Sommaire

• 1. Comment mettre en oeuvre le Fonds de solidarité de l'UE?
• 2. Quand consultera-t-on les salariés sur les restructurations d'entreprises?
• 3. Quelle stratégie dans la Corne de l'Afrique?
• 4. L'UE veut lutter contre la bio piraterie mais reste floue sur la brevetabilité du vivant
• 5. Laisser la Commission décider comment protéger les ressources halieutiques de la Méditerranée ?
• 6. Ode annuel au libéralisme austéritaire : le rapport sur les finances publiques de l'UEM
• 7. L'UE restreint enfin quelques prérogatives des agences de notation après leur en avoir données tant
• 8. Les OPCVM et les hedge funds seront moins dépendants des agences de notation mais toujours aussi libres dans l'UE
• 9. Quelle garantie pour la jeunesse?
• 10. Non à des eurobonds condamnant les peuples l'austérité et la dépendance aux marchés
• 11. Comment protéger les ressources de pêche?
• 12. L'UE veut soumettre les iraquien au joug du néolibéralisme et de l'austérité
• 13. L'impérialisme européen toujours à l'ordre du jour pour les États d'Afrique orientale et australe
• 14. Quelles relations commerciales l'UE veut-elle avec le MERCOSUR?

 

Comment mettre en oeuvre le Fonds de solidarité de l'UE?
Rapport Estaras Feragut (SD) A7-0398/2012 (non législatif, initiative du Parlement)

Le Fonds de solidarité européen?

• Ce fonds a été créé suite aux inondations qui ont touché l'Europe centrale durant l'été 2002.
Son but est de fournir une aide financière aux Etats sinistrés par une catastrophe naturelle majeure (c'est-à-dire dont dégâts dont l’estimation représente plus de 0,6 % du revenu national brut). Elle peut aussi être versée aux Régions touchées par une catastrophe de très grande amplitude (dans une limite de 75 millions d'euros).

• Le fonds a servi depuis sa création à aider les Etats ou Régions pour 49 catastrophes (inondations et incendies notamment).
L'aide octroyée suite au tremblement de terre de l’Aquila, dans la région italienne des Abruzzes, a été la plus grande catastrophe naturelle concernée. Le montant de l'aide octroyée a été à son image: 1,5 milliards d’euros, la plus grosse aide fournie par le FSUE.

• Ce que finance le FSUE:
- la remise en fonction immédiate des infrastructures et des équipements dans les domaines de l’énergie, de l’eau potable, des eaux usées, des télécommunications, des transports, de la santé et de l’enseignement
- la mise en œuvre de mesures provisoires d’hébergement et la prise en charge des services de secours destinés aux besoins immédiats de la population
- la sécurisation immédiate des infrastructures de prévention et la protection du patrimoine culturel
- le nettoyage immédiat des zones sinistrées, y compris des zones naturelles

• Les problèmes:
- Le nombre de demandes s'accroit, notamment celles émanant des Régions (63% des demandes). Or il n'est pas possible de répondre positivement à toutes ces demandes et le Conseil refuse d'augmenter le fonds (de fait 66% des demandes régionales ont été rejetées)
- L'activation du fonds est très lente, notamment en ce qui concerne les "catastrophe régionale". Le versement de l'aide suite à la catastrophe de l'Aquila a eu lieu au bout de 5 mois, un délai jugé correct par la Commission européenne (il faut dire que ça prend souvent plus d'un an)
- le cas des catastrophes "à évolution lente" (comme la sécheresse), dont les conséquences sont difficilement mesurables, est mal pris en compte puisque les gouvernements (ou Régions) n'ont que 10 semaines pour faire leur demande d'aide

Autosoumis à la politique d'austérité et aux diktats des banques, les gouvernements ont pourtant de plus en plus de difficultés à mettre en place les politiques nécessaires pour faire face rapidement à de telles catastrophes. Ils ont donc d'autant plus besoin d'une aide à la fois rapide et conséquente pour faire face.

Et du fait du dérèglement climatique les catastrophes naturelles recensées sont toujours plus nombreuses et toujours plus graves.

Que propose le rapport Estaras Feragut?

• Positif

- "exprime le besoin d’optimiser et d’accélérer les procédures administratives nécessaires à la mobilisation" du FSUE " ce qui réduit les résultats escomptés"
- demande "que la Commission envisage de faire preuve d'une plus grande souplesse à l'égard du délai fixé pour la présentation des demandes" (important notamment pour les catastrophes à évolution lente)
- demande "une définition plus claire et précise du concept de "catastrophe" "
- "partage l'idée selon laquelle l'introduction de la possibilité d'effectuer des paiements anticipés dès que l'État touché en fait la demande est également une manière envisageable d'accélérer le processus d'octroi de l'aide aux pays touchés par des catastrophes majeures et contribuerait à améliorer l'efficacité du FSUE; estime que si ces paiements sont décrétés, ils devraient représenter un pourcentage fixe du total de l’aide susceptible d’être allouée, et en cas de rejet de la demande, être réinjectés dans le budget de l'Union" (important notamment pour les catastrophes à évolution lente)
- "pense que si une catastrophe entraîne des "effets de cascade", les dommages "collatéraux" doivent être couverts par le Fonds lorsqu’ils affectent de manière substantielle la structure socio-économique d’une région" (important notamment pour les catastrophes à évolution lente)
- "souligne qu’il faut clairement considérer la sécheresse comme un champ d’application thématique éligible au FSUE, visant à pallier les effets socio-économiques et environnementaux de ces épisodes (…) lors de sécheresses graves ou autres catastrophes à évolution lente, les dispositions spécifiques soient introduites en fixant la date de la première action des pouvoirs publics pour lutter contre le phénomène, permettant ainsi une réponse rapide et juridiquement claire"

• Négatif

- se plaint que la mobilisation du FSUE "requiert l’intervention de trois institutions européennes pour être approuvée, ce qui retarde et prolonge de manière excessive le délai nécessaire pour aider les États membres" (le Parlement se réunit tous les mois en plénière et les ministres plusieurs fois par mois, ce n'est ça qui retarde la mobilisation!)
- "partage l’avis de la Commission selon lequel, dans le contexte de la crise économique actuelle, la proposition de modification réglementaire ne doit entraîner aucune charge financière additionnelle, ni pour le budget de l'Union ni pour celui des États membres" (austérité même pour faire face à des catstrophes toujours plus nombreuses et aux conséquences toujours plus grave du fait de la politique productiviste et néolibérale à l'oeuvre notamment du fait de l'UE)
- "rappelle cependant que cet instrument n'a pas été créé pour fournir une réponse rapide mais pour refinancer des opérations d'urgence initialement prises en charge par les autorités publiques du pays affecté" (mais comme l'UE et les gouvernements complices cassent les capacités d'intervention étatiques immédiates, il va bien falloir envisager de plus aider ou de changer de politique!)

 

Quand consultera-t-on les salariés sur les restructurations d'entreprises?
Rapport Cercas (SD) A7-0390/2012 (non législatif, initiative du Parlement)

De quoi parle-t-on?

Ce rapport d'initiative du Parlement demande à la Commission européenne de proposer "un acte législatif" (une directive) sur "l'information et la consultation des travailleurs, l'anticipation et la gestion des restructurations" d'entreprise.
Le Parlement présente sous forme de "recommandations", les axes et mesures qu'il souhaite voire intégrer par la Commission dans cet "acte législatif".

Il s'agit d'un domaine où l'Union européenne ne dispose pas d'une compétence exclusive. En effet, le droit du travail relève essentiellement du droit national.

Que propose le rapport Cercas?

• Positif
-   appelle à développer "l'information" des salariés en amont des restructurations pour essayer de les éviter. Il appelle aussi à associer les sous-traitants et les collectivités locales en amont des restructurations.
-   rappelle que nombre d'emplois ont été détruits depuis 2008, que la "réorientation massive de l'économie réelle vers l'économie financière" est en partie responsable de cette explosion des "restructurations" et des licenciements.
-   appelle à considérer le licenciement comme le "dernier recours" lorsqu'une entreprise se restructure et à "anticiper" aux maximum les évolutions en matière d'emploi et de compétences professionnelles.

Dans ses "recommandations", le Parlement demande à la Commission de faire des propositions sur :
-   la mise en place de "plans pluriannuels de développement des emplois, des compétences et des conditions de travail" dans chaque entreprise
-   le besoin de formation tout au long de la vie pour "chaque travailleur" même s'il ne précise pas le volume d'heures de formation renvoyant au droit national.
-   la nécessité de "concevoir et exécuter des stratégies visant à réhébailiter et/ou réaffecter des sites industriels"
-   la nécessité que les entreprises ne respectant pas la législation soient privées de fonds publics européens et nationaux

• Discutable
-   liste les éléments devant être utilisés "pour tenter de les associer à la solution permettant d'éviter les licenciements, par exemple: a)   la mise en application progressive de mesures planifiées; b) la réduction de l'intensité du travail; c)   la réduction temporaire ou permanente du temps de travail ou sa réorganisation; d)   la renégociation des conditions de travail; e)   le redéploiement interne ou externe au sein du groupe d'entreprises ou dans d'autres entreprises n'appartenant pas au groupe; f)   l'internalisation des activités externes; g) les départs négociés; ainsi que h)les départs naturels."

(mais rien sur la baisse des rémunérations des actionnaires et le nivellement de tous les salaires dans l'entreprise pendant les périodes difficiles…)

• Négatif
-   défend systématiquement la préservation de la "compétitivité" dans les restructurations. Au mieux, la défense "des intérêts des travailleurs" vient à égalité avec la "compétitivité", jamais avant.
-   met sur le même plan employeurs et salariés, appelant à la "coopération", au "consensus" etc. Comme si une restructuration et des licenciements pouvaient se passer en "évitant les conflits sociaux"
-   vante les "accords à l'échelon des entreprises" comme un remède pour éviter les restructurations. La recommandation 1.17 est très claire : " Tout cadre de l'Union sur l'anticipation, la préparation et la gestion du changement et de la restructuration devrait encourager la conclusion d'un accord entre l'entreprise et les représentants de ses travailleurs au niveau local et donner la priorité à cet accord. Ce n'est qu'en l'absence d'un tel accord que des règles standardisées devraient s'appliquer." (C'est le rêve du patronat, repris par l'accord signé le 11 janvier 2013, que de tout négocier entreprise par entreprise, en faisant du chantage aux salariés)
-   La recommandation 8.2. sur les éléments à modifier avant de licencier, on trouve "la renégociation des conditions de travail". (C'est l'idée même du chantage à l'emploi qui se trouve ainsi légitimé, d'autant qu'aucune mesure d'encadrement n'est prévue)
-   appelle à renforcer "la mobilité" des salariés sans préciser aucune protection pour les salariés quant à la possibilité de refuser, aux distances et temps de trajet, aux conditions du nouvel emploi etc.
-   Le parlement souhaite que l'acte de la Commission respecte "les principes de proportionnalité, la liberté d'entreprise et le droit de propriété".S'il prévoit d'encadrer l'information des salariés, il n'est jamais question de leur reconnaître un pouvoir de décision ou un droit de veto sur les décisions stratégiques.
-   Enfin, le texte reconnaît que la politique d'austérité aggrave la crise et fait augmenter le chômage mais il y souscrit quand même. Il s'inscrit dans le cadre du "semestre européen" et de "l'ajustement des budgets publics" sans les remettre en cause. Il reconnaît pourtant que cette "nouvelle gouvernance économique peut elle-même conduire à des restructurations" et risque "de porter atteinte aux possibilités d'atténuer les conséquences négatives des restructurations".

