enquête-Emploi de l’Insee en France). Quand on sait le peu d’intérêt qu’ont les instances européennes pour les niches fiscales, la limitation des très hauts salaires ou la lutte contre la précarité, il vaut mieux pour la statistique française garder la souveraineté dans le choix des contenus de ses enquêtes. Je m’abstiens afin de ne pas bloquer les fonds qui pourraient être dégagés pour le développement des instituts statistiques nationaux mais refuse de voter pour afin de ne pas se voir imposer le diktat de la commission jusque dans nos statistiques de l’emploi allant même jusque la taille des échantillons !

 

L'Agence européenne pour la sécurité maritime et la lutte contre la pollution

Keith Taylor (Vert) A7-0300/2013 Législatif 1ère lecture

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote
Ce texte fixe les missions et le budget de l’Agence européenne pour la sécurité maritime. Il donne 3 nouvelles missions à cette agence, 2 pour étendre son action aux pollutions issues d’installations pétrolières et gazières et l’autre pour intervenir dans l’espace maritime d’Etats non-membres de l’UE. Le budget prévu par la Commission (165 millions d’euros d’ici à 2020) était totalement insuffisant pour faire face à ces nouvelles missions. Le parlement propose d’augmenter ce budget de 25 millions d’euros sur la période. C’est positif. Mais je ne peux approuver un texte qui se prépare à gérer les futures catastrophes nées de l’exploitation des hydrocarbures off-shore dont je souhaite l’interdiction. Je m’abstiens.

 

Un environnement favorable aux entreprises

Anthea McIntyre (CER) A7-0101/2014

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Le rapport propose des pistes pour construire un environnement « favorable » aux entreprises pour la croissance et l'emploi. Banale litanie du crédo libéral. Rien de nouveau, les solutions proposées sont toujours les mêmes. A savoir : réduction des « charges », assouplissement fiscal, suppression des obstacles réglementaire à la mobilité des travailleurs, maintien des travailleurs âgés sur le marché du travail et développement de l'esprit d'entreprise via le programme « Erasmus pour les jeunes entrepreneurs ». En bref s'agit de « supprimer les barrières inutiles qui imposent des coûts démesurés aux entreprises et les empêchent de se développer ». Je vote contre ces recettes libérales dont les échecs sont constatés partout où elles sont mises en place.

 

Comment réduire les coûts de l'éducation

Catalin Sorin Ivan (S&D) A7-0249/2014

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
A quoi doivent servir les technologies de l’information et de communication dans l’enseignement ? Selon ce rapport, à permettre de réduire encore les « coûts » du système public et doter des futurs travailleurs de « compétences adaptées au futur marché de l'emploi ». Je m’oppose à cette vision bornée, utilitariste et restrictive de ce rapporteur social-démocrate. Le numérique, et notamment les ressources éducatives libres, ne sont pas que des compétences mais peuvent et doivent être un outil global de formation de futurs citoyens et d’élévation du niveau de qualification des travailleurs. Il est également primordial d’expliquer comment utiliser cet outil pour comprendre les débats de société qu’il suscite. Je vote contre.

 

Protection des espèces de faune et de flore sauvages

Matthias Groote (S&D) A7-0087/2014Législatif 1ère lecture

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote
Je soutien totalement la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITIES). Si la proposition de rapport permet sur certains aspects une mise en œuvre opérationnelle plus efficace de cette convention, le fond du texte reste une application du Traité de Lisbonne qui vise à transférer les compétences des États membres vers la Commission européenne. Cela n'est pas acceptable sans contrôle démocratique. Surtout quand on connaît les efforts des lobbys en faveur du commerce des espèces protégées. Je m’abstiens sur ce texte.

 

Accord de pêche CE-Seychelles

Maria do Céu Patrão Neves (PPE) A7-0201/2014 ***

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Ce rapport approuve un nouvel accord de pêche avec les Seychelles pour 6 ans. 46 navires européens seraient autorisés à pêcher au large des Seychelles environ 50 000 tonnes de thon par an. En échange, l’UE verserait 5 millions d’euros par an aux Seychelles. Je refuse cette logique qui consiste à pratiquer une pêche massive très loin des gendarmes. Je dénonce aussi le fait que ce protocole nous soit soumis en avril alors qu’il est appliqué depuis janvier ! Je vote contre.

 

Accord de pêche UE-Comores

Jaroslaw Leszek Walesa (PPE) A7-0177/2014 ***

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Ce rapport approuve un nouvel accord de pêche avec les Comores. 62 navires européens seraient autorisés à pêcher au large des Comores environ 6 000 tonnes par an. En échange, l’UE verserait 600 000 euros par an aux Comores (300 000 euros de droits d’accès à la zone de pêche et 300 000 euros pour le développement de la politique de pêche locale). Je refuse cette logique qui consiste à aller pêcher loin des yeux des controleurs. D’autant que le contrôle des pêches au large des Comores n’est pas suffisant. Et que la priorité dans la région est la lutte contre la piraterie. Sur ce point, le rapporteur ne fait rien d’autre que se plaindre que cela réduit les capacités de pêche pour les navires européens. Je vote contre.

 

Accord de pêche UE-Madagascar

Crescenzio Rivellini (PPE) A7-0178/2014 ***

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Ce rapport approuve un nouvel accord de pêche avec Madagascar pour 2013 et 2014. 96 navires européens seraient autorisés à pêcher 15 000 tonnes de thon par an au large de Madagascar soit 1 700 tonnes de plus chaque année que dans l’accord précédent. En compensation, l’UE verserait 1,5 millions d’euros par an à Madagascar (975 000 euros de droits d’accès à la zone de pêche et 550 000 euros pour le développement de la politique de pêche locale, si il en reste une après cela). Je refuse cette logique qui consiste à aller pêcher à l’autre bout du monde. Je dénonce aussi le fait de proposer au vote du Parlement le nouvel accord plus d’un an après la date de début. Je vote contre.

 

Accord-cadre UE-République de Corée pour expulser les migrants

Hubert Pirker (PPE) *** (A7-0267/2014)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Cet accord vise à priver les personnes en situation irrégulières migrantes de leurs droits par l'application de procédures de renvoi, simplifiées et expéditives, dans leurs pays d'origine. La recommandation considère même que ces renvois manu militari des migrants illégaux constituent la "clé de voûte du nouvel accord-cadre ". Je vote résolument contre cette partie de l'accord.

 

Accord-cadre UE-République de Corée

Norica Nicolai (PPE) *** (A7-0265/2014)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Cet accord avec la Corée promeut la coopération sur des éléments intéressants; de la sylviculture à la politique des transports maritimes en passant par l'éducation et la santé, mais également le domaine de la non-prolifération des armes de destruction massive. Cet accord s'inscrit dans le cadre des accords de l'OMC, dont l' accord général sur le commerce des services et il promeut l'abaissement des barrières non tarifaires de manière à " éviter les entraves aux échanges » . De toute façon il a fallu plus de quatre ans pour que ce texte parvienne au Parlement européen et pendant ce temps l'accord est déjà entré en vigueur. À quoi bon nous demander notre avis ? Le Parlement arrive encore après la bataille. Simplement pour enregistrer le tout. Pour ces raisons, je vote contre.

 

Accord de stabilisation et d'association CE-Monténégro

Charles Tannock (CER) A7-0192/2014 ***

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Ce texte permet simplement d'aligner le droit de l'Union en intégrant le dernier État Membre entré sur les autres, déjà signataires de l'accord avec le Monténégro. Mais je suis en opposition complète avec les conditions imposées dans ces accords de de stabilisation et d'association. Celui avec le Monténégro demande notamment des réformes structurelles et "salue les efforts accomplis par le gouvernement pour s'attaquer au problème de la hausse de la dette publique et des déficits budgétaires structurels élevés" dans ce pays.  Tout ceci est odieux ! De plus étant opposé à l'élargissement de l’UE dans les conditions actuelles et donc à l’adhésion de la Croatie, je vote contre ce qui poursuit cet élargissement.

