Sommaire

• Fond d’ajustement à la Mondialisation pour l'Espagne
• Fond d’ajustement à la Mondialisation l'Irlande
• Fond d’ajustement à la Mondialisation l'Espagne
• Assistance technique pour le Fond d’Ajustement à la Mondialisation
• Financement de la politique régionale
• Compétitivité du Réseau ferroviaire
• Projet de budget 2011
• Marchés dérivés
• Internet des objets
• Gouvernance de l'internet
• Politique de l'innovation
• Réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD)
• Mer Baltique
• Radionavigation par satellite
• Programme européen d’observation de la Terre (GMES)
• Adhésion à l'Agence Internationale des énergies renouvelables (IRENA)
• Coopération européenne sur le divorce
• Adoption de l'euro par l'Estonie
• Droit à la traduction dans les procédures pénales
• Temps de travail des routiers
• Information concernant les denrées alimentaires
• Gouvernance économique de l'UE
• Commission spéciale sur les ressources budgétaires de l'UE
• Défenseurs des droits de l'homme
• Capture du thon rouge
• Bulgarie et Roumanie dans l'espace Schengen
• Egalité femmes/ hommes dans le contexte de la crise financière
• Egalité femmes/hommes
• Renforcement des pouvoirs d'Eurostat
• Sport et agents des joueurs
• Sommet UE-Russie
• Flottille et blocus de Gaza
• Commerce des biens utilisés à des fins de torture
• Accord aériens UE-Etats-Unis
• Retour sur le premier paquet ferroviaire
• Inondations dans les pays d'Europe centrale
• Formation des magistrats
• Aquaculture

 

Sur le Fond d’Ajustement à la Mondialisation (FEM) et son attribution à l’Espagne pour la Communauté autonome de Valence
Rapport Matera (PPE) A7-0180/2010

Qu’est-ce que le FEM?

Un palliatif aux « potentielles conséquences négatives » de la mondialisation
Le FEM a été conçu par la Commission européenne comme un palliatif aux « potentielles conséquences négatives » d’une mondialisation, entendue comme libéralisation généralisée, qui est par ailleurs prônée et revendiquée pour ses « effets positifs » (voir ci-dessous).
Premier paragraphe de l’exposé des motifs du Règlement portant création du FEM :
« Nonobstant les effets positifs de la mondialisation sur la croissance, l'emploi et la prospérité et la nécessité de renforcer encore la compétitivité européenne par des mutations structurelles, la mondialisation peut aussi comporter des conséquences négatives pour les travailleurs les plus vulnérables et les moins qualifiés de certains secteurs. Il est dès lors opportun de créer un fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «FEM»), accessible à tous les États membres, par lequel la Communauté montrerait sa solidarité envers les travailleurs qui perdent leur emploi en raison de modifications de la structure du commerce mondial. »

Ce palliatif charitable donc, consiste en la possibilité de disposer d’un montant annuel maximal de 500 millions d’euros pour aider les Etats à faire face aux licenciements collectifs au moins 500 salariés (1000 avant la modification d’Avril 2009) d’une entreprise, d’un secteur ou d’une région en 6 (initialement 4) à 9 mois selon les cas.
Quelques exceptions peuvent être concédées (art 2 du Règlement).

Conditions d’attribution d’une contribution du FEM :

-L’Etat membre doit déposer une demande à la Commission européenne au plus tard 10 semaines après que le cinq-centième travailleur a été effectivement (notification) licencié du fait de l’ « environnement en constante évolution , et souvent imprévisible, qui prévaut sur le marché » comme l’énonce le deuxième paragraphe de l’exposé des motifs, explicité dans l’article 2 qui fait expressément référence aux possibilités de délocalisations (voir ci-dessous).

Art 5 1. L'État membre présente une demande de contribution du FEM à la Commission dans un délai de 10 semaines à compter de la date à laquelle les conditions d'intervention du FEM, telles qu'énoncées à l'article 2, sont remplies. La demande peut être complémentée ultérieurement par l'État membre/les États membres.

Art 2 Le FEM fournit une contribution financière lorsque des modifications majeures de la structure du commerce mondial conduisent à une perturbation économique grave, notamment une hausse substantielle des importations dans l'Union européenne, ou un recul rapide de la part de marché de l'Union européenne dans un secteur donné ou une délocalisation vers des pays tiers, ayant pour conséquence:

a) le licenciement d'au moins 500 salariés d'une entreprise d'un État membre, sur une période de 6 mois, y compris des travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou producteurs en aval de ladite entreprise; ou

b) le licenciement, pendant une période de 9 mois, d'au moins 500 salariés, en particulier de petites et moyennes entreprises, d'un secteur NACE 2 dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II;

- Les services aux travailleurs licenciés entrant dans le cadre du FEM sont des « mesures incitatives » sous-entendu « et non pas favorisant l’assistanat »…
C’est écrit en toutes lettres à l’art 3 c), il ne saurait s’agir de « mesures passives de protection sociale ». Toute allocation de recherche d’emploi fournie dans le cadre du FEM a, d’ailleurs, une durée limitée (art3b)).

-L’Etat a pour obligation, dans le cas où il se verrait attribuer une contribution du FEM, de redorer le blason de la mondialisation capitaliste et de son fidèle serviteur : l’Union européenne…
Selon l’art 9, il doit « mettre en valeur le rôle de la Communauté et assurer la visibilité de la contribution du FEM »

Le Fonds d’ajustement à la mondialisation dans les faits

Dans les faits, le FEM ne concerne donc que des cas très précis de licenciements et ne permet d’activer que des moyens très particuliers d’y faire face.
S’il joue très mal son rôle de « contribut(eur) aux politiques sociales de la Communauté », il joue par contre très bien son rôle de stimulateur de la mondialisation capitaliste.

Des résultats peu concluants
69% des travailleurs concernés par les contributions du FEM en 2008 ont retrouvé un emploi : la belle affaire ! C’est ce que nous indique le deuxième rapport annuel du Fonds d’ajustement à la mondialisation. Le bilan c’est que 31% des dix milles travailleurs licenciés en 2008 n’ont pas retrouvé d’emploi et que les conditions de travail de ceux qui en ont retrouvé un restent à connaître (travil partiel, CDD etc).
Exemple de PSA cité dans le rapport annuel du FEM :
Dans sa première demande, soumise le 9 mars 2007, la France indiquait vouloir aider 267 travailleurs ayant perdu leur emploi chez des fournisseurs du constructeur automobile français PSA. Selon le rapport final, 256 d’entre eux ont bénéficié de mesures financées par le FEM. À la fin de la période de mise en oeuvre de la contribution du FEM, 106 travailleurs qui avaient été aidés (41 %) étaient toujours sans emploi, tandis que 150 (59 %) avaient trouvé un emploi durable:
• 76 d’entre eux avaient un contrat à durée indéterminée;
• 20 avaient créé leur propre entreprise;
• 54 avaient un contrat à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire d’une durée supérieure à six mois.
Exemple de Renault cité dans le rapport annuel du FEM:
« Dans sa deuxième demande de contribution du FEM, reçue le 23 mars 2007, la France ciblait initialement 628 travailleurs ayant perdu leur emploi chez des fournisseurs de Renault.
D’après le rapport final, 366 d’entre eux ont bénéficié de mesures financées par le FEM, tandis que 262 se sont estimés capables de trouver un emploi sans mesure supplémentaire ou avaient déjà trouvé un emploi avant le début des mesures cofinancées. À la fin de la mise en oeuvre de l’aide du FEM, 133 des travailleurs ciblés (36 %) étaient au chômage ou avaient un contrat de travail ou suivaient un programme de formation de moins de six mois. Par ailleurs, 105 (29 %) d’entre eux suivaient un programme de formation d’une durée d’au moins six mois, et 129 (35 %) avaient trouvé un emploi durable:
• 77 avaient un contrat à durée indéterminée;
• 10 avaient créé leur propre entreprise;
• 42 avaient un contrat à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire d’une durée supérieure à six mois. »

Soutien à la logique euro libérale responsable de la destruction des emplois et de l’environnement
Le Fonds d’ajustement à la mondialisation intègre les soubresauts du marché comme étant à la fois naturels et acceptables et sous-entend, par son nom même que les drames humains que sont les licenciements massifs qu’il est censé pallier ne sont que des « ajustements » nécessaires à la bonne marche des choses (la mondialisation étant, comme c’est rappelé dès le début du Règlement créant le FEM, quelque chose de positif). L’obligation de publicité tout à fait abjecte que tout Etat en bénéficiant doit lui faire pousse une fois encore dans le sens d’une propagande euro libérale qu’il est grand temps de dénoncer et de combattre si l’on veut combattre la crise économique, sociale et environnementale (délocalisations au nom du tout profits en dépit du bon sens et de l’empreinte écologique) dont le libéralisme qu’elle vénère est la cause.

Que s’est-il passé dans la Communauté autonome de Valence ?

Entre le 25 septembre 2008 et le 24 juin 2009, 2 425 travailleurs ont été licenciés dans 181 entreprises du secteur de la construction (notamment céramiques). Le secteur céramique représente un nombre d’emplois important dans la région valencienne, notamment à Castellón où il concerne près de 80% des emplois dans certaines villes. Le nombre de permis de bâtir accordés en Espagne a chuté de 57 % en 2008 du fait de la crise des marchés financiers.

Les entreprises de céramiques ont progressivement délocalisé plusieurs de leurs activités vers le Maroc et l’Algérie où la main d’œuvre est moins chère, de façon à renforcer leur compétitivité et à doubler les céramiques italiennes. Est-ce un hasard si en Avril dernier des représentants de l’industrie céramique de la région valencienne se sont rendues en Algérie pour y vérifier les opportunités d’investissements sur place ? Une fois de plus, ce fonds permet à certaines entreprises de délocaliser en toute sérénité.

Que propose la Commission ?

Elle propose que le FEM contribue à hauteur de 6 598 735 EUR pour 1600 des 2 425 salariés concernés.

Que propose le rapport ?

Il propose d’accepter la proposition de la Commission.

Sur l’attribution du Fond d’Ajustement à la Mondialisation (FEM) à l’Irlande (Entreprise Waterford Crystal)
Rapport Matera (PPE) A7-0181/2010

Qu’est-ce que le FEM?

Voir ci-dessus

Que s’est-il passé ?

Entre le 30 Janvier et le 29 Mai 2009, l’entreprise de cristallerie Waterford Crystal et trois de ses fournisseurs ont licencié 653 salariés.
Waterford Crystal avait commencé à délocaliser un certain nombre d’activités en 2007 et 2008, comme en atteste le rapport de la Commission. Parallèlement, en novembre 2007 500 emplois avaient été supprimés en Irlande, puis 300 en octobre 2008.

En janvier 2009 , elle a été placée en redressement judiciaire notamment du fait de créanciers comme la Bank of America. En Mars 2009, KPS Capital (fonds d’investissement privé états-unien qui gère plus de 2,6 milliards de dollars d’actifs) rachetait Waterford pour une centaine de millions d’euros et délocalisait vers l’Allemagne et l’Europe de l’Est. L’usine de Waterford Crystal qui n’a jamais été rachetée. Ses équipements de haute technologie ont été vendus aux enchères à des industriels d’Asie et du Moyen Orient. Seul le musée de cristallerie qui ouvre ce mois-ci permet à quelques employés de garder un emploi.

Que propose la Commission ?

Elle propose que le FEM contribue à hauteur de 2 570 853 EUR pour 598 des 653 salariés concernés.

Que propose le rapport ?

Il propose d’accepter la proposition de la Commission.

Sur l’attribution du Fond d’Ajustement à la Mondialisation (FEM) à l’Espagne (Castille- La Manche)
Rapport Matera (PPE) A7-0179/2010

Qu’est-ce que le FEM?

Voir ci-dessus

Que s’est-il passé ?

Entre Novembre 2008 et Juillet 2009, 585 employés de dans 36 entreprises du secteur de la fabrication d’articles en bois et en liège, et d’articles en vannerie ont été licenciés en Castille-La Manche. Ces licenciements s’expliquent notamment par la chute brutale du nombre de commandes de portes en bois du fait de la crise des investissements immobiliers. Dans certaines communes (comme Villacañas et Villa de Don Fadrique), ce secteur d’activité représente 70% des emplois.

Les grandes sociétés immobilières comme Metrovesca, Colonial ou Reyal Urbis se sont enrichies de façon spectaculaire ces dernières années. Aujourd’hui, leur dette face aux banques représente un tiers du PIB espagnol. Principal prêteur, la Banque Santander vient d’annoncer une hausse de 6% de ses bénéfices alors que la crise touche durement le peuple espagnol.

Que propose la Commission ?

Elle propose que le FEM contribue à hauteur de 1 950 000 EUR pour 577 des 585 salariés concernés.

Que propose le rapport ?

Il propose d’accepter la proposition de la Commission.

Sur une assistance technique pour le Fond d’Ajustement à la Mondialisation
Rapport Matera (PPE) A7-0178/2010

Qu’est-ce que le FEM?

Voir ci-dessus

Que propose la Commission ?

Elle propose de financer un mécanisme de mise en place plus rapide du FEM et d’évaluation, et de contrôle des usages de celui-ci. 1 110 000 EUR seraient alloués à sa mise en œuvre.

Que propose le rapport ?

Il propose d’accepter la proposition de la Commission.

Sur la politique régionale et son financement
Rapport Tremopoulos (Verts / ALE) A7-0139/2010

Le contexte :

La publicité des informations sur les bénéficiaires des fonds de l'Union européenne est un élément essentiel de l'initiative européenne en matière de transparence (IET).
Les États membres sont tenus de communiquer des informations sur la manière dont les fonds de l'Union européenne en gestion partagée sont dépensés :
a) la liste des bénéficiaires
b) le nom des opérations
c) le montant du financement public alloué aux opérations

Mais il existe un flou sur la définition des bénéficiaires et sur le montant du financement public versé au bénéficiaire devant faire l'objet d'une publication (montants engagés ou montants effectivement payés).
La présentation et les conditions d'accès très variables ne permettent pas une comparaison complète au niveau de l'Union européenne. En effet, dans le cadre du système de gestion partagée, les informations sur les bénéficiaires des fonds de l'Union européenne sont gérées au niveau des États membres.

