Sommaire

• Licenciements et Fonds européen d’ajustement à la mondialisation
• Instrument européen de micro-crédit
• Budget rectificatif et plan de « relance » européen
• Validation de l’élection des députés européens
• Energie et plan de « relance » européen
• Energie et instrument de flexibilité européen
• Projet de budget général de l’UE pour 2010
• Laïcité et religions (résolution PPE)
• Transparence administrative de l’UE
• UE et République démocratique du Congo (résolution)
• Relations avec la Biélorussie (résolution)

 

Licenciements : mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (licenciements de Volvo et plusieurs entreprises de Steiemark et Heijmans NV)
RAPPORT BÖGE A7-0079/2009

VOLVO Cars (groupe Ford) – Suède

Que s’est-il passé ?

Suite à la crise du secteur automobile, Volvo, numéro deux mondial des poids lourds, à annoncé sa volonté de réduire ses effectifs de rien de moins que  16 255 emplois en 2009 ! C’est principalement la filiale Volvo Trucks (poids lourds) qui est touchée, mais le cas sur lequel nous nous penchons est celui de Volvo Cars (véhicules légers).
-Rappelons que le groupe américain Ford, propriétaire de Volvo depuis 1999, vient de dégager pour ce troisième trimestre 2009 près d’un milliards de dollars de profits !!
-Rappelons aussi que Ford s’apprête par ailleurs à revendre Volvo au groupe Zhejiang Geely , le premier constructeur automobile chinois à capitaux privés, en pleine croissance . Les négociations sont en cours depuis début 2009 et le prix de la vente est actuellement estimé à 2 milliards de dollars.
Dans ces conditions, on est en droit de se demander si Ford n’aurait pas pu sauver les milliers d’emplois concernés et de savoir dans quelle mesure Ford participe à l’aide à la réinsertion des travailleurs qu’elle licencie.

Que propose la Commission ?
La Commission propose d’octroyer l’aide de 9 839 674 euros demandée par la Suède pour  4 687 travailleurs licenciés.

Que propose le rapport ?
Le rapport propose d’accepter la proposition de la Commission mais réitère sa demande de pouvoir voter séparément sur chaque cas.

Steiemark – Autriche

Que s’est-il passé ?
Il est très difficile d’obtenir des informations sur le sujet. Neuf entreprises liées à la construction automobile ont été amenées à licencier 744 travailleurs du fait de la crise. L’Autriche demande une aide par travailleur licencié largement supérieure à celle demandée par la Suède.

Que propose la Commission ?
La Commission propose d’octroyer l’aide de 5 705 635 euros demandée par la l’Autriche pour 400 travailleurs licenciés.

Que propose le rapport ?
Le rapport propose d’accepter la proposition de la Commission mais réitère sa demande de pouvoir voter séparément sur chaque cas.

Heijmans N.V. –Pays-Bas

Que s’est-il passé ?
Heijmans N.V. est l’une des plus grosses entreprises de construction néerlandaise. Ses principaux actionnaires sont rien de moins que le britannique Aviva (28 milliards de pounds de chiffre d’affaires),  Alliance Bernstein, filiale du groupe français Axa (qui vient d’augmenter son capital de 2 milliards d’euros et cherche à racheter sa filiale asiatique) et l’états-unien Barclays Global Investors (lequel vient d’être racheté par BlackRock, l’une des plus grosses sociétés de gestion d’investissement du monde, qui réalise ce trimestre pas moins de 317 millions de dollars) de bénéfices .
Après une chute de ses commandes, le constructeur vient de remporter un contrat de 50 millions d’euros pour l’élargissement d’une autoroute (A50 Valburg Grijsoord).
On est en droit de se demander si ces 570 licenciements étaient justifiés.

Que propose la Commission ?
La Commission propose d’octroyer l’aide de 386 114 euros demandée par les Pays- Bas pour 435 travailleurs licenciés.

Que propose le rapport ?
Le rapport propose d’accepter la proposition de la Commission mais réitère sa demande de pouvoir voter séparément sur chaque cas.
 

 

Instrument de microcrédits « en faveur de l’emploi et de l’inclusion » (Progress)
RAPPORT GÖNGZ A7-0050/2009

Qu'est-ce que Progress?

-C'est un programme couvrant la période 2007-213 qui permet la mise en œuvre de lignes budgétaires relatives aux conditions de travail et notamment aux politiques de non-discrimination, d'inclusion sociale, d'emploi et de parité. Son budget pour la période 2007-2013 est de 743 250 000 euros soit 148 650 000 euros par an.

