En session plénière

14-17 décembre 2015

Sommaire

 

Participation de la Suisse à l'appui européen en matière d'asile
(A8-0345/2015) METSOLA (PPE)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Cette décision vise à permettre à la Suisse, non membre de l'UE, sa participation aux activités du Bureau européen d'appui en matière d'asile et à son budget.
Contrairement aux autres États associés comme la Norvège, cet accord a été mis en suspend par le Parlement européen à la suite du référendum suisse de février 2014 visant à limiter la libre circulation des citoyens européens. La Suisse a dû finalement renoncer à cette mesure au risque de ne pouvoir participer aux autres programmes de l'UE, comme Horizon 2020 mais également Erasmus. La droite au pouvoir n'avait en outre pas intérêt à faire abstraction de plus d'un million de résidents et travailleurs européens sur son sol. Ce bureau permet de coordonner l'assistance permanente et l'échange de données et de bonnes pratiques sur l'accueil des réfugiés. Il dispose donc d'un mandat clair en vue d'assurer un bon accueil des réfugiés en Europe. Je vote pour afin de rappeler que les réfugiés et demandeurs d’asile ont des droits reconnus internationalement et dénonce plus largement que seulement un quart des demandes sont acceptées au sein des États européens.

 

Accord UE-Dominique sur l'exemption de visa de court séjour
(A8-0322/2015) GABRIEL (PPE)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Sur le fond du dossier, je suis favorable aux exemptions de visa court séjour afin de faciliter la mobilité et les voyages des citoyens de deux parties, en l'occurrence des États membres à la Dominique et réciproquement. Je regrette néanmoins que les Outre-mer français en soient exclus. En outre, on ne saurait renforcer la coopération avec ce pays sans demander des comptes sur le paradis fiscal qu'il représente. Sur la forme, je dénonce toute cette procédure. Seule la Commission est habilitée à négocier ces accords au nom des États et citoyens. Elle ne tient le Parlement européen au courant de l'état des négociations qu'à la toute fin du processus. Surtout, ces accords sont mis en application avant même que le Parlement européen donne ou non son approbation. Témoin exemplaire que la démocratie n'a pas sa place dans l'UE. (à noter que la même procédure sera appliquée dans le cas de l'accord transatlantique). Dans ces conditions, je vote contre.

 

Accord UE-Vanuatu sur l'exemption de visa de court séjour
(A8-0329/2015) GABRIEL (PPE)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Sur le fond du dossier, je suis favorable aux exemptions de visa court séjour afin de faciliter la mobilité et les voyages des citoyens de deux parties, en l'occurrence des États membres à l'état du Vanuatu et réciproquement. Je regrette néanmoins que les Outre-mer français en soient exclus. Sur la forme, je dénonce toute cette procédure. Seule la Commission est habilitée à négocier ces accords au nom des États et citoyens. Elle ne tient le Parlement européen au courant de l'état des négociations qu'à la toute fin du processus. Surtout, ces accords sont mis en application avant même que le Parlement européen donne ou non son approbation. Témoin exemplaire que la démocratie n'a pas sa place dans l'UE. (à noter que la même procédure sera appliquée dans le cas de l'accord transatlantique). Dans ces conditions, je vote contre.

 

Accord UE-Trinité-et-Tobago sur l'exemption de visa de court séjour
(A8-0323/2015) GABRIEL (PPE)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Sur le fond du dossier, je suis favorable aux exemptions de visa court séjour afin de faciliter la mobilité et les voyages des citoyens de deux parties, en l'occurrence des États membres à Trinité-et-Tobago et réciproquement. Je regrette néanmoins que les Outre-mer français en soient exclus. Sur la forme, je dénonce toute cette procédure. Seule la Commission est habilitée à négocier ces accords au nom des États et citoyens. Elle ne tient le Parlement européen au courant de l'état des négociations qu'à la toute fin du processus. Surtout, ces accords sont mis en application avant même que le Parlement européen donne ou non son approbation. Témoin exemplaire que la démocratie n'a pas sa place dans l'UE. (à noter que la même procédure sera appliquée dans le cas de l'accord transatlantique). Dans ces conditions, je vote contre

 

Accord UE-Samoa sur l'exemption de visa de court séjour
(A8-0320/2015) GABRIEL (PPE)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Sur le fond du dossier, je suis favorable aux exemptions de visa court séjour afin de faciliter la mobilité et les voyages des citoyens de deux parties, en l'occurrence des États membres à Samoa et réciproquement. Je regrette néanmoins que les Outre-mer français en soient exclus. Sur la forme, je dénonce toute cette procédure. Seule la Commission est habilitée à négocier ces accords au nom des États et citoyens. Elle ne tient le Parlement européen au courant de l'état des négociations qu'à la toute fin du processus. Surtout, ces accords sont mis en application avant même que le Parlement européen donne ou non son approbation. Témoin exemplaire que la démocratie n'a pas sa place dans l'UE. (à noter que la même procédure sera appliquée dans le cas de l'accord transatlantique). Dans ces conditions, je m'abstiens

 

Accord UE-Grenade sur l'exemption de visa de court séjour
(A8-0326/2015) GABRIEL (PPE)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Sur le fond du dossier, je suis favorable aux exemptions de visa court séjour afin de faciliter la mobilité et les voyages des citoyens de deux parties, en l'occurrence des États membres à la Grenade et réciproquement. Je regrette néanmoins que les Outre-mer français en soient exclus. Sur la forme, je dénonce toute cette procédure. Seule la Commission est habilitée à négocier ces accords au nom des États et citoyens. Elle ne tient le Parlement européen au courant de l'état des négociations qu'à la toute fin du processus. Surtout, ces accords sont mis en application avant même que le Parlement européen donne ou non son approbation. Témoin exemplaire que la démocratie n'a pas sa place dans l'UE. (à noter que la même procédure sera appliquée dans le cas de l'accord transatlantique). Dans ces conditions, je vote contre

 

Accord UE-Timor-Oriental sur l'exemption de visa de court séjour
(A8-0327/2015) GABRIEL (PPE)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Sur le fond du dossier, je suis favorable aux exemptions de visa court séjour afin de faciliter la mobilité et les voyages des citoyens de deux parties, en l'occurrence des États membres au Timor Oriental et réciproquement. Je regrette néanmoins que les Outre-mer français en soient exclus. Sur la forme, je dénonce toute cette procédure. Seule la Commission est habilitée à négocier ces accords au nom des États et citoyens. Elle ne tient le Parlement européen au courant de l'état des négociations qu'à la toute fin du processus. Surtout, ces accords sont mis en application avant même que le Parlement européen donne ou non son approbation. Témoin exemplaire que la démocratie n'a pas sa place dans l'UE. (à noter que la même procédure sera appliquée dans le cas de l'accord transatlantique). Dans ces conditions, je vote contre

 