Les propositions de la résolution :

Concernant les projets financés par les fonds européens dans les Etats membres :

• faire en sorte que les listes des bénéficiaires du FEDER et du Fonds de cohésion qui sont disponibles sur les sites nationaux ou régionaux respectifs puissent être consultées dans leur intégralité. Pour cela des versions bilingues (langue(s) nationale(s) – anglais) devraient être disponibles
• les données sur les bénéficiaires doivent être complétées et la Commission devrait élaborer un modèle plus détaillé et plus normatif, précisant la structure, la forme et le contenu des informations qui doivent être fournies
• les lieus, des résumés des projets approuvés, le type de financement (prêts, subventions, capital-risque, etc.) ainsi qu'une description des partenaires (statut juridique, taille, etc.) doivent être mentionnés.
• pour les programmes de l'objectif de "coopération territoriale européenne", tous les bénéficiaires doivent être énumérés (et pas seulement les bénéficiaires principaux).

Concernant le financement de grands projets par l'Union européenne :

• l'information en ligne doit être publiée en temps utile
• un accès direct à la documentation sur les grands projets, aussitôt que la Commission reçoit une demande de financement de la part d'un État membre et avant qu'elle ne prenne une décision quant au financement doit être possible.
• cette page web de la Commission devrait permettre aux citoyens d'y insérer des commentaires au sujet de ces projets.

 

• la résolution vise à améliorer l'information des citoyens et la transparence sur le financement des fonds européens

Sur un réseau ferroviaire compétitif
Rapport Marinescu (PPE) A7-0162/2010

Le contexte : libéralisation des transports ferroviaires

Le texte a pour objectif d'agrandir le marché intérieur des transports ouvert à la concurrence. Il s'inscrit dans la continuité des directives de 1991 et de 2001 de libéralisation des transports ferroviaires.

Le constat fait par la Commission est que la qualité des services fournis par les gestionnaires d'infrastructure aux opérateurs "demeure faible [...] et doit être améliorée".
Il s'agit donc d'améliorer l'interopérabilité des réseaux entre les Etats membres.

L'objectif : créer des corridors de fret internationaux

Le but du présent règlement est de créer des corridors de fret entre les Etats membres pour développer le transport de marchandises par les rails, ouvert à la concurrence depuis le 1er janvier 2007.
Il établit les règles de mise en place et d'organisation de corridors ferroviaires internationaux "constituant le réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif". Il établit des règles de sélection, d'organisation et de gestion des corridors de fret.

Si le règlement est adopté, le Conseil a adopté à l'unanimité une liste de corridors ferroviaires que les Etats auront pour obligation de mettre en place.

Pour chaque corridor de fret, les gestionnaires de l'infrastructure devront créer "un organe de gouvernance" chargé de son "pilotage" et mettre en place des modalités de financement pouvant recourir aux partenariats public-privé. Cet "organe de gouvernance" devra également définir des indicateurs de performance qu'il publiera tous les ans

• renforcement de la libéralisation du transport de fret
• privatisation de la politique des transports avec la création d'organes ad hoc
• approfondissement de la mise en concurrence des pays entre eux
• aménagement du territoire européen en fonction des besoins des entreprises et pas des populations

Sur le projet de budget 2011
Rapport: Sidonia Elżbieta Jędrzejewska (PPE) A7-0183/2010

Ce rapport avalise les lignes directrices du budget de l'UE.

Sur les marchés dérivés
Rapport Langen Werner (PPE) A7-0187/2010

Contexte :

La Commission européenne s'est prononcée sur les actions "en faveur de marchés de produits dérivés efficaces, sûrs et solides" dans deux communications

• le 3 juillet 2009 (COM(2009)332)
• le 20 octobre 2009 (COM(2009)563)

Elle a souligné que les produits dérivés sont "utiles à l'économie" puisqu'ils permettent à des agents qui ne sont pas prêts à assumer les risques de certaines activités économiques de les transférer vers d'autres agents économiques prêts à les accepter.

Mais elle constate que les produits dérivés ont particulièrement contribué à la crise financière en autorisant des niveaux de levier élevés (taux d'intérêts très importants) et en créant des interdépendances de plus en plus fortes entre les acteurs du marché.
Le volume total des produits de dérivés de gré à gré (c'est à dire négociés directement entre les acteurs du marché et soumis à aucune règle, dont les CDS) était fin 2009 de 605 milliers de milliards de dollars selon la Banque des règlements internationaux.

La Commission dans sa communication estime qu'il est nécessaire de passer d'une conception selon laquelle les instruments dérivés ne nécessite qu'une réglementation légère à une approche où la législation renforce notamment la transparence et permet aux marchés d'établir correctement le prix des risques.

La Commission propose :

1) De réduire le risque de défaut de crédit (et donc d'effondrement des cours boursiers) en mettant en place :

• des normes de sécurité communes à tous les produits dérivés
• des mécanismes de contreparties communes (un achat de produit dérivé pourra être assuré par le système général de la Bourse)
• des exigences de fonds propres plus strictes pour les contrats dont la compensation est bilatérale (sans assurance par le système central) par rapport aux contrats compensés par contrepartie centrale
• une obligation de compensation par contrepartie centrale pour les contrats normalisés

2) De réduire le risque opérationnel en :

• encourageant la normalisation des contrats
• encourageant le traitement électronique
• fixant des objectifs européens pour la normalisation des clauses juridiques et des processus

3) D'accroître la transparence :

• la déclaration de toutes les transactions auprès de référentiels centraux (des gendarmes de la Bourse comme l'Autorité des marchés financiers en France) devrait être rendue obligatoire.
• l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) devra être compétente pour l'autorisation et la surveillance des référentiels.
• imposer l'obligation de négocier les produits dérivés normalisés sur des bourses ou dans d'autres systèmes de négociation organisés
• renforcer la transparence des transactions dans le cadre du réexamen de la directive sur les marchés d'instruments financiers (directive MIF) pour l'ensemble des marchés de produits dérivés, y compris les produits dérivés sur matières premières.

4) D'améliorer l'intégrité des marchés de produits dérivés :

• le réexamen de la directive sur les abus de marché pour qu'elle couvre de manière complète les marchés de produits dérivés.
• élaborer une proposition spécifique pour la surveillance communautaire des marchés au comptant du gaz et de l'électricité
• examiner, d'ici au 31 décembre 2010, si le marché des quotas d'émissions est suffisamment à l'abri des opérations d'initiés ou des manipulations de marché

La proposition de résolution du Parlement européen :

Elle est favorable à la communication de la Commission et ajoute :

• que les coûts de l'infrastructure future du marché seront supportés par les acteurs du marché et non par les contribuables
• qu'il faut établir une distinction entre les produits dérivés visant à assurer la couverture des activités des entreprises et les produits dérivés purement liés au marché financier
• qu'il est nécessaire de prévoir des exemptions et des exigences de fonds propres moins élevées pour les produits dérivés bilatéraux des PME
• d'analyser si certains types de produits dérivés impliquant des risques cumulés peuvent être autorisés seulement sous condition, voire interdits au cas par cas
• que les produits dérivés à haut risque des établissements non financiers doivent également être soumis à une réglementation, même si les analyses du marché disponibles indiquent que leur proportion est limitée

Points positifs :

• la Commission et le Parlement Européen ont la volonté de réglementer le marché des produits de dérivés dont les excès sont responsables de la crise financière de 2008 et de l'attaque sur les obligations d'Etat grecques et espagnoles en ce moment

Points négatifs :

Les textes ne vont pas assez loin.

• ils partent du principe qu'il peut encore exister des produits dérivés non normalisés (c'est à dire négociés en toute opacité directement entre deux acteurs)
• ils souhaitent faire la différence entre les produits dérivés pour les entreprises et pour les banques
• ils ne parlent pas d'interdiction de certains produits, notamment les CDS, qui n'ont qu'une visée spéculative
• ils ne restreignent pas le champ d'intervention des produits dérivés, pour interdire notamment leur utilisation sur les obligations d'Etat

Sur l'internet des objets
Rapport Maria Badia i Cutchet (SD)A7-0154/2010

Qu’est-ce que l'internet des objets (IDO)?

On entend par internet des objets, le prolongement d'Internet dans des objets du monde réel et pas seulement les objets électroniques. Ainsi, des étiquettes munies de codes ou d'URLs sur n'importe quel objet (tout produit manufacturé) pourraient être lues par des dispositifs mobiles sans fil via internet.

Voici la définition qui est généralement donnée de l'IDO: « un réseau de réseaux qui permet, via des systèmes d’identification électronique normalisés et unifiés, et des dispositifs mobiles sans fil, d'identifier directement et sans ambiguïté des entités numériques et des objets physiques et ainsi de pouvoir récupérer, stocker, transférer et traiter, sans discontinuité entre les mondes physiques et virtuels, les données s’y rattachant »

Les applications sont notamment commerciales (achats de biens par le biais d'un, téléphone mobile qui lit les codes barres et compare directement les prix ou renvoie à des articles sur internet concernant le produit/ envoie de publicité correspondante sur les mobile à l'approche d'un objet)

Types d'étiquettes:
Radio-étiquettes (RFID): dispositif d'identification de radiofréquence pouvant être lu à courte distance par un émetteur récepteur (lecteur).
Étiquettes graphiques: image qui peut être lue par un appareil-photo de téléphone mobile. Elles peuvent être imprimées sur tout et n'importe quoi. Les codes barres peuvent en faire partie.
Étiquettes de type SMS: code alphanumérique court qui une fois lu permet l'envoi du dit code via un SMS.
Étiquettes virtuelles: il s'agit d'une URL (adresse web servant à identifier les pages internet) associée à un ensemble de coordonnées géographiques. Un objet mobile comme un GPS arrivant dans un lieu pourrait lire toutes les URLs associées à ce secteur (articles sur un lieu touristique par exemple!).

Que propose le rapport?

-Il avalise la proposition de la commission qui vise la promotion de l'internet des objets. La Commission indique que l'IDO ne doit pas être laissé au seul secteur privé et qu'il est une affaire publique. C'est une bonne chose mais sachant ce que la Commission peut prôner au nom de la lutte contre la cybercriminalité et terrorisme et sachant qu'elle prône le transfert de données à ce titre vers les Etats Unis et autres pays tiers sans restrictions ni contrepartie (voir PNR)… Comment ne pas voir qu'un cadre aussi immense lui permet de mettre en place des politiques sécuritaires partout?
-Le rapport réclame le droit pour le "consommateur" de désactiver ou réactiver les dites étiquettes… Mais comment l'assurer?
-Il demande aussi qu'un certain nombre de données soient rendues anonyme sur internet… Mais chacun sait que rien n'est absolument anonyme sur internet.
-Il prône la compétitivité accrue des biens de consommation
-Il demande une analyse sur les répercussions des ondes et des puces sur la santé et l'environnement. C'est la moindre des choses…
-Il demande à la Commission de protéger l'intérêt général (point 62). Le terme est tellement rare dans les rapports de l'UE qu'il fait plaisir à lire. Dommage que ce soit dans ce contexte….

Sur la gouvernance de l'internet
Rapport Francisco Sosa Wagner (NI) A7-0185/2010

Qu’est-ce que la gouvernance de l'internet?

On entend par gouvernance de l'internet toutes les normes juridiques et techniques prises à l'égard d'Internet.
Depuis 2003, elle est en grande partie élaborée lors des Sommets mondiaux sur la société de l'information (SMSI) organisés par l'Union internationale des télécommunications (UIT), une agence de l'ONU. Celle-ci vise à réduire les inégalités en matière d'accès à l'information dans le monde et prône le respect des données privées, la cyber sécurité et la lutte contre le pollupostage (spams et autres).
Sa déclaration de principe rappelle que " le pouvoir de décision en ce qui concerne les questions de politique publique liées à l'Internet, est le droit souverain des Etats. Ceux-ci ont des droits et des responsabilités en ce qui concerne les questions de politique publique liées à l'Internet, qui ont une portée internationale"

Que propose le rapport?

Points positifs
-considère l'internet comme "un bien public mondial" et indique que "sa gouvernance devrait être exercée dans le respect de l'intérêt commun"
-dit qu'internet est "essentiel pour l'exercice concret de la liberté d'expression" et pour "promouvoir les initiatives démocratiques, le débat politique, la culture numérique et la diffusion des connaissances"
-demande que la société civile soit représentée dans les consortiums qui définissent les normes de l'internet

Points négatifs
-prône la libre concurrence dans le commerce électronique
-dit que la gouvernance de l'internet "devrait se fonder sur un modèle public-privé large et équilibré" (au nom de quoi? le public fait la loi, le privé applique. pourquoi le privé devrait-il faire la loi sur internet?)
-demande que les gouvernements n'entravent pas la concurrence sur internet
-demande le renforcement de la coopération internationale dans la lutte contre la cybercriminalité et le terrorisme (c'est-à-dire?)

Sur la politique de l'innovation
Rapport Hermann Winkler (PPE) A7-0143/2010

Contexte

L'innovation est mise au centre de la stratégie de croissance de l'UE récemment présentée par la Commission "Europe 2020". Avec la recherche et le développement elle forme le "triangle d'or" censé faire de l'UE la région du monde la plus "compétitive".
C'est dans cette conception que s'inscrit la communication de la Commission sur le sujet.

La communication de la Commission le 2 septembre 2009

L'innovation est considérée comme "la condition préalable à la création d'une économie de la connaissance".
L'objectif est de "rester compétitif dans un univers mondialisé" et d'atteindre "durablement des objectifs sociétaux".

D'après la Commission, la promotion de l'innovation complète, pour "améliorer le fonctionnement du marché intérieur" et le rendre plus "compétitif" :

• la promotion de l'esprit d'entreprise dans les universités
• les politiques intégrées de flexisécurité pour "moderniser le marché du travail"
• les mesures d'incitation à la recherche et au développement, notamment fiscales
• la mise en place de la directive Services

Le niveau de financement des mesures d'aide à l'innovation est considéré comme insuffisant par la Commission, en proportion du budget de l'UE comme en proportion de nombreux budgets nationaux : part inférieure aux 5 % de dépenses publiques qui devraient être consacrées à la recherche selon le programme-cadre sur le sujet.