-Progress finance des activités d'études et de statistique sur les conditions de travail  et sur les tendances du marché de l'emploi, forme des experts juridiques, finance des réseaux européens d'ONG qui luttent contre l'exclusion sociale et les discriminations, organise des campagnes d'information des citoyens sur les lois européennes en matière de droit social et d'emploi.

Qu’est-ce que l’instrument européen de microfinancement?

-La Commission européenne a décidé de mettre en place un instrument d'octroi de microcrédits  (dit "instrument européen de microfinancement") aux nouvelles microentreprises et aux personnes qui sont exclues du marché du travail et qui souhaitent créer leur microentreprise

-Elle propose que cet instrument soit financé en partie par une ponction de 100 millions d’euros prise sur la ligne budgétaire du programme Progress et en partie par la Banque européenne d’investissement. La Commission assure que cette ponction « ne compromettra pas la réalisation des objectifs du programme Progress » mais indique néanmoins que « Progress devra toutefois être plus efficace dans son fonctionnement, plus stratégique dans sa planification et plus ciblé dans ses activités ».

Quel est l’avis du Comité économique et sociale européen (CESE) ?

-Le CESE se dit favorable à cet instrument mais insiste sur la nécessité de favoriser les « microentreprises du secteur de l’économie sociale » là où la Commission ne parle que d’un instrument « conçu pour assurer le développement de microentreprises et de l'économie sociale ». Simple nuance ?

-le CESE demande à ce que les catégories sociales concernées soient mieux ciblées et qu’il soit notamment fait mentions « des minorités ethniques ».
 
Quel est l’avis du Comité des régions ?

-Le Comité des Régions se montre notamment « préoccupé par le fait que le transfert de 100 millions d’euros du programme PROGRESS au nouvel instrument de microfinancement pourrait compromettre les objectifs, l’impact et l’efficacité de ce programme » et « appelle la Commission à envisager d’autres possibilités de financements adéquates afin de mettre en œuvre l’instrument à l’étude »

-Il s’inquiète également de l’absence de critères précis pour l’allocation d’un instrument limité alors qu’il concerne 27 Etats membres.

-Il demande à ce que cet instrument « s’il s’avère une réussite » soit reconduit après 2013 (fin du programme Progress)

Que propose le rapport ?

Le rapport propose d’accepter la proposition mais en ouvrant une ligne budgétaire différente et en augmentant le montant attribué.
 

 

Projet de budget rectificatif n°10/2009
Rapport Haug A7-0081/2009

De quelle rectification parle-t-on ?

Il s’agit d’avaliser
-la prévision de la hausse des recettes provenant des ressources propres de l’UE (droits de douanes, contribution sur la TVA perçue par les Etats, prélèvement sur le revenu national brut « RNB » de chaque Etat)
-la réduction des crédits affectés aux rubriques « Compétitivité pour la croissance et l'emploi », « Conservation et gestion des ressources naturelles », « L'UE acteur mondial » et « Administration »
-le redéploiement des ressources dégagées vers le Plan européen de relance économique

Qu’est-ce que le plan européen pour la relance économique ?

Présenté le 26 Novembre 2008 par la Commission et le conseil, ce plan repose sur deux piliers :
- Relance budgétaire de 200 milliards d’euros pour « stimuler le pouvoir d’achat dans le respect du Pacte de stabilité et de croissance » s’accompagnant de « réformes structurelles » pour une  économie « flexible et résistante » (assouplissement du temps de travail, réduction des charges administratives et réglementaires des entreprises, flexisécurité en matière d’emploi…) et d’une intensification des accords de libre-échange et des relations avec l’administration américaine notamment dans le cadre du Conseil transatlantique.
-« Investissements intelligents» qualifications correspondant aux besoins futurs, efficacité énergétique, technologies propres, infrastructures et interconnexion (cadre : stratégie de Lisbonne)

Que propose le rapport ?

Le rapport propose d’accepter la proposition de la Commission
 

 

 

Vérification des pouvoirs
Rapport Lehne A7-0073/2009

Qu’est-ce que la vérification des pouvoirs ?

Cette notion a pour base l’article 12 de l’Acte du 20 Septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel qui stipule : « Le Parlement européen vérifie les pouvoirs des membres du Parlement européen. À cet effet, il prend acte des résultats proclamés officiellement par les États membres et statue sur les contestations qui pourraient être éventuellement soulevées sur la base des dispositions du présent acte, à l'exclusion des dispositions nationales auxquelles celui-ci renvoie ».

