Sommaire

• Création d’un Bureau européen d’appui en matière d’asile
• Fonds européen pour les réfugiés
• Système d'information Schengen sur la circulation des personnes
• Programme de réinstallation pour les réfugiés
• Aide macro financière à l’Ukraine
• Agriculture dans les régions ultrapériphériques
• Simplification de la PAC
• Parité dans l'exercice d'une activité indépendante
• Réglementation sociale dans le transport routier
• Performance énergétique des bâtiments
• Etiquetage des produits textiles
• Passation de marchés publics
• Programme "Éducation et formation 2010"
• Stratégie de l'UE pour la jeunesse
• Adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'homme
• Financement des politiques d’asile
• Transplantation d'organes
• Plan d'action sur le don et la transplantation d'organes
• Etiquetage relatif à la consommation en énergie des produits
• Cour Pénale Internationale (CPI)
• Additifs alimentaires
• Union pour la Méditerranée (UPM)
• Démantèlement de réacteurs nucléaires en Bulgarie
• Viabilité des finances publiques
• Marché unique
• « Dialogue université-entreprise »

Création d’un Bureau européen d’appui en matière d’asile
Rapport Lambert (Verts) A7-0118/2010

Un Bureau européen en matière d’asile ?

Sorte d’agence non-décisionnelle chargée de
-renforcer la coopération pratique des États membres en matière d’asile et assister les États membres devant faire face à l’arrivée d’un grand nombre de ressortissants de pays tiers nécessitant une protection internationale.
-coordonner le déploiement, pour une durée limitée, d’une ou plusieurs équipes d’experts en assistance technique (services d’interprétation, services d’information sur les pays d’origine, services de gestion des dossiers d’asile) dans un État membre demandeur. (Les États membres mettent à disposition des experts de leur réserve nationale)
- contribution à la mise sur pied d’un régime d'asile européen commun d’ici 2010 (harmonisation du statut de réfugié)

Sa composition
Un Conseil d’administration constitué d’un membre par État membre, de deux membres de la Commission et d’un membre sans droit de vote du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR).
Nomme le directeur exécutif du Bureau.

Un comité exécutif, constitué de huit membres du conseil d’administration, il conseille le directeur exécutif. La Commission en est membre de droit.

Un forum consultatif coopération entre le bureau, les organisations non gouvernementales (ONG) et les institutions de la société civile nationales, européennes ou internationales. L’UNHCR en est membre de droit

Que propose la résolution ?

Elle propose d’accepter cette proposition

Fonds européen pour les réfugiés
Rapport: Rui Tavares (GUE/NGL) A7-0125/2010

Qu’est-ce que le Fonds européen pour les réfugiés ?

Créé en 2000 pour des périodes renouvelables de 5 ans, ce Fonds est un système de redistribution financière visant à rééquilibrer les charges assumées par les différents États membres en la matière et à remédier aux inégalités entre les dispositifs d’accueil mis en place nationalement.

Actions visées :
-amélioration des conditions d'accueil et des procédures d'asile (hébergement, aide matérielle, soins médicaux, assistance sociale, assistance dans les démarches administratives et juridiques)
-intégration des réfugiés
-aide au rapatriement volontaire (accès à une information fiable, aux conseils nécessaires, à la formation et à l'aide à la réinsertion)

Que propose le rapport Rui Tavares ?

Il consiste en une série d’amendements qui proposent :
-d’établir une liste de réfugiés considérés comme prioritaires (enfant et femmes menacés physiquement et psychologiquement ; mineurs non accompagnés ; malades et blessés ; personnes torturées ; urgence juridique) -d’octroyer une aide supplémentaire aux Etats n’ayant jamais mis en place de programmes de « réinstallation » (aide à l’installation des réfugiés dans un pays d’accueil autre que leur premier pays d’asile où leur protection n’est pas pleinement assurée)
-de déléguer certains actes à la Commission européenne pour lkes cas d’urgence avec possibilité de d’objection pour le Parlement européen ou le Conseil dans un délai de trois mois après notification de l’acte délégué

Système d'information Schengen sur la circulation des personnes
Rapports Carlos Coelho (PPE) A7-0127/2010 et A7-0126/2010

Le système d'information Schengen 1 (SIS I)

Mis en place en 1995, SIS I est un base de données commune aux 25 pays membres de l’espace Schengen mise à jour en continu par les autorités nationales compétentes et conçue pour pallier aux possibles problèmes de sécurité liés à la suppression des contrôles aux frontières à l’intérieur de cet espace.
En 2001, la Commission européenne, suivie par le Conseil européen, a proposé l’évolution du SIS I vers un SIS II.

Le système d'information Schengen 2 (SIS II)

Les données supplémentaires recueillies dans le SIS II sont des données biométriques telles que: empreintes digitales, photographies, ou l’enregistrement des personnes en situation irrégulière, ou encore l’enregistrement d’individu caractérisés comme représentant « une menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale » ou « à l’égard duquel il existe des indices réels qu’il envisage de commettre un tel fait sur le territoire d’un État membre "…

En plus de regrouper des données dont la validité est soumise à interprétation, la volonté de permettre l’accès de ces données à d’autres organes comme EUROPOL et EUROJUST, voire de les partager avec les Etats-Unis (des négociations en ce sens depuis Avril 2008), fait craindre que le SIS II ne puisse être très vite un outil de la logique du tout sécuritaire.

Le SIS II devait entrer en vigueur le 17 Janvier 2007 selon Règlement du 20 Décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II). Son entrée en vigueur a été repoussée à 2011.
Des instruments et un cadre juridique du passage de SIS I vers SIS II a été mis en place notamment pour faire un test complet du SIS II, tester le convertisseur de communications entre le système central du SIS I et du SIS II et le transfert des opérations d’un système à l’autre.

La proposition de la Commission

La structure provisoire permettant le passage d'un système à l'autre n'étant pas encore mise en place et l'ensemble des testes n'ayant pas encore été réalisés, la Commission et le Conseil proposent de proroger la validité des instruments juridiques jusqu'à "une date arrêtée par le Conseil".

La proposition vise aussi à flexibiliser les instruments juridiques de façon à pouvoir envisager le cas échéant une réforme du système SIS I (SIS I= RE). Ceci a un intérêt modéré: mêmes buts et mêmes dépenses.

Le règlement met en place un "Conseil de gestion globale du programme" (CGGP). Il s'agit d'un groupe d'experts (10 au maximum) chargé de la coordination de la transition vers SIS II. Ces experts seraient désignés par les Etats membres et compterait deux membres de la Commission. Personne du Parlement européen et aucun contrôle parlementaire national ou européen n'est prévu.