La Commission doit proposer un "plan européen pour l'innovation" pour renforcer la politique européenne dans ce domaine.

Proposition de résolution du PE

La résolution du Parlement Européen approuve la communication de la Commission. Elle ajoute quelques points :

• la Commission doit concevoir la politique d'innovation "dans une large perspective et envisager non pas uniquement les innovations technologiques mais bien également les innovations administratives, organisationnelles ainsi que sociales et sociétales"
• le PE considère qu'il faut augmenter nettement le budget de l'Union européenne consacré à l'innovation et en tenir compte dans les travaux préparatoires dans le cadre des perspectives financières 2014-2020
• nécessité de "réduire des formalités bureaucratiques auxquelles sont confrontés les demandeurs"
• il faut encourager et promouvoir les investissements privés dans les innovations

"La future stratégie 2020 de l'Union européenne comme le plan d'action pour l'innovation doivent donner à l'Union européenne les instruments grâce auxquels les grands défis sociétaux qui nous attendent pourront être relevés"

 

• la Commission et le Parlement actent de l'orientation libérale de l'Union européenne
• la bonne santé de l'économie européenne n'est appréciée que par rapport au reste du monde sans considérer les conditions de travail des citoyens européens
• l'innovation telle qu'elle est présentée par la Commission repose sur l'investissement privé et l'orientation du système d'éducation vers la seule satisfaction des besoins des entreprises.

Sur réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD)
Rapport Cashman (SD) A7-0165/2010

Qu’est-ce que les OMD?

Il s'agit de 8 objectifs que les Etats membres de l'IONU se sont engagés à atteindre d'ici 2015;
Ces objectifs sont des objectifs minimaux si l'on considère les capacités de production dans le monde:
1. Réduire l'extrême pauvreté et la faim (1 milliard de personnes souffrent de la faim. 20 % de la population en 1990 ,16 % en 2005 , 18 % en 2009)
2. Assurer l'éducation primaire pour tous
3. Promouvoir l'égalité et l'autonomisation des femmes
4. Réduire la mortalité infantile
5. Améliorer la santé maternelle
6. Combattre le VIH/SIDA, le paludisme et autres maladies
7. Préserver l'environnement
8. Mettre en place un partenariat mondial pour le développement (cet objectif est moins clair que les autres. il prône notamment l'ouverture des marchés et la coopération avec le secteur privé, toutes choses qui n'ont rien à voir avec le développement en soi)

Qu’est-ce que l'Aide publique au développement?

On entend par aide publique au développement (APD), les aides financières, prévues au budget des Etats ou des organisations internationales, pour les pays dits "en développement". Née à l'époque de la décolonisation, elle a surtout pour but de rehausser le prestige et de préserver l'influence sur les anciennes colonies. De fait elle est aujourd'hui une arme dans le chantage de l'UE et des Etats-Unis pour mettre en place des accords de libre échange et autres accord de partenariats économiques avec les pays du Sud.
Les formes de l'APD:
– financement de projets par dons
– prêts d'argent à taux préférentiel (génératrice de dette…)
– annulation de dettes (qu'elle peut ensuite annuler…)

En 2005, suivant les recommandations de l'ONU pour réussir à remplir les OMD, les pays du G8 s'étaient mis d'accord sur un soutien financier chiffré pour les pays du Sud: 0,51 % de leur revenu national brut à partir de 2010, et 0,7 % à partir de 2015. D’après les estimations de l’OCDE, la moyenne de l’aide publique des États membres devrait atteindre 0,32 % cette année.

Les pays européens sont loin de respecter leurs engagements:
L’Allemagne et l’Italie, deux des principales économies européennes, ont diminué leur aide respectivement à 0,35% et 0,16% du PIB réduisant considérablement le budget total des aides européennes.
L'Espagne a annoncé qu'elle réduirait son aide dans le cadre du plan d'austérité draconien suggéré et avalisé par le FMI.
Loin de faire mieux, la France, qui tout comme l'Union européenne affirme vouloir mettre en œuvre la décision du G8, était à 0,39 % en 2008 et 0,40 % en 2009.

Avec seulement 0,16% de leur RNB, les Etats-Unis sont très loin de remplir ces mêmes engagements. Le montant de l'aide qu'ils prêtent ou donnent, pour dérisoire qu'elle soit au regard de leur RNB, leur permet néanmoins de continuer à faire pressions sur les Etats du Sud pour signer des traités de libre échange à leur convenance.

Qu’est-ce que le cycle de Doha?

Adopté en 2001 par l'OMC, le cycle de Doha est un programme visant à libéraliser les échanges commerciaux internationaux. L'ouverture des marchés est supposée permettre le développement des pays les plus pauvres à la fin de ce cycle. Les négociations sur la mis en place de cycle mortifère pour les pays du sud, dits "en développement" n'not jamais été conclues, la FAO elle -même critiquant l'accent mis par les Etats-Unis et l'UE sur le commerce libre et non sur le commerce équitable.

Qu’est-ce que les Accords de Partenariat Economiques?

Il s'agit de zones de libre échange avec de grandes régions des pays du sud dans lesquelles au moins 80 % des marchés seraient ouverts à l'Europe, le marché européen leur étant ouvert à 100%. Les pays du Sud n’y gagnent rien car le marché européen leur est déjà ouvert à 97 %.
En revanche les pays du Sud y perdent une partie importante de leurs droits de douane ce qui les conduiraient à des crises budgétaires majeures et à une dépendance accrue vis-à-vis de la dette. Autre inconvénient, l’afflux de produits agricoles européens à bas prix risque de déstabiliser toute l’agriculture vivrière de ces pays. Avec un chômage rural massif à la clef. La seule alternative serait alors pour ces pays de s’orienter vers des monocultures d’exportation, à l’image du Brésil avec le soja. Mais cela entraînerait des déséquilibres écologiques majeurs et les rendrait encore plus dépendants des fluctuations des marchés mondiaux.

Que propose le rapport Cashman?

Points positifs
-souligne que les Etats ont renfloué les banques que le secteur financier n' a "pas encore payé les conséquence de la crise sans précédent qu'il a provoqué"
-insiste pour que l'ONU reste le cadre de la gouvernance mondiale
-inique que "les nations industrialisées sont les principales responsables du changement climatique et de la crise économique et financière"
-demande que l'annulation de la dette ne soit pas comptée dans l'APD
-demande une "taxe sur les transactions en devises et en produits dérivés afin de financer les biens publics mondiaux" (toutes les transactions en devises?)
-prône la lutte contre l'évasion fiscale
-demande un moratoire de la dette des pays du Sud
-demande une aide supplémentaire aux pays du Sud pour lutter contre le changement climatique et la crise financière
-demande le renforcement du principe de sécurité alimentaire des pays en développement (mais ne parle nulle par de souveraineté alimentaire)
-demande "d'établir des règles commerciales justes et équitables au niveau mondial, la distribution équitable des richesses, des mesures visant à favoriser l'accès à la terre, à l'eau et aux ressources de la biodiversité ainsi que des mesures visant à favoriser une politique de soutien local à l'agriculture durable pratiquée dans les petites exploitations"
-souligne "la nécessité d'une législation pour la lutte contre la violence et les discriminations dont les femmes sont victimes"
-s'inquiète que des terres arables soient accaparées par des investisseurs étrangers et demande que les populations locales aient "un droit de regard"

Points négatifs
-fait des OMD l'alpha et l'oméga du développement alors que ce sont que des objectifs minimaux voire contestables
-fait de la propriété foncière une "incitation aux particuliers, aux familles et aux communautés de prendre en main leur propre développement" et prône l'accès " des agriculteurs, des petites entreprises et des communautés locales au crédit" sans préciser de quel type de crédit on parle…
-se réfère au G8 et au G20 comme des organes légitimes
-demande à l'UE d'" en faveur de la conclusion du cycle de Doha de l'OMC" et indique que la lenteur de ses négociations qui entrave la réalisation des OMD…
-explique que " le renforcement des capacités commerciales des pays en développement et des PMA peut les aider à acquérir les compétences et infrastructures liées au commerce qui sont nécessaires pour appliquer les accords de l'OMC et en tirer des avantages, augmenter le volume de leurs échanges commerciaux, tirer profit d'opportunités commerciales nouvelles et existantes, mettre en œuvre de nouveaux accords et s'adapter à l'évolution de l'environnement commercial extérieur"
-se félicite des phases transitoires pour la mise en place des APE et donc ne les dénonce pas -demande au FMI et à la banque Mondiale d'accorder "une part plus juste des droits de vote aux nations sous représentées". Plus juste? Et pourquoi pas juste tout court?
-se permet de dire que la corruption dans les pays du Sud risque de faire fuir les investisseurs…

Sur la mer Baltique
Rapport Lena Ek (ALDE) A7-0164/2010

Qu’est-ce que le programme pour la mer Baltique?

Le Programme commun de recherche et de développement pour la Mer Baltique (dit "BONUS – 169") est un projet d'une durée de 7 ans, doté d'un budget de 100 millions d'euros. Ce programme serait financé pour moitié par la Commission européenne, et pour moitié par les 8 Etats membres de l'UE qui entreprennent ce projet (Allemagne, Danemark, Estonie, Finlande, Lettonie, Lituanie, Pologne et Suède).
Son objectif affiché: dépolluer la mer baltique.

La mer Baltique?

La mer Baltique est une des mers les plus polluée du monde. 25% de ses fonds marins sont considérés comme biologiquement morts. Le trafic maritime y est intensif. Quelques 40 000 tonnes de munitions datant des deux guerres mondiales gisent dans ses fonds. Des centaines de milliers de tonnes de phosphates et d’azote utilisées comme engrais dans l’agriculture y sont déversées chaque année par les rivières des pays avoisinant.

La Mer Baltique est surtout sur le tracé du gazoduc germano-allemand North Stream.

Le pipe line North Stream?

La partie terrestre de ce gazoduc est déjà construite (début des travaux en 2005). Les travaux de construction sous marine ont eux été inauguré en Avril dernier.

North Stream transitera par les eaux territoriales et les zones économiques exclusives du Danemark, de la Suède, de la Finlande, de la Russie et de l'Allemagne. D'une longueur de 1.200 km entre la Russie et l'Allemagne, il aura une capacité annuelle de 27,5 milliards de mètres cubes. Sa mise en service est prévue pour 2011. Une deuxième conduite devrait être construite d'ici à 2012.

C'est l'ancien chancelier allemand Gerhard Schröder qui dirige le consortium North Stream. Le russe GAZPROM (compagnie de l'Etat russe) détient 51% du capital du consortium North Stream, l'allemand E.ON-Ruhrgas 15,5%, l'allemand BASF-Wintershall 15,5%, le néerlandais GASUNIE 9%, GDF Suez 9%. GDF Suez a rejoint le capital fin 2009, les allemands E.On-Ruhrgas et BASF-Wintershall lui ont cédé chacun 4,5%. 27 banques participent au financement du projet.

Que propose le rapport?

Il propose de soutenir le projet mais insiste sur les aspects autres qu'environnementaux que peut contenir le projet. Il insiste notamment sur les infrastructures énergétiques.

Sur la radionavigation par satellite
Rapport Evzen Tosenovsky (ECR)

Contexte :

En 2006 il était prévu que soit mise en concession la gestion et le financement des phases de déploiement et d'exploitation du programme Galileo. Le règlement (CE) n° 1321/2004 modifié a institué une agence communautaire appelée Autorité européenne de surveillance GNSS pour réguler ce secteur.

Or ce schéma a été abandonné au cours de l'année 2007, et la gestion et le financement de la phase de déploiement du programme ne seront pas concédés au secteur privé. Le règlement (CE) n° 683/2008, entré en vigueur le 25 juillet 2008, définit le nouveau cadre de la gouvernance publique et du financement des programmes Galileo et EGNOS.

La proposition de règlement :

Les deux règlements en vigueur sont contradictoires, le présent règlement vise donc à harmoniser la législation :

• modifier l'objet, les missions et la dénomination de l'agence communautaire créée par le règlement (CE) n° 1321/2004, afin de les adapter aux dispositions du règlement (CE) n° 683/2008 ;
• accroître le rôle et des pouvoirs de la Commission au sein de cette agence afin de garantir que, en application des dispositions du règlement (CE) n° 683/2008, l'agence s'acquitte de ses missions dans les respect du rôle de gestionnaire joué par la Commission et conformément aux orientations formulées par cette dernière ;
• mettre en place le cadre dans lequel l'agence traite la mission d'homologation en matière de sécurité qui lui a été confiée et, à cette fin, mettre en place, au sein de l'agence, un comité d'homologation de sécurité des systèmes GNSS européens ;

La position du Parlement européen :

Les députés ont donné un avis favorable à la proposition de la Commission avec quelques précisions :

• l'agence de l'Union devra s'appeler Agence européenne GNSS (plutôt qu’Autorité européenne de surveillance GNSS).
• Le conseil d'administration de l'agence devrait être composé d'un représentant nommé par chaque État membre, de cinq représentants nommés par la Commission et d'un représentant sans droit de vote nommé par le Parlement européen.
• les activités d'homologation de sécurité devront être menées conformément à huit principes généraux incluant, entre autres, l’adoption des décisions par voie de consensus et impliquant tous les acteurs concernés par la sécurité; une procédure de suivi permanent permettant d'identifier les risques pesant sur la sécurité ; le fait de confier les travaux techniques d'homologation à des professionnels qualifiés ; des décisions d'homologation prises de manière indépendante vis-à-vis de la Commission.

La question de l'homologation de sécurité :

Une commission d'homologation de sécurité des systèmes GNSS européens sera instituée au sein de l'Agence. Elle sera composée d'un représentant par État membre, un représentant de la Commission et un représentant du HR. Celle-ci :

• sera habilitée à prendre des décisions relatives à l' «homologation en matière de sécurité»
• devra disposer de tous les moyens humains et matériels nécessaires pour accomplir ses missions de manière indépendante
• devra mettre sur pied des organes spécifiques pour assurer la sécurité des dispositifs

Le Parlement européen et le Conseil devront être informés par la Commission dans les meilleurs délais de l'impact de l'adoption de décisions d'homologation sur le bon déroulement des programmes.