• Le Parlement n’intervient donc pas (« prend acte ») sur les conditions nationales de proclamation de l’élection. A ce titre, il n’intervient pas sur les contestations qui sont faites à ce sujet.

• Le Parlement intervient lorsque les dispositions de l’Acte du 20 Septembre 1976 sont violées

-ARTICLE 6 : Les députés européens votent « individuellement et personnellement »

-ARTICLE 7 : La qualité de député européen est incompatible avec celles de:
« — membre du gouvernement d'un État membre, —membre d'un parlement national*  — membre de la Commission des Communautés européennes, — juge, avocat général ou greffier de la Cour de justice des Communautés européennes ou du Tribunal de première instance, — membre du directoire de la Banque centrale européenne,— membre de la Cour des comptes des Communautés européennes, — médiateur des Communautés européennes,— membre du Comité économique et social de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, — membre du Comité de régions,— membre de comités ou organismes créés en vertu ou en application des traités instituant la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique en vue de l'administration de fonds communautaires ou d'une tâche permanente et directe de gestion administrative, — membre du conseil d'administration, du comité de direction ou employé de la Banque européenne d'investissement, — fonctionnaire ou agent en activité des institutions des Communautés européennes ou des organes ou organismes qui leur sont rattachés ou de la Banque centrale européenne. »

_{*Mesure mise en œuvre à l’élection européenne de 2004. L’ Irlande et le Royaume Uni avaient droit à une dérogation jusqu’à l’élection européenne de 2009.}

Quel est le problème avec le Royaume Uni?

Le problème vient du faite qu’à la Chambre des Lords, la plupart des parlementaires sont nommés à vie par le monarque sur proposition du Premier ministre (ils sont dits « barons » et « baronnes »).

Parmi les députés européens britanniques élus, il y a une « baronne » : Mme Sarah Ludford  (PPE).

Le Royaume Uni a adopté en 2008 règlement portant « déchéance temporaire des droits de pair à vie » pour la durée du mandat européen.  Mme Sarah Ludford  ne peut donc plus ni siéger ni voter à la Chambre des Lords pour toute la durée de son mandat.

Que propose le rapport ?

-Le rapport propose de valider toutes les élections des députés européens « sous réserve d’éventuelles décisions des autorités compétentes des Etats membres dans lesquels les résultats électoraux auraient été contesté »
-Le rapport demande à ce que la Commission vérifie que le règlement 2008 sur la « déchéance temporaire des droits de pair à vie » est bien compatible avec l’Acte du 20 Septembre 1976.
 

 

Energie : financement de projets dans le cadre du plan européen pour la relance économique
Rapport Böge A7-0085/2009

(Autre financement pour les mêmes projets énergétiques que dans le rapport concernant la mobilisation de l’instrument de flexibilité dans le domaine de l’énergie)

Qu’est-ce que le plan européen pour la relance économique ?

Présenté le 26 Novembre 2008 par la Commission et le conseil, ce plan repose sur deux piliers :
- Relance budgétaire de 200 milliards d’euros pour « stimuler le pouvoir d’achat dans le respect du Pacte de stabilité et de croissance » s’accompagnant de « réformes structurelles » pour une  économie « flexible et résistante » (assouplissement du temps de travail, réduction des charges administratives et réglementaires des entreprises, flexisécurité en matière d’emploi…) et d’une intensification des accords de libre-échange et des relations avec l’administration américaine notamment dans le cadre du Conseil transatlantique.
-« Investissements intelligents» qualifications correspondant aux besoins futurs, efficacité énergétique, technologies propres, infrastructures et interconnexion (cadre : stratégie de Lisbonne)

De quels projets dans le domaine de l’énergie parle-t-on?