 

Quelle stratégie dans la Corne de l'Afrique?
Rapport Tannock (ECR) A7-0408/2012 (non législatif, initiative du Parlement)

Positif

- souligne que "la communauté internationale n'a pas su prendre de mesures préventives pour traiter, sur place, les questions relatives à la sécurité des populations, à la sécheresse et à la famine"
- souligne que "des bateaux de pêche de nombreux pays profitent du désordre qui règne en Somalie pour pêcher, depuis 1990, dans la zone des 200 milles nautiques de ce pays, mettant ainsi en péril les moyens de subsistance des pêcheurs somaliens"
- insiste sur "l'importance d'offrir aux pirates capturés une voie de réhabilitation et de réintégration sociale"
- incite à la lutte contre le piratage aussi par le traçage des dépôts sur les comptes notamment en Europe
- "exhorte tous les pays de la région à collaborer avec la Cour pénale internationale"
- "invite la Commission et le Conseil à encourager la création d'un dispositif de certification et de contrôle des importations d'ivoire dans l'Union européenne, inspiré de la réussite du processus de Kimberley"
- estime que l'UE "pourrait faire davantage pour éradiquer la pauvreté endémique dans la région et les poches d'anarchie et de non-droit qui y sont présentes"
- " invite la Commission à appuyer tout programme d'accès à l'eau, comme droit fondamental et bien commun de l'humanité" (mais poursuite immédiatement en disant "et à soutenir les partenariats publics et privés pour l'accès à l'eau potable"…)
- reconnaît qu'il "existe d'autres raisons majeures(à la crise humanitaire), comme la déstructuration des communautés et le développement démesuré de l'exportation de produits agroalimentaires au détriment de la souveraineté alimentaire et de l'agriculture destinée à la consommation propre et à la vente sur les marchés nationaux"
- "demande aux autorités de la Corne de l'Afrique de respecter ces principes fondamentaux et de libérer tous les prisonniers politiques sans condition"
- se dit "préoccupé par les allégations de déversement illégal de déchets par des entreprises de l'Union et par des réseaux criminels; rappelle que le déversement illégal de déchets est un grave problème pour les Somaliens vivant le long des côtes; invite la VP/HR et la Commission à commanditer d'urgence une enquête par un organisme indépendant incluant la collecte de preuves et d'échantillons et, en fonction des résultats des recherches, à envisager la possibilité d'une action en justice, incluant des demandes de paiement d'indemnités, de la part de sociétés européennes, d'États membres de l'Union ou de l'Union elle-même"
- " condamne tout soutien qui serait apporté tant par le Soudan que le Soudan du Sud à tout groupe armé qui ne serait par leur armée régulière" (si seulement l'UE faisait pareil pour la Colombie…)

Et la Chine?

- Oublie constamment la Chine parmi les donateurs pour la Corne de l'Afrique (62 millions en 2011…)
- N'envisage de partenariat pour l'aide internationale sur la Région qu'avec les USA et l'Union Africaine mais jamais avec la Chine
- s'inquiète de l'accaparement des terres dans la Corne de l'Afrique mais ne cite pas la Chine (clairement visée)
- Se contente de dire ceci sur la chine: "la Chine a joué un rôle majeur dans le renforcement du développement des infrastructures et des capacités économiques dans la Corne de l'Afrique, en accordant des prêts bonifiés ad hoc qui ne sont pas soumis à la condition de réformes efficaces et lui assurent souvent un accès privilégié aux ressources naturelles et aux marchés des pays concernés"

Négatif

- soutient avant tout le travail avec l'Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) dont le but est l'établissement d'une zone de libre échange et qui a abandonné lutte contre sécheresse!
- déclare que " la création d'un environnement sûr pour les échanges commerciaux et le transport constitue le principal moyen d'assurer la stabilité et le développement de la région, que ce soit sur terre ou en mer"(s'inquiète donc plus de ses bateaux que des citoyens africains)
- " se félicite de la stratégie de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique" (ce qui inclue les APE…)
- soutien l'opération de l'OTAN sur place ("Ocean Shield") et incite à une " d'une coopération stratégique étroite" avec ses forces
- explique "qu'il y a lieu de lancer, au niveau du G-20, une réflexion sur des stratégies visant à favoriser la sécurité et la stabilité dans la région" (aucun de ces pays n'est au G20, lequel n'a aucune légitimité par ailleurs!)
- " insiste sur l'exemple très positif du Somaliland" (entièrement sous le contrôle de Invicta Capital aux mains de Mohammed Yusef le conseiller de Gordon Brown…)
- " souligne le potentiel élevé du projet de barrage Grand Renaissance sur le Nil Bleu, dans la région éthiopienne de Benishangul-Gumuz, pour la production d'énergie propre et pour le développement économique de toute la région" (sans réclamer les rapports environnementaux nécessaires… serait-ce parce que alstom a signé un gros contrat?)

 

L’UE veut lutter contre la bio piraterie mais reste floue sur la brevetabilité du vivant
Rapport Grèze (Verts/ALE) A7-0423/2012 (non législatif, initiative du Parlement)

De quoi parle-t-on?

Ce rapport d’initiative traite de la lutte contre la « bio piraterie ». Selon le rapport, « ce terme peut renvoyer à l'appropriation illicite ou au fait de tirer des avantages illicites de la commercialisation des savoirs traditionnels et des ressources génétiques ».

La forme la plus fréquente est « la pratique du secteur privé consistant à privatiser et à déposer des brevets sur les savoirs traditionnels ou les ressources génétiques de peuples autochtones, sans rechercher d'autorisation préalable auprès des pays d'origine ou sans leur reverser de compensation » contrairement à ce que prévoient les textes internationaux (Convention sur la diversité biologique et Protocole de Nagoya).

Que propose le rapport Grèze?

• Positif

-   Insiste sur la lutte contre la pauvreté à travers la liberté de l’agriculture (accès aux semences etc.) d’un grand nombre d’habitants des pays en développement qui cultivent (pour leur alimentation, la fabrication de médicaments etc.) des plantes susceptibles de faire l’objet de bio piraterie.
-   Insiste aussi sur la préservation de l’écosystème et de la biodiversité qui joue un rôle écologique décisif, « assure un large éventail de services éco systémiques, comme l'approvisionnement local en eau et en aliments, la production de sources de revenus ou encore la régulation du climat »
-    « met en évidence le danger qui consiste à évaluer les savoirs traditionnels uniquement d'un point de vue mercantile »
-    « Observe avec inquiétude que les difficultés rencontrées par les détenteurs de savoirs traditionnels portent notamment sur le suivi et le respect des règles, à savoir la découverte des violations commises ou l'obtention d'une réparation en temps utile »
-   « demande instamment que des mesures soient prises pour soumettre l'octroi de brevets à la condition du respect de l'obligation de divulguer l'origine de toutes les ressources génétiques et de tous les savoirs traditionnels » et la manière dont ils ont été acquis
-   « insiste sur l'importance de prévoir des mécanismes efficaces de recours et d'accès à la justice en cas de litige ».
-   appelle l’UE à aider les pays en développement dans une logique de « coopération internationale » et « souligne le rôle de la coopération au développement de l'Union pour proposer aux pays en développement une aide concernant le renforcement des capacités juridiques et institutionnelles sur les questions d'accès et de partage des avantages; estime qu'il y a lieu d'aider les pays en développement à développer des bases de données de savoirs traditionnels et à comprendre les systèmes de demandes de brevets »
-   demande à l’UE d'agir en conformité avec la Convention sur la diversité biologique et le Protocole de Nagoya qui imposent aux bio prospecteurs d'obtenir le "consentement préalable donné en connaissance de cause" des populations et de fixer avec eux des "conditions convenues d'un commun accord" et de partager avec eux les avantages de la bio prospection
-   développer une « approche cohérente dans le soutien » à la lutte contre la bio piraterie entre les différentes instances concernées : OMC, FAO, OMS, Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) « et non entraver cette lutte »
-   « soutenir les demandes des pays en développement d'assurer un partage judicieux des avantages dans tout nouveau mécanisme ou tout nouvel instrument sectoriel adopté dans le cadre de la FAO »
-   « ne pas obliger les pays en développement, notamment les PMA, à accepter, à travers des accords bilatéraux, des normes de propriété intellectuelle trop sévères concernant, par exemple, les semences et les médicaments »
-   « soutenir, dans le respect de la cohérence des politiques au service du développement, la demande des pays en développement de modifier l'accord sur les ADPIC de l'OMC en y insérant un nouvel article 29 bis sur la divulgation de l'origine des ressources génétiques et/ou des savoirs traditionnels associés, conformément au protocole de Nagoya »
-   se dit « préoccupé par l'érosion génétique qui résulte de la présence presque exclusive sur le marché de semences industrielles, à savoir de semences protégées par des droits de propriété intellectuelle, au détriment des semences traditionnelles » alors que la conversion écologique de l’agriculture et la protection du revenu des paysans appellent à utiliser la diversité des cultures.
-   « réaffirme que les droits de propriété intellectuelle ne devraient pas entraver l'accès aux médicaments à des prix abordables, en particulier lorsque ces droits de propriété intellectuelle se fondent sur des ressources génétiques originaires de pays en développement »

• Négatif

Le rapport accepte l’idée de la brevetabilité du vivant dans certaines conditions. Il « mesure le rôle que peut jouer le système des droits de propriété intellectuelle et le système des brevets dans la promotion de l'innovation, du transfert et de la diffusion des techniques, à l'avantage mutuel des parties intéressées, des fournisseurs, des détenteurs et des utilisateurs de ressources génétiques, de leurs dérivés et des savoirs traditionnels qui y sont liés, d'une manière propice au bien-être collectif et au développement »

Les seules conséquences négatives qu’il appelle à « éviter » sont: « que les populations autochtones et les communautés locales subissent les conséquences négatives des DPI et du système des brevets dans l'application des connaissances traditionnelles, leurs lois, leurs pratiques et leur système de connaissances, ainsi que dans leur capacité à utiliser, développer, créer et protéger leurs connaissances en matière de ressources génétiques ». Il mentionne que les populations peuvent préférer des contrats avec des clauses de sauvegarde au système des brevets sans pour autant se prononcer sur cette mesure.

 

Laisser la Commission décider comment protéger les ressources halieutiques de la Méditerranée ?
Rapport Rosbach (Verts/ALE) A7-0180/2012 (législatif, codécision – première lecture)

De quoi parle-t-on?

Bien que le titre du rapport présenté traite de la question de la gestion de la ressource halieutique, son sujet porte sur la hiérarchie des normes en matière de procédures et de moyens pour la production droit et les compétences respectives entre la Commission Européenne, le Conseil et le Parlement.

Le traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) permet au Conseil et au PE, de déléguer, à la Commission, son pouvoir d’adopter des actes non législatifs d’application générale, appelés « actes délégués. » Dans ces propositions d’amendements au règlement n°1967/2006, parmi les premiers portant sur la pêche à être aligné sur le nouveau système d’actes délégués, la Commission empiète sur les compétences du co-législateur.

Que propose le rapport Rosbach?

La rapporteure (le terme n’est pas heureux) réaffirme la primauté du législateur. Ses amendements replacent la procédure législative ordinaire pour l’adoption de mesures techniques de portée nationale telles que, par exemple, la désignation des zones de pêche protégées ou l’adoption des plans de gestion, là où la Commission introduit, dans ses propositions, le moyen unilatéral des actes délégués. Concernant les annexes au règlement, la rapporteure considère, à juste titre, qu’elles sont consubstantielles au document. En conséquence, leurs modifications éventuelles doivent pouvoir également être initiées par le législateur. Ainsi, par les amendements proposés dans le rapport, le dispositif « actes délégués » est placé au second rang, en « filet », en cas de constat de carence ou de défaillance d’un dispositif mis en œuvre par un Etat membre. Enfin, seule modification d’ordre « technique », il proposé d’ajouter la notion de « conservation » de la ressource pour contrebalancer le terme « exploitation. »

-   + pp 6 & 11 amendement 1 & 14. Ajout « conservation de la ressource » dans le titre du règlement

-   + pp7,8, 12, 14, 16 amendements 4, 6, 7, 8, 16, 17, 20. Pour la désignation d’une zone de pêche protégée dans les eaux territoriales ou la définition de mesures de gestion (4 & 16), l’adoption d’un plan de gestion (7 & 8), la délivrance de dérogation de chalutage en zone côtière (6 &17) ou si la Commission estime que le plan de gestion de l’Etat membre n’a pas été modifié, ou qu’il n l’a pas été de manière appropriée (20) la Commission a le pouvoir d’utiliser les actes délégués lorsque les mesures prises par l’Etat membre sont insuffisantes. Nota : il est précisé que les avis de la Commission soient fondés sur des études scientifiques, par ailleurs, l’avis des Conseils Consultatifs Régionaux, représentants des pêcheurs, est requis pour la désignation des zones protégées.