La position au Conseil

Trois pays ne sont pas satisfaits des conclusions du 1° test: l'Allemagne, l'Autriche et la France. Ils estiment que le test n'a pas été suffisamment concluant pour pouvoir espérer une mise en œuvre opérationnelle du système d'ici à fin 2011. D'autre part, ils estiment que le coût du SIS 2 serait trop élevé, comparé à celui de la solution alternative, baptisée « SIS 1+ RE ».
Pour l'instant, l'Allemagne, l'Autriche et la France ne sont pas en mesure de constituer une minorité de blocage pour avancer sur le projet SIS 2.

La décision de poursuivre la procédure n'a pu être adoptée lors de la réunion du Conseil des Ministres de l'Intérieur de l'UE des 22 et 23 avril n'a pu être adoptée faute de quorum.

Les rapports Coelho

Ils proposent d'accepter ces propositions telles qu'amendées:
-une base juridique stable pour le CGGP
-possibilité d'envisager d'autres solutions que SIS II (SIS I+ RE)
-Enquête et rapports sur le bon rapport efficacité-Coût des tests
-Associer le Parlement européen aux décisions
-Avis favorable du Parlement européen nécessaire au passage à SIS II
-possibilité d'associer des experts des Etats membres intéressés au CGGP
-Fin de la prorogation le 31 Décembre 2013

Programme de réinstallation pour les réfugiés
Rapport: Rui Tavares (GUE/NGL) A7-0131/2010

Que propose la Commission ?

Elle propose de créer un programme financé par le Fonds européen pour les Réfugiés selon le modèle suivant :

-participation volontaire des États membres (libres de réinstaller ou non et de décider du nombre de personnes à réinstaller)
-effort d’information sur la réinstallation et ses moyens en UE
-un mécanisme souple (en fonction des besoins des États membres)
-participation des acteurs non gouvernementaux et notamment du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR) et de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM)
-adoption progressive d’une approche européenne commune en la matière

Que propose le rapport Rui Tavares ?

Positif :
-demande que le Parlement européen soit associé à l’élaboration de plans annuels et participe aux travaux du Bureau européen d’appui en matière d’asile
-demande que la liste des réfugiés prioritaires comporte un nombre de catégories non modifiables et puisse être allongée à tout moment
-demande « que chaque État membre puisse être en mesure de préparer des procédures d'urgence en cas de circonstances humanitaires imprévues »

Négatif :
-il invite les États membres à introduire des « mécanismes de financement privé et, plus généralement, à encourager le partenariat entre initiatives publiques et privées dans le but de renforcer le programme de réinstallation de l'Union »
-il « encourage un partenariat public-privé avec les ONG et les autres partenaires sociaux tels que les organisations religieuses et ethniques en vue de contribuer à la mise en œuvre de la réinstallation et à la promotion du bénévolat dans ce domaine »

Aide macro financière à l’Ukraine
Rapport: Vital Moreira (SD) A7-0058/2010

Qu’est-ce que l’assistance macro- financière ?

L’assistance macro- financière a été mise en place en 2007par l’UE pour répondre à des situations de crise dans ses pays voisins. Cette assistance vient compléter les aides du FMI et sont subordonnées à l’application des politiques décidées par le FMI dans le cadre de leur attribution.

L’UE est l’un des principaux contributeurs financiers du FMI, et elle met encore en place des subventions et des prêts à court terme au titre de l’assistance macro- financière aux pays voisins. On peut s’inquiéter de s’apercevoir qu’ils sont donc eux aussi soumis à l’autorité du FMI.

Que propose le rapport ?

Il propose d’attribuer un prêt d’un maximum de 500 millions d’euros à l’Ukraine pour compléter pour une durée de 30 mois. Il vient compléter l'aide du FMI et l'assistance macro-financière de l'UE de 110 millions d'euros accordée en 2002.
Quant à la forme que prend cette aide, l’article 2 est particulièrement édifiant :« La Commission est habilitée à arrêter avec les autorités ukrainiennes (…) les conditions de politique économique attachées à l'assistance macrofinancière de l'Union européenne (…). Les conditions sont conformes aux accords ou ententes entre le FMI et l'Ukraine et aux principes et objectifs fondamentaux en matière de réforme économique établis par le programme d'association UE-Ukraine. (…) La Commission vérifie périodiquement que la politique économique de l'Ukraine est conforme aux objectifs de l'assistance de l'Union et que les conditions de politique économique convenues sont remplies. Elle exerce cette tâche en étroite coordination avec le FMI et la Banque mondiale et, s'il y a lieu, le comité économique et financier. »

Agriculture dans les régions ultrapériphériques
Rapport: Luís Paulo Alves (SD) A7-0054/2010

Principaux apports du texte

Il concerne notamment l’approvisionnement en lait de la Réunion, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et les îles Canaries
La demande actuelle de lait reste supérieure à l’offre et l'éloignement et l'insularité de cette région ne permettent pas l’approvisionnement en lait cru. Il est donc proposé de leur étendre l'autorisation de produire du lait UHT reconstitué à partir de lait en poudre d'origine communautaire accordée à Madère.
Il est appréciable que l’indication du mode d’obtention exact du lait en poudre soit demandée.

Il concerne aussi les Açores qui voient s’étendre leur possibilité d’exporter des quantités maximales de sucre vers le reste de l’UE jusqu’en 2019.

Et il concerne le Portugal qui recevra une aide à la reconversion pour les parcelles de vignobles hybrides interdites de culture. Cette dernière mesure était jugée insuffisante par le groupe GUE/NGL.

Simplification de la PAC
Rapport: Richard Ashworth (ECR) A7-0051/2010

Points positifs

-Insiste sur le fait que le principal objectif de la PAC est de « produire des denrées alimentaires sûres, de qualité et traçables, tout en les encourageant à fournir des biens publics non marchands »
- Estime que « les inspections doivent continuer d'être réalisées par le service public, qui en garantit l'indépendance et l'impartialité »;
-Demande que « la Commission de consulte largement et régulièrement les acteurs du secteur agricole afin de mieux évaluer l'impact de la réglementation sur le terrain et de définir des règles pratiques, simples et transparentes pour les agriculteurs »
-Estime que « la définition actuelle de l'activité agricole (…) devrait être révisée afin de garantir que les demandeurs qui ne sont pas des agriculteurs actifs n'y soient pas éligibles » (quand on pense que la Reine d’Angleterre reçoit des aides de la PAC pour ses terrains…)

Points négatifs

-Met l’accent sur la compétitivité de la PAC
-Demande que la nouvelle PAC soit « plus axée sur les besoins du marché, dans le droit fil des dernières réformes de la politique agricole commune, et s'attache à la réduction du protectionnisme excessif »

Parité dans l'exercice d'une activité indépendante
Rapport A7-0146/2010 Astrid Lulling (PPE)

Texte adopté par le PE en première lecture le 6 mai 2009 (14 voix contre)

Doit abroger la directive de 1986 sur les travailleurs indépendants :
-élargissement de la définition du conjoint aidant aux « partenaires de vie » au-delà du mariage.
-principe de l’égalité de traitement pour l’installation en tant que travailleur indépendant.
-accès à une protection sociale pour les conjoints
-accès aux congés de maternité pour les femmes indépendantes et les conjointes aidantes
-possibilité d’action en justice en cas de discrimination
-création par les États membres d’organismes chargés de promouvoir l’égalité de traitement.