 

Accord-cadre UE-Géorgie

Krzysztof Lisek (PPE) A7-0191/2014 ***

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Ce protocole ouvre la voie à des coopérations dans les domaines de la culture, de l'éducation, de l'environnement, des techniques et des sciences avec la Géorgie. Mais il est à noter que ces accords de partenariat et de coopération représentent de plus en plus une passerelle vers d'autres accords, les "accords de libre-échange approfondis et complets", dont l'exemple phare est le cas ukrainien. Et dans le contexte actuel, il s'agit aussi d'isoler un peu plus la Russie des pays du partenariat oriental, dont la Géorgie fait partie. Les européens n'ont rien à gagner d'une escalade des tensions dans la région, les géorgiens non plus. Dans ces conditions je vote contre.

 

Réduction fiscales pour l'alcool de Madère et des Açores

Rapport: Danuta Maria Hübner (A7-0262/2014)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote
Le Portugal est actuellement autorisé à appliquer dans la région autonome de Madère, un taux d'accise réduit au rhum et aux liqueurs et dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie. Cette exception est autorisée en raison de la petite taille et de la fragmentation des exploitations agricoles, ainsi que de leur faible niveau de mécanisation, et afin de compenser le surcoût engendré par le transport des matières premières et l'installation des équipements dans ces régions insulaires éloignées. Le Portugal demande à étendre cette autorisation jusqu'en 2020. ce renouvellement est justifié afin d'éviter d'entraver le développement de ces régions ultrapériphériques. Je vote Pour.

 

Réductions fiscales pour les îles Canaries

Rapport: Danuta Maria Hübner (A7-0263/2014)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote
La décision 2 du Conseil du 20 juin 2002 autorise l'Espagne à prévoir, jusqu'au 31 décembre 2011, des exonérations ou des réductions de l'impôt «Arbitrio sobre Importaciones y Entregas de Mercancías en las Islas Canarias» (AIEM) applicable à certains produits fabriqués localement dans les îles Canaries.  Le Conseil a déjà prolongé sa durée d'application jusqu’au 31 décembre 2013. Le rapport qui nous est présenté propose d'étendre son application pour la période 2014-2020. Cette décision permettra de soutenir la diversification de l'économie des iles Canaries et de réduire sa dépendance au tourisme. Je vote Pour.

 

Réductions fiscales dans les départements français d'outre-mer

Rapport: Danuta Maria Hübner (A7-0264/2014)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote
La Commission autorise la France à appliquer, jusqu'au 1er juillet 2014, des exonérations ou des réductions de la taxe dite "octroi de mer" pour un certain nombre de produits fabriqués dans ses régions ultrapériphériques. Il s'agit de renforcer la compétitivité et de compenser les coûts de production supplémentaires résultant de l'éloignement, de la dépendance à l'égard des matières premières et de l'énergie, de l'obligation de constituer des stocks plus importants, de la faible dimension du marché local et de l'activité exportatrice peu développée. La France a sollicité le maintien jusqu'au 31 décembre 2020 d'un système de taxation différenciée similaire à celui existant actuellement. Toutefois, la Commission considère que l'examen des listes de produits pour lesquels la France souhaite appliquer un système de taxation différenciée constitue un travail très long qui ne peut être achevé avant l'expiration du programme le 1er juillet 2014. L'absence d'adoption de toute proposition avant cette date risquerait d'entraîner un vide juridique dans la mesure où elle interdirait l'application de toute fiscalité différenciée dans les régions ultrapériphériques françaises. Dès lors, il s'agit de prolonger ces exonérations pour une période supplémentaire de six mois avant de parvenir à une nouvelle proposition. Je vote pour.

 

Modification du règlement sur les questions parlementaires

Zita Gurmai (S&D) A7-0123/2014

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Ces propositions de modification sont une cruelle imposture. Derrière une apparence de technicité et de quasi-absence d’enjeu politique, il s’agit de réduire les maigres droits et pouvoirs d’initiative des parlementaires européens en matière de questions. La seule évolution prétendument démocratique réside dans le choix du tirage au sort dans l’organisation de l'heure des questions, au nom, paraît-il, de l’objectivité. Une avancée somme toute assez dérisoire. Pour le reste, il est envisagé de limiter le nombre mensuel de questions qu’un député peut poser aux instances communautaires, qu’il s’agisse de la Commission, du Conseil européen ou de la BCE, de supprimer la possibilité de déposer une fois par mois une question prioritaire et de renforcer le contrôle présidentiel sur la recevabilité des questions. Tout cela va clairement contre les droits et pouvoirs d’initiative des parlementaires européens. Je vote contre.

 

Modification du règlement du Parlement européen sur les accords internationaux

David Martin (S&D) A7-0253/2014

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote
Ce rapportintroduit un changement minuscule dans le rôle du Parlement dans la conclusion d'accord internationaux. Le Parlement peut désormais exprimer son avis par des recommandation jusqu'à la conclusion de l'accord et non plus seulement pendant la durée des négociations. Des miettes ! Je m'abstiens sans conviction pour ne pas empêcher le parlement d'élargir son pouvoir en termes d'accord internationaux

 

Modification du règlement du Parlement européen tendant à prévoir la possibilité de signatures électroniques

György Schöpflin (PPE) A7-0175/2014

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote
Cette proposition de résolution contient 2 amendements tendant à prévoir que les documents du Parlement peuvent être préparés, signés et distribués sous forme électronique, charge au Bureau de décider des caractéristiques techniques et de la présentation de ce format électronique. Cette question étant purement organisationnelle, il n’y a pas de raison a priori de s’y opposer. Elle met par ailleurs en jeu un choix dont l'impact est écologique. Je vote Pour.

 

Projet de budget rectificatif n° 1 au budget général 2014

Anne E. Jensen (ADLE) (A7-0276/2014)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Ce rapport propose divers ajustements budgétaires suite à des changements réglementaires intervenus depuis l’adoption du budget 2014. Il s’agit notamment de tenir compte de la recapitalisation du Fonds européen d’investissement et aussi de la création de l’entreprise commune shift2Rail. Dans la mesure où je réprouve les objectifs fixés à ces deux organismes et où je me suis aussi opposé au budget européen 2014 d’austérité, je ne peux que voter contre ces ajustements budgétaires.

 

Détachement de travailleurs : comment délocaliser à domicile

Danuta Jazlowiecka (PPE) A7-0249/2013 Législatif 1ère lecture

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Cette directive sur le détachement de travailleurs est un attrape-nigaud. Les libéraux et le PS font semblant de faire quelque chose. En réalité, ils organisent la poursuite de la concurrence déloyale et de la surexploitation des travailleurs détachés. La directive cadre de 1996 ne change pas. Ce texte est seulement une directive d’exécution censée camoufler le plus insupportable.
Le PS français a encore été de tous les mauvais coups. François Hollande a accepté un accord européen au rabais. Et la présidente PS de la Commission de l’emploi et des affaires sociales a trahi sa commission en donnant l’accord du Parlement aux chefs d’Etats sur ce contenu au rabais alors que la commission était bien plus exigeante. Mme Bérès devait exiger que la responsabilité solidaire entre donneurs d’ordre et sous-traitants s’applique à tous les secteurs et à tous les sous-traitants. Elle a accepté qu’elle ne s’applique qu’à un sous-traitant et qu’au secteur du bâtiment.
Cette hypocrisie est insupportable. La surexploitation continuera. Je vote contre. Pour protéger enfin les droits des travailleurs, il faut rompre avec la directive de 1996 et désobéir.

 

Restitution de biens culturels

Marie-Christine Vergiat (GUE) A7-0058/2014 Législatif 1ère lecture

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote
Ce texte vise à modifier La directive 93/7/CEE du Conseil du 15 mars 2013 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre. Selon cette directive seuls les biens culturels classés comme "trésor national" au sens de l'article 36 du TFUE peuvent faire l'objet d'une restitution. C'est à dire d'objet ayant une valeur artistique, historique ou archéologique. Selon la Commission, le trafic des biens culturels, et notamment des trésors nationaux, a considérablement augmenté ces dernières années. Ce trafic est le troisième en termes de revenus de la criminalité organisée. La refonte a pour objectif d'accroître le nombre de restitutions de biens culturels qualifiés comme "trésors nationaux". Pour ce faire la rapporteure propose d'utiliser lesystème d'information du marché intérieur (IMI), afin de permettre la diffusion de toutes les informations relatives aux biens culturels volés ou ayant illicitement quitté leur territoire. Il s'agit également d'élargir la notion de « trésors national » en supprimant les seuils de valeur monétaire et d'ancienneté. Je vote pour.