Le texte amendé stipule enfin que les États membres devront :

• communiquer à la commission toute information qu'ils jugent utile aux fins de l'homologation de sécurité;
• permettre aux personnes dûment habilitées désignées par la commission, d'accéder à toutes les informations classifiées et à toutes les zones/tous les sites touchant à la sécurité des systèmes relevant de leur juridiction
• chaque État membre sera chargé d'élaborer un modèle pour le contrôle d'accès, c'est-à-dire une description ou une liste des zones/sites à homologuer, qui doit faire l'objet d'un accord préalable entre les États membres et la commission, garantissant ainsi que tous les États membres offrent le même niveau de contrôle d'accès;
• les États membres seront responsables, au plan local, de l'homologation de sécurité des sites se trouvant sur leur territoire et font rapport, à cette fin, à la commission.

Évaluation : au plus tard en 2012, la Commission devra procéder à une évaluation du règlement, en particulier en ce qui concerne les missions de l'Agence et soumettre, le cas échéant, des propositions.

Points positifs :

• il harmonise la législation en matière de radionavigation
• il permet de garder ces outils dans le secteur public

Points négatifs :

• une commission indépendante des Etats devra homologuer la sécurité de la radionavigation
• la protection des données des citoyens n'est pas mentionnée
• le rapporteur est membre de l'ECR

Sur le programme européen d’observation de la Terre (GMES)
Rapport Norbert Glante (S&D)

La proposition de la Commission :

Au cours des 30 dernières années, l’Union européenne, l’Agence spatiale européenne (ESA) et leurs États membres ont déployé d’importants efforts de R&D dans le domaine de l’observation de la Terre. Cependant, un grand nombre de services d’observation de la Terre présents en Europe ne sont pas fiables en raison d’infrastructures insuffisantes et de l’impossibilité de garantir leur disponibilité à long terme.

GMES a été conçu par l'Union Européenne pour assurer une observation opérationnelle de la Terre dans les domaines de l’environnement et de la sécurité, au-delà de la météorologie opérationnelle. Il comprend des activités de développement et une phase opérationnelle.

L’analyse d’impact montre que le financement communautaire est considéré comme la meilleure option : la présente proposition vise à l’établissement d’une base juridique pour le programme GMES et le financement par la Communauté européenne de sa mise en œuvre initiale (2011-2013), afin de:

• permettre la fourniture de services d’intervention d’urgence (y compris des cartes d’urgence et des cartes de référence)
• permettre la fourniture de services de surveillance des terres qui pourraient aider, entre autres, à l’application de la stratégie thématique en faveur de la protection des sols et à l’évaluation des écosystèmes;
• contribuer à la production et à la fourniture au public d’informations sur l’environnement
• stimuler, en abaissant le coût d’accès aux informations, la croissance du secteur d’observation de la Terre en aval, en ce qui concerne les emplois, l’innovation et la compétitivité internationale entre 2011 et 2013.

L’UE coordonnera les partenariats et gérera sa propre participation à GMES. Sa contribution comprend en particulier le cofinancement des activités de recherche suivantes :

• élaboration d’une infrastructure spatiale par l’ESA pour combler les lacunes dans l’infrastructure spatiale existante ;
• recherche sur l’intégration des données in situ et des données spatiales;
• élaboration de services pré-opérationnels. L’enveloppe financière prévue pour l’exécution du règlement est de 107 millions EUR. Les pays tiers ou les organisations internationales peuvent aussi doter le programme GMES de fonds supplémentaires.

La position du rapporteur :

Adopte la proposition de règlement de la commissions avec les modifications suivantes :

• il conviendra d'accroître encore, si possible, l'enveloppe financière du programme et de permettre ainsi l'engagement de crédits en faveur de la composante spatiale dans le cadre financier pluriannuel (CFP) actuellement en vigueur.
• L'affectation d'un financement venant s'ajouter aux 107 millions EUR déjà alloués devrait être envisagée à l'occasion du débat sur l'avenir de la politique spatiale européenne, notamment pour ce qui est des marchés publics et de la gouvernance.
• Dans le cadre de la programmation financière, la Commission devrait veiller à ce que la continuité des données soit assurée à la fois pendant et après la mise en œuvre initiale du programme GMES (2011 2013) et à ce que les services fournis puissent être utilisés sans interruptions ni restrictions.

Le programme GMES doit assurer un accès aux informations à l'appui de

• le surveillance de l’atmosphère
• la surveillance du changement climatique en appui des politiques d'adaptation et d'atténuation de ses effets
• la gestion des urgences
• la surveillance des terres
• la surveillance du milieu marin
• la sécurité

Selon les députés, la mise en œuvre et le fonctionnement du GMES devraient être fondés sur des partenariats entre l'Union européenne et les États membres, dans le respect de leurs règles et procédures respectives.

La coordination technique et la mise en œuvre de la composante spatiale de GMES devraient être déléguées à l'Agence spatiale européenne.

Fourniture des services : les députés ont introduit un nouvel article stipulant que la Commission devra prendre des mesures pour assurer une concurrence effective dans la fourniture de services GMES et promouvoir la participation des PME.

Politique en matière de données et d’informations GMES : pour assurer l'indispensable protection des informations produites par les services GMES et des données recueillies via l'infrastructure GMES spécifique la Commission pourra adopter des actes pour la définition
a) des conditions d'immatriculation et d'autorisation des utilisateurs GMES
b) des critères applicables à la limitation de l'accès aux données et aux informations GMES

Les objectifs de GMES doivent être :

• les services de surveillance du milieu marin
• les services de surveillance du milieu atmosphérique
• les services de sécurité
• la surveillance du changement climatique

Points positifs :

• GMES permet à l'UE d'être autonome des Etats Unis pour l'observation de la planète
• GMES permet de surveiller les mouvements de l'écosystème et d'anticiper les catastrophes naturelles

Points négatifs :

• l'un des objectifs principaux est celui de la sécurité et les garanties de protection des données personnelles pour les citoyens sont très insuffisantes

Sur l'adhésion à l'Agence Internationale des énergies renouvelables (IRENA)
Rapport Reul (PPE) A7-0176/2010

Qu’est-ce que l'IRENA?

Le projet IRENA est né en 1990 au sein de l’association de promotion de l’énergie solaire EUROSOLAR et a été principalement porté par le social-démocrate allemand Hermann Scheer qui a reçu de nombreux prix pour son engagement en faveur des énergies renouvelables. IRENA est aujourd’hui principalement soutenue par les gouvernements allemand, espagnol et danois.

Le but de cette agence de promouvoir et de développer l’utilisation des énergies renouvelables et la recherche en la matière

C'est une organisation intergouvernementale entièrement dédiée aux énergies renouvelables contrairement à l'Agence internationale de l'énergie qui ne leur alloue que 2 % de son budget annuel. Les organisations intergouvernementales régionales peuvent en devenir membres. Elle compte aujourd’hui 136 Etats membres dont la France depuis Janvier 2009.

Son siège se situe à Abu Dhabi, le plus riche des Emirats arabes, dont les secteurs de l’eau et de l’électricité sont privatisés et dont les mœurs politiques ne sont a priori pas franchement démocratiques…

L’adhésion de l’UE à IRENA

L'environnement fait partie des domaines de compétences partagées entre l'Union et les États membres. Les prises positions au sein de l’IRENA seront donc préalablement concertées entre Commission et Etats-membres. Si aucun accord n’est trouvé, les Etas-membres peuvent s’exprimer en leur nom sur des questions relevant exclusivement de leurs compétences. Il en va de même pour la Commission qui peut s’exprimer seule au nom de la Communauté européenne sur des questions relevant exclusivement de sa compétence.
Les prises positions au sein de l’IRENA seront donc préalablement concertées entre Commission et Etats-membres. Si aucun accord n’est trouvé, les Etas-membres peuvent s’exprimer en leur nom sur des questions relevant exclusivement de leurs compétences. Il en va de même pour la Commission qui peut s’exprimer seule au nom de la Communauté européenne sur des questions relevant exclusivement de sa compétence.

Que propose le rapport?

Il propose de valider l'adhésion de l'UE à l'IRENA

Sur la coopération européenne sur le divorce
Rapport Zwiefka (PPE) A7-0194/2010

Le 17 juillet 2006, la Commission a adopté la proposition de règlement dit "Rome III" qui visait à mettre en place des règles communes applicable en cas de divorce transfrontalier. Elle ne cherchait pas à harmoniser le droit matériel des États membres sur le divorce.

Le Conseil doit statuer à l'unanimité après consultation du Parlement européen qui le 21 octobre 2008, a approuvé la proposition de la Commission. Cette proposition s'est heurtée à des difficultés insurmontables au sein du Conseil. Premièrement, la loi applicable en matière de divorce varie d'un État membre à l'autre. Deuxièmement, il est impossible, à Malte, de divorcer.
Troisièmement, le débat engagé au sein du Conseil a soulevé la question de savoir si la proposition respectait les principes de subsidiarité et de proportionnalité.
Cette proposition n'a pas obtenu l'unanimité requise lors la réunion des 5 et 6 juin 2008 du Conseil "Justice et affaires intérieures". L'initiative s'est soldée par un échec.

Depuis, 12 Etats membres (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, France, Italie, Lettonie, Luxembourg, Hongrie, Roumanie, Espagne et Slovénie) ont souhaité mettre en place un mécanisme de coopération renforcée dans ce domaine en vertu de l'article 20 du TUE et des articles 326 à 334 du TFUE (un minimum de 9 Etats membres est exigé).
C'est la première fois qu'une coopération renforcée va être mise en œuvre, le rapport de la Commission y est favorable.

• ce texte permet sans harmonisation des législations de mettre en place des règles communes, dans l'intérêt des citoyens
• le processus de coopération renforcée permet de contourner les réticences de quelques Etats membres

Sur l'adoption de l'euro par l'Estonie
Rapport Scicluna (SD) A7-0182/2010

L'Estonie?

-indépendance le 3 Mars 1991
-membre de l'OTAN depuis le 29 mars 2004
-fait partie de l'Union européenne depuis le 1er mai 2004
-devrait intégrer la zone euro le 1er janvier 2011
-le taux de chômage y a doublé entre le 4ème trimestre 2008 (7,6%) et le 4ème trimestre 2009 (15,5%) avec la crise
-plus de 20% de la population vis en dessous du seuil de pauvreté (un des taux les plus élevé de l'UE)
-plus de 60 % des chômeurs et plus de 40 % des retraités vivent dans la pauvreté

Mais l'Estonie est présentée comme un modèle car:
-Sa dette publique est de seulement de 7 % du PIB (le plus faible taux d'endettement public de l'UE. pour comparaison, la Grèce est à 115%)
-Son déficit public est de seulement 1,7% du PIB (la France est à 7,5% par comparaison)

Les critères de convergence ?

1. Stabilité des prix : pas plus de 1,5 point au dessus de celui des trois États membres ayant les meilleurs résultats
2. Interdiction d'avoir un déficit public annuel supérieur à 3 % du PIB Interdiction d'avoir une dette publique supérieure à 60 % du PIB 3. Interdiction de dévaluer sa monnaie 4. Taux d'intérêt à long terme : ne doivent pas excéder de plus de 2 % ceux des trois États membres ayant la meilleure stabilité des prix.

La zone euro?

La zone euro a été créée en 1999 par 11 Etats membres de l'UE. Ils ont été rejoints par la Grèce en 2001, la Slovénie en 2007, Chypre et Malte en 2008 et la Slovaquie en 2009. La Suède, le Danemark et le Royaume-Uni n'y participent.

Son principal instrument est le Pacte de stabilité et de Croissance qui doit garantir le respect de ces critères par :
-la surveillance multilatérale: Les États présentent leurs objectifs budgétaires chaque année et le Conseil Ecofin (ministres de l’Économie et des Finances de l’UE) adresse des recommandations aux États
-la procédure dite "des déficits excessifs": si un État membre dépasse le les 3 % du PIB admis pour le déficit public, et ne suit pas les recommandations du Conseil Ecofin, celui-ci peut prendre des sanctions (sauf en cas de circonstances indépendante de la volonté de l'Etat)

Que propose le rapport?

Il propose d'accepter l'entrée de l'Estonie dans la zone euro et demande à la Commission d'évaluer le respect des critères de convergence.

Sur le droit à la traduction dans les procédures pénales
Rapport Ludford (ALDE) A7-0198/2010

Les points positifs

-des services d'interprétation et de traduction doivent être offert "sans délai" à toute personne poursuivie "qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue de la procédure pénale concernée"
-les services de traduction et interprétation doivent être "proposés dans la langue maternelle du suspect ou de la personne poursuivie ou dans toute autre langue qu'il ou elle comprend et qui lui permette d'exercer pleinement son droit à se défendre" (permet d'éviter les revendications concernant langues régionales et autres dialectes)
-"le droit à l'interprétation comprend l'assistance apportée aux personnes présentant des troubles de l'audition ou de la parole"
-la personne poursuivie peut se plaindre de la qualité des services d'interprétation et de traduction

Les points négatifs

-le droit à la traduction en braille pour les aveugles est oublié
-seuls les documents jugés "essentiels" sont traduits. La personne poursuivie devrait pourtant avoir le droit à la connaissance de tous les documents la concernant
-Une traduction orale peut être fournie à la place d'une traduction écrite "à condition que cette traduction ou ce résumé oral ne porte pas atteinte à l'équité de la procédure". Mais comment cela ne porterait-il pas atteinte à l'équité? On ne peut pas revenir et retravailler ce qui nous a été dit et n'a pas été écrit.