Les projets fixés en 2008 vont évidemment tous dans le sens du capitalisme vert :

- Encouragement à la construction de bâtiments « énergétiquement efficaces » par la réduction de l’impôt foncier pour les bâtiments peu énergivores
- Investissements des Etats membres dans « l’efficacité énergétique »
- Création d’un « fonds 2020 pour l’énergie, le changement climatique et les infrastructures » pour financer «  des projets reposant sur des fonds propres et des quasi-fonds propres »  (fonds effectifs et emprunts ou autres qu’on n’a pas en propre mais qu’on peut financer)
- Réduction de la TVA sur les « produits et services verts »
- Hausse des exigences étatiques sur les performances environnementales des produits
- Augmenter les investissements prévus dans les domaines de l’éducation et de la Recherche/Développement « afin de stimuler la croissance et la productivité»
-« Incitations fiscales, primes et/ou subventions » au secteur privé pour accroître les investissements en matière de Recherche/Développement
-« Développer des technologies propres dans les domaines de l’automobile et de la construction »en partenariat public –privé

Que propose la Commission ?

Elle propose de dégager de nouveaux financements pour le plan européen de relance économique dans le cadre du budget 2010(instrument de flexibilité, redéploiement de sommes non dépensées et de nouvelles recettes)

Que propose le rapport ?

Le rapport propose d’accepter la proposition de la Commission mais demande à ce que tout le cadre financier 2007-2013 (et non pas seulement le budget 2010) soit revu à l’aune des besoins de compensations de la Bulgarie en vue de la fermeture totale  de la centrale de Kozloduy.

 

Energie : mobilisation de l’instrument de flexibilité
Rapport Böge A7-0080/2009

Qu’est-ce que l’instrument de flexibilité ?

Il s’agit d’une réserve de 200 millions d'euros destinée à permettre le financement, pour un exercice budgétaire donné, de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient pas être financées dans les limites des plafonds disponibles dans le budget.
Seule la Commission peut proposer le recours à cet instrument. Elle ne peut le faire que dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. Son utilisation doit faire l’objet d’un accord entre la Commission, le Conseil et le Parlement.

Qu’est-ce que le plan européen pour la relance économique ?

Présenté le 26 Novembre 2008 par la Commission et le conseil, ce plan repose sur deux piliers :
- Relance budgétaire de 200 milliards d’euros pour « stimuler le pouvoir d’achat dans le respect du Pacte de stabilité et de croissance » s’accompagnant de « réformes structurelles » pour une  économie « flexible et résistante » (assouplissement du temps de travail, réduction des charges administratives et réglementaires des entreprises, flexisécurité en matière d’emploi…)
-«Investissements intelligents» qualifications correspondant aux besoins futurs, efficacité énergétique, technologies propres, infrastructures et interconnexion (cadre : stratégie de Lisbonne)

Pour quels projets dans le domaine de l’énergie la Commission propose-t-elle 120 millions?

Les projets fixés en 2008 vont évidemment tous dans le sens du capitalisme vert :
-Encouragement à la construction de bâtiments « énergétiquement efficaces » par la réduction de l’impôt foncier pour les bâtiments peu énergivores
-Investissements des Etats membres dans « l’efficacité énergétique »
-Création d’un « fonds 2020 pour l’énergie, le changement climatique et les infrastructures » pour financer «  des projets reposant sur des fonds propres et des quasi-fonds propres »  (fonds effectifs et emprunts ou autres qu’on n’a pas en propre mais qu’on peut financer)
-Réduction de la TVA sur les « produits et services verts »
-Hausse des exigences étatiques sur les performances environnementales des produits
-Augmenter les investissements prévus dans les domaines de l’éducation et de la Recherche/Développement « afin de stimuler la croissance et la productivité»
-«Incitations fiscales, primes et/ou subventions» au secteur privé pour accroître les investissements en matière de Recherche/Développement
-«Développer des technologies propres dans les domaines de l’automobile et de la construction »en partenariat public -privé

La Commission propose 75 millions d’euros pour le démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy ?

Son démantèlement  va dans le sens de la politique européenne de fermeture des réacteurs nucléaires de première génération (c’est-à-dire construit avant 1970). Le démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy, qui fournissait plus de 40% de l’alimentation électrique bulgare, était une condition à son entrée dans l’UE en 2006. 4 (jugés dangereux suite à plusieurs incidents) de ses 6 réacteurs sont fermés depuis sont adhésion effective.
 La Bulgarie a signé un accord avec la Russie en Janvier 2008 pour construire une nouvelle centrale nucléaire sur son territoire.

Que propose le rapport ?