Accord UE-Sainte-Lucie sur l'exemption de visa de court séjour
(A8-0321/2015) GABRIEL (PPE)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Sur le fond du dossier, je suis favorable aux exemptions de visa court séjour afin de faciliter la mobilité et les voyages des citoyens de deux parties, en l'occurrence des États membres à Sainte-Lucie et réciproquement. Je regrette néanmoins que les Outre-mer français en soient exclus. En outre, on ne saurait renforcer la coopération avec ce pays sans demander des comptes sur le paradis fiscal qu'il représente. Sur la forme, je dénonce toute cette procédure. Seule la Commission est habilitée à négocier ces accords au nom des États et citoyens. Elle ne tient le Parlement européen au courant de l'état des négociations qu'à la toute fin du processus. Surtout, ces accords sont mis en application avant même que le Parlement européen donne ou non son approbation. Témoin exemplaire que la démocratie n'a pas sa place dans l'UE. (à noter que la même procédure sera appliquée dans le cas de l'accord transatlantique). Dans ces conditions, je vote contre

 

Accord UE-Saint-Vincent-et-les-Grenadines sur l’exemption de visa de court séjour
(A8-0325/2015) GABRIEL (PPE)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Sur le fond du dossier, je suis favorable aux exemptions de visa court séjour afin de faciliter la mobilité et les voyages des citoyens de deux parties, en l'occurrence des États membres à St Vincecnt les Grenadines et réciproquement. Je regrette néanmoins que les Outre-mer français en soient exclus. En outre, on ne saurait renforcer la coopération avec ce pays sans demander des comptes sur le paradis fiscal qu'il représente. Sur la forme, je dénonce toute cette procédure. Seule la Commission est habilitée à négocier ces accords au nom des États et citoyens. Elle ne tient le Parlement européen au courant de l'état des négociations qu'à la toute fin du processus. Surtout, ces accords sont mis en application avant même que le Parlement européen donne ou non son approbation. Témoin exemplaire que la démocratie n'a pas sa place dans l'UE. (à noter que la même procédure sera appliquée dans le cas de l'accord transatlantique). Dans ces conditions, je vote contre.

 

Accord UE-Émirats arabes unis sur l'exemption de visa de court séjour
(A8-0324/2015) GABRIEL (PPE)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Sur le fond du dossier, je suis favorable aux exemptions de visa court séjour afin de faciliter la mobilité et les voyages des citoyens de deux parties, en l'occurrence des Emirats arabes unis  et réciproquement. Je regrette néanmoins que les Outre-mer français en soient exclus. Et je m'étonne que l'UE ait choisi dans le Golfe le premier pays arabe devant bénéficier de cette exemption de visas. Alors que nos relations culturelles et sociales sont beaucoup plus développées avec le Maghreb et que la démocratie s'y consolide en Tunisie.
Sur la forme, je dénonce toute cette procédure. Seule la Commission est habilitée à négocier ces accords au nom des États et citoyens. Elle ne tient  le Parlement européen au courant de l'état des négociations qu'à la toute fin du processus. Surtout, ces accords sont mis en application  avant même que le Parlement européen donne ou non son approbation. Témoin exemplaire que la démocratie n'a pas sa place dans l'UE. (à noter que la même procédure sera appliquée dans le cas de l'accord transatlantique). Dans ces conditions, je vote contre

 

Mémorandum d'accord entre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur et Eurojust
(A8-0353/2015) CHRYSOGONOS (GUE)

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote

L'unité de coopération judiciaire de l'Union européenne, ou Eurojust, est l'agence européenne chargée de renforcer la coopération judiciaire entre les États membres. En vertu de la décision 2002/187/JAI, Eurojust peut conclure des accords avec les institutions, organes et agences créés par les traités. Ces accords portent en particulier sur l'échange d'informations, y compris de données à caractère personnel. Ici il s'agit d'un accord avec l'office d'harmonisation du marché intérieur. La protection des données personnelles est prise en compte « le présent protocole d'accord ne comprend pas la transmission de l'information opérationnelle, y compris les données relatives à une personne identifiée ou personne identifiable ». Il s'agit principalement d'un accord technique, qui ne nécessite que l'approbation du Conseil tandis que le parlement européen n'y joue qu'un rôle consultatif. Je m'abstiens pour protester contre le manque de pouvoir du Parlement.

 

Procédure de mise à disposition des ressources propres
Rapport:  Gérard Deprez (ALDE), Janusz Lewandowski (PPE) (A8-0357/2015)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

En adhérant à l'Union européenne, chaque Etat s'engage à verser, chaque année, une contribution au budget commun en fonction de sa richesse. Le rapport qui nous est soumis définis les modalités et la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, ( ressource propre fondée sur la TVA et ressource propre fondée sur le RNB) et les mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie. Il définit les modalités pratiques concernant la constatation des ressources propres traditionnelles, la conservation des pièces justificatives, la coopération administrative, le taux applicable à la ressource propre fondée sur le RNB, la comptabilité à tenir pour les ressources propres, le calendrier de la mise à disposition et des régularisations, ainsi que les dispositions relatives à la gestion de la trésorerie et aux montants irrécouvrables. Il s'agit d'un texte technique qui ne revient pas sur le calcul des montant des contributions « ressource propres » mais uniquement sur leur mode de perception. Je vote pour.

 

Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation – le cas de la Finlande
(A8-0362/2015) ZANNI (EFDD)

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote

Cet énième cas de « fonds européen d’aide à la mondialisation » (FEAM) est une fois de plus symbolique des méfaits de la politique industrielle et commerciale de l’Union européenne. Dans la novlangue de l’Union, il s'agit de pallier aux « potentielles conséquences négatives » de la politique de libre-échange…pour mieux l’accompagner. 69 PME finlandaises ont dû mettre la clef sous la porte et licencier un total de 1 603 employés. Le rachat en 2011 de Nokia par Microsoft a provoqué une vague de licenciements dans les entreprises sous-traitantes. Cette année encore, un autre cas d’entreprise spécialisée dans la conception de produits mobiles et électroniques nous était présenté. La Finlande, spécialisée de longue date dans la l’électronique et l’informatique en général, est touchée de plein fouet par les délocalisations dans ce secteur. Le rapporteur constate bien le marasme et les délocalisations vers l’Asie mais ne critique en rien la politique de l’Union pour le moins permissive avec les pratiques de dumping social aux effets dévastateurs pour les emplois et PME en Europe. En définitive, le FEAM remplit donc bien son rôle d’« aide à la délocalisation ». Je m'abstiens néanmoins pour ne pas priver les travailleurs finlandais de ce fond.