Sur le temps de travail des routiers
Rapport Edit Bauer (PPE)

L'objectif est de modifier la directive 2002/15/CE relative à l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier.
La directive 2002/15/CE a été adoptée suite à un processus de conciliation entre le Parlement et le Conseil. La question d'inclure les conducteurs indépendants dans la directive ou de les exclure avait été un des principaux contentieux. Le Parlement avait insisté tout au long des négociations pour que les conducteurs indépendants soient inclus dans le champ d'application de la directive.
Aux termes du compromis réalisé lors de la conciliation, les conducteurs indépendants avaient été exclus de la directive de manière temporaire, jusqu'au 23 mars 2009, mais la Commission européenne devrait présenter un rapport analysant les conséquences de l'exclusion des conducteurs indépendants.

En fonction des conclusions de ce rapport, la Commission présenterait une proposition législative visant soit à inclure les conducteurs indépendants dans le champ d'application de la directive de 2002, soit à les exclure.

En application de cette décision, la proposition de la Commission est la suivante :

• la directive s'applique à tous les travailleurs mobiles y compris les «faux» conducteurs indépendants, à savoir les conducteurs officiellement indépendants, mais qui en réalité ne sont pas libres d'organiser leurs activités professionnelles. Elle ne couvre pas les véritables conducteurs indépendants qui ne relèvent pas du champ d'application de la directive
• elle introduit des principes communs destinés à assurer une plus grande transparence et une meilleure efficacité des régimes nationaux de contrôle
• elle préconise une plus grande coopération entre les autorités des États membres responsables du contrôle ainsi qu'un soutien de la Commission en faveur du dialogue entre les autorités de contrôle

La position du Parlement européen :

Rejet de la proposition de la Commission : réitère donc la position antérieure du Parlement qui s'opposait à l'exclusion des conducteurs indépendants de la directive 2002/15/CE.
Il affirme qu'il est de l'intérêt général que les règles en matière de temps de travail et de périodes de conduite et de repos, tant pour les travailleurs mobiles que pour les conducteurs indépendants, soient appliquées correctement afin de mieux protéger la sécurité et la santé des personnes qui exécutent des activités mobiles de transport routier, d'améliorer la sécurité routière et de voir s'aligner les conditions de concurrence.

Points négatifs :

Une des raisons avancées pour inclure les travailleurs indépendants dans le champ d'application de la directive est de préserver la concurrence

Points positifs :

Il est nécessaire que les travailleurs indépendants disposent des mêmes garanties de sécurité et de protection de leur santé que les autres. La position de la Commission va dans le sens d'une précarisation des indépendants, le Parlement est contre.

Sur l'information concernant les denrées alimentaires
Rapport Omar Senate (PPE)

Texte de la Commission :

Le projet de règlement consolide et actualise deux domaines de la législation en matière d’étiquetage:

1) Information des consommateurs sur les denrées alimentaires :
Elle prévoit :

• La fusion de textes (directives) en un seul acte législatif (règlement) pour une plus grande clarté et cohérence des règles communautaires
• une rationalisation (actualisation, clarification) des informations obligatoires requises
• l’instauration d’un mécanisme pour permettre "l’adaptation de certains aspects de la réglementation sur l’étiquetage à la diversité et à l’évolution constante des marchés et des attentes des consommateurs".

Les principaux changements apportés à l’étiquetage en général sont les suivants :

• afin d’améliorer la lisibilité des mentions de l’étiquetage, une taille minimale des caractères d’impression est introduite pour les informations obligatoires
• les denrées alimentaires non préemballées vendues dans le commerce de détail et les établissements de restauration collective doivent désormais comporter des informations sur les ingrédients allergènes
• étant donné les spécificités du vin, des boissons spiritueuses et de la bière, la Commission rend compte de l’application des règles actuelles et propose éventuellement des mesures spécifiques

2) Étiquetage nutritionnel : il est obligatoire de déclarer dans la partie principale du champ visuel (face avant de l’emballage) la valeur énergétique.

Proposition du Parlement :

Elle propose principalement les ajouts suivants au texte de la Commission :

• Sur le champ d’application
  • le règlement ne devrait pas s'appliquer aux denrées alimentaires directement conditionnées sur le lieu de vente avant d'être servies au consommateur final.
  • les services de restauration collective assurés par les compagnies de transport ne devraient entrer dans le champ du règlement que dans le cas où ils sont fournis sur des liaisons entre deux points du territoire de l'Union.
  • des opérations telles que la manipulation, le service et la vente de denrées alimentaires par des personnes privées à titre occasionnel lors de manifestations – ventes de charité, foires ou réunions locales, par exemple – ne devraient pas entrer dans le champ d'application du règlement.
  • dans l'intérêt des consommateurs les denrées alimentaires originaires de pays tiers doivent répondre également aux exigences d'étiquetage.
  • des dérogations doivent être permises pour les micro-entreprises fabriquant des produits artisanaux.
• Pratiques loyales d’information : les informations fournies sur les denrées alimentaires ne doivent pas induire en erreur notamment :
  • en suggérant au consommateur la présence d'un produit ou d'un ingrédient déterminé alors qu'il s'agit en fait d'une denrée imitée.
  • en faisant valoir explicitement une réduction sensible de la teneur en sucre ou en matières grasses sans qu'il y ait réduction correspondante de la valeur énergétique (en kilojoules ou kilocalories);
  • en utilisant la mention « de régime » alors que la denrée alimentaire n'est pas conforme aux dispositions de l'Union relatives aux denrées destinées à une alimentation particulière.
• Liste des mentions obligatoires :
  • la dénomination de vente
  • la quantité nette de denrée alimentaire au moment de l'emballage
  • la date de durabilité minimale ou, pour les denrées alimentaires périssables du point de vue microbiologique, la date limite de consommation
  • les aliments allergènes
  • pour les produits congelés, la date de fabrication
  • les conditions particulières de conservation et/ou d'utilisation, y compris les indications précisant les conditions de réfrigération et de stockage et la conservation du produit avant et après ouverture de l'emballage, au cas où l'omission de ces informations ne permettrait pas de faire un usage approprié de la denrée alimentaire
  • un mode d'emploi, au cas où son omission ne permettrait pas de faire un usage approprié de la denrée alimentaire
  • le nom ou la raison sociale et l'adresse au sein de l'Union européenne de l'exploitant responsable de la première mise sur le marché intérieur.
• Étiquetage nutritionnel :
  • l’étiquetage devrait inclure la quantité de protéines, de glucides, de fibres et d'acides gras trans naturels et artificiels.
  • ces dispositions ne devraient pas s'appliquer aux boissons contenant de l'alcool.
  • les députés ont également introduit un amendement grâce auquel le cholestérol pourra lui aussi faire partie de l'étiquetage nutritionnel supplémentaire.

• Le texte permet une meilleure informations des consommateurs

Sur la gouvernance économique de l'UE
Résolution commune (PPE, SD, ALDE, Verts)

Points positifs

-demande plus de participation des parlements nationaux et du parlement européen sur ces questions

Points négatifs

-prône la mise en place d'un mécanisme européen de stabilisation financière
-demande des "mécanismes d'incitation et de sanction plus efficaces" pour faire respecter du pacte de stabilité et de croissance
-demande l'établissement d'une stratégie budgétaire commune
-demande qu'un Fonds Monétaire Européen (FME) soit créer par des contributions des Etats au prorata de leur PIB "ainsi que par des amendes fixées surla base de leur niveau de dette et de déficit excessif"
-demande à ce que les Etats membres puissent "prétendre à une aide du FME à concurrence des montants qu'il y aura versés dans le passé"
-demande plus de mesures contraignantes concernant la politique économique des Etats membres. Propose au Conseil et à la Commission une "approche d'incitants et de sanctions"
-demande à ce que la responsabilité de la Commission en matière de gestion de la gouvernance économique soit renforcée
-suggère un recours accru aux partenariats public-privé

Sur la commission spéciale sur les ressources budgétaires de l'UE

La Conférence des présidents le 22 avril, le 12 mai et le 20 mai 2010 a proposé la constitution d'une commission spéciale sur les défis politiques et les ressources budgétaires de l'Union après 2013.
Il est prévu d'adopter un règlement incluant le prochain cadre financier pluriannuel (CFP). Pour cela, il est nécessaire de rassembler et coordonner les avis des différentes commissions compétentes et de définir le mandat de la commission des budgets.
Par ailleurs, le Parlement européen considère qu'il est nécessaire d'assurer le suivi des travaux entrepris par la commission spéciale du Parlement sur la crise financière.

Le Parlement européen décide donc de valider la proposition de la Conférence des présidents et de constituer une commission spéciale ayant les attributions suivantes :

• définir les priorités politiques du Parlement pour le cadre financier pluriannuel de l'après-2013, en termes tant législatifs que budgétaires
• définir la durée du cadre financier pluriannuel
• estimer les ressources financières nécessaires pour que l'Union européenne puisse atteindre ses objectifs et mettre en œuvre ses politiques à compter du 1er janvier 2014
• proposer, conformément aux priorités et aux objectifs, une structure pour le futur cadre financier pluriannuel, qui indique les principaux domaines de l'activité de l'Union
• préciser le lien entre une réforme du système de financement du budget de l'UE et un réexamen des dépenses, afin de fournir à la commission des budgets une bonne base de négociation sur le nouveau cadre financier pluriannuel

Il décide d'établir la commission spéciale pour un mandat de 12 mois à partir du 1er juillet 2010, afin qu'elle puisse soumettre un rapport au Parlement avant la présentation par la Commission de sa proposition chiffrée pour le prochain CFP, prévue pour juillet 2011. Cette commission spéciale comptera 50 membres.

• on ne connait pas la composition de cette commission spéciale et elle fait peut être doublon avec la commission du budget

Sur les défenseurs des droits de l'homme
Rapport Heidi Hautala (Verts) A7-0157/2010

Qu'entend-on par "défenseur des droits de l'homme"?

Il n’existe aucune définition formelle de ce qu’est un défenseur des droits de l’homme. Néanmoins, la définition la plus répandue se fonde sur l’article premier du dispositif de la “Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus”: on parle donc de défenseurs des drooits de l'homme pour des individus, groupes et organes de la société qui promeuvent et protègent pacifiquement les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus. Selon cette déclaration de l'Assemlée générale de l'ONU, défendre les droits de l'homme est un droit des individus et une responsabilité pour les Etats.

Que propose le rapport?

Points positifs
-dénonce le fait que certaines actions des défenseurs des droits de l'homme soient entravées par des accusations de terrorisme
-demande une protection "cohérente et systématique" des défenseurs des droits de l'homme
-insiste sur la nécessité de créer des guichets en charge des défenseurs des droits de l'homme dans les délégations locales de l'UE
-condamne le "climat d'impunité dont bénéficient les violations commises à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme dans de nombreux pays du monde"
-insiste sur le rôle de vigilance et de dénonciation que doivent jouer les parlementaires en la matière
-demande une concertation accrue des diplomates européens avec les défenseurs des droits de l'homme et propose une réunion annuelle en présence de membres d'agences de l'ONU
-indique qu'il faut donner de la visibilité aux défenseurs des droits de l'homme "les auteurs de violation étant susceptibles de s'abstenir dès lors que leurs agissements ne passeront pas inaperçus"
-demande des visas d'urgence pour les défenseurs des droits de l'homme et leurs familles (de tels visas devraient cependant être octroyés à tous les réfugiés justement au titre des droits de l'homme)
-demande que l'UE applique les sanctions prévues quand des Etats tiers violent les droits de l'homme, notamment quand il y a des accords commerciaux
-demande au Conseil de réprimer les entreprises qui facilitent les violations de droits de l'homme

Points négatifs -n'insiste pas sur la nécessité d'une action non partisane en matière de droits de l'homme
-ne remet pas en cause les accords de Cotonou
-explique que le Traité de Lisbonne est une bonne chose pour les droits de l'homme et estime que "la nomination d'un Haut Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune qui est simultanément vice-président de la Commission et la création d'un service d'action extérieure sont de nature à renforcer considérablement la cohérence et l'efficacité de l'UE en ce domaine". On se demande bien en quoi.

Sur la capture du thon rouge
Rapport Romeva i Rueda (Verts) A7-0119/2010

Ce rapport consiste en une série d'amendement adaptant la réglementation de la pêche du thon rouge aux derniers avis de La Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l’Atlantique (ICCAT).

Qu'est-ce que l'ICCAT?

Créée en 1969, l'ICCAT est "une organisation de pêche inter gouvernementale responsable de la conservation des thonidés et des espèces apparentées de l’océan Atlantique et de ses mers adjacentes".
Son rôle:
-compiler les statistiques sur la pêche dans l’océan Atlantique ;
-coordonner la recherche notamment sur l’évaluation des stocks;
-formuler des avis de gestion basés sur la science;
-fournir des mécanismes aux Etats membres pour gérer la pêche;
-fait paraître des publications pertinentes.

Elle compte 48 membres:
Afrique du Sud, Algérie, Angola, la Barbade , Bélize, Brésil, Canada, Cap-Vert, Chine, Corée, Côte d’Ivoire, Croatie, États-Unis, France, Gabon, Ghana, Guatemala, Guinée-Équatoriale, Guinée (République de), Honduras, Islande, Japon, Libye, Maroc, Mexique, Namibie, Nicaragua, Norvège, Panama, Philippines, Royaume-Uni, Russie, Sao Tomé et Principe, Sénégal, Syrie, Trinité et Tobago, Tunisie, Turquie, Union Européenne, Uruguay, Vanuatu et Venezuela.