 

Réduire la consommation de sacs en plastique légers à poignées

Margrete Auken (Vert) A7-0174/2014 Législatif 1ère lecture

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote
En 2010, 95,5 milliards de sacs en plastique (1,42 Mt) étaient mis sur le marché de l’UE, dont la plupart (92 %) à usage unique. Les sacs plastiques représentaient 73% des objets récupérés par les chalutiers des cotes Toscanes durant l’été 2011. La hausse de la production de plastiques est principalement liée à la production d'emballages et directement indexée à la hausse du PIB. Face à ces constats, la proposition est bien maigre. Ce rapport ne s'attaque pas aux emballage inutile, qui sont la première source de déchet plastique. Il ignore également les procédés innovant permettant la production de plastique à base d'algues. Et il s'agit comme toujours de faire payer aux consommateurs (et pas aux distributeurs) l'utilisation de ces sacs plastiques. Le capitalisme vert est bien présent. Il serait temps de réorienter la filière vers l'eco-conception et le recyclage. Je m'abstiens.

 

Surveillance des frontières maritimes extérieures

Carlos Coelho (PPE) A7-0461/2013 Législatif 1ère lecture

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Ce texte encadre les missions de surveillance et de contrôle réalisées aux frontières extérieures de l'UE à l'encontre des populations de migrants. Le respect des droits humais fondamentaux est désormais pris en compte dans le dispositif, de même que le principe du non refoulement.
Mais si la mission de surveillance aux frontières s'étend aux activités de recherche et de sauvetage, elle demeure organisée autour de l'objectif "d'empêcher le franchissement non autorisé des frontières". Cette politique des frontières, hermétique pour les humains mais dogmatiquement ouverte pour les marchandises et les capitaux, se situe aux antipodes du "protectionnisme solidaire" que je défend. Je vote contre pour marquer mon opposition au dispositif Frontex.

 

Transfert des véhicules à moteur

Toine Manders (ADLE) A7-0278/2013 Législatif 1ère lecture

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Le texte de la Commission et le rapport Manders disent vouloir améliorer les droits des citoyens en Europe. En fait il s'agit surtout d’« améliorer le fonctionnement du marché intérieur ». En effet la facilitation des immatriculations et réimmatriculations dans le cas de transferts de véhicules d’un État membre à un autre à surtout pour but de permettre aux citoyens et aux entreprises d’acheter à l’autre bout de l’Europe un véhicule qui coûte plus cher dans le pays où ils sont installés. Il s’agit donc de s’attaquer aux conséquences des écarts de prix et non pas aux causes, à savoir, principalement, le montant des salaires et des taxes. Il s’agit donc ici concrètement de faciliter les achats de véhicules dans les pays adeptes du dumping social ou fiscal. Je vote contre ce rapport.

 

Qui paye les tribunaux d'arbitrages

Pawel Zalewski (PPE) A7-0124/2013 Législatif 1ère lecture

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Plusieurs accords internationaux auxquels participent l’UE prévoit en matière d’investissements étrangers directs la possibilité pour un investisseur de déposer une réclamation contre un État. Dans l’hypothèse d’un tel différend, l’État membre concerné devra supporter des coûts (frais destinés ;à couvrir la gestion du différend, le paiement des arbitres ou encore la rémunération des avocats) et peut, s’il perd, être tenu de verser une indemnisation. Le texte proposé vise à établir la responsabilité financière dans les cas concernant l'Union. La commission devrait plutôt arrêter toutes les  négociations de traités impliquant le recours à de tels tribunaux d’arbitrages. Il n’y aurait ainsi plus de problème de couts.  Le système de règlement des différends est profondément injuste et sert uniquement les intérêts des firmes multinationales dans leur combat pour briser les normes sociales et environnementales. Je vote contre ce texte.

 

Défense contre le dumping « péjudiciable » , l'autre c'est bon

Christofer Fjellner (PPE) A7-0053/2014 Législatif 1ère lecture

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Ce qui pourrait apparaître comme une avancée de la politique commerciale européenne dans la lutte contre le dumping n'est pas du tout à la hauteur des enjeux des ravages provoqués par le libre-échange. Le récent traitement de l'importation de panneaux solaires chinois le prouve :  80 % du marché européen est gagné par les produits chinois et que 25 000 emplois d'une filière stratégique ont été détruits ! Pourtant la timide proposition de la Commission a été retirée aussitôt après que la Chine ait formulée des menaces de rétorsion. Le rapporteur participe à abaisser les rares acquis du texte. Il s'oppose à une application du droit anti-dumping dans tous ces aspects. Même limitée au marché des matières premières. Dans cette logique, il ne se prive pas de rappeler que le dumping n'est pas une pratique interdite par l'OMC, seul le dumping "préjudiciable" l'est, c'est lui qui le dit. Je vote contre.

 

Statut et financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes

Marietta Giannakou (PPE) A7-0140/2013 Législatif 1ère lecture

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote
Ce  règlement établit des critères plus précis dans le statut des partis politiques européens. Les partis nationaux membres doivent être reconnus par l'État en question. Il demande également une meilleure représentation des femmes dans les instances dirigeantes de ces partis européens. Enfin, il permet le financement de campagnes sur les referendums européens. Il s'agit de "permettre aux citoyens de mieux comprendre le lien qui existe entre les processus politiques aux niveaux national et européen". Je regrette cependant que des critères plus restrictifs aient été introduits. La barre des 3% obtenus  aux dernières élections a été rehaussée à 5% comme critère de fondation d'un parti européen.  Je m'abstiens à cause de cette restriction du pluralisme démocratique.

 

Financement des partis politiques européens

Ingeborg Gräßle (PPE) A7-0200/2013 Législatif 1ère lecture

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote
Ce rapport porte sur le règlement sur le financement des partis politiques européens. il simplifie les procédures d'octroi de subventions. Il permet également à ces partis de financer des campagnes dans le cadre de référendums sur les questions européennes. Nous avons évité le pire avec la droite qui voulait renforcer la distribution des fonds au prorata du nombre d'élus européens. Le règle demeure de 15% pour tout le monde puis 85% proportionnellement au nombre de députés européens dans le parti (et non 90% comme le souhaitait le rapporteur de droite). Cela laisse néanmoins peu de moyen aux petits partis. Ou est la démocratie dans ce cadre. Pour ces raisons je m'abstiens.

 

Règles financières applicables au budget général de l'Union

Ingeborg Gräßle (PPE) A7-0108/2014 Législatif 1ère elcture

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Ce rapport modifie plusieurs règlements financiers européens pour les adapter au nouveau cadre financier pluriannuel 2014-2020. Ayant combattu ce budget d’austérité je m’oppose également à sa mise en application. Il s’agit en l’occurrence d’adapter les modalités de financement du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE qui finance les investissements dans les réseaux) et de fonds pour les PME. Des instruments qui privilégient les partenariats public privé au détriment de l’intérêt général et de l’efficacité budgétaire. Au détour de ce rapport il est aussi proposé d’adopter un règlement financier type des partenariats public privé financés sur fonds européens. Je m’oppose absolument à cette privatisation de l’investissement public au détriment de l’intérêt écologique et social à long terme. Je vote donc contre ces règlements financiers.

 

Réduire les émissions de dioxyde de carbone du secteur des transports maritimes

Theodoros Skylakakis (ADLE)A7-0080/2014 Législatif 1ère lecture

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote
Ce texte met en place un système nécessaire de surveillance des émissions de Gaz à effet de serre. Malheureusement, le système proposé est avant tout déclaratif. Mais surtout, il ne s'appuie pas sur une vision politique d'ensemble qui permettrait d'arrêter de traiter séparément les différents secteurs de transport de marchandises. Il nous faut aujourd'hui une stratégie pour relocaliser l'économie et pour mettre en place les conditions et les infrastructures pour que le ferroutage et le maritime prennent leur essor face à l'avion et aux camions. L'ambition de ce texte est donc très limitée. On est loin de la nécessaire planification écologique des transports. Je m'abstiens sur ce texte.