 

Demande de levée de l'immunité parlementaire de Georgios Kyrtsos
Evelyn Regner (S&D) (A8-0358/2015)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Le rapport concerne la levée de l'immunité parlementaire du député européen grec, Georgios Kyrtsos. Il est accusé du non-paiement d'une partie du salaire d'un de ses anciens employés auprès de deux entreprises de presse, dont il était le gérant à l'époque. Etant donné que les faits remontent à 2013, à une époque ou Georgios Kyrtsos n'était pas député européen et afin que le droit du travail puisse être appliqué. Je vote pour la levée de l'immunité

 

Demande de levée de l'immunité parlementaire de Stelios Kouloglou
Pavel Svoboda (PPE) (A8-0356/2015)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Le rapport concerne la levée de l'immunité parlementaire du député européen grec, Stelios Kouloglou. Il est accusé de diffamation à l'encontre du personnel pénitentiaire de Patras; pour des propos qu'il aurait tenus dans la presse en 2010 au sujet de la probité de certains membres du personnel pénitentiaire de Patras. Considérant qu'à l'époque des faits incriminé il n'était pas député européen mais exerçait en tant que journaliste en charge de la production de reportages télévisés, et afin qu'il puisse faire la lumière sur cette affaire je vote pour la levée de l'immunité.

 

Marque de l'Union européenne
A8-0354/2015) WIKSTRÖM (ALDE) Recommandation pour la deuxième lecture

Je me suis abstenu ce texte
Voici mon explication de vote

Une marque sert à distinguer les produits et services d'une entreprise. Les législations des États membres sur les marques ont été partiellement harmonisées par directive en 1988, puis codifiée en 2008. Parallèlement aux systèmes de marques nationaux, a été créé un système autonome d'enregistrement de droits unitaires qui produit les mêmes effets dans toute l'UE. Le Conseil a renforcé les moyens de protéger les produits européens. Pour cela elle étend les motifs absolus de refus aux appellations d'origine. De même pour les indications géographiques, les mentions traditionnelles pour les vins, les spécialités traditionnelles garanties. Et même pour le droit de s'attribuer une appellation sur un végétal. et aux droits d'obtention végétale. Néanmoins les médicaments génériques ne sont pas clairement exclus de la lutte contre la contre-façon. Aussi même si ces mesures peuvent faciliter dans le futur la mise en place d'un protectionnisme solidaire je m'abstiens.

 

Législations des États membres sur les marques
(A8-0355/2015) WIKSTRÖM (ALDE)

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote

La nouvelle directive encadrant les marques aligne les principales règles de procédure à propos de l'enregistrement des marques dans les États membres avec celles du système des marques de l'Union européenne. Les marques enregistrées devraient ainsi jouir ainsi de la même protection dans les systèmes juridiques de tous les États membres. Ce texte qui facilitera la mise en place d'un protectionnisme solidaire. Néanmoins je note que les médicaments génériques ne sont pas clairement exclus de cette directive. C'est pourquoi je m'abstiens.

 

Coopération dans le contrôle des pêches de l’Atlantique du Nord-Est
(A8-0294/2015) CHRISTENSEN (S&D)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Les États membres détiennent deux types de prérogatives majeures relatives à l'action de l’État en mer pour le contrôle des navires. Celles liées à l’État du pavillon : chaque pays élabore ses doctrines en matière de contrôle des bâtiments inscrits à leur registre national. Celles liées à l’État du port pour lesquelles les conventions internationales peuvent encadrer les règles d'intervention sur les navires étrangers. Le rapport présenté vise à intégrer dans le droit communautaire les réglementations internationales en matière de déclaration et de contrôle des navires participant à des opérations de transbordement. Le transbordement est une opération devenue courante qui consiste à décharger en mer les captures d'un navire qui reste en action de pêche sur un autre qui va débarquer au port. Ces opérations induisent une discontinuité entre le navire de pêche et celui qui débarque. En effet elles peuvent être conduites dans les eaux internationales et parfois entre deux navires de pavillons différents. Les opérations de contrôle et de police s'en trouvent potentiellement complexifiées. Elles rendent obligatoire les déclarations systématiques au port de débarquement, tant pour les navires participant à une opération de transbordement que pour les navires receveurs. Le système permet donc de restaurer la traçabilité du poisson et d'accroître par le fait l’efficience des contrôles. Je vote pour.

 

Imposer le libéralisme en Bosnie-Herzégovine
Goffredo Maria Bettini (S&D) (A8-0060/2015)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Les échanges entre l'Union et les pays des Balkans occidentaux sont libéralisés par un certain nombre d'accords de stabilisation et d'association (ASA) et un accord intérimaire (AI) dans le cas de la Bosnie-Herzégovine. En outre, le Kosovo (qui ne fait pas encore l'objet d'un ASA) et l'ensemble de la région bénéficient de mesures commerciales autonomes (MCA), octroyées par l'Union depuis 2000. les MCA constituent un régime préférentiel unilatéral en faveur des Balkans occidentaux.
Le rapport propose de prolonger les préférences actuelles jusqu'à la fin de 2020 à l'exception de la Bosnie-Herzegovine pour laquelle la Commission propose que les MCA ne soient pas automatiquement prolongées mais soient subordonnées à l'accord de la Bosnie-Herzégovine sur la méthodologie de l'Union concernant l'adaptation de l'accord intérimaire. Cet accord prévoit la libéralisation de 15 produits considérés comme sensible pour leur économie par la Bosnie. Je vote contre ce texte qui prétend imposer par la force et le chantage le libéralisme aux pays tiers.

 

Coopération dans la lutte contre le terrorisme entre les Émirats arabes unis et Europol
(30/11) MUSSOLINI (PPE) (A8-0351/2015)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Cette proposition concerne l'approbation d'un accord de coopération stratégique entre Europol et les Émirats arabes unis. Cet accord vise à l'échange d'informations, y compris des connaissances spécialisées, des informations sur les procédures d'enquêtes criminelles, des informations sur les méthodes de prévention du crime, activités de formation et la fourniture de conseils et de soutien dans les enquêtes criminelles individuelles dans le but de lutter contre la grande criminalité et le terrorisme. Pourtant le rapport précise que « ce pays occupe une place de plus en plus centrale dans le secteur de la criminalité économique et financière. Les gains provenant d'activités criminelles telles que la fraude à la TVA, la fraude intracommunautaire à l'opérateur défaillant et le blanchiment d'argent ont été réinvestis aux Émirats arabes unis, et les principaux criminels impliqués dans ces opérations se sont réfugiés dans le pays. » Alors comment lutter contre la criminalité en col blanc avec ceux qui y contribuent ?". En fait le rapport oublie de préciser que cet empressement à coopérer avec les Emirat Arabes Unis est directement corrélé avec les prévisions d'exportations européennes dans ces états (+ 2,1% pour la France en 2014 pour 4,1 milliard d'euros). Cela démontre la totale hypocrisie de l'UE qui est le deuxième plus grand exportateur d'armes dans cette région, alors même que des rapports d'enquête de journalistes et d'ONG démontrent que ces mêmes armes sont ensuite vendues ou échangées aux groupes rebelles fondamentalistes et aux terroristes.  Je vote Contre ce texte inique