Dernier avis de l'ICCAT

Lors de sa 21ème réunion ordinaire du 9 au 15 novembre 2009 à Récife au, l'ICCAT a pris des mesures plus fermes que celles prévues pour avoir cours jusqu'en 2022 pour accélérer le rétablissement du stock de thon rouge:
-abaissement du total des prises admissibles à 13.500
-accord visant à établir, à la prochaine réunion annuelle, de nouvelles mesures de gestion pour permettre au au stock de se rétablir avec 60% de probabilités,
- nouvelles réductions de la capacité de pêche.
- limitation du nombre d’opérations de pêche conjointes
-programme d’observateurs doté d'une couverture de 100% pour les activités de sennage et d'engraissement
- Suivi exhaustif des produits de thon rouge, depuis le point de la capture jusqu’au premier point de vente, que ce soit au niveau national ou international.
-déclaration des captures presque en temps réel pour suivre de près la consommation du quota
-des sanctions pour les membres qui ne respectent pas ces mesures de gestion

Remarques

La transposition de ces mesures est un progrès mais elle n'est pas suffisante au regard de la menace qui pèse sur le thon rouge. Le stock de thon rouge est au bord de l’extinction du fait de la surpêche illicite.
La surpêche due notamment aux prises clandestines écoulées par les mafias sur les marchés asiatiques. 85 % de la ressource d'origine a disparu et la surexploitation actuelle empêche le stock de se régénérer.
C'est pourquoi l faut arrêter la pêche. Le Parlement s'était d'ailleurs prononcé en ce sens en Février dernier en demandant que le thon rouge soit inscrit à l'annexe I de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages (CITIES) : « espèces menacées d’extinction »(ou en voie d'extinction) –commerce interdit. Cette inscription avait été rendue impossible par le Japon qui est l'un des 175 Etats parties à la CITIES.

Le rapporteur est conscient du fait que l'interdiction de la pêche est une nécessité. Il a prévu la possibilité de mettre la nouvelle réglementation en conformité avec les prochaines recommandations de l'ICCAT et l'éventuelle inscription du thon rouge à l'annexe I de la CITIES.

Sur la République de Bulgarie et la Roumanie dans Schengen
Rapport Coelho (PPE) A7-0199/2010

L'acquis Schengen

On entend par "Acquis Schengen": l'Accord de Schengen et les réglementations qui en découlent

L’Accord de Schengen

Accord signé en 1985, institutionnalisé en 1997 dans le Traité d’Amsterdam et entré en vigueur avec lui en 1999
-Il supprime les contrôles frontaliers et incite à pratiquer la même politique de visas
-Il renforce la coopération policière, douanière et judiciaire entre Etat adhérents (poursuites transfrontalières permises; règles communes de contrôle des frontières extérieures de l’espace Schengen). Le Système d'information Schengen fait partie de l'Accord (Convention Schengen et Protocole).
Cet accord fait partie intégrante des Traité de l’UE depuis 1999. Tous les nouveaux Etats membres sont donc amenés à y participer et seules l’Irlande et le Royaume Uni continuent de faire exception (clause dans le protocole).

Le Système d'information schengen (SIS)

-SIS I: Mis en place en 1995, SIS I est un base de données commune aux 25 pays membres de l’espace Schengen mise à jour en continu par les autorités nationales compétentes et conçue pour pallier aux possibles problèmes de sécurité liés à la suppression des contrôles aux frontières à l’intérieur de cet espace.

-SIS II: Son entrée en vigueur a été repoussée à 2011. Les données supplémentaires recueillies dans le SIS II sont des données biométriques telles que: empreintes digitales, photographies, ou l’enregistrement des personnes en situation irrégulière, ou encore l’enregistrement d’individu caractérisés comme représentant « une menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale » ou « à l’égard duquel il existe des indices réels qu’il envisage de commettre un tel fait sur le territoire d’un État membre "… En plus de regrouper des données dont la validité est soumise à interprétation, la volonté de permettre l’accès de ces données à d’autres organes comme EUROPOL et EUROJUST, voire de les partager avec les Etats-Unis (des négociations en ce sens depuis Avril 2008), fait craindre que le SIS II ne puisse être très vite un outil de la logique du tout sécuritaire.

Le groupe de travail Evaluation Schengen

Ce groupe de travail a été créé en 1998 sur une base intergouvernementale (compétence du Conseil européen et non de la Commission) pour évaluer

• Si les conditions pour l’entrée en vigueur de l’accord Schengen étaient remplies par chaque Etat concerné
• L’application correcte de l’accord Schengen une fois celui-ci mis en place

La Bulgarie et la Roumanie

-Ces deux Etats sont devenus membres de l'UE le 1er janvier 2007. Leur adhésion à l'acquis Schengen est donc obligatoire.
-Le groupe de travail Evaluation Schengen estime que les dispositions de l'acquis Schengen concernant SIS peuvent d'ores et déjà s'appliquer à eux. Les deux Etats transmettront des informations à la base de données et se verront transmettre les informations que celle-ci contient. Cependant: jusqu'à la suppression des contrôles aux frontières intérieures (souhaitée pour 2011) ils "ne seront pas obligés de refuser l'entrée sur leur territoire ou d'éloigner des ressortissants d'États tiers qui sont signalés par un autre État membre dans le SIS aux fins de non-admission"

Le rapport Coelho

Approuve la proposition de la Commission. Seul point positif: il demande que le Parlement européen soit tenu au courant des évaluations.

Le groupe

Ne souhaitant pas pour les autres ce que nous ne souhaitons pas pour nous mêmes mais confrontés au fait que l'Etat bulgare et l'Etats roumain souverains aient accepté les clauses qui mettent sa souveraineté et l'intérêt général de leurs citoyens en péril, la position du groupe est généralement l'abstention sur cette question.
Certaines délégations devraient néanmoins voter contre.

Sur l'égalité femmes/ hommes dans le contexte de la crise financière
Rapport Raül Romeva I Rueda (Verts / ALE)

Constat du rapport :

L'égalité de traitement entre les femmes et les hommes est l'un des objectifs de l'UE.
Or la récession risque de toucher plus les femmes que les hommes : une grande attention a été portée aux industries de la construction et de l'automobile qui sont dominées par les hommes, contrairement aux secteurs de la vente au détail, des services et du tourisme, tout aussi négativement touchés par la crise, dominées par les femmes.

Il existe un risque d'augmentation de la "ségrégation" sexuelle du travail, d'une fragilisation de l'emploi des femmes due à la sous-traitance, d'augmentation de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Par ailleurs, la perte d'emploi pour les femmes entrainera la réduction de leur accès à la santé et à l'éducation et l'accentuation de la féminisation de la pauvreté.

Ils mettent en garde contre le risque de forte augmentation du chômage féminin lié aux coupes budgétaires annoncées dans le secteur public. Les femmes sont en effet plus nombreuses que les hommes dans les secteurs de l'éducation, la santé et les services sociaux.
Les Etats membres doivent agir contre les effets négatifs de la réduction de dépenses publiques et de prestations sociales pour les femmes. Elles ne doivent pas être confrontées à une charge disproportionnée en matière de soins (enfants, personnes âgées et personnes à charge). Les Fonds structurels peuvent être utilisés pour faciliter l'accès au financement de services de qualité.

Selon les calculs, si les taux d'emploi, d'emploi à temps partiel et de productivité des femmes étaient similaires à ceux des hommes, le PIB augmenterait de 30%.

Les députés constatent que les femmes sont sous représentées dans les postes à responsabilité. Les femmes sont sous-représentées dans le secteur des énergies renouvelables, alors que la "croissance verte" peut être un moteur pour l'UE : des mesures doivent être prises pour permettre aux femmes de bénéficier des programmes de formation sur la transformation écologique.

Les États membres devraient sensibiliser leur population sur le phénomène de la violence exercée à l'encontre des femmes et légiférer contre : ce d'autant plus qu'en période de crise, la violence à l’égard des femmes ne cesse d’augmenter.

Les mesures souhaitées :

• des sanctions si l'écart de rémunérations entre les hommes et les femmes est supérieur à 5 % en 2020.
• adoption d'un objectif de taux d’emploi des femmes à 75% en 2020.
• des mesures pour faciliter l’emploi des femmes, telles que la réduction de la charge administrative pesant sur les entreprises de 25% d'ici à 2012
• incorporation d’un chapitre relatif à l'égalité hommes-femmes dans les lignes directrices pour l'emploi et les orientations macro-économiques et la stratégie "UE 2020"
• des mesures spécifiques soient prises pour aider les femmes les plus vulnérables (handicapées, immigrées, appartenant à des minorités ethniques, peu qualifiées, dans une situation de chômage de longue durée, seules et sans ressources, ayant des personnes dépendantes à charge, etc).
• En Norvège 40 % des personnes siégeant aux conseils d'administration de société anonymes doivent être des femmes. Les députés souhaitent que les autres Etats membres fassent de même au moins pour les entreprises cotées en Bourse.
• plus de femmes doivent être en responsabilité à la BCE ou dans les organismes de régulation financière et budgétaire.

Enfin les députés souhaitent que l'égalité hommes-femmes soit un objectif de l'UE notamment inscrit dans la stratégie Europe 2020. Il est également demandé à la Commission de proposer une directive sur la paternité, l'adoption et le congé filial.

• ce texte met l'accent sur les effets de la crise pour les femmes, plus violents que pour les hommes
• il met en garde contre les réductions des budgets de protection sociale qui toucheront d'abord les femmes
• il réaffirme que l'égalité hommes-femmes est un objectif de l'UE et souhaite que la crise soit l'occasion d'aller plus loin dans la législation pour y parvenir

Sur l'égalité femmes/hommes
Rapport Ilda FIGUEIREDO (GUE/NGL)

Évaluation de la feuille de route 2006-2010 : les députés constatent que dans plusieurs domaines, pas mal d’objectif ont été atteints :

• le taux d’emploi des femmes a pratiquement atteint 60%, conformément aux objectifs de Lisbonne
• la Commission a fait des propositions destinées à favoriser la conciliation de la vie professionnelle, la vie privée et la vie familiale
• l’égalité entre les femmes et les hommes est devenue une priorité dans les programmes européens d’éducation et de formation en vue de réduire les stéréotypes dans la société.

Toutefois, beaucoup reste à faire en la matière :

• absence de mesures contraignantes pour combler l’écart de rémunération entre sexes
• le congé de paternité, le congé d’adoption et le congé filial n’ont toujours pas été abordés dans la législation européenne
• seule une minorité d’États membres ont atteint les objectifs de Barcelone consistant à garantir l’accès à des services de garde d’enfants abordables et de qualité
• il existe un manque flagrant de mesures visant à améliorer la situation des femmes travaillant dans des conditions précaires (comme les femmes migrantes ou issues de minorités ethniques)
• les femmes continuent d’être sous-représentées dans les postes décisionnaires en matière politique et économique dans la majorité des États membres
• manque de législation au niveau européen afin d’éradiquer la violence fondée sur le sexe
• persistance des stéréotypes basés sur le sexe.

Des mesures doivent donc être prises dans tous ces domaines. Les objectifs principaux doivent être :

• la lutte contre la pauvreté, en réformant les politiques macroéconomiques, monétaires, sociales et du travail qui en sont à l'origine
• la mise en œuvre de stratégies qui promeuvent une juste répartition des revenus, garantissent des revenus minimaux, des salaires et des retraites dignes
• assurer l'accès à des services publics de qualité à toutes les femmes et jeunes filles et améliorent la protection sociale et les services de proximité, notamment les crèches, les garderies, les jardins d'enfants.

Sur le plan institutionnel les députés proposent :

• que la nouvelle stratégie pour l'égalité hommes/femmes de l'Union constitue un programme d'action et un engagement politique reposant sur le programme d'action de Pékin : les droits humains des femmes et des jeunes filles représentent une partie inaliénable, intégrale et indivisible des droits humains universels.
• que des fonds européens soient accordés à la nouvelle stratégie.
• qu'un dialogue structuré soit engagé avec la société civile, mais pas uniquement avec les organisations féminines
• que chaque direction générale de la Commission prenne en compte la situation de l'égalité des genres dans son domaine de compétence propre
• que la représentation des hommes et des femmes soit équilibrée au sein du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et de la représentation des femmes dans les délégations de l'UE dans les pays tiers
• qu'une perspective de genre soit intégrée dans toutes les politiques, programmes et projets de coopération au développement ;
• que des mesures d’intégration ciblée sur le marché de l'emploi pour les jeunes filles et les femmes soient envisagées
• que soit développée une approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes en matière législative, budgétaire, de suivi et de contrôle
• que le règlement sur le FEADER et le FSE soit révisé en vue d'entreprendre des actions positives en faveur des femmes pendant la prochaine période de programmation 2014-2020
• que des mesures soient prises destinées à faciliter le retour à l'emploi des femmes après une période consacrée à la famille en favorisant des politiques de (ré)intégration sur le marché du travail ;
• qu'une couverture sociale appropriée soit garantie aux femmes et aux hommes qui s'occupent de parents malades, âgés ou invalides ainsi qu'aux femmes âgées qui perçoivent une retraite particulièrement modique.

D’autres mesures plus spécifiques sont réclamées comme :

• le renforcement des contrôles des lieux de travail en vue de garantir de meilleures conditions de travail aux femmes
• le renforcement des services de prise en charge des enfants et des personnes dépendantes
• la garantie de services abordables et de qualité pour la prise en charge d'au moins 50% des enfants de moins de trois ans et l’universalisation de la scolarisation des enfants entre l'âge de trois ans et l'âge de la scolarité obligatoire;
• des mesures énergiques d’éradication de la violence contre les femmes
• une attention particulière accordée à la situation des femmes qui travaillent avec leur conjoint
• la révision des systèmes de taxation et de protection sociale pour éliminer ce qui entrave la participation des femmes à la vie professionnelle et sociale (déclaration commune d'impôt sur le revenu par exemple)
• la garantie faites aux femmes d’avoir le contrôle de leurs droits sexuels et reproductifs
• le renforcement du dialogue avec les organisations féminines et, plus largement, avec la société civile sur les questions de genre.

 

• dans la même ligne que la proposition de résolution précédente, vers une amélioration de l'égalité hommes-femmes, de la possibilité pour les femmes d'associer vie familiale et vie professionnelle, de la protection sociale pour les femmes.

Sur le renforcement des pouvoirs d'Eurostat
Résolution Sharon Bowles (ALDE) B7-0375/2010

Contexte

Le 27 avril 2010, la Commission a adopté une proposition de règlement du Conseil en ce qui concerne la qualité des données statistiques dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs.

Constat du rapporteur

La Commission (Eurostat) est jusqu'à présent dépourvue de compétences d'enquête. Or "le cas grec reflète clairement l'absence de statistiques budgétaires de qualité dans l'Union : il révèle que les progrès accomplis depuis 2005 n'ont pas été suffisants pour porter la qualité des données budgétaires grecques au niveau atteint par d'autres États membres"

• comme chacun sait la crise grecque est due à un problème de statistiques !!