-   + p 15 amendement 19. Le Parlement européen et le Conseil statuant conformément à la procédure ordinaire, sur proposition de la Commission, arrêtent des plans de gestion relatifs à des pêcheries spécifiques à la méditerranée.

-   + pp 18, 20, 21 amendements 23, 25, 27, 28. Libellés et propositions visant à conférer exclusivement aux législateurs le pouvoir de modifier les annexes du règlement.

-  + p 19 amendement 24. Dispositions qui contraignent d’une part la Commission à élaborer un rapport relatif à la délégation de pouvoirs etd’autre partquiprévoient les modalités d’opposition du Conseil et du Parlement à la prorogation du pouvoir de délégation. Ainsi, la délégation de pouvoir est encadrée, limitée dans le temps à trois ans et sujette à évaluation.

 

Ode annuel au libéralisme austéritaire : le rapport sur les finances publiques de l'UEM
Rapport Pallone (PPE) A7-0425/2012 (non législatif, initiative du Parlement)

Un rapport qui fait preuve de lucidité

• Dans ses constats
- reconnaît que " la crise économique, financière et bancaire n'a pas baissé en intensité"
- signale que " le ratio de la dette publique par rapport au PIB dans la zone euro a progressé, passant de 86,2 % au premier trimestre 2011 à 88,2 % au premier trimestre 2012"
- rappelle que "la démocratie implique un contrôle approfondi par les citoyens des organes de prise de décisions chargés, aux différents échelons, de l'économie et des politiques suivies en la matière, ainsi que des mécanismes de contrôle de la responsabilité et de la légitimité"
- rappelle que " la Commission prévoit désormais une baisse du PIB dans l'UEM considérée globalement en 2013 et une dégradation des soldes budgétaires dans sept États membres de l'UEM en 2013 ou en 2014"
- souligne que "le niveau élevé du chômage des jeunes compromet aussi la croissance économique future et que, par conséquent, les États membres devraient prendre dès à présent des mesures concrètes pour le réduire"

• Dans certaines de ses recommandations

- affirme "des efforts accrus s'imposent dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales"
- " prie les États membres confrontés à des problèmes budgétaires d'accorder la priorité aux mesures d'assainissement budgétaire visant à réduire les dépenses superflues en matière de défense, comme l'achat de nouveaux équipements militaires dispendieux;"
- déplore que dans le Semestre européen on donne "bien trop peu de d'importance aux recommandations spécifiques concernant d'autres domaines, tels que les taxes sur les revenus du capital (…) et les activités polluantes"

Mais d'un aveuglement idéologique saisissant

• Pas de remise en cause des mesures d'austérité

- " les récentes réformes du cadre de la gouvernance économique et budgétaire de l'Union européenne ne peuvent, à elles seules, résoudre la crise"
- "le sensible ralentissement économique actuel est préoccupant car il risque d'annihiler les efforts considérables que déploient les États membres au titre de leurs stratégies d'assainissement budgétaire"
- appelle les gouvernements à se conformer aux " recommandations spécifiques par pays adoptées par le Conseil" c'est-à-dire au Semestre européen
- Reste favorable à jouer sur les taxes sur la consommation (TVA) dans le cadre du Semestre européen
- " invite les États membres à faciliter la conclusion avec le Parlement d'un accord en vue de l'adoption du "deuxième paquet" dès que possible" (le "two pack")
- auto persuasion ou foutage de gueule? : "L'assainissement budgétaire peut être efficace et porter des fruits durables à la condition que les mesures sur lesquelles il repose soient favorable à la croissance"
- Toujours les mêmes recettes qui n'ont pas fait leurs preuves: "un assainissement consistant à réduire les dépenses improductives plutôt qu'à augmenter les recettes est généralement plus durable et plus favorable à la croissance à moyen terme, mais qu'il accentue la récession à court terme"

• Vous avez dit croissance?

Le texte est on ne peut plus clair: " rappelle que l'élément essentiel dans le rapport entre la croissance et l'assainissement réside dans les composantes de l'assainissement"

• Pas de remise en cause du rôle joué par les marchés

- se borne à constater que certains Etats " sont étroitement surveillés par les marchés"
- "des stratégies crédibles d'assainissement budgétaire axées sur le long terme demeurent une nécessité en raison des niveaux élevés de l'endettement public et de l'endettement privé ainsi que des déficits publics dans certains États membres et de la difficulté de ramener les finances publiques sur une trajectoire durable, de sorte que les marchés financiers exercent de fortes pressions"
- explique que "le déclencheur immédiat et la cause profonde (du maintien de la crise) sont les préoccupations des marchés financiers quant à la solidité des finances du secteur public et du secteur privé dans certains pays de la zone euro"

• Les poncifs habituels du néolibéralisme sont plus que jamais là

- demande une " plus grande flexibilité du marché du travail, notamment par une réduction de la fiscalité sur le travail"
- prône "une réduction du chômage des jeunes en faisant mieux coïncider leurs qualifications avec les besoins en main-d'œuvre"
- demande "que les salaires restent conformes à la productivité"
- appelle à " la réforme et la modernisation des régimes de retraite, tout en assurant la viabilité financière à long terme et le maintien des pensions à un montant suffisant"
- " est favorable, à des mesures visant au relèvement de l'âge effectif de départ à la retraite"
- " soutient les politiques visant à inciter un plus grand nombre de personnes à rester sur le marché du travail durant quelques années au-delà de l'âge de départ à la retraite"

• Veut réformer la configuration administrative et gouvernementale des Etats membres!

- "relève avec préoccupation que, dans certains États membres, il existe des échelons administratifs et ministériels qui ne sont pas investis de pouvoirs et de missions concrets; observe que ces échelons administratifs accentuent l'inefficacité et la propension à la dépense de l'administration générale et devraient donc être supprimés dans le cadre des efforts d'assainissement budgétaire" (comment juge-t-on de cela? quels critères?)

 

L’UE restreint enfin quelques prérogatives des agences de notation après leur en avoir données tant
Rapport Domenici (SD) A7-0221/2012 (législatif, codécision – première lecture)

Les agences de notation?

• Qu'est-ce qu'une agence de notation?
C'est une personne morale (entreprise ou institution) privée dont la mission est de noter la solvabilité de l'émetteur d'un emprunt, c'est-à-dire sa capacité àrembourser sa dette selon les taux d'intérêt imposés par son créancier. Plus la note est bonne, moins l’émetteur de l’emprunt paiera de taux d'intérêt et inversement.
Trois agences de notations, Moody's, Standard & Poor's et Fitch, se partagent 80 % du marché.

• A qui appartiennent les agences?
- Moody's est une société étatsunienne détenue à hauteur de 13% par le milliardaire Warren Buffett (sa fortune est estimée à 50 milliards de dollars américains. Il est le troisième homme le plus riche du monde en 2011!)
- Fitch appartient en majorité à la société financière française Fimalac, présidée par le milliardaire Marc Ladreit de Lacharrière (président de La Revue des Deux Mondes et du conseil d'administration de l'Agence internationale des musées de France) et à hauteur de 20% au groupe Hearst.
- Standard & Poor's est détenu par l'éditeur étatsunien McGraw-Hill Companies (son président est le républicain Harold Whittlesey "Terry" McGraw III (qui a travaillé avec le ¨Président George W Bush)

• Qui les paie?

Les "entités qui veulent recevoir une note ou celles qui utilisent la note".
Comprenez généralement les banques pour évaluer les risques modifier leurs taux d'intérêts en fonction.
Selon le barème 2009 de cette dernière pour les Etats-Unis, une grande entreprise doit verser au minimum 70.000 dollars à l'agence de notation au début du processus de notation, puis un abonnement de «surveillance» s'élevant à environ la moitié de la somme initiale. A chaque fois qu'elle émettra de la dette sur les marchés, elle s'acquittera en plus d'une commission de 0,045% de la transaction. Les montants sont du même ordre en Europe.

L'UE a donné un passeport et un droit d'autosaisie à ces agences

• En Septembre 2010, le Parlement européen validait la proposition de la Commission et du Conseil de mettre en place d'un "Système européen de surveillance financière"

Ce système fonctionne de la façon suivante:

- Trois autorités européennes de surveillance (AES).
Les AES sont des organismes communautaires qui travaillent sous la coupe de la Commission européenne. Leurs compétences sont plus étendues que les comités de surveillance européens qui les ont précédées.
Par exemple:
Elles autorisent l'exercice d'organismes financiers sur tout le territoire européen.
Elles peuvent des décisions contraignantes à l'égard des autorités nationales.

- Un Comité européen du risque systémique (CERS). Le CERS est un
Organisme européen de conseil (pas de pouvoir décisionnel). Chargé de la surveillance macro prudentielle des marchés financiers, il est entièrement aux mains de la BCE.

• Ce système permet d'octroyer des "passeports européens" (enregistrement unique) à des organismes comme les agences de notation

L'ouverture des portes de l'UE aux agences de notations est entrée en vigueur le 1er Juin 2011. Le Parlement européen l'a validée en Décembre 2010. L'acte législatif définitif, finalisé en Mai 2011, est le "Règlement (UE) n° 513/2011 sur les agences de notation de crédit."

Rappel: un règlement se transpose tel quel dans le droit national

- Auparavant, le Comité européen de régulation des valeurs mobilières (CERVM) recevait les demandes d'enregistrement et les faisait valider par chaque Etat membre.

- Désormais, l'Autorité Européenne des Marchés financiers (une des trois AES) s'en charge seule. Elle est aussi la seule responsable de la surveillance de ses agences de notation!

NB: l'AEMF est calquée sur le modèle de la Securities and Exchange Commission (SEC), organisme fédéral étatsunien qui valide et surveille les agences de notations étatsuniennes, c'est-à-dire les principales d'entre elles

• Les agences de notations se sont en outre vues attribuer de nouveaux pouvoirs le 1er Juin 2011

Tout d'abord noter que:"ni l'AEMF, ni la Commission, ni aucune autorité publique d'un État membre" n'ont le droit d'"interférer avec le contenu des notations de crédit ou les méthodes utilisées"! (article 23)

Le règlement comprend en outre les pouvoirs suivants:

- Les agences de notations concurrentes enregistrées sont désormais encouragées à émettre des notations non sollicitées sur des instruments financiers en se basant les informations fournies par l'émetteur d'un instrument financier. Celles-ci seront désormais librement accessibles (Considérant 7)
L'explication donnée? " L'émission de notations non sollicitées devrait encourager l'utilisation de plus d'une notation pour chaque instrument financier. Il est aussi vraisemblable que cela contribue à prévenir les conflits d'intérêts liés au modèle de «l'émetteur-payeur» et renforce la qualité des notations."
Libre concurrence= respect de l'intérêt général… C'est bien connu!…

- Elles peuvent demander à être exempter de certaines exigences si elles fournissent la preuve que "compte tenu de la nature, de l'ampleur et de la complexité de son activité ainsi que de la nature et de l'éventail des notations de crédit qu'elle émet, ces exigences ne sont pas proportionnées" (article premier, quatrième modification)

- Lorsqu'un groupe d'agences de notations demande à être enregistré auprès de l'AEMF, c'est l'une des agences du groupe, mandatée par les autres agences, qui fournit les informations pour chaque agence (article 15.2 qui constitue de fait une délégation de tâche aux agences de notation!)