 

Union européenne de l'énergie
(A8-0341/2015) GRÓBARCZYK (CER)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

L'objectif de se rapport est créer « un marché unique de l'énergie plus intégré sur le plan économique et physique » et qui «  pourrait entraîner des gains d'efficacité considérables ». Il s'agit donc comme toujours de libéraliser le secteur « étant donné que dans de nombreux États membres, les consommateurs ont trop peu de choix entre les fournisseurs ». Et il convient pour ce faire de « favoriser la concurrence » pour « réduire les prix ». A quelques jour de la fin de la COP 21, tous les engagements environnementaux ont disparus et le rapport encourage et soutien « l'exploitation des ressources autochtones conventionnelles de pétrole et de gaz en mer du Nord, en Méditerranée orientale ou en mer Noire ». Enfin dans des digressions géopolitiques le rapporteur ose écrire que la Russie «  s'est avérée être un partenaire peu fiable et utilise ses fournitures d'énergie comme arme politique » alors même qu'elle continue de fournir du gaz à l'Ukraine qui a pourtant interrompu tous ses paiements. Je vote contre ce texte qui ne prend aucunement la mesure des enjeux énergétiques en Europe.

 

Interconnexion dans le secteur européen de l'électricité
(A8-0330/2015 – 150) ERIKSSON (vert) (A8-0330/2015)

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote

12 États membres sont encore insuffisamment relié avec le marché de l'électricité de l'UE (Italie, l'Irlande, la Roumanie, le Portugal, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, le Royaume-Uni, Espagne, Pologne, Chypre et Malte). En 2002, le Conseil européen a adopté un objectif d'interconnexion du reseau électrique d'au moins 10% en 2005. En 2007, il a reporté la réalisation de cet objectif jusqu'en 2020. Des réseaux interconnectés assurent la sécurité énergétique, permettent de maintenir des prix abordables et favorisent l'augmentation de la part des énergies renouvelables dans le cadre du processus de décarbonisation. L'outil principal pour atteindre cet objectif de 10% est la constitution de « projet d'intérêt commun d'infrastructure » financés par le fond européen d'investissement stratégique (EFSI). Néanmoins tout ceci s'insère dans la cadre de « l'union de l'énergie » qui vise à libéraliser plus largement le secteur aussi je m'abstiens.

 

Mise en œuvre de l'instrument européen de microfinancement Progress
(A8-0331/2015) SCHULZE (S&D)

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote

L'octroi de microcrédits trouve ses origines en Asie du Sud et en Amérique latine, où les premières initiatives de microcrédits ont vu le jour il y a plus de quarante ans. Les effets positifs pour l'économie locale des pays en développement obtenus en matière de lutte contre la pauvreté ont inspiré l'Union européenne, qui a créé l'instrument européen de microfinancement Progress en 2010, en le dotant d'un budget global de 205 millions d'euros. Cet instrument  comporte une dimension sociale et vise à faciliter l'accès aux microcrédits en vue de la création ou du développement de microentreprises. Il ne finance pas directement les microentrepreneurs, mais il permet aux intermédiaires du microfinancement de l'Union participant au programme d'octroyer plus de prêts grâce à un degré de solvabilité plus élevé permis par la possibilité de se refinancer auprès de l'instrument. Pour autant je ne partage pas l'enthousiasme irréfléchi de certains pour le micro-crédit qui dans nombre de cas se substitue aux programmes de redistribution et qui engendre d'important profits pour les institutions prêteuses du fait des taux d'intérêts exorbitants qu'elles pratiquent. La question des taux d'interêt n'étant pas évoqué dans le rapport je préfère m'abstenir.

 

Nouvelle Politique Commune de Pêche : structure pour les mesures techniques et les plans pluriannuels
(A8-0328/2015) MATO (PPE)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

La nouvelle politique commune de la pêche repose sur trois idées force destinées à assurer la pérennité de la filière pêche au moyen d'une gestion durable de la ressource halieutique. La gestion pluriannuelle des quotas vise à donner de la lisibilité aux entreprises de pêches, l'objectif du rendement maximum durable tend vers l'optimisation des captures en fonction de l'état des stocks, enfin l'implication des conseils consultatifs régionaux rapproche les décisions de gestion des opérateurs locaux qu'ils soient pêcheurs, scientifiques ou membres d'ONG. Le rapport soumis vise à simplifier les mesures et à harmoniser les techniques relatives à l'obligation de débarquement par grandes régions. En clair la mesure controversée du zéro rejet, pour laquelle j'ai demandé l'étude d'impact socio-économique au cas par cas avant son déploiement, peine à être déployée en raison de la nature diversifiée des techniques et engins de pêches. Je maintiens qu'à mes yeux l'objectif  reste de "trier au fond pas sur le pont." Ce rapport préconise l'encadrement par le Parlement des actes délégués pris par la Commission en matière de mesures techniques de pêche. Il invite à aider à la sélectivité des engins de pêche et confirme la participation des conseils consultatifs régionaux pour la formulation de propositions concrètes pour à atteindre l'objectif de la réduction des captures de poissons sous-taille. Je vote pour.

 

Prolongation du mandat du président de l'Autorité bancaire européenne (ABE)
(A8-0347/2015) GUALTIERI (S&D)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

L'Autorité bancaire européenne (ABE)  a été mise en place en 2011. Elle a pour mission de contribuer à la stabilité et à l'efficacité à court, moyen et long terme du système financier, notamment en améliorant le fonctionnement du marché intérieur, par un niveau de réglementation et de surveillance « satisfaisant, efficace et cohérent ». Vaste programme ! Cette autorité est notamment responsable d'avoir sous-évalué les besoins de recapitalisation des banques européennes, en ne prenant en compte que la dépréciation des dettes souveraines dans leurs bilans et en laissant de côté les effets de la crise économique et les situations spécifiques de certains pays (comme l'explosion de la bulle immobilière en Espagne). Son président, Andrea Enria, auparavant à la tête de la supervision bancaire à la Banque d'Italie, est à la tête de l'ABE depuis 5 ans, je vote contre la prolongation de son mandat.