Le texte amendé tel que présenté en 2ème lecture

• Supprimer les dispositions qui autorisent de limiter l’accès à un régime de protection sociale pour les travailleurs indépendants
• La situation économique de la personne ne doit pas être prise en compte dans le calcul des cotisations et des indemnités
• La durée de congé maternité doit être la même que pour les salariées
• L’accès à la protection sociale ne doit pas être subordonné à la demande des personnes concernées
• Les prestations pendant le congé maternité doivent être « suffisantes » et pas « appropriées » : critères objectifs de moyens financiers et pas de critères subjectifs
• Les organismes chargés de l’égalité de traitement ne doivent pas être les mêmes que ceux chargés des droits de l’homme

Points positifs

• lutte contre les discriminations à l’installation en tant que travailleur indépendant
• permet aux travailleuses indépendantes de bénéficier des congés maternités comme les salariées
• élargit la définition du « conjoint aidant » et lui permet l’accès à une couverture sociale

Points négatifs

• Renforce la viabilité de la situation de travailleur indépendant ou de conjoint aidant : or c’est une précarisation qui met les individus à la merci de la conjoncture économique
• Seul le statut de travailleur indépendant est pris en compte pour le versement de prestation, pas la situation économique des personnes
• Les prestations pendant le congé maternité sont uniquement financières (« suffisantes » au lieu de « adaptées »)
• La directive prévoit la création de nouveaux organismes de consultation et de prévention de la discrimination, alors que ceux existants pourraient s’en charger

Réglementation sociale dans le transport routier
Rapport INI/2009/2154 Hella RANNER (PPE)

La Commission a présenté un rapport le 15/05/2009.
Il indique que les règles concernant les sanctions applicables en cas d'infractions graves à la législation sociale varient considérablement d'un État membre à l'autre en ce qui concerne les types de sanctions, le montant des amendes (58,23 EUR à Malte à 5.000 EUR et plus en Autriche, à Chypre, en Allemagne et en Irlande) et la catégorisation des infractions.
Tous les États membres infligent des amendes à titre de sanction, mais tous ne prévoient pas, par exemple, l'immobilisation des véhicules ou des peines de prison.

La résolution sur laquelle portera le vote

• approuve le rapport de la commission et déplore le manque d’harmonisation.
• propose que la Commission (sur la base de l’article 83 paragraphe 2 du TFUE introduit par le traité de Lisbonne concernant le rapprochement des dispositions législatives des États membres en matière pénale) transmette dans un délai de douze mois au Conseil et au Parlement européen un rapport sur les mesures d'harmonisation possibles.
• Propose la création d’une agence européenne du transport routier pour harmoniser les procédures de contrôle.
• Demande qu’une brochure à destination des conducteurs soit rédigée dans toutes les langues et que les États mettent œuvre les infrastructures routières nécessaires au respect de la réglementation (aire de repos notamment)

Performance énergétique des bâtiments
Rapport Silvia-Adriana Ţicău (SD) A7-0124/2010

Contexte

En janvier 2007, la Commission a proposé des mesures sur le climat et l’énergie comportant des objectifs dits «20/20/20» pour 2020:
-réduire de 20 % la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre
-porter à 20 % la part des sources d’énergie renouvelables

Le secteur du bâtiment (bâtiments résidentiels et commerciaux) est le principal consommateur d’énergie et émetteur de CO2 de l’UE et est responsable d’environ 40 % de la consommation finale totale d’énergie et des émissions de CO2 dans l’UE.
Ce secteur présente un potentiel inexploité non négligeable d’économies d’énergie rentables qui, s’il était réalisé, permettrait à l’UE de consommer 11 % d’énergie finale en moins en 2020.

La proposition de directive est une refonte de la directive 2002/91/CE du 16/12/2002 pour faciliter sa transposition : clarification et simplification dans le cadre de la stratégie «mieux légiférer» de la Commission, et en particulier dans le plan d’action «simplifier et améliorer l’environnement réglementaire».

Les objectifs de la directive

• Obligation d’envisager de nouveaux modes de chauffage et de climatisation pour tous les bâtiments neufs.
• Obligation de fixer des objectifs de performance énergétique en cas de rénovation de bâtiments anciens : rénovation importante si l’investissement est de + de 25 % de la valeur totale du bâtiment.
• Les États membres doivent encourager une augmentation de la proportion du nombre de bâtiments dont les émissions de CO² et la consommation d’énergie primaires sont faibles ou nulles : élaboration de plans nationaux comportant des définitions et des objectifs quantitatifs clairs.
• Délivrance d’un certificat de performance énergétique dans les bâtiments de plus de 250 m² occupés par une autorité publique.
• D'ici au 31 décembre 2020, tous les nouveaux bâtiments devront être à consommation d'énergie quasi nulle, cette règle étant appliquée deux ans auparavant par le secteur public, qui doit montrer l'exemple.
• L'adoption d'ici à 2011 d'un système de certification volontaire de la performance énergétique des bâtiments non résidentiels qui soit commun à toute l'Union européenne, que les États membres doivent instaurer sur leur territoire pour qu'elles fonctionnent parallèlement à leur système de certification national

Points positifs

• Prend en compte les considérations énergétiques dans le secteur du bâtiment
• Moyen d’atteindre les objectifs de réduction d’émissions de CO² du paquet énergie climat 2007
• La directive reconnait l’importance de l’investissement public dans ce domaine : parle même de « plan » > rejoint l’idée de planification écologique même si la logique de marché n’est pas contestée
• Proposition d’avoir des bâtiments publics avec une consommation d’énergie proche de zéro en 2018

Points négatifs

• Ouvrir les inspections sur la performance énergétique des bâtiments à de nombreux acteurs comme les sociétés énergétiques > contrôle devrait être public
• Laisse les considérations énergétiques aux lois du marché avec des certifications privées.
• Chaque État membre définit ses propres standards énergétiques : les infrastructures les moins polluantes étant aussi les plus chères, cela risque de baisser le niveau d’exigence des États.

Etiquetage des produits textiles
Rapport Manders (ALDE) A7-0122/2010

But : raccourcir le délai entre la demande de mise sur le marché d’une nouvelle fibre et son autorisation

Un texte très insuffisant

• il ne prévoit pas d’information sur les risques sur la santé des consommateurs liés aux nouvelles fibres
• D’ailleurs raccourcir le délai pour l’autorisation ne permettra pas d’effectuer tous les contrôles nécessaires pour la bonne santé des consommateurs
• Le texte ne prévoit pas d’étiquetage sur les critères écologique et sociaux de la production des nouvelles fibres

>>> Le rapporteur le trouve insuffisant également mais ne fait que demander à la Commission de fournir un nouveau rapport dans deux ans tenant compte des critères environnementaux, sociaux et de santé.
La logique de mise sur le marché rapide et de facilités pour la circulation des marchandises prend le dessus.