 

Espèces exotiques envahissantes

Pavel Poc (S&D) A7-0088/2014 Législatif 1ère lecture

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote
Ce texte met en lumière le problème des Espèces Exotiques Envahissantes et le danger qu'elles représentent pour notre écosystème. Il propose une méthode de suivi de ces espèces et des méthodes de lutte concrètes. Il s'agit de lister ces espèces, de les éradiquer quand cela est nécessaire, d'éviter leur propagation et leur entrée dans les États membres. Cette surveillance et cette gestion se fera en lien avec les scientifiques, les représentants nationaux et locaux des États membres, le public.  Je regrette cependant que le texte soit trop timoré notamment sur les rejets d'eau de ballast non épurées et l'encrassement des coques de navires. Or ce sont de loin les vecteurs les plus importants d'introduction d'Espèces Exotiques Envahissante. Néanmoins ces propositions vont globalement dans le bon sens. Je vote pour.

 

Mise en œuvre technique du protocole de Kyoto

Vladimir Urutchev (PPE) A7-0171/2014 Législatif 1ère lecture

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote
Cette proposition de règlement porte sur les règles techniques nécessaires à la mise en œuvre du protocole de Kyoto dans l'Union européenne après 2012. Les objectifs de l'Union Européenne sont insuffisants en comparaison des efforts à fournir. D'autant plus après la publication du dernier rapport du GIEC qui appellent à des changements profonds et rapides des modes de production et d'échanges pour empêcher un réchauffement dépassant fortement 2 degrés. Il faudrait que l'UE réduise d'au moins 30 % les émissions d'ici 2020 alors qu'elle en reste à l'objectif de 20 %. La mise en œuvre de ces objectifs en Europe s'appuie également sur le marché du Carbone qui est totalement inefficace pour réduire durablement et rapidement les émissions et donc pour lutter contre le Réchauffement Climatique. Cette mise en œuvre européenne est donc totalement insuffisante face à l'urgence écologique renforcée. Je déplore cette inertie européenne et je plaide pour la planification écologique, seule réponse efficace et pérenne au réchauffement climatique. Dans ces conditions je m'abstiens.

 

Lutte contre la fraude

Ingeborg Gräßle (PPE) , Juan Fernando López Aguilar (S&D) A7-0251/2014 Législatif 1ère lecture

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote
La fraude et les autres activités illégales portent atteinte aux intérêts financiers de l'Union et de ce fait constituent un grave problème préjudiciable au budget de l'Union. La proposition la proposition législative de la Commission va dans la bonne direction en prévoyant des dispositions qui tendent à rapprocher les systèmes juridiques nationaux, notamment les mesures de droit pénal, pour lutter contre la fraude et les autres activités illégales. Les rapporteurs proposent en outre de réduire le seuil des infractions de 10 000 à 5 000 EUR, de sorte que les États membres puissent, s'ils le souhaitent, prévoir des sanctions autres que pénales pour les cas de fraude portant sur des sommes inférieures. Mais tant que la lutte contre la fraude s’arrêtera aux frontières des paradis fiscaux elle n'aura que peu de poids. C'est la libre circulation sauvage des capitaux que promeut l'UE qui contribue largement au développement de la fraude. Je m’abstiens donc sur ce texte pour ne pas cautionner ces rotomontades sans conséquences.

 

Décharge 2012: Parlement européen

Rapport: Catalin Sorin Ivan (S&D) (A7-0246/2014)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Ce rapport donne quitus sur le budget 2012 du Parlement, qui ne représente qu’1 % du budget de l’UE et 20 % de ses dépenses administratives. Il se félicite du sérieux du Parlement dans l’exécution de son budget par rapport au chaos qui règne dans la gestion de la Commission. On y apprend tout de même qu’en dépit de cette « rigueur », les fissures du plafond de l’hémicycle de Bruxelles ont failli provoquer une « catastrophe majeure menaçant des vies humaines », en l’occurrence celles de députés et donc la mienne ! On y apprend aussi que les buvettes et restaurants du Parlement sont déficitaires en dépit d’augmentation régulières de prix. Il est positif que ce rapport sonne aussi l’alerte sur les atteintes au droit du travail que subissent les huissiers et agents locaux embauchés à Bruxelles et Strasbourg. Ce diagnostic est malheureusement desservi par les préconisations du rapport qui ne jure que par les méthodes de gestion et d’audit des entreprises privées, sans jamais démontrer leur supériorité en termes d’efficacité de la dépense publique. Enfin, dans sa logique de chasse aveugle et bornée aux surcouts, ce rapport relaie les arguments anglo-saxons contre le siège du Parlement à Strasbourg alors que celui de Bruxelles est si dangereux, abusif et couteux. Je vote donc contre.

 

Droit d'enquête du Parlement européen

David Martin ( S&D) A7-0352/2011

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Au-delà des belles intentions affichées – renforcer la légitimité démocratique et le contrôle parlementaire -, cette proposition de résolution ne sert pas à grand chose. Rappelons que les commissions d'enquête donnent lieu à la rédaction d'une résolution sans valeur contraignante, en particulier pour la Commission. Bref les suites des enquêtes sont très limitées, par exemple dans le cas de l'espionnage des institutions de l'UE par les USA comme dans d'autres. Mais pire, sous couvert de renforcer et d’élargir les attributions du Parlement européen en matière de contrôle, cette proposition vise en réalité à renforcer le pouvoir des grands groupes du Parlement européen. Les commissions d'enquête ne pourront être constituées qu’à la demande d'un quart des membres du Parlement européen. Hormis les deux groupes qui codirigent le Parlement européen, la plupart des groupes ne pourront jamais satisfaire une telle condition. En clair, il s’agit de verrouiller le dispositif pour museler certains groupes. Je vote contre cette nouvelle régression des pouvoirs parlementaires.

 

Relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux

Carlo Casini (PPE) A7-0255/2014

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Cette proposition de résolution concerne les relations entre le Parlement européen et les Parlements nationaux, présentés comme faisant partie d’un « système parlementaire européen ». Il s’agit de consolider et d’accentuer ces relations, en se fondant sur l’idée que les parlements nationaux sont des organes non seulement pour leur Etat, mais aussi pour l’ensemble de l’Union européenne, puisque les gouvernements représentés au Conseil sont responsables devant eux. En fait par cette proposition de résolution, l’oligarchie européenne veut accentuer son travail d’anéantissement des souverainetés démocratiques. Poursuivant le travail de mise sous tutelle des parlements nationaux, les auteurs de la proposition se permettent d’adresser des recommandations, voire des injonctions à destination des parlements nationaux, sur leurs missions, leurs compétences ou leur mode de fonctionnement. Derrière l’ambition avouée d’une « européanisation » des parlements nationaux, les auteurs de la proposition cherchent à atteindre un objectif nettement moins avouable : l’assujettissement aux normes bureaucratique de l'UE des derniers cadres de souveraineté du peuple que sont les parlements nationaux. Je vote Contre.

 

Mesures d'exécution du système des ressources propres

Anne E. Jensen (ADLE) , Jean-Luc Dehaene (PPE) *** (A7-0269/2014)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Ce rapport adopte le règlement financier d’exécution des recettes de l’Union en vertu du nouveau cadre budgétaire 2014-2020. C’est la première fois, en vertu du traité de Lisbonne, que le Parlement vote sur ces règles d’exécution budgétaire des recettes. Le rapport note cependant qu’il le fait sur un texte dans lequel aucune de ses propositions n’a été retenue par le Conseil. Ce nouveau pouvoir budgétaire du Parlement étant totalement factice je vote contre ce rapport.

 

Ressources propres de l'UE

Anne E. Jensen (ADLE) , Jean-Luc Dehaene (PPE)* (A7-0268/2014)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Ce rapport procède à diverses adaptations réglementaires concernant la gestion des recettes de l’Union pour tenir compte du nouveau cadre financier pluriannuel 2014-2020. Ayant désapprouvé ce budget d’austérité renforcée je ne peux que m’opposer à ses mesures d’application. D’autant qu’en matière de recettes, le Conseil n’a pas retenu non plus la moindre idée émise par le Parlement européen, notamment concernant l’usage du produit de la taxe sur les transactions financières. Les rapporteurs rappellent cette impuissance du Parlement mais préconisent quand même de voter ces mesures d’adaptation. Je vote contre ce rapport absurde.