 

Prolongation du mandat du président de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)
(A8-0348/2015) GUALTIERI (S&D)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) a été crée en 2011 suite à la crise financière de 2008 et la mise à jour de défaillances en matière de surveillance financière. Cette instance regroupe, pour le domaine des assurances, l'ensemble des autorités de contrôle des états participants dans le cadre de la réforme appelée Solvabilité II. Elle transmets à la Commission européenne ses préconisations en matière de méthodologie pour le calcul des risques de primes et des réserves en assurance dommages et santé. Elle a pour objectif de sauvegarder la stabilité et l’efficacité du système financier et de favoriser la protection des assurés, des affiliés aux régimes de pension et des bénéficiaires. Dans les fait elle vise surtout à « lever les barrières inutiles à l’investissement» ce qui a mes yeux est l'exact contraire de sa mission. Les entreprises du secteur, elles-mêmes, critiquent le fait que les entreprises d’exploitation d’actifs d’infrastructure ne soient pas surveillées dans ce cadre. Gabriel Bernardino, mathématicien portugais, en est le président depuis 2011 après avoir exercé au sein de l’Instituto de Seguros du Portugal (ISP). Au vu des résultats obtenus jusqu'alors je vote contre la prolongation de son mandat.

 

Prolongation du mandat du président de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)
(A8-0346/2015) GUALTIERI (S&D)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) est l'une des trois institutions de régulation créées par l'Union européenne suite à la crise financière de 2008. En charge de l'harmonisation des normes techniques européennes et la stabilité financière de l'UE c'est la seule autorité compétente pour les agences de notation enregistrées en Europe. Mais bien qu'elle ait identifié de nombreux défauts dans le processus de notation de dettes souveraines elle n'a prononcé qu'une seule sanction pécuniaire : une amende symbolique de 30.000 euros à l'encontre de l'agence canadienne DBRS, en raison de sa « négligence ». En bref l'AEMF ne joue pas le rôle annoncé. Son président, Steven Maijoo, ancien doyen de la School of Business à l'Université de Maastricht et ancien Directeur Général de l'AFM, l'autorité de régulation néerlandaise, occupe le poste depuis 2011. Il a récemment déclaré au sujet de la taxe tobin sur les transactions financière « Il faut faire des règles à 28 ou ne pas en faire du tout », une manière d'enterrer le projet. Il est également responsable du report, au plus grand bénéfice du secteur financier, de la directive MiFID II, censée améliorer la surveillance des marchés. Je vote contre la prolongation de son mandat à la tête de l'AEMF.

 

Cooperation opérationnelle et stratégique entre la Bosnie- Herzegovine et Europol
Lorenzo Fontana (EFDD) (A8-0352/2015)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

L'Office européen de police EUROPOL conclue des accords avec certains pays tiers en vue d’une coopération mutuelle dans la prévention de la criminalité organisée, du terrorisme et pour l'échange de données à caractère personnel. Il s’agit ici d’un accord avec la Bosnie-Herzégovine. Il intervient alors même qu’une révision d’Europol est en cours, notamment sur les procédures de conclusion d'accords internationaux de ce type et pour assurer de meilleures garanties sur l'utilisation des données personnelles. Je ne fonde aucuns espoirs en cette nouvelle législation amendée par la droite. Je vote contre surtout parce que l’échange de données tout azimut entre des agences et systèmes aux mandats différents (Europol, Frontex, VIS, Eurodac) se fait à l’encontre des droits fondamentaux. Je le fais parce qu’aucune véritable justification n’a été donnée pour cet accord avec la Bosnie-Herzégovine. Laissons d'abord ce pays se doter d’un État fonctionnel

 

Mobilisation du fond européen d'ajustement à la mondialisation: le cas de l'Irlande
(A8-0363/2015) NEGRESCU (S&D)

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote

La demande concerne la mobilisation de 442 293 EUR au titre du fond d'aide à la mondialisation pour les 108  travailleurs licenciés de PWA International, spécialiste de la révision et réparation des moteurs à réaction. Les autorités irlandaises affirment que les licenciements chez PWA International découlent de la décision de la société de renforcer ses activités en Amérique du Nord et en Asie. En effet depuis plus de 10 ans, les clients basés en Asie représentent environ 50 % des activités de PWAI et que les clients situés aux États-Unis représentaient 40 % de ces activités contre seulement 10 % pour les clients européens. Le rapport émet d'ailleurs quelques timides critiques quand aux accord de libre-échange conclus par l'UE, notamment avec la Corée, pour expliquer les pertes de l'entreprise tandis que les entreprises états-unienne du secteur renforcent leurs position sur la marché asiatique. Je m’abstiens pour ne pas priver les travailleurs irlandais. Mais dans ce cas comme si souvent il s'agit tout simplement de   subventions aux délocalisation.

 

Constitution de la liste des espèces exotiques envahissantes
Rapporteur: Pavel Poc, Renate Sommer (B8-1345/2015)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

En avril 2014 le Parlement européen a validé le principe de surveiller les espèces exotiques envahissantes pour les éradiquer lorsque nécessaire. La Commission a donc établit par actes d'exécution la liste des espèces à surveiller. La résolution qui nous est soumise critique cette liste. En effet il semblerait que « les raisons justifiant l'inclusion d'une espèce dans le projet de liste de l'Union sont guidées par des critères politiques plutôt que scientifiques ». Ce qui a pour effet « qu'un grand nombre des espèces exotiques envahissantes les plus problématiques ne figure pas sur la liste ». Ainsi des espèces de mammifères et des espèces végétales répandues et se propageant rapidement avec des conséquences négatives considérables et bien documentées sur la santé humaine ne figurent pas sur la liste. Enfin la Résolution dénonce le manque d'information du Parlement à ce sujet puisque les les documents n'ont pas été transmis en temps utile et de manière appropriée. Je vote Pour.

 

Objection à l'autorisation du maïs génétiquement modifié NK603xT25
Rapporteur: Bart Staes (B8-1365/2015)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

En 2010 Monsanto a soumis aux Pays-Bas une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires contenant du maïs génétiquement modifié NK603 x T25. L'agence européenne de sécurité alimentaire (EFSA) a émis un avis favorable en 2015. On connait aujourd'hui son incompétence en matière d'OGM. En conséquence la Commission prévoit d'autoriser l'utilisation de ce maïs pour alimentation humaine et animale pendant 10 ans. A noter que ce maïs est résistant aux herbicides contenant du glyphosate. Or le Centre international de recherche sur le cancer, qui est l'agence spécialisée dans l'étude du cancer de l'Organisation mondiale de la santé, a classé, le 20 mars 2015, le glyphosate comme un cancérigène probable pour l'espèce humaine. La résolution dénonce cette décision abjecte qui encourage l'épidémie de cancer en Europe et demande à la Commission d'abroger sa décision d'exécution. Je vote Pour.

 

Favoriser la coordination des politiques en matière d'impôt sur les sociétés au sein de l'Union
A8-0349/2015) DODDS A (S&D), NIEDERMAYER (PPE)

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote

A la suite de l'affaire Luxleak, c'est à dire la pratique d'accords fiscaux avantageux entre le Luxembourg et un certain nombre de multinationale, ce rapport propose une « meilleure coordination fiscale » au sein de l'UE. Si le rapport contient de bonnes proposition comme l'obligation pour les multinationales de publier leurs chiffre d'affaire par secteur et par pays ou la protéction juridique des lanceurs d'alerte. Il propose également des mesures clairement anécdotique telles que la création d'un label « contribuable loyal » pour les entreprises qui payent leurs impôts. Et pourquoi pas une médaille ? En fait cela est très révélateur de l'esprit de ce texte qui prétend lutter contre la fraude fiscale sans vraiment vouloir s'attaquer à ceux qui la pratique. Dans ce contexte je m'abstiens pour ne pas décourager les bonnes intentions sans pour autant cautionner la faiblesse des mesures proposées.