Le Parlement européen et les agences de notation : bref historique significatif

• En Décembre 2010

Il avait notamment accepté les propositions suivantes:
- Concurrence accrue entre les agences de notation pour augmenter le nombre de notations
- Enregistrement européen unique par une agence européenne avant tout chargée de protéger les investisseurs (l'AEMF)
- L'exercice de la surveillance par la seule AEMF (les autorités nationales compétentes devront l'aider si elle le requiert)

• En Juin 2011

Il avait notamment soutenu les propositions suivantes:
- demande de favoriser l'entrée sur le marché des agences de notations et déplore les obstacles qu'elles peuvent rencontrer
- prône une grande solution: la notation interne des établissements financiers surveillée par les autorités européennes (la fameuse AEMF qui protège les investisseurs)
- demande aux "acteurs du marché" d'appliquer "la pondération des risques la plus élevée" quand ils ne peuvent pas évaluer eux-mêmes les risques (porte ouverte à appliquer la notation la plus basse émise par une agence de notation)
– propose un système de double notation (une demandée par l'émetteur de dette, l'autre étant libre) mais stipule que " la notation externe la plus prudente, à savoir la moins favorable, devrait être considérée comme la référence"
- suggère à la Commission d'étudier la possibilité de mettre en place une "Fondation européenne de notation du crédit pleinement indépendante" mais celle-ci
-ne devra pas empêcher la concurrence entre agences de notation,
-devra se financer de façon autonome (pas publique et mise en concurrence…)
-devra être dirigée par des personnes " qui ne soient pas liés par des instructions des États membres, de la Commission ou de tout autre organisme public, ainsi que du secteur financier et des autres agences de notation"
-"observe que, selon le FMI, les notations pourraient expliquer jusqu'à près de 70 % des marges sur les CDS" mais a pour seule réaction de "demander un examen particulier de ces questions sensibles"(nous sommes sauvés…)

Que propose la Commission?

• La Commission répertorie plusieurs problèmes:

- le risque de voir les participants aux marchés financiers dépendre excessivement des notations
- le haut degré de concentration du marché des notations
- la responsabilité civile des agences de notation vis-à-vis des investisseurs
- les conflits d’intérêts que peuvent faire naître le modèle selon lequel les agences de notations sont rémunérées
- la structure de l'actionnariat des agences de notation
- le manque de prise en compte de la spécificité des dettes souveraines

Elle propose en conséquence de modifier à nouveau le règlement (CE) n o 1060/2009 

• Les modifications proposées:

Tentative minimale de réduire la "dépendance" vis-à-vis des notes
- Les établissements financiers devront procéder à leurs propres évaluations de crédit pour éviter de se fier exclusivement aux notations externes
- l’AEMF, l’ABE et l’AEAPP ne feront plus systématiquement référence aux notations de crédit dans leurs orientations, recommandations et projets de normes techniques

Ne pas dépendre d'une seule agence
- Les émetteurs sollicitant une notation devront charger deux agences de notation indépendantes l’une de l’autre d’émettre en parallèle deux notations de crédit indépendantes pour le même instrument financier structuré.

Lutte a minima contre les conflits d'intérêt
- Interdiction est faite à tout membre ou actionnaire d’une agence de notation détenant dans celle-ci une participation d’au moins 5% de prendre une participation de 5% ou plus dans une autre agence de notation "à moins que les agences de notation en question n’appartiennent au même groupe"
- Règle de rotation: l’agence de notation sollicitée par un émetteur ne devrait pas exercer pour lui plus de trois ans, ou plus d’un an si elle a déjà noté à la suite plus de dix instruments de créance de l’émetteur
- Les agences de notation seront tenues d’être transparentes quant à l’affectation des membres de leur personnel à la notation des différentes catégories d’actifs
- Les commissions facturées par les agences de notation à leurs clients devraient être non discriminatoires (basées sur le coût réel et des critères de prix transparents).

Un droit de regard seulement sur les nouvelles méthodes de ces agences
- L’AEMF aura le pouvoir d’élaborer des projets de normes techniques sur une échelle de notation harmonisée à utiliser par les agences de notation. c'est la Commission qui les avalisera…
- De nouvelles procédures (notamment un contrôle et une approbation contraignante de l'AEMF avant l'application d'une méthode de notation et une obligation de publication des nouvelles méthodes) sont prévues mais ne seront applicables que pour l’élaboration de nouvelles méthodes de notation ou la modification de méthodes existantes.
- Toutes les agences de notation seront dans l’obligation de corriger et publier les erreurs détectées dans leurs méthodes ou l'application de celles-ci

De faibles avancées pour concernant les souveraines
- Les agences de notation seront tenues de réexaminer leurs notations souveraines plus fréquemment (tous les six mois, et non plus une fois par an). elles le font déjà du fait de l'autosaisine
- Les agences de notation devront publier un rapport de recherche complet lors de l’émission ou de la modification de notations souveraines, de manière à améliorer la transparence de ces notations et d’en faciliter la compréhension par leurs utilisateurs.

• Ce que le texte ne modifie pas

- La question du modèle de rémunération des agences de notation n'est pas abordée en soi
- L'autosaisine et donc l'émission de notation non sollicitée est toujours possible
- Les Etats et les autorités européennes n'ont toujours aucun droit de regard sur les méthodes utilisées jusqu'à ce qu'une agence décide de les modifier

Que propose le rapport Domenici?

Le rapport consiste en 129 amendements à la proposition de la Commission

• Positif

- demande de "veiller à ce que ces entreprises n'acceptent pas de clauses contractuelles entraînant la vente automatique d'actifs en cas de rétrogradation de leur qualité de crédit par une agence de notation de crédit externe, ni de règle imposant le recours à une agence de notation de crédit spécifique"
- estime "que le droit de l'Union ne doit faire aucune référence aux notations de crédit à des fins réglementaires" et "que toutes les dispositions des actes législatifs sectoriels faisant obligation de tenir compte des notations externes avant d'effectuer des investissements ou de conseiller à des tiers d'investir soient abrogées"
- prévoit des sanctions: "s’il constate qu'une agence de notation de crédit a outrepassé son mandat en portant un jugement sur les politiques économiques menées par un gouvernement ou en formulant des recommandations en la matière, le système européen de surveillance financière pourra décider par exemple : i) une interdiction temporaire à l'encontre de l'agence de notation de crédit d'émettre des notations de crédit avec effet dans l'ensemble de l'Union; ii) l'imposition d'une amende à l'agence de notation, iii) retrait de l'enregistrement de l'agence de notation de crédit" (mais la note étant en elle même un avis sur la politique menée, la portée de cette clause reste limitée)
- propose "de mettre en place un mécanisme indépendant d'évaluations publiques européennes de la solvabilité destiné à fournir aux investisseurs toutes les données pertinentes relatives à la dette souveraine" (lequel seraient par contre au début aux mains de la Commission européenne…)
- propose de " limiter les tentatives visant à conditionner le travail des agences de notation à travers des clauses contractuelles ou une menace implicite de non reconduction du contrat" via l'interdiction de renouvellement des contrats etl'impossibilité de dénoncer le contrat

• Peut mieux faire

- demande "la limitation des possibilités d'acquisition ou de fusion imposée aux agences de notation qui génèrent un chiffre d'affaires supérieur à 20% du marché total annuel des notations de crédit dans l'Union européenne"
- demande "que les notations d'une dette souveraine soient émises selon des modalités garantissant que l'État membre concerné a été analysé dans sa spécificité" (c'est léger, c'est le moins qu'on puisse dire! de quel droit notent-elles les Etats?)
- propose de créer une"autorité européenne de la dette chargée de gérer et de coordonner toutes les questions liées au plan annuel d'émission de dette publique des États membres" et "d'évaluer la viabilité des dettes publiques de tous les États membres" pour "fournir aux investisseurs toutes les données pertinentes relatives à la dette souveraine" (une telle autorité devrait aider à coordonner des audits publics de la dette et à travailler à leur restructuration, pas à dire aux investisseurs s'ils doivent spéculer ou pas…)

• Discutable

- propose la création d'une agence publique européenne de notation dotée de moyens conséquents

• Négatif

- insiste sur la nécessité de garantir une concurrence accrue entre les agences de notation
- Ne revient pas sur la possibilité offerte aux agences de notation d'émettre des notations non sollicitées
- refuse que les agences de notation soient obligées de publier leurs nouvelles méthodes de calcul des notations!
- les agences de notations peuvent toujours noter les dettes souveraines

 

Les OPCVM et les hedge funds seront moins dépendants des agences de notation mais toujours aussi libres dans l’UE
Rapport Domenici (SD) A7-0222/2012 (législatif, codécision – première lecture)

De quoi parle-t-on?

• Les OPVCM?

OPCVM (organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières) : il s'agit d'une entité gérant des actions et des obligations

• Les Fonds d'investissements alternatifs?

Fonds d'investissement alternatifs (FIA) : il ne s'agit pas de fonds d'investissement solidaires ou citoyens. C'est seulement le non technique des hedge funds, ces fonds d'investissement hyper-spéculatifs.

Que propose la Commission?

La Commission propose d'interdire aux gestionnaires d'OPCVM et de FIA de se fier uniquement et automatiquement aux notes des agences de notation pour juger du risque d'un investissement financier.

Elle demande que les systèmes de gestion du risque des gestionnaires de ces fonds intègrent l'obligation de sources complémentaires d'évaluation que les seules notes des agences de notation.

La Commission propose de modifier les directives concernant les OPCVM et les FIA avec la même rédaction nouvelle. Cette nouvelle rédaction serait la suivante :
- "Les gestionnaires mettent en œuvre des systèmes appropriés de gestion des risques afin de détecter, mesurer, gérer et suivre de manière appropriée tous les risques liés à chaque stratégie d'investissement [des FIA ou des OPCVM] et auxquels chaque [FIA ou OPCVM] est exposé ou susceptible d'être exposé. En particulier, ils ne se fient pas exclusivement ou mécaniquement à des notations de crédit externes pour évaluer la qualité de crédit des actifs"

- et "les systèmes de gestion des risques devant être utilisés par les gestionnaires en relation avec les risques auxquels ceux-ci sont exposés pour le compte des FIA [ou des OPCVM] qu'ils gèrent; ces systèmes de gestion des risques empêchent les gestionnaires de se fier exclusivement ou mécaniquement à des notations de crédit externes pour évaluer la qualité de crédit des actifs des FIA"

Les gestionnaires devraient donc développer leur propre système d'évaluation du risque.

Dans l'introduction, la Commission écrit que les notes des agences de notation "peuvent constituer un facteur d'appréciation parmi d'autres, mais elles ne sauraient prévaloir".

Que propose le rapport Domenici?

• Discutable

Le rapport propose d'ajouter que "à moyen terme, il convient d'envisager d'autres initiatives visant à supprimer les notations de la réglementation financière".
Dans l'immédiat, il propose que non seulement l'évaluation du risque ne repose pas "automatiquement" sur les notes mais que les institutions financières ne doivent pas "y recourir de manière excessive".
Le recul du pouvoir des agences de notation est positif s'il s'accompagne d'un progrès de la souveraineté des peuples, par exemple dans le cas des dettes des Etats. Mais en l'occurence, il n'est qu'un prétexte pour accorder plus de liberté aux gestionnaires de fonds d'investissement et aux hedge funds.