 

Système des ressources propres

Anne E. Jensen (ADLE) , Jean-Luc Dehaene  (PPE) * (A7-0271/2014)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Ce rapport amende le nouveau cadre régissant les recettes de l’Union en vertu du traité de Lisbonne et du nouveau cadre financier 2014-2020. Il rappelle les critiques formulées depuis plus de 10 ans par le Parlement sur le système européen de recettes opaque et complexe qui repose principalement sur les contributions nationales des Etats membres plutôt que sur des ressources propres vraiment européennes. En dépit de ce nouveau pouvoir théorique du Parlement sur les recettes ce rapport entérine l’accord institutionnel conclu pour le budget 2014-2020 qui ne change strictement rien aux difficultés de gestion des recettes de l’Union et les aggrave même encore en créant de nouvelles exceptions et compensations nationales. Le seul acquis du Parlement, célébré par ce rapport, est d’avoir obtenu un groupe de travail sur les ressources propres. Sur la base des travaux duquel la Commission pourra proposer une réforme en 2016 : autant dire un pur mirage. Je vote contre ce rapport qui illustre à merveille l’absence de véritable pouvoir budgétaire du Parlement européen et donc l’absence de démocratie européenne.

 

Mesures d'exécution du système des ressources propres

Jean-Luc Dehaene (PPE) , Anne E. Jensen (ADLE) (A7-0270/2014)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Ce rapport est encore un autre volet de l’approbation des nouvelles mesures d’exécution des recettes dans le cadre budgétaire 2014-2020. Sans en tirer nullement les conséquences en refusant d’approuver la proposition du conseil, ce rapport déplore que le Conseil n’ait prévu aucune réforme des ressources propres. Il plaide dans le vide pour un système de recettes « simple, transparent, équitable, visible et intelligible ». Il affirme « beaucoup attendre » du groupe de travail obtenu sur ce sujet pour 2014. Baliverne car ce groupe de travail n’a pas plus de pouvoir de proposition que les précédents. Tout dépendra de la seule initiative de réforme de la Commission avec l’aval du Conseil. Le Parlement abdique donc ses nouveaux pouvoirs budgétaires en acceptant de s’enfermer dans les accords austéritaires décidés par le Conseil. Je vote contre ce nouveau rapport budgétaire hypocrite.

 

Lutte contre le bruit dans les aéroports de l’Union

Jörg Leichtfried (S&D) Législatif 2nd lecture (A7-0274/2014)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Alors que le Parlement avait introduit des modifications salutaires au texte de la Commission, le Conseil a décidé de revenir dessus. Ainsi, la prise en compte des conditions de travail dans les aéroports, la santé et la sécurité des riverains, les émissions de gaz à effet de serre et les effets directs et indirects sur l’emploi sont désormais exclus des éléments à prendre en compte de manière prioritaire dans le « rapport coût-efficacité des restrictions d'exploitation envisagées en matière de nuisances sonores ». Loin de dénoncer cette reculade, le rapport Leichtfried l’accepte et l’entérine en deuxième lecture. Je ne considère pas, pour ma part, que la santé, la sécurité, l’emploi et l’écologie soient des éléments à prendre en compte de manière secondaire mais de manière prioritaire. Je vote donc contre ce rapport.

 

Capitales européennes de la culture

Marco Scurria (PPE) Législatif 2nd lecture (A7-0275/2014)

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J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote
Chaque année, deux villes sont choisies pour être les « capitales européennes de la Culture » et accueillir des programmes culturels pendant toute une année.Les capitales européennes de la culture sont, avec le programme d’échange universitaire Erasmus, à classer dans les actions de l’UE ayant connu un franc succès. Elles permettent la mise en valeur du patrimoine européen et cette nouvelle programmation 2020-2033 attache une importance particulière à l’insertion dans un projet d’aménagement urbain durable et social, en incluant le plus grand nombre et notamment la société civile. La référence initiale au renforcement de "l'identité européenne", bien mise à mal par la crise  a été retirée au profit d'un "espace culturel commun". La bataille la plus importante sur ce rapport portait sur la nomination des membres du jury. La Commission européenne voulait s’en réserver le choix. C’est au final les trois institutions et le Comité des régions qui les choisissent.

Alors que la culture subit partout des coupes, je soutiens ce projet de valorisation du patrimoine.?Contre la culture du capital, la culture en capitale.

 

Captures accidentelles de cétacés

Raül Romeva i Rueda (Vert) Législatif 2nd lecture (A7-0272/2014)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Ce texte, technique, vise à requalifier les actes législatifs de la Commission européenne en acte délégués ou acte d’exécution pour sa conformer au traité de Lisbonne. Dans la négociation avec le Conseil, le Parlement a obtenu que la Commission « envisage de présenter une proposition législative globale visant à garantir efficacement la protection des cétacés » avant fin 2015. Dès lors, pourquoi ne pas attendre cette proposition globale pour refondre la législation ? Pourquoi déconnecter la procédure du fond ? Et comment être sûr que la Commission respectera cet engagement ? Je vote contre.

 

Coopération entre les services publics de l'emploi

Frédéric Daerden (S&D) A7-0072/2014 Législatif 1ère lecture

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Ce texte vise à renforcer la coopération entre les services publics de l’emploi (SPE) des États membres. Ces derniers pourront comparer, sur la base de données chiffrées précises, l'efficacité des mesures sur le marché du travail qu'ils sont chargés de mettre en œuvre. Le rapporteur précise que «l'objectif ne saurait être de classer les résultats des SPE ». Le rapporteur veille également à ce que la mobilité tant géographique que professionnelle soit « choisie ». Mais il s’inscrit aussi dans le cadre Europe 2020. Celui-ci promeut diverses recettes libérales nuisibles, comme le relèvement du taux d’activité jusqu’à 64 ans ou encore la promotion des contrats d’apprentissage au détriment du système public de formation sous statut scolaire. Le rapport n’évoque d’ailleurs la formation des travailleurs qu’à travers la logique des « compétences » et ignore largement l’enjeu de la qualification large et durable des travailleurs. Même si je suis favorable à une coopération et à des échanges d’informations entre les services publics de l’emploi je refuse qu’elle soit placée dans un cadre libéral néfaste pour le droit et la qualité du travail. Je vote donc contre ce rapport.

 

Fonds de solidarité de l'Union européenne

Rosa Estaràs Ferragut (PPE) A7-0078/2014 Législatif 1ère lecture

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J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote
J’avais déjà voté en faveur de la refonte de ce fonds en janvier 2013, en soulignant néanmoins qu’il n’interrogeait pas la multiplication des catastrophes naturelles et l'aggravation de leurs conséquences, en lien direct avec les politiques productivistes européennes.Ce texte ne fait toujours pas ce constat mais demande au moins davantage de politiques de prévention des risques par les États. Il simplifie le processus d'octroi des subventions et oblige la Commission à répondre à ces demandes en 6 semaines, c'est un début. Mais ce fond ayant été réduit de moitié lors du vote du Cadre Financier Pluriannuel 2014-2020, les attributions de subventions ne seront clairement pas à la hauteur des attentes. Je dénonce cette absurdité mais devant l’impérieux besoin de répondre aux gestions de catastrophes naturelles croissantes, je vote pour.