 

Relations UE-Chine
(A8-0350/2015) BELDER (CER)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Contrairement aux précédents rapports sur la Chine, celui-ci prend en compte le rôle grandissant du pays le plus peuplé du monde, notamment via la création de la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures qui vient bouleverser l’ordre économique et géopolitique établi. Mais l’UE est surtout mue par des préoccupations mercantiles et productivistes à court terme dans les marchés asiatiques. C’est le sens étriqué de l'Accord de partenariat et de coopération défendu par ce rapport. S’en suit donc une ode au néolibéralisme contre le modèle économique chinois et son protectionnisme qui maltraiterait les entreprises européennes (qui pratiquent pourtant un dumping social par ce biais sur notre sol). Comme nombre d’États Membres disposent d’accords bilatéraux avec la Chine, des députés ont cru de bon ton d’y associer toutes leurs critiques possibles, en sombrant dans l'ingérence la plus intolérable. Tout y passe : du Tibet, en passant par l’Ukraine et la Syrie. A aucun moment il n'est fait état du rôle des Etats-Unis d’Amérique dans la région ni du règlement des conflits en mer de Chine. Bien au contraire, nous devrions développer une « approche commune » globale, et pas uniquement mercantile, avec cette dernière. Je vote contre cette occasion perdue, ce style néo-colonial de relation à la Chine et l'hystérie atlantiste qui pointe à chaque ligne.

 

Préparation du sommet mondial humanitaire
(A8-0332/2015) GUERRERO SALOM (S&D)

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote

Ce rapport prend position en vue du Premier sommet humanitaire qui se tiendra à Istanbul le 23 et 24 mai 2016 et dont l'objectif général est de renforcer l'aide à l’échelon mondial. Plein de bonnes intentions, il soutient les initiatives de l'ONU, notamment en matière d'aide et d'accueil des migrants. Mais il ignore largement les causes géopolitiques des désastres humanitaires actuels, à commencer par la responsabilité des gouvernements de l'UE dans les conflits et déplacements de populations. Il ignore aussi le jeu hypocrite de l’UE avec la Turquie, hôte de ce Sommet. L'UE offre en effet 3 milliards à ce pays en fermant les yeux sur le soutien apporté par son gouvernement aux groupes djihadistes qui déstabilisent la Syrie et aggravent la crise humanitaire. Et sans dire un mot des graves violations des droits démocratiques dans ce pays. Le rapport demande une augmentation de l’aide humanitaire sur le terrain sans pour autant dénoncer les violations régulières du droit international humanitaire. Je pense notamment au bombardement de l’hôpital MSF par les Etats-Unis d’Amérique en Afghanistan. En outre, le rapport défend une privatisation croissante du système mondial de financement et de décision sur l’aide humanitaire. Je m’abstiens pour ne pas décourager l'aide humanitaire mais je refuse de cautionner l'hypocrisie européenne croissante à ce sujet.

 

Achever l'industrie européenne des métaux de base
(A8-0309/2015) MARTIN E (S&D)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Ce rapport rédigé par un social-démocrate, anciennement syndicaliste dans la sidérurgie, explique les difficultés de l'industrie européenne des métaux de base par la « hausse de la fiscalité, des prélèvements et des coûts liés aux réseaux » énergétiques. Cela commence mal. Et bien que la concurrence et le dumping pratiqué par les pays tiers soit dénoncé, le rapport souligne « qu'il importe d'éviter toute mesure protectionniste ». Les solutions prônées par le rapport se fondent sur le  « système d'allocations de droits d'émissions  », c'est à dire la marché carbone. Pour ma part, je ne crois pas qu'une quelconque solution puissent venir du marché. Le rapport envisage même de permettre au secteur sidérurgique «de bénéficier de quotas totalement gratuits dans les secteurs qui risquent de perdre leur compétitivité internationale à cause des coûts élevés du carbone ». C'est à dire le droit à polluer gratuitement ! Je vote contre ce texte inique qui méconnait les intérêts des travailleurs européens et qui va clairement à l'encontre des objectifs environnementaux affichés par l'UE lors de la COP21. Le texte est si odieux que son auteur va retirer sans doute sa signature

 

Situation en Hongrie: suivi de la résolution du Parlement européen du 10 juin 2015
(RC-B8-1351/2015)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Le gouvernement de droite dure hongrois n’en est pas à ses premiers méfaits en terme de non respect des droits fondamentaux. Le Parlement demande depuis 2011 de faire respecter la Charte des droits fondamentaux et d’activer ainsi l’article 7 des Traités qui prévoit la possible suspension du droit de vote d'un gouvernement qui viole la démocratie. Mais cet article est un leurre. En témoigne sa complexité. Et la Commission européenne s’en est tenue jusqu’à présent à une injonction au respect de l’ordre économique européen. Devant la nouvelle loi hongroise amalgamant migrants et terroristes, cette résolution rappelle cette possibilité juridique. Cette situation souligne ô combien l’UE est bâtie uniquement sur le respect de l’orthodoxie néolibérale. La Commission sourcille maintenant sur les passations de marchés publics plus qu’obscures en Hongrie quand dans le même temps le dirigeant hongrois appelle à la réintroduction de la peine de mort. Je soutiens ce rapport afin de voir si la Commission sera capable de faire mieux que des mots sur le sujet.

 

Mise en place d'une commission d'enquête sur la fraude aux émissions (affaire Wolkswagen)
(B8-1424/2015)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Avec  283 députés j'ai demandé la création d'une commission d'enquête sur le scandale Volkswagen cette résolution en défini les pouvoirs. Cette commission sera constitué de 45 membres et aura pour mission d'enquêter sur les infractions au droit de l'Union en ce qui concerne la mesure des émissions dans le secteur de l'automobile. Je regrette que dans cette résolution ne soit même pas mentionné le rôle spécifique de Volkswagen. Néanmoins je vote pour en espérant avec beaucoup de scepticisme que cette commission pourra mener ses travaux à termes.