Passation de marchés publics
Rapport Rühle (Verts / ALE) A7-0151/2010

Les procédures de passation de marchés publics ont été révisées par des directives de 2004 qui devaient les simplifier.

La réglementation européenne a débouché sur un régime juridique complexe et opaque, que les organismes publics ne peuvent plus gérer sans consentir des efforts supplémentaires ou faire appel à des consultants juridiques extérieurs

L’obsession du marché fait que les partenariats public-privés sont plus faciles à mettre en œuvre que les partenariats public-public !

Le Parlement européen demande donc à la Commission de remédier à cette situation et dans le contexte de l’initiative « mieux légiférer » de limiter ces propositions aux aspects essentiels. Il déplore le manque de transparence et de coordination des différents groupes internes de la Commission. Il souhaite que les partenaires sociaux participent au comité consultatif sur les partenariats public-privé.

Points positifs

• Rappelle à la Commission les insuffisances de ses textes et la complexité des règles imposées aux acteurs publics
• Met l’accent sur l’importance des marchés publics dans la période de crise actuelle et demande que les pouvoirs publics puissent choisir la qualité et non pas le moins cher (sous peine d’être mis en examen pour corruption)

Points négatifs

• Ne remet pas en cause le principe des partenariats public-privé, au contraire la résolution s’en félicite
• Pas de mention explicite des services publics, qui mériteraient une exception et que le droit communautaire pousse vers le marché, notamment dans les directives marchés publics de 2004

Programme "Éducation et formation 2010"
Rapport Badia i Cutchet (SD) A7-0141/2010

Points positifs

• Souligne la nécessité urgente d'améliorer les compétences en informatique de tous les citoyens européens.
• Met en avant l’importance d'un système éducatif de qualité pour la petite enfance
• Affirme à nouveau les objectifs de Barcelone suivants : services de garde à au moins 90 % des enfants entre trois ans et l'âge de la scolarité obligatoire et à au moins 33 % des enfants de moins de trois ans.
• Prévoit le renouvellement des programmes de formation professionnelle qui doivent améliorer les compétences clés transversales.

Points négatifs

• Le principe qui sous-tend toute la résolution est d’élaborer les programmes scolaires en fonction des besoins du marché : « répondre aux demandes pressantes des secteurs professionnels et du marché du travail ». C’est un non-sens puisque précisément les besoins du marché changent et que la formation doit donc permettre de s’adapter.
• « Développement des compétences des enseignants et introduction de nouvelles méthodes d'organisation de l'apprentissage dans un cadre scolaire attractif » : l’école n’est pas un supermarché, il ne s’agit pas d’en faire une marchandise, qui devrait être attractive.
• Renforcer la collaboration entre le secteur public et privé pour l’achat d’équipements scolaires, notamment sportifs
• Développer la créativité des enfants dès le plus jeune âge afin de faciliter la création d'une culture de l'innovation en Europe : l’éducation dès le plus jeune âge vise uniquement à former des entrepreneurs et des ingénieurs !!!!!
• Recommande une amélioration de la mobilité entre les établissements d'enseignement supérieur, le secteur privé et l'enseignement et la formation professionnels « afin de promouvoir l'acquisition de compétences telles que l'esprit d'entreprise, les connaissances interculturelles, le raisonnement critique et la créativité, qui sont de plus en plus nécessaires sur le marché du travail ». L’esprit d’entreprise est donc sur le même plan que le raisonnement critique et les connaissances interculturelles !!!

Stratégie de l'UE pour la jeunesse
Rapport Georgios (PPE) A7-0113/2010

Contexte

Le 27 avril 2009, la Commission a publié une communication définissant une nouvelle stratégie de l'Union européenne pour la jeunesse autour de trois objectifs :

• élargir les possibilités offertes aux jeunes dans les secteurs de l’éducation et de l’emploi
• améliorer l'insertion sociale et la pleine participation de tous les jeunes à la vie de la société
• renforcer la solidarité mutuelle entre la société et les jeunes.

Le 27 novembre 2009, le Conseil a adopté une résolution relative à un cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018).
Les principaux domaines d'action où des initiatives devraient être prises sont les suivants :
-éducation et formation
-emploi et esprit d'entreprise
-santé et bien-être
-activités de volontariat
-inclusion sociale
-les jeunes dans le monde
-créativité et culture

Le Conseil propose notamment d'introduire, dans les plans de relance des États membres, des mesures à court terme en faveur des jeunes.
Il ajoute en outre une nouvelle disposition concernant l'éducation aux médias et la protection contre certains dangers résultant de l'utilisation des nouveaux médias…

La proposition de résolution

La proposition de résolution approuve les deux textes adoptés par la Commission et le Conseil.

La philosophie du texte est de mettre en place des dispositifs spécifiques pour ce public, notamment en termes d’emplois, qui doivent être « adaptés » :
(porte ouverte au SMIC jeunes et autres CPE).
Les jeunes sont donc considérés comme une catégorie à part mais la résolution ne définit pas ce qu’est le « jeune ».

La résolution a pour objectif final de renforcer « l’esprit d’entreprise des jeunes » : l’éducation et l’enseignement supérieur doivent être orientés en fonction de cet objectif.

Les préoccupations sociales et de santé pour les jeunes sont surtout focalisées sur la lutte contre la drogue et très peu sur les questions d’accès au logement ou d’accès aux systèmes de sécurité sociale.

La résolution souhaite également que la mobilité internationale des jeunes et leur investissement dans le bénévolat soient encouragées : c’est méconnaître la situation financière de la plupart d’entre eux que de croire qu’ils peuvent se le permettre.

Adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'homme
Rapport Ramón Jáuregui Atondo (SD) 2009/2241(INI)

La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)

Adoptée en 1950 par le Conseil de l'Europe, elle se réfère à la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations Unies de 1948 dont elle " tend à assurer la reconnaissance et l’application universelles et effectives".
47 Etats l'ont ratifiée. L'UE n'en était pas membre en tant que telle bien que tous ses Etats membres le soit.
L'organe chargé de veiller au respect de la CEDH est la Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH).

Le Traité de Lisbonne oblige à l'adhésion à la CEDH L'article 6 du Traité de Lisbonne indique clairement: "6.2. L’Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales"

La CEDH pourrait être un contrepoids au pouvoir de la Cour de Justice de l'UE (CJUE)?
La Cour de Justice de l'UE est elle chargée de faire appliquer les Traités de l'Union européenne dont elle est une institution au même titre que le Parlement européen, la Commission, la Cour des comptes ou la BCE. Certains de ses arrêts sont repris d'autorité par la CJUE ce qui pourrait à terme instituer une hiérarchie entre les deux Cours (droits de l'homme supérieurs aux traités néolibéraux?).
Les Etats parties à la CEDH pouvant être mis en examen devant la Cour EDH, il en sera de même pour l'UE à compter de la ratification de cette adhésion. l'UE pourrait ainsi être attaquée par un individu ou un Etat devant la Cour EDH.