 

Augmentation de capital du Fonds européen d'investissement

Eider Gardiazábal Rubial (S&D) A7-0156/2014 Législatif 1ère lecture

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Ce rapport vise à faire souscrire l’UE pour 450 millions d’euros à l’augmentation de capital du Fonds européen d’investissement. Destiné à soutenir le financement de l’économie et notamment les PME, ce fonds est entièrement tourné vers des objectifs de compétitivité et déconnecté des besoins sociaux des Européens comme des impératifs écologiques de bifurcation de la production. Ce fond est un pur produit de la politique de l’offre qui conduit à produire n’importe quoi, n’importe comment. Au demeurant le capital de ce fond est ridicule (3 milliards recapitalisés à 4,5 milliards) au regard des besoins d’investissement existants en Europe. Il reflète ainsi l’indigence du pacte de croissance annoncé en 2012 par François Hollande et dont les effets se sont toujours attendre. Ce fonds fait en effet figure de lilliputien par rapport aux fonds d’investissement déployés par les USA mais aussi les grands pays émergents. Je déplore le manque d’ambition de ce fond et désapprouve ses objectifs productivistes. Je vote donc contre ce rapport.

 

Surveillance des médicaments

Linda McAvan (S&D) A7-0476/2013 Législatif 1ère lecture

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
L’agence européenne du médicament est dotée par ce texte de nouvelles attributions en matière de surveillance du médicament et des risques qu’il induit. Ce projet de règlement lui donne de nouveaux moyens pour cela. Renforcer la pharmacovigilance au niveau européen est une bonne chose : en mutualisant et centralisant les données de tous les Etats membres on augmente les chances de détecter des dangers liés à tel ou tel médicament. Néanmoins, pour financer cette surveillance renforcée, la proposition de texte ne prévoit pas de redevances supplémentaires à payer par les industriels, mais un transfert des redevances perçues par les autorités nationales vers l’agence européenne. Cela risque de fragiliser tout le système de surveillance en fragilisant les agences nationales. C’est au contraire aux laboratoires de payer pour ce renforcement de la surveillance de leurs produits. Le texte prévoit également des réductions de redevances pour les médicaments les plus anciens déjà autorisés. Au regard de l'affaire du Médiator, on voit bien que c'est une erreur. La main des lobbies à décidément été trop lourde sur ce texte, je vote contre.

 

Assistance macrofinancière à la République de Tunisie

Vital Moreira (S&D) A7-0110/2014 Législatif 1ère lecture

Contexte:

Le gouvernement tunisien a demandé une Assistance macrofinacière (AMF) à l'Union de 500 millions d'euros le 28 août 2013, avec une partie sous la forme d'un don.

La Commission européenne a premièrement soumis une proposition au Conseil et au Parlement de 250 millions, sous la forme de prêts à moyen terme, sans même un volet "dons" sous le prétexte que la Tunisie ne remplit pas les critères de l'AMF en la matière, à partir du " niveau de développement de la Tunisie (mesuré à partir du revenu par habitant) et par les indicateurs de sa dette". Cependant, l'UE a effectué des dons à la Tunisie à hauteur de 445 millions d'euros depuis le début de la révolution.

Cette assistance est en lien direct avec le programme du FMI déterminé en avril 2013 (de 1.75 milliard de dollars pour deux ans) et validé en juin de la même année.

Le premier versement a été retardé puisque la Tunisie n'a pas mis en place les demandes néolibérales du FMI assez rapidement. Le FMI a aussi estimé qu'un ajustement supplémentaire d'environ 2% points de pourcentage était nécessaire pour limiter le déficit à 6,4% en 2014.

Parallèlement, la Commission européenne est en train de mettre en œuvre un accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA) avec la Tunisie.

Versement de l’aide : il est prévu que l'aide soit versée en 3 tranches de prêt par la Commission.
- la 1ère tranche (90 millions EUR) devrait avoir lieu à la mi-2014,
- la seconde tranche (80 millions EUR) pourrait, sous réserve de la mise en œuvre d'un certain nombre de mesures, être versée vers la fin de 2014,
- la troisième et dernière tranche (80 millions d'EUR) pourrait être versée durant le premier semestre de 2015, pour autant que les mesures prévues soient mises en œuvre.

  • Quelques éléments sur la dette tunisienne et la position du Front populaire:

La Commission constate une augmentation de la dette du pays passant de 44% du PIB en 2012, prévoyant qu'elle passe à 45,3% en 2013 et à 49,5% fin 2014 et propose donc avec cet AMF d'embourber encore plus le pays avec un prêt.

La dette extérieure de la Tunisie s'élevait à 20,2 milliards d'euros en 2011, soit 44 % du produit intérieur brut, et devrait s'élever à 47 % en 2013 et à 49 % en 2014. Or, d'après la Banque mondiale, plus de 15 milliards d'euros ont été empruntés par la Tunisie depuis 1970, dont plus de la moitié sous la présidence Ben Ali. La Tunisie a déjà remboursé à ses créanciers 2,47 d'intérêts de plus que les sommes empruntées.

Le Front Populaire propose de suspendre pendant 3 ans le paiement de la dette, le temps d’effectuer un audit de celle-ci, et que l’Etat tunisien se finance durant cette période en empruntant auprès des citoyens. Il prévoit également de taxer les bénéfices des entreprises pétrolières, et d’employer les marges ainsi dégagées à la création de 60.000 emplois dans des projets à visée écologique et sociale (raffineries, unités de recyclages,…).

  • Eléments positifs:

- respect de la démocratie : fait partie des critères de versement de l'aide, "notamment le pluralisme parlementaire et l'État de droit, et garantisse le respect des droits de l'homme"

  • Eléments négatifs:

- la GUE demandait un don et non un prêt qui va encore davantage pénaliser le pays. Le Parlement a augmenté le prêt de 250 millions à 300 millions mais ce n'est dans ce cadre pas une avancée mais un poids supplémentaire pour l'économie tunisienne.
- Lien avec le FMI et ses conditionnalités néolibérales : le programme "vigoureux" du FMI prévoit entre autres : suppression des caisses de compensation (qui subventionnent les produits de première nécessité), la hausse des prix des carburants, la baisse des impôts sur les sociétés, le déplafonnement des taux d'intérêts, la réforme de la sécurité sociale, la restructuration des banques publiques en vue de les privatiser, révision du Code du travail pour le rendre plus flexible et réduire davantage les droits des travailleurs, la baisse des salaires réels et le gel de l’emploi dans la fonction publique… Les objectifs de l'AMF à la Tunisie sont de " soutenir la stabilisation de son économie en liaison avec le programme du FMI" à travers "l'assainissement budgétaire" et "la promotion des réformes structurelles". " La Commission exerce cette tâche en étroite coordination avec le FMI et la Banque mondiale et, si nécessaire, avec le Parlement européen et le Conseil."
- Le détail des mesures seront conclus dans un protocole d'accord, entre le gouvernement tunisien et la Commission européenne, après l'adoption de ce rapport. Le parlement n'y a pas son mot à dire, même si la trame de ces réformes sont dans le rapport.
- La société civile s'oppose également à cet AMF: Raid Attac Cadtm Tunisie, Union Générale des Etudiants de Tunisie, Union des diplômés chômeurs, Organisation Tunisienne pour la Citoyenneté, Rencontre Citoyenne de lutte contre la dictature de la dette… ont travaillé dur pour expliquer aux députés les enjeux, notamment sur les conséquences sur la dette tunisienne.

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
L'Union propose par ce texte de mettre à la disposition de la Tunisie une assistance macrofinancière d'un montant maximal de 300 millions d'euros , sous forme de prêt d'une durée maximum de 15 ans.
Sous couvert « d'assistance » il s'agit en fait de soumettre la Tunisie aux exigences du FMI. Tout est dit très clairement à ce sujet. L'aide financière n'a pas d'autre but que « d'appuyer la mise en œuvre d'un programme d'action comportant des mesures fortes d'ajustement et de réforme structurelle » dans un objectif « d'assainissement budgétaire ». La messe est dite : austérité pour tout le monde ! Ce prêt va venir alourdir la dette du pays accumulée par des régimes dictatoriaux.Les ONG demandent son effacement ou tout au moins un audit. Ou est l'assistance quand par les conditions du prêt on appauvri le pays emprunteur? Et a quoi bon se débarrasser d'un dictateur pour se soumettre au joug du FMI ? Je vote contre cet accord inique. 