La Commission plaidait déjà en 2005 en faveur de compétences plus étendues en matière de vérification pour la Commission (Eurostat) et de normes minimales communes pour les données statistiques mais plusieurs États membres de premier plan étaient opposés au renforcement des compétences d'Eurostat. Il semble que la situation soit similaire aujourd'hui.

Les effectifs d'Eurostat et des opérateurs statistiques nationaux sont manifestement insuffisants pour permettre d'obtenir une synthèse exhaustive et détaillée des statistiques nationales.

Les propositions de la résolution

• Le Conseil doit renforcer le rôle et l'indépendance de la Commission (Eurostat)
• Le Conseil et les États membres "doivent accepter que la Commission (Eurostat) soit chargée d'effectuer des inspections inopinées dans les États membres afin de vérifier les données statistiques"
• Les États membres doivent mettre fin à tout recours à des structures de dette hors bilan et prendre des mesures juridiques contraignantes pour cela.
• Condamne "la tendance qu'ont certains États membres à ne pas indiquer certains engagements sur les bilans, en particulier en ce qui concerne les futurs paiements occasionnés par les pensions du secteur public et les contrats à long terme avec le secteur privé pour la location ou la fourniture d'installations publiques".
• La BCE devrait coopérer étroitement avec la Commission (Eurostat) pour garantir la cohérence des statistiques des États membres
• Les lacunes méthodologiques et les procédures administratives insatisfaisantes qui ont été dévoilées en Grèce ne doivent pas se reproduire dans un autre État membre
• La résolution demande aux États membres de fournir à la Commission (Eurostat) et aux organismes statistiques nationaux l'accès et les ressources nécessaires pour permettre un contrôle réel sur les données sous-jacentes
• Les États membres qui font déjà partie de l'eurozone ou qui sont candidats pour y entrer d"evraient permettre à la BCE de participer à des inspections inopinées et à autoriser son personnel à accéder à toutes leurs statistiques"
• Les compétences d'Eurostat devraient être étendues
• L'obtention de fonds structurels devrait être subordonnée à la fourniture préalable d'informations statistiques précises et transparentes

Enfin elle "invite le Conseil et les États membres à accepter sans réserve la nécessité d'un dialogue régulier et de visites de contrôle approfondies par la Commission, afin de renforcer le contrôle des données communiquées".

• résolution accusatrice à l'égard de la Grèce dont les difficultés seraient seulement dues à un camouflage de données
• plaide pour la rigueur budgétaire imposée partout en ce moment
• s'inscrit dans la même ligne que l'obligation imposée aux Etats membres de faire examiner leur budget par la Commission
• Eurostat se transformerait en gendarme des bonnes statistiques et la Commission pourrait contrôler la gestion des Etats membres : perte de souveraineté

Sur le sport et les agents des joueurs
Résolution Doris Pack (PPE) B7-0343/2010

La résolution du PE du 29 mars 2007 sur l'avenir du football professionnel en Europe invitait la Commission à soutenir les efforts menés par les instances dirigeantes du football pour réglementer les activités des agents des joueurs, le cas échéant en présentant une proposition de directive concernant ces agents.

L'"étude sur les agents sportifs dans l'Union européenne" commandée par la Commission et dont les résultats sont maintenant connus met en lumière les activités délictueuses liées au sport. Celui﷓ci est touché par la criminalité organisée associée aux activités des agents des joueurs : ils jouent un rôle clé dans les circuits financiers, lesquels sont souvent peu transparents et se prêtent par conséquent aux activités illicites.

Les systèmes de transfert sont très opaques, notamment dans les sports d'équipe, ce qui favorise les activités illicites dans lesquelles des agents ainsi que des clubs et des joueurs sont impliqués. Or des jeunes joueurs sont vulnérables.

Il demande au Conseil d'intensifier ses efforts pour la coordination de la lutte contre les activités délictueuses liées aux activités des agents, y compris le blanchiment de capitaux, les matchs truqués et la traite des êtres humains.

L'arrêt rendu dans l'affaire T﷓193/02, dans lequel le Tribunal déclare que la réglementation des activités des agents de joueurs, qui relève de la police d'une activité économique et touche à des libertés fondamentales, ressortit en principe à la compétence des autorités publiques : des fédérations telles que la FIFA sont en droit de réglementer la profession d'agent (sans enfreindre les règles de concurrence).

Une politique cohérente doit être adoptée dans l'Union pour éviter les failles que comportent des réglementations peu claires et pour assurer un suivi et un contrôle adéquats des activités des agents.

Elle demande qu'une initiative soit prise dans l'Union pour régir les activités des agents des joueurs, qui devrait avoir pour objectifs :

• des normes et des critères d'examen stricts auxquels toute personne devrait satisfaire pour être l'agent d'un joueur
• la transparence dans les transactions des agents,
• l'interdiction de toute rémunération des agents des joueurs dans le cas de transfert de mineurs
• des normes minimales harmonisées pour les contrats des agents
• un système efficace de contrôle et de sanctions disciplinaires
• l'établissement, au niveau de l'Union, d'un système de licences pour les agents et d'un registre de ceux﷓ci
• la suppression de la "double représentation"
• une rémunération progressive subordonnée au respect du contrat;

 

• texte timide : pas de mention des rémunérations des agents et de la faible imposition de leurs commissions

Sur le Sommet UE-Russie de Juin 2010
Résolution commune (SD, GUE/NGL, ALDE, PPE, ECR) RC-B7-0296/2010

Les relations UE-Russie ces dernières années

L’Union européenne est le premier partenaire économique de la Russie, et la Russie son premier fournisseur d’énergie et son troisième partenaire économique. En 2009, les investissements des pays de l'Union européenne en Russie ont atteint 211,6 milliards de dollars (80% des investissements étrangers dans l'économie russe) et la Russie a investi 37,7 milliards de dollars dans des pays de l'UE (60% des investissements de la Russie à l'étranger).

Lancé le 30 Octobre 2000, c'est le dialogue énergétique qui est le plus fructueux même si la Rusie continue de privilégier les accords bilatéraux (c'est le cas notamment pour le pipe line Nord Stream négocié avec l'Allemagne, la Suède, la Finlande)
Ce dialogue vise à:
-renforcer la sécurité d’approvisionnement dans l’UE
-favoriser une plus grande ouverture et intégration des marchés énergétiques européens et russes
-encourager l’efficacité énergétique, le recours aux sources d’énergie renouvelables;
-développer un mécanisme d’alerte rapide permettant d’identifier les problèmes potentiels en matière de fourniture, de transit ou de demande énergétiques

Lancé en novembre 2009, le «Partenariat pour la modernisation» n'avance pas beaucoup
Il s'agit d'un programme commun sur des réformes économiques et sociales visant à "diversifier l'économie russe" sur le modèle de l'Union européenne.

Que propose le rapport?

Positif
-se félicite des engagements russes et états-uniens sur la réduction des armes nucléaires
-félicite le moratoire sur la peine de mort en Russie
-insiste sur les négociations sur le changement climatique
-propose l'abrogation des visas antre Russie et UE

Négatif
-affirme qu'il est important que l'UE s'exprime d'une seule voix
-demande à la Russie d'adhérer à l'OMC et de renoncer à toute mesure protectionniste
-soutien la "diversification de l'économie russe"

Sur la flottille et le blocus de Gaza
Résolution commune (SD, ALDE, Verts, GUE/NGL) RC-B7-0345/2010

Points positifs

- Souligne que le blocus de Gaza "représente une sanction collective qui est contraire au droit humanitaire international"
- rappelle que seuls 80 produits sont autorisés a entrer sur le territoire palestinien alors que 6000 produits sont nécessaires à la satisfaction des besoins humanitaires des gazaouis
- considère que "la solution reposant sur deux Etats reste le fondement essentiel d'une paix durable entre Israéliens et Palestiniens"
- "condamne l'attaque de la flottille dans les eaux internationales qui constitue une violation du droit international"
- demande qu'"une enquête internationale et impartiale" soit menée
- "invite" (sic!) Israël à lever immédiatement le blocus de Gaza"

Points négatifs

-considère que le blocus "n'a pas atteint son objectif, qui était de porter un coup aux extrémistes" (d'une certaine façon, le légitime)
-dit que "le Hamas continue de faire obstacle à l'entrée à Gaza de la cargaison humanitaire de la flottille " (ne dénonce pas le blocage d'Israël et sous entend que toute la cargaison n'était pas humanitaire, ne met d'ailleurs nulle part "flottille humanitaire")
-ne précise pas les frontières considérées pour l'établissement de deux Etats
-demande l'arrêt immédiat de toutes les attaques contre Israël et "avertit que ceux qui les commettent doivent assumer pleinement leur responsabilité". Mais le texte n'avertit le gouvernement israélien nulle part. Il ne fait qu' 'insister", sans citer personne, sur la nécessité du respect des "principes de responsabilisation et de responsabilité" concernant l'enquête internationale sur l'attaque de la flotille et "invite" (sic!) l'UE de "faire en sorte que toutes les mesures appropriées soient prises pour que cette demande produise ses effets"
-ne réclame nulle part la suspension de l'accord d'association UE-Israël
-demande la libération de Gilad Shalit mais pas de Salah Hamouri par exemple

Sur le commerce des biens utilisés à des fins de torture
Résolution commune (ALDE, SD, PPE, ECR, GUE/NGL) RC-B7-0360/2010

Contexte

L'interdiction de la torture ou de tout traitement inhumain ou dégradant est absolue en droit international et s'impose à tous les Etats.
La convention internationale contre la torture impose aux Etats d'interdire la torture et les mauvais traitement. Elle est pourtant aujourd'hui encore perpétrée à travers le monde et des équipements de police et de sécurité sont utilisés dans ce but.

La résolution du Parlement européen du 3 octobre 2001 demandait à la Commission de doter l'UE d'une législation interdisant la promotion, le commerce ou l'export d'équipement de police et de sécurité dont l'utilisation conduit à des actions cruelles, inhumaines ou dégradantes.
Le règlement du Conseil de 27 juin 2005 interdit le commerce de ce type d'instruments.

Pourtant des Etats membres de l'UE ont depuis 2005 exporté des irritants chimiques et du matériel pour infliger des chocs électriques.
Seulement 12 Etats membres ont mis en place une législation qui pénalise ces ventes.

Le contenu de la résolution

• Le PE demande à chaque Etat membre de faire un rapport annuel sur ses activités dans ce secteur à la Commission. Ces informations doivent être transmises au PE par la Commission.
• Il condamne l'importation par les Etats membres de matériels, interdits ou non, qui peuvent servir à infliger des chocs électriques.
• La Commission doit réviser la liste des produits dont le commerce est interdit dans l'UE parce qu'ils peuvent être utilisés pour des actes de torture.
• Il demande que la Commission insère une clause qui permette à un Etat membre de refuser l'exportation d'un produit s'il y a un fort risque qu'il soit utilisé à des fins de torture.
• La Commission et les Etats membres devraient porter à l'échelle internationale une proposition de contrôle des échanges de biens pouvant servir pour la torture.

Sur l'accord aériens UE- les Etats-Unis
Résolution commune SD, PPE, ALDE, Verts, ECR RC-B7-0370/2010

De quoi parle-t-on?

L’accord «ciel ouvert» de première étape sur les services aériens entre l’UE et les États-Unis est entré en vigueur le 30 mars 2008. Il remplace les accords bilatéraux conclus par les États membres avec les États-Unis. A la mi-2010, l' espace aérien ouvert est censé être achevé.

Il consiste en une déréglementation du trafic aérien UE-USA (plus de 60% du trafic aérien mondial):

-généralise un certain nombre de droits de trafic aérien. Il rend ainsi possible le transport des passagers et des marchandises à partir d’un Etat tiers vers les Etats-Unis sur une liaison au départ de l’UE, et inversement ("5ème liberté"). De même, les compagnies européennes pourront mettre en place des liaisons entre les Etats-Unis et des Etats tiers sans que cette liaison ne débute nécessairement en UE ("7ème liberté tout-cargo").
-tarification libre et capacité des vols libre pour les transporteurs aériens entre l'UE et les Etats-Unis, ce qui n'est pas le cas actuellement.
-suppression d'un certain nombre de restrictions concernant la propriété et le contrôle des compagnies aériennes états-uniennes et européennes. La réciprocité concernant les règles empêchant les individus et les compagnies européennes de détenir plus de 25 % des actions avec droit de vote dans des transporteurs états-uniens a néanmoins été obtenue.

Conséquences:
-augmentation de la concurrence entre compagnies aérienne
-augmentation du trafic aérien transatlantique au détriment de l'environnement
-la protection données PNR (données des dossiers de voyage des passagers collectées par les compagnies aériennes et les agences de voyage au moment de la réservation: nom du passager; itinéraire; vols (numéros, dates, horaires); personnes enregistrées sous le même numéro de réservation; coordonnées du passager ; informations de paiement; réservations d'hôtel et de voiture; demandes de services spécifiques -numéro de siège, repas spécial, assistance médicale) ne trouve aucune garanties dans cet accord alors que les passagers des vols concernés sont tout particulièrement concernés.
-un pas de plus dans le grand marché transatlantique

En Mars 2010, une deuxième étape est franchie dans les négociations

- dans le domaine de l'environnement, mise en place de mesures fondées sur le marché (systèmes d’échange de droits d’émission. marché carbone)
-dans le domaine social, maintien des droits que la législation actuelle reconnaît aux employés des compagnies aériennes;
-dans le domaine de la sécurité, augmentation du niveau de coopération "pour contrer les menaces qui pèsent sur le système de transport aérien"
-dans le domaine de la réglementation, "réduction des formalités administratives"
-concernant l'accès au marché, il sera encore étendu. Les transporteurs de l'UE auront plus largement accès au trafic aérien financé par les pouvoirs publics des États-Unis (programme «Fly America»).