 

Le risque de condamnation à mort d'Ibrahim Halawa
(RC-B8-1402/2015) Résolution commune EFDD, ECR, Verts, ALDE, PPE, GUE, S&D

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Ibrahim Halawa, ressortissant irlandais, est incarcéré depuis plus de deux ans pour avoir participé à une manifestation illégale les 16 et 17 août 2013 alors qu'il passait des vacances en famille au Caire. Ibrahim Halawa avait 17 ans au moment de son arrestation. Le procureur n'a pu fourni aucune preuve de l'implication d'Ibrahim Halawa ne serait-ce que dans un seul acte de violence commis pendant les manifestations, néanmoins il risque la peine de mort s'il est condamné. D'autant plus qu'en mai dernier, l'Égypte a exécuté six personnes, dont l'une avait le même âge qu'a actuellement Ibrahim Halawa. Le jeune homme a entamé une grève de la faim en octobre. La résolution réitère l'opposition absolue de l'Union au recours à la peine de mort, et rappelle que « l'Égypte est liée par des obligations internationales incontestables au titre de la convention relative aux droits de l'enfant », qui interdisant l'exécution de Ibrahim Halawa. Je vote Pour ce texte.

 

La situation aux Maldives
(RC-B8-1409/2015) Résolution commune EFDD, Verts, ALDE, ECR, GUE, S&D

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

La situation aux Maldives est plus que préoccupante. Après avoir été renversé par un coup d’Etat en 2012, l’ancien Président Mohamed Anni Nasheed a été mis en examen en février 2015 pour terrorisme et condamné à 13 ans de prison en mars 2015 . Ses partisans subissent des arrestations arbitraires tandis que la répression s’accentue à l’encontre des manifestants et des ONG. Selon les ONG, plus de 1 700 personnes subiraient aujourd’hui des poursuites judiciaires pour des raisons politiques. Enfin des bandes armées mènent des attaques contre des citoyens accusés de promouvoir l'athéisme. Et en 2014 la peine de mort a été rétablie, y compris pour les mineurs et dans certains cas pour des enfants dès l'âge de 7 ans, et ce, après un moratoire de 60 ans. La résolution condamne la répression de l'opposition, demande la libération de tous les prisonniers politiques en particulier l'ancien président Nasheed. Elle demande également le respect des libertés fondamentales (comme le droits d'association, de réunion et de manifestation) et la liberté de conscience notamment des athées. Enfin elle demande également la mise en place d'un moratoire sur la peine de mort en vue de son abolition. Je vote pour ce texte.

 

La Malaisie
(RC-B8-1412/2015) Résolution commune EFDD, Verts, ALDE, ECR, S&D

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Depuis 2013 et la perte d’influence électorale de la coalition de gouvernement aux élection législatives (le Barisan Nasional), les autorités malaisiennes ont utilisé de façon extensive la loi de 1948 sur la sédition, celle-ci étant au départ conçue comme instrument de répression à l’encontre des défenseurs de l’indépendance de la Malaisie en particulier communistes. En avril 2015 des amendements à cette loi ont été adoptés au Parlement dans des circonstances controversées, étendant sa portée aux médias électroniques et donnant au gouvernement des pouvoirs étendus pour arrêter, enfermer et imposer des sanctions à ceux qui critiquent le régime. Les personnes LGBTI sont criminalisées dans le cadre de la loi dite « anti-sodomie » et les lois régionales interdisant le travestissement. La résolution condamne la répression de l'opposition, demande la libération des prisonniers politiques. Elle demande également le retraits des lois de sécurité, de la loi "anti-sodomie" et de la loi anti-sédition. Je vote pour ce texte.

 

Accord-cadre global de partenariat et de coopération UE-Viêt Nam (protocole tenant compte de l'adhésion de la Croatie)
(A8-0340/2015) KALNIETE (PPE)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Ce texte demande de modifier l’accord de coopération avec le Vietnam afin d’y intégrer la Croatie, désormais membre de l’Union européenne. Cet accord  est lié à celui sur le libre-échange qui devrait bientôt entrer en vigueur. Et je suis sur le principe opposé à l’élargissement de cette Union, au service de intérêts du productivisme et de la finance et non de l’ensemble des citoyens amenés à la composer. Je vote donc contre.

 

Accord-cadre global de partenariat et de coopération UE-Viêt Nam (approbation)
(A8-0339/2015) LOCHBIHLER (vert)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Ce texte valide l’accord de coopération et l’accord de libre-échange à venir avec le Vietnam. Il vante les bienfaits supposés de la "coordination des politiques macro-économiques" sur le modèle pourtant totalement défaillant de l'UE dans ce domaine. Je vote contre, comme pour tous les autres accords de libre-échange de l'UE, qui ne sont motivés que par les intérêts mercantiles des firmes multinationales, alors qu'il faudrait promouvoir le protectionnisme solidaire et la planification écologique dans le commerce.

 

Accord-cadre global de partenariat et de coopération UE-Viêt Nam (résolution)
(A8-0342/2015) LOCHBIHLER (vert)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

L’Union européenne est en passe d’initier un accord de libre-échange avec le Vietnam. La rapporteure a tout fait pour lier cet accord à celui qui contient une « clause droit de l’Homme » afin de pouvoir éventuellement l’activer pour suspendre l’accord néolibéral. Dans les autres accords avec des pays tiers, cette clause reste systématiquement lettre morte comme par exemple l'Arabie Saoudite qui prévoit d'assassiner à coup de fouet le prix Sakharov 2015. Il n’y a aucune raison qu’il en soit différemment dans ce cas. Surtout dans le contexte de compétition de l’UE avec les Etats-Unis d’Amérique pour créer la plus grande zone de libre-échange possible en Asie du Sud-Est. Sans compter le ton donneur de leçon systématique et l’ingérence dans les affaires des autres pays. Je vote contre.

 

Achever le coup d'état de l'Union économique et monétaire de l'Europe
Roberto Gualtieri (S&D) (B8-1347/2015)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Ce rapport du Parlement s'appuie sur la proposition de la Commission pour l'achèvement de l'Union économique et monétaire. Le rapport est axé sur les aspects institutionnels et critique dans ce cadre le manque de contrôle démocratique du Parlement européen dans la mise en oeuvre de l'UEM.  Mais pas un mot sur les parlements nationaux, les référendums bafoués ou les autres violations récurrentes de la souveraineté des peuples par l'UE … Surtout ce rapport valide la ligne néolibérale appliquée par l'UE. Il  souligne   « que des progrès ont été réalisés dans la bonne direction » dans la mise en oeuvre de l'UEM , ignorant ainsi les déséquilibres  entre Etats créés par l'euros et les coups de forces pratiqués par la BCE et l'eurogroupe contre des gouvernements légitimes. Enfin il appelle à la mise en oeuvre des  « dispositions du "six-pack" et du "two-pack" », qui permettent à l'UE de contrôler et de sanctionner le budget des états. Le régime de coup d'état financier permanent est ainsi légitimé. Je vote contre

 

Rapport annuel 2014 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et sur la politique de l'Union européenne en la matière
(A8-0344/2015) PREDA (PPE)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Comme chaque année, le Parlement européen fait un rapport sur l'état des droits de l'Homme dans le monde. Malgré de bons éléments, sur la liberté de conscience, les droits de l’enfant ou l’aide au développement, le rapport vise surtout à acter le renforcement de la politique étrangère de l’UE. Il invite à ce sujet l'Union à « parler d'une seule voix » à l'ONU. Et comme d’habitude, ce sont toujours les mêmes pays qui sont pointés du doigt. Sur un rapport de 140 paragraphes, les plus cités sont bien sûr la Chine et la Russie. Mais pas un mot sur les Etats-Unis alors que le rapport prétend défendre le moratoire sur la peine capitale. Pas un mot non plus sur l’Arabie Saoudite qui lapide et décapite allègrement. Je vote contre ce rapport hypocrite aux dénonciations à géométries variables qui sert d’excuse pour justifier la politique d'ingérence de l’UE.