 

Thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée

Raül Romeva i Rueda (Vert) A7-0102/2014 Législatif 1ère lecture

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote
Ce rapport consiste à intégrer dans le droit européen les dernières recommandations de la Convention internationale pour la conservation des Thonidés de l’Atlantique (CICTA). Celle-ci à modifier le plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge en changeant les dates et les types de pêche autorisés. C’est nécessaire. Je vote pour. Je dénonce cependant le fait que la modification du règlement européen intervienne si tardivement alors que le nouveau règlement devait s’appliquer à compter du 1er janvier 2013 et que la décision de la CICTA date de 2012.

 

Protection de l'euro

Anthea McIntyre (CER) A7-0018/2014 Législatif 1ère lecture

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote
 Il s'agit ici d'harmoniser les politiques pénales en matière de répression de la contrefaçon de l’Euro. Ce texte s’appuie sur le programme Pericles qui a été modifié en 2013 pour accueillir des entités privées, et ainsi privatiser la lutte contre la contrefaçon de l’Euro. Cependant, comme ce texte essaie tant bien que mal de lutter contre le faux monnayage, je m’abstiens pour ne pas l'en empêcher.

 

Miel

Julie Girling (CER) A7-0440/2013 Législatif 1ère lecture

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Je réclame l'interdiction de la culture en plein champ des OGM. Sans reprendre cet objectif, ce rapport propose de définir le pollen comme ingrédient du miel de sorte à rendre obligatoire l'étiquetage de pollen génétiquement modifié. Cela aurait pu être une protection minimale légitime des consommateurs. Mais par les amendements le texte a été vidé de sa substance, c'est à dire la protection des consommateurs face au OGM, je vote Contre.

 

Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche

Alain Cadec ( PPE) A7-0282/2013Législatif 1ère lecture

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote
L’amorce d'un marché européen des droits de pêche était le point noir de la réforme de la Politique commune des pêches. Le Parlement supprime la possibilité de vendre et acheter des quotas de pêches (Concessions de pêches transférables). C'est un point positif décisif. Pour le reste, il prévoit d'autres avancées comme la possibilité que le FEAMP apporte un soutien financier aux pêcheurs pendant les périodes de repos biologiques nécessaires à la reproduction des espèces. Il ajoute un soutien aux jeunes pêcheurs pour les aider dans leur installation. Il renforce les moyens alloués à la collecte des données sur la ressource et l’activité de pêche. Je vote pour.

 

Collège européen de police

Kinga Gál (PPE) A7-0146/2014 Législatif 1ère lecture

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Le collège européen de police est un organisme de formation des services de police européens. Son siège se trouvait au Royaume-Uni, jusqu'à que ce pays annonce unilatéralement son souhait qu'un nouveau siège lui soit trouvé, sans proposer aucun autre lieu sur son territoire. La proposition vise à entériner le déménagement de cet organisme à Budapest. Alors même que la Hongrie s'est distinguée ces dernières années pour ses lois nationales liberticides. En fait Ce dossier est emblématique du mépris dans lequel est tenu le Parlement européen, chambre d'enregistrement d'un déménagement, sans étude d'impact préalable et sans bilan du fonctionnement du collège européen de police.Une acceptation de telles méthodes pourrait créer un précédent fâcheux, concernant notamment la question récurrente de l'inepte idée de regrouper à Bruxelles de tous les services du Parlement européen. Je vote Contre.

 

UE – Albanie: accord de stabilisation et d'association 

Recommendation: Nikola Vuljanic (A7-0266/2014)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Ce texte permet simplement d'aligner le droit de l'Union en intégrant le dernier État Membre entré sur les autres, déjà signataires de l'accord avec l'Albanie. Mais je suis en opposition complète avec les conditions imposées dans ces accords de de stabilisation et d'association aux peuples, présentant la carotte de l'intégration européenne et comme bâton les réformes structurelles. Je suis contre ce chantage inique et m'oppose à tout élargissement de l’UE dans ces conditions, dont la Croatie n'a pas fait exception.

 

Participation du Royaume de Norvège au Bureau européen d'appui en matière d'asile

Recommandation: Roberta Metsola (A7-0257/2014)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote
Cette décision vise à permettre à la Norvège, non membre de l'UE, sa participation aux activités du Bureau européen d'appui en matière d'asile (et de fait sa contribution financière). Ce bureau permet de coordonner l'assistance permanente et en cas d'urgence et l'échange de données et de bonnes pratiques sur l'accueil des réfugiés. D'ailleurs, la Norvège fait partie des 12 pays européen ayant déjà mis en place un programme annuel de réinstallation en faveur des réfugiés.  Je vote pour.

 

Participation de la Principauté de Liechtenstein au Bureau européen d'appui en matière d'asile

Recommandation: Roberta Metsola (A7-0168/2014)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote
Le bureau européen d'appui en matière d'asile permet de coordonner l'assistance permanente et en cas d'urgence et l'échange de données et de bonnes pratiques sur l'accueil des réfugiés.
Cette recommandation vise à permettre au Liechtenstein, non membre de l'UE, sa participation aux activités de ce Bureau et de fait sa contribution financière. Ce Bureau est une bonne chose, je vote pour. Même s'il faut bien avouer que les demandes ne fusent pas. En 2011 par exemple, 75 personnes ont demandé l'asile dans la petite principauté (et deux ont été acceptées). Le chiffre est probablement plus important en matière d'exilés fiscaux….

 

Fonds européens d'investissement à long terme

Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (PPE) A7-0211/2014 Législatif 1ère lecture

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Les financements à long terme sont essentiels pour permettre à l'économie européenne de prendre la voie d'une croissance durable, intelligente et inclusive. Les fonds européens d'investissement à long terme (FEILT) apportent des financements à divers projets d'infrastructure de longue durée, à des société non-coté et les PME, qui émettent des instruments de capitaux propres ou de dette pour lesquels il n'y a pas d'acheteur aisément identifiable. La proposition de la Commission vise à fournir aux investisseurs une certaine sécurité lors de l'investissement sur le long terme. Les tentatives d'orienter ces investissements sur les investissements sociaux et environnementaux durables n'ont pas été prises en compte. La priorité des investissements concerne les partenariats public-privé et les privatisations. Je vote contre.

 

Planification de l'espace maritime et gestion intégrée des zones côtières

Gesine Meissner (ADLE) A7-0379/2013 Législatif 1ère lecture

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Un rapport pétri de bons sentiments qui vise à promouvoir au sein de chaque Etat les conditions de l’exploitation de son espace maritime et encourage le dialogue entre Etats membres pour le développement de projets concertés. Les sociétés d’exploitation de la mer ont besoin de sécurité juridique et de stabilité politique. Tel est le véritable dessein de la Directive en préparation. Quoi qu’il en soit, le cadre juridique applicable restera le droit de la mer sur lequel la Directive n’aura aucune portée et les discussions entre Etats demeureront des rapports d’intérêt. Ce texte, s’il ne sert à rien, ne contient aucune contrainte.
Mais il soutient et renforce l'appel à l'exploitation du gaz, du pétrole et des autres matières premières en mer. C'est un appel au saccage écologique des écosystèmes marins. Je vote contre

 

État prévisionnel des recettes et des dépenses pour l'exercice 2015 – Section I – Parlement

Rapport: Salvador Garriga Polledo () A7-0277/2014

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Ce rapport préfigure le budget 2015 du Parlement européen. L’exercice est très discutable et vain puisqu’un nouveau Parlement européen sera élu en mai prochain et que c’est lui qui votera le budget 2015. Quoiqu’il en soit les orientations proposées par ce rapport sont mauvaises, en particulier l’obsession récurrente de faire des économies sur les services de traduction. Alors que le droit de disposer de l’ensemble des documents et de suivre l’ensemble des réunions dans toutes les langues de l’Union est encore loin d’être garanti, ce rapport préconise de nouvelles réductions de moyens de traduction. La traduction des amendements en commission ne serait par exemple plus systématique mais uniquement à la demande, ce qui va compliquer le travail des députés, a fortiori dans des procédures législatives souvent chargées et complexes. Je déplore cette obsession dictée par l’austérité et je vote donc contre ce rapport.