D’approuver ces propositions
 

 

Projet de budget général de l’UE pour 2010
Rapport Surjan A7-0083/2009

 

Religions et laïcité : Résolution PPE sur la défense de la subsidiarité

Cette résolution fait suite à la décision de la Cour européenne des droits de l’homme de condamner l’Italie pour ne pas avoir respecté la liberté de conscience en refusant d’enlever les crucifix dans les écoles publiques. Bien que la Cour européenne des droits de l’homme soit totalement distincte des institutions de l’Union européenne, une partie de la droite européenne, droite berlusconienne en tête, a voulu exprimer son rejet de cette décision dans une résolution soumise au Parlement européen. Sous couvert de défense du principe de subsidiarité (entendez le respect des prérogatives des Etats), la droite du PPE s’est livrée dans cette résolution à un plaidoyer contre la laïcité. En voici quelques exemples :

-"déclare que l'Union européenne et les institutions internationales ne peuvent pas protéger les droits en refusant les valeurs qui les ont créés" ( entendez, selon eux, les valeurs de la religion chrétienne qu’ils considèrent comme fondatrices de l’Union européenne)

-" demande la reconnaissance (…) de la liberté des États membres d'afficher des symboles religieux dans les lieux publics lorsque ces symboles appartiennent à la tradition et constituent l'identité de leur peuple ainsi qu'un aspect unificateur d'une communauté nationale" ( on ne voit pas comment des symboles religieux pourraient être unificateurs. Sous couvert de liberté des Etats membres, c’est la laïcité qui est niée.)

 

Améliorer l’accès aux documents sous Lisbonne
Résolution commune RC-B7-0191/2009

• demande plus de transparence dans tout ce qui se fait (textes –« mieux légiférer », sites internet, information, budget, dialogue interinstitutionnel à ce sujet)

• demande à ce que le Parlement ait droit de citer sur les décisions concernant les échanges d’informations importantes et sur le règlement intérieur du Conseil.

 

Violences en République du Congo
Résolution commune RC-B7-0187/2009

Dans la résolution qu’il avait déposée, le groupe GUE/NGL indiquait que les missions EUPOL (mission de police européenne formant des forces de police à Kinshasa) et EUSEC (mission européenne de conseil et d’assistance de l’UE en matière de sécurité) devaient être interrompues car elles auraient contribué à l’escalade de la violence dans le pays.

La résolution commune, quant à elle, « souligne l’importance des conseils et de l’aide apportés ».

La résolution du groupe GUE/NGL demandait à ce que la mission de l’ONU au Congo (MONUC) cesse leur aide aux FARD (forces armées  de la République démocratique du Congo) car celles-ci ne contribuent pas au maintien de la paix mais se livrent au contraire à bon nombre de crimes (notamment viols) et compromettent le  processus de paix et empirent la situation humanitaire. Elle demandait donc à ce que cette aide soit retirée de leur mandat sur place.
La résolution commune, quant à elle « attire l’attention  sur le rôle essentiel de la MONUC dont le mandat et les règles d’engagement doivent être exécutées avec détermination.
 

 

Accord avec la Biélorussie.
Résolution commune

Une résolution arbitraire

• qui demande à la Biélorussie  de respecter la démocratie et  de « décréter immédiatement un moratoire sur toutes les peines de mort en vue d’abolir la peine de mort » mais qui par ailleurs ne cesse d’encenser l’OSCE (Organisation pour la Sécurité et la paix en Europe), dont la légitimité est plus que critiquable et dont les Etats-Unis sont membres, eux qui ne l’ont pas abolie et qui tuent, avec des soldats européens, des centaines de personnes chaque jours en Irak et en Afghanistan.

• qui soumet la reprise des négociations d’un accord d’association avec la Biélorussie a des conditions  de droits de l’homme alors que l’UE n’y regarde pas à deux fois pour négocier avec la Colombie, pays où les droits de l’homme sont quotidiennement bafoués. Mais évidemment le gouvernement de Louckachenko est dit communiste alors que celui d’Uribe est de droite. Apparemment il est plus grave de violer quotidiennement les droits de l’homme quand on se dit communiste. Qu’importe les droits de l’homme si l’économie de marché règne ?…

Le dogmatisme libéral

• l’article 5 « invite la Banque européenne d’investissement et la Banque européenne de reconstruction et de développement à (…) encourager la transition de la Biélorussie (…) vers l’économie de marché »

• le Partenariat Oriental maintes fois cité n’a d’autre but pour le moment que de créer graduellement, à coup d’accord d’association, une nouvelle zone de libre-échange avec l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Belarus, la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine de la même façon qu’Euromed.
  Il est surtout un moyen pour l’UE de s’assurer sa sécurité énergétique (gaz, pétrole).