Que propose le texte?

-le texte propose d'accepter l'adhésion
-Il insiste sur le rôle que pourra jouer la CEDH sur la politique étrangère et de défense de l'UE et sur les domaines des libertés civiles au sein de l'UE
-demande que l'UE puisse être codéfenseur d'un Etat jugé par la Cour EDH et inversement
-indique qu'il a conscience que la CEDH pourrait être saisie d'un cas jugé par la CJUE mais réaffirme que " cela ne jetterait en aucun cas un doute sur la crédibilité de la Cour de justice de l'Union européenne en tant qu’arbitre ultime du système juridictionnel de l’UE"

Financement des politiques d’asile
Rapport Moraes (SD) A7-0117/2010

Il s'agit de transférer des financements des politiques d'asile au profit du Bureau européen d'appui en matière d'asile qui en est désormais chargé.

Transplantation d'organes
Rapport Mikolášik Miroslav (PPE) A7-0106/2010

L'Objet de la directive

• Assurer des normes élevées de qualité et de sécurité des organes d'origine humaine destinés à être transplantés dans le corps humain
• garantir un niveau élevé de protection de la santé des donneurs et des receveurs
• faciliter les échanges d'organes entre les États membres

Le Contexte

-31 mai 2007 : communication de la Commission sur le don et la transplantation d’organes.L’objectif est d'accroître le nombre de donneurs et de garantir la qualité et la sécurité des procédures.
-Décembre 2007 : conclusions du Conseil reconnaissant l'importance de disposer de normes élevées de qualité et de sécurité des organes
-22 avril 2008 : résolution du Parlement européen sur le sujet demandant à la Commission une proposition de directive.

Que propose la Commission ?

• mise en place dans chaque Etat membre une autorité nationale compétente sur le sujet
• création d'une liste complète des centres agréés de transplantation d'organes dans toute l'Union européenne
• normes communes de qualité et de sécurité des procédures d'évaluation des donneurs et des organes humains en vue d’assurer ainsi la santé des receveurs
• création d'un système d'information avec des normes de sécurité et de traçabilité communes aux Etats membres pour faciliter les échanges d'organes entre eux
• mesures visant à mettre en évidence les incidents indésirables graves. La Commission adoptera des procédures destinées à garantir l'interopérabilité des systèmes de notification des Etats membres

Que propose le rapport

• La directive européenne ne doit pas empêcher les Etats membres de légiférer de manière plus stricte (respect du principe de subsidiarité).
• La définition de « donneur » est clarifiée, à savoir : une personne qui fait don d'un ou de plusieurs organes, que le don ait lieu durant la vie de la personne ou après sa mort. Les députés estiment en outre qu’une partie d'organe devrait relever également de la définition d’ « organe » si elle est destinée à être utilisée aux mêmes fins que l'organe entier dans le corps humain.
• Il est également recommandé dans la directive d'établir des fichiers de donneurs, pour privilgier les souhaits du donneur et pas ceux d'un proche.
• Principe du don gratuit mais les donneurs peuvent recevoir des compensations pour couvrir "les désagréments et les dépenses" liés aux dons.
• Accent aussi sur la protection des donneurs vivants : qu'ils soient couverts par des assurances, que la personne donneuse soit en capacité d'y consentir et que les dons de personnes vivantes ne viennent qu'en l'absence des dons de personnes décédées.
• Garantir la confidentialité de l'identité des donneurs et des receveurs : que les informations ne soient consultables que par les personnes du système de santé.

Plan d'action sur le don et la transplantation d'organes
Rapport Rodriguez Andres (SD) A7-0103/2010

Contexte

Cette nouvelle communication de la Commission fait suite à une période de consultation d'experts des Etats membres sur les thèmes du don et de la transplantation d'organes. Cette consultation était envisagée dans la Communication de la Commission du 31 mai 2007.
Elle dégage trois objectifs principaux :

• accroître la disponibilité d'organes
• améliorer l'efficacité et l'accessibilité des systèmes de transplantation
• améliorer la qualité et la sécurité

Quels objectifs?

Ils reprennent ceux de la proposition de directive sur les normes de qualité et de sécurité pour les dons et les transplantations d'organes :

• Augmentation du nombre de donneurs d'ici 2015
• Complémentarité entre donneurs décédés et donneurs vivants
• Sécurité et traçabilité des dons
• Gratuité des dons sur des bases juridiques éthiques
• Augmentation des échanges entre les pays membres par la mise en place de base de données communes
• Sensibiliser à la nécessité du don d'organe : notamment communication des professionnels de santé
• Lutte contre le trafic d'organes

Etiquetage relatif à la consommation en énergie des produits
Rapport Podimata (SD) A7-0128/2010

Points positifs

-prône l'étiquetage efficacité énergétique : en matière d'efficacité et d'économies d'énergie, disposer d'un étiquetage en gardant la possibilité d'harmoniser par le haut en fonction des progrès technologiques, au sein de l'UE va dans le bon sens
-constate que " l'action des forces du marché ne permettra pas à elle seule de promouvoir, pour ces produits, l'utilisation rationnelle de l'énergie et d'autres ressources essentielles"

Points négatifs

-le texte ne dit pas ce qui sera pris en compte dans l'étiquetage mais a priori on échappe au simple l'étiquetage "carbone" qui est très largement insuffisant

Cour Pénale Internationale (CPI)
Résolution Commune (PPE. SD. ALDE. Verts. GUE/NGL)

Qu'est-ce que la CPI?

Créée le 17 juillet 1998 par l'ONU, la CPI est une institution internationale permanente (contrairement aux tribunaux pénaux internationaux) qui existe depuis 2002. A ce jour, 111 Etats ont ratifié sa base juridique: le Statut de Rome.

La CPI juge des individus (et non les États, qui sont eux jugés par la Cour internationale de justice) pour génocide, crimes de guerre, ou crimes contre l'humanité. Pour agir, elle doit avoir été saisie par un État partie, le procureur ou le Conseil de sécurité des Nations Unies.

La CPI est compétente si:
-l'accusé est ressortissant d'un État partie au statut (ou qui accepte la juridiction de la CPI)
-le crime a été commis sur le territoire d'un État partie (ou qui accepte la juridiction de la CPI)
-le Conseil de sécurité de l'ONU a saisi le procureur

Les peines prononcées par la CPI:
-peine d'emprisonnement (maximum: 30 ans) ou peine d'emprisonnement à perpétuité en cas d'"extrême gravité du crime"
-peines d'amende ou «confiscation des profits, biens et avoirs tirés directement ou indirectement du crime»

Que propose le texte?