 

Infractions aux dispositions du droit de la concurrence

Andreas Schwab (PPE) (A7-0089/2014) Législatif 1ère lecture

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote
L'objectif de ce texte est d'harmoniser les droits nationaux et communautaire lors du traitement des procédures judiciaires, pour garantir des mécanismes de protection efficaces aux victimes d'une infraction au droit de la concurrence. Les victimes peuvent être des entreprises et des autorités publiques mais aussi des consommateurs. Mais dans le rapport et dans les documents préparatoires utilisés aucun objectif social supérieur au respect du droit de la concurrence n'est évoqué. Or, le respect du droit de la concurrence ne peut être un objectif en soi, il n'a de sens que s'il empêche la constitution de monopoles et d'oligopoles privés préjudiciables aux intérêts des salariés et des citoyens. Je m'abstiens.

 

Transferts de déchets

Bart Staes (Vert) A7-0069/2014 Législatif 1ère lecture

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote
En 2010, selon Eurostat, les États membres de l'Union ont généré 101 Mt de déchets dangereux sur un total de 927 Mt de déchets. Le règlement concernant les transferts de déchets interdit l'exportation de déchets dangereux vers des pays non membres de l'OCDE. Les exportations de déchets non dangereux vers des pays extérieurs à l'OCDE en vue d'une revalorisation sont autorisées à condition que l'installation recevant les déchets soit exploitée conformément aux normes de protection de l'environnement et de la santé humaine. Mais les cas de transferts illégaux sont nombreux, en 2008, 23% des transferts étaient non-conforme, et 79% des entreprises contrôlées n'étaient pas en règle. Ces transferts participent à la pollution des pays émergents, tout en dédouanant les pays émetteur de toute politique de réduction, recyclage ou valorisation des déchets. Le rapport vise à durcir les contrôles sur la marchés des déchets, par un meilleur coordination entre les Etats membre et une obligation de contrôle physiques des installations. Je vote pour.

 

Nouvelles substances psychoactives

Jacek Protasiewicz (PPE) A7-0172/2014 Législatif 1ère lecture

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Les substances psychoactives sont des substances agissant sur l'état du système nerveux central en y modifiant certains processus biochimiques et physiologiques cérébraux. En altérant de la sorte les fonctions du cerveau, elles induisent des modifications de la perception, des sensations, de l'humeur, de la conscience (états modifiés de conscience) ou d'autres fonctions psychologiques et comportementales. Ces substances peuvent être détournée de leur usage initial (industriel, médical, …). Je note qu'une grande attention est accordée aux substances psychoactives qui échappent au marché capitaliste. Il est fort dommage que le même intérêt ne soit pas porté aux substances psychoactives légales, prescrites et sur-consommées en Europe. Les conséquences en terme de santé publique sont pourtant proches, voire pire. En France 1 personne sur 10 a consommé des psychoactifs médicaux dans l'année. Le problème, dans ce cadre, y est donc bien plus vaste que les 5% de jeunes européens ayant consommé de la « drogue » une fois dans leur vie. Avant de s'attaquer aux consommation illégales il serait bon de se pencher sur les consommations subventionnées par les systèmes sociaux au profit des laboratoires pharmaceutiques. Je vote contre ce texte hypocrite qui n'ose pas s'attaquer aux principaux pourvoyeurs de substances psychoactives.

 

Dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue, en ce qui concerne la définition du terme "drogue"

Teresa Jiménez-Becerril Barrio (PPE) A7-0173/2014Législatif 1ère lecture

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
La directive vise à élargir le champ d'application de la décision­-cadre de 2004 relative aux substances psychoactives présentant de sérieux risques. Tout produit considéré par l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) comme présentant de sérieux risques sera définitivement interdit à la vente. La directive impose aux États membres de mettre en place des sanctions pénales dans un délai de douze mois et de les appliquer aux producteurs de ces nouvelles substances psychoactives, dans le but de combattre le trafic de drogue. Cette lutte contre les trafics est nécessaire, et la proposition ne vise pas à criminaliser la simple possession. Mais une trop grande latitude est laissée à la Commission dans la définition des « drogues » via la possibilité d'adopter des actes délégués pour modifier la liste des substances concernées. Dans ce cadre je vote contre.

 

Négociations relatives à l'accord de partenariat stratégique UE-Japon

Alojz Peterle (PPE) A7-0244/2014

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Cette recommandation vise à établir un partenariat stratégique entre l'UE et le Japon. Ce partenariat couvre divers domaine. En matière énergétique l'UE exprime ses vives inquiétude sur Fukushima mais propose paradoxalement au Japon une coopération dans le projet de réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) . Sur les aspects de politique de défense, le rapprochement OTAN- Japon est évoqué avec bienveillance. Enfin le texte propose de "renforcer la coopération concrète" entre l'UE et le Japon en Afrique dans le cadre de la politique menée par le Service Européen Action Extérieur, dont je dénonce l'action. A noter que tout ceci se fait dans le but de « promouvoir les règles du commerce international », en effet en parallèle de ce partenariat, l'UE et le Japon sont en train de négocier un accord de libre-échange. Je vote contre.

 

Libertés religieuses et diversité culturelle

B7-0365/2014

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
L'objet de cette résolution est d'emblée discutable : pourquoi la politique étrangère de l'Union devrait elle se pencher sur les questions de diversité religieuse et culturelle ? Dans une perspective laïque la politique n'a pas à s'occuper de religion et la religion n'a pas à s'occuper de politique. Dès qu'il en est autrement la liberté de l'espace public et la souveraineté des citoyens sont compromises. Certes ce texte affirme des principes qui découlent de la laïcité : liberté de conscience, séparation de l'Etat et de la religion, universalisme des principes démocratiques qui n'ont pas à être considérés comme occidentaux. Mais il prône par ailleurs un rôle de la politique étrangère en matière religieuse qui est contraire à la laïcité. Il préconise par exemple que le service européen d'action extérieure concourt partout dans le monde au dialogue inter-religieux. Le rapport défend aussi un dialogue entre les 3 religions du livre comme instrument de politique internationale. Je considère au contraire que le politique n'a absolument pas à s'impliquer dans de tels rapports entre religions au détriment de l'universalité des citoyens. Je vote donc contre ce rapport inutile et de toute façon sans aucune portée normative.

 

Négociations de l'accord de libre-échange UE-Viêt Nam

B7-0367/2014

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Cette résolution vise à mettre en place un accord de libre – échange entre l'UE et le Vietnam. Les possibilité de dumping social seront immenses si l'on considère que le Vietnam n'a pas ratifié les convention de l' Organisation internationale du Travail (OIT) sur la liberté syndicale, sur le droit d'organisation et de négociation collective et sur l'abolition du travail forcé. On voit l'aubaine que cela peut présenter pour quelques multinationales, les bénéfices escomptés pour les peuples européens et vietnamien sont plus obscurs. De plus l'accord prévoit la mise en place d'un dispositif de règlement des litiges investisseur-État, or ce dispositif sert uniquement les intérêts des firmes multinationales dans leur combat pour briser les normes sociales et environnementales. Je m'oppose à la signature de tout nouvel accord de libre-échange et réclame au contraire l'instauration d'un protectionnisme solidaire. Je vote contre.

 

Pression russes sur les pays du partenariat oriental

RC-B7-0436/2014

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Cette résolution « condamne avec la plus grande fermeté l'escalade de la déstabilisation et des provocations dans l'Est et le Sud de l'Ukraine » mais évidement seule la Russie est désignée comme provocateur. Quid de l'Union européenne et des Etats-unis ? D'autant que la résolution réclame que l'UE engage une phase de sanction économique contre la Russie. Et dans le même temps appelle à accélérer la signature du volet libre-échange de l'accord UE- Ukraine. Je vote contre cette résolution aux analyses erronées et aux objectifs délétères.

 

Propositions de résolution – Suite donnée par la Commission à la consultation "Top 10" des PME sur la réglementation de l'UE

B7-0415/2014 – B7-0434/2014

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Cette résolution propose « d'alléger » les contraintes des petites et moyennes entreprises (PME) dans le but d'accroitre leurs compétitivité. Il s'agit précisément de «  réduire les charges imposées par la législation du travail ». Ou encore « réduire la charge découlant de la législation en matière de santé et de sécurité ». Proposer l'esclavage serait plus rapide pour atteindre les objectifs visés par cette résolution, à savoir l'abolition du droit du travail. Je vote contre.

 


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