 

Déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union – Vingtième anniversaire de l'accord de paix de Dayton
(RC-B8-1362/2015)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

L'accord de paix de Dayton, signé le 14 décembre 1995 à Paris, a mit fin aux combats interethniques qui ont lieu en Bosnie-Herzégovine sur une base elle même ethnique. Il organise la partition du territoire entre la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine (croato-bosniaque) et la République serbe de Bosnie (serbe). Ce système Dayton perpétue la division “ethnique” de la population et complexifie le processus décisionnel. Le rapport se félicite globalement de cet accord tout en mentionnant quelques uns de ses échecs. Mais surtout la résolution prend prétexte du 20ème anniversaire de cet accord pour relancer le processus d'adhésion de la Bosnie Herzegovine à l'Union Européenne. J'ai trop d'amitié pour les peuples des Balkans pour leur souhaiter de rejoindre le carcan austéritaire de l'Union européenne. Je vote contre ce texte.

 

Exportations d'armes: mise en œuvre de la position commune 2008/944/PESC
(A8-0338/2015) VALERO (vert)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

En 2008, le Code de l'UE sur le commerce des armes  a été remplacé par la position commune de l'UE juridiquement contraignante (2008/944 / PESC). Elle établit  huit critères pour l'exportation d'armes conventionnelles. Ces normes totalement hypocrites révèlent le mirage que constitue la Politique étrangère et de sécurité commune de l'UE. Car les Etats membres y dérogent allègrement. Ainsi le critère n°2 mentionne « le respect des droits humains dans le pays de destination finale » mais le rapport ne dit pas un mot sur les exportations d'armes en Arabie Saoudite. Le critère n°3 stipule que « les exportations d'armes ne doivent pas servir à aggraver ou prolonger des tensions dans le pays de destination finale » alors que le rapport « prend note  de la décision qu'ont prise certains États membres de fournir des armements défensifs à l'Ukraine » sans s'inquiéter outre mesure. Par contre le rapporteur « s'inquiète au plus haut point des conséquences pour la sécurité et la défense de l'Union qu'induit le transfert de connaissances et de technologies sensibles vers des pays tiers, (…), tels que la Russie ». Je suis favorable à un contrôle démocratique sur l'exportation des armes, ce qui disqualifie largement l'UE pour cela. Je ne reconnais pas le droit des peuples inféodés à l'Otan de décider à qui la France peut et parfois, doit livrer des armes défensives et offensives. Je vote contre ce texte.

 

Brevets et droits d'obtention végétale
(RC-B8-1394/2015) Résolution commune PPE, S&D, ECR, ALDE

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Le brevet et le certificat d’obtention végétale (COV) sont tous deux des moyens de protection de la propriété intellectuelle des plantes. La résolution vise à préciser l'application des directives européennes sur la protection des inventions biotechnologiques. En effet le rapport s'inquiète de « la récente décision de la grande chambre de recours de l'Office Européen de Brevetage dans les affaires G2/12 (tomates) et G2/13 (brocolis) qui pourrait entraîner une augmentation du nombre de brevets accordés pour des caractères naturels introduits dans de nouvelles variétés par le recours à des procédés essentiellement biologiques tels que le croisement et la sélection » alors que ces procédés sont normalement exclus. Et demande en conséquence à la Commission de plaider en faveur de l'exclusion de la brevetabilité de procédés essentiellement biologiques dans le contexte des discussions multilatérales pour l'harmonisation du droit des brevets. Si ce texte fait un petit pas dans la bonne direction il ne va pas jusqu'a proposer l'interdiction du brevetage du vivant. C'est pourquoi je vote contre.

 

Situation au Burundi
(RC-B8-1348/2015)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

En juillet dernier la candidature du président Nkurunziza pour un troisième mandat et sa réélection ultérieure a plongé le Burundi dans sa plus grave crise politique depuis la fin de la guerre civile. L'influence du Rwanda de Paul Kagamé s'est sentie. L' opposition a été très durement réprimée, les ong, les journalistes enfermés ou tués… une dérive autoritaire dans laquelle plus de 200 personnes sont mortes et plus de 200 000 personnes ont été déplacées. L'Union européeenne a déclenché l'article 96 de l'accord de Cotonou (consultations et éventuellement sanctions) et estimé que les réponses apportées par le gouvernement n'étaient pas suffisantes. La résolution dénonce les violences et rappelle la nécessité d'un dialogue inter-burundais et l'aide financière et humanitaire de l'UE pour aller vers une solution pacifique et le désarmement.

 

Protection du parc national des Virunga en République démocratique du Congo
(B8-1346/2015)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Le parc national des Virunga, situé dans la province du Nord-Kivu et la province orientale de la RDC, à la frontière du Rwanda et de l'Ouganda, est le parc national le plus ancien d'Afrique. Il est classé au patrimoine mondial de l'UNESCO et mondialement connu pour la richesse de sa biodiversité, notamment les gorilles de montagne, espèce gravement menacée. Pourtant des groupes armés se livrent au braconnage, à la déforestation et à d'autres formes illégales et non durables d'exploitation des ressources dans le parc. De plus en 2007 des concessions pétrolières, situées dans le parc, ont été accordées à la société française Total et à la société britannique SOCO International . Cela s'est fait en violation de la convention de Paris sur la protection du patrimoine mondial culturel et naturel, de la convention de 1992 sur la diversité biologique, de la convention de Ramsar et de la législation congolaise. La résolution juge « qu'il est indispensable d'empêcher que le parc national des Virunga, (…), ne subisse des dommages irréversibles ». Enfin la résolution « exhorte la Commission, les États membres, la RDC et les compagnies pétrolières concernées par les activités d'extraction à préserver les limites actuelles et les territoires limitrophes du parc des Virunga de l'exploitation de combustibles fossiles ». Rien n'interroge la cupidité des compagnies en cause, pourtant européennes, ni n'envisage de rétorsion. Purement déclaratif, ce texte mérite pourtant d'être adopté. Je vote pour ce texte.

 


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