Points positifs
-soutient l'inclusion du "crime d'agression" ("le "crime d'agression" s'entend du fait, pour une personne qui est effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l'action politique ou militaire d'un État, de planifier, de préparer, de déclencher ou de commettre un acte d'agression qui, par ses caractéristiques, sa gravité et son ampleur, constitue une violation manifeste de la Charte des Nations unies") parmi les crimes de guerre dans le Statut de Rome et qu'aucun filtre juridictionnel ne soit nécessaire pour les dénoncer
-demande que l'article permettant aux Etats de refuser la compétence de la Cour pour leurs ressortissants soit rapidement supprimé

Points négatifs
-n'appelle pas des Etats pourtant souvent cités comme des partenaires privilégiés de l'UE (comme les Etats-Unis, Israël, la Chine ou la Russie) à ratifier le Statut de Rome
-ne dénonce nulle part les pressions exercées par certains Etats sur des Etats parties à la CPI pour qu'ils ne saisissent pas la CPI pour des crimes commis par leur ressortissant sur le territoire de ces Etats
-ne propose pas d'inclure la notion de "crime écologique" (atteinte grave au bien commun de l'Humanité qu'est l'environnement dont la gravité s'apprécie au regard de la mise en danger de l'écosystème et des conséquences sur les droits de l'homme) parmi les crimes contre l'Humanité

Additifs alimentaires
Résolution de la Commission parlementaire ENVI B7-0264/2010

La résolution critique le projet de directive de la Commission qui ne permet pas d'informer clairement le consommateur sur la composition des produits (étiquetage pas assez précis).

Union pour la Méditerranée (UPM)
Rapport Peillon (SD) 2009/2215 (INI)

Le 13 Juillet 2008, à Paris, le président Sarkozy rebaptise le "Processus de Barcelone" sous le nom d' « Union pour la Méditerranée »

Le processus de Barcelone est né en Novembre 1995

à Barcelone, à l'initiative de l'Union européenne et de l’Algérie, l’Autorité palestinienne, l’Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Syrie, la Tunisie et la Turquie, rejoints par la suite par l’Albanie, la Mauritanie, la Bosnie Herzégovine, la Croatie, la Lybie, Monaco et le Montenegro.
Il s’agit d’un partenariat visant à créer un "espace euro-méditerranéen de paix, de sécurité et de prospérité".

Sa politique est basée sur 4 axes:
1) Partenariat politique et de sécurité (lutte contre le terrorisme, politique européenne de sécurité et de défense, gestion des crises et prévention des conflits, coopération électorale, coopération pénale, coopération parlementaire, promotion des droits de l'homme) 2) Partenariat économique et financier (soutien aux investissements ; coopération industrielle ; harmonisation des politiques concernant certains secteurs clés comme l’énergie, l’environnement, l’eau, le développement durable, l’agriculture, le tourisme, la santé, l’industrie, la société de l’information ; instauration d’une zone de libre-échange en 2010) 3) Partenariat social, culturel et humain (promotion dialogue entre cultures, religions et peuples) 4) depuis 2007 Partenariat en matière d’immigration (facilitation de l’information sur les offres et demandes d’emplois, facilitation des démarches pour les migrations de travail, lutte contre l’immigration clandestine)

Les étapes vers une zone de libre-échange euro- méditerranéenne

-Phase 1 (à partir de 1995) : les accords d’association bilatéraux et la reprise du dialogue 5+5
Les « accords d’association » bilatéraux
Tous les pays méditerranéens (en dehors de la Syrie et de la Libye pour qui le processus est en cours de négociation) ont signé un « accord d’association » (traité de libre- échange) avec l’UE. Ces accords sont basés sur un ensemble de « valeurs communes » : la démocratie et les droits de l'homme, la règle de droit, la bonne gouvernance, les principes d'économie de marché et le développement durable.
Le dialogue 5+5 sur les questions de sécurité
Le Portugal, l’Espagne, la France, l’Italie et Malte, d'un côté et les 5 pays de l'Union du Maghreb Arabe (l’Algérie, la Libye, le Maroc, la Mauritanie et la Tunisie) de l'autre, ont remis en place en 2001 (existait au début des années 90 mais interrompu) une enceinte de dialogue informelle axée notamment sur les questions de sécurité
Des rencontres régulières ont lieu entre les Ministres des Affaires étrangères et également ceux de l’Intérieur.

-Phase 2 (à partir de 2004) : la politique européenne de voisinage et l’accord d’Agadir
La politique européenne de voisinage
-Créée en 2004 suite à l’élargissement de l’UE, elle se base sur les "accords d’association" préexistants et s’appliquent aux voisins immédiats (terrestres ou maritimes) de l’UE. Chaque pays méditerranéen s'est engagé à renforcer ce qui avait été développé (ou développé de façon insatisfaisante) sous les « accords d’association ».
L’Accord d’Agadir
-Signé à Rabat le 25 Février 2004 et entré en vigueur en Juillet 2006, l’accord d’Agadir donne naissance à une zone de libre- échange méditerranéenne qui comprend actuellement la Tunisie, le Maroc, la Jordanie et l’Egypte.
D’autres pays méditerranéens lui ont préféré des intégrations non influencées par l’UE comme l’Union du Maghreb Arabe (Algérie Libye Maroc Mauritanie Tunisie), ou la Communauté des Etats sahélo-sahariens (cas de la Lybie), ou encore le COMESA (Marché commun de l’Afrique orientale et australe dont l’Egypte et la Lybie sont membres).

-Phase 3 (prévue depuis 1995 pour 2010): la mise en place de la zone de libre échange
Elle n'est pour le moment pas entrée en vigueur. L'Union pour la Méditerranée s'inscrit dans ce cadre.

Le 13 Juillet 2008, la présidence française de l'UE lance l'« Union pour la Méditerranée » (UPM)

Cette « Union » est censée donner un nouveau souffle au processus de Barcelone alors embourbé suite à la guerre Israël-Liban de 2006.

L'Union pour la Méditerranée comprend 43 pays:
- les 27 États membres de l'Union européenne,
- les 10 pays du processus de Barcelone (Algérie, Autorité palestinienne, Égypte, Israël, Jordanie, Liban, Maroc, Syrie, Tunisie, Turquie),
- la Croatie (pays participant à des négociations d'adhésion avec l'UE), l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine et le Monténégro (candidats potentiels à l'UE),
- la Mauritanie et Monaco.
La Libye, qui a décliné l'invitation, a le statut d'observateur.