Le rapport propose un amendement pour renforcer la transparence et l'évaluation du risque des "instruments financiers strucutrés". Ces produits consistent à agréger différents actifs pour niveler le risque sans que l'acheteur sachent vraiment ce que contient le produit qu'il achète (comme dans le cas des subrpimes). Le rapport demande que l'institution financière qui initie ou propose ses produits "communique au public des infomartions sur la qualité du crédit et les performances de chacun des actifs sous-jacents de cet instrument financier structuré, la structure de l'opération de titrisation, les flux de trésorerie et les éventuellees sûretés garantissant une exposition titrisée, ainsi que toute information nécessaire pour effectuer des tests de résistance complets et bien documentés".
C'est un progrès mais le rapport ne vas pas jusqu'à interdire certains produits structurés qui devraient l'être

Le rapport laisse à l'autorité européenne des marchés financiers et à la Commission le soin d'arrêter les éléments techniques de cette information
Le rapport précise que les éléments d'information doivent respecter les règles de confidentialité et les données à caractère personnel, mélangeant ainsi la protection de la vie privée et le secret des affaires. Si la vie privée doit être protégée, on peut craindre que les fonds d'investissement se abusent du secret des affaires pour ne pas donner toutes les informations nécessaires.

• Négatif

Le rapport propose de limiter le rôle des notations externes :
-   en interdisant aux "entreprises d'investissement, aux sociétés de gestions et aux entreprises d'assurance [de] suggérer à leurs clients d'inclure des référence au recours aux notations dans leurs accord d'investissement, leurs règlements de fonds ou leurs contrats d'assurance type".
-   en interdisant à un gestionnaire d'OPCVM, de FIA ou de retraite professionnelle d'adopter "des règles susceptibles d'entraîner la cession automatique [d']actifs dans le cas d'une dépréciation de son degré de solvabilité par une agence externe de notation de crédit"

Le rapport propose d'émanciper les OPCVM et les hedge funds des agences de notation. Mais il ne prévoit aucune mesure pour remplacer les notes dans l'évaluation des risques pris par ces investisseurs-spéculateurs.
Cela revient seulement à donner plus de liberté aux hedge funds et à leur faire confiance les yeux fermés quant à l'évaluation des risques. Pourtant, l'histoire montre que la spéculation des hedge peut causer des catastrophes financières, économiques et sociales.
Il faudait donc un contrôle étroit allant même jusqu'à l'interdiction des procédés les plus spéculatifs.

 

Quelle garantie pour la jeunesse?
Résolution Bérès (SD) B7-0007/2013 (non législatif, résolution du Parlement)

Une garantie pour la jeunesse?

Le chômage des jeunes est au plus haut : 23,4%
Il dure de plus en plus: environ30,1 % des chômeurs de moins de 25 ans sont sans emploi depuis plus de 12 mois

La réponse du Conseil européen et de la Commission européenne à ce constat accablant s'appelle "Garantie pour la jeunesse"

L'idée: dans les 4 mois suivant leur sortie de l’enseignement formel ou d'un emploi, les jeunes de moins de 25 ans se voient proposer "un emploi, une reprise d'étude ou un complément de formation, un apprentissage ou un stage".

La question de la rémunération du jeune n'est pas évoquée.  Il est seulement demandé aux gouvernements nationaux de "garder à l’esprit des aspects généraux tels que le fait que les jeunes ne forment pas un groupe homogène confronté à un environnement social identique".

Complément: il est aussi proposé d'encourager les Etats membres à subventionner des embauches temporaires de jeunes par l’intermédiaire du Fonds Social européen (FSE). Mais pourquoi des contrats temporaires? Et quelle forme prendraient ces contrats?

Cette proposition est donc appelée «Garantie pour la jeunesse» et présuppose que les jeunes se verront proposer "une offre de bonne qualité"…sans rien dire sur les critères qualitatifs.

Seul bon point, mais là encore sans garantie d'être entendu:
Il est demandé aux Etat d'"assurer la participation de représentants des jeunes et/ou d’organisations de jeunesse à la conception et à la mise en œuvre du dispositif de Garantie pour la jeunesse afin de mieux adapter les services proposés aux besoins de leurs bénéficiaires"

Au passage des "réformes" du marché du travail sont proposées:
- "réduire les coûts non salariaux du travail"(traduction: baisser les cotisations sociales…)
- "utiliser des aides à l’embauche et des subventions salariales ciblées et bien conçues pour inciter les employeurs à offrir de nouvelles possibilités (telles qu’un apprentissage, un stage ou un placement professionnel) aux jeunes" (traduction: stage ou travail précaire pour un jeune et aide aux employeurs par dessus le marché)
- " Promouvoir la mobilité de la main-d'œuvre en sensibilisant les jeunes aux offres d’emploi, de stage et d’apprentissage et au soutien disponible dans différents domaines, régions et pays" (le jeune aura-t-il le choix?)

Que propose la résolution Berès?

• Le rapport Berès fait les bonnes propositions mais n'en fait pas des exigences:
- Il "estime que tous les jeunes devraient d'abord bénéficier d'une évaluation personnalisée de leurs besoins, qui devrait déboucher sur des services sur mesure"
- Il "fait observer devraient être accompagnés d'un cadre de qualité afin de faire en sorte que l'éducation, la formation et les emplois proposés offrent une rémunération, des conditions de travail et des normes de santé et de sécurité adéquates"

Il ne revient par ailleurs aucunement sur les propositions de casse du droit du travail

 

Non à des eurobonds condamnant les peuples l’austérité et la dépendance aux marchés
Rapport Goulard (ALDE) A7-0402/2012 (non législatif, initiative du Parlement)

Les eurobonds selon la Commission

En 2011, la Commission publiait son livre vert sur la faisabilité des eurobonds.

Décryptage:

1. Un outil adapté à une Europe fédérale fictive

Comme la Commission le souligne elle-même, « l’émission commune a généralement été considérée comme une possibilité à long terme »
- dans un contexte où les pratiques budgétaires et fiscales auraient fortement convergées
- ou bien si une forme de fédéralisme budgétaire venait à être instituée.

Alors, en effet, un grand marché unifié de la dette souveraine, mutualisant le financement des États de la fédération, pourrait avoir quelques effets économiques bénéfiques vantés par la Commission.

On demande aujourd’hui à la Commission comment un outil technique adapté à une Europe fédérale fictive pourrait aider au règlement de la crise bien réelle de la zone euro.

La réponse à cette question est évidente : l’outil baptisé « obligations de stabilité » (OS) n’est d’aucun secours dans la crise, car il n’est pas fait pour ça. Réponse tellement évidente que la vraie raison de ce projet d’euro-émissions est ailleurs :
Il ne s’agit pas de combattre la crise, mais de l’instrumentaliser pour justifier un cadre commun contraignant toujours plus les États à converger vers une même politique de rigueur.

2. Les « Obligations de stabilité » (OS) maintiennent la dépendance du financement public à l’égard des marchés financiers ; dépendance inutile et nuisible.

La dépendance à l’égard des marchés financiers n’a jamais empêché un pays d’accumuler une dette excessive, elle rend seulement toute issue impossible quand éclate l’inéluctable crise de spéculation contre les pays les plus endettés.

Tant qu’un pays ne s’approche pas trop du risque de défaut, la prétendue « discipline budgétaire » imposée par le marché est manifestement désactivée ; elle ne devient opérante, via une hausse insoutenable des taux, que lorsqu’il est devenu presque impossible d’éviter le défaut.

Une fois atteint ce point critique, la punition disciplinaire infligée par le marché approfondit le surendettement et la crise qu’elle était censé prévenir ! On n’a donc nul besoin des marchés pour assurer une gestion avisée et prudente des finances publiques. Pour cela, il nous faut plutôt une démocratie effective où le contrôle exercé par les citoyens et leurs représentants assure que la politique budgétaire et fiscale est conduite dans l’intérêt commun et se trouve adaptée aux circonstances.

Un pays n’a pas davantage besoin de recourir au marché international des capitaux pour financer ses biens publics.

• La dette publique doit être financée en combinant :
1°) le concours direct de la Banque centrale à taux zéro ;
2°) la souscription obligatoire des institutions financières résidentes ;
3°) la souscription libre des épargnants résidents, sur un marché financier protégé par le contrôle des mouvements de capitaux et l’interdiction des instruments de spéculation.

3. Le débat sur les OS est une diversion qui occulte le débat sur les vraies sources de la crise et sur l’urgence d’une politique radicalement différente.

En ancrant l’idée selon laquelle le problème essentiel serait de trouver une autre façon d’emprunter sur des marchés financiers libres, le débat sur les OS sert à occulter le fait que le vrai problème consiste précisément dans le recours à ces marchés et dans la déréglementation de ces derniers.

• La crise actuelle vient :
1°) de l’inégale distribution du revenu national au détriment de la masse des salariés et au profit du capital ;
2°) des bulles spéculatives récurrentes engendrées par la déréglementation financière ;
3°) de la récession économique provoquée par la crise de la finance privée ;
4°) de la concurrence fiscale en vue d’attirer ou de retenir les capitaux qui se traduit par une hémorragie des recettes fiscales.

Si l’on tient compte de ce que les causes 1°) et 4°) ci-dessus procèdent largement du pouvoir de chantage donné aux détenteurs des capitaux par la déréglementation des marchés financiers, il s’ensuit que le financement privé ou public de l’économie sur un marché libre et ouvert est précisément le défaut systémique majeur qui nourrit la crise de la zone euro.

Une gestion durable des finances publique, à l’abri d’un nouveau séisme financier, suppose donc l’abolition du pouvoir de nuisance des marchés financiers libres, et non l’invention d’une quelconque technique alternative pour emprunter sur ces marchés.

Quand bien même la totalité des dettes souveraines de la zone euro seraient dès à présent émises sous la forme d’OS, l’Europe reste à la merci d’une nouvelle récession provoquée par une nouvelle crise financière systémique. Récession qui creuserait à nouveau les déficits publics, dans des États qui ont déjà épuisés toutes leurs marges de manœuvre, tant qu’ils restent prisonniers d’un système qui les rend dépendants d’un financement aux conditions du marché.

Par ailleurs, certains États européens sont d’ores et déjà dans une situation catastrophique qui ne peut être résolue ni par l’émission de nouvelles dettes, ni par les politiques de rigueur insensées qui ne font qu’aggraver la récession et l’effondrement des recettes publiques.

• La sortie de crise suppose aujourd’hui et dans l’urgence
- l’annulation d’une fraction importante des dettes souveraines
- le rachat et l’effacement d’une autre partie par la banque centrale européenne
- et, enfin, une politique européenne coordonnée de relance de l’activité et de l’emploi
(même s’il faut tolérer momentanément un plus haut niveau de déficit courant).

4. La mise en œuvre des OS à garantie conjointe suppose une gestion quasi-dictatoriale des finances publiques.

Le livre vert a le mérite de souligner le dilemme insurmontable posé par les OS. Le seul but louable de ce mécanisme est d’alléger le niveau des taux payés par les pays les plus endettés, en mutualisant les émissions de dettes et le risque de défaut de l’un ou l’autre pays de la zone euro.

Ce but ne peut néanmoins être véritablement atteint que dans le cas où l’émission commune bénéficie d’une garantie conjointe des dettes par l’ensemble des pays de la zone euro. Mais, dans ce cas s’installe un aléa moral inacceptable pour les pays les moins endettés qui s’exposent à assumer le défaut d’un pays surendetté et libéré de toute pression des marchés financiers.

Les OS ne sont donc acceptables par tous et crédibles aux yeux des investisseurs que dans le cas où l’ancienne « discipline budgétaire » censément imposée par les marchés, est désormais imposée par une autorité européenne qui conditionne l’allocation des fonds collectés sur les marchés, au strict respect d’une feuille de route contraignante pour la gestion des finances publiques nationales. Il s’agit bien ici d’une « ingérence » européenne dans un domaine qui relève de la souveraineté nationale. Cela est concevable techniquement au prix d’une révision substantielle des traités européens, mais c’est inconcevable politiquement s’il doit subsister quelques lambeaux de démocratie dans les pays européens.