Que propose la résolution

Points positifs
-remarque que l'UE n'a pas de programme aérien du type Fly America (financé par les pouvoirs public des Etats-Unis et ne permettant qu'un accès restreint aux investisseurs étrangers à celui-ci)
-demande que les données privées des citoyens de l'UE soient protégée (fait référence à la résolution du Parlement européen du 5 Mai dernier demandant des restrictions contraignantes sur l'usage et le stockage des PNR)
-reconnaît les effets négatifs de l'accroissement du trafic aérien transatlantique sur l'environnement

Points négatifs -demande "l'ouverture totale du marché sans aucune restriction de la part de chacune des parties"
-"se félicite de la coopération entre les autorité européennes et américaines en charge de la sécurité aérienne à tous les niveaux"
-prône le marché carbone pour lutter contre les effets négatif de l'accroissement du trafic aérien transatlantique.

Sur le premier paquet ferroviaire
Résolution Brian Simpson (S&D) B7-0344/2010

Contexte :

Le premier paquet ferroviaire a été adopté en 2001 et contient trois directives :

• le développement des chemins de fer communautaires
• les licences des entreprises ferroviaires
• la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité

Les directives du premier paquet ferroviaire devaient être transposées en droit national le 15 mars 2003. La Commission a attendu jusqu'au mois de juin 2008 avant d’entamer des procédures d’infraction contre les États membres ayant failli à la mise en œuvre adéquate ou complète du premier paquet ferroviaire.

D’après le deuxième rapport de la Commission sur le suivi de l'évolution du marché ferroviaire, la part du rail dans le transport n'a pas augmenté mais s’est seulement stabilisée au faible taux d’environ 10 % sur le marché du fret ferroviaire et à moins de 7 % pour le transport de passagers en 2002. Le rapporteur estime que la "mauvaise" transposition des directives "a empêché l’accroissement de la part du rail dans le transport en général".

Les propositions de la résolution :

• la Commission doit entamer sans tarder une procédure en justice contre les 22 États membres qui n'ont pas mis en œuvre le premier paquet ferroviaire et qui "continuent d'entraver l’exercice d’une concurrence loyale sur le marché ferroviaire"
• une indépendance suffisante doit être garantie au gestionnaire de l'infrastructure, pour garantir à tous les candidats un accès équitable aux capacités
• cette indépendance du gestionnaire de l'infrastructure est une condition préalable pour permettre un traitement équitable, transparent et non discriminatoire de tous les opérateurs
• la tâche essentielle de répartition des capacités sur le réseau ferroviaire national doit être séparée de tout opérateur ferroviaire historique par tous les moyens juridiques et fonctionnels
• les pouvoirs des organismes de réglementation doivent être renforcés par les États membres afin de leur garantir un réel pouvoir de contrôle sur leurs marchés ferroviaires
• le niveau des investissements destinés au développement et à la maintenance de l’infrastructure ferroviaire demeure largement insuffisant dans de nombreux États membres et que, dans plusieurs cas, la qualité de l'infrastructure existante se détériore; demande instamment aux États membres de mobiliser les ressources nécessaires afin de garantir l'élaboration de nouveaux projets dans le secteur du transport ferroviaire et la bonne maintenance de l’infrastructure existante
• les principes de tarification de l’accès aux voies de transport ferroviaire et routier devraient converger de manière à établir les bases d’une concurrence véritablement équitable entre les modes de transport

La résolution demande à la Commission de proposer une révision du premier paquet ferroviaire d'ici septembre 2010 en traitant en priorité :

• les problèmes de l'indépendance des gestionnaires d'infrastructure
• les problèmes de l'insuffisance des ressources et des pouvoirs dont disposent les organismes de réglementation
• la tarification de l’accès à l’infrastructure aptes à stimuler les investissements publics et privés dans le secteur ferroviaire

"La poursuite de la libéralisation du marché du transport ferroviaire ne doit pas nuire à la qualité des services ferroviaires et doit préserver les obligations de service public"

• c'est une résolution qui vise à approfondir la libéralisation du marché ferroviaire
• la contradiction entre le constat d'un manque d'investissement dans le transport ferroviaire qui met en danger la qualité des infrastructures depuis les directives de 2001 et la volonté d'une plus grande libéralisation est à relever

Sur les inondations dans les pays d'Europe centrale
Résolution commune (ALDE, ECR, PPE, SD, GUE/NGL) RC-B7-0346/2010

Contexte

Une catastrophe naturelle (inondations) s'est produite dans plusieurs pays de l'Union Européenne, notamment la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Hongrie causant des morts et des blessés et nécessitant l'évacuation de milliers de personnes.
Ce désastre a causé de nombreux dommages dans les infrastructures et a également détruit des éléments de l'héritage naturel et culturel. Il risque de provoquer des problèmes de santé publique.

La résolution du PE

Le Parlement européen témoigne de son empathie et de sa solidarité envers les habitants des régions dévastées et présente ses condoléances aux familles des victimes.

Il demande à la Commission et aux Etats membres de revoir l'utilisation des fonds structurels et les mesures prises au niveau de l'Union Européenne au regard du risque accru d'inondations.
Les Etats membres doivent augmenter leur capacité de contrôle des inondations et perfectionner les infrastructures de drainage.

Les Etats membres touchés par la catastrophe doivent faire veiller à ce que leurs plans de reconstruction soit durable. Ils doivent également envisager la possibilité d'investissements de long-terme pour prévenir des catastrophes de ce genre.

Le PE demande que le Commission et les Etats membres apportent leur soutien aux territoires touchés par les conséquences économiques et sociales de la catastrophe.

Un nouveau fonds de solidarité d'urgence doit être mis en place pour faire face aux problèmes causés par des catastrophes naturelles de manière plus flexible et plus réactive. Le PE critique le fait que la Commission ait refusé cette proposition alors que le PE s'était prononcé en sa faveur en mai 2006.

La Commission doit veiller à ce que les fonds mobilisés en soutien aux territoires touchés arrivent le plus rapidement possible et que soit tenu compte des différences entre les régions, notamment entre les montagnes et les proximités des fleuves, pour que les victimes soient assistées de la meilleure des manières.

Sur la formation des magistrats
Résolution commune (PPE, SD, ALDE, Verts, EFD) B7-0294/2010

Qu'est-ce que le Programme de Stockholm?

C'est dans le cadre de ce programme que la résolution est proposée.
C' est un programme quinquennal pour les années 2010 à 2014, qui fait suite à ceux de Tempere (1999 – 2004) et la Haye (2004 -2009).
Il fixe en 170 initiatives le cadre de travail de l’Union européenne en ce qui concerne la coopération des polices et des douanes, la protection civile, la coopération judiciaire en matière pénale et civile, les questions d’asile, de migrations et la politique des visas. L’objectif affiché est de créer un véritable espace européen de liberté, de sécurité et de justice d’ici cinq ans.

Son article 12.6 est consacré à la formation judiciaire. On y trouve notamment les points suivants:
-"favoriser l'émergence d'une véritable culture européenne en matière judiciaire et de maintien de l'ordre"
- "proposer des programmes de formation européenne systématiques à toutes les personnes concernées"
-"le CEPOL (Collège européen de police:réseau de coopération composé par les instituts nationaux de formation des hauts responsables des services de police) et Frontex (l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne) devraient jouer un rôle clé dans la formation des forces de l'ordre et des garde-frontières(…) pour favoriser une approche commune à l'égard d'une gestion intégrée des frontières."
-"garantir qu'un tiers des policiers et la moitié des juges, des procureurs et du personnel judiciaire ainsi que la moitié des autres professionnels exerçant dans ce secteur puissent participer à des programmes de formation européenne"

Que propose la résolution?

-La résolution suggère à la Commission d'œuvrer à la mise en place d'une compréhension mutuelle et d'une culture judiciaire européenne commune.

-Elle propose notamment de ne pas se limiter à des programmes d'échange de type Erasmus et de créer un réseau européen d'instituts de formation judiciaire. Elle demande même à la Commission de lister les meilleures pratiques dans la formation des magistrats.

Remarques

-Ce n'est pas à la Commission (exécutif) de lister les "meilleures" pratiques en la matière. De quel droit (séparation des pouvoirs)? Sur quelles bases?

- Comment envisager une culture judiciaire européenne commune sans un véritable législateur européen (le Parlement n'a pas de droit d'initiative législative)?

-La culture judiciaire européenne commune qu'on nous propose est contraire aux principes de présomption d'innocence (suspicion de terrorisme dans Schengen par exemple) et de séparation des pouvoirs (où est le pouvoir législatif? Où est le pouvoir exécutif? Où est le pouvoir judiciaire?)

Sur l’aquaculture
Rapport Guido Milana (S&D) A7-0150/2010

Communication de la Commission

L’aquaculture moderne représente une innovation majeure dans le domaine de la production de poisson et de denrées alimentaires d’origine aquatique; avec une progression moyenne mondiale de 6 à 8 % par an, c’est le secteur de production alimentaire qui affiche la croissance la plus rapide.

L’aquaculture est une activité économique importante dans certaines zones de l’Union européenne, aussi bien côtières que continentales. En 2006, le secteur aquacole de l’Union européenne à 27 a produit environ 1,3 million de tonnes de poissons, de mollusques et de crustacés, pour un chiffre d’affaires d’environ 3 milliards d’EUR, et employé quelque 65.000 personnes. La demande actuelle dans l’Union européenne s’élève à plus ou moins 12 millions de tonnes.

La stratégie pour le développement durable de l’aquaculture européenne adoptée en 2002, a fixé les orientations stratégiques à suivre pour favoriser la croissance de l’aquaculture.

La communication vise à faire un bilan des forces et des faiblesses du secteur aquacole de l’Union européenne.
La stratégie de la Commission vise à offrir un encadrement et des orientations communautaires tant aux parties prenantes qu’aux administrations.
Ses propositions :

• un soutien fort et continu à la recherche et au développement technologique. L’Union européenne apporte une contribution financière essentielle en matière de développement de la recherche et de la technologie dans le domaine aquacole (98 millions EUR au titre du sixième programme-cadre de recherche, dont 32 millions destinés aux PME).
• une meilleure planification de l’espace dans les zones côtières et les bassins fluviaux, pour appuyer ce secteur dans sa lutte pour l’espace et l’eau. Elle invite tous les États membres à développer des systèmes de planification de l’espace maritime tenant pleinement compte de l’importance stratégique de l’aquaculture.
• l'intégration des besoins particuliers de l'aquaculture dans la politique de marché de l’UE pour les produits de la pêche. La Commission réexaminera en 2009 la politique du marché en ce qui concerne les produits de la pêche et de l’aquaculture. Elle étudiera aussi la possibilité de jeter les bases de la promotion du développement de l’aquaculture dans les pays tiers et de l’expansion des débouchés commerciaux pour les entreprises aquacoles de l’Union européenne, dans le cadre du volet extérieur de la politique commune de la pêche.
• développer le secteur aquacole dans le respect d’un haut niveau de protection du milieu naturel et de normes élevées de protection de la santé et de la sécurité du consommateur.
• faire en sorte que les mesures ciblées prises aux niveaux local et national et à l'échelle de l'UE aident le secteur à exploiter pleinement ses atouts.

La résolution proposée par le Parlement européen

Les députés se félicitent de l'initiative de la Commission.

Le rapport demande à la Commission de présenter une proposition de règlement visant à consolider en un texte unique toutes les dispositions de l'Union européenne relatives au secteur de l'aquaculture.

De plus la Commission est invitée à :

• définir des critères de certification européens spécifiques et des normes générales de base pour les divers types de production
• doter le secteur de l'aquaculture d'un véritable instrument économique lui permettant de faire face aux situations de crise et identifier les systèmes d'aide utilisables en cas de catastrophes naturelles biologiques
• apporter leur soutien à l'expérimentation dans le secteur de l'élevage d'espèces autochtones, aux techniques d'élevage de poissons sains et à la lutte contre les maladies qui affectent l'aquaculture afin de diversifier la production aquacole dans l'Union
• tenir compte de la tendance au développement d'exploitations aquacoles offshore comme solution possible au manque d'espace disponible sur les côtes européenne
• assurer, avec les États membres, une formation professionnelle suffisante en aquaculture afin d'accroître la compétitivité du secteur et d'encourager la reconversion éventuelle des personnes provenant du secteur de la pêche professionnelle
• envisager la création d'organisations spécialisées pour la promotion des produits aquacoles.

Les États membres sont pour leur part invités à œuvrer à un «plan d'aménagement maritime» et à une gestion intégrée des zones côtières, selon la nouvelle politique maritime de l'UE, et à s'engager à réduire les obstacles bureaucratiques existant actuellement pour l'obtention des licences et des concessions nécessaires pour entreprendre une activité dans le secteur de l'aquaculture durable.
La Commission devrait créer un label de qualité spécifique de l'Union européenne pour les produits de l'aquaculture, ainsi qu'un label de qualité pour les produits de l'aquaculture biologique.

Il est également important :

• d'organiser et encourager des campagnes d'information institutionnelles pour la promotion des produits issus de l'aquaculture, y compris les produits de l'aquaculture biologique
• prendre les mesures demandées par le Parlement européen notamment en ce qui concerne la mise en place d'un plan de gestion des cormorans
• proposer des critères de viabilité spécifiques relatifs au bien-être des poissons d'élevage
• veiller à ce que l'approvisionnement en matières premières utilisées pour l'alimentation des poissons s'effectue dans des conditions respectueuses de l'environnement et n'ait pas d'incidences négatives sur les écosystèmes dont proviennent ces aliments
• élaborer des directives techniques spécifiques relatives à la certification de la nourriture pour poisson produite sur un mode durable.
• de garantir que les produits alimentaires d'origine aquatique fabriqués ou importés dans l’Union européenne sont conformes à des normes élevées de protection de l'environnement ainsi que de la santé et de la sécurité du consommateur.
• favoriser, dans le cadre de la politique de l'Union européenne en matière de coopération avec les pays en développement, des actions de soutien et de formation qui contribuent à encourager l'aquaculture
• remettre un rapport sur les normes sociales et environnementales de la production aquacole hors de l'Union européenne et d'examiner les possibilités de mieux informer les consommateurs
• lancer des études d'impact sur les incidences éventuelles des accords commerciaux conclus par la Communauté sur le secteur aquacole.