Elle dote le Processus de Barcelone d'une structure organisationnelle:
-une coprésidence (un président issu UE / un président méditerranéen),
-un secrétariat (à Barcelone)

Son financement:
-Secteur privé
-Budget de l'UE et des Etats partenaires
-Institutions financières internationales
-FEMIP (Facilité européenne d'investissement et de partenariat) dont les deux axes prioritaires sont le soutien au secteur privé et la création d’un environnement favorable à l’investissement

Ses buts affichés sont les suivants:
-dépolluer de la mer Méditerranée
-construire des autoroutes maritimes et terrestres
-lutter contre les catastrophes d'origine naturelle et humaine
-élaborer un plan solaire méditerranéen
-inaugurer une université euro-méditerranéenne en Slovénie
-porter une initiative méditerranéenne de développement des entreprises

L'objectif réel:
Mettre sur pied la zone de libre échange euro-méditerranéenne avec en son sein Israël et tous les Etats arabes
-Une assistance technique de l'UE aux pays partenaires afin de "se rapprocher de l'acquis lié au commerce" (zone libre échange) est envisagée
-Un "assainissement des finances publiques" et une "réforme du secteur public" sont prévus

Que propose le rapport Peillon?

Le rapport Peillon avalise le projet du chef de l'Etat et ne propose pas grand chose

Positif
-Demande la réduction des coûts sur les transferts financiers effectués par les migrants au sein de l'UPM
-prône la lutte pour les droits des femmes et contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle
-insiste sur la nécessité urgente de parvenir à la "coexistence de deux Etats (…) dans la paix, la sécurité et des frontières internationalement reconnues"
-Insiste sur la sécurité alimentaire
-Propose un Erasmus euro méditerranéen junior
-Insiste sur le droit de contrôle de l'Assemblée Parlementaire Euro Méditerranéenne (APEM sur même modèle qu'EUROLAT)
-propose de "développer des coopérations renforcées dans le domaine de la protection civile en Méditerranée pour lutter contre les catastrophes naturelles"

Négatif
- entérine le processus de Barcelone et réaffirme "l'importance des négociations qui sont en cours au sujet de la zone de libre﷓échange Europe﷓Méditerranée"
-se borne à demander que le projet d'UPM fonctionne "de manière efficace et transparente" et "plaide pour la mise en œuvre" des "projets prioritaires" de l'UPM, c'est-à-dire ceux proposés par Nicolas Sarkozy
-insiste sur la "gestion coordonnée des flux migratoires" et avalise plus généralement la politique de voisinage de l'Union européenne (basée sur démocratie et droits de l'homme, la règle de droit, la bonne gouvernance, les principes d'économie de marché et le développement durable, elle fonctionne notamment par des "accords d'associations" bilatéraux et une externalisation des politiques migratoires de l'UE vers les pays partenaires)
- "invite les Etats et les institutions membres de l'UPM à accorder une attention particulière à la gestion coordonnée des flux migratoires (…) encourage (…) la régulation des flux et la lutte contre l'immigration clandestine". Les termes sont là même si le droit d'asile et la libre circulation entre les deux rives sont évoqués parallèlement…
-demande par contre une "charte de protection des investissements commune aux pays tiers méditerranéens"
-demande "la création d'un système d'assurance et de garantie financière pour les investisseurs inspiré de l'Agence multilatérale de garantie des investissements (MIGA)" (cette Agence est une filiale de la Banque Mondiale en charge de la protection des investissements dans les pays du Sud)
-se félicite de l'existence du fonds d'investissement InfraMed (lancé par La Caisse des Dépôts (France), la Cassa depositi e prestiti (Italie), EFG Hermes (Egypte) et la Caisse de Dépôt et de Gestion (Maroc). "L'enjeu de la croissance économique organisée dans le cadre de l'UPM est absolument stratégique" c'est ainsi que Monsieur de Romanet (ancien conseiller technique d'Alain Madelin, JL Borloo et JP Raffarin et nommé directeur général de la Caisse des dépôts par Jacques Chirac) expliquait ce projet lors du lancement de l'UPM et d'INFRAMED. Notons que Monsieur Augustin de Romanet est membre des conseils d'administration de Dexia, Accor, Veolia, Icade, CNP Assurances.
- "soutient une mise en œuvre rapide et coordonné (…) d'initiatives industrielles telles que DESERTEC" (projet de privatisation de l'énergie solaire du désert du Sahara aux mains de la fondation Desertec qui regroupe des industriels, des banques et des assureurs : Munich Re, Deutsche Bank, Enel, St Gobain, Siemens… pour l'envoyer vers l'UE, avec l'empreinte écologique que le transport suppose)
-"rappelle l'importance de l'initiative euro-méditerranéenne pour la dépollution de la Méditerranée". Cette initiative est en fait un programme d'investissement coordonné par le FEMIP (Facilité européenne d'investissement et de partenariat dont les deux axes prioritaires sont le soutien au secteur privé et la création d’un environnement favorable à l’investissement)
- demande que l'accent soit mis "sur le dialogue universités-entreprises et sur les partenariats publics-privés dans le domaine de la recherche "dans le cadre euro-méditerranéen.

Démantèlement de réacteurs nucléaires en Bulgarie
Rapport: Rebecca Harms (Verts) A7-0142/2010

De quoi s'agit-il?

Il s'agit de donner un nouveau concours financier de 300 millions EUR au Programme Kozloduy (démantèlement des réacteurs 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy en Bulgarie).

Affectation de l’aide :
-démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy (mais seulement les réacteurs 1 à 4 qui sont de première génération: les réacteurs 5 et 6, plus récents, sont considérés sans danger et continuent à fonctionner) -mesures de réhabilitation de l’environnement dans le respect de l’acquis communautaires,
-mesures de modernisation des capacités conventionnelles de production destinées à remplacer les capacités de production des 4 réacteurs de la centrale de Kozloduy (comme la construction d'une nouvelle centrale nucléaire à Béléné!! D'ailleurs, lors d'une visite à Sofia le 2 Mars dernier, le commissaire à l'énergie, Guenter Oettinger a déclaré que l'UE garantirait une participation européenne au financement de la centrale nucléaire de Béléné…)
-mesures contribuant à la réalisation des impératifs de restructuration, de réhabilitation de l’environnement et de modernisation des secteurs de la production, de la transmission et de la distribution d’énergie en Bulgarie, et à l’amélioration de la sécurité de l’approvisionnement et de l’efficacité énergétique dans le pays (même chose…)

Que propose le rapport?

Le rapport consiste en une série d'amendements

Points négatifs:
-l'amendement 7 est tendancieux car les calculs d'émission de gaz à effet de serre du nucléaire ne prennent pas en compte les opérations d'extraction, de transport d'uranium ni… les opérations de démantèlement -il n'est dit nulle part précisément ce qui va être fait des déchets, (quelle solution de traitement, stockage, enfouissement va être retenue? comment ce choix va être fait? pourquoi on ne pas arrêter les réacteurs 3 et 4 et y laisser les déchets pour l'instant?)