Le seul cadre acceptable et praticable pour une émission conjointe de dette publique et pour une politique budgétaire commune, est celui d’un État fédéral démocratique. Des gouvernements qui accepteraient une révision des traités pour simplement autoriser le transfert de la gestion de la dette, et donc de la politique budgétaire, vers une autorité européenne, transformerait l’UE en quasi-dictature fédérale, fonctionnant comme un État fédéral, mais sans l’ensemble des conditions culturelles et institutionnelles qui rendent ce mode de gestion acceptable dans une démocratie fédérale. Il est évident que cette voie n’est pas aujourd’hui praticable. Tout ce débat purement théorique et formel ne peut donc avoir d’autre fin que de démontrer la nécessité d’un processus préalable de convergence des politiques budgétaires autour du dogme de l’équilibre.

5. Le vrai projet qui se dessine : une convergence vers la rigueur budgétaire « semblable à celle du traité de Maastricht ».

À défaut de pouvoir instituer d’emblée un véritable fédéralisme budgétaire, la Commission semble pencher pour un processus progressif combinant deux autres approches.

Dans un premier temps (approche n°3), une partie seulement des émissions nationales serait remplacée par des émissions d’OS, mais sans garantie conjointe. Le problème de l’aléa moral serait évacué, puisque chaque État ne serait responsable que de sa part de l’émission conjointe. Les États resteraient sous la surveillance des marchés pour leurs émissions nationales. Ceux qui ont des difficultés à emprunter pourraient bénéficier de leur quota d’OS qui bénéficierait d’un taux réduit par rapport à celui des émissions nationales. Mais, en l’absence de garantie conjointe, ce dernier gain serait évidemment plus limité et, d’autre part, il faudrait en reverser une part pour indemniser les États les mieux notés. De l’aveu même du livre vert, cette approche ne présente en elle-même guère d’intérêt pour combattre la crise de la dette souveraine. Mais elle pourrait ne constituer qu’une première étape favorisant la convergence des pratiques budgétaires.

En contrepartie de l’accès aux émissions d’OS, les pays les plus endettés devraient satisfaire à des critères de convergence vers une discipline budgétaire commune.

Avec le progrès de cette convergence, on pourrait passer à une seconde étape (approche n°2), durant laquelle les émissions d’OS bénéficieraient d’une garantie conjointe et donc aussi d’un taux réduit (grâce à la disparition du risque de défaut pour les investisseurs). L’aléa moral serait alors théoriquement plus élevé. Mais, en pratique les États seraient incités à modérer leur endettement : ils n’auraient accès aux OS que pour une fraction de leur dette (par exemple celle qui est inférieure à 60% du PIB) et ils devraient procéder à des émissions nationales sensiblement plus coûteuses pour le reste.

Cette étape devrait favoriser la poursuite de la convergence vers un niveau relativement faible d’endettement public, éventuellement jusqu’au point où la totalité des émissions de dette souveraine se ferait en OS a garantie conjointes (chaque pays ayant réduit sa dette en-deca du plafond autorisé pour les OS).

Le raisonnement sous-jacent à ce scénario est celui qui a fondé le processus de convergence préalable à la mise en place de la monnaie unique. Il s’agit de s’assurer que tous les pays convergent vers une culture politique commune de faible inflation et de faible endettement public, avant de passer à la gestion commune de la monnaie (ou de la dette). Tel est donc le processus qui se dessine dans les propositions de la Commission et aussi dans le projet de résolution du Parlement européen.

6. Un processus de convergence « semblable à celui du traité de Maastricht » serait aussi inopérant et nuisible que le processus préalable à la mise en œuvre de l’euro.

On peut tirer deux leçons essentielles du processus de convergence préalable à la monnaie unique.
En premier lieu, la rigueur imposée simultanément dans de nombreux pays européens a provoqué une forte montée du chômage.
En second lieu, une fois supporté le coût économique et social pour l’entrée dans l’euro – durant la phase de convergence forcée- la divergence des politiques économiques ressurgit inévitablement, à la fois parce que les États ne sont plus contraints à quoi que ce soit pour rester dans la zone euro (une fois qu’ils ont payé le ticket d’entrée), et parce que les différences structurelles entre les pays membres appellent des politiques différentes.

Il semble clair aujourd’hui que les gouvernements en place ne tiennent que très partiellement compte de ces leçons. Imposer des critères de convergences impératifs vers l’équilibre budgétaire dans un contexte de croissance nulle ou négative et de sous-emploi massif, est une folie économique, mais peut constituer un choix politique pour tous ceux qui veulent démanteler les services publics et les droits sociaux. Par ailleurs, même si les pays européens consentaient et se trouvaient en mesure de supporter la rigueur nécessaire pour atteindre l’ultime étape (celle d’une gestion commune de la dette solidairement garantie par tous), les problèmes spécifiques d’un pays pourrait le conduire à se libérer de la discipline budgétaire commune. C’est là d’ailleurs la seule leçon qu’ont tiré les promoteurs des OS : les critères de convergence ne doivent plus être imposés seulement dans la phase préalable à la gestion commune, mais pour toujours. On ne pourra se fier à la seule « culture commune » de rigueur budgétaire et laisser aux pays membres la liberté de leur politique budgétaire ; celle-ci devra rester en permanence sous la tutelle d’une autorité européenne.

Ajoutons, pour finir, que ce débat est parfaitement surréaliste, quand la Grèce est au bord de la guerre civile. On discute d’un long processus de réforme des modes de gestion de la dette publique, processus qui n’apporte aucune solution à la crise présente qui appelle des mesures d’urgences dont personne ne débat.

Que propose le rapport Goulard?

• Positif ou presque

- propose de "soumettre le MES à la méthode communautaire" (c'est-à-dire demande la fin du droit de veto franco-allemand et demande la consultation contraignante du Parlement européen)
- affiche une certaine lucidité: "reconnaît que la réglementation insuffisante du secteur financier est un facteur qui joue un rôle important dans la situation budgétaire difficile de certains États membres de la zone euro"

• Négatif

Le remboursement intégral de la dette conçu comme une obligation indiscutable
- " rappelle que, même au titre d'un régime d'émission commune de la dette, chaque État membre est tenu de rembourser l'intégralité de sa dette'

L'austérité conçue comme une nécessité
- estime "qu'une stratégie crédible pour l'assainissement budgétaire et les réformes structurelles dans l'ensemble des États membres est nécessaire afin de restaurer la crédibilité budgétaire"
- "la bonne santé des finances publiques est nécessaire à l'introduction et au fonctionnement d'un système d'émission commune de la dette"
- " recommande à la Commission de préciser des critères d'entrée et de sortie reposant sur de strictes conditions d'assainissement et de discipline budgétaires"

La soumission aux marchés financiers maintenue
- se borne à se dire "vivement préoccupé par le fait qu'en dépit des efforts de réforme et d'assainissement fournis par les États membres, les investisseurs et les opérateurs du marché financier ne reconnaissent pas suffisamment les efforts consentis jusqu'à présent et continuent d'exercer une pression spéculative sur la politique, comme le montrent les écarts de rendement de plus en plus importants et la forte volatilité"
- explique que "l'émission de titres de créance communs sous une responsabilité distincte, similaires aux obligations du FESF, risque de ne pas s'avérer suffisamment attractive pour les investisseurs si certains États membres participant au système n'ont toujours pas de finances publiques viables"

Priorité à la recapitalisation des banques et aux libéralisations
- " il est urgent de recapitaliser le secteur bancaire européen et de parachever le marché unique pour les services financiers au sein de l'UE"

Fédéralisme austéritaire en vue
- soutient que "la stabilité d'un système d'euro-obligations ne peut pas uniquement reposer sur un petit nombre d'États membres avec des finances publiques viables, et un tel système exigerait une union fiscale renforcée et une plus grande discipline budgétaire ainsi que des contrôles plus rigoureux pour éviter l'aléa moral"
- estime qu'il faut "également envisager la possibilité d’émettre de véritables obligations fédérales en liaison avec un budget européen renforcé"

Des sanctions encore et toujours
- dans le système d'eurobills (mutualisation partielle et temporaire de la dette d'un Etat) envisagé, il est précisé que "les États membres qui ne respectent pas les règles fixées dans le pacte de stabilité et de croissance pourraient payer un taux d'intérêt de pénalité"

 

Comment protéger les ressources de pêche?
Rapport Cope Gallagher (ALDE) B7-0342/2012 (législatif, codécision – première lecture)

De quoi parle t-on ?

La PCP n'entrera pas en vigueur avant le 1^er janvier 2013, date à laquelle des mesures techniques, locales et transitoires, prises dans le cadre d’adaptations des règles de capture, de débarquement et d’utilisation d’engins de pêches, prévues par le règlement UE n°579/2011, arriveront à expiration.

La présente proposition de la Commission vise à reconduire les mesures techniques pour une nouvelle période transitoire jusqu'à ce qu'un cadre régionalisé de mesures techniques ait été adopté, conformément à la PCP.

Le rapporteur propose, par ailleurs, avis scientifique l’appui, quelques mesures techniques supplémentaires relatives à la redéfinition de zones de pêche et à l’utilisation de certains types de filets (Trémails : filet à trois nappes), abusivement exclues.

Que propose le rapporteur Cope Gallagher ?

Les amendements proposés par le rapporteur sont étayés par des preuves scientifiques claires et visent des articles spécifiques qui sont obsolètes et/ou contraires à la gestion durable de la pêche et demandent une attention immédiate. Exposé des motifs p 25 § 3 Les avis formulés pour l’utilisation des filets tramails qui n’ont pas d’effet particuliers en comparaison avec les filet droit à une seule nappe sont exacts. Ceux relatifs à la reconstitution du stock d’églefin sont fondés, cette espèce peut donc « supporter » de constituer une prise accessoire (non désirée) lors de la pêche du cabillaud. Enfin les remarques sur la non adéquation entre zones cartographiées et espèces cibles sont fondés.

• Positif 

- Mesures de gestion de la ressource
- Amendement 1 : Taille minimale de débarquement de Tubot en Mer Noire
- Amendement 2 : Maintien de la possibilité de la fermeture de zone pour protéger d’églefin juvénile (ndr :là où c’est nécessaire)
- Amendement 5 & 12 & 13 & 25 : Compte tenu de l'avis du CSTEP, selon lequel "il n'existe aucune raison de ne pas appliquer aux trémails le même régime qu'aux filets maillants et aux filets emmêlants en ce qui concerne le point 9.4", il y a lieu d'autoriser l'utilisation de trémails Oui
- Amendement 8 & 9 : Les organismes marins n'ayant pas la taille requise sont immédiatement rejetés à la mer. La PCP prévoit, dans son évolution, la clause de « Zéro Rejet » afin que « les captures accessoires » soient prises en compte dans les quotas. Dans l’attente et ce afin qu’il n’y ait pas de marché de poisson sous taille, la détention de prise n’ayant pas la taille marchande est interdite.
- Amendement 11 & 21: redéfinition des zones géographiques de pêche : oui. Les masses d’eau se réchauffent, le poisson est sensible à des variations de 0,1 C° (homme 1,5 C°), le poisson se déplacent, il convient de faire évoluer la réglementation.
- Amendement 31 : autorise, pour faciliter le contrôle des pêches de l’anchois, une conversion qui garantisse la taille minimale des individus pêchés. Ainsi, pour un contenant calibré et agréé, l’objectif de taille minimale de 12 cm / individu et ramené à 90 individus par sceau. Au lieu de mesurer chaque poisson, un échantillonnage suffit, chaque seau d’anchois prélevé devant contenir 90 poissons.

 

L’UE veut soumettre les iraquien au joug du néolibéralisme et de l’austérité
Rapport Mauro (ALDE) A7-0006/2013 (Approbation d'un traité international)

L'UE et l'Iraq

L'UE n'a pas entretenu de relations avec l'Irak de Saddam Hussein.

- En 2003, de nombreux Etats membres de l'UE participent à la guerre non avalisée par le Conseil de Sécurité de l'ONU menée par les Etats Unis contre l'Irak (Espagne, Italie, Pologne, Royaume-Uni, Pays-Bas, Estonie, République tchèque, Lettonie, Danemark, Roumanie)

La même année, l'UE commence à envoyer un soutien financier sur place.

En 2004, l'UE définit sa stratégie pour l'Irak. En voici les principaux objectifs:
- stabilité, démocratie et respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
- mise en place d'une économie de marché (et notamment promotion durèglement de la dette extérieure iraquienne!)
- paix et intégration économique et politique dans la région et dans un système international ouvert (et notamment son adhésion à l'OMC)

Dans ce cadre il est prévu qu'après des élections légales, l'UE et l'Irak négocient un accord bilatéral de commerce et de coopération.

En 2005, l'Irak élisait une assemblée constituante, la constitution était approuvée par référendum et des élections législatives avaient lieu.

En 2010, l'UE et l'Iraq se mettaient d'accord pour reconstruire les capacités énergétiques de l'Irak et renforcer le commerce du gaz et du pétrole notamment mais aussi des énergies renouvelables vers l'UE

Le 7 Mars 2010, de nouvelles élections législatives avaient lieu en Irak.

En Mai 2011, les deux entités se mettaient d'accord pour conclure un accord de partenariat comme convenu. Il sera conclu pour une période de 10 ans.
Ses objectifs:
- "inscrire le dialogue politique entre les parties dans un cadre approprié permettant le développement de relations politiques"
- "promouvoir les échanges et les investissements de même que le développement de relations économiques harmonieuses entre les parties et favoriser dès lors leur développement économique durable"
- "fournir une base à la coopération législative, économique, sociale, financière et culturelle"

De quel partenariat parle-t-on?

1. Dialogue politique et coopération en matière de politique étrangère et de sécurité (3 pages)
- Mise en place d'un dialogue politique régulier sur tous les sujets présentant un intérêt commun
- Lutte contre le terrorisme
- Lutte contre la prolifération des armes de destruction massive
- Lutte contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre et de leurs munitions
- Faire en sorte que l'Iraq adhère au Statut de Rome

2. Commerce et investissements (42 pages)
- traitement de la nation la plus favorisée
- interdiction des restrictions à l'importation ou à l'exportation ou toute autre mesure d'effet équivalent
- réduction des obstacles techniques au commerce et de faciliter ainsi les échanges commerciaux entre les parties
- libéralisation progressive du commerce des services et de l'établissement
- libéralisation des paiements courants et des mouvements de capitaux
- programme temporaire de prix préférentiels en vertu duquel une différence de prix de 5 % sur les biens et services et de 10 % sur les travaux sera applicable aux fournitures et aux services des fournisseurs exclusivement iraquiens
- mis en place d'un mécanisme de règlement des différends

3. "Coopération" dans une version surtout commerciale (23 pages)
- assistance technique et financière fournie à l'Irak par l'UE sous forme d'aides non remboursables visant à accélérer sa transformation économique et politique
- affirmer la dimension sociale de la mondialisation
- coopération dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse et intensification de la coopération entre leurs établissements d'enseignement supérieur
- programmes et des projets spécifiques concernant l'emploi et le développement social
- promotion et protection effective des droits de l'homme
- restructuration et la modernisation de l'industrie irakienne en stimulant sa compétitivité et sa croissance (et notamment soutien aux initiatives de coopération des secteurs privés)
- création d'un climat propice aux investissements, tant nationaux qu'étrangers, et assurer une protection adéquate des investissements, des transferts de capitaux et des échanges d'informations sur les possibilités d'investissement
- promotion de la coopération dans les secteurs de l'agriculture, de la sylviculture et du développement rural (et notamment diversification, respect de l'environnement et sécurité alimentaire)
- coopération dans le secteur de l'énergie, dans le respect des principes de liberté, de compétitivité et d'ouverture des marchés (en outre développement des partenariats entre entreprises de l'UE et de l'Irak)
- développement des transports et des interconnexions
- protection de l'environnement
- développement des télécommunications, des sciences et des technologies
- l'austérité en Irak: " Les parties conviennent qu'il est important pour l'Iraq de parvenir à la stabilité macroéconomique en menant une politique monétaire saine visant à atteindre et à maintenir la stabilité des prix, ainsi qu'une politique budgétaire tendant à assurer la viabilité de la dette"

4. "Justice, liberté et sécurité" (5 pages)
- aide à la construction de l'Etat de droit
- aide à l'adhésion de l'Irak à la Cour Pénale Internationale
- Coopération culturelle
Mais surtout:
- Coopération en matière de migration et d'asile via la gestion conjointe des flux migratoires entre leurs territoires
- Lutte contre le terrorisme et son financement
- Lutte contre les drogues
Et aussi:
- promotion des échanges commerciaux intra régionaux

Que propose le Conseil?

Il propose d'approuver l'accord dit de partenariat.

Que propose le rapport Mauro?

Il propose aussi d'approuver l'accord

Que propose la résolution Mauro?

Si on la compare à l'accord dont elle parle et dont elle se félicite, elle est complètement disproportionnée quant aux droits de l'Homme.
L'accord leur consacre 3 pages. La résolution presque 9…

La résolution parle même de ce dont l'accord n'a rien à faire comme par exemple le sort des femmes.

• Positif

- rappelle que "l'Europe et l'Iraq sont unis par des milliers d'années d'influences culturelles réciproques et par une histoire commune"
- "se félicite de la clause de l'accord de partenariat et de coopération relative à la coopération entre l'Union européenne et l'Iraq sur la question de l'adhésion de l'Iraq au statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI)"
- "le dialogue politique entre l'Union européenne et les autorités iraquiennes porte en priorité sur les questions relatives au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales publiques et individuelles, en s'attachant tout particulièrement aux allégations continuelles de violations des droits de l'homme et à la défense des droits de toutes les minorités religieuses et ethniques, et pour qu'il s'intéresse davantage au renforcement des institutions démocratiques, à l'état de droit, à la bonne gouvernance, à la transparence, au respect du droit et à la réconciliation nationale; prie instamment le gouvernement iraquien d'œuvrer à la réconciliation nationale d'une société extrêmement fragmentée"
- "appelle les forces politiques iraquiennes à rester attachées, dans un esprit d'unité d'intention, au processus d'édification d'institutions démocratiques fortes et durables, ainsi qu'à réunir les conditions nécessaires à l'organisation au niveau local et international d'élections libres et équitables"
- "invite le gouvernement iraquien à abolir la peine de mort, en guise de première étape, et à déclarer et à appliquer immédiatement un moratoire sur les exécutions"
- "invite le gouvernement iraquien à faire en sorte que les ressources du pays soient utilisées de manière transparente et responsable au profit de l'ensemble de la population iraquienne"
- "protéger les minorités chrétiennes et les autres minorités vulnérables, à garantir à chaque citoyen iraquien le droit de pratiquer sa foi ou d'affirmer son identité en toute liberté et en toute sécurité, à prendre des mesures plus fermes contre les violences interethniques et interreligieuses, à protéger la population laïque et à faire tout leur possible pour traduire en justice les criminels, conformément aux principes de l'état de droit et aux normes internationales" (mais pourquoi ne citer explicitement que les chrétiens?)
- "exhorte l'Union de s'engager à aider le gouvernement iraquien à garantir des conditions de vie humaines dans ces camps de réfugiés"
- "appelle à une révision de la constitution, du code pénal et du code de procédure pénale afin de garantir le respect absolu de l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi que le respect des droits des femmes"
- "demande qu'une attention particulière soit apportée à la participation des femmes dans le processus de reconstruction post-conflit et au plus haut niveau de la vie politique et économique, en particulier pour les femmes issues de minorités, qui sont souvent victimes d'une discrimination double sur la base de leur sexe et de leur identité ethnique ou religieuse"
- "se déclare vivement préoccupé par les nombreux cas de suicides de femmes et de crimes d'honneur liés à des mariages forcés, ainsi que par les autres formes fréquentes de violences à l'encontre des femmes, comme la mutilation génitale féminine et les violences domestiques; souligne l'importance d'instaurer un ensemble législatif approprié et efficace pour maintenir et défendre les droits des femmes et des filles ainsi que leur intégrité sociale, culturelle et physique, de promouvoir le plein accès à l'intégration socio-économique dans la société et d'éliminer les discriminations à l'encontre des femmes sur le plan législatif, conformément à la constitution iraquienne et aux obligations auxquelles l'Iraq est tenu en vertu des traités internationaux sur les droits de l'homme"
- "demande à nouveau que l'Union apporte la preuve de la transparence et de l'efficacité de son aide en faveur de l'Iraq sous la forme d'informations complètes, régulières et transparentes concernant le déboursement effectif de l'aide de l'Union et son utilisation, notamment en ce qui concerne les crédits acheminés par l'intermédiaire de l'IRFFI, dont l'Union est la principale donatrice"

• Paternalisme

- "les autorités iraquiennes devraient voir dans les revenus pétroliers du pays une occasion et un outil de reconstruction sociale et économique durable dont bénéficiera la société iraquienne dans son ensemble, et qu'elles devraient promouvoir un processus de réformes démocratiques"

• Négatif

Arbitraire
- s'intéresse au Kurdistan irquien pour dire que " Kurdistan iraquien est une région d'Iraq où un niveau de paix et de stabilité est assuré et où la coopération internationale au développement et les investissements privés sont en augmentation"
- déclare "qu'il est impossible de promouvoir l'intégration économique et sociale de la population iraquienne dans son ensemble"

Le libre échange en toile de fond
- " se félicite de la conclusion des négociations de l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union et la République d’Iraq"
- déclare que "la politique européenne envers l'Iraq devrait refléter le contexte plus large du partenariat stratégique de l'Union avec son voisinage méridional et le Moyen-Orient"
- " soutient le processus d'adhésion de l'Iraq à l'Organisation mondiale du commerce"

Chantage aux conditionalités comme toujours
- " insiste sur l'importante de maintenir une stricte conditionalité sur la base du principe de "plus pour plus" (more for more)"

 

L'impérialisme européen toujours à l'ordre du jour pour les États d'Afrique orientale et australe
Rapport Caspary (PPE) A7-0431/2013 (Approbation d'un traité international)

Où il est question des APE

Les APE sont prévus dans l'accord de Cotonou ("accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part").
Les pays "ACP" ayant ratifié cet accord sont au nombre de 79.

Il s'agit d'accords de libre échange renforcés globaux et oblige notamment à établir 7 zones de libre échange avec 7 grandes régions africaines.
Au moins 80 % des marchés des grandes régions concernées seraient ouverts à l'Europe et le marché européen leur serait ouvert à 100%.

Les pays ACP n’y gagneraient en fait rien car le marché européen leur est déjà ouvert à 97 %.

En revanche, ils perdraient une partie importante de leurs droits de douane ce qui les conduiraient à des crises budgétaires majeures et à une dépendance accrue vis-à-vis de la dette.

Autre inconvénient, l’afflux de produits agricoles européens à bas prix risque de déstabiliser toute l’agriculture vivrière de ces pays. Avec un chômage rural massif à la clef.

La seule alternative serait alors pour ces pays de s’orienter vers des monocultures d’exportation, à l’image du Brésil avec le soja. Mais cela entraînerait des déséquilibres écologiques majeurs et les rendrait encore plus dépendants des fluctuations des marchés mondiaux.