Points positifs:
-certains amendements mettent l'accent sur les énergies renouvelables et la recherche pour compenser la fermeture des réacteurs

Viabilité des finances publiques
Rapport Liem Hoang Ngoc (SD)A7-0147/2010

Points positifs

-propose des "mesures d'incitation à la maternité " et se prononce pour " des politiques appropriées en matière d'immigration conduisant à l'intégration des migrants sur le marché du travail et à l'octroi de la citoyenneté"
-admet que le Pacte de stabilité et de croissance ne permet pas "d'harmoniser les politiques économiques et budgétaires des Etats membres" et " préconise, par conséquent, une révision des mécanismes nécessaires pour remettre, au sein de l'Union européenne, les économies nationales sur la voie de la convergence"
-insiste sur l'importance de "l'âge réel de départ à la retraite" et sur "la part du PIB consacrée au financement des pensions des retraites"
-se dit pour un "Etat social moderne et un système de redistribution qui bénéficie à l'ensemble de la société"
-dénonce que "les coupes aveugles infligées aux investissements publics, à la recherche, à l'éducation et au développement ont des effets négatifs sur les perspectives de croissance, d'emploi et d'inclusion sociale, et considère par conséquent qu'il faut continuer d'encourager les investissements à long terme dans ces domaines et, si nécessaire, les augmenter"
-insiste sur le fait que dans la stratégie de relance économique mise en place par les Etats membres "les mesures financières et budgétaires des États membres devraient viser à la protection des salaires, des retraites, des allocations de chômage et du pouvoir d'achat des ménages" et ne pas menacer "la capacité des États membres à fournir les services publics de base à l'avenir"

Points négatifs

-s'inquiète de la hausse des taux d'intérêt et dit qu'ils mettent en danger l'Etat social mais ne remet jamais en question les raisons qui poussent les banques à les augmenter
-prône le relèvement de l'âge de la retraite et se prononce pour "un financement transparent des régimes des retraites dans le cadre du budget public ou d'un financement privé"
-indique qu'une "bonne observation" du Pacte de stabilité et de croissance "aurait atténué les effets négatifs de la crise". Demande "instamment" à la Commission de "veiller au respect strict du Pacte de Stabilité et de croissance" et déplore que "de nombreux Etats membres violent le Pacte de stabilité et de croissance"
-félicite la BCE pour son "rôle primordial (…) dans le sauvetage du secteur bancaire"
-demande que des efforts soient faits pour " rendre le marché intérieur plus dynamique, compétitif et attrayant pour les investisseurs"
-prône une meilleure coordination avec le FMI "dans les cas précis où ceux-ci reçoivent de ce dernier un soutien à la balance des paiements"
-demande qu' "en raison de la rareté plus grande des ressources, la qualité des dépenses dans le secteur public doit être améliorée"
-insiste sur "la protection des consommateurs et des investisseurs"… et les citoyens là dedans?
-demande à la Commission d'"évaluer les effets des dépenses fiscales engagées par les États membres pour relancer leurs économies, en termes d'impact sur la production, sur les comptes publics et sur la stimulation et la protection de l'emploi, aussi bien à court terme qu'à long terme"
-se prononce pour "une économie sociale de marché durale et compétitive"

Marché unique
Rapport Grech Louis (SD) A7-0132/2010

La résolution part du principe qu’un « marché unique européen intégré, qui fonctionne bien, joue un rôle essentiel dans la promotion de l'intégration européenne, de la cohésion sociale, de la croissance économique et du développement durable au sein d'une Union européenne ».
>>> le marché unique est donc pour eux la solution à tous les problèmes et l’urgence est de le renforcer.

Objectifs de la résolution

• Élargir encore le marché pour éviter toutes mesures protectionnistes.
• Persuader les citoyens que c’est une bonne chose

Le rapport note une « perte de confiance » des européens dans le marché unique.
La réponse n’est pas une révision de ce marché unique ou sa remise en question mais son renforcement et de la « pédagogie ».
>>> On retrouve là des arguments servis en 2005 : les gens n’en veulent pas parce qu’ils n’ont pas compris

Les propositions de la résolution

• Chaque directive européenne doit avoir pour objectif principal la protection du consommateur.
• Le citoyen doit être informé des avantages que lui offre le marché unique ainsi que les moyens dont ils disposent pour faire valoir leurs droits
• Les députés invitent enfin la Commission à réfléchir à l'idée d'adopter une «Charte des citoyens» incluant les différents aspects du droit de vivre et de travailler en tout lieu dans l'Union européenne

>>> voilà ce qu’est la citoyenneté pour les responsables européens : consommateur et travailleur ! Cela reflète le sens de la construction européenne actuelle !

• La Commission doit faire attention à ce que la directive sur les services notamment soit bien appliquée
• Garantir l'intégrité du marché, promouvoir l'innovation pour permettre au marché unique de bénéficier d'un avantage par rapport aux autres grandes économies mondiales

La préoccupation principale c’est la compétitivité mondiale et non pas la condition de vie des travailleurs et des citoyens européens.

• mettre en place une « économie verte et sociale de marché hautement compétitive ».

>> Nouvelle variante de l’économie sociale de marché, tintée de capitalisme vert : aucune critique du modèle économique incompatible avec des préoccupations écologiques.

Le texte propose d’élargir le marché unique par des mesures concrètes

• une proposition de règlement sur le statut européen des mutualités et des associations;
• la mise en place d'un statut européen des mutualités >>> va vers la disparition de la mutualité française, rapprochement déjà établi entre mutuelle et assurance
• mettre davantage l'accent sur la surveillance du marché

« Dialogue université-entreprise »
Rapport Schmitt Pal (PPE) A7-0108/2010

Contexte

La Commission a créé le Forum université-entreprise, espace européen de dialogue entre ces deux mondes. Sa récente communication propose un état des lieux des activités du Forum en 2008-2009 et les actions futures à envisager dans ce domaine.
La présente résolution du Parlement européen s’inspire de cette communication.

Les priorités de la résolution

• « Le dialogue entre les entreprises et les universités doit être une priorité pour se rapprocher du monde des affaires ». Dans toutes les disciplines y compris les disciplines littéraires
• Coopération avec les entreprises pour la recherche ciblée.
• Formation tout au long de la vie pour s’adapter aux changements du marché du travail
• Encourager la mobilité des étudiants à l’intérieur de l’UE et entre les universités et les entreprises. Intégrer davantage les stages en entreprises dans les programmes scolaires
• Mettre en place des fonds commun d’investissement public et privé
• Projet de doctorat industriel européen
• Promotion de l’entreprenariat

Cette résolution propose un désengagement des États dans l’enseignement supérieur, la recherche et la formation professionnelle en laissant son financement à des partenariats avec les entreprises. Elle considère que les formations doivent être calibrées en fonction des attentes des entreprises, à leur service : on nous répète pourtant sans cesse que le monde économique est en permanente mutation et qu’il faut s’y adapter. Veut-on des formations à durée de validité limitée pour les étudiants de demain ?
Par ailleurs, les entreprises ne sont intéressées que par les disciplines qui leur sont immédiatement utiles, en priorité d’une part l’économie, la gestion et la finance, d’autre part les matières scientifiques et de recherche fondamentale. Les projets de partenariat entreprises-universités annoncent la mort à moyen terme des disciplines littéraires et des sciences humaines.