Les pressions exercées par la Commission pour contraindre les pays ACP à signer des APE

• Face à la résistance de certains pays, la Commission a préféré contourner les organisations régionales et faire pression sur les Etats les plus faibles ou les plus dépendants pour qu'ils commencent à signer.
Ce forcing a précipité certaines organisations régionales dans la crise, comme par exemple l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) dont le fonctionnement est complètement perturbé par la décision unilatérale de la Côté d'Ivoire de signer un APE intérimaire alors que le reste de l'UEMOA refuse.

• La Commission n'a pas hésité non plus à faire du chantage à l'aide au développement et au rétablissement de droits de douanes côté européen pour contraindre des pays à signer.
Par exemple, en Afrique australe l'UE a retiré à l'organisation régionale SADC (Communauté de développement des Etats du Sud de l'Afrique) la gestion de l'aide européenne pour la distribuer individuellement à chaque Etat membre, ce qui a permis de contraindre 7 des 15 Etats membres de la SADC à signer des accords de partenariat intérimaires.

• L'UE a même décidé 'exclure les Etats n'ayant pas ratifié un APE du bénéfice des préférences commerciales:

- Le 20 Décembre 2007, l'UE adoptait le règlement (CE) n° 1528/2007. Il fixait les conditions auxquelles un des 79 Etats ACP signataires de l'accord de Cotonou pouvait bénéficier de l'application provisoire et anticipée des préférences commerciales prévues dans les APE (ouverture à 100% du marché de l'UE).

- La condition principale était la ratification et l'application conforme d'un APE. Le règlement stipulait donc que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, pouvait retirer à une région ou un État le bénéfice de ces préférences commerciales
(4) si la région ou l'État concerné fait part de son intention de ne pas ratifier un APE
(5) si la ratification d'un APE n'est pas intervenue dans un délai raisonnable, de sorte que l'entrée en vigueur de l'accord est indûment retardée
(6) si l'accord est résilié ou si la région ou l'État concerné met fin à ses droits et obligations découlant de l'accord, alors même que celui-ci est en vigueur.

• Or à ce jour:

- Ont conclu des négociations, mais n’ont pas signé leurs accords respectifs:
la République du Burundi, l’Union des Comores, la République du Ghana, la République du Kenya, la République de Namibie, la République du Rwanda, la République unie de Tanzanie, la République d’Ouganda et la République de Zambie.

- Ont signé, mais n’ont pas pris les mesures nécessaires en vue de la ratification de leurs accords respectifs:
la République du Botswana, la République du Cameroun, la République de Côte d’Ivoire, la République des Fidji, la République d’Haïti, le Royaume du Lesotho, la République du Mozambique, le Royaume du Swaziland et la République du Zimbabwe

Exemple de réussite des pressions: l'APE UE-Cariforum (dit "APE complet" par opposition aux APE intérimaires)
Les pressions exercées par la Commission lui ont permis d'aboutir fin 2008 à la signature du premier APE complet avec 15 des 16 Etats membres du Cariforum (tous sauf Cuba). Cet accord est présenté comme un laboratoire à transposer dans les autres zones géographiques.

Cet accord va plus loin que les règles actuelles de l'OMC et met en œuvre les thèmes de Singapour bloqués à l'OMC depuis 1996.
Il comprend ainsi notamment:
-la libéralisation du commerce des marchandises et des services (bancaires et financiers, touristiques, mais aussi l'éducation, la santé…)
-l'ouverture du marché Cariforum à l'UE à 60% sur 10ans, 82% sur 15 ans et jusqu'à 90% sur 25 ans avec interdiction d'augmenter à nouveau les barrières douanières ensuite
-la libéralisation des mouvements de capitaux
-des clauses de protection des investissements étrangers
-le respect de la concurrence libre et non faussée
-un soutien financier européen de 165 millions d'euros pour la mise en place de l'APE

Les APE intérimaires, c'est quoi?

• Un APE intérimaire c'est
• un accord qui ne porte que sur la libéralisation des marchandises
• qui "est appliqué de façon provisoire en attendant son entrée en vigueur"
• en préambule duquel il est précisé qu'il s'agit de mettre en place une zone de libre échange
• et qui comprend une "clause de rendez-vous pour la poursuite des négociations en vue d'un APE complet"

Qui sont les Etats d'Afrique orientale et australe?

• Les d'Afrique orientale et australe sont réunis au sein du Marché commun de l'Afrique orientale et australe (COMESA) depuis 1984.

Ses membres sont:
- L'Angola
- Le Burundi
- Les Comores
- La République démocratique du Congo
- Djibouti
- L'Égypte
- L'Érythrée
- L'Éthiopie
- Le Kenya
- La Libye
- Madagascar
- Le Malawi
- Maurice
- Le Rwanda
- Les Seychelles
- Le Soudan
- Le Soudan du Sud
- Le Swaziland
- L'Ouganda
- La Zambie
- Le Zimbabwe

• L'Union européenne n'est pas parvenue à conclure un APE avec cet ensemble.

Elle en a donc conclu

- avec une partie des Etats dits AfOA (Afrique Orientale et Australe) d'une part (les Seychelles, la Zambie, le Zimbabwe, Maurice les Comores et Madagascar)

- et avec les Etats de la CAE (Communauté d'Afrique de l'Est) d'autre part (Le Burundi, le Kenya, la Tanzanie, le Rwanda et l’Ouganda)

- Les pays de la région AfOA n’ayant pas signé d’accord intérimaire n'ont plus exportent désormais sous le régime tout sauf les armes (TSA) depuis le 1er janvier 2008 grâce à leurs statuts de pays moins avancé (PMA). Il s'agit de Djibouti, l'Érythrée, l’Ethiopie, le Malawi et le Soudan (et désormais le Soudan Sud).

En cela, elle participe à la casse des intégrations régionales africaines déjà difficiles…

Le contenu des APE UE - États d'Afrique orientale et australe

Un "accord intérimaire établissant le cadre d'un APE" a été conclu
- le le 28 novembre 2007 pour les Seychelles, la Zambie et le Zimbabwe
- le 4 décembre 2007 pour Maurice et les Comores
- le 11 décembre 2007 pour Madagascar

Il est entré en vigueur en Mai 2012
C'est la spécificité de ce type d'accord: ils entrent en vigueur sans l'aval des parlementaires…

• Les objectifs de l'accord intérimaire

a) établir un accord compatible avec l'article XXIV de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé "GATT de 1994");
b) établir le cadre, la portée et les principes de nouvelles négociations sur le commerce des marchandises, notamment les règles d'origine, les instruments de défense commerciale, la coopération douanière et la facilitation des échanges, les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), les obstacles techniques au commerce et l'agriculture, sur la base des propositions déjà présentées
c) établir le cadre et la portée d'éventuelles négociations sur d'autres questions, notamment le commerce des services, les questions liées aux échanges, telles qu'elles sont identifiées dans l'accord de Cotonou, et tout autre domaine présentant un intérêt pour les deux parties."

• Le contenu de l'accord

C'est principalement un accord visant à la libre circulation des marchandises: réduction et élimination progressive des droits de douanes via un "calendrier de démantèlement tarifaire" et interdiction des restrictions quantitatives (sauf exceptions). Ces mesures sont définitives. Elles n'interdisent pas les subventions…

Il vise en outre
- à "l'établissement d'une politique et de règles commerciales afin d'aider les États AfOA à participer plus efficacement aux négociations commerciales et à mettre en œuvre, entre autres, les conventions internationales, la législation et les réformes réglementaires liées aux échanges"
- et au développement du secteur privé, principalement à créer un environnement favorable aux investissements

En chiffre:
- Les Seychelles et Maurice vont supprimer plus de 97,5 % des droits de douane qu'ils appliquent aux importations européennes d'ici 2022
- Le Zimbabwe, Madagascar et les Comores vont supprimer 80 % des droits de douane qu'il applique aux importations européennes d'ici 2022

Les biens exclus de l'accord:
- Comores: le poisson, les boissons, les produits chimiques, les véhicules
- Madagascar: la viande, le poisson, les produits d'origine animale, les légumes, les céréales, les boissons, le plastique et le caoutchouc, les articles en cuir et les fourrures, le papier, les métaux
- Maurice: la viande, les produits comestibles d'origine animale, les graisses, les préparations comestibles et les boissons, les produits chimiques, les articles en plastique et en caoutchouc, les peaux en cuir et les fourrures, le fer, l'acier ainsi que l'électronique de grande consommation
- Seychelles: la viande, les produits de la pêche, les boissons, le tabac, les articles en cuir, le verre, la céramique, les véhicules
- Zimbabwe: les produits d'origine animale, les céréales, les boissons, le papier, le plastique et le caoutchouc, les textiles et l'habillement, les chaussures, le verre et la céramique, l'électronique, les véhicules

Il contient aussi et surtout la fameuse "clause de rendez-vous":
Sur la base de l'accord de Cotonou et compte tenu des progrès réalisés dans les négociations d'un APE complet, les parties conviennent de poursuivre les négociations conformément à l'article 3 en vue de conclure un APE complet couvrant les domaines suivants:
a) le régime douanier et la facilitation des échanges;
b) les questions en suspens concernant les échanges et l'accès aux marchés, y compris les règles d'origine et d'autres questions connexes, ainsi que les mesures de défense commerciale, notamment concernant les régions ultrapériphériques;
c) les obstacles techniques au commerce et les mesures sanitaires et phytosanitaires;
d) le commerce de services;
e) les questions liées au commerce, à savoir:
  i) la politique de la concurrence,
  ii) les investissements et le développement du secteur privé,
  iii) le commerce, l'environnement et le développement durable,
  iv) les droits de propriété intellectuelle,
  v) la transparence dans les marchés publics;
f) l'agriculture;
g) les paiements courants et les mouvements de capitaux;
h) les questions de développement;
i) la coopération et le dialogue sur la bonne gouvernance dans le domaine fiscal et judiciaire;
j) la création d'un mécanisme détaillé de règlement des différends et l'adoption de dispositions institutionnelles;
k) tout autre domaine que les parties jugent nécessaire, y compris les consultations entreprises en vertu de l'article 12 de l'accord de Cotonou.

A noter:
Même la commission économique des Nations Unies pour l'Afrique (UNECA) soutient que les accords de partenariat économique tels que conçus par la Commission européenne sont de nature à détériorer la qualité de vie, à compromettre l'intégration régionale et à entraver les efforts d'industrialisation déployés par les Etats africains.

Que propose le Conseil?

Il donne approbation à l'accord.

Que propose le rapport Caspary?

Il donne lui aussi son approbation à l'accord.

 

Quelles relations commerciales l'UE veut-elle avec le MERCOSUR?
Résolution commune (ALDE, PPE, ECR, SD) B7-0008/2013 (non législatif, résolution du Parlement)

Une résolution malhonnête

• Qui dénonce le protectionnisme mis en place dans l'intérêt des peuples

"pour que de telles négociations puissent aboutir, les deux parties doivent les aborder dans un esprit d'ouverture et de confiance mutuelle et, cela étant, déplore que certains pays du Mercosur aient arrêté, depuis quelques mois, des mesures protectionnistes en matière de commerce et d'investissement"

• Qui menace implicitement de représailles commerciales

- Rappelle insidieusement que "l'Union est le premier partenaire commercial et le plus gros investisseur dans le Mercosur"
- et "souligne la nécessité d'établir un cadre stable pour une meilleure protection des investissements" juste après avoir "déploré la lenteur des négociations et les mesures protectionnistes prises)

• Qui pêche surtout par son silence

- Surtout parce qu'il ne dit rien du coup d'Etat au Paraguay!
- Ensuite parce qu'il ne se félicite (évidemment) pas des avancées de l'intégration régionale au sein du MERCOSUR via l'entrée du Venezuela et l'entrée prochaine probable de l'Equateur et de la Bolivie (soit une recomposition régionale liant entre eux tous les Etats qui refusent de signer des accords de libre échange avec l'UE!)